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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 08 23 N°140
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 10 23 N°133
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 10 23 N°133)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-133
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2020 Sommaire
DDT 86
86-2020-10-15-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-391 portant modification
d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans le département de la Vienne au nom de : SECURITE ROUTIERE
FORMATION NICOLAS BORNIBUS. (2 pages) Page 5
Direction Départementale de la Protection des Populations
86-2020-09-10-006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GERLAK Aneta
Docteur vétérinaire à 86100 CHATELLERAULT (2 pages) Page 8
86-2020-10-19-001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur ESTEVEZ
Marcos Docteur vétérinaire à 86100 CHATELLERAULT (2 pages) Page 11
86-2020-10-13-007 - Arrêté fixant les modalités techniques : de la campagne 2020-2021 de
prophylaxie collective des animaux de l'espèce bovine et des campagnes 2021 de
prophylaxie collective des animaux des espèces ovine, caprine et porcine (14 pages) Page 14
Direction départementale des territoires
86-2020-10-16-006 - AP Ouverture d'élevage FOUCAULT Michel n°86-418 signé (4
pages) Page 29
86-2020-10-20-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 392 fixant les prescriptions et
recommandations à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et
l'élaboration du programme de travaux dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier
agricole, forestier et environnemental de la commune de Saint-Martin-La-Pallu (avec
extension sur les communes de Jaunay-Marigny, Thurageau et Chabournay) (14 pages) Page 34
86-2020-10-21-002 - Arrêté n° 2020-DDT-396 en date du 21 octobre 2020 autorisant la
société SCI Paul’s Boutique, représentée par Thomas BARTHOUT, à installer l’enseigne
située au 1 rue des Entrepreneurs sur la commune de Mirebeau (2 pages) Page 49
86-2020-09-21-004 - Portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code
de l'environnement sur le dossier de M Deblaise concernant la régularisation des remblais
en berges et lit majeur de la vienne commune de Cenon sur Vienne (4 pages) Page 52
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2020-10-14-004 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour perturbation
intentionnelle de papillons de nuit - Vienne Nature (7 pages) Page 57
PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-10-13-008 - Arreté 2020D2B1-033 constatant le dépot d'une iste unique de
candidats à l'élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre et des
syndicats mixtes et syndicats intercommunaux à la CDCI de la Vienne (8 pages) Page 65
86-2020-10-13-009 - Arrêté 2020D2B1-034 relatif à la liste des membres de la CDCI suite
au renouvellement des conseils municipaux (4 pages) Page 74
86-2020-10-12-010 - Arrêté N° 2020/CAB/431 Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection sur le site de la SNC MOINE PLANCHON – Au Bon P’tit Croissant 10
rue de la Gare 86 380 CHABOURNAY (4 pages) Page 79
2 AY
AFTY
AY
AYAY
AY
Pos)
AY
86-2020-10-13-010 - Arrêté N° 2020/CAB/434 Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection sur le site du GARAGE GRIMAUD AUTOMOBILES – AD EXPERT 2
avenue de Paris 86700 VALENCE en POITOU (4 pages) Page 84
86-2020-10-15-002 - Arrêté N° 2020/CAB/436 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site du débit de tabac « LE BACCHUS – SNC LE GINKELS »
23 Grande rue 86330 MARTAIZE (2 pages) Page 89
86-2020-10-15-005 - Arrêté N° 2020/CAB/437 Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection sur le site de la SARL PF BARRAUD 4 boulevard Foulques NERRA
86110 MIREBEAU (4 pages) Page 92
86-2020-10-16-007 - Arrêté N° 2020/CAB/438 Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection sur le site de la base aquatique de Nieul l’Espoir 9 route de NOUAILLÉ
86340 NIEUL L’ESPOIR (4 pages) Page 97
86-2020-10-22-002 - Arrêté n° 2020/CAB/439 portant refus d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le site de la SARL A LA MAISON – restaurant LE MARSALA 1
chemin de la Baignade 86270 LA ROCHE-POSAY (2 pages) Page 102
86-2020-10-13-014 - Arrêté N° 2020/CAB/440 Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection sur le site de l’EI MELIN Nadège – LE MANA 1 rue de la Tardiverie –
ZI Larnay à BIARD (4 pages) Page 105
86-2020-10-13-011 - Arrêté N° 2020/CAB/441 Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection sur le site de la SAS LE FOURNIL AÉROPORT – Le Fournil de
Biard 2 rue Annet SEGERON à BIARD (4 pages) Page 110
86-2020-10-15-004 - Arrêté N° 2020/CAB/443 Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection sur le site de FRANCE RESTAURATION RAPIDE – PATAPAIN 3 rue
de JUSSIEU à CHÂTELLERAULT (4 pages) Page 115
86-2020-10-15-003 - Arrêté N° 2020/CAB/444 Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection sur le site de l’ATELIER AIRSOFT 7ter avenue de Châtellerault à
MIGNÉ AUXANCES (4 pages) Page 120
86-2020-10-19-003 - Arrêté N° 2020/CAB/447 Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection sur le site de la SARL LA MIE POITEVINE – LA MIE CALINE 215
avenue de Paris à POITIERS (4 pages) Page 125
86-2020-10-14-005 - Arrêté n°2020-DCPPAT/BE-284 en date du 14 octobre 2020
modifiant la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de
l'aérodrome de Poitiers-Biard (CCE) (5 pages) Page 130
86-2020-10-12-009 - Arrêté N°2020/CAB/432 Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection sur le site de la COOP Atlantique – SUPER U rue de la Pierre du Theil
86400 CIVRAY (4 pages) Page 136
86-2020-10-13-012 - Arrêté N°2020/CAB/433 Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection sur le site de la SARL C SI VRAI – COOP 29 place Leclerc 86400
CIVRAY (4 pages) Page 141
86-2020-10-15-006 - Arrêté N°2020/CAB/435 Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection sur le site de FRANPRIX LEADER PRICE 5-11 boulevard Guy
CHAUVET 86200 LOUDUN (4 pages) Page 146
3 86-2020-10-13-013 - Arrêté N°2020/CAB/442 Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection sur le site de l’hôtel de ville et de son escalier d’honneur 78 rue de
Blossac à CHÂTELLERAULT (4 pages) Page 151
86-2020-10-19-002 - Arrêté N°2020/CAB/446 Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection sur le site SCP VAN DER BEEK – ROBIN – PARIS 15 rue des Frères
Lumières à POITIERS (4 pages) Page 156
86-2020-10-19-004 - Arrêté N°2020/CAB/448 Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection sur le site de la SCI LE STUDEL 26 rue des Champs Balais à
POITIERS (4 pages) Page 161
86-2020-10-20-003 - Arrêté N°2020/CAB/449 Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection sur le site de la SCI LE STUDEL 2 rue du STUDEL à POITIERS (4
pages) Page 166
86-2020-10-20-004 - Arrêté N°2020/CAB/450 Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection sur le site de la SCI LE STUDEL 3 rue du STUDEL à POITIERS (4
pages) Page 171
86-2020-10-20-005 - Arrêté N°2020/CAB/451 Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection sur le site de la SCI LE STUDEL 4 rue du STUDEL à POITIERS (4
pages) Page 176
86-2020-10-20-006 - Arrêté N°2020/CAB/452 Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection sur le site de la SCI LE STUDEL 24 rue du STUDEL à POITIERS (4
pages) Page 181
86-2020-10-20-007 - Arrêté N°2020/CAB/453 Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection sur le site de la SCI LE STUDEL 19 rue Évariste GALOIS à POITIERS
(4 pages) Page 186
86-2020-10-20-008 - Arrêté N°2020/CAB/454 Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection sur le site de la SCI LE STUDEL 21 rue Évariste GALOIS à POITIERS
(4 pages) Page 191
86-2020-10-21-003 - Arrêté N°2020/CAB/455 Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection sur le site de Autour du grill 230 avenue de Paris à POITIERS (4 pages) Page 196
Sous préfecture de Chatellerault
86-2020-10-21-001 - SKM_C28720102109010 (4 pages) Page 201
UT DIRECCTE
86-2020-10-22-001 - Récépissé de déclaration RONDEL Juliette (2 pages) Page 206
4 DDT 86
86-2020-10-15-001
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-391 portant modification
d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages
de sensibilisation à la sécurité routière dans le département
de la Vienne au nom de : SECURITE ROUTIERE
FORMATION NICOLAS BORNIBUS.
DDT 86 - 86-2020-10-15-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-391 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : SECURITE ROUTIERE FORMATION NICOLAS BORNIBUS. 5 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-391 en date du 12 octobre 2020
portant modification d'agrément d’un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : SECURITE ROUTIERE FORMATION NICOLAS BORNIBUS.
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;
Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
Vu le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation
spécifique pour certains conducteurs auteurs d’une infraction ayant donné lieu à une perte de
points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route ;
Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi
n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment
le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2016-DDT-SPR-49 en date du 13 janvier 2016 portant agrément d’un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : SECURITE ROUTIERE FORMATIONS NICOLAS BORNIBUS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2020-DDT-08 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-10-15-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-391 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : SECURITE ROUTIERE FORMATION NICOLAS BORNIBUS. 6 Considérant la demande en date du 18 mai 2020 présentée par M. Nicolas BORNIBUS,
Président de la société, sollicitant une modification d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement assurant la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution
partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire (changement de lieux de stages —
ajout d'une salle) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : « L'ARTICLE 3 de l'arrêté n°2016-DDT-SPR-49 en date du 13 janvier 2016 est modifié
ainsi qu’il suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la
salle de formation supplémentaire suivante : SALLE DE LA MEDIATHEQUE - 4 la robe de loup
— 86100 ANTRAN ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
la sponsable de l'unité
DDT 86 - 86-2020-10-15-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-391 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : SECURITE ROUTIERE FORMATION NICOLAS BORNIBUS. 7 Direction Départementale de la Protection des Populations
86-2020-09-10-006
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
GERLAK Aneta Docteur vétérinaire à 86100
CHATELLERAULT
Habilitation sanitaire
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2020-09-10-006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GERLAK Aneta Docteur vétérinaire à 86100 CHATELLERAULT 8 E D Direction Départementale PRÉFET L, DE LA VIENNE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-121 en date du 10 septembre 2020
portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame GERLAK Aneta Docteur vétérinaire à 86100 CHATELLERAULT (Vienne)
La préfète de la Vienne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 à R. 201-11
relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux
et les végétaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 à D. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 et suivants relatifs à la police sanitaire ;
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-020 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature à Madame
Stéphanie PETIJEAN, directrice départementale de la Protection des Populations de la Vienne ;
VU la décision n°SG-2020-02 en date du 04 février 2020 portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par le docteur GERLAK Aneta domicilié(e) professionnellement à 117 Avenue du
Maréchal Leclerc 86100 CHATELLERAULT ;
Considérant que le docteur GERLAK Aneta remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR proposition de la préfète de la Vienne ;
ARRETE:
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime est attribuée à Madame GERLAK Aneta inscrit(e) au tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la
Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 34596, Docteur Vétérinaire à 117 Avenue du
Maréchal Leclerc 86100 CHATELLERAULT.
Article 2 — L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire
habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès de la préfète de la Vienne, du respect des
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-142 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 —- Madame GERLAK Aneta s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéants financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrite par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 —- Madame GERLAK Aneta pourra être appelé(e) par la préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Il/elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Affaire suivie par : Brigitte JACQUET
Tél : 05 17 84 00 46
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.qouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2020-09-10-006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GERLAK Aneta Docteur vétérinaire à 86100 CHATELLERAULT 9 Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquelles il a
été habilité, en présente la demande auprès du préfet de la Vienne qui accepte la modification
sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice des missions.
Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Vienne de tout changement de
situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée
et le bon exercice de ses missions.
Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet de la Vienne
au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette
habilitation.
Article 6 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension, retrait de l'habilitation)
prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les 2
mois suivant sa notification à l'intéressé(e).
Article 8 —- Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et la Directrice Départementale de la Protection
des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Poitiers, le 10 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation
P/La Directrice Départementale de la
Protections des Populations
La Chefdeservice
Séverine ETCHESSAR
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2020-09-10-006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GERLAK Aneta Docteur vétérinaire à 86100 CHATELLERAULT 10 Direction Départementale de la Protection des Populations
86-2020-10-19-001
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
ESTEVEZ Marcos Docteur vétérinaire à 86100
CHATELLERAULT
Habilitation sanitaire
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2020-10-19-001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur ESTEVEZ Marcos Docteur vétérinaire à 86100 CHATELLERAULT 11 E 5 Direction Départementale PRÉFET
DE LA VIENNE de la Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-141 en date du 19 octobre 2020
portant attribution de l'habilitation sanitaire à Marcos ESTEVEZ
Docteur vétérinaire à 86100 CHATELLERAULT (Vienne)
La préfète de la Vienne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 à R. 201-11
relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux
et les végétaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 à D. 203-21
et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 et suivants
relatifs à la police sanitaire ;
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-020 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature à Madame
Stéphanie PETIJEAN, directrice départementale de la Protection des Populations de la Vienne ;
VU la décision n°SG-2020-02 en date du 04 février 2020 portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par le docteur Marcos ESTEVEZ domicilié professionnellement à 47 avenue
Camille Page 86100 CHATELLERAULT
Considérant que le docteur Marcos ESTEVEZ remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR proposition de la préfète de la Vienne ;
ARRETE:
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime est attribuée à Monsieur Marcos ESTEVEZ inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la
Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 33446, Docteur Vétérinaire à 47 avenue Camille
Page 86100 CHATELLERAULT.
Article 2 — L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire
habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès de la préfète de la Vienne, du respect des
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 — Monsieur Marcos ESTEVEZ, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéants financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrite par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 — Monsieur Marcos ESTEVEZ pourra être appelé par la préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Affaire suivie par : B. Jacquet
Tél : 05 17 84 00 46
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2020-10-19-001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur ESTEVEZ Marcos Docteur vétérinaire à 86100 CHATELLERAULT 12 Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquelles il a
été habilité, en présente la demande auprès du préfet de la Vienne qui accepte la modification
sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice des missions.
Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Vienne de tout changement de
situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée
et le bon exercice de ses missions.
Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet de la Vienne
au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette
habilitation.
Article 6 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension, retrait de l'habilitation)
prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les 2
mois suivant sa notification à l'intéressé.
Article 8 —- Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et la Directrice Départementale de la Protection
des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Poitiers, le 19 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation
La Directrice Départementale de la
|
Stéphanie PETITJEAN
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2020-10-19-001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur ESTEVEZ Marcos Docteur vétérinaire à 86100 CHATELLERAULT 13 Direction Départementale de la Protection des Populations
86-2020-10-13-007
Arrêté fixant les modalités techniques : de la campagne
2020-2021 de prophylaxie collective des animaux de
l'espèce bovine et des campagnes 2021 de prophylaxie
collective des animaux des espèces ovine, caprine et
porcine
Modalités techniques campagne prophylaxie espèce bovine et espèces ovine, caprine et porcine
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2020-10-13-007 - Arrêté fixant les modalités techniques : de la campagne 2020-2021 de prophylaxie collective des animaux de l'espèce bovine et des campagnes 2021 de prophylaxie collective des animaux des espèces ovine, caprine et porcine 14 E 3 Direction Départementale PRÉFET de la Protection des Populations
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2020/DDPP/N°136
en date du 13 octobre 2020
Fixant les modalités techniques :
- de la campagne 2020-2021 de prophylaxie collective des animaux de
l'espèce bovine
- et des campagnes 2021 de prophylaxie collective des animaux des espèces
ovine, caprine et porcine
LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L. 201-2, L .201-4, L.201-8 à
L.201-10, L.203-1, L.203-4 à L.203-7, L.221-1, L.223-4, L.241-16, D.201-1 à R.201-5, R.203-14,
D.221-1 à D.221-2, R.224-3 à R.224-4 et R.224-13 :
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique :
VU l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie
collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue
à l'article 2 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 :
VU l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des
caprins ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés :
VU l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements
reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine :
VU l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhées virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-020 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature
à Madame Stéphanie PETITJEAN, directrice départementale de la Protection des Populations de
la Vienne ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2020-10-13-007 - Arrêté fixant les modalités techniques : de la campagne 2020-2021 de prophylaxie collective des animaux de l'espèce bovine et des campagnes 2021 de prophylaxie collective des animaux des espèces ovine, caprine et porcine 15 VU la Décision n° SG-2020-02 du 04 février 2020 portant subdélégation de signature ;
SUR proposition de la directrice départementale de la Protection des Populations de la Vienne,
ARRÊTE
TITRE 1 : PROPHYLAXIE COLLECTIVE DES ANIMAUX DE L’ESPÈCE BOVINE
ARTICLE 1
Sur le territoire de la Vienne, les opérations de prophylaxies obligatoires dans les cheptels bovins
s'effectuent du 1° octobre 2020 au 30 avril 2021 pour la campagne 2020-2021.
Les contrôles des animaux à l'introduction/extrusion sont effectués tout au long de l'année au fur
et à mesure des mouvements de bovins.
ARTICLE 2
Le dépistage de la tuberculose est réalisé selon les modalités suivantes :
- dans les troupeaux situés dans les communes de la/les zone(s) tampon (siège social et
pâtures). définie en annexe 1 :
Rythme : triennal
Échantillon : 100 % des bovins de plus de 24 mois
Méthode : intradermotuberculination comparative
- dans les troupeaux détenant des parcelles de pâture dans une commune de la zone de
prophylaxie renforcée (définie en annexe 2) :
Rythme : annuel pendant les 3 années suivant le classement de la zone de
prophylaxie renforcée (déclaration d'un foyer bovin, découverte de cas positifs dans
la faune sauvage...)
Échantillon : 100 % des bovins de plus de 24 mois
Méthode : intradermotuberculination comparative
- dans tous les cheptels à risque identifiés lors de la campagne précédente :
Échantillon : 100 % des bovins de plus de 12 mois
Méthode : intradermotuberculination comparative
Le dépistage de la brucellose est réalisé selon les modalités suivantes
- dans les troupeaux allaitants et les troupeaux laitiers « lait cru » exclusif (pas de livraison
en laiterie) :
Rythme : annuel
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2020-10-13-007 - Arrêté fixant les modalités techniques : de la campagne 2020-2021 de prophylaxie collective des animaux de l'espèce bovine et des campagnes 2021 de prophylaxie collective des animaux des espèces ovine, caprine et porcine 16 Échantillon : 20 % des bovins de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 prises de sang
Méthode : prélèvement sérologique
- dans les troupeaux laitiers hors « lait cru » exclusif
Rythme : annuel
Méthode : analyse sur lait de mélange
Le dépistage de la leucose bovine enzootique (LBE) est réalisé selon les modalités suivantes :
- dans les troupeaux allaitants et les troupeaux laitiers « lait cru » exclusif (pas de livraison
en laiterie) :
Rythme : quinquennal (communes en annexe 3)
Échantillon : 20 % des bovins de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 prises de sang
Méthode : prélèvement sérologique
- dans les troupeaux laitiers hors « lait cru » exclusif
Rythme : quinquennal (communes en annexe 3)
Méthode : analyse sur lait de mélange
Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est réalisé selon les modalités
suivantes :
- dans les troupeaux allaitants avec statut indemne d'IBR ou en cours de qualification IBR :
Rythme : annuel
Échantillon : 100 % des bovins de plus de 24 mois
Méthode : prélèvement sérologique
- dans les troupeaux laitiers avec statut indemne d'IBR ou en cours de qualification IBR :
Rythme : semestriel
Méthode : analyse sur lait de mélange
- dans les troupeaux allaitants et laitiers avec statut non-conforme IBR ou en cours
d'assainissement IBR avec ou sans animaux positifs vaccinés :
Rythme : annuel
Échantillon : 100 % des bovins de plus de 12 mois
Méthode : prélèvement sérologique
- dans les troupeaux dérogataires à l'herbe ne détenant ni animaux positifs ni animaux
vaccinés :
Rythme : annuel
Échantillon : 100 % des bovins de plus de 24 mois
Méthode : prélèvement sérologique
Pour les cheptels suivis par dépistage sérologique, en cas d'absence de bovins de plus de 24
mois à dépister, l’âge des animaux à dépister peut être abaissé à 12 mois par le maître d'œuvre.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2020-10-13-007 - Arrêté fixant les modalités techniques : de la campagne 2020-2021 de prophylaxie collective des animaux de l'espèce bovine et des campagnes 2021 de prophylaxie collective des animaux des espèces ovine, caprine et porcine 17 Le dépistage de la maladie des muqueuses / diarrhée virale bovine (BVD) est réalisé selon les modalités suivantes :
Méthode :
-soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux à la naissance
dans le troupeau lors d’un prélèvement réalisé par biopsie auriculaire dans les délais réglementaires de leur identification;
-soit par surveillance par analyses sérologiques sur sérum de mélange ou sur lait de mélange, issu d’un échantillon représentatif de bovins non marqués sérologiquement et présents dans l'élevage depuis au moins trois mois.
- dans les troupeaux allaitants :
Rythme : annuel
Échantillon : tous les bovins de 24 à 48 mois
Si la surveillance sur les 24-48 mois ne peut pas être réalisée, elle sera réalisée sur les animaux de plus de 24 mois.
Méthode : prélèvement sérologique
- dans les troupeaux laitiers hors « lait cru » exclusif :
Rythme : semestriel
Méthode : analyses sur lait de mélange
- dans les troupeaux vaccinés BVD (allaitants ou laitiers) :
Rythme : annuel
Échantillon : au moins 10 bovins de 6 à 24 mois
Méthode : prélèvement sérologique
- dans les troupeaux n'ayant pas d'animal de plus de 24 mois :
Rythme : annuel
Échantillon : au moins 10 bovins de 6 à 24 mois
Méthode : prélèvement sérologique
Pour les troupeaux laitiers et allaitants, les contrôles aux mouvements relatifs à la tuberculose bovine, la brucellose bovine, la leucose bovine enzootique, à la rhinotrachéite infectieuse bovine, et à la diarrhée bovine virale sont effectués selon les modalités prescrites par les arrêtés sus- visés.
ARTICLE 3
La bonne exécution de ces opérations donne lieu, lorsque l'identification des animaux, les tests de
dépistage éventuels sur le lait et d'introduction des animaux ont été effectués conformément à la
réglementation et sans qu'il soit mis en évidence d'infection, à la délivrance par le groupement de défense sanitaire, maître d'œuvre, d’Attestations Sanitaires à Délivrance Anticipée (ASDA) pour l'ensemble des bovins identifiés du cheptel.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2020-10-13-007 - Arrêté fixant les modalités techniques : de la campagne 2020-2021 de prophylaxie collective des animaux de l'espèce bovine et des campagnes 2021 de prophylaxie collective des animaux des espèces ovine, caprine et porcine 18 Les attestations ainsi délivrées auront une durée de validité allant jusqu’à la mort de l'animal sous
réserve que ce dernier ne quitte pas le cheptel où aura lieu la prophylaxie.
TITRE 2 : PROPHYLAXIE COLLECTIVE DES ANIMAUX DES ESPÈCES OVINE ET CAPRINE
ARTICLE 4 : Prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
Sur le territoire de la Vienne, les opérations de prophylaxies obligatoires de la brucellose ovine et
caprine dans les cheptels ovins et caprins s'effectuent du 1% avril au 31 août 2021 pour la
campagne 2021.
ARTICLE 5
Pour les troupeaux ovins et caprins, le dépistage de la brucellose est effectué :
- pour les cheptels qualifiés: selon un rythme quinquennal, dans les élevages des communes indiquées en annexe 4 ;
- pour les cheptels non qualifiés: selon un rythme annuel jusqu'à obtention de la qualification.
Il est réalisé par prise de sang :
- Sur un échantillonnage de 25% des femelles de plus de six mois, avec un minimum de 50
prises de sang par exploitation, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces
femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées ;
- Sur l'ensemble des béliers/boucs reproducteurs ;
- sur l'ensemble des animaux introduits depuis le dernier contrôle.
Les « petits détenteurs » sont exclus du plan d'échantillonnage de dépistage de la brucellose. lIs
peuvent toutefois, s'ils le souhaitent, être inclus dans le plan de prophylaxie départemental afin
d'obtenir ou maintenir leur qualification brucellose.
Sont considérés comme « petits détenteurs », les détenteurs respectant l'ensemble des
critères suivants :
- détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois :
- he disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;
- ne détenant pas d'autres espèces sensibles a la brucellose (bovins par exemple) ;
- he procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux
3
- h'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
Le respect des critères sera vérifié annuellement. En cas de non-respect d'un ou plusieurs
critères ou d'un élément menant à considérer un risque vis-à-vis de la brucellose (lien
épidémiologique ou proximité géographique, défaut important de maîtrise sanitaire....), l'atelier de
petits ruminants pourra être maintenu ou intégré dans le plan de sondage départemental.
Les obligations suivantes restent applicables aux « petits détenteurs » :
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2020-10-13-007 - Arrêté fixant les modalités techniques : de la campagne 2020-2021 de prophylaxie collective des animaux de l'espèce bovine et des campagnes 2021 de prophylaxie collective des animaux des espèces ovine, caprine et porcine 19 - enregistrement auprès de l'EDE (articles D212-26 et D212-27 du Code Rural et de la
Pêche Maritime) ;
- tenue d'un registre d'élevage conforme à l'arrêté du 5 juin 2000, identification individuelle et notification des mouvements conformément à l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié ;
- désignation d'un vétérinaire sanitaire (article R203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime);
- déclaration des avortements et de tout autre signe clinique évocateur de brucellose (article
R. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
ARTICLE 6
Afin de conserver la qualification « officiellement indemne de brucellose », le cheptel ovin ou
caprin doit répondre aux conditions suivantes :
- les opérations de prophylaxie doivent être effectuées conformément aux articles 4 et 5 du
présent arrêté ;
- le registre d'élevage est tenu régulièrement à jour ;
- l'ensemble des ovins ou caprins est identifié conformément à la réglementation en
vigueur ;
- aucun symptôme de brucellose n’a été constaté dans le cheptel depuis douze mois au moins ;
- aucun ovin ou caprin n’a été vacciné contre la brucellose, à moins qu'il ne s’agisse
d'animaux ayant été vaccinés depuis deux ans au moins à l’aide d’un vaccin autorisé ;
- tout ovin où caprin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel, est isolé dès sa
livraison, n'a pas été vacciné contre la brucellose et provient d’un cheptel officiellement
indemne de brucellose.
Cette qualification peut être attestée par la Direction Départementale de la Protection des Populations sur demande de l’éleveur.
ARTICLE 7 : Prophylaxie de la tuberculose caprine
Pour les troupeaux caprins entretenus dans une exploitation comportant un troupeau de
bovinés non indemne de tuberculose, la prophylaxie de la tuberculose est effectué par
intradermotuberculination sur l'ensemble des caprins âgés de six semaines et plus.
Le troupeau caprin ou mixte ovin-caprin d'une exploitation est déclaré « officiellement indemne de
tuberculose » lorsque, à la fois :
- tous les animaux du troupeau sont exempts de manifestations cliniques ou allergiques de
tuberculose depuis cinq ans au moins ou depuis la date de création du troupeau, et toute
lésion suspecte constatée à l'abattoir ou à l'autopsie sur un animal issu du troupeau a fait l'objet des investigations nécessaires en vue d'infirmer la suspicion ;
- les animaux des autres espèces sensibles infectés de tuberculose ou de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau caprin ou mixte ovin-caprin.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2020-10-13-007 - Arrêté fixant les modalités techniques : de la campagne 2020-2021 de prophylaxie collective des animaux de l'espèce bovine et des campagnes 2021 de prophylaxie collective des animaux des espèces ovine, caprine et porcine 20 Un troupeau caprin ou mixte ovin-caprin officiellement indemne de tuberculose continue à bénéficier de cette qualification lorsque :
- les conditions définies ci-dessus continuent à être remplies ;
- les caprins introduits dans ce troupeau proviennent directement d'un troupeau
officiellement indemne de tuberculose.
TITRE 3 : PROPHYLAXIE COLLECTIVE DES ANIMAUX DE L'ESPÈCE PORCINE
ARTICLE 8
Sur le territoire de la Vienne, les opérations de prophylaxies obligatoires s'effectuent, pour la campagne 2021:
- du 15 avril au 31 août 2021 pour les élevages de porcs domestiques :
- du 1° janvier au 31 décembre 2021 pour les élevages de porcs non domestiques (sangliers).
ARTICLE 9
Les opérations de prophylaxie collective des animaux de l'espèce porcine comprennent le
dépistage de la maladie d’Aujeszky et, pour certains élevages, de la peste porcine classique
(PPC).
Elles concernent les élevages de sélection-multiplication et les élevages plein-air.
Pour les élevages de sélection-multiplication porcine, les opérations de prophylaxie collective comprennent :
- le dépistage de la maladie d'Aujeszky selon un rythme trimestriel.
Il est réalisé par prise de sang sur 15 reproducteurs (ou sur tous si l'élevage détient moins de 15 reproducteurs).
- le dépistage de la peste porcine classique effectué selon un rythme annuel.
Il est réalisé par prise de sang sur 15 reproducteurs (ou sur tous si l'élevage détient moins
de 15 reproducteurs).
Pour les élevages plein-air, les opérations de prophylaxie collective comprennent le dépistage de la maladie d'Aujeszky effectué :
- dans les élevages naisseurs et naisseurs-engraisseurs : selon un rythme annuel, par
prélèvement sanguin (éluat ou prise de sang) sur 15 reproducteurs (ou sur tous si
l'élevage détient moins de 15 reproducteurs) ;
- dans les élevages post-sevreurs et engraisseurs : selon un rythme annuel, par prélèvement sanguin (éluat ou prise de sang) sur 20 porcs charcutiers (ou sur tous si
l'élevage détient moins de 20 porcs charcutiers) ;
ARTICLE 10
Un site d'élevage porcin bénéficie de la qualification « indemne de maladie d'Aujeszky » lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2020-10-13-007 - Arrêté fixant les modalités techniques : de la campagne 2020-2021 de prophylaxie collective des animaux de l'espèce bovine et des campagnes 2021 de prophylaxie collective des animaux des espèces ovine, caprine et porcine 21 -tous les animaux d'espèces réceptives hébergés sur le site sont exempts de
manifestations cliniques de maladie d'Aujeszky ;
- la surveillance sérologique est réalisée conformément aux dispositions du présent arrêté,
et ses résultats sont favorables ;
- les porcins introduits proviennent d'un site d'élevage indemne de maladie d'Aujeszky ou
disposent des garanties requises par la décision 2008/185/CE du 21 février 2008
établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les
porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux
renseignements à fournir sur cette maladie ;
- les semences introduites proviennent d'un centre de collecte agréé conformément à
l'arrêté du 7 novembre 2000 susvisé, ou proviennent d'un centre de collecte agréé
conformément à la directive 90/429/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, fixant les exigences
de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de
sperme d'animaux de l'espèce porcine, et ne détenant que des verrats non vaccinés
contre la maladie d'Aujeszky.
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales pouvant être prononcées ou de sanctions relatives à d'autres réglementations que la réglementation sanitaire, l'absence de réalisation ou la réalisation
partielle des opérations de prophylaxies obligatoires édictées par le présent arrêté, peut conduire
à la suspension voire au retrait de la qualification sanitaire du troupeau pour la maladie
considérée. Par ailleurs, l'exploitation concernée peut être placée en limitation des mouvements
qui se traduit par une interdiction d'entrée et/ou de sortie des animaux de l'exploitation.
ARTICLE 12
L'arrêté préfectoral N° 2019/DDPP/N° 123 en date du 14 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 13
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires,
la directrice départementale de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires titulaires
de l’habilitation sanitaire et exerçant dans la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que les annexes au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la VIENNE.
P/La Préfète de la Vienne,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Cheffe de service Santé, Protection Animales et Environnement,
Séverine E HESSAHAR
éd
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2020-10-13-007 - Arrêté fixant les modalités techniques : de la campagne 2020-2021 de prophylaxie collective des animaux de l'espèce bovine et des campagnes 2021 de prophylaxie collective des animaux des espèces ovine, caprine et porcine 22 ARRETE N° 2020/DDPP/N° 136 du 13/10/2020
ANNEXE 1
Zone Tampon de prophylaxie bovine
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE FOYER DU 87
CODE INSEE _ COMMUNE CODE INSEE : COMMUNE 120 | LATHUS SAINT REMY
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LES FOYERS DU 16
CODE INSEE COMMUNE CODE INSEE COMMUNE
012 ASNOIS | 136 LIZANT 061 | CHARROUX | 266 SURIN
4104 GENOUILLE | | LL
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ANNEXE 2
Zone de prophylaxie renforcée tuberculose bovine
LISTE DES COMMUNES POUR LES CAMPAGNES 2018-2019 à 2020-2021
Concerne également les éleveurs ayant leur siège social hors des zones de prophylaxies renforcées 16/87/86 mais ayant des pâtures dans celle ci.
CODE INSEE) COMMUNE CODE INSEE COMMUNE 063 CHATAIN
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LISTE DES COMMUNES EN OBLIGATION LEUCOSE BOVINE
CAMPAGNE DE PROPHYLAXIE 2020/2021 (RANG XENAL 3)
051 CHAMPAGNE LE SEC
064 CHATEAU GARNIER
074 CHIRE EN MONTREUIL
077 CIVAUX
081 COLOMBIERS
095 DISSAY
099 FLEURE
104 GENOUILLE
107 GOUEX
417 JOUHET
122 LAUTHIERS
124 LAVOUX
131 LHOMMAIZE
165 MONTMORILLON
170 MOULISMES
172 MOUTERRE SUR
BLOURDE
174 NAÏNTRE
197 POUANT
200 PRESSAC
202 LA PUYE
207 LA ROCHE POSAY
210 ROIFFE
ANNEXE 3
011 ASNIERES SUR BLOUR | 139 LUSIGNAN 217 ST CHRISTOPHE
020 BELLEFONDS 141 MAGNE 221 ST GENEST D'AMBIERE
022 BERRIE AONAIRE 223 ST GERMAIN
031 BONNES 153 MAZEROLLES 228 ST LAURENT DE JOURDES
038 BRION 157 MIGNALOUX BEAUVOIR | 281 ST MARTIN LA PALLU
249 SAIRES
252 SAMMARCOLLES
262 SILLARS
263 SMARVES
265 SOSSAIS
270 THOLLET
272 THURE
233 VALDIVIENNE
284 VERNON
287 VEZIERES
293 VIVONNE
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2020-10-13-007 - Arrêté fixant les modalités techniques : de la campagne 2020-2021 de prophylaxie collective des animaux de l'espèce bovine et des campagnes 2021 de prophylaxie collective des animaux des espèces ovine, caprine et porcine 27 Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2020-10-13-007 - Arrêté fixant les modalités techniques : de la campagne 2020-2021 de prophylaxie collective des animaux de l'espèce bovine et des campagnes 2021 de prophylaxie collective des animaux des espèces ovine, caprine et porcine 28 Direction départementale des territoires
86-2020-10-16-006
AP Ouverture d'élevage FOUCAULT Michel n°86-418
signé
Direction départementale des territoires - 86-2020-10-16-006 - AP Ouverture d'élevage FOUCAULT Michel n°86-418 signé 29 E =
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/DDT/390 en date du 16 octobre 2020
autorisant Monsieur FOUCAULT Michel à ouvrir et exploiter un établissement d'élevage, de vente,
et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée, au lieu-dit « La Montagne »,
sur la commune de ANTRAN (86100). (numéro d'élevage 86-418)
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.413-1 à L.413-5 et R.413-24 à
R.413-51 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.214-3, L.232-1, L.234-1,
R.214-17 ;:
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame CASTELNOT Chantal Préfète de
la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à
M. Eric SIGALAS, dans les missions relevant des attributions de la Direction Départementale des
Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2020-DDT-08 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne :
Vu l'arrêté du ministériel du 5 juin 2000 relatif aux registres d'élevages,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement
des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie À
et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens
détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de
catégorie B ;
Vu l'arrêté 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'élevage formulée le 20 juin 2020 par Monsieur
FOUCHAULT Michel, domicilié au lieu-dit La Montagne 86100 ANTRAN ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2020-10-16-006 - AP Ouverture d'élevage FOUCAULT Michel n°86-418 signé 30 Vu le certificat de capacité n° 86 — 195 — CC, délivré à Monsieur FOUCAULT Michel en date du
16 octobre 2020 pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'avis favorable de la Chambre d'agriculture de la Vienne en date du 9 juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable du service départemental de la Vienne de l'Office Français de la Biodiversité en
date du 7 octobre 2020 :
Vu l'avis réputé favorable de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Vienne ;
Vu l'avis réputé favorable de M. SMANIOTTO, expert ;
Considérant que Monsieur FOUCAULT Michel remplit toutes les conditions pour exercer l'activité
d'éleveur ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation d'ouverture présenté par Monsieur
FOUCAULT Michel répond aux prescriptions prévues au Code de l'Environnement
Considérant que le préfet est chargé de s’assurer de la conformité de la demande d'autorisation
d'ouverture et de statuer après avis, conformément à l'article R413-35 du code de
l'Environnement ;
Considérant que l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe les conditions nécessaires pour assurer la
conformité de l'établissement d'élevage, conformément à l'article R413-36 du Code de
l'Environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'autorisation d'ouvrir un établissement d'élevage d'espèce non domestique dont la
chasse est autorisée, situé au lieu-dit La Montagne commune de ANTRAN (86100) est accordée à
Monsieur FOUCAULT Michel ;
Catégorie : A
Espèce : Cerf (Cervus elaphus)
Nombre limite de reproducteurs : 10 reproducteurs
Espèce : Chevreuil (Capreolus capreolus)
Nombre limite de reproducteurs : 10 reproducteurs
Indicatif de marquage : FR86418
Direction départementale des territoires - 86-2020-10-16-006 - AP Ouverture d'élevage FOUCAULT Michel n°86-418 signé 31 ARTICLE 2 - Le présent arrêté est délivré pour une durée indéterminée et qui prend effet à partir
de sa date de signature.
ARTICLE 3 - Les animaux détenus dans l'établissement seront exclusivement de race pure de
l'espèce « Cervus elaphus » (cerf) et « Capreolus capreolus » (chevreuil).
ARTICLE 4 - Les animaux seront élevés le plus naturellement possible, y compris à l’intérieur d'un
bâtiment ouvert sur le parc auquel il accède.
ARTICLE 5 - Un contrôle vétérinaire devra être effectué au minimum une fois par an pour vérifier
l'état de santé des animaux et réaliser les prophylaxies éventuelles obligatoires.
ARTICLE 6 - L'établissement devra se conformer à la réglementation en vigueur concernant les
caractéristiques techniques des élevages et de l'identification des cervidés ainsi qu'à la tenue du
registre d'élevage d'entrées et sorties.
ARTICLE 7 - L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une
personne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable
doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
ARTICLE 8 - En cas de commercialisation de viande fraîche de gibier d'élevage, le propriétaire des animaux devra se conformer à la réglementation sanitaire en vigueur.
ARTICLE 9 - Conformément aux articles R413-38 et R413-39, toute transformation, extension ou
modification de l'établissement entraînant un changement notable des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à autorisation est déclarée au préfet par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception deux mois au moins au préalable.
Toute cession d’un établissement autorisé est déclarée au préfet dans le mois qui suit sa prise en
charge et dans les conditions prévues par le Code de l'Environnement.
Tout changement de responsable de gestion de l'établissement devra être déclaré au préfet dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en y joignant le
certificat de capacité du nouveau responsable.
Toute cessation temporaire d'activité d’un établissement est déclarée au préfet au plus tard dans
le mois qui suit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 10 - Le responsable de l'élevage devra permettre aux agents habilités d'effectuer le
contrôle de l'établissement.
ARTICLE 11- Conformément à l’article R413-37 du Code de l'Environnement, une copie de
présent arrêté est adressée à la mairie de ANTRAN pour affichage pendant une durée minimale
de deux mois.
Direction départementale des territoires - 86-2020-10-16-006 - AP Ouverture d'élevage FOUCAULT Michel n°86-418 signé 32 ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification et, vis-
à-vis des tiers, de sa publication.
ARTICLE 13 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Général commandant le
Groupement de Gendarmerie de la Vienne, le Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Vienne, la Direction Départementale de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à Monsieur
le maire de la commune de ANTRAN et à Monsieur FOUCAULT Michel.
Pour la préfète et par délégation,
La Responsable du Service
Eau et Biodiversité
Corne AUPERT
Direction départementale des territoires - 86-2020-10-16-006 - AP Ouverture d'élevage FOUCAULT Michel n°86-418 signé 33 Direction départementale des territoires
86-2020-10-20-002
Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 392 fixant les prescriptions et
recommandations à respecter dans l'organisation du plan
du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de
travaux dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier
agricole, forestier et environnemental de la commune de
Saint-Martin-La-Pallu (avec extension sur les communes
de Jaunay-Marigny, Thurageau et Chabournay)
Direction départementale des territoires - 86-2020-10-20-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 392 fixant les prescriptions et recommandations à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et 34 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-DDT-SHUT- 392 en date du 2 { OCT. 2020
Fixant les prescriptions et recommandations à respecter dans l’organisation du plan du nouveau
parcellaire et l'élaboration du programme de travaux dans le cadre de l'opération d'aménagement
foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Saint-Martin-La-Pallu (avec
extension sur les communes de Jaunay-Marigny, Thurageau et Chabournay)
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L121-14 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L210-1, L211-1 et L211-1-1 relatifs à la
préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques, L214-1 à L214-6 relatifs aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où déclaration, L341-1 et suivants
relatifs aux monuments naturels et sites inscrits et classés, L361-1 relatif aux itinéraires de
randonnée, L411-1 relatif à la préservation du patrimoine biologique, R214-1 établissant la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L113-1, L113-2, L151-19, L151-23 et R421-23
relatifs au classement des espaces boisés et à la protection des éléments du paysage et sites
présentant un intérêt culturel, historique, architectural ou écologique ;
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L521-1 et suivants relatifs à l'archéologie
préventive, L531-14, L544-3 et L544-4 relatifs aux découvertes fortuites, L621-30 et suivants
relatifs à la protection des abords des monuments historiques, L641-1 à L642-2 relatifs aux
sanctions encourues ;
Vu le code forestier, et notamment l’article L342-1 ;
Vu l’article 640 du code civil ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application des articles L214-1
à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R214-1 du même code ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du même code :
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-
3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l’article R214-1 du même code ;
Vu les arrêtés ministériels du 24 juin 2008 et du 1°’ octobre 2009 précisant les critères de définition
et de délimitation des zones humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du code de
l'environnement ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qgouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2020-10-20-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 392 fixant les prescriptions et recommandations à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et 35 Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du sous-bassin de la Vienne approuvé le 8
mars 2013 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Nouvelle Aquitaine du 12 juillet 2018 établissant le programme
d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011/DDT/SEB/346 du 25 mai 2011 fixant pour le département de la
Vienne les seuils de surfaces pour certaines coupes forestières au titre des articles L.9 et L.10 du
code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/DDT/260 du 22 mai 2014 définissant les catégories de coupes
d'arbres dispensées de la déclaration préalable prévue par l’ancien article L130-1 du code de
l'urbanisme (remplacé par les articles R421-23 et R421-23-2) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005/DDAF/SFÉE/68 du 3 février 2005 relatif à l'autorisation de
défrichement ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes constitutives de la commune nouvelle de Saint-
Martin-La-Pallu et des communes de Jaunay-Marigny, Thurageau et Chabournay ;
Vu l'étude d'aménagement prévue à l’article L121-1 du code rural et de la pêche maritime et
réalisée conformément aux dispositions de l’article R121-20 du même code concernant les
recommandations que doit contenir l'étude pour la détermination et la conduite des opérations
quant à la prévention des risques naturels relatifs notamment à l'érosion des sols, quant à
l'équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou
sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégés ainsi qu’à la protection du
patrimoine rural ;
Vu la proposition de prescriptions que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les
travaux connexes, émise par la commission communale d'aménagement foncier en date du 30
octobre 2019, en application des articles L121-14 et R121-20-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté du président du conseil départemental en date du 7 novembre 2020 fixant la liste des
travaux dont la préparation et l'exécution sont interdites jusqu’à la clôture des opérations :
Vu l'enquête publique sur le mode, le périmètre et le schéma directeur d'aménagement durable de
l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental qui s’est tenue du 10 décembre 2019
au 18 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la commission communale d'aménagement foncier en date du 27 juillet 2020 ;
Considérant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du sous-bassin du Clain en cours
d'élaboration ;
Considérant les périmètres de protection au titre des monuments historiques présents sur le
périmètre de l'aménagement foncier ;
Considérant les objectifs d'aménagement établis dans le cadre du schéma directeur
d'aménagement, et notamment celui de contribuer à la reconquête de la qualité de la ressource en
eau ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2020-10-20-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 392 fixant les prescriptions et recommandations à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et 36 Considérant l'impact potentiel du projet sur l’environnement, le paysage, la ressource en eau et
les mesures à mettre en œuvre pour préserver la gestion globale et équilibrée de la ressource en
eau sur le territoire concerné ;
Considérant l'impératif de préserver et de renforcer les éléments de régulation des eaux (fossés
et talus, haies, prairies, boisements, zones humides) et les éléments paysagers de la trame verte
et bleue ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Arrête
Article 1°" : Périmètre
Les prescriptions énumérées ci-dessous s'appliquent au territoire inclus dans le périmètre
d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de Saint-Martin-La-Pallu avec
extension sur les communes de Jaunay-Marigny, Thurageau et Chabournay, périmètre tel
qu’adopté par la commission communale d'aménagement foncier du 27/07/2020
Le périmètre retenu a une superficie de 2397 hectares (28a 75ca).
Le schéma directeur d'aménagement établissant ce périmètre et les propositions de prescriptions
est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Prescriptions générales
Les prescriptions, que la commission communale d'aménagement foncier devra respecter en
application de l’article R.121-22 du code rural et de la pêche maritime, sont fixées dans les articles
ci-après.
L'aménagement foncier contribuera, par les échanges de propriétés et le nouveau découpage
parcellaire, à atteindre l'objectif de restauration des continuités écologiques.
Tous les éléments identifiés comme étant en maintien nécessaire ou souhaitable dans le schéma
directeur seront conservés selon les principes rappelés ci-après.
Les travaux d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental seront envisagés tels
que définis par la commission communale d'aménagement foncier, aux conditions suivantes :
- qu'ils présentent le caractère d'intérêt collectif justifié par le fait que les éléments à supprimer
soient situés à l’intérieur des parcelles nouvellement attribuées ;
- qu'ils soient indispensables pour exploiter rationnellement les nouvelles parcelles. Ne seront
donc pas supprimés les éléments situés en limite ou à proximité immédiate des limites des
nouveaux lots ou dans les zones à forte déclivité :
- qu'ils ne portent pas préjudice à la préservation des paysages, au fonctionnement hydraulique du
bassin versant, à la préservation des milieux et espèces naturels, et qu'ils n’aggravent pas les
risques naturels, notamment quant à l'érosion des sols :
- qu’ils contribuent à l'atteinte du bon état des eaux dans le périmètre d'aménagement.
Article 3 : Prescriptions liées au nouveau parcellaire
Outre l'amélioration du foncier agricole, le nouveau parcellaire tendra à maintenir la diversité des
habitats (mosaïque de milieux), la conservation ou la restauration des corridors écologiques, dont
les haies et cours d’eau permanents et temporaires, ainsi que le maintien ou la restauration
notamment des espaces boisés, ripisylves, talus, arbres isolés, sources, mares et zones humides.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.aqouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2020-10-20-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 392 fixant les prescriptions et recommandations à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et 37 Le nouveau parcellaire s'appuiera dans la mesure du possible sur les éléments du paysage
existants : haies, vergers, arbres isolés, chemins.
Sur les sols à forte pente, notamment au niveau de la butte de Puybert, afin de limiter le
phénomène d'érosion des sols, le découpage parcellaire devra être réalisé de manière à privilégier
un travail du sol perpendiculairement à la pente. Les plus grandes parcelles devront suivre dans la
mesure du possible les courbes de niveaux.
En cas d’impossibilité technique ou de risque avéré pour la sécurité des conducteurs d'engins
agricoles, le découpage parcellaire dans le sens de la pente restera possible dès lors que toutes
mesures seront prises pour freiner le ruissellement et piéger les particules fines (notamment par
création ou renforcement de haies, avec ou sans talus anti-érosif).
La surface totale en prairies permanentes sur le périmètre de l'aménagement foncier après
réorganisation parcellaire devra être au moins égale à la surface totale initiale, soit 133 hectares.
Même si la CCAF et la CDAF peuvent s'assurer du non retournement des prairies durant
l'opération et les travaux connexes, elles ne pourront pas le garantir après l'opération. On peut
aussi se poser la question dans le cas de l’arrêt de l’activité d’un éleveur sans repreneur durant
l'opération. qu'adviendra t'il des parcelles en prairie ? Peut-être faudrait-il nuancer la demande de
maintien tout en gardant l'idée principale de l'importance de ces zones contre les pollutions de
surface.
Relativement aux parcelles en prairie permanente comportant des stations d'espèces floristiques
d'intérêt non protégées, telles que relevées dans le schéma directeur d'aménagement, l'étude
d'impact devra comprendre une étude floristique et prévoir des mesures d'évitement, de réduction
ou de compensation des impacts éventuels d’une modification de leur état initial.
Les parcelles délimitées en AOP ne peuvent être échangées qu'au sein de la zone AOP. Pourquoi
l'indiquer ? Ces règles sont forcément appliquées dans le cadre des échanges mais surtout, il n'est
pas exclu qu'une personne souhaite volontairement quitter la zone AOP pour regrouper une
parcelle (non plantée de vigne) avec d’autres hors AOP. Pourquoi lui interdire ? Quels enjeux
environnementaux cela défend ?
Les chemins de desserte créés seront non-revêtus. En tout état de cause, le revêtement éventuel
devra permettre une infiltration des eaux pluviales.
Article 4 : Trame verte et bleue et qualité paysagère
Le projet d'aménagement tiendra compte de la trame verte et bleue identifiée dans le schéma
régional de cohérence écologique de lex-région Poitou-Charentes, traduite dans le schéma de
cohérence territoriale (SCoT) du Seuil du Poitou en cours d'approbation et qui sera précisée dans
le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-La-Pallu en cours d'élaboration.
Le corridor linéaire identifié dans le cadre de l'élaboration du SCoT du Seuil du Poitou traversant la
commune de Jaunay-Marigny du Nord au Sud, entre les cours d’eau « L'Envigne » et « La Pallu »,
identifiés comme réservoirs de biodiversité aquatiques, devra être pris en compte dans la mise en
place de mesures environnementales permettant de renforcer cette trame écologique.
Les unités paysagères identifiées dans l'étude d'aménagement seront préservées.
Les cônes de vue identifiés dans le cadre des plans locaux d'urbanisme des communes
concernées par l'opération d'aménagement foncier comme étant à préserver seront pris en
compte.
Article 5 : Préservation des boisements
L'aménagement foncier devra prendre en compte les espaces boisés classés (EBC) dans le cadre
des PLU en vigueur. Ces EBC seront intégralement préservés.
Les boisements de coteaux seront préservés ; ils pourront être renforcés dans le cadre de
mesures compensatoires.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2020-10-20-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 392 fixant les prescriptions et recommandations à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et 38 Hors EBC, les bois et bosquets seront maintenus. En cas de suppression motivée par les besoins
de l'aménagement foncier, une plantation de compensation devra être réalisée.
Relativement aux boisements de feuillus, la compensation en surface s'établira à 200 % de la
surface détruite.
Les autres boisements seront compensés en surface à raison de un pour un.
Une procédure d'autorisation de défrichement est requise pour les éventuelles opérations
impactant des massifs boisés de superficie supérieure où égale à 1 hectare d'un seul tenant et
âgés de plus de trente ans ; des mesures compensatoires sont exigibles.
Ils ne pourront être détruits qu'après justification de cette destruction dans l'étude d'impact
appuyée sur une étude détaillée présentant les caractéristiques de l'élément à supprimer et les
mesures de compensation prévues.
Article 6 : Préservation des haies, alignements d’arbres et arbres isolés
L'aménagement foncier devra prendre en compte les éléments du paysage protégés au titre de
l'article L151-23 du code de l'urbanisme dans le cadre des PLU en vigueur.
Les talus et les haies situés sur les pentes doivent être maintenus prioritairement pour ne pas
accentuer la pente et donc l'érosion des sols.
Les haies bordant les voies et chemins seront systématiquement conservées, voire renforcées.
Si l'arrachage de haies est inévitable du fait de contraintes inhérentes à l'opération
d'aménagement foncier, il sera compensé :
- pour les haies à enjeux forts, d'intérêt écologique et/ou hydraulique, recensées sur le schéma
directeur d'aménagement : par un linéaire de plantation de haies doubles constitué du double du
linéaire supprimé ;
- pour les haies à enjeux moyens recensées sur le schéma directeur d'aménagement : par un
linéaire de plantation de haies simples constitué du double du linéaire supprimé ;
- pour les haies à enjeux faibles identifiées sur ce même schéma directeur : par un linéaire de
haies simples constitué du linéaire supprimé ;
Le linéaire de compensation devra remplir les mêmes fonctions (hydrauliques et/ou écologiques),
composé d'essences locales figurant sur la liste jointe en annexe intitulée « Création de haies ou
de bosquets - Liste indicative des essences préconisées en Vienne — commune de Vendeuvre-dur-
Poitou ».
Toutes les plantations linéaires privilégieront la reconstitution ou le renforcement de corridors
écologiques.
Dans les haies à conserver et dans celles à créer, des ouvertures localisées (largeur maximale de
12 m) pourront être créés pour la circulation des engins et des animaux.
l'élargissement d’un chemin encadré par deux haies entraînant la suppression d'une des deux
haies pourra être envisagé avec compensation équivalente en linéaire et constitué de haies
simples ou doubles en fonction de la qualité des haies recensées par le schéma directeur
d'aménagement et des conditions précitées.
Les alignements d'arbres jugés de bonne qualité seront conservés. Les autres seront maintenus
ou, à défaut, reconstitués au taux de 200%.
Les vergers et vignes seront préservés. Peut-on envisager des compensations par la plantation de
haies fruitières sur 2 rangs avec même possibilité d'y mettre des vignes grimpant dans les arbres.
Si l'objectif est de nourrir les oiseaux, cela pourrait peut-être y répondre ?
Les arbres isolés, en particulier les arbres de haut jet et ceux élevés en têtards, seront conservés.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gqouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2020-10-20-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 392 fixant les prescriptions et recommandations à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et 39 Les plantations proscriront les haies monospécifiques à base de thuyas, cyprès de Leyland ou
laurier palme, les essences envahissantes pour le milieu naturel : faux vernis du Japon (ailanthe),
arbre aux papillons (buddleia), renouée du Japon...
Des bandes enherbées de 4 mètres de large en pied de haie sont à privilégier.
La compensation pour coupe ou arrachage est fixée à deux pour un. La plantation compensatoire
sera réalisée à proximité de l'arbre supprimé et, si les conditions pédoclimatiques le permettent,
elle sera compensée de la même essence que celle de l'arbre supprimé. Plus haut, il est indiqué
que les arbres isolés seront conservés. Que faut-il comprendre ?
Quelle que soit la qualité initiale de la haie, de l'alignement ou de l'arbre isolé concerné, sa
destruction éventuelle ne pourra être autorisée qu'en l'absence d'atteintes significatives aux
espèces et habitats protégés.
Les haies et autres alignements d'arbres (dont les arbres fruitiers), existants ou à créer, dont les
emprises foncières auront été identifiégs sur un plan avec mention du descriptif de leur situation
dans les parcelles cadastrales (après réorganisation parcellaire), feront l'objet d'une protection au
titre de l'article L126-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Préservation des milieux aquatiques et humides
7.1 Préservation des cours d’eau
Constitue un cours d'eau au sens de l'article L215-7-1 du code de l'environnement, «un
écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant
un débit suffisant la majeure partie de l'année ».
Une cartographie des cours d’eau est en cours d'élaboration dans le département de la Vienne et
est disponible sur le site internet de la préfecture de la Vienne, à l'adresse suivante :
http://carto.geo-ide application. developpement-durable.gouv.fr/185/
cours deau reglementaire.map.
Avant ou concomitamment à l'élaboration du projet d'aménagement foncier, les écoulements
susceptibles d'être impactés par les travaux connexes et qui restent indéterminés quant à leur
qualification de cours d'eau ou de non cours d’eau (notamment le Baillant et ses affluents), devront
faire l’objet d’une demande d'expertise auprès du service de police de l'eau de la DDT de la
Vienne. Cette expertise permettra de connaître le régime des travaux en cours d’eau soumis à
demande d'autorisation ou à déclaration au titre de la réglementation sur l’eau.
Outre la cartographie départementale des cours d'eau, il devra également être tenu compte de
l'inventaire du réseau hydrographique réalisé dans le cadre de l'élaboration du PLU de Saint-
Martin-La-Pallu. Ainsi et notamment, un écoulement indéterminé naissant depuis la source de « La
fontaine de La Foissière » a été identifié lors de cet inventaire.
Excepté la création, la modification ou la suppression d'ouvrages de franchissement de cours
d'eau, toute intervention dans le lit mineur des cours d’eau est proscrite. Cette interdiction
s'applique également aux écoulements qui resteraient indéterminés à la date de commencement
des travaux.
Les ouvrages de franchissement de cours d’eau feront l'objet d’une étude spécifique dans le cadre
de l'étude d'impact. Les ouvrages de type passerelles seront privilégiés aux passages busés ou
dalots. Même si nous essaieron$ d'éviter les travaux de ce type, les passerelles sont vraiment trop
onéreuses à mettre en place surtout pour la traversée d'engins agricoles (ça peut d’ailleurs être un
argument à mettre en avant pour calmer les demandes de traversée). Pourquoi ne pas continuer
sur le même principe que sur les opérations d'AFAF LGV SEA, à savoir la pose de dalot sur les
cours d'eau.
Afin de lutter contre l'érosion des berges et de contribuer à la protection qualitative des eaux, la
ripisylve existante devra être maintenue voire renforcée si nécessaire, sur les deux rives des
cours d'eau.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2020-10-20-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 392 fixant les prescriptions et recommandations à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et 40 7.2 Préservation des zones humides, sources et mares
La préservation des zones humides est d'intérêt général.
Un inventaire des zones humides a été réalisé dans le cadre de l'élaboration du PLU de la
commune de Saint-Martin-La-Pallu ; Ce document pourra être pris en compte dans le cadre de
l'étude d'impact.
Sur l'ensemble du périmètre de l'aménagement foncier, les zones humides fortement probables
pré-identifiées par les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des sous-
bassins Vienne et Clain, susceptibles d'être impactées directement ou indirectement par les
travaux connexes de l'opération d'aménagement foncier, devront faire l'objet d'une expertise
préalable afin de confirmer ou d'infirmer leur caractère humide et d'en dégager les fonctionnalités.
La confirmation de présence de zone humide par cette expertise entraînera de facto la
préservation des fonctionnalités de la zone humide ainsi identifiée. Je ne comprends pas pourquoi
il est nécessaire de refaire une expertise sur les zones humides fortement probables alors que
l'inventaire réalisé dans le cadre du PLU nous donne déjà la position de l'ensemble des zones
humides existantes.
Les zones humides ainsi expertisées seront préservées de tout risque de destruction, soit
directement par des procédés visant à leur assèchement, drainage, remblai ou imperméabilisation,
soit indirectement par des ouvrages empêchant ou réduisant leur alimentation en eaux
superficielles, ou qui entraîneraient leur assèchement par du drainage à ciel ouvert.
Dans les cas où une destruction de zone humide précisément inventoriée (identifiée après
expertise) s'avérerait inévitable pour les besoins de l'aménagement foncier, une compensation
devra être mise en place conformément à la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne. À défaut
de pouvoir créer par compensation une zone humide équivalente sur le plan fonctionnel ou sur le
plan de la qualité de la biodiversité, la compensation portera sur une surface égale à au moins
200 % de la surface supprimée, sur le même bassin versant où sur un autre bassin versant dans le
périmètre de l'AFAFE.
Les mares étant susceptibles d'abriter des espèces protégées (amphibiens, batraciens,
odonates...) seront intégralement préservées ainsi que leur environnement naturel immédiat.
Dans les cas particuliers pouvant justifier la nécessité de déplacement d'une mare, une expertise
préalable portant sur les espèces végétales et animales aquatiques devra être réalisée.
Si les enjeux biologiques sont faibles (absence d'espèce protégée ou d'intérêt scientifique
particulier), et s'il n'y a pas d'alternative avérée, le déplacement pourra être envisagé. La nouvelle
implantation se fera de préférence sur l'emprise publique et sur le même bassin versant.
En cas de destruction exceptionnelle et justifiée dans l'élaboration du projet, la recréation ou
restauration de mares équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité portera
sur une surface égale à au moins 200% de la surface supprimée.
S'il s'avère qu'une ou des espèces protégées ont été identifiées dans la zone humide ou la mare
visée par les travaux, une demande de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces
protégées et de destruction de leur habitat naturel doit être déposée auprès de la DREAL Nouvelle
Aquitaine.
Les mesures environnementales mises en place et les travaux connexes s’attacheront à préserver
autant que possible les zones de têtes d'écoulements à enjeux biodiversité identifiées dans le
schéma directeur d'aménagement.
Les sources présentes sur le périmètre de l'aménagement foncier seront intégralement
préservées. L'aménagement foncier ne devra pas avoir pour effet de nuire ou d’aggraver la qualité
physico-chimique des eaux de sources. Des mesures pourront être proposées afin de renforcer
leur protection contre les pollutions diffuses d’origine agricole.
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Direction départementale des territoires - 86-2020-10-20-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 392 fixant les prescriptions et recommandations à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et 41 7.3 Préservation des eaux souterraines
Les prescriptions relatives à l'arrêté n°2000/DDAF/SFEE/254 du 25 mai 2000, portant déclaration
d'utilité publique des travaux d'exploitation et de distribution des eaux du captage de « Roche »
situé sur le territoire de la commune de Saint-Martin-La-Pallu, seront strictement respectées.
Nonobstant le respect de ces prescriptions, et autant que possible, à des fins de protection de la
ressource en eau contre les pollutions diffuses d'origine agricole, l'opération d'aménagement
foncier privilégiera, sur le périmètre de protection rapproché du captage de « Roche » et à sa
proximité immédiate, l'affectation de surfaces à faibles niveaux d'intrants (fertilisants et produits
phytosanitaires), telles que surfaces boisées, prairies et parcelles conduites en agriculture
biologique.
Si l'échange de parcelles nécessite la réalisation de nouveaux ouvrages de prélèvement à usage
agricole, le projet de travaux connexes prévoira le comblement des forages abandonnés, dans les
règles de l’art et conformément à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003, dans un délai d'un an
après le changement d’exploitant.
7.4 Prescriptions relatives aux ouvrages hydrauliques
Les fossés et autres émissaires seront conservés dans la mesure du possible.
La création de nouveaux fossés ne doit pas conduire à aggraver la servitude de libre écoulement
des eaux définie à l'article 640 du code civil.
La modification éventuelle des canaux et fossés ne doit pas conduire à un assèchement des zones
humides ni à une dégradation de leurs fonctions écologiques. À cet effet, l'étude d'impact devra préciser les modalités précises de réalisation des travaux et de suivi prévues afin d'assurer la pérennité des sites concernés.
Toute opération de drainage agricole, procédant de l'aménagement foncier et correspondant aux
seuils de surface des rubriques 3.3.1.0 et 3.3.2.0 de l’article R214-1 du code de l'environnement,
fera l’objet d'une étude spécifique dans l'étude d'impact, en prévoyant notamment les mesures
permettant d'éviter, réduire, voire compenser les incidences négatives sur l'environnement.
Afin de contribuer à l'objectif de restauration de la qualité des eaux de l'article L211-1 du code de
l'environnement et pour répondre aux objectifs fixés par le SDAGE Loire-Bretagne, tout drainage
existant d'une superficie supérieure ou égale à 20 hectares dont le système de collecte des eaux
drainées se rejette directement vers le milieu naturel devra être corrigé au moyen d'un espace
tampon (espace végétalisé, bassin-tampon) interceptant les eaux avant rejet vers le milieu naturel
environnant.
Article 8 : Protection des espèces et habitats naturels
La destruction, le prélèvement, la capture de spécimens d'espèces animales ou végétales
protégées, ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de l'habitat de ces espèces, sont
interdits conformément à l'article L. 411-1 du code de l'environnement.
Le dossier d'étude d'impact de l'aménagement foncier doit comporter une évaluation des
incidences Natura 2000 et présenter un chapitre sur les espèces protégées (faune et flore)
précisant, au regard de l'état initial, le statut de protection éventuelle des espèces, les impacts
potentiels de l'aménagement sur ces espèces et leurs habitats naturels et les mesures qui seront
adaptées pour supprimer, réduire voire compenser ces impacts.
La zone naturelle d'intérêt écologique floristique et faunistique (ZNIEFF) de type 1 « le Bois de la
Fenêtre » sera intégralement préservée.
En ce qui concerne la ZNIEFF de type 2 « Plaines du Mirebalais et du Neuvillois », leur caractère
de plaines agricoles ouvertes sera maintenu.
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Direction départementale des territoires - 86-2020-10-20-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 392 fixant les prescriptions et recommandations à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et 42 Les prairies, les friches et plus particulièrement celles se trouvant dans les thalwegs, en bordure
de cours d'eau permanent où non, en bordure de bois et dans les bocages existants seront
conservées.
Les friches recensées, si elles sont susceptibles d'être détruites pour tout ou partie, devront faire
l'objet d'une expertise préalable afin de vérifier si les dispositions des articles L.211-1 et L.411-1 et
suivants du Code de l'Environnement sur la préservation des zones humides et du patrimoine
biologique s'appliquent. Dans le cas où des travaux justifiés par les besoins de l'aménagement
foncier affecteraient ce patrimoine naturel, des mesures de réduction d'impact et compensatoires
proportionnées aux enjeux seront proposées.
Article 9 : Protection du patrimoine et des chemins piétonniers et de randonnée
Si lors de la réalisation des travaux connexes, des vestiges archéologiques sont mis à jour, ils
devront être immédiatement signalés au service régional de l'archéologie de la DRAC. Les
vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes.
Les murets seront maintenus. Les calvaires, les croix et autres petits éléments du patrimoine bâti
seront maintenus sur place ou déplacés le cas échéant.
Les prescriptions de la DRAC relatives aux travaux où aménagements envisagés dans le
périmètre de protection de 500 mètres autour d'un immeuble bâti ou non bâti classé ou inscrit au
titre des monuments historiques seront respectées.
Les chemins inscrits au plan départemental des itinéraires piétonniers et de randonnée devront
être conservés avec notamment la végétation les bordant. En cas de suppression exceptionnelle
et justifiée par les besoins de l'aménagement foncier, un itinéraire de substitution, approprié à la
pratique de la promenade et de la randonnée, de qualité et de longueur équivalentes, sera rétabli
conformément aux dispositions de l'article L121-17 du code rural et de la pêche maritime.
Article 10 : Prescriptions relatives à la réalisation et au suivi des travaux connexes
Afin de prendre en compte les enjeux écologiques liés aux travaux connexes de l'aménagement
foncier, et notamment garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les
modalités particulières de leur réalisation et de leur suivi seront précisées par l'étude d'impact. Ils
devront être réalisés en parfaite cohérence avec les conditions de l'aménagement foncier définies
à l’article 2.
Le programme de travaux connexes sera transmis pour observations à la DDT de la Vienne,
service habitat, urbanisme et territoires, avant la décision de la commission communale
d'aménagement foncier.
La réalisation des travaux connexes sera privilégiée en automne et en hiver. Toutefois ces
périodes devront être précisées par le projet d'aménagement et l'étude d'impact en référence aux
espèces remarquables susceptibles d'être impactées.
Dans les trois ans suivant la fin de réalisation des travaux connexes, le maître d'ouvrage de
l'opération d'aménagement foncier effectuera un bilan de suivi des mesures environnementales
mises en place qu’il transmettra à la DDT de la Vienne.
Article 41 : Autorisations au titre d’autres législations
Le présent arrêté ne dispense pas la commission d'aménagement foncier d'obtenir les
autorisations requises par les autres législations en application des articles L121-21 et R. 121-29
du code rural et de la pêche maritime. Ces autorisations devront être sollicitées auprès des
autorités compétentes (DRAC, ARS, DREAL, DDT) avant :
+ que la commission communale d'aménagement foncier ne statue définitivement sur
l'examen des réclamations formulées lors de l'enquête prévue à l'article R. 123-9 du code
rural, d'une part,
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les réclamations sur le projet, d'autre part.
La clôture des opérations sera subordonnée à l'accord préalable des autorités précitées.
Article 12 : Prescriptions complémentaires
En application de l’article R121-30 du code rural et de la pêche maritime, les prescriptions
contenues dans le présent arrêté pourront être complétées après la clôture des opérations s'il
apparaît que l'exécution des dites prescriptions ne suffit pas à assurer le respect des principes
posés à l’article L211-1 du code de l’environnement, notamment en vue d'assurer une gestion
équilibrée de la ressource en eau ou d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 13 : Publicité
Le présent arrêté est transmis au président du conseil départemental, au maire de la commune de
Saint-Martin-La-Pallu, au président de la commission communale d'aménagement foncier de
Saint-Martin-La-Pallu.
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins à la mairie des communes de Saint-
Martin-La-Pallu, Jaunay-Marigny, Thurageau et Chabournay,.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 14 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le biais du site
« WwW.telerecours.fr ».
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires, le
président du conseil départemental de la Vienne, le président de la commission communale
d'aménagement foncier de Saint-Martin-La-Pallu, le maire de Saint-Martin-La-Pallu sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 2 Q OCT,
2p2p
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- Création de haies ou de bosquets - Liste indicative des essences préconisées en Vienne —
commune de Vendeuvre-du-Poitou
- Schéma directeur d'aménagement proposé par la commission communale d'aménagement foncier
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PREFECTURE DE LA VIENNE
DE Égal
Ditécrisé dépärsedaiale dei Création de haies ou de bosquets territoires de La Yhenne
Service . Eau« Biodiversité Liste indicative des essences préconisées en Vienne
20. rue de la Providence Commune de Vendeuvre du Poitou B.P. 8n523
6020 Patiers Cedex
{Liste à adapter aux conditions locales d'exposition et de sols)
Il est recommandé de s'inspirer des essences poussant naturellement dans
les haies et bois situés à proximité du projet
* Arbres Isolés : Dans les plaines du Mirebalais et du Neuvilois, autour des bourgs, hameaux et en secteur
viticole, de nombreux arbres étaient plantés. Pour l'installation de nouveaux sujets, à est conseillé de choisir es
essences traditionnelles comme le noyer commun et les fruitiers divers (amandier, cerisiers, pruniers ....)
* Strate arborée :
- enzone à caractère naturel ;
chène sessile (haies, bosquets), chêne pubescent (voire chène vert sur sol superficiel), noyer commun,
érable champêtre, tilleul, charme (si so! profond), fruitiers divers (alisier torminal, merisier, cormier,
poirier et pommier sauvages), amandier (arbres isolés et haies), clone « résistant » de l’orme champêtre,
chätaignier {sol décarbonaté), ...
dans {es valkées : chêne pédonculé, auine glutineux (en berge), peupliers (noir, blanc, tremble et grisard), saules
autochtones,
- enzone plus urbaine fpour mémoire):
les mêmes + tous les arbres fruitiers, platane, marronnier, noyer hybride, müriers, arbre de Judée, érable
sycomore et tupier de Vwgiie {sur sol irès profond), micocouler, ...
+ de nombreuses essences horticoles en limitant l'usage à proximité du bâti de qualité des feuilages panachés
OÙ POUTPres....
Eventuellement, quelques résineux peuvent étre introduits : cèdre de l'AÂtias. sapins méditerranéens, pin laricio
de Corse (l'épicéa commun ou le douglas sont inadaptés au climat focal)
: strate arbustive :
7 en zone à caractère naturel :
noisetier, charme, sureau, aubépine, églantier, prunellier, ajonc d'Europe (sol acide), viorne aubier et
lantane, troène commun, cornouiller sanguin, genévrier commun, bourdaine, chèvrefeuille, buis, fusain
d'Europe, houx, if, groseillier commun, cerisier Ste Lucie, néfilier, cognassier, épine vinette...
> jus urbai m
les mêmes + lilas, arbre de Judée, cytise, seringat, rosiers divers, groseilliers à fleurs, eleagnus, laurier noble.
launer-tin, romarin, coloneaster, ceanothus, pyrecanthas, spirées, althéas,
- les plantations de haies monospécifiques à base de thuyas, cyprès de Leyland ou laurier palme.
- les essences envahissantes pour ke milieu naturei : faux vernis du Japon (aïlanthe), arbre aux
papillons {buddleia), renouée du Japon.
- document réalisé par la DDT 86 - mise à jour mai 2016 -
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La Pallu de Pandour
La Pallu de Pandour
Le Baillant
Le Baillant
Le Baillant
Le Baillant
La Pallu
"Emissaire de la Prêle"
"Emissaire de Boussais"
"Emissaire de Vieux"
"Emissaire de Vieux"
"Emissaire des Racosses"
"Emissaire des Tuileries"
"Emissaire des Tuileries"
L'Envigne
Le Baillant
"Emissaire du Pau"
"Emissaire de l'Ile"
"Emissaire des Roches"
Marais communal de la Pallu
"Emissaire des Bionnes"
Fontaine de
"Emissaire de la Rocheboeuf"
la Foissière
"Emissaire du Grand Gué"
"Emissaire de la Giraudière"
"Emissaire de Chatenais"
"Emissaire de Purnaud"
Marais des Communes
Marais de Fressenay
Marais de Bel Air
Marais des Bionnes
Marais du Vivier
Marais de
la Guérinière
"Emissaire des Chézeaux"
Fontaine
de Pic
Marais du Grand Gué
N
La Gruge
Le Teil
La Fondre
Baillant
La Loge
Le Breuil
Boussais
La Gibaudrie
La Coirauderie
La Maison de Terre
La Tour de Boussais
La Rigane
La Bellevue
Le Bourg Neuf
La Grissière
La Boutinière
L'Arceau
L'Ile
La Fournière
Les Tours Mirandes
Le Pau
La Giraudière
Brochereau
Chefdeville
Tivoli
La Croix Rouge
La Simonerie
Le Château des Roches
Les Petites Roches
Beaulieu
Le Petit Gué
Le Grand Gué
Le Haha
L'Aubonnière
La Beilloire
La Grève
La Roussière Château la Font
Passais
Faugeré
Medric
Fressenay
Les Bionnes
Mavault
La Grande Allée
Les Prés Secs
Le Bois de Jarges
Bonnivet
Le Charbon Blanc
Le Chêne
Le Four à Chaux
Origny
La Giletterie
La Servanterie
La Rocheboeuf
La Saunerie
La Petite Rocheboeuf
La Patauderie
La Citière
Le Pouzeret
Le Point de Vue
Chatenais
Les Tuileries
Lurault
Vieux
Ruisseau
Saint-Philibert
Le Coteau
Signy
La Ruette
Les Vilennes
La Planchonnerie
La Combette
Vangely
La Fosse Picault
Les Parcs
Pré-Girault
Vaurais
Roussay Les Chézeaux
Corbon
Ravard
La Pierre Bure
Purnaud
ZNIEFF de type 1 :
"Bois de la Fenêtre"
Le Cloître
ZPS
"Plaine du Mirebalais et du Neuvillois"
Puybert
Liaison de randonnée à créer
Réserve foncière à créer
pour une table d'orientation
P iste cyclable à créer
Chem in piétons à créer
Chem in piétons à créer
Réserve foncière à créer pour
m ise en valeur du site archéologique
Mesures de valorisation environnementale
à mettre en place
Echelle : 1/ 7 500
Septembre 2020
ETUDE D'AMENAGEMENT FONCIER
Projet de schéma directeur
d'aménagement durable
Commune de :
(Vendeuvre-du-Poitou)
Saint-Martin-la-Pallu
Extension sur :
(Marigny-Brizay) Jaunay-Marigny
Chabournay / Thurageau
(Saint-Martin-la-Pallu) Chéneché
Plan modifié suite aux décisions de la CCAF du 27/07/2020
> Mise en place d'un minimum de 80% des propositions des bandes enherbées
> Diminution d'au moins 50% du nombre d'ilots d'exploitations
> Créer les conditions favorables à l'augmentation des surfaces de maraichage (production légumière) d'au moins 30%, à l'échelle de l'ensemble du périmètre
> Mise en place d'un minimum de 70% des propositions de plantations de haies avec anticipation du financement, de la mise en oeuvre et de la gestion future
> Diminution d'au moins 65% du nombre d'ilots de propriétés
Sur la base d'un financement public jusqu'à 80%
Objectif 1 :
Objectif 2 :
Objectif 3 :
Protection des captages AEP des Roches :
Friches
Jardins - Terrains d'agrément
Cultures
Peupleraies
Boisements
Vergers
Vignes
Prairies - Bandes enherbées
Haies d'intérêt hydraulique
Autres haies et alignements d'arbres
Mares / Etangs
Eléments d'occupation du sol - Habitats
Mégaphorbiaies - Roselières
Périmètre de Protection Eloignée
Périmètre de Protection Immédiate
Périmètre de Protection Rapprochée
Marais de la Pallu
Zones de têtes d'écoulement à enjeux biodiversité
Zones humides potentielles hors marais de la Pallu (pré-localisation)
Emissaires hydrauliques enterrés
Ecoulements naturels
Ruptures de pentes / Dénivellations
Sources - Fontaines
Fossés
Hydraulique
Emissaires hydrauliques non déterminés en tant que cours d'eau
Axes de talwegs
Cela passe par : la restructuration foncière, la délimitation de zones dédiées ...
OBJECTIFS D'AMENAGEMENT
3 objectifs d'aménagement prioritaires et d'intérêt général ont été proposés à la CCAF
par le Département, soit par ordre d'importance :
1) Favoriser le maintien du maraichage, voire le développer par des installations
2) Contribuer à la reconquête de la qualité de la ressource en eau
Cela passe par : la protection et la reconstitution d'éléments contribuant à la qualité de l'eau
3) Améliorer les conditions foncières des exploitations agricoles (hors marais)
D'autres objectifs en découleront et en seront facilités :
Cela passe par : la restructuration foncière et la rationnalisation de la desserte des parcelles
> La protection et la valorisation des espaces naturels sensibles
> La protection et le renforcement de la trame verte et bleue
> La création de liaisons de randonnée
> La mise en valeur du patrimoine historique et paysager
Zones de têtes d'écoulement à enjeux eau
Limites de bassins versants de niveau 1 (Pallu / Baillant)
Limites de bassins versants de niveau 2
MESURES ENVIRONNEMENTALES
Cours d'eau (en référence à la carte établie par l'Etat)
ELEMENTS DE L'ETAT INITIAL OU DE REPERE
EN LIEN AVEC LES MESURES PROPOSEES
Chemins en herbe
Vergers en friche
Arbres isolés remarquables
Arbres isolés non remarquables
Courbes de niveau (pas de 2 m)
Autres éléments
Limites communales
Lisières boisées (en limite du périmètre)
Marais du Baillant
Mesures répondant à l'objectif 1
Marais du Baillant
Propositions de bandes enherbées, avec ou sans plantation de haie
Mesures répondant à l'objectif 2
Marais du Vivier, de Bel Air, de la Guérinière, de Fressenay, des Communes
(Dénommination en noir sur le plan)
(Dénommination en rouge sur le plan)
dans le cadre de réserves foncières :
Création de mesures de protection de l'eau :
sur une bande d'emprise collective d'une largeur de 5 à 10 m
Constitution d'ilots maraichers d'une surface dépendant des demandes
Mesures : protection des roselières et mégaphorbiaies, gestion prairiale des friches voire des peupleraires arrivées à maturité...
Zones à définir en fonction des acquisitions foncières, cession de petites parcelles notamment,
Ciblées le long des émissaires hydrauliques sensibles vis à vis de la qualité de l'eau
Ciblées sur les zones sensibles vis à vis du ruissellement
(dénivellations, fortes pentes)
Mesures complémentaires (continuité écologique) :
et des têtes d'écoulements à enjeux eau
Mesures à mettre en place à partir du foncier issu des apports communaux, de cessions
Mesures répondant à l'objectif 3
Chemins supprimés, à rendre potentiellement privés
Restructuration foncière à définir dans l'étude du projet
Autres mesures d'aménagement communal
Chemins privés à rendre potentiellement communaux si nécessité
de petites parcelles, et si nécessaire d'un prélèvement n'excédant pas 1,5% du périmètre
Chemins à créer : randonnée, piste cyclable
Réserves foncières à créer pour un aménagement communal
Mesures à mettre en place à partir du foncier issu des apports communaux
Mesures à mettre en place sur la base du classement des terres
Mesures à mettre en place par le biais des échanges parcellaires
Gestion hydraulique à envisager en parallèle par le biais du Syndicat de rivière
Sur le reste du périmètre : regroupement des ilots maraichers (cultures légumières)
Propositions de plantations de haies à fonction hydraulique
sur une bande d'emprise collective d'une largeur de 4 m minimum,
ou sur emprise privée en continuité d'une haie existante
Propositions de plantations de haies à fonction de corridor écologique
Diminution du nombre d'ilots d'exploitation
Possibilité d'acquisition de petites parcelles sans frais d'actes notariés
et en fonction des résultats de l'enquête publique
sur une bande d'emprise collective d'une largeur de 4 m minimum,
ou sur emprise privée en continuité d'une haie existante
Le programme de voirie sera défini dans le cadre de l'étude du projet, par les communes
Bandes pouvant être exploitées dans le cadre de baux environnementaux
PERIMETRE D'AMENAGEMENT
Parcellaire cadastral compris dans le périmètre d'aménagement
Parcelles exclues du périmètre d'aménagement
Marais du Grand Gué et Marais communal, dans la vallée de la Pallu
En secteurs de marais : zones à dédier prioritairement au maraichage
Restructuration foncière et désenclavement des parcelles
Zones de marais à dédier à une gestion environnementale, collective,
Les mesures seront définies précisément dans le cadre de l'étude du projet
et adaptées au projet parcellaire en fonction des acquisitions foncières,
tout en respectant les objectifs d'aménagement, avec l'atteinte des niveaux suivants :
MARIGNY-BRIZAY
THURAGEAU
VENDEUVRE DU POITOU
CHENECHE
CHABOURNAY
Direction départementale des territoires - 86-2020-10-20-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 392 fixant les prescriptions et recommandations à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et 47 vienne
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Le Baillant
Le Baillant
Le Baillant
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La Pallu
"Emissaire de la Prêle"
"Emissaire de Vieux"
"Emissaire de Vieux"
"Emissaire des Racosses"
"Emissaire des Tuileries"
"Emissaire des Tuileries"
L'Envigne
Le Baillant
"Emissaire du Pau"
"Emissaire de l'Ile"
"Emissaire des Roches"
Marais communal de la Pallu
"Emissaire des Bionnes"
Fontaine de
"Emissaire de la Rocheboeuf"
la Foissière
"Emissaire du Grand Gué"
"Emissaire de la Giraudière"
"Emissaire de Chatenais"
"Emissaire de Purnaud"
Marais des Communes
Marais de Fressenay
Marais de Bel Air
Marais des Bionnes
Marais du Vivier
Marais de
la Guérinière
"Emissaire des Chézeaux"
Fontaine
de Pic
Marais du Grand Gué
"Emissaire de Boussais"
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La Gruge
Le Teil
La Fondre
Baillant
La Loge
Le Breuil
Boussais
La Gibaudrie
La Coirauderie
La Maison de Terre
La Tour de Boussais
La Rigane
La Bellevue
Le Bourg Neuf
La Grissière
La Boutinière
L'Arceau
L'Ile
La Fournière
Les Tours Mirandes
Le Pau
La Giraudière
Brochereau
Chefdeville
Tivoli
La Croix Rouge
La Simonerie
Le Château des Roches
Les Petites Roches
Beaulieu
Le Petit Gué
Le Grand Gué
Le Haha
L'Aubonnière
La Beilloire
La Grève
La Roussière Château la Font
Passais
Faugeré
Medric
Fressenay
Les Bionnes
Mavault
La Grande Allée
Les Prés Secs
Le Bois de Jarges
Bonnivet
Le Charbon Blanc
Le Chêne
Le Four à Chaux
Origny
La Giletterie
La Servanterie
La Rocheboeuf
La Saunerie
La Petite Rocheboeuf
La Patauderie
La Citière
Le Pouzeret
Le Point de Vue
Chatenais
Les Tuileries
Lurault
Vieux
Ruisseau
Saint-Philibert
Le Coteau
Signy
La Ruette
Les Vilennes
La Planchonnerie
La Combette
Vangely
La Fosse Picault
Les Parcs
Pré-Girault
La Baron
Vaurais
Roussay Les Chézeaux
Corbon
Ravard
La Pierre Bure
Purnaud
Bataillé
ZNIEFF de type 2 :
"Plaine du Mirebalais et du Neuvillois"
ZNIEFF de type 1 :
"Bois de la Fenêtre"
ZPS
"Plaine du Mirebalais et du Neuvillois"
Le Cloître
Echelle : 1/ 7 500
Septembre 2020
ETUDE D'AMENAGEMENT FONCIER
Projet de schéma directeur
d'aménagement durable
Mesures de protection de l'existant
Prescriptions
Commune de :
(Vendeuvre-du-Poitou)
Saint-Martin-la-Pallu
Extension sur :
(Marigny-Brizay) Jaunay-Marigny
Chabournay / Thurageau
(Saint-Martin-la-Pallu) Chéneché
Plan modifié suite aux décisions de la CCAF du 27/07/2020
Friches
Jardins - Terrains d'agrément
Cultures
Peupleraies
Zones bâties
Boisements de feuillus
Vergers
Vignes
Boisements récents
Anciens vergers en friche
Boisements de conifères
Eléments à enjeux moyens à faibles :
Pas de prescriptions particulières
Conservation totale, sauf cas exceptionnels, justifiés , avec expertise préalable
Eléments à enjeux forts :
Prairies - Bandes enherbées
Conservation totale, sauf cas exceptionnels et justifiés,
Mares / Etangs
Préservation dans leur contexte : pas de travaux, sauf cas exceptionnels et justifiés,
Protection stricte : échanges possibles mais pas de travaux, sauf cas exceptionnels et justifiés,
Eléments d'occupation du sol - Habitats
Eléments à enjeux très forts :
MESURES DE PROTECTION DE L'EXISTANT
Mégaphorbiaies - Roselières
avec expertise préalable et compensation ou réhabilitation de milieux à fonctionnalité au moins équivalente
avec expertise préalable et compensation ou réhabilitation de milieux équivalents
Suppression ponctuelle et justifiée possible, avec expertise préalable et reconstitution de la surface détruite, en surface ou en linéaire (haies)
avec expertise préalable et reconstitution de la surface détruite à double surface
Stations d'espèces floristiques protégées
Stations d'espèces floristiques d'intérêt, non protégées
Zones de têtes d'écoulements à enjeux biodiversité
Chemins en herbe
Zones AOP
PRESCRIPITIONS (en italique)
Echanges possibles en préservant la mosaïque du milieu
Cela passe par : la restructuration foncière, la délimitation de zones dédiées ...
OBJECTIFS D'AMENAGEMENT
3 objectifs d'aménagement prioritaires et d'intérêt général ont été proposés à la CCAF
par le Département, soit par ordre d'importance :
1) Favoriser le maintien du maraichage, voire le développer par des installations
2) Contribuer à la reconquête de la qualité de la ressource en eau
Cela passe par : la protection et la reconstitution d'éléments contribuant à la qualité de l'eau
3) Améliorer les conditions foncières des exploitations agricoles (hors marais)
D'autres objectifs en découleront et en seront facilités :
Cela passe par : la restructuration foncière et la rationnalisation de la desserte des parcelles
> La protection et la valorisation des espaces naturels sensibles
> La protection et le renforcement de la trame verte et bleue
> La création de liaisons de randonnée
> La mise en valeur du patrimoine historique et paysager
PERIMETRE D'AMENAGEMENT
Parcellaire cadastral compris dans le périmètre d'aménagement
Parcelles exclues du périmètre d'aménagement
A conserver à 100% sauf cas justifiés, avec reconstitution du linéaire détruit à double linéaire
Consultation du service des monuments historiques si travaux dans le périmètre de protection.
Autres éléments
Protection des captages AEP :
Périmètres sensibles de sites archéologiques
Dispositifs de protection
Consultation de la DRAC si travaux dans les zonages d'archéologie préventive.
Protection strite des éléments contribuant à la qualité de l'eau
Protection du patrimoine :
Protection de la biodiversité :
Alignements d'arbres de bonne qualité
Végétation linéaire et ponctuelle
Haies d'intérêt hydraulique et/ou d'intérêt paysager ou biologique avéré
Haies et arbres à enjeux forts :
Haies de bonne qualité : paysage, corridor, intérêt biologique potentiel
Haies d'intérêt biologique avéré
Autres haies d'intérêt hydraulique
Protection stricte : échanges possibles mais pas de travaux
Limites communales
Murs
Périmètre de Protection Eloignée
Périmètre de Protection Immédiate
Périmètre de Protection Rapprochée
ZNIEFF de type 1
Limites de ZNIEFF de type 2
Limites de site Natura 2000
Périmètres de protection de Monuments Historiques
Zones humides : Marais de la Pallu
Zones humides potentielles hors marais de la Pallu (pré-localisation)
Emissaires hydrauliques enterrés
Ecoulements naturels
Ruptures de pentes / Dénivellations
Sources - Fontaines
Fossés
Eléments à enjeux très forts :
Hydraulique
Travaux possibles sous réserve qu'ils n'aient pas d'incidences hydrauliques,
Eléments à enjeux forts :
tant quantitatives que qualitatives.
Création d'ouvrages possible dans le respect de la continuité écologique. Pas de travaux ou travaux dans le respect de la loi sur l'eau
Emissaires hydrauliques non déterminés en tant que cours d'eau
Cours d'eau (en référence à la carte établie par l'Etat)
Axes de talwegs
Lisières boisées (en limite du périmètre)
Arbres de haut jet / Têtards, remarquables
Calvaires
Préservation dans leur contexte
Arbre remarquable de Poitou-Charentes
Sentiers de randonnée
Sentier de randonnée départemental
Préservation avec leur végétation de bordure.
Haies horticoles
Haies de moyenne qualité végétale, non structurantes
Haies et arbres à enjeux moyens :
Haies de médiocre qualité végétale, non structurantes
Haies à enjeux faibles :
A conserver à 90%, avec reconstitution du linéaie détruit à double linéaire,
A conserver à 80%, avec reconstitution du linéaire détruit
Peupliers
Arbres de haut jet / Têtards
Arbres fruitiers
Talus seuls
Alignements de peupliers
Alignements d'arbres fruitiers
Eléments culturels et de patrimoine
Monuments historiques
Sites archéologiques
Situation en limite mais hors périmètre d'aménagement
Respect des prescriptions relatives aux périmètres de protection des captages AEP.
Mise en place de mesures contribuant à l'amélioration de la qualité de l'eau
Zones de têtes d'écoulement à enjeux eau
Mise en place de mesures de protection de l'eau
Limites de bassins versants de niveau 1 (Pallu / Baillant)
Limites de bassins versants de niveau 2
Marais du Baillant
en périodes favorables, dans le cadre de la réalisation de l'étude d'impact, en phases avant-projet et projet
La totalité des sites des éventuels travaux réalisés feront l'objet d'une expertise faunistique et floristique,
MARIGNY-BRIZAY
THURAGEAU
VENDEUVRE DU POITOU
CHENECHE
CHABOURNAY
Direction départementale des territoires - 86-2020-10-20-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 392 fixant les prescriptions et recommandations à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et 48 Direction départementale des territoires
86-2020-10-21-002
Arrêté n° 2020-DDT-396 en date du 21 octobre 2020
autorisant la société SCI Paul’s Boutique, représentée par
Thomas BARTHOUT, à installer l’enseigne située au 1 rue
des Entrepreneurs sur la commune de Mirebeau
Direction départementale des territoires - 86-2020-10-21-002 - Arrêté n° 2020-DDT-396 en date du 21 octobre 2020 autorisant la société SCI Paul’s Boutique, représentée par Thomas BARTHOUT, à installer l’enseigne située au 1 rue des Entrepreneurs sur la commune de Mirebeau 49 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-DDT-396 en date du 21 octobre 2020
autorisant la société SCI Paul’s Boutique, représentée par Thomas BARTHOUIT, à installer
l'enseigne située au 1 rue des Entrepreneurs sur la commune de Mirebeau
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, L581-21, R581-
9 à R581-21 et R581-58 à R581-65 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Madame Chantal
CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté N°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision N° 2020-DDT-008 du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande d'autorisation préalable N°AP-086-160-20-0046 déposée par la société SCI Paul's
Boutique, représentée par Thomas BARTHOUT, pour l'installation d’une enseigne située au 1 rue
des Entrepreneurs à Mirebeau (86110) ;
Vu l'accord assorti de recommandations de l'Architecte des Bêtiments de France en date du 5
octobre 2020 ;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d’enseignes est situé dans le périmètre du
Site Patrimonial Remarquable de Mirebeau ;
Considérant qu'en application de l’article L581-18 du code de l'environnement, l'installation
d'enseignes est soumise à autorisation préalable et qu'en application de l’article R581-16 du même code, l'autorisation préalable est délivrée après avis de l'architecte des Bâtiments de
France ;
Considérant que le terrain est repéré comme « espace occupé par du bâti dont la hauteur est
limitée (vues sur la ville) » et en limite par une « haie - mail structurant le paysage protégé » ;
Considérant les recommandations de l'ABF pour contribuer à la mise en valeur du Site
Patrimonial Remarquable de Mirebeau ;
Considérant que le projet répond, par ailleurs, aux dispositions des articles R581-58 à R581-65
du code de l'environnement.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2020-10-21-002 - Arrêté n° 2020-DDT-396 en date du 21 octobre 2020 autorisant la société SCI Paul’s Boutique, représentée par Thomas BARTHOUT, à installer l’enseigne située au 1 rue des Entrepreneurs sur la commune de Mirebeau 50 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée SOUS RÉSERVE que :
+ que l’enseigne ne dépasse pas de l'égout du toit ;
«+ l'enseigne doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement ;
«+ l'enseigne doit être supprimée trois mois après la cessation d'activité par la personne
exerçant l’activité qu’elle signale.
Afin de contribuer à la mise en valeur du Site Patrimonial Remarquable de Mirebeau, il
conviendrait de suivre les recommandations ci-dessous de l’ABF :
«+ L'enseigne sera de préférence implantée sur la façade en présentant sa limite haute
alignée avec celle de la grande porte à ouvrants coulissants.
+ Les dimensions du panneau d’enseigne seront réduites.
+ L'enseigne sera réalisée soit en bois, fer, acier ou aluminium. Les caissons plastiques sont
interdits.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à la société SCI
Paul's Boutique, représentée par Thomas BARTHOUT, installée au 1 rue des Entrepreneurs à
Mirebeau (86110).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de Mirebeau.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 21/10/2020
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de l’unité du Cadre de Vie et de
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
2
Direction départementale des territoires - 86-2020-10-21-002 - Arrêté n° 2020-DDT-396 en date du 21 octobre 2020 autorisant la société SCI Paul’s Boutique, représentée par Thomas BARTHOUT, à installer l’enseigne située au 1 rue des Entrepreneurs sur la commune de Mirebeau 51 Direction départementale des territoires
86-2020-09-21-004
Portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3
du code de l'environnement sur le dossier de M Deblaise
concernant la régularisation des remblais en berges et lit
majeur de la vienne commune de Cenon sur Vienne
Direction départementale des territoires - 86-2020-09-21-004 - Portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement sur le dossier de M Deblaise concernant la régularisation des remblais en berges et lit majeur de la vienne commune de Cenon sur Vienne 52 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/DDT/SEB/345 en date du 21 septembre 2020
portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement sur le dossier de monsieur Michel DEBLAISE, enregistré sous le n° 86-2020-00087 et concernant la régularisation des remblais en berges et lit majeur de la Vienne, commune de
Cenon sur Vienne
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu les articles L.541-1 et suivants du code de l'environnement, tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale et est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions mentionnées dans ce code ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République nommant Madame Chantal CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 03 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86) ;
Vu la décision n°2020-DDT-008 du 3 février 2020 donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 07 août 2020, présenté par Monsieur DEBLAISE Michel, enregistré sous le n° 86-2020-00087 et relatif à la régularisation des remblais en berges et lit majeur de la Vienne ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Considérant que l'utilisation de déchets composés de parpaings et de gravats de construction immobilière déposés en berge et lit majeur de la Vienne pour renforcer la berge sont de nature à polluer les eaux mais aussi à produire des effets néfastes sur la flore et la faune, à dégrader le site et le paysage, et d'une façon générale à porter atteinte à l'environnement ;
Considérant que le respect de l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges n'est pas garanti dans le dossier de déclaration présenté par Monsieur DEBLAISE Michel, enregistré sous le n° 86-2020- 00087 ;
Considérant que le fait de déposer des déchets composés de parpaings et de gravats de construction immobilière en berge et lit majeur de la Vienne est contraire aux prescriptions de gestion des déchets définies dans les articles L.541-1 et suivants du code de l’environnement.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2020-09-21-004 - Portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement sur le dossier de M Deblaise concernant la régularisation des remblais en berges et lit majeur de la vienne commune de Cenon sur Vienne 53 ARTICLE 1 - OPPOSITION
En application des articles L.214-3 et suivants, R.214-35 et R.214-36 du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par monsieur MICHEL DEBLAISE concernant à la régularisation des remblais en berges et lit majeur de la Vienne sur la commune de Cenon-sur- Vienne.
ARTICLE 2 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L.214-6 du code de l'environnement, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Conformément à l'article R.214.36. du code de l'environnement, préalablement à tout recours
contentieux, le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet. La décision de rejet peut être contestée dans un délai de deux mois par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Cenon-sur-Vienne. Le recours administratif préalable prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 3 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Cenon-sur-Vienne, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Conformément aux articles R.214-37 et R.214-49 du code de l’environnement, aux fins d'information du public, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, et mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans la Vienne pendant six mois au moins.
Direction départementale des territoires - 86-2020-09-21-004 - Portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement sur le dossier de M Deblaise concernant la régularisation des remblais en berges et lit majeur de la vienne commune de Cenon sur Vienne 54 ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne, le Maire de la commune de Cenon-sur- Vienne, le Directeur départemental des territoires de la Vienne, le Responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans la Vienne, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Cenon-sur-Vienne.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires
La Responsable du Service Eau et
Biodiversité
ES |
Catherine AUPERT
Direction départementale des territoires - 86-2020-09-21-004 - Portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement sur le dossier de M Deblaise concernant la régularisation des remblais en berges et lit majeur de la vienne commune de Cenon sur Vienne 55 Direction départementale des territoires - 86-2020-09-21-004 - Portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement sur le dossier de M Deblaise concernant la régularisation des remblais en berges et lit majeur de la vienne commune de Cenon sur Vienne 56 DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2020-10-14-004
arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour
perturbation intentionnelle de papillons de nuit - Vienne
Nature
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2020-10-14-004 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour perturbation intentionnelle de papillons de nuit - Vienne Nature 57 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté du n° 132-2020 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Samuel DUCEPT, association VIENNE NATURE, pour la perturbation intentionnelle par pièges lumineux afin d’attirer des papillons de nuit pour la réalisation d’inventaires - 2021-2025
La Préfète de la Charente
Le Préfet de Charente-Maritime
Le Préfet des Deux-Sèvres
La Préfète de la Vienne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2020-10-14-004 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour perturbation intentionnelle de papillons de nuit - Vienne Nature 58 VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la république portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l’arrêté n° 16-2020-08-24-028 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 13 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°79-2020-02-03-034 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l environnement, de l aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°86-2020-02-03-030 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2020-08-27-001 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l’arrêté n° 17-2020-08-27-002 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU l’arrêté n° 79-2020-08-27-001 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté n° 86-2020-08-27-001 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Monsieur Samuel DUCEPT, chargé d’études en entomologie de l’association VIENNE NATURE, en date du 17 septembre 2020, pour la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées pour des inventaires de papillons de nuit dans les départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne pour les années 2021-2025, et les compléments fournis par mail le 23 septembre et le 9 octobre 2020 ;
VU les arrêtés du 27 novembre 2015 (Charente), 15/3147 du 24 novembre 2015 (Charente-Maritime), du 11 décembre 2015 (Deux-Sèvres) et 2015-DRCLA/BUPPE-271 du 1er décembre 2015 (Vienne) autorisant la capture de lépidoptères nocturnes par Samuel DUCEPT, Vienne-Nature, jusqu’au 31 décembre 2020 ;
VU le rapport des inventaires 2016-2020 reçu le 9 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, l’objectif de la dérogation étant de réaliser un inventaire de papillons de nuit, dont l’identification nécessite l’utilisation de pièges lumineux, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation, de part sa nature, permettra de prendre en compte la biodiversité dans les départements concernés, il présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2020-10-14-004 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour perturbation intentionnelle de papillons de nuit - Vienne Nature 59 CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-sèvres et de la Vienne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la perturbation intentionnelle de papillons de nuit protégés pour : – l’élaboration d’atlas de répartition,
– la mise en oeuvre de plans nationaux et/ou régionaux d’action,
– la mise à jour des ZNIEFF,
– le suivi d’espèces d’intérêt communautaire au sein de sites Natura 2000, – le suivi d’espèce dans le cadre de mesures compensatoires de travaux d’aménagement du territoire.
Le bénéficiaire de la dérogation est M. Samuel DUCEPT, chargé d’études en entomologie de l’association VIENNE NATURE, 14 rue Jean-Moulin, 86240 FONTAINE-LE-COMTE.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à perturber intentionnellement, dans le département de la Charente, Charente- Maritime, Deux-Sèvres et Vienne, des spécimens d'espèces protégées d'insectes suivantes :
• Eriogaster catax, la laineuse du prunellier,
• Proserpinus proserpina, le sphinx de l'épilobe,
• Gortyna borelii, la noctuelle du peucédan,
• Diacrisia metelkana, l'écaille des marais.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
Dans la majorité des cas, la détermination des espèces visées par la demande de dérogation ne nécessite pas de capture. Les espèces concernées par la dérogation entrent dans ce cadre.
Les Lépidoptères nocturnes sont attirés par les rayonnements ultra-violets émis par des sources lumineuses.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2020-10-14-004 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour perturbation intentionnelle de papillons de nuit - Vienne Nature 60 Afin de recenser un maximum d'espèces de papillons de nuit, la technique consiste à utiliser une lampe à émission d’UV (à vapeurs de mercure, néons type lumière noire, lepiled). Un drap blanc est utilisé pour amplifier le rayonnement des UV et placé horizontalement au sol en milieu ouvert (prairies, pelouses), soit verticalement en milieu plus fermé (bois et forêts).
Le piège lumineux est mis en route aux environs de l’heure légale de coucher du soleil et peut se dérouler toute la nuit, certaines espèces de papillons n'apparaissant qu'en fin de nuit.
ESPECES CIBLEES
Toutes les espèces de papillons sont ciblées par cette demande. Le piège lumineux n’est pas sélectif et une grande partie des espèces de papillons y sont attirées, qu’elles soient protégées ou non.
PRELEVEMENTS
Dans la grande majorité des cas, aucun prélèvement n'est réalisé puisque la plupart des espèces sont identifiables à vue ou à partir de photographies. Ce qui est le cas des espèces concernées par cette dérogation.
METHODE COMPLEMENTAIRE
Certaines espèces de papillons de nuit étant lucifuges, il est possible d'utiliser un appât nutritif appelé miellée. Une substance sucrée à base de fruits est déposée sur un tronc d'arbre et attire certaines espèces comme les Catocala sp, Mormo mora...
PERIODE DE CHASSE
Les papillons de nuit, contrairement aux papillons de jour, volent toute l'année. La période d'inventaire s'étale donc sur toute l'année de janvier à décembre lorsque les conditions météorologiques le permettent (absence de pluie et températures positives en hiver).
MILIEUX PROSPECTES
Comme les papillons de jour, les papillons de nuit sont répartis en fonction des milieux naturels car chaque espèce pondra ses oeufs sur une plante-hôte spécifique qui servira de nourriture à la chenille. Les inventaires nocturnes peuvent donc avoir lieu en forêt ou en lisière, sur coteaux calcaires, prairies humides mais aussi dans des milieux plus artificiels comme les cultures voire les parcs urbains et les jardins.
Les prospections ont lieu principalement dans la Vienne mais la participation à des enquêtes régionales amène VIENNE NATURE à prospecter dans les départements du Poitou-Charentes (Vienne, Deux-Sèvres, Charente, Charente-Maritime).
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2020-10-14-004 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour perturbation intentionnelle de papillons de nuit - Vienne Nature 61 ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l’année n+1 et le dernier avant le 31 mars 2026 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2020-10-14-004 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour perturbation intentionnelle de papillons de nuit - Vienne Nature 62 ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la préfète de la Charente, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres, Madame la préfète de la Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2020-10-14-004 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour perturbation intentionnelle de papillons de nuit - Vienne Nature 63 ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 14 octobre 2020
Pour la préfète de la Charente et par
délégation, pour le préfet de la Charente-
Maritime et par délégation, pour le préfet des
Deux-Sèvres et par délégation, pour la
Préfète de la Vienne et par délégation, pour
la directrice régionale et par subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2020-10-14-004 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour perturbation intentionnelle de papillons de nuit - Vienne Nature 64 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-10-13-008
Arreté 2020D2B1-033 constatant le dépot d'une iste unique
de candidats à l'élection des représentants des communes,
des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes et
syndicats intercommunaux à la CDCI de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-13-008 - Arreté 2020D2B1-033 constatant le dépot d'une iste unique de candidats à l'élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes et syndicats intercommunaux à la CDCI de la Vienne 65 E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2020-D2/B1 -033
en date du 13 octobre 2020
Constatant le dépôt d’une liste unique de candidats à l'élection des représentants des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre et des syndicats mixtes et syndicats intercommunaux à la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Vienne
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-43, R 5211-23 et R
5211-24 ;:
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la
Vienne ;
VU la circulaire ministérielle du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;:
VU l'arrêté préfectoral n°2020-D2/B1-031 en date du 25 septembre 2020 fixant le nombre des
membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Vienne et la
répartition des sièges entre les collèges ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-D2/B1-032 en date du 25 septembre 2020 fixant la date et les
modalités d'organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et syndicats de communes au
sein de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Vienne :
CONSIDERANT que seule l'association des maires de la Vienne a déposé le 12 octobre 2020, une
liste de candidats à l'élection des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes et syndicats intercommunaux à
la commission départementale de la coopération intercommunale :
CONSIDERANT que cette liste s'avère complète pour les cinq collèges électoraux concernés et
conforme aux articles L 5211-43 et R 5211-23 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-13-008 - Arreté 2020D2B1-033 constatant le dépot d'une iste unique de candidats à l'élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes et syndicats intercommunaux à la CDCI de la Vienne 66 ARRÊTE
Article 1 : !! est pris acte du dépôt d'une seule liste de candidats par l'association des maires de ia
Vienne réunissant les conditions requises par les articles L 5211-43 et R 5211-23 et suivants du code
général des collectivités territoriales en vue de l'élection des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats
mixtes et syndicats intercommunaux à la commission départementale de la coopération
intercommunale.
Article 2 : La liste citée à l’article 1 est jointe en annexe du présent arrêté.
Article 3 : En l'absence d’autres candidatures individuelles ou collectives, et en application de l’article
L 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il ne sera donc pas procédé à l'élection des
représentants des différents collèges des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats
mixtes et syndicats intercommunaux à la commission départementale de la coopération
intercommunale.
Article 4: En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
> soit de saisir d'une requête gracieuse la préfète de la Vienne — 7 Place Aristide
Briand — 86 021 POITIERS Cedex ;
> soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau — 75 800 PARIS Cedex 08 ;
> soit de saisir d’un recours contentieux la présidente du tribunal administratif de
Poitiers-15 Rue de Blossac-86000 POITIERS ;
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif peut être saisi
dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux maires
du département de la Vienne, aux présidents des EPCI à fiscalité propre, des syndicats mixtes et
syndicats intercommunaux ainsi qu'aux sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon.
Chantal CASTELNOT
#
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-13-008 - Arreté 2020D2B1-033 constatant le dépot d'une iste unique de candidats à l'élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes et syndicats intercommunaux à la CDCI de la Vienne 67 arété
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Chañt CASTELNOT
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE
Yamrsc ASSOCIATION DES MAIRES ET PRÉSIDENTS B à D'INTERCOMMUNALITÉ DE LA VIENNE Scrutin du 30 octobre 2020 LISTE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE LA VIENNE (86)
Collège n° 1 A
Communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale
(1681h)
Ordre de NOM et Prénom Maire ou représentant de la commune de
présentation
1 FAROUX Jean-Michel Maire de MAUPREVOIR
2 WUYTS-LEPAREUX Véronique Maire de l’ISLE-JOURDAIN
3 MATTARD Hindeley Maire de COLOMBIERS
4 NOIRAULT Lydie Maire de JOUSSE
5 SAUVAITRE Guy Maire de CHAUNAY
6 BELLAMY Marie-Jeanne Maire des TROIS-MOUTIERS
7 CHARRIER Patrick Maire de la CHAPELLE-VIVIERS
8 BARILLOT Sylvie Maire de SAIX
9 COLAS Josette Maire de SAINT-GAUDENT
10 MAUPIN Fabienne Maire de MAZEROLLES
11 VIVION Monique Maire de BASSES
12 GIRARD Sandra Maire de MARCAY
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-13-008 - Arreté 2020D2B1-033 constatant le dépot d'une iste unique de candidats à l'élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes et syndicats intercommunaux à la CDCI de la Vienne 68 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE
\,’
DUT
LL a M F & >» 19. Scrutin du 30 octobre 2020 inner DES MAIRES ET PRÉSIDENTS B 8
LISTE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE LA VIENNE (86) 'INTERCOMMUNALITÉ DE LA VIENNE
Collège n°1B
Collège des 5 communes les plus peuplées
Ordre de NOM et Prénom Maire ou représentant de la commune de
présentation
1 MONCOND’HUY Léonore | Maire de POITIERS
2 BLANCHARD Gérald Maire de BUXEROLLES
3 NEVEUX Jérôme Maire de JAUNAY-MARIGNY
4 PETERLONGO Bernard Maire de SAINT-BENOIT
5 LAVRARD Maryse Adjointe au Maire de CHATELLERAULT |
6 ROCHAUD Robert Adjoint au Maire de POITIERS |
7 SIMONET Martine Adjointe au Maire de JAUNAY-MARIGNY,
Maire déléguée de MARIGNY-BRIZAY
8 AZIHARI Evelyne Adjointe au Maire de CHATELLERAULT
9 FRESNEAU Michel Adjoint au Maire de CHATELLERAULT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-13-008 - Arreté 2020D2B1-033 constatant le dépot d'une iste unique de candidats à l'élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes et syndicats intercommunaux à la CDCI de la Vienne 69 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE LA
ù a M F ee: G Scrutin du 30 octobre 2020 ASSOCIATION DES MAIRES ET PRÉSIDENTS E 8 D'INTERCOMMUNALITÉ DE LA VIENNE LISTE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE LA VIENNE (86)
Collège n°1 C
Collège des autres communes
Ordre de NOM et Prénom Maire ou représentant de la commune de
présentation
1 PEROCHON Gérard Maire de SENILLE-SAINT-SAUVEUR
2 DUBERNARD Dany Maire de BOIVRE-LA-VALLEE
3 MARCHADIER Rémy Maire des ROHCES-PREMARIE-ANDILLE
4 LECAMP Pascal Maire de CIVRAY
5 BEGUIER Vincent Adjoint au Maire de VALENCE-EN-POITOU
6 DABADIE Dominique Maire de CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
7 MARQUES-NAULEAU Nathalie | Maire de DANGE-SAINT-ROMAIN
8 SAUVAGE Corine Maire de MONTAMISE
9 POUPEAU Anita Maire d'AVANTON
10 MORISSEAU Gilles Maire de BIARD
11 ROUX Gilles Adjoint au Maire de LOUDUN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-13-008 - Arreté 2020D2B1-033 constatant le dépot d'une iste unique de candidats à l'élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes et syndicats intercommunaux à la CDCI de la Vienne 70 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE
Yamrsc ASSOCIATION DES MAIRES ET PRÉSIDENTS 8 & D'INTERCOMMUNALITÉ DE LA VIENNE Scrutin du 30 octobre 2020 LISTE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE LA VIENNE (86)
Collège n°2
Collège des EPCI à fiscalité propre
Ordre de NOM et Prénom EPCI
présentation
1 ABELIN Jean-Pierre CA GRAND CHATELLERAULT
2 JARDIN Florence CU GRAND POITIERS
3 GEOFFROY Jean-Olivier CC du CIVRAISIEN en POITOU
4 JARRASSIER Michel CC VIENNE et GARTEMPE
5 DAZAS Joël CC du PAYS LOUDUNAIS
6 GARGOULL Francis CC des VALLEES du CLAIN
7 PRINCAY Benoît CC du HAUT POITOU
8 PICHON Alain CA GRAND CHATELLERAULT
9 JEAN Gisèle CC VIENNE et GARTEMPE
10 RENAUD Edouard CC PAYS LOUDUNAIS
11 DAVIAUD Claude CC VIENNE et GARTEMPE
12 BOURREAU Alain CC PAYS LOUDUNAIS
13 LEFEBVRE Bruno CC PAYS LOUDUNAIS
14 AUDOUX François CC du CIVRAISIEN en POITOU
15 RAIMBERT Christèle CC VIENNE et GARTEMPE
16 CHENU Vincent CU GRAND POITIERS
17 MOUSSERION Martine CC du CIVRAISIEN en POITOU
18 DUDOGNON Roland CC du HAUT POITOU
19 VARESCON Jean-Charles CC VIENNE et GARTEMPE
20 MOUSSEAU Laurence CC PAYS LOUDUNAIS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-13-008 - Arreté 2020D2B1-033 constatant le dépot d'une iste unique de candidats à l'élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes et syndicats intercommunaux à la CDCI de la Vienne 71 0]
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ASSOCIATION DES MAIRES ET PRÉSIDENTS HS
D'INTERCOMMUHALITÉ DE LAVIENNE
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE
Scrutin du 30 octobre 2020
LISTE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE LA VIENNE (86)
| Collège n°3
= Collège des syndicats mixtes et syndicats de communes
Ordre de NOM et Prénom Syndicat
présentation
1 COOPMAN Rémy Syndicat Eaux de Vienne-SIVEER
2 DESCHAMPS Jacques Syndicat Energies Vienne
3 ROYER Patrick SIMER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-13-008 - Arreté 2020D2B1-033 constatant le dépot d'une iste unique de candidats à l'élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes et syndicats intercommunaux à la CDCI de la Vienne 72 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-13-008 - Arreté 2020D2B1-033 constatant le dépot d'une iste unique de candidats à l'élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes et syndicats intercommunaux à la CDCI de la Vienne 73 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-10-13-009
Arrêté 2020D2B1-034 relatif à la liste des membres de la
CDCI suite au renouvellement des conseils municipaux
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-13-009 - Arrêté 2020D2B1-034 relatif à la liste des membres de la CDCI suite au renouvellement des conseils municipaux 74 E Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET DE LA VIENNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2020-D2/B1 -034
en date du 13 octobre 2020
relatif à la liste des membres de ia commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) suite au renouvellement général des conseils municipaux
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-42 à L 5211-45, et
R 5211-19 à R 5211-40 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la
Vienne ;
VU la circulaire ministérielle du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-D2/B1-031 en date du 25 septembre 2020 fixant le nombre des
membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Vienne et la
répartition des sièges entre les collèges ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-D2/B1-032 en date du 25 septembre 2020 fixant la date et les
modalités d'organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et syndicats de communes au
sein de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n°2020-D2/B1-033 en date du 13 octobre 2020 constatant le dépôt d'une liste
unique de candidats à l'élection des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, des syndicats mixtes et intercommunaux à la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Vienne ;
VU la délibération du conseil départemental en date du 23 avril 2015 relative à la désignation de ses représentants au sein de la CDCI ;
VU la lettre du président du conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 12 mars 2019 relative à la
modification de ses représentants au sein de la CDCI ;
CONSIDERANT qu'à la suite des élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin
2020, la composition de la CDCI de la Vienne doit être renouvelée pour ce qui concerne les collèges
des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes :
SUR proposition du secrétaire générai de la préfecture de la Vienne,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-13-009 - Arrêté 2020D2B1-034 relatif à la liste des membres de la CDCI suite au renouvellement des conseils municipaux 75 ARRÉÊTE
Article 1 :
La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est
désormais fixée comme suit :
COLLEGE N° 1 À : Représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne
communale du département :
- M. Jean-Michel FAROUX - Maire de MAUPREVOIR,
- Mme Véronique WUYTS-LEPAREUX - Maire de l'ISLE JOURDAIN,
- M. Hindeley MATTARD - Maire de COLOMBIERS,
- Mme Lydie NOIRAULT - Maire de JOUSSÉ,
- M. Guy SAUVAITRE - Maire de CHAUNAY,
- Mme Marie-Jeanne BELLAMY - Maire des TROIS MOUTIERS,
- M. Patrick CHARRIER - Maire de LA CHAPELLE VIVIERS,
- Mme Sylvie BARILLOT - Maire de SAIX
COLLEGE N° 1B : Représentants des cinq communes les plus peuplées du département :
- Mme Léonore MONCOND'HUY - Maire de POITIERS,
- M. Gérald BLANCHARD - Maire de BUXEROLLES,
- M. Jérôme NEVEUX - Maire de JAUNAY MARIGNY,
- M. Bernard PETERLONGO - Maire de SAINT BENOIT,
- Mme Maryse LAVRARD - Adjointe au maire de CHATELLERAULT,
- M. Robert ROCHAUD-Adjoint à la maire de POITIERS,
COLLEGE N° 1 C : Représentants des autres communes du département :
- M. Gérard PEROCHON - Maire de SENILLE SAINT SAUVEUR,
- Mme Dany DUBERNARD - Maire de BOIVRE LA VALLÉE,
- M. Rémy MARCHADIER - Maire des ROCHES PREMARIE ANDILLÉ,
- M. Pascal LECAMP - Maire de CIVRAY,
- M. Vincent BEGUIER - Adjoint au maire de VALENCE EN POITOU,
- M. Dominique DABADIE - Maire de CHAMPIGNY EN ROCHEREAU
- Mme Nathalie MARQUES-NAULEAU - Maire de DANGÉ SAINT ROMAIN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-13-009 - Arrêté 2020D2B1-034 relatif à la liste des membres de la CDCI suite au renouvellement des conseils municipaux 76 COLLEGE N° 2 : Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre :
- M. jean-Pierre ABELIN - Président de la Communauté d'Agglomération du Pays
Châtelleraudais,
- Mme Florence JARDIN - Présidente de la Communauté Urbaine Grand Poitiers,
- M. Jean-Olivier GEOFFROY - Président de la Communauté de Communes du
Civraisien en Poitou,
- M. Michel JARRASSIER - Président de la Communauté de Communes de Vienne et
Gartempe,
- M. Joël DAZAS - Président de la Communauté de Communes du Pays Loudunais,
- M. Francis GARGOUIL, Président de la Communauté de Communes des Vallées du
Clain ,
- M. Benoît PRINCAY - Président de la Communauté de Communes du Haut Poitou,
- M. Alain PICHON - Vice Président de la Communauté d'Agglomération de Grand
Châtellerault,
- Mme Gisèle JEAN — Vice Présidente de la Communauté de Communes de Vienne et
Gartempe,
- M. Edouard RENAUD - Vice Président de la Communauté de Communes du Pays
Loudunais,
- M. Claude DAVIAUD - Vice Président de la Communauté de Communes de Vienne et
Gartempe,
- M. Alain BOURREAU - Vice Président de la Communauté de Communes du Pays
Loudunais,
- M. Bruno LEFEBVRE - Vice Président de la Communauté de Communes du Pays
Loudunais.
COLLEGE N° 3 : Représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes
- M. Rémy COOPMAN - Président du Syndicat Eaux de Vienne - SIVEER
- M. Jacques DESCHAMPS - Président du Syndicat Energies Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-13-009 - Arrêté 2020D2B1-034 relatif à la liste des membres de la CDCI suite au renouvellement des conseils municipaux 77 COLLEGE N°4 : Représentants du conseil départemental :
- M. Bruno BELIN - Conseiller départemental,
- Mme Pascale MOREAU — Conseillère départementale,
- M. Gilbert BEAUJANEAU -— Conseiller départemental,
- M. Ludovic DEVERGNE -— Conseiller départemental
COLLEGE n°5 : Représentants du conseil régional :
- M. Benoît TIRANT — Conseiller régional,
- Mme Reine-Marie WASZAK — Conseillère régionale
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2018-D2/B1-010 en date du 15 juin 2018 est abrogé.
Article 3: En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
> soit de saisir d’une requête gracieuse la préfète de la Vienne — 7 Place Aristide
Briand — 86 021 POITIERS Cedex ;
> soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau — 75 800 PARIS Cedex 08 ;
> soit de saisir d’un recours contentieux la présidente du tribunal administratif de
Poitiers-15 Rue de Blossac-86000 POITIERS :
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif peut être saisi
dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux maires
du département de la Vienne, aux présidents des EPCI à fiscalité propre, des syndicats mixtes et
syndicats intercommunaux ainsi qu'aux sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon.
Chântät CASTELNOT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-13-009 - Arrêté 2020D2B1-034 relatif à la liste des membres de la CDCI suite au renouvellement des conseils municipaux 78 Préfecture de la Vienne
86-2020-10-12-010
Arrêté N° 2020/CAB/431
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de la SNC MOINE PLANCHON – Au Bon P’tit
Croissant
10 rue de la Gare 86 380 CHABOURNAY
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-12-010 - Arrêté N° 2020/CAB/431
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 79 E = Cabinet PREFET Service des sécurités DE LA VIENNE
Bureau ordre public et prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/431
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de la SNC MOINE PLANCHON -— Au Bon P'tit Croissant
10 rue de la Gare 86 380 CHABOURNAY
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-051 en date du 04 septembre 2020 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la Préfète de ia Vienne :
VU la demande présentée par Monsieur Christophe MOINE, gérant de la SNC MOINE
PLANCHON -— Au Bon P'tit Croissant pour son établissement sis 10 rue de la Gare à
CHABOURNAY ;
VU le récépissé en date du 26/05/2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lies dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 septembre 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Réf : 2020/0228
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-12-010 - Arrêté N° 2020/CAB/431
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 80 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christophe MOINE, gérant de la SNC MOINE PLANCHON - Au Bon P'tit
Croissant est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son
établissement sis 10 rue de la Gare 86380 CHABOURNAY.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Christophe
MOINE, gérant de la SNC MOINE PLANCHON -Au Bon P'tit Croissant 10 rue de la Gare à
CHABOURNAY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue, Prévention des fraudes douanières.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°’, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence äu système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du pubiic, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-12-010 - Arrêté N° 2020/CAB/431
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 81 Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Christophe
MOINE, gérant de la SNC MOINE PLANCHON — Au Bon P'tit Croissant pour son établissement
sis 10 rue de la Gare à CHABOURNAY et copie transmise au maire de CHABOURNAY.
À Poitiers, le 12 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-12-010 - Arrêté N° 2020/CAB/431
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 82 Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-12-010 - Arrêté N° 2020/CAB/431
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 83 Préfecture de la Vienne
86-2020-10-13-010
Arrêté N° 2020/CAB/434
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site du GARAGE GRIMAUD AUTOMOBILES –
AD EXPERT
2 avenue de Paris 86700 VALENCE en POITOU
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-13-010 - Arrêté N° 2020/CAB/434
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 84 EE Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/434
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site du GARAGE GRIMAUD AUTOMOBILES — AD EXPERT
2 avenue de Paris 86700 VALENCE en POITOU
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-051 en date du 04 septembre 2020 donnant délégation de
Signature en matière d'administration générale à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur William GRIMAUD, dirigeant du GARAGE
GRIMAUD AUTOMOBILES — AD EXPERT pour son établissement situé 2 avenue de Paris à
VALENCE en POITOU ;
VU le récépissé en date du 11 août 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 septembre 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
N° Réf : 2020/0297
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-13-010 - Arrêté N° 2020/CAB/434
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 85 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur William GRIMAUD), dirigeant du GARAGE GRIMAUD AUTOMOBILES —
AD EXPERT est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son
établissement sis 2 avenue de Paris 86700 VALENCE en POITOU.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur William
GRIMAUD, dirigeant du GARAGE GRIMAUD AUTOMOBILES — AD EXPERT, 2 avenue de
Paris à VALENCE en POITOU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1*, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-13-010 - Arrêté N° 2020/CAB/434
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 86 Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur William
GRIMAUD, dirigeant du GARAGE GRIMAUD AUTOMOBILES — AD EXPERT, 2 avenue de
Paris 86700 VALENCE en POITOU et copie transmise au maire de VALENCE en POITOU.
A Poitiers, le 13 octobre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-13-010 - Arrêté N° 2020/CAB/434
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 87 Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-13-010 - Arrêté N° 2020/CAB/434
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 88 Préfecture de la Vienne
86-2020-10-15-002
Arrêté N° 2020/CAB/436
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site du débit de tabac « LE BACCHUS – SNC LE
GINKELS »
23 Grande rue 86330 MARTAIZE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-15-002 - Arrêté N° 2020/CAB/436
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 89 PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/436
Portant renouvellement d'un système de vidéo-protection
sur le site du débit de tabac « LE BACCHUS — SNC LE GINKELS »
23 Grande rue 86330 MARTAIZE
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole.
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-
1 et L.613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de ia République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-051 en date du 04 septembre 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHERE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/CAB/130 du 27 août 2010 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection renouvelé par arrêté préfectoral n° 2015/CAB/373 du 26 novembre 2015 :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
David NOËL, gérant du débit de tabac « LE BACCHUS - SNC LE GINKELS » situé 23 Grande
Rue 86330 MARTAIZE ;
VU le récépissé en date du 07 août 2020 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance
14 septembre 2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2009/0518
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@viènne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-15-002 - Arrêté N° 2020/CAB/436
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 90 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2015/CAB/373 du
26 novembre 2015, à Monsieur David NOEL, gérant du débit de tabac « LE BACCHUS - SNC
LE GINKELS » 23 Grande Rue 86330 MARTAIZE est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2009/0518.
Article 2 —- Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures. Les dispositions prévues par
l'arrêté n° 2015/CAB/373 du 26 novembre 2015 demeurent applicables.
Article 3— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 5-— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 — Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur David NOËL,
gérant du débit de tabac « LE BACCHUS - SNC LE GINKELS » situé 23 Grande Rue 86330
MARTAIZE et copie transmise au maire de MARTAIZE.
Poitiers, le 15 octobre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-15-002 - Arrêté N° 2020/CAB/436
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 91 Préfecture de la Vienne
86-2020-10-15-005
Arrêté N° 2020/CAB/437
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de la SARL PF BARRAUD 4 boulevard
Foulques NERRA 86110 MIREBEAU
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-15-005 - Arrêté N° 2020/CAB/437
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 92 E = Cabinet PRÉFET Service des sécurités DE LA VIENNE
Bureau ordre public et prévention Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/437
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la SARL PF BARRAUD 4 boulevard Foulques NERRA
86110 MIREBEAU
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole.
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;:
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-051 en date du 04 septembre 2020 donnant délégation de
Signature en matière d'administration générale à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérémie BARRAUD, gérant de la SARL PF
BARRAUD pour son établissement situé 4 boulevard Foulques NERRA à MIREBEAU ;
VU le récépissé en date du 11 août 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 septembre 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;:
N° Réf : 2020/0296
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-15-005 - Arrêté N° 2020/CAB/437
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 93 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jérémie BARRAUD, gérant de la SARL PF BARRAUD est autorisé à
installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 4 boulevard
Foulques NERRA 86110 MIREBEAU.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra extérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Monsieur Jérémie
BARRAUD, gérant de la SARL PF BARRAUD 4 boulevard Foulques NERRA à MIREBEAU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1* doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-15-005 - Arrêté N° 2020/CAB/437
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 94 Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Jérémie
BARRAUD, gérant de la SARL PF BARRAUD pour son établissement situé 4 boulevard
Foulques NERRA à MIREBEAU et copie transmise au maire de MIREBEAU.
A Poitiers, le 15 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
pE
LHÈRE Julie
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-15-005 - Arrêté N° 2020/CAB/437
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 95 Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-15-005 - Arrêté N° 2020/CAB/437
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 96 Préfecture de la Vienne
86-2020-10-16-007
Arrêté N° 2020/CAB/438
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de la base aquatique de Nieul l’Espoir 9 route de
NOUAILLÉ 86340 NIEUL L’ESPOIR
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-16-007 - Arrêté N° 2020/CAB/438
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 97 | $ >. Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/438
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la base aquatique de Nieul l'Espoir 9 route de NOUAILLÉ
86340 NIEUL L'ESPOIR
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-051 en date du 04 septembre 2020 donnant délégation de
Signature en matière d'administration générale à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Gilbert BEAUJANEAU, président de la
Communauté de communes des Vallées du Clain, 25 route de Nieul 86340 LA VILLEDIEU
du CLAIN pour la base aquatique de Nieul l'Espoir situé 9 route de Nouaillé à NIEUL
L'ESPOIR ;
VU le récépissé en date du 11 août 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 septembre 2020 :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Réf : 2020/0298
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-16-007 - Arrêté N° 2020/CAB/438
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 98 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Gilbert BEAUJANEAU, président de la Communauté de communes des
Vallées du Clain, 25 route de Nieul 86340 LA VILLEDIEU du CLAIN est autorisé à installer un
système de vidéo-protection sur le site de la base aquatique de Nieul l'Espoir 9 route de
Nouaillé 86340 NIEUIL L'ESPOIR.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Mme Claire DANTON,
responsable de l'équipement, base aquatique de Nieul l'Espoir 25 route de Nieul à la
VILLEDIEU du CLAIN.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de ia régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-16-007 - Arrêté N° 2020/CAB/438
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 99 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Gilbert
BEAUJANEAU, président de la Communauté de communes des Vallées du Clain, 25 route de
Nieul 86340 LA VILLEDIEU du CLAIN et copie transmise au maire de NIEUL L'ESPOIR.
À Poitiers, le 16 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-16-007 - Arrêté N° 2020/CAB/438
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 100 Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-16-007 - Arrêté N° 2020/CAB/438
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 101 Préfecture de la Vienne
86-2020-10-22-002
Arrêté n° 2020/CAB/439
portant refus d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le site
de la SARL A LA MAISON – restaurant LE MARSALA
1 chemin de la Baignade 86270 LA ROCHE-POSAY
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-22-002 - Arrêté n° 2020/CAB/439
portant refus d’installation d’un système de vidéoprotection sur le site 102 E = Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention Liberté
Égalité
Fraternité
LR n° 1A07962151979
Arrêté n° 2020/CAB/439
portant refus d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la SARL A LA MAISON - restaurant LE MARSALA
1 chemin de la Baignade 86270 LA ROCHE-POSAY
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole.
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L. 613,13 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-061 en date du 16 octobre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfête de la Vienne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Adeline DIONNET, gérante de la SARL A LA MAISON - restaurant LE MARSALA situé 1 chemin de la Baignade à LA ROCHE-POSAY ;
VU le récépissé de dépôt du 09 décembre 2019;
VU le rapport du représentant des services de gendarmerie par la commission départementale de vidéoprotection chargée d'examiner les dossiers de demandes d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéoprotection le 14 septembre 2020 et l'avis émis ;
VU l'avis défavorable de la commission départementale de vidéoprotection chargée d'examiner les dossiers de demandes d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéoprotection lors de sa séance du 14 septembre 2020 ;
N° Réf : Dossier n° 2019/0300
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : perf-vidéoprotection
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-22-002 - Arrêté n° 2020/CAB/439
portant refus d’installation d’un système de vidéoprotection sur le site 103 Considérant que le système mis en place ne répond pas aux normes techniques de l'arrêté du 03 août 2007,
dans la mesure où il y a dégradation des visuels des caméras avec des marques de pixellisation des images
et que l'orientation et l'emplacement des caméras ne permettent pas une identification ;
Considérant que les caméras et le système utilisés portent atteinte au droit et au respect de la vie privée des
personnes filmées dans la mesure où les images sont sonorisées ;
Considérant que la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéo n'est pas garantie et que le
système présenté prévoit que les images soient stockées sur un « cloud » via le WIFI, ce qui ne garantit pas
la possibilité d'exercer la souveraineté nationale sur les images enregistrées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1* — La demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Adeline
DIONNET, gérante de la SARL A LA MAISON -— restaurant LE MARSALA situé 1 chemin de la Baignade à LA
ROCHE-POSAY est refusée.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux adressé à la Préfète de la Vienne.
- d’un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques
Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11, rue des Saussaies — 75 800 Paris cedex 08.
- d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Vienne et le général, commandant adjoint de la région de
gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à
Madame Adeline DIONNET, gérante de la SARL A LA MAISON - restaurant LE MARSALA situé 1 chemin de
la Baignade à LA ROCHE-POSAY et copie transmise au maire de LA ROCHE-POSAY.
Poitiers, le 22 octobre 2020,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-22-002 - Arrêté n° 2020/CAB/439
portant refus d’installation d’un système de vidéoprotection sur le site 104 Préfecture de la Vienne
86-2020-10-13-014
Arrêté N° 2020/CAB/440
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de l’EI MELIN Nadège – LE MANA
1 rue de la Tardiverie – ZI Larnay à BIARD
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-13-014 - Arrêté N° 2020/CAB/440
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 105 E Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/440
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de l'El MELIN Nadège -— LE MANA
1 rue de la Tardiverie — ZI Larnay à BIARD
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-051 en date du 04 septembre 2020 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne :
VU la demande présentée par Madame Nadège MELIN, gérante de l'El MELIN Nadège —
LE MANA pour son établissement situé 1 rue de la Tardiverie — ZI Larnay à BIARD :
VU le récépissé en date du 21/08/2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 septembre 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Réf : 2020/0302
Tél : 05 49 55 70 91
Méi : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-13-014 - Arrêté N° 2020/CAB/440
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 106 ARRÊTE
Article 1 : Madame Nadège MELIN, gérante de l'El MELIN Nadège — LE MANA est autorisée à
installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement situé 1 rue de la
Tardiverie - ZI Larnay à BIARD.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Nadège MELIN,
gérante de l’El MELIN Nadège - LE MANA 1 rue de la Tardiverie - ZI Larnay à BIARD.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant ies références du
code de ia sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1” doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-13-014 - Arrêté N° 2020/CAB/440
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 107 Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé où de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Nadège MELIN, gérante de
l'EI MELIN Nadège — LE MANA pour son établissement situé 1 rue de la Tardiverie — ZI Larnay
à BIARD et copie transmise au maire de BIARD.
À Poitiers, le 13 octobre 2020
Pour ia préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
} des Julien PAILHÈRE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-13-014 - Arrêté N° 2020/CAB/440
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 108 Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-13-014 - Arrêté N° 2020/CAB/440
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 109 Préfecture de la Vienne
86-2020-10-13-011
Arrêté N° 2020/CAB/441
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de la SAS LE FOURNIL AÉROPORT – Le
Fournil de Biard
2 rue Annet SEGERON à BIARD
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-13-011 - Arrêté N° 2020/CAB/441
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 110 EE = Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/441
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de la SAS LE FOURNIL AÉROPORT - Le Fournil de Biard 2 rue Annet SEGERON à BIARD
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPATT-051 en date du 04 septembre 2020 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Sophie NAVARRO, directrice générale de la SAS
FOURNIL AEROPORT - Le Fournil de Biard pour son établissement situé 2 rue Annet
SEGERON à BIARD ;
VU le récépissé en date du 11/08/2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 septembre 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Réf : 2020/0294
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-13-011 - Arrêté N° 2020/CAB/441
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 111 ARRÊTE
Article 1: Madame Sophie NAVARRO, directrice générale de la SAS LE FOURNIL
AEROPORT - Le Fournil de Biard est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur
le site de son établissement situé 2 rue Annet SEGERON à BIARD.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Sophie
NAVARRO), directrice générale de la SAS LE FOURNIL AEROPORT - Le Fournil de Biard 2
rue Annet SEGERON à BIARD,.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ia date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1% doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-13-011 - Arrêté N° 2020/CAB/441
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 112 Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Sophie NAVARRO,
directrice générale de la SAS LE FOURNIL AEROPORT - Le Fournil de Biard pour son
établissement situé 2 rue Annet SEGERON à BIARD et copie transmise au maire de BIARD,.
À Poitiers, le 13 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
JF
Julien P. RE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-13-011 - Arrêté N° 2020/CAB/441
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 113 Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-13-011 - Arrêté N° 2020/CAB/441
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 114 Préfecture de la Vienne
86-2020-10-15-004
Arrêté N° 2020/CAB/443
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de FRANCE RESTAURATION RAPIDE –
PATAPAIN
3 rue de JUSSIEU à CHÂTELLERAULT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-15-004 - Arrêté N° 2020/CAB/443
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 115 EE Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/443
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
Sur le site de FRANCE RESTAURATION RAPIDE — PATAPAIN
3 rue de JUSSIEU à CHÂTELLERAULT
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et
L.613-13 :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif :
VU farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
Systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT. préfête de la Vienne ;:
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-051 en date du 04 septembre 2020 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet
de la Préfète de la Vienne
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane PRELY, directeur général de FRANCE RESTAURATION
RAPIDE — PATAPAIN, 8 allée BEAUMARCHAIS 18 390 SAINT-GERMAIN
du PUY pour son établissement situé 3 rue de JUSSIEU à CHÂTELLERAULT :
VU le récépissé en date du 11/08/2020
VU l'avis favorable émis par ta commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 14 septembre
2020 :
VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par la commission
départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation
des dispositifs de vidéo-protection le 14 septembre 2020 :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
N° Réf : 2020/0291
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
wWww.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-15-004 - Arrêté N° 2020/CAB/443
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 116 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Stéphane PRELY, directeur général de FRANCE RESTAURATION
RAPIDE — PATAPAIN 8 allée BEAUMARCHAIS 18 390 SAINT-GERMAIN du PUY est autorisé
à installer Un système de vidéo-protection sur le site de son établissement situé 3 rue de
JUSSIEU à CHÂTELLERAULT.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Monsieur Stéphane
PRELY, directeur général de FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN 8 allée
BEAUMARCHAIS à SAINT-GERMAIN du PUY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection :
-à chaque point d'accès du public, des affichettés mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-15-004 - Arrêté N° 2020/CAB/443
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 117 Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur départemental
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
l'original sera adressé à Monsieur Stéphane PRELY, directeur général de FRANCE RESTAURATION RAPIDE -— PATAPAIN 8 allée BEAUMARCHAIS
à SAINT-GERMAIN du PUY et copie transmise au maire
de CHÂTELLERAULT.
A Poitiers, le 15 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
LA Julien P, ÊRE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-15-004 - Arrêté N° 2020/CAB/443
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 118 Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-15-004 - Arrêté N° 2020/CAB/443
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 119 Préfecture de la Vienne
86-2020-10-15-003
Arrêté N° 2020/CAB/444
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de l’ATELIER AIRSOFT
7ter avenue de Châtellerault à MIGNÉ AUXANCES
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-15-003 - Arrêté N° 2020/CAB/444
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 120 E = Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/444
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection
Sur le site de l'ATELIER AIRSOFT
fter avenue de Châtellerault à MIGNÉ AUXANCES
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des Systèmes de vidéo-protection
et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT,
préfète de la Vienne
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-051 en date du C4 septembre 2020 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne
VU la demande présentée par Monsieur Grégory GAUVIN, gérant de l'ATELIER AIRSOFT
pour Son établissement situé 7ter avenue de Châtellerault à MIGNE AUXANCES ;
VU le récépissé en date du 11/08/2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
Séance du 14 septembre 2020 :
VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par la commission
départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation
des dispositifs de vidéo-protection le 14 septembre 2020 :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
N° Réf : 2020/0295
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne. gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-15-003 - Arrêté N° 2020/CAB/444
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 121 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Grégory GAUVIN, gérant de l’'ATELIER AIRSOFT est autorisé à installer
un système de vidéo-protection sur le site de son établissement situé 7ter avenue de
Châtellerault à MIGNE AUXANCES.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Grégory
GAUVIN, gérant de l’ATELIER AIRSOFT 7ter avenue de Châtellerault à MIGNE AUXANCES.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques
naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue, Autre : cambriolage.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°’, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection :
-à chaque point d'accès du pubiic, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1” doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans ja
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-15-003 - Arrêté N° 2020/CAB/444
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 122 Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Grégory GAUVIN, gérant
de l'ATELIER AIRSOFT pour son établissement situé 7ter avenue de Châtellerault à MIGNÉ
AUXANCES et copie transmise à la maire de MIGNÉ AUXANCES.
À Poitiers, le 15 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
QJL-
Julie LHÈRE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-15-003 - Arrêté N° 2020/CAB/444
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 123 Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-15-003 - Arrêté N° 2020/CAB/444
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 124 Préfecture de la Vienne
86-2020-10-19-003
Arrêté N° 2020/CAB/447
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de la SARL LA MIE POITEVINE – LA MIE
CALINE
215 avenue de Paris à POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-19-003 - Arrêté N° 2020/CAB/447
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 125 EE = Cabinet PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/447
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de la SARL LA MIE POITEVINE -— LA MIE CALINE
215 avenue de Paris à POITIERS
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPATT-061 en date du 16 octobre 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur David GIRAUDEAU, responsable de la SARL LA
MIE POITEVINE -— LA MIE CALINE pour son établissement situé 215 avenue de Paris à
POITIERS ;
VU le récépissé en date du 21/08/2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'instailation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 septembre 2020 :
VU avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 septembre 2020 :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Réf : 2020/0303
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-19-003 - Arrêté N° 2020/CAB/447
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 126 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur David GIRAUDEAU, responsable de la SARL LA MIE POITEVINE — LA
MIE CALINE est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son
établissement situé 215 avenue de Paris à POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur David
GIRAUDEAU, responsable de la SARL LA MIE POITEVINE - LA MIE CALINE 215 avenue
de Paris à POITIERS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de ia régularité du dispositif,
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant ies références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-19-003 - Arrêté N° 2020/CAB/447
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 127 Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui lè concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur David GIRAUDEAU,
responsable de la SARL LA MIE POITEVINE — LA MIE CALINE pour son établissement situé
215 avenue de Paris à POITIERS et copie transmise à la maire de POITIERS.
À Poitiers, le 19 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-19-003 - Arrêté N° 2020/CAB/447
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 128 Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-19-003 - Arrêté N° 2020/CAB/447
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 129 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-10-14-005
Arrêté n°2020-DCPPAT/BE-284 en date du 14 octobre
2020 modifiant la composition de la Commission
Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de
Poitiers-Biard (CCE)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-14-005 - Arrêté n°2020-DCPPAT/BE-284 en date du 14 octobre 2020 modifiant la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Poitiers-Biard (CCE) 130 E TL Direction de la Coordination, PRÉFET DE LA VIENNE des Politiques Publiques Liberté et de l’Appui Territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-DCPPAT/BE-284 en date du 14 octobre 2020
modifiant la composition de la Commission Consultative
de l'Environnement de l'aérodrome de Poitiers-Biard (CCE)
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code de l'Environnement notamment l’article L571-13 et les articles R 571-70 à R 571-80 |
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de l'Aviation Civile :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-050 en date du 19 août 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-DCPPAT/BE-204 du 29 octobre 2018 portant renouvellement de la
composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Poitiers-Biard :
Vu les arrêtés préfectoraux du 15 octobre 2019 et du 4 novembre 2019 modifiant la composition de la
Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Poitiers-Biard ;
Considérant les désignations de GRAND Poitiers Communauté urbaine en date du 20 août 2020:
Considérant les désignations du Conseil régional de la Nouvelle Aquitaine en date du 24 septembre
2020 et du 9 octobre 2020 ;
Considérant la désignation en date du 2 septembre 2020 de M. AGBOTON Valère et de Mme
SIUDA Viviane, respectivement titulaire et suppléant pour représenter l'association UFC-Que Choisir
des Deux-Sèvres — antenne de la Vienne ;
Considérant la désignation du Lieutenant Colonel MANDRELIER et du Lieutenant Colonel KERNEIS
Yann respectivement titulaire et suppléant pour représenter l'armée de l'air ;
Considérant la désignation de la société d'exploitation et d'action locale de l'aéroport de Poitiers-
Biard en date du 13 octobre 2020 (SEALAR) :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
Bureau de l'environnement
Affaire suivie par : Nadine Morisset
Tél : 05 49 55 00 00
Mél : pref-environnement@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-14-005 - Arrêté n°2020-DCPPAT/BE-284 en date du 14 octobre 2020 modifiant la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Poitiers-Biard (CCE) 131 ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2019-DCPPAT/BE-238 du 4 novembre 2019 est modifié
comme suit :
PREMIER COLLEGE : REPRESENTANTS DES PROFESSIONS AERONAUTIQUES
1.1. Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
Titulaires : Mme Jayne RICHARD
Représentant SEAPB (superviseur escale) — Aérodrome de Poitiers-Biard
M. Xavier SOLESSE
Représentant du syndicat SNCTA — Aérodrome de Poitiers-Biard
Suppléants : M. Didier GUERINEAU
Représentant SEAPB (agent escale) — Aérodrome de Poitiers-Biard
M. Cédric GARSAUD
Représentant du syndicat SNCTA — Aérodrome de Poitiers-Biard
1.2. Représentants des usagers de l'aérodrome
Titulaires avec voix délibérative
Lieutenant-Colonel Christian MANDRELIER, chef du groupement d'appui à l’activité de
la Base aérienne 702 d'Avord — représentant de l’armée de l'air
M. Jean-Marie ARNAULT
Représentant de l'AERO-CLUB DU POITOU
M. Frank CARON
Représentant de CHALAIR
Titulaires avec voix consultative
M.
Représentant de l'AERO-CLUB A.S.P.TT.
M. Jean-Louis CHANIAC
Représentant de DASSAULT
M. Dirk STREMES
représentant RYANAIR
Suppléants avec voix délibérative
Lieutenant-Colonel KERNEIS Yann “Yannos”, Commandant du GAA 1A,709 BA709
Cognac — représentant de l’armée de l'air
M. Jean-Michel ROY
Représentant de l'AERO-CLUB DU POITOU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-14-005 - Arrêté n°2020-DCPPAT/BE-284 en date du 14 octobre 2020 modifiant la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Poitiers-Biard (CCE) 132 M. Emmanuel GIVAUDAN
Représentant de CHALAIR
Suppléants avec voix consultative
M. Alain MARTIN
Représentant de l'AERO-CLUB A.S.P.T.T.
M. Sébastien LERAY
Représentant de DASSAULT
1.3. Représentants de l'exploitant de l'aérodrome
Titulaire M. Claire PONS
Représentant la SEALAR
Suppléant M. Donald DE MEESTER
Représentant la SEALAR
DEUXIEME COLLEGE : REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES
2.1. Représentants du Conseil Régional
Titulaires M. Benoit TIRANT
M. Mathieu BERGE
Suppléants M. Cyril CIBERT
M.
2.2. Représentants du Conseil Départemental
Titulaires Mme Pascale MOREAU
M. Etienne ROYER
Suppléants M. Benoît COQUELET
Mme Sandrine MARTIN
2.3. Représentants de GRAND POITIERS Communauté Urbaine
Titulaires M. Frankie ANGEBAULT
M. Gilles MORISSEAU
Suppléants M. Michel FRANCOIS
M. Bastien BERNELA
TROÏSIEME COLLEGE: REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS
3.1. Représentants des associations de riverains de l'aérodrome
Titulaires M. Robert BOUTIN
Représentant du Comité d'Action de Poitiers-Ouest
Mme Anne MAURY
Représentant de l'Association pour la Défense de l'Environnement
de Migné-Auxances
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-14-005 - Arrêté n°2020-DCPPAT/BE-284 en date du 14 octobre 2020 modifiant la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Poitiers-Biard (CCE) 133 Suppléants M. Jean-Louis GUIGNER
Représentant du Comité d'Action de Poitiers-Ouest
Mme Muriel PERROT
Représentant de l'Association pour la Défense de l'Environnement
de Migné-Auxances
3.2. Représentants des associations de protection de l’environnement concernées par
l’environnement de l'aérodrome
Titulaires Mme Louisette BERTON
Représentant de Vienne Nature
M. Valère AGBOTON
Représentant de l'UFC — QUE CHOISIR (Antenne de UFC QUE CHOISIR 79)
Mme Marie-Madeleine JOUBERT
Représentant de l'Association des Elus Ecologistes de la Vienne (AEEV)
Suppléants Mme Isabelle GIRAUD
Représentant de Vienne Nature
Mme Viviane SIUDA
Représentant de l'UFC — QUE CHOISIR (Antenne de UFC QUE CHOISIR 79)
Mme Christiane FRAYSSE
Représentant de l'Association des Elus Ecologistes de la Vienne (AEEV).
Article 2 : Sont MEMBRES PERMANENTS de la Commission :
- le Directeur de l'Aviation Civile du Sud-Ouest ou son représentant :
- le Chef de la circulation aérienne de l'Aérodrome Poitiers-Biard ou son représentant ;
- le Délégué Militaire Départemental ou son représentant
- le Chef du Centre Départemental de Météo-France où son représentant ;
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;
- le Directeur Régional des Douanes ou son représentant :
- le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant.
- le Président du Syndicat Mixte de l'Aéroport de Poitiers-Biard ou son représentant.
Article 3 : La commission est présidée par le Préfet où son représentant.
Le secrétariat de la commission est assurée par l'exploitant de l'aérodrome.
Article 4: La durée du mandat des membres de la commission représentant les professions
aéronautiques et les associations est de trois ans, à compter du 29 octobre 2018 et jusqu'au 28
octobre 2021.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées
auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant
à courir jusqu’au terme normal de ce mandat.
Article 5 : La commission délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage
des voix, celle du Président est prépondérante.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-14-005 - Arrêté n°2020-DCPPAT/BE-284 en date du 14 octobre 2020 modifiant la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Poitiers-Biard (CCE) 134 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers
dans un délai de 2 mois à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à chacun des membres.
Fait à Poitiers, le 14 octobre 2020
Emile SOUMBO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-14-005 - Arrêté n°2020-DCPPAT/BE-284 en date du 14 octobre 2020 modifiant la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Poitiers-Biard (CCE) 135 Préfecture de la Vienne
86-2020-10-12-009
Arrêté N°2020/CAB/432
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de la COOP Atlantique – SUPER U rue de la
Pierre du Theil
86400 CIVRAY
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-12-009 - Arrêté N°2020/CAB/432
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 136 E = Cabinet PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention
sberté
Egalité Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/432
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de la COOP Atlantique — SUPER U rue de la Pierre du Theil
86400 CIVRAY
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-051 en date du 04 septembre 2020 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud POUVREAU, directeur de la COOP
Atlantique — SUPER U pour son établissement sis rue de la Pierre du Theil à CIVRAY ;
VU le récépissé en date du 07 août 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 septembre 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;:
N° Réf : 20200275
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videcprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-12-009 - Arrêté N°2020/CAB/432
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 137 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Arnaud Pouvreau, directeur de la COOP Atlantique —- SUPER U est
autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis rue de la
Pierre du Theil à CIVRAY.
Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures .
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Arnaud
Pouvreau, directeur de la COOP Atlantique — SUPER U rue de la Pierre du Theil à
CIVRAY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1”, par üne signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’expioitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-12-009 - Arrêté N°2020/CAB/432
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 138 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Arnaud
Pouvreau, directeur de la COOP Atlantique — SUPER U pour son établissement sis rue de la
Pierre du Theil à CIVRAY et copie transmise au maire de CIVRAY.
À Poitiers, le 12 octobre 2020,
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Julien PAI
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-12-009 - Arrêté N°2020/CAB/432
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 139 Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-12-009 - Arrêté N°2020/CAB/432
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 140 Préfecture de la Vienne
86-2020-10-13-012
Arrêté N°2020/CAB/433
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de la SARL C SI VRAI – COOP
29 place Leclerc 86400 CIVRAY
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-13-012 - Arrêté N°2020/CAB/433
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 141 EE = Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/433
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la SARL C SI VRAI — COOP
29 place Leclerc 86400 CIVRAY
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-051 en date du 04 septembre 2020 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne :
VU la demande présentée par Monsieur Matthieu FOURNIER, gérant de la SARL C SI
VRAI - COOP pour son établissement sis 29 place Leclerc à CIVRAY ;
VU le récépissé en date du 19 novembre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 septembre 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Réf : 20190171
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-13-012 - Arrêté N°2020/CAB/433
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 142 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Matthieu FOURNIER, gérant de la SARL C SI VRAI - COOP est autorisé à
installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 29 place Leclerc
86400 CIVRAY.
Ce dispositif est constitué de 8 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Monsieur Matthieu
FOURNIER, gérant de la SARL C SI VRAI - COOP 29 place Leclerc à CIVRAY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Prévention des atteintes aux biens, surveillance.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-13-012 - Arrêté N°2020/CAB/433
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 143 Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Matthieu
FOURNIER, gérant de la SARL C SI VRAI — COOP 29 place Leclerc à CIVRAY et copie
transmise au maire de CIVRAY.
À Poitiers, le 13 octobre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PL Julien ERE
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-13-012 - Arrêté N°2020/CAB/433
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 144 Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-13-012 - Arrêté N°2020/CAB/433
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 145 Préfecture de la Vienne
86-2020-10-15-006
Arrêté N°2020/CAB/435
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de FRANPRIX LEADER PRICE 5-11
boulevard
Guy CHAUVET 86200 LOUDUN
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-15-006 - Arrêté N°2020/CAB/435
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 146 E = Cabinet PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention
Ltberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/435
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de FRANPRIX LEADER PRICE 5-11 boulevard
Guy CHAUVET 86200 LOUDUN
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole.
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-051 en date du 04 septembre 2020 donnant délégation de
Signature en matière d'administration générale à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Paul PIRRI, directeur sécurité de FRANPRIX
LEADER PRICE -— DIRECTION et SUPPORTS, 123 quai Jules GUESDE 94400 VITRY sur
SEINE pour son établissement situé 5 - 11 boulevard Guy CHAUVET à LOUDUN :
VU le récépissé en date du 01 juin 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 septembre 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
N° Réf : 20200246
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-15-006 - Arrêté N°2020/CAB/435
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 147 ARRÊTE
Article 1 _: Monsieur Paul PIRRI, directeur sécurité de FRANPRIX LEADER PRICE —-
DIRECTION et SUPPORTS, 123 quai Jules GUESDE 94400 VITRY sur SEINE est autorisé à
installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 5 - 11 boulevard
Guy Chauvet 86200 LOUDUN.
Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Virginie
BAZILLE, directrice du magasin FRANPRIX LEADER PRICE 5 - 11 boulevard Guy
Chauvet à LOUDUN.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
Strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Articie 4 : Le public est informé de ia présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-15-006 - Arrêté N°2020/CAB/435
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 148 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Paul PIRRI,
directeur sécurité de FRANPRIX LEADER PRICE - DIRECTION et SUPPORTS, 123 quai
Jules GUESDE 94400 VITRY sur SEINE et copie transmise au maire de LOUDUN.
À Poitiers, le 15 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
LE Julien PMCHÈRE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-15-006 - Arrêté N°2020/CAB/435
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 149 Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-15-006 - Arrêté N°2020/CAB/435
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 150 Préfecture de la Vienne
86-2020-10-13-013
Arrêté N°2020/CAB/442
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de l’hôtel de ville et de son escalier d’honneur
78 rue de Blossac à CHÂTELLERAULT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-13-013 - Arrêté N°2020/CAB/442
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 151 EE = Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/442
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de l'hôtel de ville et de son escalier d'honneur
78 rue de Blossac à CHÂTELLERAULT
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-051 en date du 04 septembre 2020 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Pierre ABELIN, maire de la commune de
Châtellerault pour le site de l'hôtel de ville et de son escalier d'honneur situé 78 rue de
Blossac à CHÂTELLERAULT ;
VU le récépissé en date du 07/08/2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection 14 septembre 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Réf : 2020/0267
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-13-013 - Arrêté N°2020/CAB/442
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 152 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Pierre ABELIN, maire de la commune de Châtellerault est autorisée
à installer un système de vidéo-protection sur le site de l'escalier d'honneur de l'hôtel de ville 78
rue de Blossac à CHATELLERAULT.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité du délégué à la protection
des données 78 rue de Blossac à CHATELLERAULT.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1“ doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement où le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-13-013 - Arrêté N°2020/CAB/442
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 153 Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire et copie transmise au
maire de CHATELLERAULT ,
À Poitiers, le 13 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Julien
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-13-013 - Arrêté N°2020/CAB/442
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 154 Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-13-013 - Arrêté N°2020/CAB/442
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 155 Préfecture de la Vienne
86-2020-10-19-002
Arrêté N°2020/CAB/446
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site SCP VAN DER BEEK – ROBIN – PARIS
15 rue des Frères Lumières à POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-19-002 - Arrêté N°2020/CAB/446
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 156 EE = Cabinet
PRÉFET Service des sécurités DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/446
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site SCP VAN DER BEEK -— ROBIN -— PARIS
15 rue des Frères Lumières à POITIERS
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques :
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-061 en date du 16 octobre 2020 donnant délégation de
Signature en matière d'administration générale à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la Préfète de ia Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Siegfried Aloysius VAN DER BEEK, gérant de SCP
VAN DER BEEK - ROBIN — PARIS pour son établissement situé 15 rue des Frères
Lumières à POITIERS ;
VU ie récépissé en date du 11/08/2020 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 septembre 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Réf : 2020/0289
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-19-002 - Arrêté N°2020/CAB/446
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 157 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Siegfried Aloysius VAN DER BEEK, gérant de SCP VAN DER BEEK —
ROBIN - PARIS est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son
établissement situé 15 rue des Frères Lumières à POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Monsieur Siegfried
Aloysius VAN DER BEEK, gérant de SCP VAN DER BEEK - ROBIN - PARIS 15 rue des
Frères Lumières à POITIERS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°’, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de ia sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1% doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-19-002 - Arrêté N°2020/CAB/446
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 158 Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur départemental
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
l'original sera adressé à Monsieur Siegfried Aloysius VAN DER BEEK, gérant de SCP VAN DER BEEK -— ROBIN — PARIS situé 15 rue des Frères Lumières
à POITIERS et copie transmise à la maire de Poitiers.
À Poitiers, le 19 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Julien PA RE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-19-002 - Arrêté N°2020/CAB/446
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 159 Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-19-002 - Arrêté N°2020/CAB/446
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 160 Préfecture de la Vienne
86-2020-10-19-004
Arrêté N°2020/CAB/448
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de la SCI LE STUDEL
26 rue des Champs Balais à POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-19-004 - Arrêté N°2020/CAB/448
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 161 EE Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/448
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la SCI LE STUDEL
26 rue des Champs Balais à POITIERS
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU ie code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-061 en date du 16 octobre 2020 donnant délégation de
Signature en matière d'administration générale à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Alexa REGLAIN, directrice de la SCI LE STUDEL
pour son établissement situé 26 rue des Champs Balais à POITIERS ;
VU le récépissé en date du 21/08/2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 septembre 2020 :
VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 septembre 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Réf : 2020:0283
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videcprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-19-004 - Arrêté N°2020/CAB/448
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 162 ARRÊTE
Article 1 : Madame Alexa REGLAIN, directrice de la SCI LE STUDEL est autorisée à installer
un système de vidéo-protection sur le site de son établissement situé 26 rue des Champs
Balais à POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité du service « gérance et
direction de l’établissement » 26 rue des Champs Balais à POITIERS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-19-004 - Arrêté N°2020/CAB/448
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 163 Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur départemental
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont l'original sera adressé à Madame Alexa REGLAIN, directrice de la SCI LE STUDEL pour son établissement situé 26 rue des Champs Balais à POITIERS et copie transmise
à la maire de Poitiers.
À Poitiers, le 19 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-19-004 - Arrêté N°2020/CAB/448
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 164 Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-19-004 - Arrêté N°2020/CAB/448
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 165 Préfecture de la Vienne
86-2020-10-20-003
Arrêté N°2020/CAB/449
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de la SCI LE STUDEL
2 rue du STUDEL à POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-003 - Arrêté N°2020/CAB/449
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 166 E Cabinet PRÉFET Service des sécurités DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/449
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la SCI LE STUDEL
2 rue du STUDEL à POITIERS
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU ‘arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-061 en date du 16 octobre 2020 donnant délégation de
Signature en matière d'administration générale à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la Préfète de ia Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Alexa REGLAIN, directrice de la SCI LE STUDEL
pour son établissement situé 2 rue du STUDEL à POITIERS :;
VU le récépissé en date du 21/08/2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 septembre 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Réf : 2020/0284
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-003 - Arrêté N°2020/CAB/449
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 167 ARRÊTE
Article 1 : Madame ALEXA REGLAIN, directrice de la SCI LE STUDEL est autorisée à installer
un système de vidéo-protection sur le site de son établissement situé 2 rue du STUDEL à
POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame ALEXA REGLAIN,
directrice de la SCI LE STUDEL 26 rue des Champs Balais à POITIERS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-003 - Arrêté N°2020/CAB/449
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 168 Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Alexa REGLAIN, directrice
de la SCI LE STUDEL pour son établissement situé 2 rue du STUDEL à POITIERS et copie
transmise à la maire de Poitiers.
À Poitiers, le 20 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
17 Julien P RE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-003 - Arrêté N°2020/CAB/449
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 169 Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-003 - Arrêté N°2020/CAB/449
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 170 Préfecture de la Vienne
86-2020-10-20-004
Arrêté N°2020/CAB/450
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de la SCI LE STUDEL
3 rue du STUDEL à POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-004 - Arrêté N°2020/CAB/450
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 171 EE = Cabinet PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/450
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la SCI LE STUDEL
3 rue du STUDEL à POITIERS
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 reiatif à ia création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consuitatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-061 en date du 16 octobre 2020 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Alexa REGLAIN, directrice de la SCI LE STUDEL
pour son établissement situé 3 rue du STUDEL à POITIERS ;
VU le récépissé en date du 21/08/2020 ;:
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 septembre 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Réf : 2020/0278
Tél : 05 49 55 70 91
Méi : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-004 - Arrêté N°2020/CAB/450
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 172 ARRÊTE
Article 1 : Madame ALEXA REGLAIN, directrice de la SCI LE STUDEL est autorisée à installer
un système de vidéo-protection sur le site de son établissement situé 3 rue du STUDEL à
POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Madame ALEXA REGLAIN,
directrice de la SCI LE STUDEL 26 rue des Champs Balais à POITIERS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
Strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôie de ia régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection :
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-004 - Arrêté N°2020/CAB/450
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 173 Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Alexa REGLAIN, directrice
de la SCI LE STUDEL pour son établissement situé 3 rue du STUDEL à POITIERS et copie
transmise à la maire de Poitiers.
À Poitiers, le 20 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
(A
Ü
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-004 - Arrêté N°2020/CAB/450
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 174 Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-004 - Arrêté N°2020/CAB/450
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 175 Préfecture de la Vienne
86-2020-10-20-005
Arrêté N°2020/CAB/451
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de la SCI LE STUDEL
4 rue du STUDEL à POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-005 - Arrêté N°2020/CAB/451
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 176 E = Cabinet PRÉFET Service des sécurités DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/451
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la SCI LE STUDEL
4 rue du STUDEL à POITIERS
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU je décret n°2006-672 du 8 juin 2006 reiatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques :
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-061 en date du 16 octobre 2020 donnant délégation de
Signature en matière d'administration générale à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Alexa REGLAIN, directrice de la SCI LE STUDEL
pour son établissement situé 4 rue du STUDEL à POITIERS ;
VU le récépissé en date du 21/08/2020 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 septembre 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
N° Réf : 2020/0280
Tél : 05 49 55 70 91
Méi : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-005 - Arrêté N°2020/CAB/451
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 177 ARRÊTE
Article 1 : Madame ALEXA REGLAIN, directrice de la SCI LE STUDEL est autorisée à installer
un système de vidéo-protection sur le site de son établissement situé 4 rue du STUDEL à
POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Madame ALEXA REGLAIN,
directrice de la SCI LE STUDEL 26 rue des Champs Balais à POITIERS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la réguiarité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection :
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-005 - Arrêté N°2020/CAB/451
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 178 Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Alexa REGLAIN, directrice
de la SCI LE STUDEL pour son établissement situé 4 rue du STUDEL à POITIERS et copie
transmise à la maire de Poitiers.
A Poitiers, le 20 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ji
Julien P ÈRE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-005 - Arrêté N°2020/CAB/451
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 179 Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-005 - Arrêté N°2020/CAB/451
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 180 Préfecture de la Vienne
86-2020-10-20-006
Arrêté N°2020/CAB/452
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de la SCI LE STUDEL
24 rue du STUDEL à POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-006 - Arrêté N°2020/CAB/452
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 181 E = Cabinet PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/452
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de la SCI LE STUDEL
24 rue du STUDEL à POITIERS
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articies L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-061 en date du 16 octobre 2020 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet,
directeur de cabinet de ia Préfète de ia Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Alexa REGLAIN, directrice de la SCI LE STUDEL
pour son établissement situé 24 rue du STUDEL à POITIERS :
VU le récépissé en date du 21/08/2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 septembre 2020 :
VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 septembre 2020 :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Réf : 2020/0285
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-006 - Arrêté N°2020/CAB/452
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 182 ARRÊTE
Article 1 : Madame ALEXA REGLAIN, directrice de la SCI LE STUDEL est autorisée à installer
un système de vidéo-protection sur le site de son établissement situé 24 rue du STUDEL à
POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Madame ALEXA REGLAIN,
directrice de la SCI LE STUDEL 26 rue des Champs Balais à POITIERS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
article 1°’, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection :
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1* doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à ia vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-006 - Arrêté N°2020/CAB/452
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 183 Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Alexa REGLAIN, directrice
de la SCI LE STUDEL pour son établissement situé 24 rue du STUDEL à POITIERS et copie
transmise à la maire de Poitiers.
À Poitiers, le 20 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
pl Julien RE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-006 - Arrêté N°2020/CAB/452
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 184 Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-006 - Arrêté N°2020/CAB/452
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 185 Préfecture de la Vienne
86-2020-10-20-007
Arrêté N°2020/CAB/453
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de la SCI LE STUDEL
19 rue Évariste GALOIS à POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-007 - Arrêté N°2020/CAB/453
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 186 EE Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/453
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la SCI LE STUDEL
19 rue Évariste GALOIS à POITIERS
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;:
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-061 en date du 16 octobre 2020 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la Préfète de ia Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Alexa REGLAIN, directrice de la SCI LE STUDEL
pour son établissement situé 19 rue Évariste GALOIS à POITIERS ;
VU le récépissé en date du 21/08/2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de réguiarisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 septembre 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
N° Réf : 2020/0286
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-007 - Arrêté N°2020/CAB/453
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 187 ARRÊTE
Article 4 : Madame ALEXA REGLAIN, directrice de la SCI LE STUDEL est autorisée à installer
un système de vidéo-protection sur le site de son établissement situé 19 rue Évariste GALOIS
à POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Madame ALEXA REGLAIN,
directrice de la SCI LE STUDEL 26 rue des Champs Balais à POITIERS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
Chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le pubiic est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1” doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-007 - Arrêté N°2020/CAB/453
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 188 Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l’original sera adressé à Madame Alexa REGLAIN, directrice
de la SCI LE STUDEL pour son établissement situé 19 rue Évariste GALOIS à POITIERS et
copie transmise à la maire de Poitiers.
À Poitiers, le 20 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Julien PMCHÈRE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-007 - Arrêté N°2020/CAB/453
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 189 Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-007 - Arrêté N°2020/CAB/453
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 190 Préfecture de la Vienne
86-2020-10-20-008
Arrêté N°2020/CAB/454
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de la SCI LE STUDEL
21 rue Évariste GALOIS à POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-008 - Arrêté N°2020/CAB/454
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 191 E Cabinet PRÉFET Service des sécurités DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/454
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de la SCI LE STUDEL
21 rue Évariste GALOIS à POITIERS
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de ia sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-061 en date du 16 octobre 2020 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet,
directeur de cabinet de ia Préfète de ia Vienne :
VU la demande présentée par Madame Alexa REGLAIN, directrice de la SCI LE STUDEL
pour son établissement situé 21 rue Évariste GALOIS à POITIERS ;
VU le récépissé en date du 21/08/2020
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 septembre 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Réf : 2020/0282
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videcprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-008 - Arrêté N°2020/CAB/454
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 192 ARRÊTE
Article 1 : Madame ALEXA REGLAIN, directrice de la SCI LE STUDEL est autorisée à installer
un Système de vidéo-protection sur le site de son établissement situé 21 rue Évariste GALOIS
à POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Madame ALEXA REGLAIN,
directrice de la SCI LE STUDEL 26 rue des Champs Balais à POITIERS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la réguiarité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-008 - Arrêté N°2020/CAB/454
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 193 Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Alexa REGLAIN, directrice
de la SCI LE STUDEL pour son établissement situé 21 rue Évariste GALOIS à POITIERS et
copie transmise à la maire de Poitiers.
A Poitiers, le 20 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-008 - Arrêté N°2020/CAB/454
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 194 Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-20-008 - Arrêté N°2020/CAB/454
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 195 Préfecture de la Vienne
86-2020-10-21-003
Arrêté N°2020/CAB/455
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de Autour du grill
230 avenue de Paris à POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-21-003 - Arrêté N°2020/CAB/455
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 196 EE Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/455
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de Autour du grill
230 avenue de Paris à POITIERS
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU ie décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministérie! du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-061 en date du 16 octobre 2020 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Biao WANG, gérant de Autour du grill pour son
établissement situé 230 avenue de Paris à POITIERS ;
VU le récépissé en date du 07/08/2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 septembre 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Réf : 2020/0268
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-21-003 - Arrêté N°2020/CAB/455
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 197 ARRÊTE
Article 4 : Monsieur Biao WANG, gérant de Autour du grill est autorisé à installer un système
de vidéo-protection sur le site de son établissement situé 230 avenue Avenue de Paris à
POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Biao WANG,
gérant de Autour du grill 230 avenue Avenue de Paris à POITIERS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
Strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière ciaire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou ie nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-21-003 - Arrêté N°2020/CAB/455
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 198 Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Biao WANG, gérant de
Autour du grill pour son établissement situé 230 avenue de Paris à POITIERS et copie
transmise à la maire de Poitiers.
À Poitiers, le 21 octobre 2020
Pour la préfête et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Julien P LE 27 cd
#T
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-21-003 - Arrêté N°2020/CAB/455
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 199 Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-21-003 - Arrêté N°2020/CAB/455
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 200 Sous préfecture de Chatellerault
86-2020-10-21-001
SKM_C28720102109010
7ème rallye historique du Poitou
Sous préfecture de Chatellerault - 86-2020-10-21-001 - SKM_C28720102109010 201 ŒE > Sous-Préfecture de Châtellerault PRÉFET A 7 ur : =
DE LA VIENNE Pôle Sécurités publique et civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-SPC-092 en date du 2 | OCT. 2029 portant autorisation d'une manifestation sportive du 7ème rallye historique du Poitou
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-
1;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-7, R. 411-9 à R. 411.29 à R. 411.32 et
R. 412-3 :
Vu le code du sport et notamment ses articles D. 321-1 à D. 321-5, R. 331-6, R. 331-18 à
R. 331-34 et R.331-45 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code
de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les
voies non ouvertes à la circulation publique :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-060 du 16 octobre 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Jocelyn SNOECK, Sous-préfet de Châtellerault ;
Vu la demande présentée par Asa Poitou Section VH, représentée par Monsieur Xavier
DENIS, président pour l'autorisation d'organisation d'une manifestation sportive
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, le dimanche 25 octobre
2020 au départ et à l’arrivée de Scorbé-Clairvaux ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité
routière (C.D.S.R.) lors de sa séance du 7 octobre 2020;
Vu Flattestation d’assurance relative à la souscription d’une police d’assurance
responsabilité civile de l’organisateur,
CONSIDERANT
QUE l'ensemble du dispositif de sécurité couvrant la manifestation a été examiné par les
services de l'Etat, que l'organisateur a tenu compte des observations formulées par les
services afin de permettre le déroulement de la manifestation dans le respect des règles
de sécurité ;
1
Mél : sp-chatellerault@vienne.gouv.fr
2 rue Choisnin, 86100 Châtellerault
www.vienne.gouv.fr
Sous préfecture de Chatellerault - 86-2020-10-21-001 - SKM_C28720102109010 202 QU’ en l'absence de convention entre les organisateurs et les forces de l'ordre, aucun
service particulier n’est mis en place par les forces de sécurité de l'Etat ;
QU" à l'issue de l'instruction conduite, il apparaît que la manifestation peut se dérouler avec
toutes les garanties permettant de limiter les risques d'atteinte à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que de limiter l'impact sur l'environnement ;
QUE l'organisateur a connaissance des mesures sanitaires actuelles liées à l’Etat d'urgence
santaire sur le territoire national;
SUR proposition du sous-préfet de Châtellerault,
ARRETE
Article 1 — Autorisation de la manifestation :
L'ASA Poitou représentée par son organisateur est autorisée à organiser, le dimanche 25 octobre
2020, une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur sur les
arrondissements de Châtellerault.
Cette manifestation, intitulée 8ème rallye historique du Poitou.
Article 2 — Mesures de sécurité générales :
La manifestation se déroule sous l'entière responsabilité de l'organisateur. !l veille à la sécurisation
de l'intégralité du parcours et ce pendant toute la durée de celui-ci. Il doit être en mesure de pallier
immédiatement tout manquement au dispositif de sécurité et de secours.
L'organisateur s'assure que les mesures de sécurité conformes au présent arrêté sont respectées. II
reste en permanence en liaison avec le responsable de sécurité qui est garant des missions de
secours jusqu'à l'arrivée des services de sécurité et de secours (SDIS, SAMU, gendarmerie, police).
L'organisateur doit rendre compte immédiatement aux forces de l'ordre des difficultés qu'il pourrait
rencontrer. Il se conforme aux instructions complémentaires que lui donne, le cas échéant, les
services de sécurité de l'Etat (police, gendarmerie).
L'organisateur s'engage à porter immédiatement à la connaissance des services de secours, des
forces de l'ordre, du poste de commandement de la course et du poste de commandement des
services de l'Etat, tout incident ou accident intervenant lors du déroulement de la manifestation.
L'organisateur s'engage à retarder, interrompre, voire annuler tout ou partie des épreuves dès lors
que les conditions de sécurité, y compris au regard des conditions météorologiques ne sont pas
réunies.
L'organisateur s'engage à vérifier que la situation météorologique n'est pas de nature à
compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation. En cas de risque
météorologique, avant ou pendant la manifestation, l'organisateur doit annuler la manifestation.
En cas d'annulation, les participants ainsi que le public doivent être évacués en toute sécurité par
l'organisateur.
Article 3 —- Mesures de sécurité en matière de circulation :
Dans le cas où l'organisateur constaterait des dégradations engendrant un risque pour les
personnes et les biens sur la manifestation et auxquelles il ne pourrait remédier, la manifestation
devra être annulée.
2
Sous préfecture de Chatellerault - 86-2020-10-21-001 - SKM_C28720102109010 203 L'organisateur s'engage à exclure toute personne qui ne respecterait pas la réglementation et les
règles énoncées dans le présent arrêté.
Article 4 - Dispositions particulières relatives à la nature du site :
L'organisateur est responsable des dommages ou dégradations de toute nature pouvant être causés
à la voie publique ou privée ou à ses dépendances, aux biens publics ou privés, à l'exclusion des
dommages causés par le public. La réparation des dégradations est à la charge de l'organisateur.
Tout évènement susceptible de provoquer une pollution ou une dégradation du milieu naturel doit
être signalé dans délai aux services de l'Etat par l'organisateur.
Article 5 - Assurance :
La police d'assurance garantissant la manifestation couvre, conformément aux dispositions du code
du sport, la responsabilité civile de l'organisateur et de toute personne qui prête son concours à
l'organisation, avec l'accord de l'organisateur.
Article 6 — Suspension :
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui lui en aura été faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait pius respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation ou le présent arrêté, en vue de leur protection.
Article 7 — Exécution :
Le sous-préfet de Châtellerault, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne, le
président du conseil départemental, la directrice départementale de la cohésion sociale, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours, le maire de la commune de Scorbé-Clairvaux sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont une copie sera adressée à Monsieur Xavier
DENIS.
Châtellerault, le 1 OCT. 2029
t par Gélégation Pour la préfi
| Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois + 1 jour à compter de sa réception, devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15, rue de Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex.
Il est également possible de déposer un recours gracieux auprès de nos services ou un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l’intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'émigration — direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauvau —
75800 PARIS Cedex 08.
3
Sous préfecture de Chatellerault - 86-2020-10-21-001 - SKM_C28720102109010 204 Sous préfecture de Chatellerault - 86-2020-10-21-001 - SKM_C28720102109010 205 UT DIRECCTE
86-2020-10-22-001
Récépissé de déclaration RONDEL Juliette
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : micro entreprise RONDEL
Juliette (Nom commercial : Vie Plus Simple) 86530 CENON SUR VIENNE
UT DIRECCTE - 86-2020-10-22-001 - Récépissé de déclaration RONDEL Juliette 206 E
PRÉFET Direction régionale des entreprises,
DE LA VIENNE de la concurrence de la consommation,
Liberté du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine Égalité
Fraternité
Unité départementale de la Vienne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853954733
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-035 en date du 03 février 2020 portant délégation de signature de
Madame la Préfète de la Vienne à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2020-007 du 04 février 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine à Madame Agnès MOTTET, directrice du travail,
responsable de l'Unité Départementale de la Vienne,
La Préfète de la Vienne et par subdélégation, la directrice du travail, responsable de l'Unité
Départementale de la Vienne,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
Unité Départementale de la Vienne le 04/10/2020 par Mademoiselle Juliette RONDEL en qualité
de responsable légale, au nom de la micro entreprise RONDEL Juliette (Nom commercial : Vie
Plus Simple), dont l'établissement principal est situé 54 route des Jumeaux 86530 CENON SUR
VIENNE et enregistré sous le N° SAP853954733, après plusieurs échanges pour clarifier la
nature des prestations proposées pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Assistance administrative à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
6, allée des Anciennes Serres, 86280 Saint-Benoit
Tél. : 05 49 56 10 10
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr —- www.economie.qouv.fr
UT DIRECCTE - 86-2020-10-22-001 - Récépissé de déclaration RONDEL Juliette 207 Les effets de la déclaration courent à compter du 04 octobre 2020.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Saint-Benoit, le 22/10/2020
P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,
La Directrice du Travail,
Responsable de l'Unité Départementale
de la Vienne,
A
Agnès MOT
UT DIRECCTE - 86-2020-10-22-001 - Récépissé de déclaration RONDEL Juliette 208