Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 206 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 206 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 206 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Tourisme, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-206

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022Sommaire

DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME

22-2022-09-15-00001 - Convention de délégation de gestion en matière

d'instruction des autorisations d'urbanisme 22/35 (4 pages) Page 3

2DDTM 22

22-2022-09-15-00001

Convention de délégation de gestion en matière

d'instruction des autorisations d'urbanisme

22/35

DDTM 22 - 22-2022-09-15-00001 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme 22/35 3RÉPUBLI E

FRANÇAISE

Libersé

Bees

Convention de délégation de gestion

‘en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme

Le présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du

14 octobre 2004 modifié relätif à la délégation de gestion dans les services de l'État, dans

le cadre de la mutualisstion des autorisations d'urbanisme dont la compétence est celle

du préfet ou du maire au nom de l'État, conformiément aux articles L.422-2 et R. 422-2 du

code de l'urbanisme. Elle a pour objectif de fixer les délégations de signature du préfet

d'Ille-et-Vilaine au directeur départemental des territoires et de la.mei des

Côtes-d'Armor.

Entre le préfet de la région Bretagne, préfet d'iile-et-Vilaine, désigné sous le terne de

"délégant”, d'une part,

le préfet des Côtes-d'Armor, d'autre part,

et le directeur départemental des territoires et de Ja mer des Côtés-d’Armor, désigné sous lé terme de “délégitaire",

il est convenu ce qui suit :

Article 1 : objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au

délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions Craprès précisées, la

réalisation des-prestations définies à l'article 2. :

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégetaire.

La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

qui relèvent de la compétence du délégant dans le département d'ille-et-Vilaine. Elle vaut délégation de signature pour les actes précisés à l’article 2.

Article 2 : prestations accomplies par le délégetairg

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants:

a) l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme dont l'autorité compétente est le préfet ou le maire au nom de l’État et la signature des actes d'instruction qui y sont liés :

14 °

DDTM 22 - 22-2022-09-15-00001 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme 22/35 4* les lettres de majoration des délais d'instructions (article R.423-42 du code de l'urbanisme),

«+ les lettres de demande de pièces complémentaires (article R:-423-38 du code de l'urbanisme);

b) la signature des avis conformes (article L. 422-5, alinés a, du code dé l'urbanisme): .

c) la signature des décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificat d'urbanisme, à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et la directiorÿ départementale des territoires et de la mer {article R. 410-11 du code de l'urbanisme):

.d}la signature des attestations de non opposition aux déclarations préalables accordées tacitement :

e) le signature des décisions de contestation de la déclaration (article R. 462-6 du code de l'urbanisme): . .

f) la signature des attestations certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée (article R. 462:10 du code de l'urbanisme);.

8) la signature des décisions relatives aux permis de construire, d'aménager et de démolir, et aux déclarations préalables, à l'exception des cas ci-dessous restant souris à la signature du Préfet (articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme):

* _ pour toutes les communes:

les projets réalisés pour leconpes de l’État et de ses établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou de leurs concessionnaires, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ( (article R 422-2, alinés a) ; ..

les ouvrages de production, de transport, .de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas. destinée, principalement, à une utilisation directe par le dernandeur, lorsque ls surface de plancher créée est égale ou supérieure à 1 000 m2 {article R..422-2, alinéa b);

” les installations nucléaires de base (article R. 422-2, alinéa c);

# les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense du du ministre Chargé des sites lorsque la surface créée est égale ou supérieure à 1 000 m° ou en Cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et. des espaces protégés (article R. 422-2 alinéa d);

# les logements, locaux d'hébergement èt résidences hôtelières à vocation sociale construits où exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital {article L 422-2, alinés e) : .

# les travaux, constructions et installations réalisés par la société SNCF Réseau mentionnée à article L. 2111-9 du code des transports et sa filiale mentionnée au 5° de cet érticie dans le cadre des missions de service public: qui leur sont confiées par le même article, lorsque la surface créée est égale ou supérieure à 1 000 m* (article L -422-2, alinéa g) ;

+ pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme :

# en cas de désaccord entre le rriaire et le directeur départemental des territoires et de la mer (article R. 422-2, alinéa e) :

# les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des

opérations d'intérêt national mentionnées à l’article -L 132-1 (article L. 422-2, alinéa ©) ;

DDTM 22 - 22-2022-09-15-00001 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme 22/35 5ns ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement. de

articie L 592-97 du code de la construétion et'de l'habitation {article à 42:

alinéa &).

Article 3 : subdélégations dans le cadre de la délégation de géstion

En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

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Cette décision de subdélégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des:actes

administratifs des préfectures des deux départements.

Article 4 : chligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et acceptées par lui,

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à

maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre

compte régulièrement au délégant de son activité.

# s'engage à fournir au ‘délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en

cas de difficultés.

Article 5 : obligations du délégent

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le

délégataire a besoin pour l’sxercice de sa mission. .

Article 6 : modification de te délégation

Toute. modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente.

délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera Fobjet d’un avenant.

Arücia 7 : duré, reconduction et résiliation du document

La convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme du 20 mai 2022 est abrogée..

La présente convention est établie pour une durée de cinq ans, reconduite tacitement.

Elte prend effet à compter de sa publication au recueil des. actes administratifs des préfectures des deux départements,

il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'un de: signataires mentionnés, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

DDTM 22 - 22-2022-09-15-00001 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme 22/35 6Fait le 15 SEP, 2022

Le préfet de la région Bretagne, Le préfet des Câtes-d'Armor, préfet du département Ille-et-Vilaine, le

déiégant, | .

/ ‘ ÈS { /

. _> LÀ

/ DT Stéphane ROUVÉ

Emmanuel BERTHIER

Le directeur départemiental des territoires.

et de la mer des Côtes-d'Armor,

le délégataire :

Benoît DUFUMIER

DDTM 22 - 22-2022-09-15-00001 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme 22/35 7