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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 108 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 20 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 108 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Tourisme,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-108
PUBLIÉ LE 20 MAI 2022 Sommaire
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2022-05-20-00001 - Convention de délégation de gestion en matière
d'instruction des autorisations d'urbanisme 22 et 35 (4 pages) Page 3
2 DDTM 22
22-2022-05-20-00001
Convention de délégation de gestion en matière
d'instruction des autorisations d'urbanisme 22 et
35
DDTM 22 - 22-2022-05-20-00001 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme 22 et 35 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté .
Égalité Fraternité
Convention de délégation de gestion
en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme
\
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du
14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, dans
le cadre de la mutualisation des autorisations d'urbanisme dont la compétence est celle du préfet ou du maire au nom de l'État, conformément aux articles L. 422-2 et R. 422-2 du
code de l'urbanisme. Elle a pour objectif defixer les délégations de signature du préfet
d'ille-et-Vilaine. au directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor.
Entre le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, désigné sous le terme de
"délégant”, d'une part, a
le préfet des Côtes-d'Armor, d'autre part,
et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par intérim, désigné sous le terme de "délégataire",
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l'article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme qui relèvent de la compétence du délégant dans le département d'Ille-et-Vilaine. Elle vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.
Article 2 : prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a) l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme dont l'autorité compétente est Je préfet ou le maire au nom de l'État et la signature des actes.d'instruction qui y sont
liés : | |
1/4
DDTM 22 - 22-2022-05-20-00001 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme 22 et 35 4 *. les lettres de majoration des délais d'instructions (article R. 423-42 du code de
l'urbanisme), |
* les lettres de demande de pièces complémentaires (article R. 423-38 du code de
l'urbanisme) ;
b) la signature des avis conformes (article L. 422-5, alinéa a, du code de l’urbanisme) :
c) la signature des décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificat
d'urbanisme, à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et la direction
départementale des territoires et de la mer (article R. 410-11 du'code de l’urbanisme) ;
d) la signature des attestations de non opposition aux déclarations préalables accordées tacitement ;
e) la signature des décisions de Contestation de la déclaration (article-R. 462-6 du code de l'urbanisme) :
f) la signature des attestations certifiant que la conformité des travaux n'a pas été
contestée (article R. 462-10 du code de l'urbanisme)
g) la signature des décisions relatives aux permis de construire, d'aménager et de démolir, et aux déclarations préalables, à l'exception des cas ci-dessous restant soumis à la signature du Préfet (articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme) :
*_ pour toutes les communes: .
w les projets réalisés pour le compte de l'État et de ses établissements publics et
concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou de leurs
concessionnaires, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à
1000 mètres carrés (n°) (article R. 422-2, alinéa à) ; |
les ouvrages de production, de transport, de distribution et. de stockage
d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée; principalement, à une
utilisation directe par le demandeur, lorsque la surface de plancher créée est
égale ou supérieure à 1 000 m? (article R. 422-2, alinéa Bb);
les installations nucléaires de base (article R. 422-2, alinéa c) :
les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre
chargé des sites lorsque la surface créée est égale ou supérieure à 1 000 m? où en
cas d'évocation par le ministre chargé de la. protection de là nature ou par le
ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés (article R. 422-2 alinéa dj) : : | |
les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale
construits où exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'État
détient au moins un tiers du capital (article L. 422-2, alinéa e) :
les travaux, constructions et installations réalisés par.la société SNCF’ Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont
confiées par le-même article, lorsque la surface créée est égale ou supérieure à
1000 m° {article L. 422-2, alinéa g);:
e pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme :
”
Cd
en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires et de la mer (article R. 422-2, alinéa e) :
les travaux, constructions et.installations réalisés à l'intérieur des périmètres des
opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L.132-1 (article L 422-2,
alinéa ©) :
214
DDTM 22 - 22-2022-05-20-00001 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme 22 et 35 5 ” les opérations aÿant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article R. 422-2,
alinéa g).
Article 3: subdélégations dans le cadre de la délégation de gestion
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié, le délégataire peut, sous sa responsabilité,
Subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par
la présénte convention.
Cette décision de subdélégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes
administratifs des préfectures des deux départements.
Article 4 : obligations du délégataire
Le délégataire-exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui, ‘
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions,
à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution
des prestations et à rendre Compte régulièrement
au délégant de son activité.
I s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en
cas de difficultés.
Article 5 : obligations du délégant
Le délégant s'engagé à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : modification de la délégation
Toute, modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant. |
Article 7 : durée, reconduction et résiliation du document
La convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme du 12 mai 2022 est abrogée.
La présente convention est établie pour une durée de cinq ans, reconduite tacitement.
Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
des préfectures des deux départements.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'un
des signataires mentionnés, sous réserve du respect d’un préavis
de trois mois.
3/4
DDTM 22 - 22-2022-05-20-00001 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme 22 et 35 6 Fait le 2 9 MAI 2022
Le préfet de la région Bretagne, Le préfet-des Côtes-d'Armor,
_ préfet du département d'ille-et-Vilaine, le
S
délégant,
LS
Stéphane ROUVÉ
Em UËT BERTHIER
Le directeur départemental des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor,
par intérim, le délégataire
44
DDTM 22 - 22-2022-05-20-00001 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme 22 et 35 7