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unknown - Cession des droits dexploitation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontaine.
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Industrie, Médias,
Cession droits d’exploitation
Concours photo – Photo de rue : histoire du quotidien, en 1, 2 ou 3 images – 2025
Par sa participation au concours, l’auteur cède gratuitement à la commune de Fontaine les droits patrimoniaux afférents aux photographies sélectionnées en vue de leur exploitation non commerciale dans tous supports de communication interne ou externe dans les conditions ci-après définies.
La cession est consentie pour le monde entier et pour tout le temps que durera la propriété littéraire et artistique de l’auteur, d’après la législation française, y compris, le cas échéant, les prolongations légales qui pourraient être apportées à cette durée.
La commune de Fontaine est autorisée à reproduire et représenter les photographies sur tous supports (notamment revue, journal, plaquette d’information, site internet, réseaux sociaux, reportage télévisé, projection publique...), sous n’importe quel format, pour diffusion exclusivement à des fins de communication institutionnelle portant sur ses différentes compétences et actions.
La commune de Fontaine s’engage à mentionner le nom de l’auteur lors de toute exploitation des photographies.
La commune de Fontaine s’engage à ne pas retoucher la photographie sans l’autorisation de l’auteur sauf diminution ou augmentation du format original pour les besoins de la reproduction. La retouche s’entend de toute modification apportée à la photographie originale, par quelque procédé que ce soit.
L’auteur conserve le droit d’exploiter librement ses photographies et pourra, à tout moment, faire cesser leur exploitation en envoyant un courrier recommandé avec avis de réception à : Mairie de Fontaine, 89 mail Marcel Cachin 38600 Fontaine. Ce droit de repentir ou de retrait s’exerce conformément à l’article L.121-4 du code de la propriété intellectuelle et devra faire l’objet, en cas d’exercice, d’une indemnisation de l’auteur, couvrant le préjudice subi par la commune. La commune de Fontaine s’engage à assurer l’exploitation des droits cédés dans des conditions propres à permettre à l’auteur la protection de son droit moral.
Je soussigné(e), Nom...................................................… Prénom…………………….
Reconnaît avoir pris connaissance de l’article 7.2 du règlement de concours (cession des droits d’exploitation) et en accepte les conditions.
Fait à………………………………. Le……………………Signature et mention « Lu et approuvé »