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unknown - Communauté de communes - 1000 Étangs - Mélisey - d2021 121 a 143
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 1000 Étangs - Mélisey - d2021 121 a 143)
Thèmes du document : Logement, Famille, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Afiché le
ID : 070-247000854-20211214-D2021_121-DE
N°2021-121
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DECEMBRE 2021
N° 2021/121
OM = Annulations, Réductions
NOMENCLATURE: 7.1 Décisions budgétaires
Convocation adressée à chaque conseiller le mercredi 8 décembre pour la session ordinaire du mardi 14 décembre 2021
L'An Deux Mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fêtes de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents 31
Pouvoirs 8
Absents 3
Présent(e)s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien VUILLEMARD Catherine OUDOT Francis
SARRE Vincent PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard
HENRY Jean-Charles MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
MANGE François représenté . GEHANT Franck par Mr BRODELLE Sonny SAINTIGNY Henri
CHIPAUX Michèle FORMET Arnaud GROSJEAN Thierry
POIROT Martine PINOT Régis GROSJEAN Philippe
SEGUIN Laurent MAIRE Françoise GRANDIJEAN Michel
PETRONELLI Yves
Absent(e)}s : Mrs JEUDY Jean-Luc, BRICE Jean Marie et GILLET Denis.
Pouvoirs: Mr DAGUE Alain donne pouvoir à Mr DEMANGE René.
Mme LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr PERNOT Jean Marie
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mme BRESSON Elise donne pouvoir à Mme MAIRE Françoise
Mme COUTHERUT Sylvie donne pouvoir à Mr OUDOT Francis
Mme DUPETY Sandra donne pouvoir à Mr GROSJEAN Philippe
Mme LAMBOLEY Christelle donne pouvoir à Mr FAIVRE Gérard
Mr MOUGENOT Guy donne pouvoir à Mr SAINTIGNY Henri.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC — séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/121 Page 1/3 Le Président expose aux conseillers communautaires les annulation
oo
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Aïfiché le
ID : 079-247000854-20211214-D2021_121-DE
un montant de 1 058.33 € et la réduction d’un titre pour un montant de 812.47 € émis au titre de la redevance OM, pour l’année 2021.
Il précise que chaque réclamation a fait l’objet de pièces justificatives et a recueilli l’avis de la commission.
Les titres de recettes sont les suivants :
Annulations :
COMMUNE NOM FACTURE MONTANT
HAUT DU THEM | BONNAMOUR Baptiste 2021-171-007023 150 €
" a St GENET Yvonne 2021-165-005891 50 €
Certificat | MIELLIN SCHWAAR Jacques 2021-181-008905 75€ a ESMOULIERES COLIN Isabelle 2021-168-006173 100 € ECROMAGNY PETRIGNET Olivier 2021-167-006142 75€
STBARTHELEMY | MARSOT Véronique 2021-184-009763 50€
AMAGE JEUDY Florian 2021-160-005388 50 €
ST BARTHELEMY | ROBLES MARTAUX Agnès 2021-184-009873 125€
LA VOIVRE BOHEME Jennifer 2021-178-007823 100 €
Sur BEULOTTE ST 2021-015-000582 75€ délibération | LAURENT BERNARD SUES 2021-165-005866 75€ FAUCOGNEY PRUD HOMME Claude 2021-169-006523 83.33 €
TERNUAY DELOYE Georgette 2021-185-010009 50€
Total des réductions OM 1 058.33 €
Réductions :
COMMUNE NOM FACTURE MONTANT
MELISEY INGELAERE SENSI Manuel 2021-206-010457 50€
AMAGE DECLSMENEMEUTSSS 2021-160-00534 41.67 € BOLOT Jeanne
SERVANCE BRESSON Michel 2021-183-009040 50€
TERNUAY ROY Serge 2021-185-010167 33.32€
FRESSE ALDINGER Christophe 2021-170-006589 50€
_ MELISEY BELUCHE Brigitte 2021-180-007993 50€ ven HAUT DU THEM [JUIF Benoit et Françoise on =
du 29.11.2021 | MELISEY JEANBLANC Angélique 2021-180-008403 25€
MELISEY BABEL Nathalie 2021-180-008151 25€
ECROMAGNY BOFFY Marcel et Yvette 2021-167-006079 50€
LA BRUYERE GIRARD Bernard 2021-172-007315 12,50 €
MIELLIN FRECHIN Bernard 2021-181-008864 16.66 €
FRESSE MEINEN Franck 2021-170-006890 25€
HAUT DU THEM | VONFLIE Estelle 2021-183-009456 58.32 €
Sur MELISEY RIMBEUF Margaux 2021-180-008713 50€ délibération | 2021-044-003043 25€ MELISEY DELONG Sylvie Pen —.
SERVANCE BOLOT Cédrick 2021-183-009013 33.33€
RE
Délibération du CC -— séance du 14 décembre 2021 —- Melisey - N° 2021/121 Page 2/3 Reçu en préfecture le 15/12/2021
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
ID : 070-247000854-20211214-D2021_121-DE
Sur =
délibération | SERVANCE PR BARDELANG À 3621.183-009231 75€
MELISEY NOIROT Quentin 2021-180-008590 41.67 €
Total des réductions OM 812.47 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par :
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION(S) REFUS DE VOTE
39 0 0 0
Le Conseil communautaire :
- DECIDE d’annuler et de réduire les titres de recettes
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT
MUNAUTÉ DE COMMUNES
DES 1000 ÉTANGS
sm ELLE ELLE
Délibération du CC — séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/121 Page 3/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
ID : 070-247000854-20211214-D2021 122-DE
N°2021-122
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DECEMBRE 2021
N° 2021/122
OM - Annulations Antérieures
NOMENCLATURE: 7.1 Décisions budgétaires
Convocation adressée à chaque conseiller le mercredi 8 décembre pour la session ordinaire du mardi 14 décembre 2021
L'An Deux Mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fêtes de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
Présent(e)}s:
En exercice: 42
Présents 31
Pouvoirs 8
Absents 3
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien VUILLEMARD Catherine OUDOT Francis
SARRE Vincent PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard
HENRY Jean-Charles MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
GEHANT Franck Re ns SAINTIGNY Henri
CHIPAUX Michèle FORMET Arnaud GROSJEAN Thierry
POIROT Martine PINOT Régis GROSJEAN Philippe
SEGUIN Laurent MAIRE Françoise GRANDIJEAN Michel
PETRONELLI Yves
Absent(e}s : Mrs JEUDY Jean-Luc, BRICE Jean Marie et GILLET Denis.
Pouvoirs: Mr DAGUE Alain donne pouvoir à Mr DEMANGE René.
Mme LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr PERNOT Jean Marie
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mme BRESSON Elise donne pouvoir à Mme MAIRE Françoise
Mme COUTHERUT Sylvie donne pouvoir à Mr OUDOT Francis
Mme DUPETY Sandra donne pouvoir à Mr GROSJEAN Philippe
Mme LAMBOLEY Christelle donne pouvoir à Mr FAIVRE Gérard
Mr MOUGENOT Guy donne pouvoir à Mr SAINTIGNY Henri.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC - séance du 14 décembre 2021 — Melisey - N° 2021/122 Page 1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le EM
ID : 070-247000854-20211214-D2021 _22.DE
Le Président expose aux conseillers communautaires les annulations de titres de recettes pour un montant de 176 € émis au titre de la redevance OM, pour l’année 2017 et 2018.
Il précise que chaque réclamation a fait l’objet de pièces justificatives et a recueilli l’avis de la commission.
Les titres de recettes sont les suivants :
Annulations Antérieures :
COMMUNE NOM FACTURE MONTANT
Sur . 2017-047-003366 88 €
déhbsretions [Ev QULIERES BERSONAUNICE 2018-045-002583 88€ Total des réductions OM 176 €
Les annulations concernées sont imputées en dépenses à l’article 673.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par :
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION(S) REFUS DE VOTE
39 0 0 0
Le Conseil communautaire :
- DECIDE d’annuler les titres de recettes.
- CHARGE la Président d’effectuer les opérations comptables.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT
c GouMUNES
ELLE
Délibération du CC — séance du 14 décembre 2021 — Melisey - N° 2021/122 Page 2/2 papa
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
1D : 070-247000854-20211214-D2021 _123-DE
N° 2021-123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DECEMBRE 2021
N° 2021/123
OM : Créances éteintes
NOMENCLATURE: 7.1 Décisions budgétaires
Convocation adressée à chaque conseiller le mercredi 8 décembre pour la session ordinaire du mardi 14 décembre 2021
L'An Deux Mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fêtes de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents : 31
Pouvoits t 8
Absents : 3
Présent(e)s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien VUILLEMARD Catherine OUDOT Francis
SARRE Vincent PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard
HENRY Jean-Charles MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
MANGE François représenté ; GEHANT Franck par Mr BRODELLE Sonny SAINTIGNY Henri
CHIPAUX Michèle FORMET Arnaud GROSJEAN Thierry
POIROT Martine PINOT Régis GROSJEAN Philippe
SEGUIN Laurent MAIRE Françoise GRANDJEAN Michel
PETRONELLI Yves
Absent(e)s : Mrs JEUDY Jean-Luc, BRICE Jean Marie et GILLET Denis.
Pouvoirs: Mr DAGUE Alain donne pouvoir à Mr DEMANGE René.
Mme LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr PERNOT Jean Marie
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mme BRESSON Elise donne pouvoir à Mme MAIRE Françoise
Mme COUTHERUT Sylvie donne pouvoir à Mr OUDOT Francis
Mme DUPETY Sandra donne pouvoir à Mr GROSJEAN Philippe
Mme LAMBOLEY Christelle donne pouvoir à Mr FAIVRE Gérard
Mr MOUGENOT Guy donne pouvoir à Mr SAINTIGNY Henri.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. mm
Délibération du CC -— séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/123 Page 1/2 Ep
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
ID : 070-247000854-20211214-D2021 123-DE
Le Président fait savoir à l’assemblée, qu’il convient d’annuler la facture de 2018 à 2021
Il propose de régulariser ces opérations en annulant le titre exécutoire.
La Trésorerie Principale de Luxeuil a communiqué les états de titres irrécouvrables, suite aux constats de carence des débiteurs. Ces constatations sont appuyées de justificatifs juridiques.
Le Président propose au Conseil Communautaire de statuer sur l'admission de cette liste de créances.
Il s’agit principalement de créances dont le recouvrement n’est pas possible.
Créances éteintes :
Les créances concernées sont imputées en dépense à l’article 6542.
Cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Créances éteintes suite à une procédure de surendettement et liquidation judiciaire.
Le montant global des créances éteintes est de 366.00 €
Les crédits nécessaires ont été ouverts à cet effet lors du vote du budget Primitif 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par :
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION(S) REFUS DE VOTE
39 0 0 0
Le Conseil communautaire :
- ADMET en créances éteintes communautaires dont le détail figure ci-après
NOM Années OM
BOLOT STEPHANE FAUCOGNE Y 2021 100.00€
BOLOT STEPHANE FAUCOGNEY 2020 85.00 €
BOLOT STEPHANE FAUCOGNE Y 2019 93.00 €
BOLOT STEPHANE FAUCOGNE Y 2018 88.00 €
TOTAL 366.00 €
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT
Pad —
Gr. “
dd TT
S
MUNAIITÉ DE,
DOMMONE
DES 1000 ÉTANG
——————_—_—_—_—_—__—_—_—aELELEaEaEaEL Délibération du CC — séance du 14 décembre 2021 — Melisey - N° 2021/123 Page 2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
N° 2021-124
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DÉCEMBRE 2021
N° 2021/124
SPANC — Annulations
NOMENCLATURE: 7.1 Décisions budgétaires
Convocation adressée à chaque conseiller le mercredi 8 décembre pour la session ordinaire du mardi 14 décembre 2021
L'An Deux Mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fêtes de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
ID : 070-247000854-20211214-D2021_124.DE
Tenitoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents 31
Pouvoirs 8
Absents 3
Présent(e}s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien VUILLEMARD Catherine OUDOT Francis
SARRE Vincent PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard
HENRY Jean-Charles MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
MANGE François représenté . GEHANT Franck par Mr BRODELLE Sonny SAINTIGNY Henri
CHIPAUX Michèle FORMET Arnaud GROSJEAN Thierry
POIROT Martine PINOT Régis GROSJEAN Philippe
SEGUIN Laurent MAIRE Françoise GRANDJEAN Michel
PETRONELLI Yves
Absent(e}s : Mrs JEUDY Jean-Luc, BRICE Jean Marie et GILLET Denis.
Pouvoirs: Mr DAGUE Alain donne pouvoir à Mr DEMANGE René.
Mme LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr PERNOT Jean Marie
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mme BRESSON Elise donne pouvoir à Mme MAIRE Françoise
Mme COUTHERUT Sylvie donne pouvoir à Mr OUDOT Francis
Mme DUPET Ÿ Sandra donne pouvoir à Mr GROSJEAN Philippe
Mme LAMBOLEYŸ Christelle donne pouvoir à Mr FAIVRE Gérard
Mr MOUGENOT Guy donne pouvoir à Mr SAINTIGNYŸ Henri.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. EE
Délibération du CC — séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/124 Page 1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le ER
ID : 070-247000854-20211214-D2021_24-DE
Le Président expose aux conseillers communautaires les annulations de titres de recettes pour un montant de 8 € émis au titre de la redevance SPANC, pour l’année 2021.
Il précise que chaque réclamation a fait l’objet de pièces justificatives et a recueilli l’avis de la commission.
Les titres de recettes sont les suivants :
Annulations :
COMMUNE NOM FACTURE MONTANT
Sur BEULOTTE ST
délibération [LAURENT BERNARD Jacques 2021-035-00602 8€
Total des réductions OM 8 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par :
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION(S) REFUS DE VOTE
39 0 0 0
Le Conseil communautaire :
- DECIDE d'annuler le titre de recettes.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT
OMMUNAUT. = COMMUNES
DES 1U.5 ETANGS
eu
Délibération du CC — séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/124 Page 2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
ID : 070-247000854-20211214-D2024 j25-DE
N° 2021-125
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DÉCEMBRE 2021
|
N°2021/125
SPANC - Annulations Antérieures
NOMENCLATURE: 7.1 Décisions budgétaires
Convocation adressée à chaque conseiller le mercredi 8 décembre pour la session ordinaire du mardi 14 décembre 2021
L'An Deux Mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fêtes de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents : 31
Pouvoirs : 8
Absents : 3
Présent(e}s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien VUILLEMARD Catherine OUDOT Francis
SARRE Vincent PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard
HENRY Jean-Charles MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
MANGE François représenté . GEHANT Franck par Mr BRODELLE Sonny SAINTIGNY Henri
CHIPAUX Michèle FORMET Amaud GROSJEAN Thierry
POIROT Martine PINOT Régis GROSJEAN Philippe
SEGUIN Laurent MAIRE Françoise GRANDIJEAN Michel
PETRONELLI Yves
Absent(e)s : Mrs JEUDY Jean-Luc, BRICE Jean Marie et GILLET Denis.
Pouvoirs: Mr DAGUE Alain donne pouvoir à Mr DEMANGE René.
Mme LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr PERNOT Jean Marie
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREYŸ Gérard
Mme BRESSON Elise donne pouvoir à Mme MAIRE Françoise
Mme COUTHERUT Sylvie donne pouvoir à Mr OUDOT Francis
Mme DUPETY Sandra donne pouvoir à Mr GROSJEAN Philippe
Mme LAMBOLEY Christelle donne pouvoir à Mr FAIVRE Gérard
Mr MOUGENOT Guy donne pouvoir à Mr SAINTIGNY Henri.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC — séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/125 Page 1/2 ————-—
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
ID : 070-247000854-20211214-D2021_125-DE
Le Président expose aux conseillers communautaires les annulations de titres de recettes pour un montant de 16 € émis au titre de la redevance SPANC, pour l’année 2017 et 2018.
Il précise que chaque réclamation a fait l’objet de pièces justificatives et a recueilli l’avis de la commission.
Les titres de recettes sont les suivants :
Annulations Antérieures :
COMMUNE NOM _ FACTURE MONTANT
Sur | 2017-047-003366 8€ eo ne I OSIRIERES DS UE 2018-045-002583 8€ Total des réductions OM 16 €
Les annulations concernées sont imputées en dépenses à l’article 673.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par:
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION(S) REFUS DE VOTE
39 0 0 0
Le Conseil communautaire :
- DECIDE d'annuler les titres de recettes.
- CHARGE la Président d’effectuer les opérations comptables.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT
2 pe TOMMUNES DMMUNAUTE © , FEMME
Des 100OÙÛ TAN
RE
Délibération du CC — séance du 14 décembre 2021 —- Melisey - N° 2021/125 Page 2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Aïfiché le
N° 2021-126
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DECEMBRE 2021
N° 2021/126
Décision modificative n°7 du budget CCME
NOMENCLATURE: 7.1 Décisions budgétaires
Convocation adressée à chaque conseiller le mercredi 8 décembre pour la session ordinaire du mardi 14 décembre 2021
L'An Deux Mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fêtes de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
ID : 070-247000854-20211214-D2024_126-DE
Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents 31
Pouvoirs 8
Absents 3
Présent(e)}s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAEFRE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien VUILLEMARD Catherine OUDOT Francis
SARRE Vincent PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard
HENRY Jean-Charles MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
MANGE François représenté . GEHANT Franck par Mr BRODELLE Sonny SAINTIGNY Henri
CHIPAUX Michèle FORMET Arnaud GROSJEAN Thierry
POIROT Martine PINOT Régis GROSJEAN Philippe
SEGUIN Laurent MAIRE Françoise GRANDIJEAN Michel
PETRONELLI Yves
Absent{e}s : Mrs JEUDY Jean-Luc, BRICE Jean Marie et GILLET Denis.
Pouvoits: Mr DAGUE Alain donne pouvoir à Mr DEMANGE René.
Mme LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr PERNOT Jean Marie
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mme BRESSON Elise donne pouvoir à Mme MAIRE Françoise
Mme COUTHERUT Sylvie donne pouvoir à Mr OUDOT Francis
Mme DUPETY Sandra donne pouvoir à Mr GROSJEAN Philippe
Mme LAMBOLEY Christelle donne pouvoir à Mr FAIVRE Gérard
Mr MOUGENOT Guy donne pouvoir à Mr SAINTIGNY Henri.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC — séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/126 Page 1/2 ——_._ |
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
ID : 070-247000854-20211214-D2021_126.DE
Dans le cadre de la Décision Modification Budgétaire CCME n°7 de l’exercice 2021, le Président propose à l’assemblée délibérante de procéder à un virement de crédit.
Il est proposé un virement de crédit du chapitre 022 dépenses imprévues de fonctionnement au chapitre 012 Charges de personnel pour un montant de 5 000.00 €
Dans le détail les modifications concernent :
Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits ouverts ouverts
D 6218 : Autre personnel extérieur 5 000.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel 5 000.00 €
D 022 : Dépenses imprévues Fonct 5 000.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct 5 000.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par :
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION(S) REFUS DE VOTE
39 0 0 0
Le Conseil communautaire :
- APPROUVE la décision modificative n°7 du budget CCME, exercice 2021 mentionné dans le tableau ci-dessus
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT
COMMUNAUTÉ DE, COMMUNES
pes 1000 ÉTANGS
nn
Délibération du CC — séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/126 Page 2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
N°2021-127
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DECEMBRE 2021
N° 2021/127
Décision modificative n°8 du budget CCME
NOMENCLATURE: 7.1 Décisions budgétaires
Convocation adressée à chaque conseiller le mercredi 8 décembre pour la session ordinaire du mardi 14 décembre 2021
L'An Deux Mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fêtes de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
ID : 070-247000854-20211214-D2024 127.DE
Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents 31
Pouvoirs 8
Absents 3
Présent(e)s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien VUILLEMARD Catherine OUDOT Francis
SARRE Vincent PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard
HENRY Jean-Charles MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
MANGE François représenté . GEHANT Franck par Mr BRODELLE Sonny SAINTIGNYŸ Henri
CHIPAUX Michèle FORMET Arnaud GROSJEAN Thierry
POIROT Martine PINOT Régis GROSJEAN Philippe
SEGUIN Laurent MAIRE Françoise GRANDJEAN Michel
PETRONELLI Yves
Absent(e)}s : Mrs JEUDY Jean-Luc, BRICE Jean Marie et GILLET Denis.
Pouvoits: Mr DAGUE Alain donne pouvoir à Mr DEMANGE René.
Mme LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr PERNOT Jean Marie
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREYŸ Gérard
Mme BRESSON Elise donne pouvoir à Mme MAIRE Françoise
Mme COUTHERUT Sylvie donne pouvoir à Mr OUDOT Francis
Mme DUPETY Sandra donne pouvoir à Mr GROSJEAN Philippe
Mme LAMBOLEY Christelle donne pouvoir à Mr FAIVRE Gérard
Mr MOUGENOT Guy donne pouvoir à Mr SAINTIGNY Henri.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise à été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC -— séance du 14 décembre 2021 —- Melisey - N° 2021/127 Page 1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le ER
ID : 070-247000854-20211214-D2024 127-DE
Dans le cadre de la Décision Modification Budgétaire CCME n°8 de l'exercice 2021, le
Président propose à l’assemblée délibérante de procéder à un virement de crédit.
Il est proposé un virement de crédit du compte 20422 au compte 20422 opération 26 Habiter mieux pour un montant de 3 000.00 €
Dans le détail les modifications concernent :
Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits ouverts ouverts
D 20422 : Privé : Bâtiments et instal. 3 000.00 €
D 20422-26 : LOGEMENT 3 000.00 €
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 3 000.00 € 3 000.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par :
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION(S) REFUS DE VOTE
39 0 0 0
Le Conseil communautaire :
- APPROUVE la décision modificative n°8 du budget CCME, exercice 2021 mentionné dans le tableau ci-dessus
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES 1000 ÉTANGS
—————_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_ aa ————…—…——_—_—_—a—aZELEaEaEaEaELELELELLELELELELELE Délibération du CC -— séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/127 Page 2/2 Envoyé en préleclure le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le ER
ID : 070-247000854-20211214-D2021_128-DE
N° 2021-128
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DECEMBRE 2021
——,
N° 2021/128
Attribution d’unc subvention
« Habiter Mieux »
NOMENCLATURE: 7 4 Interventions Économiques
Convocation adressée à chaque conseiller le mercredi 8 décembre pour la session ordinaire du mardi 14 décembre 2021
L'An Deux Mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fêtes de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice: 42
Présents : 31
Pouvoirs : 8
Absents Et
Présent(e)s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PŸ Julien VUILLEMARD Catherine OUDOT Francis
SARRE Vincent PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard
HENRY Jean-Charles MAUFFREY Gérard FATVRE Gérard
; MANGE François représenté . GEHANT Franck par Mr BRODELLE Sonny SAINTIGNY Henri
CHIPAUX Michèle FORMET Arnaud GROSJEAN Thierry
POIROT Martine PINOT Régis GROSJEAN Philippe
SEGUIN Laurent MAIRE Françoise GRANDJEAN Michel
PETRONELLI Yves
Absent{e}s : Mrs JEUDY Jean-Luc, BRICE Jean Marie et GILLET Denis.
Pouvoirs: Mr DAGUE Alain donne pouvoir à Mr DEMANGE René.
Mme LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr PERNOT Jean Marie
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mme BRESSON Elise donne pouvoir à Mme MAIRE Françoise
Mme COUTHERUT Sylvie donne pouvoir à Mr OUDOT Francis
Mme DUPETY Sandra donne pouvoir à Mr GROSJEAN Philippe
Mme LAMBOLEY Christelle donne pouvoir à Mr FAIVRE Gérard
Mr MOUGENOT Guy donne pouvoir à Mr SAINTIGNY Henri.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC — séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/128 Page 1/2 PS
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
ID : 079-247000854-20211214-D2024 {28-DE
Dans le cadre de la politique départementale du logement intégrée aux contrats PACT 2014- 2019, le Conseil Communautaire, réuni le 05 décembre 2013, a décidé d’aider les propriétaires occupants pour des travaux de rénovation énergétique répondant au programme Habiter Mieux.
La prime représente 15 % des travaux dans la limite de 10 000 € H.T. pour les bénéficiaires aux ressources très modestes (bases ANAH).
Cette prime vient en complément de la subvention « Habiter Mieux » de l'ANAE, de l’aide de solidarité écologique et de l’aide forfaitaire de 500 € du Conseil Départemental.
Une demande d’habitants de La Lanterne, pour des travaux d’amélioration de sa résidence principale (pompe à chaleur et menuiseries) d’un montant estimatif de 31 436.35 € HT entre dans les critères d'attribution.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par :
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION(S) REFUS DE VOTE
39 0 0 0
Le Conseil communautaire :
DECIDE de procéder à une demande de réservation de subvention à hauteur de 1 500.00 € pour le compte de Madame Martine LAROCHE route de la grange Ferry 70 270 LA LANTERNE ET LES ARMONTS au titre de l’amélioration de sa résidence principale. Une notification de subvention sera confirmée au propriétaire.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT À
COMMUNAUTÉ DE BOMMUNES
DES 1000 ÉTANGS
I
Délibération du CC - séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/128 Page 2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
N° 2021-129
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU En
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DECEMBRE 2021
N° 2021/129
Attribution d’une subvention
« Habiter Mieux »
NOMENCLATURE: 7.4 Interventions Économiques
Convocation adressée à chaque conseiller le mercredi 8 décembre pour la session ordinaire du mardi 14 décembre 2021
L'An Deux Mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fêtes de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
0,
ID : 070-247000854-20211214-D2024 129-DE
Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents 31
Pouvoirs 8
Absents 3
Présent(e)s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PŸ Julien VUILLEMARD Catherine OUDOT Francis
SARRE Vincent PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard
HENRY Jean-Charles MAUFFREYŸ Gérard FAIVRE Gérard
MANGE François représenté . GEHANT Franck par Mr BRODELLE Sonny SAINTIGNY Henri
CHIPAUX Michèle FORMET Arnaud GROSJEAN Thierry
POIROT Martine PINOT Régis GROSJEAN Philippe
SEGUIN Laurent MAIRE Françoise GRANDJEAN Michel
PETRONELLI Yves
Absent(e}s : Mrs JEUDY Jean-Luc, BRICE Jean Marie et GILLET Denis.
Pouvoirs: Mr DAGUE Alain donne pouvoir à Mr DEMANGE René.
Mme LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr PERNOT Jean Marie
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mme BRESSON Elise donne pouvoir à Mme MAIRE Françoise
Mme COUTHERUT Sylvie donne pouvoir à Mr OUDOT Francis
Mme DUPETYŸ Sandra donne pouvoir à Mr GROSJEAN Philippe
Mme LAMBOLEY Christelle donne pouvoir à Mr FAIVRE Gérard
Mr MOUGENOT Guy donne pouvoir à Mr SAINTIGNYŸ Henri.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. EN
Délibération du CC — séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/129 Page 1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le EE
ID : 070-247000854-20211214-D2021_129.DE
Dans le cadre de la politique départementale du logement intégrée aux contrats PACT 2014- 2019, le Conseil Communautaire, réuni le 05 décembre 2013, a décidé d’aider les propriétaires occupants pour des travaux de rénovation énergétique répondant au programme Habiter Mieux.
La prime représente 15 % des travaux dans la limite de 10 000 € HT. pour les bénéficiaires aux ressources très modestes (bases ANAH).
Cette prime vient en complément de la subvention « Habiter Mieux » de l’'ANAH, de l’aide de solidarité écologique et de l’aide forfaitaire de 500 € du Conseil Départemental.
Une demande d’habitants de St-Barthelémy, pour des travaux d'amélioration de sa résidence principale (pompe à chaleur) d’un montant estimatif de 13 260 € HT entre dans les critères d'attribution.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par :
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION(S) REFUS DE VOTE
39 0 0 0
Le Conseil communautaire :
DECIDE de procéder à une demande de réservation de subvention à hauteur de 1 500.00 € pour le compte de Monsieur Jean-Jacques LOMBARD, 8 chemin du Clos du Puits 70270 SAINT- BARTHELEMY au titre de l’amélioration de sa résidence principale. Une notification de subvention sera confirmée au propriétaire.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT
Délibération du CC — séance du 14 décembre 2021 —- Melisey - N° 2021/129 Page 2/2 nn
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
ID : 070-247000854-20211214-D2021 130-DE
N° 2021-130
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DÉCEMBRE 2021
N° 2021/130
Aide à Pimmobilier d'entreprises : Reconduction de la convention
NOMENCLATURE: 7.4 Interventions Économiques
Convocation adressée à chaque conseiller le mercredi 8 décembre pour la session ordinaire du mardi 14 décembre 2021
L'An Deux Mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fêtes de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents 31
Pouvoirs 8
Absents 3
Présent(e)s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien VUILLEMARD Catherine OUDOT Francis
SARRE Vincent PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard
HENRY Jean-Charles MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
MANGE François représenté : GEHANT Franck par Mr BRODELLE Sonny SAINTIGNY Henri
CHIPAUX Michèle FORMET Arnaud GROSJEAN Thierry
POIROT Martine PINOT Régis GROSJEAN Philippe
SEGUIN Laurent MAIRE Françoise GRANDIJEAN Michel
PETRONELLI Yves
Absent({e)s : Mrs JEUDY Jean-Luc, BRICE Jean Marie et GILLET Denis.
Pouvoirs: Mr DAGUE Alain donne pouvoir à Mr DEMANGE René.
Mme LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr PERNOT Jean Marie
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mme BRESSON Elise donne pouvoir à Mme MAIRE Françoise
Mme COUTHERUT Sylvie donne pouvoir à Mr OUDOT Francis
Mme DUPETY Sandra donne pouvoir à Mr GROSJEAN Philippe
Mme LAMBOLEY Christelle donne pouvoir à Mr FAIVRE Gérard
Mr MOUGENOT Guy donne pouvoir à Mr SAINTIGNY Henri.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC -— séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/130 Page 1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le ER
ID : 070-247000854-20211214-D2021_130-DE
Le Président expose :
Par délibération du 30/09/2019, le Président avait été autorisé à signer la convention avec la Région Bourgogne Franche-Comté concernant l’aide à l’immobilier d'entreprises.
Par courrier daté du 14 octobre 2021, le Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté propose
aux intercurununalilés de prolonger, pour une année, les aulurisations d’interventions sur
l’immobilier d'entreprises conformément à la loi NOTRe, et dans l’attente de l’adoption d’un
nouveau SRDEJTI en juin 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par:
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION(S) REFUS DE VOTE
39 0 0 0
Le Conseil communautaire :
- VALIDE ET RECONDUIT pour un an la convention d’aide à l’immobilier d’entreprises avec la Région Bourgogne Franche-Comté
- AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que tous les documents afférents
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT
7
A =
COMMUNAUTÉ DE, COMMUNES
Des 1000 ÉTANES
EE Délibération du CC -— séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/130 Page 2/2 EEE
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
ID : 070-247000854-20211214-D2021_131-DE
N° 2021-1531
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DÉCEMBRE 2021
N° 2021/1351
Approbation de la modification n°1 du PLU de Faucogney
NOMENCLATURE: 2.1 Documents d'urbanisme
Convocation adressée à chaque conseiller le mercredi 8 décembre pour la session ordinaire du mardi 14 décembre 2021
L'An Deux Mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fêtes de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents 31
Pouvoirs 8
Absents 3
Présent(e})s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CAËLLEY Etienne SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien VUILLEMARD Catherine OUDOT Francis
SARRE Vincent PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard
HENRY Jean-Charles MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
MANGE François représenté . GEHANT Franck par Mr BRODELLE Sonny SAINTIGNY Henri
CHIPAUX Michèle FORMET Arnaud GROSJEAN Thierry
POIROT Martine PINOT Régis GROSJEAN Philippe
SEGUIN Laurent MAIRE Françoise GRANDIJEAN Michel
PETRONELLI Yves
Absent(e}s : Mrs JEUDYŸ Jean-Luc, BRICE Jean Marie et GILLET Denis.
Pouvoirs: Mr DAGUE Alain donne pouvoir à Mr DEMANGE René.
Mme LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr PERNOT Jean Marie
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mme BRESSON Elise donne pouvoir à Mme MAIRE Françoise
Mme COUTHERUT Sylvie donne pouvoir à Mr OUDOT Francis
Mme DUPETY Sandra donne pouvoir à Mr GROSJEAN Philippe
Mme LAMBOLEY Christelle donne pouvoir à Mr FAIVRE Gérard
Mr MOUGENOT Guy donne pouvoir à Mr SAINTIGNY Henri.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC - séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/131 Page 1/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le ER
ID : 070-247000854-20211214-D2021_131-DE
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et
suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de Faucogney-et-la-Mer approuvé le 27 juin 2015 et révisé
partiellement le 15 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du Président n°8 du 25/03/2021 engageant la modification simplifiée n°1 du PLU ;
VU la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale n°BFC-2021-3001 en date du 05/08/2021 dispensant la procédure de modification simplifiée n°1 d’évaluation
environnementale ;
VU la délibération n°92/2021 en date du 28 septembre 2021 définissant les modalités de la
mise à disposition du public ;
VU les pièces du dossier de PLU mis à disposition du public du 18 octobre au 18 novembre
2021 inclus à la Mairie de Faucogney-et-la-Mer ;
Le Président rappelle au conseil communautaire que la modification simplifiée n°1 du PLU de Faucogney-et-la-Mer a été engagée afin de corriger plusieurs erreurs matérielles.
Il indique qu’aucune remarque n’a été déposée dans le registre d’observation mis à disposition du public du 18 octobre au 18 novembre 2021.
Il explique ensuite que le projet de modification a été modifié après la mise à disposition du
public pour tenir compte des remarques émises par les services d’Etat dans leur courriel du OS octobre 2021. Ce courriel est annexé à la présente délibération. Pour rappel, la notification du projet à l’ensemble des PPA avait été faite en date du 23/08/2021. Aucun autre avis n’a été
reçu par la communauté de communes.
Les modifications apportées ont consisté à clarifier les changements apportés aux articles A2 et N2 en remplaçant la mention « secteurs d’étangs » par « STECAL ».
Entendu le bilan de la mise à disposition du public,
Considérant les remarques de la DDT et les modifications effectuées pour en tenir compte ; Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de
Faucogney-et-la-Mer est désormais prêt à être approuvé ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par :
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION(S) REFUS DE VOTE
39 0 0 0
Le Conseil communautaire :
- DECIDE d'approuver la modification simplifiée n° 1 du PLU de Faucogney-et-la-Mer telle qu’elle est annexée à la présente ;
- AUTORISE le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
- INDIQUE que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Faucogney-et-la- Mer aux jours et heures habituels d'ouverture.
a —_—_—_—_— a
Délibération du CC - séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/131 Page 2/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le EM
ID : 070-247000854-20211214-D2021_131-DE
- INDIQUE que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie de Faucogney-et-la-Mer et à la communauté de communes des 1000 étangs durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en sous- préfecture au titre du contrôle de légalité ;
- INDIQUE que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal).
- INDIQUE que les frais relatifs à cette modification seront imputés à la commune de Faucogney et la Mer. Un titre sera émis par la communauté de communes des 1000 Etangs.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT ÿ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES 1090 ÉTANGS
Délibération du CC - séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/131 Page 3/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
N°2021-132
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DECEMBRE 2021
N° 2021/132
Rapport concernant les attributions de compensation
NOMENCLATURE: 7.1 Décisions budgétaires
Convocation adressée à chaque conseiller le mercredi 8 décembre pour la session ordinaire du mardi 14 décembre 2021
L'An Deux Mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fêtes de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
ID : 070-247000854-20211214-D2021_132-DE
Ternitoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents 31
Pouvoirs 8
Absents 3
Présent(e}s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien VUILLEMARD Catherine OUDOT Francis
SARRE Vincent PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard
HENRY Jean-Charles MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
MANGE François représenté . GEHANT Franck par Mr BRODELLE Sonny SAINTIGNY Henri
CHIPAUX Michèle FORMET Arnaud GROSJEAN Thierry
POIROT Martine PINOT Régis GROSJEAN Philippe
SEGUIN Laurent MAIRE Françoise GRANDIJEAN Michel
PETRONELLI Yves
Absent(e}s : Mrs JEUDY Jean-Luc, BRICE Jean Marie et GILLET Denis.
Pouvoirs: Mr DAGUE Alain donne pouvoir à Mr DEMANGE René.
Mme LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr PERNOT Jean Marie
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mme BRESSON Elise donne pouvoir à Mme MAIRE Françoise
Mme COUTHERUT Sylvie donne pouvoir à Mr OUDOT Francis
Mme DUPETY Sandra donne pouvoir à Mr GROSJEAN Philippe
Mme LAMBOLEY Christelle donne pouvoir à Mr FAIVRE Gérard
Mr MOUGENOT Guy donne pouvoir à Mr SAINTIGNY Henri.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. ELLE ELLES
Délibération du CC -— séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/132 Page 1/3 mm
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
ID : 070-247000854-20211214-D2021 32-DE
Le Président expose :
Par courrier daté du 21/10/2021, il nous est demandé d’établir un rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation (AC).
Ce rapport doit permettre qu’un bilan régulier de la mise en œuvre des transferts de compétences des communes à leur EPCI et des conséquences sur les montants des AC puisse être réalisé et débattu.
Par délibération du 19/12/20107, il a été décidé d’instaurer le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) afin de :
- Permettre à la CCME de répondre aux enjeux économiques introduits par la loi Notre, - Réduire la concurrence fiscale entre communes,
- Mutualiser les risques économiques liés à l’activité des entreprises,
- Optimiser l’intégration fiscale communautaire pour bénéficier de plus de dotations.
Vous trouverez ci-dessous un tableau synthétisant Les attributions de compensation de 2018 à 2021. Les AC n’ont été utilisé qu’une fois, en 2018, pour assurer le financement de la patticipation CCME au Syndicat Intercommunautaire du Bassin de la Haute Vallée de l’Ognon (SIBHVO).
2018 2019 2020 2021
AC corrigées
tenant Versement
AC compte de la |2019 AC AC
Communes prévisionnelles | GEMAPI* définitives | définitives
06/02/2018 DIS | |
Amage 2139 1093 2139 2139 2139
Amont 6259 4778 6259 6259 6259
Belfahy 7295 7169 7295 7295 7295
Belmont 3786 3572 3786 3786 3786
Belonchamp 5527 2651 5527 5527 5527
Beulotte 2832 2735 2832 2832 2832
Corravillers 12656 11259 12656 12656 12656
Ecromagny 3181 2938 3181 3181 3181
Esmoulières 982 417 982 982 982
Faucogney 79585 77085 79585 79535 79585
Fresse 13842 12677 13842 13842 13842
Haut du Them 23490 19755 23490 23490 23490
La Bruyère 1168 392 1168 1168 1168
La Lanterne 785 432 785 785 785
La Longine 22280 20880 22280 22280 22280
La Montagne 67 6 67 67 67
La Proiselière 467 203 467 467 467
La Rosière 1883 1755 1883 1883 1883
La Voivre 1935 1030 1935 1935 1935
Les Fessey 836 58 836 836 836
Délibération du CC — séance du 14 décembre 2021 — Melisey - N° 2021/132 Page 2/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
ID : 070-247000854-20211214-D2021 _{32-DE
Melisey 221578 214636 221578 221578 221578
Montessaux 941 529 941 941 941
St Barthélémy 10904 6836 10904 10904 10904
Servance
Miellin 130783 125241 130783 130783 130783
Ternuay 18925 14740 18925 18925 18925
En rouge AC négative
* La taxe GEMAPI n'ayant pas été délibéré au ler octobre 2017, la CCME a décidé d'apporter au SIBHVO sa contribution de 42 693 € par prélèvement sur l'attribution de compensation. Une règle de répartition a été proposée par la CLECT et validé par le conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par:
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION(S) REFUS DE VOTE
39 0 0 0
Le Conseil communautaire :
- VALIDE le rapport présenté
- DIT que le rapport sera transmis à la Préfecture et aux 25 communes membres de la CCME
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT AT
AMUNALTÉ DE COMMUNES
DES 100 ETANGS
Délibération du CC — séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/132 Page 3/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
N° 2021-133
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DECEMBRE 2021
N°2021/133
CRTE : Autorisation de signature
NOMENCLATURE: 1.4 Autres Contrats
Convocation adressée à chaque conseiller le mercredi 8 décembre pour la session ordinaire du mardi 14 décembre 2021
L'An Deux Mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fêtes de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
ID : 070-247000854-20211214-D2021_133.DE
Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents 31
Pouvoirs 8
Absents 3
Présent(e)s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien VUILLEMARD Catherine OUDOT Francis
SARRE Vincent PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard
HENRY Jean-Charles MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
MANGE François représenté ; GEHANT Franck par Mr BRODELLE Sonny SAINTIGNY Henri
CHIPAUX Michèle FORMET Arnaud GROSJEAN Thierry
POIROT Martine PINOT Régis GROSJEAN Philippe
SEGUIN Laurent MAIRE Françoise GRANDIJEAN Michel
PETRONELLI Yves
Absent(e}s : Mrs JEUDY Jean-Luc, BRICE Jean Marie et GILLET Denis.
Pouvoirs: Mr DAGUE Alain donne pouvoir à Mr DEMANGE René.
Mme LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr PERNOT Jean Marie
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mme BRESSON Elise donne pouvoir à Mme MAIRE Françoise
Mme COUTHERUT Sylvie donne pouvoir à Mr OUDOT Francis
Mme DUPETY Sandra donne pouvoir à Mr GROSJEAN Philippe
Mme LAMBOLEY Christelle donne pouvoir à Mr FAIVRE Gérard
Mr MOUGENOT Guy donne pouvoir à Mr SAINTIGNY Henri.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC — séance du 14 décembre 2021 —- Melisey - N° 2021/133 Page 1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Le Président expose :
Par délibération en date du 17 juin 2021, la CCME a approuvé la signature du protocole d’engagement visant à définir les modalités de collaboration entre les parties prenantes.
Pour rappel, le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) a pour objectif d'accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique de tous les territoires.
Les CRTE s’inscrivent :
= Dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires ;
= Dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la cohésion territoriale.
Le CRTE de la CCME est conclu à l’échelle d’une partie du Pays des Vosges Saônoises, comprenant les deux autres communautés de communes du Pays de Villersexel et du Pays de Luxeuil. Il est composé d’actions et de projets. Les actions concernent des opérations matures, prêtes à démarrer à court terme ou des opérations en cours d’élaboration destinées à être mises en œuvre à moyen/long terme.
Le CRTE a vocation à être évolutif et amendable. De nouvelles actions ou thématiques pourront s’inscrire dans le CRTE au fur et à mesure de leur avancement, à la condition qu’elles concourent à un objectif global de transition écologique. L'inscription de nouvelles actions ou thématiques se fera alors par le biais des comités de pilotage où les territoires seront représentés.
Les projets non-inscrits au CRTE pourront tout de même bénéficier de possibilités de financement de la part de l’Etat, dans le respect des règles en vigueur et des enveloppes allouées le moment venu.
Le CRTE sera conclu jusqu’au 31 décembre 2026. Une convention financière annuelle sera conclue chaque année afin de flécher les financements mobilisables sur les actions matures.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par :
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION(S) REFUS DE VOTE
39 0 0 0
Le Conseil communautaire :
- AUTORISE le Président à signer le Contrat de Relance et de Transition Ecologique 2021-2026 - AUTORISE l’engagement de toutes les démarches afférentes.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président _—
LfiunauTé DE COMMUNES
DES 1 OOU0O ETANES
Délibératiôñ du CC — séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/133 Page 2/2
\
\\
Aïfiché le EM
ID : 070-247000854-20211214-D2024 133-DE Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Aïfiché le
N° 2021-134
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DECEMBRE 2021
N° 2021/134
Aide à la création d'hébergements touristiques
NOMENCLATURE: 7.1 Décisions budgétaires
Convocation adressée à chaque conseiller le mercredi 8 décembre pour la session ordinaire du mardi 14 décembre 2021
L'An Deux Mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fêtes de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
ID : 070-247000854-20211214-D2024_134.DE
Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents 31
Pouvoirs 8
Absents 3
Présent(e)}s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien VUILLEMARD Catherine OUDOT Francis
SARRE Vincent PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard
HENRY Jean-Charles MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
MANGE François représenté ; GEHANT Franck par Mr BRODELLE Sonny SAINTIGNY Henri
CHIPAUX Michèle FORMET Arnaud GROSJEAN Thierry
POIROT Martine PINOT Régis GROSJEAN Philippe
SEGUIN Laurent MAIRE Françoise GRANDJEAN Michel
PETRONELLI Yves
Absent(e}s : Mrs JEUDY Jean-Luc, BRICE Jean Marie et GILLET Denis.
Pouvoirs: Mr DAGUE Alain donne pouvoir à Mr DEMANGE René.
Mme LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr PERNOT Jean Marie
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mme BRESSON Elise donne pouvoir à Mme MAIRE Françoise
Mme COUTHERUT Sylvie donne pouvoir à Mr OUDOT Francis
Mme DUPETYŸ Sandra donne pouvoir à Mr GROSJEAN Philippe
Mme LAMBOLEY Christelle donne pouvoir à Mr FAIVRE Gérard
Mr MOUGENOT Guy donne pouvoir à Mr SAINTIGNY Henri.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC — séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/134 Page 1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le ER
ID : 070-247000854-20211214-D2021_434-DE
Le Président rappelle au conseil communautaire l’aide à la création et/ou à la réhabilitation d’hébergements touristiques sur le territoire intercommunal mise en place par délibération en date du 12/02/2019.
La SCI « Les Gouttes » nous a transmis un dossier pour la création de 5 chambres d’hôtes sur la commune de Melisey pour un montant total de travaux de 600 000 € HT.
Le montant de l’aide de la CCME est fixé à 10 % d’un plafond de 12 000 € HT de travaux par chambre soit 6 000 € pour les 5 chambres d’hôtes. L’aide sera versée à la fin des travaux sur production des factures acquittées et de la labellisation de l’hébergement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par:
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION(S) REFUS DE VOTE
38 0 0 0
Le président ne prend pas part au vote
Le Conseil communautaire :
- APPROUVE l'attribution d’une aide financière d’un montant de 6 000 € à La SCI « Les Gouttes » pour la création de ces 5 chambres d’hôtes.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT
EE LEE
Délibération du CC — séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/134 Page 2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
N° 2021-135 nu ; mis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DECEMBRE 2021
N° 2021/135
Fonds de concours à la commune de La Rosière
NOMENCLATURE: 7.1 Décisions budgétaires
Convocation adressée à chaque conseiller le mercredi 8 décembre pour la session ordinaire du mardi 14
décembre 2021
L'An Deux Mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fêtes de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents : 31
Pouvoirs : 8
Absents 5: 3
Présent(e}s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien VUILLEMARD Catherine OUDOT Francis
SARRE Vincent PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard
HENRY Jean-Charles MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
MANGE François représenté . GEHANT Franck par Mr BRODELLE Sonny SAINTIGNY Henri
CHIPAUX Michèle FORMET Arnaud GROSJEAN Thierry
POIROT Martine PINOT Régis GROSJEAN Philippe
SEGUIN Laurent MAIRE Françoise GRANDIJEAN Michel
PETRONELLI Yves
Absent(e)s : Mrs JEUDY Jean-Luc, BRICE Jean Marie et GILLET Denis.
Pouvoirs: Mr DAGUE Alain donne pouvoir à Mr DEMANGE René.
Mme LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr PERNOT Jean Marie
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mme BRESSON Elise donne pouvoir à Mme MAIRE Françoise
Mme COUTHERUT Sylvie donne pouvoir à Mr OUDOT Francis
Mme DUPETY Sandra donne pouvoir à Mr GROSJEAN Philippe
Mme LAMBOLEY Christelle donne pouvoir à Mr FAIVRE Gérard
Mr MOUGENOT Guy donne pouvoir à Mr SAINTIGNY Henri.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC — séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/135 Page 1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le ER
ID : 070-247000854-20211214-D2021_135-DE
Le Président expose :
Vu le dépôt de dossier effectué par Monsieur le Maire de La Mer et du plan de financement sur la demande d’attribution d’un fonds de concours à sa commune pour des travaux d'aménagement de la mairie (isolation, rénovation de la façade, travaux d’accessibilité, poêle à granulés etc...)
Vu l’avis favorable du bureau en date du 07/12/2021,
Le Président propose au conseil communautaire de verser une subvention équivalente à
5 000.00 € (fonds de concours plafonnée à 10% d’un montant de travaux de 50 000.00 € HT).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par :
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION(S) REFUS DE VOTE
39 0 0 0
Le Conseil communautaire :
- ATTRIBUE un fonds de concours d’un montant de 5 000.00 € à la commune de La Rosière - DIT que les crédits sont inscrit au budget 2022 à l’article 20414 section investissement, - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires au dossier
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT
'ODMMUNALTÉ De COMMUNES
DES 1CG00 ÉTANGS
mm
Délibération du CC - séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/135 Page 2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le EM
ID : 070-247000854-20211214-D2021 136-DE
N° 2021-136
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DECEMBRE 2021
N° 2021/136
Fêtes ct cérémonics — Dépenses à imputer au compte 6232
NOMENCLATURE: 7.1 Décisions budgétaires
Convocation adressée à chaque conseiller le mercredi 8 décembre pour la session ordinaire du mardi 14 décembre 2021
L'An Deux Mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fêtes de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents : 31
Pouvoirs : 8
Absents 1: 3
Présent(e)s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien VUILLEMARD Catherine OUDOT Francis
SARRE Vincent PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard
HENRY Jean-Charles MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
GEHANT Franck MANGE François représenté SAINTIGNY Henri par Mr BRODELLE Sonny
CHIPAUX Michèle FORMET Armaud GROSJEAN Thierry
POIROT Martine PINOT Régis GROSJEAN Philippe
SEGUIN Laurent MAIRE Françoise GRANDIJEAN Michel
PETRONELLI Yves
Absent(e}s : Mrs JEUDY Jean-Luc, BRICE Jean Marie et GILLET Denis.
Pouvoirs: Mr DAGUE Alain donne pouvoir à Mr DEMANGE René.
Mme LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr PERNOT Jean Marie
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mme BRESSON Elise donne pouvoir à Mme MAIRE Françoise
Mme COUTHERUT Sylvie donne pouvoir à Mr OUDOT Francis
Mme DUPETY Sandra donne pouvoir à Mr GROSJEAN Philippe
Mme LAMBOLEY Christelle donne pouvoir à Mr FAIVRE Gérard
Mr MOUGENOT Guy donne pouvoir à Mr SAINTIGNY Henri.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC -— séance du 14 décembre 2021 — Melisey - N° 2021/136 Page 1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Vu l’article D. 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir consulté le Trésor Public,
Il est désormais demandé aux Collectivités Territoriales de faire procéder à l’adoption, par le Conseil Communautaire, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies » conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,
Il est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 «fêtes et cérémonies » :
1- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que par exemple diverses prestations servies lors de cérémonies officielles et inaugurations, les vœux de nouvelle année, les cadeaux offerts au personnel au titre de l’action sociale, les bons cadeaux pour le personnel ou toute personne bénévole travaillant pour la communauté de communes des 1000 Etangs,
2 - les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers
évènements et notamment lors des naissances, mariages, décès et départ à la retraite,
récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles
3 - le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations,
4 - les feux d’artifice, concerts et manifestations culturelles, location de matériel (podiums,
chapiteaux, calicots, kakémonos)
5 - les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations.
- AFFECTE les dépenses détaillées ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par :
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION(S) REFUS DE VOTE
39 0 0 0
Le Conseil communautaire :
Aïfiché le CR
ID : 070-247000854-20211214-D2021_{36-DE
- AFFECTE les dépenses détaillées ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT FE
HÂUNAUTÉ DE COMMUNES
GES 1107 ETATS
Délibération C - séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/136 Page 2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
ID : 070-247000854-20211214-D2021 _137-DE
N° 2021-137
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DECEMBRE 2021
N° 2021/137
Micro crèches : approbation du projet et plan de financement
NOMENCLATURE: 7.1 Décisions budgétaires
Convocation adressée à chaque conseiller le mercredi 8 décembre pour la session ordinaire du mardi 14 décembre 2021
L'An Deux Mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fêtes de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents : 31
Pouvoirs : 8
Absents 5: 3
Présent(e}s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien VUILLEMARD Catherine OUDOT Francis
SARRE Vincent PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard
HENRY Jean-Charles MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
MANGE François représenté . GEHANT Franck par Mr BRODELLE Sonny SAINTIGNY Henri
CHIPAUX Michèle FORMET Arnaud GROSJEAN Thierry
POIROT Martine PINOT Récis GROSJEAN Philippe
SEGUIN Laurent MAIRE Françoise GRANDIJEAN Michel
PETRONELLI Yves
Absent(e}s : Mrs JEUDY Jean-Luc, BRICE Jean Marie et GILLET Denis.
Pouvoirs: Mr DAGUE Alain donne pouvoir à Mr DEMANGE René.
Mme LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr PERNOT Jean Marie
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mme BRESSON Elise donne pouvoir à Mme MAIRE Françoise
Mme COUTHERUT Sylvie donne pouvoir à Mr OUDOT Francis
Mme DUPETY Sandra donne pouvoir à Mr GROSJEAN Philippe
Mme LAMBOLEY Christelle donne pouvoir à Mr FAIVRE Gérard
Mr MOUGENOT Guy donne pouvoir à Mr SAINTIGNY Henri.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC - séance du 14 décembre 2021 —- Melisey - N° 2021/137 Page 1/2 Le Président expose :
—————_]
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
ID : 070-247000854-20211214-D2024 4137-DE
Afin de répondre aux besoins d’accueil collectif petite enfance sur le territoire de la CCME,, il
est proposé la création de deux micro-crèches pouvant accueillir 12 enfants chacune.
Cet accueil collectif complétera l’accueil familial déjà existant dans les deux vallées avec une
cinquantaine d’Assistantes Maternelles.
Le diagnostic petite enfance réalisé, cette année, permet de définir le nombre et la localisation
de ces futurs équipements. Deux micra-crèches seront nécessaires à savoir :
- une à Saint-Barthélemy,
- une à Servance
Le coût pour ces deux structures est estimé à 708 000 € (354 000 €/micro-crèche).
Financements :
- La CAF
540 000 €.
- Contrat PACT 2
: 22 500 € par place créée en investissement soit un total de
: 28 500 €
- Reste à charge de la CCME : 139 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par :
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION(S) REFUS DE VOTE
39 0 ) 0
Départemental.
Le Conseil communautaire :
- APPROUVE le projet de création de deux micro-crèches
- AUTORISE le Président à demander les subventions quant à ce projet à la CAF comme au Conseil
- AUTORISE Le Président à lancer le recrutement d’un maitre d'œuvre
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT
MMUNAUTÉ DE BOMMUNES
DES PTT TERRE
Délibération du CC -— séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/137 Page 2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
N° 2021-138
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DECEMBRE 2021
N° 2021/138
Autorisation de signature d’un protocole avec la gendarmerie
NOMENCLATURE: 5.7 Intercommunalité
Convocation adressée à chaque conseiller le mercredi 8 décembre pour la session ordinaire du mardi 14 décembre 2021
L'An Deux Mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de [a Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fêtes de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
ID : 070-247000854-20211214-D2021 {38-DE
Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents 31
Pouvoirs 8
Absents 3
Présent(e)s:
HEYMANN Bruno VAILDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien VUILLEMARD Catherine OUDOT Francis
SARRE Vincent PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard
HENRY Jean-Charles MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
MANGE François représenté . GEHANT Franck par Mr BRODELLE Sonny SAINTIGNY Henri
CHIPAUX Michèle FORMET Arnaud GROSJEAN Thierry
POIROT Martine PINOT Régis GROSJEAN Philippe
SEGUIN Laurent MAIRE Françoise GRANDIJEAN Michel
PETRONELLI Yves
Absent(e}s : Mrs JEUDY Jean-Luc, BRICE Jean Marie et GILLET Denis.
Pouvoits: Mr DAGUE Alain donne pouvoir à Mr DEMANGE René.
Mme LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr PERNOT Jean Marie
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mme BRESSON Elise donne pouvoir à Mme MAIRE Françoise
Mme COUTHERUT Sylvie donne pouvoir à Mr OUDOT Francis
Mme DUPETYŸ Sandra donne pouvoir à Mr GROSJEAN Philippe
Mme LAMBOLEY Christelle donne pouvoir à Mr FAIVRE Gérard
Mr MOUGENOT Guy donne pouvoir à Mr SAINTIGNY Henri.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. , . + . . 4 Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC -— séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/138 Page 1/2 ———
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
ID : 070-247000854-20211214-D2024_138-DE
Le Président expose :
La gendarmerie nationale propose une nouvelle organisation territoriale qui concernera le territoire de la CCME et plus particulièrement la Haute vallée de l’Ognon (13 communes).
A terme, les gendarmes seront logés à Champagney et ils auront deux lieux physiques de travail à savoir Champagney et Melisey.
A Melisey, les gendarmes seront installés dans le bâtiment situé à proximité de la France Services rue du moulin mis à disposition gratuitement par la mairie de Melisey.
L’accueil du public se fera :
- lundi, mercredi : 8h30 à 11h30
- vendredi : 14h30 à 17h30
- 1* samedi du mois : 08h30 à 1130
La surveillance et les interventions se feront par le biais de patrouille quotidienne. En cas d'événement, les communes des 1000 Etangs bénéficieront d’une surveillance et d’une présence sur le territoire H 24.
Chaque commune se verra affectée un gendarme référent. De son côté, la CCME nomme deux élus référents qui assureront le suivi du protocole à savoir Régis PINOT et Henri SAINTIGNY et deux suppléants René DEMANGE et Jean-Marc SIGUST. Ce protocole entrera en vigueur à la livraison du bâtiment de Melisey. Il sera ensuite reconduit tacitement chaque année pour une période de 5 ans.
Il est proposé de créer une commission « gendarmerie » composée de Régis PINOT, Henri SAINTIGNY, René DEMANGE, Michèle CHIPEAUX, Yves PETRONELLI, Jean-Marc SIGUST, Vincent SARRE, Francis OUDOT et Françoise MAIRE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par :
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION(S) REFUS DE VOTE
39 0 0 0
Le Conseil communautaire :
- VALIDE le protocole présenté
- AUTORISE le Président à signer ce protocole et tous les documents afférents
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT _
ré Z
=. :
HMAMLUINAUTÉ DE DOMMEUNS
es 1009 ETAT
éfibération du CC — séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/138 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le EE
ID : 070-247000854-20211214-D2021 139-DE
N° 2021-139
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DECEMBRE 2021
N° 2021/139
Renouvellement du contrat de Monsieur Maxime PETROFF
NOMENCLATURE: 42 Personnels contractuels
Convocation adressée à chaque conseiller le mercredi 8 décembre pour la session ordinaire du mardi 14 décembre 2021
L'An Deux Mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fêtes de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents : 31
Pouvoirs : 8
Absents # 3
Présent(e)s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien VUILLEMARD Catherine OUDOT Francis
SARRE Vincent PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard
HENRY Jean-Charles MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
GEHANT Franck ne MC SAINTIGNY Henri
CHIPAUX Michèle FORMET Arnaud GROSJEAN Thierry
POIROT Martine PINOT Régis GROSJEAN Philippe
SEGUIN Laurent MAIRE Françoise GRANDJEAN Michel
PETRONELLI Yves
Absent{e}s : Mrs JEUDY Jean-Luc, BRICE Jean Marie et GILLET Denis.
Pouvoirs: Mr DAGUE Alain donne pouvoir à Mr DEMANGE René.
Mme LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr PERNOT Jean Marie
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mme BRESSON Elise donne pouvoir à Mme MAIRE Françoise
Mme COUTHERUT Sylvie donne pouvoir à Mr OUDOT Francis
Mme DUPETY Sandra donne pouvoir à Mr GROSJEAN Philippe
Mme LAMBOLEY Christelle donne pouvoir à Mr FAIVRE Gérard
Mr MOUGENOT Guy donne pouvoir à Mr SAINTIGNY Henri.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC - séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/139 Page 1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Aîfiché le ER
ID : 070-247000854-20211214-D2021_139-DE
Le Président expose :
La fréquentation de notre territoire par des touristes est de plus en plus importante.
Les offices de tourisme (Faucogney et Melisey) ont vu leur activité fortement augmentée.
Afin de répondre à ce surcroit d’activités, un agent a été recruté le 1* janvier 2021 pour une
période d’un an comme agent d’accueil à l’office de tourisme.
Au regard du travail effectué par ce dernier, il.est proposé de renouveler son contrat pendant
12 mois à partir du 1°* janvier 2022 à raison de 35h hebdomadaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par :
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION(S) REFUS DE VOTE
39 0 0 0
Le Conseil communautaire :
- DECIDE le renouvellement du contrat de M. PETROFF en référence au grade d’adjoint administratif à temps complet à hauteur de 35 heures hebdomadaires (soit 35/35éme d'un temps plein), relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant du 01/01/2022 au 31/12/2022 inclus. Cet agent assurera des fonctions d’agent d’accueil de l’office de tourisme à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée sur la base de l'indice brut 351, indice majoré 328, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
- S'ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget 2022
- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
- PRECISE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d'engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT
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Eu
Délibération du CC -— séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/139 Page 2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
ID : 070-247000854-20211214-D2021 140-DE
N° 2021-140
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DECEMBRE 2021
N° 2021/140
Renouvellement du contrat de Madame Virginie DUBAN
NOMENCLATURE: 4.2 Personnels contractuels
Convocation adressée à chaque conseiller le mercredi 8 décembre pour la session ordinaire du mardi 14 décembre 2021
L'An Deux Mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fêtes de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents 5: 31
Pouvoirs : 8
Absents 5 3
Présent(e)s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien VUILLEMARD Catherine OUDOT Francis
SARRE Vincent PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard
HENRY Jean-Charles MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
MANGE François représenté . GEHANT Franck par Mr BRODELLE Sonny SAINTIGNY Henri
CHIPAUX Michèle FORMET Arnaud GROSJEAN Thierry
POIROT Martine PINOT Régis GROSJEAN Philippe
SEGUIN Laurent MAIRE Françoise GRANDJEAN Michel
PETRONELLI Yves
Absent(e}s : Mrs JEUDY Jean-Luc, BRICE Jean Marie et GILLET Denis.
Pouvoirs: Mr DAGUE Alain donne pouvoir à Mr DEMANGE René.
Mme LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr PERNOT Jean Marie
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mme BRESSON Elise donne pouvoir à Mme MAIRE Françoise
Mme COUTHERUT Sylvie donne pouvoir à Mr OUDOT Francis
Mme DUPETY Sandra donne pouvoir à Mr GROSJEAN Philippe
Mme LAMBOLEY Christelle donne pouvoir à Mr FAIVRE Gérard
Mr MOUGENOT Guy donne pouvoir à Mr SAINTIGNY Henri.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC — séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/140 Page 1/3 Envoyé en préfeclure le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le ER
ID : 070-247000854-20211214-D2021_149-DE
Le Président expose :
L'ouverture de la France Services intercommunale à Melisey, en février 2021, a nécessité le
recrutement de deux salariées, dont Mme DUBAN.
Le travail effectué par les deux agents donne entière satisfaction.
Par conséquent, le premier contrat de Mme DUBAN expirant le 15 février 2022, il est proposé
de le renouveler sur le grade d’adjoint administratif principal à partir du 16 février 2022 pour
une période d’un an.
Concernant le volume horaire, il est proposé de passer Mme DUBAN de 24h à 35H par
semaine.
Cette augmentation répond à deux besoins :
- Augmentation de l’activité de la France Services
- Obligation imposée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de créer des heures de
coordination (20h) dédiées au Contrat Territorial Global (CTG) qui succédera au Contrat
Enfance Jeunesse en début d’année prochaine.
Jusqu'à maintenant, la CAF acceptait, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), de
financer ces heures de coordinations assurées par le directeur de la CCME.
A partir du CTG, ce n’est plus le cas, un personnel dédié doit être nommé.
Cette augmentation horaire sera prise en charge à hauteur de 90% par la CAF.
Il est apparu opportun de s'appuyer sur les agents de la France Services, plus particulièrement
Mme DUBAN pour répondre à ces nouvelles exigences.
Mme DUBAN, de par ses expériences précédentes, peut prendre en charge une partie de la
coordination. Le directeur continuera de travailler sur cette coordination en lien étroit avec
Mme Duban.
Il est donc proposé de passer Mme DUBAN de 24 heures à 35 heures hebdomadaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par :
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION(S) REFUS DE VOTE
39 0 0 0
Le Conseil communautaire :
- DECIDE le renouvellement du contrat de Mme DUBAN en référence au grade d’adjoint administratif principal à temps complet à hauteur de 35 heures hebdomadaires relevant de la catégorie hiérarchique C pour une période d’un an allant du 16/02/2022 au 15/02/2023 inclus. La rémunération de l’agent sera calculée sur la base de l'indice brut 499, indice majoré 430, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
- S'ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget 2022
I
Délibération du CC — séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/140 Page 2/3 EEE
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
ID : 070-247000854-20211214-D2021 140-DE
- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
- PRECISE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les
besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois
consécutifs.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CES 1 000 ÉTANES
2222222
Délibération du CC -— séance du 14 décembre 2021 — Melisey - N° 2021/140 Page 3/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
mn 1214-D2021_141-DE
N° 2021-14]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DECEMBRE 2021
N° 2021/141
Renouvellement du contrat de Madame Emilie JEANDON
NOMENCLATURE: 42 Personnels contractuels
Convocation adressée à chaque conseiller le mercredi 8 décembre pour la session ordinaire du mardi 14 décembre 2021
L'An Deux Mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Etangs, s’est réuni salle des fêtes de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents 31
Pouvoirs 8
ÂAbsents 3
Présent(e}s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEVY Etienne SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien VUILLEMARD Catherine OUDOT Francis
SARRE Vincent PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard
HENRY Jean-Charles MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
MANGE François représenté . GEHANT Franck par Mr BRODELLE Sonny SAINTIGNY Henri
CHIPAUX Michèle FORMET Arnaud GROSJEAN Thierry
POIROT Martine PINOT Régis GROSJEAN Philippe
SEGUIN Laurent MAIRE Françoise GRANDJEAN Michel
PETRONELLI Yves
Absent(e)s : Mrs JEUDY Jean-Luc, BRICE Jean Marie et GILLET Denis.
Pouvoirs: Mr DAGUE Alain donne pouvoir à Mr DEMANGE René.
Mme LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr PERNOT Jean Marie
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mme BRESSON Elise donne pouvoir à Mme MAIRE Françoise
Mme COUTHERUT Sylvie donne pouvoir à Mr OUDOT Francis
Mme DUPETY Sandra donne pouvoir à Mr GROSJEAN Philippe
Mme LAMBOLEY Christelle donne pouvoir à Mr FAIVRE Gérard
Mr MOUGENOT Guy donne pouvoir à Mr SAINTIGNYŸ Henri.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC - séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/141 Page 1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le UE
ID : 070-247000854-20211214-D2021_4141-DE
Le Président expose :
L’ouverture de la France Services intercommunale à Melisey en février 2021 a nécessité le
recrutement de deux salariées, dont Mme JEANDON.
Le travail effectué par les deux agents donne entière satisfaction.
Par conséquent, le premier contrat de Mme JEANDON expirant le 31 décembre 2021, il est
proposé de le renouveler sur le grade d’adjoint administratif principal à partir du 1° janvier
2022 pour une période d’un an, compte de la fréquentation en constante augmentation de la
France Services intercommunale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par :
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION(S) REFUS DE VOTE
39 0 0 0
Le Conseil communautaire :
- DECIDE le renouvellement du contrat de Mme JEANDON en référence au grade d’adjoint administratif principal à temps non complet à hauteur de 33 heures hebdomadaires relevant de la catégorie hiérarchique C pour une période d’un an allant du 01/01/2022 au 31/12/2022 inclus.
La rémunération de l’agent sera calculée sur la base de l'indice brut 499, indice majoré 430,
compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la
qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
- S'ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget 2022
- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
- PRECISE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d'engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les
besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT
L' DE COMMUNES
n ÉTANGE
©2222 —_—_—a—aLaELELEZELZELZEZLEZEZEZEE
Délibération du CC - séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/141 Page 2/2 ————————— .
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
ID : 070-247000854-20211214-D2021_142-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DECEMBRE 2021
N° 2021-142
N°2021/142
CREATION D'UN POSTE PERMANENT ADMINISTRATIF
Emploi permanent quel que soit le temps de travail =
Communes de moins de 1 000 habitants ou groupements de communes
de moins de 15 000 habitants
(Loi n°84-53 modifiée = art. 3-3 3°)
NOMENCLATURE: 4.1 Personnels titulaires
Convocation adressée à chaque conseiller le mercredi 8 décembre pour la session ordinaire du mardi 14 décembre 2021
L'An Deux Mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fêtes de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents 31
Pouvoirs : 8
Absents 5: 3
Présent(e)s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEYŸ Etienne SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien VUILLEMARD Catherine OUDOT Francis
SARRE Vincent PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard
HENRY Jean-Charles MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
MANGE François représenté ; GEHANT Franck par Mr BRODELLE Sonny SAINTIGNY Henri
CHIPAUX Michèle FORMET Arnaud GROSJEAN Thierry
POIROT Martine PINOT Régis GROSJEAN Philippe
SEGUIN Laurent MAIRE Françoise GRANDIJEAN Michel
PETRONELLI Yves
Absent(e}s : Mrs JEUDY Jean-Luc, BRICE Jean Marie et GILLET Denis.
Pouvoirs: Mr DAGUE Alain donne pouvoir à Mr DEMANGE René.
Mme LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr PERNOT Jean Marie
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mme BRESSON Elise donne pouvoir à Mme MAIRE Françoise
Mme COUTHERUT Sylvie donne pouvoir à Mr OUDOT Francis
Mme DUPETY Sandra donne pouvoir à Mr GROSJEAN Philippe
Mme LAMBOLEY Christelle donne pouvoir à Mr FAIVRE Gérard
Mr MOUGENOT Guy donne pouvoir à Mr SAINTIGNY Henri.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC - séance du 14 décembre 2021 — Melisey - N° 2021/142 Page 1/3 Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le E7m
ID : 070-247000854-20211214-D2021_142-DE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3 3° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
Vu le budget de la Communauté de Communes des 1000 Etangs (CCME) ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la Communauté de Communes des 1000 Etangs ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes des 1000 Etangs est un groupement de communes de moins de 15 000 habitants,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : accueils physique et téléphonique du public, assistance administrative apportée au service, suivi administratif du patrimoine de la CCME, suivi du site internet de la CCME
CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, quel que soit le temps de travail, pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par :
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION(S) REFUS DE VOTE
39 0 0 0
Le conseil communautaire, à la majorité :
- Décide de créer un emploi permanent au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique C et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
afin d'assurer les fonctions suivantes : accueils physique et téléphonique du public, assistance administrative apportée au service, suivi administratif du patrimoine de la CCME, suivi du site internet de la CCME
- Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'art 3-3 3° de la loi n°84-53 susvisée,
Délibération du CC - séance du 14 décembre 2021 — Melisey - N° 2021/142 Page 2/3 Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
ID : 070-247000854-20211214-D2021_142-DE
- En cas de recrutement d'un agent contractuel :
ŸPrécise que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait que l’établissement public est un groupement de communes de moins de 15 000 habitants,
Ÿ Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants :
-diplôme et formations requis pour ce type de poste
-expérience acquise sur des postes similaires
v'Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l’indice brut minimum 356 / indice majoré minimum 334 et l’indice brut maximum 486 / indice majoré maximum 420,
YPrécise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- Autorise le Président ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Président:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT
BOMMUNALTÉ DE COMMUNES
DES 1000 ÉTANGS
oo
Délibération du CC - séance du 14 décembre 2021 - Melisey - N° 2021/142 Page 3/3 Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
N° 2021-143 ID 0247000854 202 1214-D2021_143-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DECEMBRE 2021
N° 2021/143
CREATION D'UN POSTE PERMANENT TECHNIQUE
Emploi perinanent quel que soit le temps de travail ="
Communes de moins de 1 000 habitants ou groupements de communes
dé moins de 15 000 habitants
(Loi n°84-53 modifiée — art. 3-3 3°)
NOMENCLATURE: 4.1 Personnels titulaires
Convocation adressée à chaque conseiller le mercredi 8 décembre pour la session ordinaire du mardi 14 décembre 2021
L'An Deux Mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fêtes de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents 31
Pouvoits 8
Absents 3
Présent(e)s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien VUILLEMARD Catherine OUDOT Francis
SARRE Vincent PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard
HENRY Jean-Charles MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
MANGE François représenté : GEHANT Franck par Mr BRODELLE Sonny SAINTIGNY Henri
CHIPAUX Michèle FORMET Arnaud GROSJEAN Thierry
POIROT Martine PINOT Régis GROSJEAN Philippe
SEGUIN Laurent MAIRE Françoise GRANDJEAN Michel
PETRONELLI Yves
Absent(e}s : Mrs JEUDY Jean-Luc, BRICE Jean Marie et GILLET Denis.
Pouvoirs: Mr DAGUE Alain donne pouvoir à Mr DEMANGE René.
Mme LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr PERNOT Jean Marie
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mme BRESSON Elise donne pouvoir à Mme MAIRE Françoise
Mme COUTHERUT Sylvie donne pouvoir à Mr OUDOT Francis
Mme DUPETY Sandra donne pouvoir à Mr GROSJEAN Philippe
Mme LAMBOLEY Christelle donne pouvoir à Mr FAIVRE Gérard
Mr MOUGENOT Guy donne pouvoir à Mr SAINTIGNYŸ Henri.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
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Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
ID : 070-247000854-20211214-D2021_143-DE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à [a fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3 3° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
Vu le budget de la Communauté de Communes des 1000 Etangs (CCME) ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la Communauté de Communes des 1000 Etangs ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes des 1000 Etangs est un groupement de
communes de moins de 15 000 habitants,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d'adjoint technique principal de 2°” classe à temps non complet à hauteur de 20 heures hebdomadaires relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : ménage et entretien du patrimoine intercommunal (siège et 3 gymnases), entretien espaces verts, travaux divers de réparation, suivi des deux véhicules du service.
CONSIDÉRANT que si l'emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, quel que soit le temps de travail, pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par :
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION(S) REFUS DE VOTE
39 0 0 0
Le conseil communautaire. à la majorité :
- Décide de créer un emploi permanent au grade d'adjoint technique principal de 2e classe à temps non complet, à hauteur de 20 heures hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu, afin d'assurer les fonctions suivantes: accueils physique et téléphonique du public, assistance administrative apportée au service, suivi administratif du patrimoine de la CCME, suivi du site internet de la CCME.
- Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'art 3-3 3° de la loi n°84-53 susvisée, :
NE
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Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
ID : 070-247000854-20211214-D2021_43-DE
= En cas de recrutement d'un agent contractuel :
Y Précise que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait que l'établissement public est un groupement de communes de moins de 15 000 habitants,
Ÿ_ Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : -diplôme et formations requis pour ce type de poste
-expérience acquise sur des postes similaires
ÿ Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement ct compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l’indice brut minimum 356 / indice majoré minimum 334 et l’indice brut maximum 486 / indice majoré maximum 420.
Ÿ Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- Autorise le Président ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Président:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
. informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT
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et
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES 1000 ETANGS
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