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Déliberation - DM26 07
Déliberation - DM26 02
Déliberation - DM26 11 Decision Cession de droits Vinciane MANDRIN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DM26 11 Decision Cession de droits Vinciane MANDRIN)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Médias,
Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
FereS
L
9
Publié
le
19/03/2026
ID
: 093-219300530-20260122-DM26_11C-AI
DÉPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DM
26
_
AA
Seine
Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DECISION
DU
MAIRE
NOISY-LE-SEC
Prise
en
vertu
d'une
délégation
donnée
par
le
conseil
municipal
(art.
L
2122.22
- L
2122.23
du
CGCT)
Approbation
de
la
convention
de
cession
de
droits
d’auteur
dans
le
cadre
du
projet
de
résidence
de
Camille
Benarab-Lopez
passée
entre
la
Ville
et
l’Autrice
Vinciane
MANDRIN
Le
Maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
l'article
L. 2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
22_03_07
du
24
mars
2022
portant
délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
2211-1
;
Considérant,
qu'en
2025,
La
Galerie,
centre
d'art
contemporain
d'intérêt
national
de
Noisy-le-Sec,
a
invité
l'Autrice
Vinciane
Mandrin
à
concevoir
et
à
écrire
un
texte,
ainsi
qu'à
animer
un
atelier
d'écriture,
dans
le
cadre
du
projet
de
l'artiste
Camille
Benarab-Lopez,
en
résidence
à
La
Galerie.
Le
texte
constitue
une
base
à
la
création
d'une
œuvre
par
Camille
Benarab-Lopez.
La
conception
et
l'écriture
du
texte,
ainsi
que
l'animation
de
l'atelier
d'écriture,
ont
déjà
fait
l'objet
d'une
rémunération
artistique
;
Considérant,
que
dans
le
cadre
de
sa
saison
2025-2026,
La
Galerie,
centre
d'art
contemporain
d'intérêt
national
de
Noisy-le-Sec,
présente
une
exposition
personnelle
de
l'artiste
Camille
Benarab-Lopez
intitulée
«
sous
la sécheresse
de
la formule
»
du
21
février
au
9
mai
2026,
restituant
le projet
de
résidence.
Le
présent
contrat
a pour objet de fixer les modalités
et conditions
de
la cession
de droits
d'auteur-ice
relatives
à
l'exploitation
du
texte
de
l'Autrice
dans
le cadre
de
l'exposition
;
Considérant,
que
sous
réserve
du
parfait
respect
des
dispositions
de
l'article
3
de
la
présente
convention,
l'Autrice
cède
à
la
Ville
les
droits
de
reproduction
et
de
représentation
pour
les
exploitations
limitativement
énumérées
ci-après,
à
l'exclusion
de
toute
exploitation
commerciale,
sauf
nouvel
accord
entre
les
parties.
L'Autrice
garantit
la
Ville
de
la
disposition
libre
et
entière
des
droits
cédés
contre
tout
trouble,
revendication
ou
éviction
quelconque
;
Considérant,
que
le
texte
sera
présenté
dans
l'exposition
«
sous
la
sécheresse
de
la formule
»
(imprimé
sur
papier
affiche
collé
au
mur)
et
lisible
par
les
visiteur-euses.
Il sera
également
édité,
comme
tous
les
textes
des
participant-es
du
projet
de
résidence,
dans
une
publication
(ouvrage
non
destiné
à
la vente,
imprimé
à
400
exemplaires).
Le
texte
sera
crédité
au
nom
de
l’Autrice
;
Considérant,
que
l'Autrice
cède
à
titre
non
exclusif
à
la
Ville
le
droit
d'exploiter
le
texte
par
tout
procédé
de
diffusion
en
ligne
sur
le site
Internet
et
les
réseaux
sociaux
de
La
Galerie,
centre
d'art
contemporain
de
Noisy-
le-Sec,
aux
fins
de
la
valorisation
des
activités
de
La
Galerie
dans
le
cadre
de
la
résidence
de
Camille
Benarab-Lopez. Cette
cession
est
consentie
pour
le monde
entier
et pour
la durée
légale
de
l'œuvre
à compter
de
la date
de
signature
de
la
présente
convention
;
Considérant,
que
l'Autrice
cède
à
titre
non
exclusif
à
la
Ville
le
droit
d'exploiter
le
texte
sur
les
supports
numériques
et/ou
imprimés,
destinés
à
une
diffusion
gratuite
auprès
des
publics,
ci-après
:
Outils
de
communication
: dépliants,
affiches,
lettres
d'information
; Relations
presse
: communiqués
de
presse
et
dossiers
de
presse
; Outils
de
médiation
: livrets
d'exposition
enfants
et
adultes
: Publications
du
centre
d'art
: brochures
de
présentation,
bilans
d'activité,
dossiers
pédagogiques
; Archivage
interne
; et ce,
aux
fins
de
la valorisation
des
activités
de
La
Galerie,
centre
d'art contemporain
de
Noisy-le-Sec. Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
FereS
L
9
Publié
le
19/03/2026
ID
: 093-219300530-20260122-DM26_11C-AI
Cette
cession
est
consentie
pour
le monde
entier
et
pour
la durée
légale
de
l'œuvre
à
compter
de
la date
de
signature
de
la
présente
convention
;
Considérant,
que
le texte
décrit
à
l'article
1
de
la
présente
convention
reste
la
propriété
pleine
et
entière
de
l'Autrice
;
Considérant,
qu’il
est
rappelé
qu'en
contrepartie
de
la
cession
de
ses
droits
d'auteur-ice,
l'Autrice
a
droit
à
une
rémunération
sous
forme
de
redevances
de
droits
d'auteur-ice.
L'Autrice
percevra
une
rémunération
de
la part
de
la Ville
de
Noisy-le-Sec,
d'un
montant
total
et forfaitaire
de
240
€
brut
(deux
cent
quarante
euros
brut)
correspondant
à
:
—
120
€
brut
(cent
vingt
euros
brut)
au
titre
du
droit
de
représentation
;
—
120
€
brut
(cent
vingt
euros
brut)
au
titre
du
droit
de
reproduction.
L'Autrice
déclarera
si
elle
est
où
non
assujetti-e
à
la
TVA.
En
conséquence,
les
sommes
figurant
aux
présentes
sont
considérées
comme
toutes
taxes
comprises
(240
€
TTC).
Considérant,
que
la Ville
s'engage
à
régler
à
l'Urssaf
Limousin
(organisme
d'assurance
sociale
des
artistes-
auteur-ices
d'œuvres
graphiques
et
plastiques)
le
1,1
%
diffuseur
obligatoire
(1,1
%
du
montant
brut)
ainsi
que
les
cotisations
sociales,
sauf
si
l'Auteur-ice
en
est
dispensé:e
par
l'attestation
d'immatriculation
fournie
par
l'Urssaf
Limousin
qu'il-elle
devra
dans
ce
cas
obligatoirement
fournir
avec
sa
première
facture.
Dans
le
cas
d’un
précompte
par
la
Ville,
le
montant
de
la
rémunération
artistique
est
de
201,53
€
net
(deux
cent
un
euros
et cinquante-trois
centimes
net)
déduction
faite
des
cotisations
sociales.
DÉCIDE
Article
1°°
: Approuve
la
convention
de
cession
de
droits
d'auteur
dans
le
cadre
du
projet
de
résidence
de
Camille
Benarab-Lopez
passée
entre
la
Ville
et
l'Autrice
Vinciane
MANDRIN,
sise
23
boulevard
Edouard
Vaillant
—
93300
Aubervilliers
:
- _
Rémunération
artistique
d'un
montant
total
et forfaitaire
de
240
€
brut
(deux
cent
quarante
euros
brut)
correspondant à
:
—
120
€
brut
(cent
vingt
euros
brut)
au
titre
du
droit
de
représentation
;
—
120
€
brut
(cent
vingt
euros
brut)
au
titre
du
droit
de
reproduction.
Article
2
: Dit
que
la
convention
est
passée
pour
la date
du
22
janvier
2026
et
qu'elle
prendra
effet
à
sa
date
de
notification.
Article
3
: Dit
qu'il
sera
fait face
à
la dépense
au
moyen
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l'année
considérée.
Article
final
: En
application
des
articles
R.
421-1
et suivants
du
Code
de
justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Maire
ainsi
que
d’un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
(7,
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex),
par
voie
postale
ou
par
dépôt
au
greffe
ou
par
voie
dématérialisée
via
Télérecours
(www.telerecours.fr).
Le
recours
gracieux
proroge
le délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la
commune
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
contestée
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil,
selon
les
mêmes
modalités,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à Noisy-le-Sec,
le 22 janvier
2026
Pour
le Maire
et par
délégation,
ème
se
1197
adjointe
au
Maire
Xa
promotion
de
la
culture,
ission
de
la mémoire
déléguée
au
RES
à
l'éducation
populaié
Wiam
BERHOUMA