Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 257 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 257 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 18 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 257 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Tourisme, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-257

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024Sommaire

DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME

22-2024-11-14-00006 - Convention de délégation de gestion en

matière d'instruction des autorisations d'urbanisme du préfet

d'Ille-et-Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer

des Côtes-d'Armor (4 pages) Page 3

22-2024-11-15-00002 - Décision de nomination de la déléguée

adjointe et délégation de signature du délégué de l'Agence

nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - (6 pages) Page 8

22-2024-11-15-00004 - Décision portant délégation de signature au

délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation

urbaine du département des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 15

Direction des Archives départementales /

22-2024-11-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de Mme

LONGEARD Gwladys à M. LE GALL Vincent, chargé d'études

documentaires (2 pages) Page 18

DRAC BRETAGNE /

22-2024-11-14-00005 - Arrêté, en date du 14 novembre 2024, portant

subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DRAC

Bretagne. (au profit des architectes des bâtiments de France, UDAP des

Côtes-d'Armor) (2 pages) Page 21

2DDTM 22

22-2024-11-14-00006

Convention de délégation de gestion en matière

d'instruction des autorisations d'urbanisme du

préfet d'Ille-et-Vilaine au directeur

départemental des territoires et de la mer des

Côtes-d'Armor

DDTM 22 - 22-2024-11-14-00006 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme du préfet d'Ille-et-Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 3E + REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Convention de délégation de gestion

en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme

. La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà là délégation de gestion dans les services de l’État, dans le cadre de la mutualisation des autorisations d'urbanisme dont la compétence est celle du préfet ou du maire au nom de l'État, conformément aux articles L. 422-2 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme. Elle a pour objectif de fixer les délégations de signature du préfet d'Ille-et- Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer r des Côtes-d'Armor.

Entre le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, désigné sous le terme de

"délégant", d'une part,

le préfet des Côtes-d'Armor, d'autre part,

et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, désigné sous le terme de "délégataire",

il est convenu ce qui suit :

Article 1 : objet de la délégation

En application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définiesà l’article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme qui relèvent de la compétence du délégant dans le département d'Ille-et-Vilaine. Elle vaut délégation de signature pour les actes précisés à l’article 2.

Article 2 : prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a) l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme dont l'autorité compétente est le préfet ou le maire au nom de l'État et la signature des actes d'instruction qui y sont

liés :

+ les lettres de majoration des délais d'instructions (article R. 423-42 du code de l'urbanisme),

1/4

DDTM 22 - 22-2024-11-14-00006 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme du préfet d'Ille-et-Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 4+ les lettres de demande de pièces complémentaires (article R. 423-38 du code de l'urbanisme) ;

b) la signature des avis conformes (article L. 422-5, alinéa a, du code de l’urbanisme) :

c) la signature des décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificat d'urbanisme, à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et la direction départementale des territoires et de la mer (article R. 410-11 du code de l’urbanisme) ;

d) la signature des attestations de non opposition aux déclarations préalables accordées tacitement ;

e) la signature des décisions de contestation de la déclaration (article R R. 462-6 du code de l'urbanisme); :

f) la signature des attestations certifiant que la confirinité des travaux n'a pas été contestée (article R. 462-10 du code de l'urbanisme);

:-g) la signature des décisions relatives aux permis de construire, d'aménager 4 et de démolir, et aux déclarations préalables, à l'exception des cas ci-dessous restant soumis à la signature du Préfet (articles L. 422-2 et R. 422- 2 du code de Ferganisme]:

*__ pour toutes les communes:

_# les projets réalisés pour le compte de l'État et de ses établissements subliés et concessionnaires ainsi que pour le compte d’États étrangers ou de leurs concessionnaires, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés (m?) (article R. 422-2, alinéa a) ;

les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 1 000 m° (article R. 422-2, alinéa b) :

” les installations nucléaires de base (article R. 422-2, alinéa 0) :

” les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre

chargé des sites lorsque la surface créée est égale ou supérieure à 1 000 m? ou en

cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature où par le .

ministre chargé des monuments historiques et des espaces Hein (article

R. 422-2 alinéa di) ;

les logements, locaux d' hébergement et résidences hôtelières à à vocation sociale

construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'État

détient au moins un tiers du capital (article L. 422-2, alinéa e) ;

” les travaux, constructions et installations réalisés par la société SNCF Réseau

mentionnée à l’article L. 2111-9 du code des transports et sa filiale mentionnée au

5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont

| contiées par le même article, lorsque la surface créée est égale où supérieure à

1 000 m? (article L. 422-2, alinéa g) ;

e_ pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme :

en cas de désaccord entre le maire et le HITPSREUT départemental des territoires

et de la mer (article R. 422-2, alinéae) ;

les travaux, constructions et installations réalisés à l’intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 (article L. 222, alinéa 0) ;

” les opérations ayant fait l’objet d'une convention prise sur le Sniderhent de

* l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article R. 422-2,

alinéa g).

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DDTM 22 - 22-2024-11-14-00006 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme du préfet d'Ille-et-Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 5Article 3 : subdélégations dans le cadre de la délégation de gestion

En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.

administratifs des préfectures des deux départements.

Article 4 : obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés. |

Article S: obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les dérriertts d'information dont le délégataire a besoin pour l' exercice de sa mission.

Article 6 : modification de la délégation

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la préseite

délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant.

Article 7 : durée, reconduction et résiliation du document

La convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d’ urbanisme du 28 octobre 2024 est abrogée.

La présente convention est établie pour une durée de cinq ans, reconduite tacitement.

Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des

préfectures des deux départements.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d’un des signataires mentionnés, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Faitle 44 movemde Z1ç

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DDTM 22 - 22-2024-11-14-00006 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme du préfet d'Ille-et-Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 6Le préfet de la région Bretagne, | Le préfet des Côtes-d'Armor, préfet du département d'Ille-et-Vilaine,

le délégant, |

NS

Amdury de SAINT-QUENTIN François de KERÉVER

Le directeur départemental des territoires

et de la mer des Côtes-d'Armor,

le délégataire,

\

| Léon

, | 4/4

DDTM 22 - 22-2024-11-14-00006 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme du préfet d'Ille-et-Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 7DDTM 22

22-2024-11-15-00002

Décision de nomination de la déléguée adjointe

et délégation de signature du délégué de

l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs

de ses collaborateurs -

DDTM 22 - 22-2024-11-15-00002 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - 8PRÉFET no. DES COTES- | Agence Délégation locale D'ARMOR nationale + des Côtes-d'Armor

Éralté del'habitat Fraternité

DÉCISION n° 2024-01

Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs

M. François de KERÉVER, délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le département des Côtes-d'Armor, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCHI) ;

DÉCIDE :

Article 1°: Mme Gwenael HERVOUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est nommée déléguée adjointe.

Article 2: Délégation permanente est donnée à Mme Gwenael HERVOUET, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants.

Pour l'ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de

subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à

l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.32112 du CCH (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du CCH [résorption de l'habitat insalubre - traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (RHI-THIRORI)], à l'instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ;

toute convention relative aux programmes « Habiter mieux », « MaPrimeRénov’ sérénité » et « MaPrimeRénov' copropriété » ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

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DDTM 22 - 22-2024-11-15-00002 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - 9+ __le rapport annuel d'activité ;

* après avis du délégué de l'Anah dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 32111 du CCH ainsi que les avenants aux conventions en COUrs.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la

pierre):

+ _ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relate aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) au sens de l'article 7 du règlement général de l'Anah, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; :

+ la notification des décisions ;

* la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre des programmes « Habiter mieux», « MaPrimeRénov’ sérénité » et « MaPrimeRénov' copropriété ».

+ _ le programme d'actions;

+ après avis du délégué de l'Anah dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées et cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l’article R. 321-12 du CCH;

. les conventions d'OIR.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L.321-14

du CCH (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

*. tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Anah aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et

L. 321-1-1 du CCH ; |

+ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 11 de l'article R.321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d’une attribution

de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du CCH, délégation permanente est donnée à Mme Gwenael HERVOUET, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,

que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur

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DDTM 22 - 22-2024-11-15-00002 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - 10à

3)

4)

prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l'Anah ;

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH ;

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Anah.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1

du CCH, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1)

2)

3)

les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;

tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH;

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle

et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’'Anah. |

Article 4 : Délégation est donnée à :

Mme Céline LE PUT, attachée territoriale principale , cheffe de l'unité logement privé à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Mme Laurence DIJOUX, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement,

adjointe de la cheffe du service planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

M. Nicolas CLÉMENS, attaché d'administration de l'État, adjointe de la cheffe du service planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

aux fins de signer :

41 - Pour l’ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de

subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.32112 du CCH (humanisation des structures d'hébergement) dont la

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DDTM 22 - 22-2024-11-15-00002 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - 11liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes . constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R. 321-12 du CCH (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

+ _ les actes de désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article

L. 321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : |

+ _ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions.aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-112 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

«+ la notification des décisions ;

* la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre des programmes « Habiter mieux », « MaPrimeRénov’ sérénité » et « MaPrimeRénov’ copropriété ».

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du CCH (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Anah aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du CCH ;

+ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas

échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R.321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l’objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

4.2 - Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur

prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l'Anah ;

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DDTM 22 - 22-2024-11-15-00002 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - 122) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH;

3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’'Anah.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-111

du CCH (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant;

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH;

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Anah.

Article 5 : Délégation est donnée à Mme Laëtitia GUILLEMANT, adjointe de la cheffe de l'unité logement privé, aux fins de signer :

+ en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;

+ les accusés de réception;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;

* la liquidation et l’'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions pour tous les territoires (en délégation de compétence et hors délégation de compétence des aides à la pierre).

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre des programmes « Habiter mieux», « MaPrimeRénov' sérénité » et « MaPrimeRénov’ copropriété ».

Article 6: Délégation est donnée à Mmes Christine DURAND, Marie FLAGEUL, Laétitia GRUNENBERGER, Christelle LEGRAND, Béatrice MORVAN, Muriel TANGUY et Brigitte VIAREGGI, instructrices, aux fins de signer :

._ les accusés de réception;

+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

‘Article 7 : La décision n° 2023-01 du 3 avril 2023 est abrogée.

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DDTM 22 - 22-2024-11-15-00002 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - 13Article 8 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : Ampliation de la présente décision sera adressée :

à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

à M. le président de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

à M. le président de Lannion-Trégor Communauté;

à M. le président de Dinan Agglomération ;

à M. le président de Loudéac Communauté Bretagne Centre;

ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à à l'article L321-1-1 du CCH;

à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support;

à M. l'agent comptable de l’Anah qui recevra, en outre, un spécimen de signature pour les agents ayant reçu délégation en matière comptable ;

aux intéressé(e)s.

Article 10: La présente décision fait l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 15 NOV £D2t

Le préfet des Côtes-d'Armor,

Délégué de l'Agence nationale de l'habitat,

L

François de KERÉVER

6/6

DDTM 22 - 22-2024-11-15-00002 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - 14DDTM 22

22-2024-11-15-00004

Décision portant délégation de signature au

délégué territorial adjoint de l'Agence nationale

pour la rénovation urbaine du département des

Côtes-d'Armor

DDTM 22 - 22-2024-11-15-00004 - Décision portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Côtes-d'Armor 15æ

PREFET °

DES CÔTES- ANR La Délégation territoriale D'ARMOR ts du département des Liberté Urbaine Côtes-d'Armor Egalité

Fraternité

Décision n° 2024-01

portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Côtes-d'Armor

Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER :

Vu les règlements généraux de l’ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine [programme national de rénovation urbaine (PNRU), programme national. de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRUÜ)] en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;

Vu les règlements financiers pour l'ANRU relatifs aux PNRU, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, NPNRU) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ; -

Vu la décision de nomination de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

wwvw.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2024-11-15-00004 - Décision portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Côtes-d'Armor 16Vu la décision de nomination de Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service planification, logement, urbanisme à la DDTM des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision de nomination de Mme Laurence DIJOUX, adjointe de la cheffe de service planification, logement, urbanisme, cheffe de l'unité politique de la ville de la DDTM des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision de nomination de Mme Anne-Marie SIMON, chargée de gestion des programmes de rénovation urbaine à l'unité politique de la ville de la DDTM des Côtes-d'Armor :

DÉCIDE:

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental de la DDTM des Côtes-d'Armor, délégué territorial adjoint de l'ANRU, à Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service planification, logement, urbanisme à la DDTM des Côtes-d'Armor, et à Mme Laurence DIJOUX, adjointe de la cheffe du service planification, logement, urbanisme et cheffe de l'unité Peltique de la villeà la DDTM des Côtes-d'Armor, pour signer :

* les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;

° les décisions attributives de subvention du PNRU et du NPNRU :

*__les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à Mme Anne-Marie SIMON, chargée de gestion des programmes de rénovation urbaine à l'unité politique de la ville de la DDTM des Côtes-d'Armor, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés au-dit article.

Article 3: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4: La décision n° 2023-01 du 21 juin 2023 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'ANRU du département des Côtes-d'Armor est abrogée.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.

Saint-Brieuc, le 5 NOV. 2028

Le préfet des Côtes-d'Armor,

Délégué territorial de l'Agence nationale

pour la rénovation urbaine,

+

a D

*

François de KERÉVER

æ

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DDTM 22 - 22-2024-11-15-00004 - Décision portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Côtes-d'Armor 17Direction des Archives départementales

22-2024-11-18-00001

Arrêté portant subdélégation de Mme

LONGEARD Gwladys à M. LE GALL Vincent,

chargé d'études documentaires

Direction des Archives départementales - 22-2024-11-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de Mme LONGEARD Gwladys à M. LE GALL Vincent, chargé d'études documentaires 18EH

PRÉFET Archi À rchives départementales DES CÔTES- P

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Brieuc, le 18 novembre 2024

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature

La Directrice des Archives départementales

VU le code du patrimoine, livre II ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421- 2, D 1421-1 à D. 1421-2 ;

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU DE KERÉVER Préfet

des Côtes-d’ Armor ;

VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 8 février 2017 portant nomination de Mme Gwladys LONGEARD, conservatrice en chef du patrimoine, en qualité de directrice du service départemental d’archives des Côtes-d’ Armor à compter du 1° mars 2017 ;

VU la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 accordant délégation de signature à Mme Gwladys LONGEARD ;

- ARRÊTE -

ARTICLE er :

Délégation de signature est donnée à M. Vincent LE GALL, chargé d’études documentaires, chef du service des publics et territoires aux Archives départementales, à l’effet de signer, en l’absence

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Pretet22 # Prefet22 1/2

Direction des Archives départementales - 22-2024-11-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de Mme LONGEARD Gwladys à M. LE GALL Vincent, chargé d'études documentaires 19de la directrice, tous actes, décisions et documents relevant de ses attributions et compétences

exercées pour le compte de l’Etat :

a) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :

° correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives des communes au service départemental d’archives ;

+ visas préalables à l’élimination d’archives publiques ;

° avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements.

b) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques : :

° documents liés à la protection. du patrimoine archivistique privé.

° autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.

c) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département : ° correspondances et rapports.

d) instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :

* autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application du I de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.

ARTICLE 2 : :

Le Secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor et la Directrice des Archives

départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Directrice des Archives départementales

Gwladys LONGEARD

2/2

Direction des Archives départementales - 22-2024-11-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de Mme LONGEARD Gwladys à M. LE GALL Vincent, chargé d'études documentaires 20DRAC BRETAGNE

22-2024-11-14-00005

Arrêté, en date du 14 novembre 2024, portant

subdélégation de signature à des fonctionnaires

de la DRAC Bretagne.

(au profit des architectes des bâtiments de

France, UDAP des Côtes-d'Armor)

DRAC BRETAGNE - 22-2024-11-14-00005 - Arrêté, en date du 14 novembre 2024, portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DRAC Bretagne. 21ma | =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR

Direction régionale

des affaires culturelles

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté préfectoral du 14 novembre 2024

portant subdélégation de signature à des fonctionnaires

de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne

Le Préfet des Côtes d’ Armor

le code de l'environnement ;

le code du patrimoine ;

le code de l'urbanisme ;

le code du travail ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions modifiée et complétée ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, Préfet des Côtes d’Armor ;

l'arrêté du ministre de la culture du 27 février 2023 reconduisant Mme Isabelle CHARDONNIER dans ces fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne pour une durée de trois ans à compter du 9 mars 2023;

l'arrêté du Préfet des Côtes d’armor donnant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne à compter du 11 novembre 2024 :

PREFECTURE DES COTES D'ARMOR - 1 piace dut Général de Gaulle - BP 2370- 2202 3 SAINT- -BRIEUC CEDEX 1

TELEPHONE 02-96-62-44-22 - TELECOPIE 02-96-62-05-75- INTERNET HTTP //www.cotes-darmor.pref.gouv

DRAC BRETAGNE - 22-2024-11-14-00005 - Arrêté, en date du 14 novembre 2024, portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DRAC Bretagne. 22ARRETE

Article 1

Subdélégation de signature est donnée à:

- Mme Cécile DURET-MASUREL, directrice régionale adjointe,

- Mme Françoise BROCHET, secrétaire générale,

dans la plénitude de la délégation de signature donnée à la directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne par arrêté du Préfet des Côtes d'Armor du 11 novembre 2024 ;

- M. Denis LEFORT, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, chef du

l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes d'Armor, - Mme Anaïs HERANVAL, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, - M. Sarah GIRONA, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France,

pour ce qui concerne leurs attributions strictement départementales.

Article 2

Le précédent arrêté préfectoral portant subdélégation de signature est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.

Article 4

La directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne et le secrétaire général de la préfecture des Côtes d’armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Pour le préfet et par délégation

La directrice régionale des affaires culturelles

= ee d

Isabelle CHARDONNIER

PREFECTURE DES CC TES D'ARK AOR - 1 place du Général de G aulle -BP2 370- 22023 SAIÏINT-BR RIEUC CEDEX 1 paie 02-96-62-44-22 - TELECOPIE 02-96-62-05-75- INTERNE HTTP /www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

DRAC BRETAGNE - 22-2024-11-14-00005 - Arrêté, en date du 14 novembre 2024, portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DRAC Bretagne. 23