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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 10 09 N°125
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 23 +N°227
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 04 16 N°049
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 08 23+N°171
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 06 23 N°076
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 06 23 N°076)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-076
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires
86-2020-06-16-003 - ANAH Deliberation 2020/DDT/16 loyers 2020 (3 pages) Page 3
86-2020-06-16-004 - ANAH Programme d'action territorial de la Vienne 2020 2020
DDDT SHUT 15 (20 pages) Page 7
86-2020-06-17-003 - Autorisant le RICM à utiliser une embarcation à moteur thermique
sur le Clain pour les besoins d'encadrement et de mise en sécurité de son personnel
militaire lors d'exercices de baignades. (3 pages) Page 28
86-2020-06-19-003 - Portant prescriptions complémentaires relatives au plan d’eau de
Fleix situé sur la commune de Ayron (13 pages) Page 32
PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-06-19-001 - arrêté 2020-DCPPAT/BE-102 du 19 juin 2020 rendant redevable
d'une amende administrative la société OCEALIA située 51 rue Pierre Loti à Cognac pour
son installation de stockage de céréales à Saint Saviol (4 pages) Page 46
86-2020-06-19-002 - arrêté 2020-DCPPAT/BE-103 du 19 juin 2020 rendant redevable la
société CILC qui exploite 17, route de Châtellerault à Saint Genest d'Ambière une
installation de bois (4 pages) Page 51
86-2020-06-23-001 - Arrêté modifiant l’arrêté 2020-DCL/BER-354 en date du 15 juin
2020 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à partir du 1er janvier
2020 (11 pages) Page 56
2 Direction départementale des territoires
86-2020-06-16-003
ANAH Deliberation 2020/DDT/16 loyers 2020
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-16-003 - ANAH Deliberation 2020/DDT/16 loyers 2020 3 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Délégation locale de l’Anah de la Vienne
CLAH du 16/06/2020
Délibération n° 2020/DDT/16
Vu les articles L 321-4 et L 321-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu l’article 31 du Code Général des Impôts modifié par le décret du 4 mai 2017, Vu l’instruction ANAH 2007 – 4 du 31 décembre 2007,
Vu l’arrêté du 1er août 2014 et son annexe modifiée le 30 septembre 2014,
Vu le décret 2014-1102 du 30 septembre 2014,
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de ressources,
Vu le décret 2017-839 du 5 mai 2017 sur le conventionnement Anah et le dispositif fiscal associé, Vu la circulaire Anah C 2020/01 du 10 février 2020 annexe 3
Vu l’instruction fiscale BOI-BAREME-000017-20200207 du 20 février 2020 fixant les plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2020,
La Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) de la Vienne (86) réunie le 16/06/2020 en sa forme ordinaire, version dématérialisée, a adopté après une étude menée en conformité avec l’instruction 2007- 4 du 31 décembre 2007, la délibération suivante :
1 : Définition des zonages et catégories
Depuis le 1er janvier 2017, le territoire de Grand Poitiers Communauté urbaine est étendu à 40 communes. Puisque cette collectivité possède une délégation de compétence depuis le 1er janvier 2014, le territoire hors délégation de compétence se trouve exclusivement en zone C.
Les données de l’Anah sur les loyers pratiqués par les propriétaires bailleurs ayant conventionné leurs logements et la tendance observée sur les loyers affichés sur le site Leboncoin.fr amènent à distinguer les logements d’une surface fiscale inférieure à 65 m² et ceux d’une surface fiscale supérieure à 65 m².
2: Loyers de marchés
D’après les données CLAMEUR, les loyers du marché sont les suivants :
• 10,8 €/m² sur le département de la Vienne ;
• 8 €/m² sur la communauté de communes des vallées du Clain ;
• entre 7,8 et 8,1 €/m² sur la communauté de communes du Haut-Poitou ;
• entre 7,5 et 7,6 €/m² sur la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault ;
• 7,6 €/m² sur Châtellerault
D’après l’étude pré-opérationnelle réalisée pour l’OPAH-RU de Châtellerault sur 2019-2023, les loyers de marché sont compris entre 5,8 et 10 €/m².
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-16-003 - ANAH Deliberation 2020/DDT/16 loyers 2020 4 La délégation locale de l’Anah prend comme référence local de loyer médian 8 €/m².
L’instruction fiscale BOI-BAREME-000017-20200207 du 20 février 2020 donne un loyer plafond en zone C à :
• 9,07 €/m² pour le logement intermédiaire,
• 7,20 € /m² le logement conventionné social,
• 5,59 €/m² pour le loyer très social.
3: Loyers plafonds
En application de la décision du Conseil d’administration de l’ANAH du 6 décembre 2007 et de l’instruction 2007-4 du 31 décembre 2007, la CLAH déduit des loyers de marché présentés à l’article précédent les loyers plafonds qui seront applicables à compter du 1er juillet 2020. Elle a déterminé les loyers plafonds sur la base des principes suivants :
même traitement du loyer pour le conventionnement sans travaux et avec travaux
adéquation entre les niveaux des loyers conventionnés et la réalité du marché immobilier local
Tous les dossiers à compter de cette date se verront appliquer ce loyer.
Cette décision se substitue à la décision de la CLAH en date du 17 juin 2019. Elle est applicable jusqu’à ce que la CLAH adopte une autre décision ou qu'un texte pris dans les mêmes conditions mette fin à cette mesure.
Loyer Intermédiaire
Sans objet compte tenu du faible écart entre le loyer du marché et le loyer conventionné.
Loyer Conventionné Social
type de logement Ensemble des communes
Logement d’une surface fiscale inférieure
ou égale à 65 m²
7,09 €/m²
Logement d’une surface fiscale supérieure
à 65 m²
6,80 €/m²
avec loyer plafonné à 612 € au-delà de 90 m²
Loyer Conventionné Très Social
Type de logement Ensemble des communes
Logement d’une surface fiscale inférieure ou
égale à 65 m²
5,51 €/m²
Logement d’une surface fiscale supérieure à
65 m²
5,20 €/m²
avec loyer plafonné à 468 m² au-delà de 90 m²
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-16-003 - ANAH Deliberation 2020/DDT/16 loyers 2020 5 Grille des loyers
Loyer intermédiaire
Logement d’une surface |
fiscale inférieure ou égale
à 65 m°
Sans objet
Logement d’une surface
| fiscale supérieure à 65 m°
CLAH PA
l
M. BONNEUIL Florence
Le président de la
Plafond au M
Loyer social Loyer très social
7,09 € / m 5,51€/m°
6.80 E/m° 5,20 €/m°?
avec loyer plafonné à avec loyer plafonné à
612 € au-delà de 90 m2 468 m° au-delà de 90 m°
Un membre de la CLAH
M. LIREUX Corentin
aude E Un autre visage de la solderité 6 Places Sainte Croix - 86000 POITIERS Tél. 05 49 0S 18 56 / Fax 05 49 03 18 69
habtat@audacia-asso.fr
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-16-003 - ANAH Deliberation 2020/DDT/16 loyers 2020 6 Direction départementale des territoires
86-2020-06-16-004
ANAH Programme d'action territorial de la Vienne 2020
2020 DDDT SHUT 15
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-16-004 - ANAH Programme d'action territorial de la Vienne 2020 2020 DDDT SHUT 15 7 Agence
nationale Anah
de l'habitat
LE PROGRAMME D’ACTION TERRITORIAL
DE LA VIENNE 2020
RAA N° 2020- DDT-SHUT-15
CLAH du 16 juin 2020
DL 86 PAT 2020 1
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-16-004 - ANAH Programme d'action territorial de la Vienne 2020 2020 DDDT SHUT 15 8 Préambule
L’Anah a fait évoluer son action depuis la réforme de 2010, elle se concentre désormais sur plusieurs grands axes :
• la lutte contre la précarité énergétique avec un objectif de 60 000 logements rénovés dans le cadre du
programme Habiter Mieux
• la lutte contre les fractures sociales avec l’habitat indigne et très dégradé prioritairement, la prise en
compte des besoins d’adaptation liés à la perte d’autonomie pour les propriétaires occupants aux ressources modestes,
• un plus grand ciblage de l’aide aux propriétaires bailleurs afin de développer le plan « Logement
d’abord » et faciliter l’accès au logement des ménages fragiles
• la lutte contre les fractures territoriales en mettant en œuvre des opérations de résorption de la
vacance dans les centres bourgs et la requalification des centres-villes (Action Cœur de Ville et programme Centres-Bourgs)
• la prévention et le redressement des copropriétés
L’agence réaffirme, pour les PB, l’objectif de favoriser le développement d’une offre locative sociale intégrant la préoccupation de lutte contre la précarité énergétique.
Elle a mis en place depuis le conseil d’administration du 4 décembre 2019 une bonification du programme Habiter Mieux afin de conforter le dispositif de rénovation complète en faveur des publics modestes avec un objectif de 27 000 logements.
L’Anah intervient également auprès des copropriétés et complète ainsi l’action de l’Anru dans le cadre du NPNRU.
Ces évolutions ont élargi le nombre de bénéficiaires des aides de l’Anah et par conséquent généré une augmentation importante du volume de demandeurs, en particulier sur le thème de la précarité énergétique pour les logements des propriétaires occupants.
Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération « Grand Poitiers » (CAGP) détient depuis le 1er janvier 2014 la délégation de compétence pour la gestion des aides à l’habitat privé. À com pter de 2017, du fait de la réforme territoriale, le territoire de Grand Poitiers est élargi, passant de 13 à 40 communes, et le ressort territorial du programme d’action est recentré sur le territoire résiduel du département hors Grand Poitiers CU. Un PAT spécifique au territoire du Grand Poitiers Communauté Urbaine adopté par la CLAH de Grand Poitiers définit la politique à mettre en œuvre sur ce territoire.
DL 86 PAT 2020 2
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-16-004 - ANAH Programme d'action territorial de la Vienne 2020 2020 DDDT SHUT 15 9 Evolution de la population
par EPCI - entre 2006 et 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Taux de varaition annuel moyen
[7] entre -1 et 0%
CJ entre 0 et 1%
EM entre 1 et 2%
Moyenne départementale : 0,42%
20 Km SOURCES: CIGN-BDTepo®2017 INSEE
REAUSATION : DOTSS/SHUT/PH
avril 2018
[ M Evolution de la population rrnité Liberté » Égalité + Frater RÉPUBLIQUE FRANÇAISE entre 2006 et 2015
Taux de variation annuel moyen
OM entre -4 et -2%
Eu entre-2et-1%
entre -1 et 0%
entre 0 et 1%
UN entre 1 et 2%
MM entre 2 et 8%
Moyenne départementale : 0,42%
CC du Civraisien en Poitou
20 Km SOURCES- IGN -BDTopo®2017 INSEE
REALISATION:DDTS6/SHUT/PH
avril 2018
Le contexte du département de la Vienne
• Données socio-démographiques : une
dynamique de croissance aux
caractéristiques démographiques contrastées
Au 1er janvier 2015, la population de la Vienne était de
434 887 habitants répartis sur 280 communes. La
population continue d’augmenter mais dans de
moindres proportions : le taux de variation de
l’évolution de la population, en baisse en 2006 s’est
stabilisé depuis 2013 avec un taux annuel de 0,42%.
(Source : INSEE – RP 2015).
Le département est moyennement peuplé mais il existe
à l’intérieur de ses limites de vrais contrastes de
peuplement. En effet, la concentration de population
est établie majoritairement le long de la vallée du Clain
sur l’axe Poitiers-Châtellerault qui constitue l’épine
dorsale de la Vienne et le foyer principal des activités
humaines et économiques. Deux grands pôles urbains
structurent le département : celui de Poitiers qui
continue à croître à un rythme régulier avec une
activité principalement tournée vers les services et
celui de Châtellerault second pôle majeur, qui après
avoir connu une période de crise, semble connaître un
regain de l’activité industrielle.
Le Futuroscope auparavant positionné comme
jonction assurant la liaison entre les deux pôles est
aujourd’hui intégré à l’expansion de l’aire urbaine
de Poitiers.
L’aire urbaine de Poitiers qui s’est à la fois densifiée
et étalée, est en croissance continue et tire la
croissance du département. La croissance se fait en
périphérie des villes : Poitiers comme Châtellerault
perdent des habitants au profit des communes
périphériques et des communautés de communes en
couronne. De ce fait, sur le territoire du département
(hors GPCU) la population au 1er janvier 2015
s’élève à 243 814 habitants avec une évolution
modérée entre 2006 et 2015 de 0,41% alors qu’elle
s’élevait à 0,53 % entre 1999 et 2006. Ce sont
principalement les communautés de communes des
Vallées du Clain et du Haut Poitou qui ont capté les
gains démographiques du territoire (carte évolution
de la population par EPCI). Contrairement aux
années précédentes, ce ne sont plus les chefs lieux
des EPCI qui font preuve d’attractivité mais les
communes voisines telles que Yversay ou Marçay.
DL 86 PAT 2020 3
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-16-004 - ANAH Programme d'action territorial de la Vienne 2020 2020 DDDT SHUT 15 10 EX % Personne de référence de plus de 60 ans Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au 01 101 1201 5
moins de 35%
EM entre 35 et 50%
EM entre 50 et 74%
Moyenne départementale : 42,1%
0 10 20 Km
SOURCES : ©IGN - BDTopo®2017
Filocom 2015-MTES d'après DGFiP
REALISATION : DDT86/SHUT/PH
avril 2018
Les caractéristiques démographiques font apparaître une situation diversifiée avec des zones concentriques autour de Poitiers relativement jeunes du fait d’une forte représentation de la population de moins de 25 ans en raison de l’Université et du poids de la population étudiante. Le vieillissement des ménages s’affirme dans les zones rurales.
DL 86 PAT 2020 4
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-16-004 - ANAH Programme d'action territorial de la Vienne 2020 2020 DDDT SHUT 15 11 EE M Propriétaires occupants Liberté» Égai é RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au 01/01/2015
entre 29 et 60%
MN entre 60 et 80%
EM entre 80 et 94%
Moyenne départementale : 61,6%
SOURCES : &IGN - BDTepo®2017 0 10 20 Km Filocom 2015 MTES d'aprés DGFIP
REALISATION : DOTBE/SHUT/PH
avr 2018
Propriétaires occupants éligibles aux
“mr aides de l'Anah
au 01/01/2015
entre 8 et 30%
MY entre 30 et 50%
I entre 50 et 65%
L || secret statistique
Moyenne départementale : 24,1%
Données habitat : un département de propriétaires
occupants dans un marché détendu mais confronté à
des enjeux de réhabilitation
En 2015, le nombre de logements dans le département
était de 239 248, dont 201 644 résidences principales
(84,3%). Sans la communauté urbaine de Grand Poitiers
le nombre de logements s’élève à 135 251 dont 109 399
résidences principales (80,9%), la part de Grand Poitiers
communauté urbaine représentant 92 245 logements
(Source :Filocom 2015). La stratégie régionale de l’habitat met
en évidence un besoin de 1 034 logements par an pour le
département de la Vienne (hors Grand Poitiers
Communauté Urbaine)
DL 86 PAT 2020 5
Le département se caractérise par la présence d’un
parc majoritairement propriétaire : 61,6 % sur
l’ensemble du département avec une concentration
variable selon les territoires.
Si la concentration des propriétaires occupants
reste disséminée sur l’ensemble du territoire, les
propriétaires à faibles revenus tendent à se
concentrer en dehors des agglomérations de
Poitiers et Châtellerault et en particulier sur les
zones les plus rurales. Ainsi près d’un propriétaire
occupant sur quatre est éligible aux aides de
l’ANAH.
Le parc locatif privé est principalement représenté
sur les pôles urbains de Poitiers et Châtellerault et
constitue environ 150 500 logements (63%). Il
reste néanmoins insuffisant pour répondre à la
demande. Une partie de ce parc seulement
bénéficie de loyers maîtrisés par l’intermédiaire du
conventionnement : au 31 décembre 2018, 1 884
logements sont conventionnés par l’ANAH.
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-16-004 - ANAH Programme d'action territorial de la Vienne 2020 2020 DDDT SHUT 15 12 Vacance structurelle
Part de la vacance supérieure à 3 ans dans le parc total de logements au 01/01/2015
24
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| | moins de 2%
DM entre 2 et 5%
MM entre 5 et 21%
Moyenne départementale : 3,5%
SOURCES:&IGN -BDTapot2017
E M inconfort des logements RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au 01/01/2015
entre 4 et 20%
MN entre 20 et 40%
EM entre 40 et 70%
Moyenne départementale : 20,1%
SOURCES : &IGN - BDTopo22017
Filocom 2015-MTES d'après DGFIP
REALISATION : DDTBS/SHUT/PH
avril 2018
L'inconfort d'un logement est caractérisé par l'absence d'un ou plusieurs éléments de confort (baignoire, douche, WC, chauffage central)
L’offre locative sociale dans la Vienne bien
qu’elle soit faible par rapport à la moyenne
nationale est néanmoins en augmentation : en
2017, il existait dans la Vienne 28 000
logements publics sociaux.(Source : base de données
DDT)
"En 2019, 297 logements sociaux ont été
conventionnés dans la Vienne, dont 46% situés
sur la communauté urbaine de Grand Poitiers.
Sur la totalité du département, ce sont 55
logements qui ont été conventionnés à l’aide de
prêts spécifiques (PLS) dont une résidence pour
personnes âgées (béguinage) de 25 logements à
Montmorillon et une extension d'EHPAD de 10
logements à Mignaloux-Beauvoir. Sept
logements en PLAI adaptés (2 en logement
ordinaire et 5 en logement foyer) ont été
financés sur le périmètre de Grand Poitiers".
DL 86 PAT 2020 6
L’inconfort et la vacance demeurent des
problématiques importantes et la
réhabilitation des logements vacants
adaptés aux ressources et aux
compositions des ménages reste un enjeu
important en milieu rural et urbain.
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-16-004 - ANAH Programme d'action territorial de la Vienne 2020 2020 DDDT SHUT 15 13 Aussi avec :
• une forte croissance démographique malgré un léger repli qui touche le péri urbain au-delà de Grand
Poitiers
• une aire urbaine qui s’est à la fois densifiée et étalée
• une activité de production de logements longtemps soutenue et aujourd’hui en repli qui n’est pas
adaptée à la demande notamment en termes de revenus
• une augmentation de la précarité avec une part des ménages aux revenus modestes plus importantes
en milieu rural
• des PO surtout en milieu rural plutôt âgés et à faibles ressources
• un vieillissement en augmentation et fortement marqué en milieu rural
• un patrimoine touché par l’inconfort et la vacance en secteur rural
• un habitat indigne diffus mais présent en milieu rural
La problématique principale locale, compte tenu des orientations nationales de l’Anah précitées d’une part et des éléments de cadrage relatifs au développement de l’offre de logements locatifs sociaux recentrant l’action sur les zones tendues d’autre part, reste celle d’une stratégie de développement et de requalification de l’offre appropriée à un milieu rural fragile qui rencontre une réelle difficulté. La problématique des copropriétés fragiles, sujet de réflexion à l’échelle des communes de Poitiers et de Châtellerault, n’est pas un enjeu sur les autres parties du territoire. L’adaptation des logements, à l’inverse doit rester une priorité forte au vu du vieillissement de la population à coupler autant que faire se peut avec le traitement de lutte contre la précarité énergétique dont les enjeux restent prégnants au sud et au nord du territoire départemental. Au vu de ces éléments réglementaires mais aussi de contexte départemental, le PAT définit les priorités locales applicables pour l’année à venir à compter du 1er juillet 2020.
DL 86 PAT 2020 7
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-16-004 - ANAH Programme d'action territorial de la Vienne 2020 2020 DDDT SHUT 15 14 I- Les priorités pour 2020
Les priorités nationales de l’Anah ont légèrement évolué pour 2020 et sont définies comme ci-après :
- la lutte contre la précarité énergétique et l’objectif de rénover 60 000 logements dans le cadre du programme Habiter Mieux ;
- la lutte contre les fractures territoriales avec le développement d’Action Cœur de Ville et la poursuite de la revitalisation des centres bourgs ;
- la lutte contre les fractures sociales à travers des interventions au profit de l’habitat indigne et très dégradé, le maintien à domicile des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap
- la mobilisation du parc privé à travers le plan « Logement d’Abord » avec notamment le maintien des objectifs en matière d’intermédiation locative ;
- la prévention et le redressement des copropriétés avec le plan Initiative Copropriétés.
Dans le respect de ces orientations nationales validées par le conseil d’administration de l’Anah le 4 décembre 2019 et déclinées dans la circulaire de programmation du 10 février 2020, le PAT définit, pour l’année 2020, les priorités suivantes applicables au territoire de la Vienne à compter du 1er juillet 2020.
A - Pour les propriétaires occupants
Rappels :
• les logements doivent être occupés par leur propriétaire pour pouvoir bénéficier de la subvention
Anah au titre de l’autonomie ou de la lutte contre l’habitat indigne.
• les travaux de petite LHI sont les travaux réalisés à la suite d’un arrêté d’insalubrité remédiable, d’un
arrêté de péril ordinaire, d’une grille d’insalubrité avec indicateur coté à 0,3 minimum, n’étant pas considérés comme travaux lourds, ou d’un constat de risque d’exposition au plomb, ou d’un arrêté pour travaux de mise en sécurité des équipements communs.
1 - Dossiers relevant d’une OPAH-RU ou d’une OPAH-CB
Dans le cas d’une acquisition d’un logement sur l’année en cours, une attestation notariée devra être fournie lors de la demande de subvention.
En cas de crédits restreints, et dans la limite des objectifs annuels en logements du programme, les dossiers avec travaux sous injonction administrative, puis les dossiers de travaux de sortie de précarité énergétique seront priorisés.
DL 86 PAT 2020 8
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-16-004 - ANAH Programme d'action territorial de la Vienne 2020 2020 DDDT SHUT 15 15 2 – Dossiers relevant d’un programme local (OPAH-RR, PIG…)
Les dossiers seront financés dans l’ordre de priorité suivant :
1) travaux lourds
2) travaux d’amélioration de la performance énergétique
3) sécurité et salubrité de l’habitation
4) autonomie, dans l’ordre de priorité suivant :
Priorité Classement GIR Qualité du demandeur
1 de 1 à 6 Très modeste
2 de 1 à 6 Modeste en secteur programmé
3 de 1 à 6 Modeste en diffus
Dans le cas d’une acquisition sur l’année en cours nécessitant une remise aux normes globale du logement, seuls les travaux d’économie d’énergie feront l’objet d’un financement. Une attestation notariée devra être fournie lors de la demande de subvention.
En cas de crédits restreints, et dans la limite des objectifs annuels en logements du programme, les dossiers avec travaux sous injonction administrative, puis les dossiers de travaux de sortie de précarité énergétique seront priorisés.
3- Autres travaux
Les dossiers « Autres travaux » n’ont pas vocation à être subventionnés. Cependant, pourront être pris en compte les travaux suivants uniquement pour les propriétaires occupants très modestes : • assainissement sous réserve de l’obtention d’une aide de l’Agence de l’Eau
• dans le cas de copropriétés, travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à
subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire
En cas de crédits restreints, aucun de ces dossiers n’est prioritaire.
B - Pour les propriétaires bailleurs
Conventionnement avec travaux
Rappel de la réglementation
Pour toute nouvelle demande de convention avec travaux, le dispositif Cosse, reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi de finance pour 2020, est le suivant :
• déduction fiscale de 85 % sur les revenus locatifs dès lors qu’une intermédiation locative est mise en
place quelle que soit la localisation du projet
• en l’absence d’intermédiation locative, déduction fiscale de 50 % en zone C pour un
conventionnement à loyer social ou très social.
DL 86 PAT 2020 9
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-16-004 - ANAH Programme d'action territorial de la Vienne 2020 2020 DDDT SHUT 15 16 1 – Dossiers relevant d’une OPAH-RU ou OPAH-CB
Les dossiers seront traités dans la limite des objectifs annuels en logements du programme.
Les dossiers Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion devront recueillir l’avis de la CLAH.
En cas de crédits restreints, seront priorisés les dossiers avec travaux sous injonction administrative, puis les dossiers avec intermédiation locative puis les dossiers incluant des travaux de sortie de précarité énergétique.
2 – Dossiers relevant d’un programme local (OPAH-RR, PIG…)
Les dossiers seront traités dans la limite des objectifs annuels en logements du programme.
Les dossiers Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion devront recueillir l’avis de la CLAH.
En cas de crédits restreints, seront priorisés les dossiers avec travaux sous injonction administrative, puis les dossiers situés en centre-bourg avec intermédiation locative, puis les dossiers incluant des travaux de sortie de précarité énergétique.
3 – Dossiers en secteurs diffus
Les dossiers seront financés dans l’ordre de priorité suivants :
a) travaux avec injonction administrative
b) travaux bénéficiant de la prime Habiter Mieux
c) autres travaux éligibles
4 – Cas des transformations d’usage
Les travaux de transformation d’usage ne seront pas subventionnés en raison d’un marché du logement détendu. Toutefois, dans l’objectif de faciliter les projets concourant à la revitalisation des centres bourgs, des dérogations pourront être accordées après avis de la CLAH dans les cas suivants : • local attenant au logement et affecté à l’origine à un autre usage que l’habitation dans la limite de 14 m² (ou de 20 m² en cas de logement adapté),
• anciens commerces ou locaux professionnels situés en centre bourg en continuité du bâti
existant,
• de bâtiments communaux situés en centre bourg.
Les dossiers Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion devront également recueillir l’avis de la CLAH.
En cas de crédits restreints, seront priorisés les dossiers de travaux sous injonction administrative, puis les dossiers situés en centre-bourg avec intermédiation locative et enfin les dossiers incluant des travaux de sortie de précarité énergétique.
DL 86 PAT 2020 10
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-16-004 - ANAH Programme d'action territorial de la Vienne 2020 2020 DDDT SHUT 15 17 Conventionnement sans travaux
Rappel de la réglementation
Pour toute nouvelle demande de convention sans travaux, le dispositif Cosse, reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi de finance pour 2020, est le suivant :
• déduction fiscale de 85 % sur les revenus locatifs dès lors qu’une intermédiation locative est mise en
place quelle que soit la localisation du projet
• en l’absence d’intermédiation locative, aucune déduction fiscale en zone C
Pour être conventionnés les logements devront répondre aux normes de décence.
La signature des CST et le bénéfice de l’abattement fiscal seront conditionnés au respect d’une condition sur la consommation énergétique définie au niveau national.
DL 86 PAT 2020 11
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-16-004 - ANAH Programme d'action territorial de la Vienne 2020 2020 DDDT SHUT 15 18 Synthèse des priorités
Priorités P.O P.B
de 1er rang
Dossiers relevant d’une OPAH-RU ou OPAH-CB
En cas de crédits restreints, et dans la limite des
objectifs annuels en logements du programme, les
dossiers avec travaux sous injonction
administrative, puis les dossiers de travaux de
sortie de précarité énergétique seront priorisés.
Dossiers relevant d’une OPAH-RU ou OPAH-CB
dans la limite des objectifs du programme
En cas de crédits restreints, seront priorisés les
dossiers avec travaux sous injonction
administrative, puis les dossiers avec
intermédiation locative puis les dossiers incluant
des travaux de sortie de précarité énergétique
de 2ème rang
Dossiers relevant d’un programme local (OPAH-
RR, PIG…) dans l’ordre de priorité suivant :
a) travaux lourds
b) travaux d’amélioration de la performance
énergétique
c) sécurité et salubrité de l’habitation
d) autonomie
En cas de crédits restreints, et dans la limite des
objectifs annuels en logements du programme, les
dossiers avec travaux sous injonction
administrative, puis les dossiers de travaux de
sortie de précarité énergétique seront priorisés.
Dossiers relevant d’un programme local (OPAH-
RR, PIG…) dans la limite des objectifs du
programme
En cas de crédits restreints, seront priorisés les
dossiers avec travaux sous injonction
administrative, puis les dossiers en centre-
bourgs avec intermédiation locative, et enfin les
dossiers incluant des travaux de sortie de
précarité énergétique
De 3ème rang
Autres travaux pour propriétaires occupants très
modestes
a) assainissement si aide de l’Agence de
l’Eau
b) dans le cas de copropriétés, travaux en
parties communes liés à la sécurité
incendie donnant lieu à subvention
individuelle sur la quote-part du
copropriétaire
En cas de crédits restreints, aucun de ces dossiers
n’est prioritaire.
Dossiers dans le diffus dans l’ordre de priorité
suivant :
a) travaux avec injonction administrative
b) travaux bénéficiant de la prime Habiter
Mieux
c) autres travaux éligibles
En cas de crédits restreints, seront priorisés les
dossiers de travaux sous injonction
administrative, puis les dossiers situés en centre-
bourg avec intermédiation locative et enfin les
dossiers incluant des travaux de sortie de
précarité énergétique.
DL 86 PAT 2020 12
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-16-004 - ANAH Programme d'action territorial de la Vienne 2020 2020 DDDT SHUT 15 19 II – Les dotations
La dotation théorique allouée par l’Anah pour l’année 2020 s’élève à 4 631 317 euros dont
• 4 156 521 € au titre des aides aux travaux répartis de la façon suivante.
◦ propriétaires bailleurs : 655 900 €
propriétaires occupants : 2 955 808 €
◦ copropriété 11 061 €
• 474 796 € pour le financement de l’ingénierie des programmes contractuels (études, suivi animation)
Par ailleurs, la dotation au titre du programme Habiter Mieux s’élève à 533 752 € pour le financement de 341 logements (312 PO, 29 PB et 3 copropriétés fragiles).
Compte tenu des priorités nationales, les objectifs en nombre de logements pour 2020 se répartissent comme suit :
Ces dotations et objectifs peuvent évoluer durant l’année à l’issue du CRHH qui peut procéder à l’ajustement des dotations au vu des consommations prévisionnelles de chaque département en Nouvelle Aquitaine.
III - Modulation des loyers
En application des délibérations de la CAH du 24 avril 2008 et du 13 juillet 2010 modifiées par la délibération du 23 juin 2017, les montants des loyers sont définis de manière identique pour les cas de conventionnement avec travaux comme pour les cas de conventionnement sans travaux. La durée de l’engagement du bailleur en conventionnement sans travaux est de 6 ans.
DL 86 PAT 2020 13
Anah Prime Habiter Mieux
PB objectifs Dotations en € objectifs LHI+LTD+LD 35 655 900 29 P O objectifs Dotations en € objectifs
6 126 600 5
Autonomie 62 206 894 Non concerné Énergie 313 307 Total PO 381 312
416 341
3 11 061 3
Logement
Habitat
Indigne et très
dégradés
2 622 314
2 955 808
Total Général
PO +PB 3 611 708 €
Copropriétés
fragiles
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-16-004 - ANAH Programme d'action territorial de la Vienne 2020 2020 DDDT SHUT 15 20 1 - Le loyer intermédiaire
Le loyer intermédiaire n’est pas applicable sur le territoire compte tenu du faible écart entre le loyer du marché et le loyer conventionné. Toutefois le dispositif Borloo dans l’ancien reste applicable pour les conventions signées avant le 1er février 2017 ou renouvelées, avec les conditions de loyers propres à ce dispositif et définies dans la convention.
2 - Le loyer conventionné “social”
Le loyer conventionné “social” est fixé au maximum comme suit (en adéquation avec l’instruction fiscale BOI-BAREME-000017-20200207) :
Type de logement Ensemble des communes dont Châtellerault
logement d’une surface fiscale inférieure
ou égale à 65 m²
7,09 €/m²
logement d’une surface fiscale supérieure à
65 m²
6,80 €/m²
plafonné à 612 € au-delà de 90 m²
*Rappel défiscalisation dispositif Cosse: abattement de 85 % si intermédiation locative
La CLAH examinera au cas par cas les projets présentés et se réserve le droit de proposer aux propriétaires un plafonnement du loyer si celui-ci s’avère trop élevé par rapport au marché.
Les plafonds de ressources des locataires sont les suivants (instruction fiscale BOI-BAREME-000017- 20200207) :
Catégorie de ménages Plafonds de ressources
1 20 870 €
2 27 870 €
3 33 516 €
4 40 462 €
5 47 599 €
6 53 644 €
Par personne supplémentaire + 5 983 €
DL 86 PAT 2020 14
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-16-004 - ANAH Programme d'action territorial de la Vienne 2020 2020 DDDT SHUT 15 21 3 - Le loyer Très Social
Le loyer “très social” est fixé au maximum comme suit (en adéquation avec l’instruction fiscale BOI- BAREME-000017-20200207) :
Type de logement Ensemble des communes dont Châtellerault
logement d’une surface fiscale inférieure ou
égale à 65 m²
5,51 €/m²
logement d’une surface fiscale supérieure à
65 m²
5,20 €/m²
plafonné à 468 € au-delà de 90 m²
*Rappel défiscalisation dispositif Cosse : abattement de 85 % si intermédiation locative
La CLAH examinera au cas par cas les projets présentés et se réserve le droit de proposer aux propriétaires un plafonnement du loyer si celui-ci s’avère trop élevé par rapport au marché.
Les plafonds de ressources des locataires sont les suivants (instruction fiscale BOI-BAREME-000017- 20200207) :
Catégorie de ménages Plafonds de ressources
1 11 478 €
2 16 723 €
3 20 110 €
4 22 376 €
5 26 180 €
6 29 505 €
Par personne supplémentaire + 3 291 €
IV - Les politiques contractuelles
1. Les OPAH
a) L’OPAH RU de Châtellerault
L’OPAH RU de Châtellerault a été signée le 1er juin 2019 pour une durée de 5 ans soit jusqu’à fin mai 2024.
Cette OPAH doit permettre de réhabiliter 140 logements dont 100 de propriétaires bailleurs et 40 de propriétaires occupants.
- 75 logements indignes dont 65 appartenant à des propriétaires bailleurs et 10 à des propriétaires occupants ; - 7 logements de propriétaires occupants au titre de l’autonomie ;
DL 86 PAT 2020 15
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-16-004 - ANAH Programme d'action territorial de la Vienne 2020 2020 DDDT SHUT 15 22 - 120 logements au titre du programme Habiter Mieux dont 90 appartenant à des propriétaires bailleurs et 30 à des propriétaires occupants ;
Les résultats obtenus :
Année Nombre de
logements
réhabilités
PO PB Montants engagés
2019 1 0 1 9 881 €
b) L’AMI Centres-Bourgs valant OPAH-CB Vienne et Gartempe
L’OPAH Centre-Ville de Montmorillon et de développement du territoire a été signée le 11 décembre 2017 et se termine le 10 décembre 2023. Elle vise à lutter contre la fracture territoriale et offre des moyens financiers pour accompagner certaines communes dans la revitalisation de leurs centres bourgs.
Cette OPAH doit permettre de réhabiliter 342 logements dont 227 de propriétaires occupants et 115 de propriétaires bailleurs :
• 68 logements indignes ou très dégradés dont 22 en propriétaires occupants et 46 en propriétaires
bailleurs
• 191 logements au titre du programme Habiter Mieux dont 145 logements propriétaires occupants et
46 logements propriétaires bailleurs
• 60 logements propriétaires occupants autonomie
• 23 logements dégradés propriétaires bailleurs
Les résultats obtenus sont les suivants :
Année Nombre de
logements
réhabilités
PO PB Montants engagés
2018 16 7 9 175 764 €
2019 21 13 8 225 350 €
Cependant, un avenant est en cours de signature pour réajuster les objectifs de la convention, notamment en ce qui concerne les copropriétés.
2 - les PIG (Programme d’Intérêt Général)
a) Le PIG pour l’amélioration de l’habitat en Vienne et Gartempe 2019-2023
Ce PIG a débuté le 1er février 2019 pour une durée de 4 ans. Les objectifs affichés sont : 1. la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé,
2. la lutte contre la précarité énergétique dont la mise en œuvre du dispositif Habiter Mieux
3. le maintien à domicile des personnes âgées et les travaux pour l’autonomie de la personne dans l’habi-
tat,
4. le développement du parc locatif à loyers maîtrisés.
Il doit permettre de réhabiliter 528 logements dont 500 de propriétaires occupants et 28 de propriétaires bailleurs :
• 24 logements indignes ou très dégradés dont 12 en propriétaires occupants et 12 en propriétaires
DL 86 PAT 2020 16
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-16-004 - ANAH Programme d'action territorial de la Vienne 2020 2020 DDDT SHUT 15 23 bailleurs
• 368 logements propriétaires occupants avec rénovation thermique
• 100 logements propriétaires occupants autonomie
• 20 logements propriétaires occupants autonomie / rénovation thermique
• 16 logements dégradés propriétaires bailleurs
Les résultats sont les suivants :
Année Nombre de
logements
réhabilités
PO PB Montants engagés
2019 77 67 10 597 209 €
b) Le PIG Habiter Mieux
▪ le dispositif
Afin de permettre au programme Habiter Mieux de bénéficier à tous les PO et sur l’ensemble du territoire du département, le Conseil Départemental de la Vienne, l’Anah, l’État et la communauté d’agglomération du Grand Poitiers ont signé le 1er mars 2013 un PIG « labellisé Habiter Mieux » pour mettre en place des prestations d’ingénierie renforcées et conforter les fonctions de pilotage et d’animation du dispositif « Habiter Mieux ». L’objectif est de lever les freins liés au coût de l’AMO pour les PO des territoires hors OPAH et PIG par une prise en charge des missions d’ingénierie au même titre que sur les territoires d'OPAH afin de :
- favoriser l’émergence de dossiers de rénovation thermique dont les frais d’études et de dossiers deviennent gratuits pour les particuliers (prise en charge de l’AMO par les partenaires) - permettre l’amélioration des logements indignes et très dégradés de PO
- favoriser le maintien à domicile des personnes âgées
- développer une offre locative très sociale (en relais du PST)
Le périmètre de ce dispositif a évolué au 1er janvier 2017 avec la création de la communauté urbaine de Grand Poitiers qui a pris en charge la compétence habitat tout en se développant sur un périmètre qui compte désormais 40 communes. Ces 40 communes sont désormais exclues du PIG Habiter Mieux. Toutefois le PIG continue de s’appliquer sur les programmes Anah en activé dans les autres collectivités territoriales.
▪ Les résultats depuis 2016
Année Nombre de
logements
réhabilités
PO PB Montants engagés
2016 272 272 0 2 051 994 €
2017 281 281 0 1 911 302 €
2018 198 198 0 1 608 010 €
2019 118 118 0 1 068 018,00 €
2017 * Sortie de Grand Poitiers communauté urbaine du périmètre du PIG départemental
▪ Perspectives 2020
Le PIG Habiter Mieux est prolongé pour un an (avenant n°6). Les thématiques concernées sont la lutte contre la précarité énergétique, la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, mais également l’autonomie. Les
DL 86 PAT 2020 17
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-16-004 - ANAH Programme d'action territorial de la Vienne 2020 2020 DDDT SHUT 15 24 objectifs quantitatifs de l’avenant sont à présent les suivants :
• 230 logements de propriétaires occupants au titre de la lutte contre la précarité énergétique
• 4 logements de propriétaires occupants au titre de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé
• 100 logements de propriétaires occupants au titre de l’autonomie
V- Le programme Habiter Mieux
-Le programme Habiter Mieux est conforté pour la période 2018-2022 avec un objectif global de 60 000 logements au niveau national.
Au niveau départemental, pour la Vienne l’objectif 2020 se monte à :
5 PO LHI
307 PO énergie
29 PB
3 copropriétés fragiles
VI – Le plan de communication et de formation
La délégation développera sa participation aux actions permettant de faire connaître l’Agence, ses politiques et sa doctrine ainsi que les aides qu’elle dispense. Par ailleurs des actions de communication interne en direction des différents partenaires seront menées pour faire connaître le rôle et les compétences de l’Anah et plus particulièrement les actions possibles en matière de lutte contre l’habitat indigne (élus, travailleurs sociaux, organismes de tutelles et curatelles, ...). Le programme d’actions de formation/sensibilisation sur cette thématique mis en œuvre depuis 2015 dans le cadre du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne en partenariat avec l’ADIL et l’ARS sera poursuivi en 2020 plus spécifiquement en direction des élus .
De plus les actions de sensibilisation déjà engagées seront poursuivies. En 2019 des encarts publicitaires ont été diffusés entre juin et novembre dans des quotidiens départementaux pour un montant total de 4 900 €. Le renouvellement de cette opération est envisagée pour 2020.
Le programme de formation interne de 2019 concernait la dématérialisation des procédures des demandes d’aides aux propriétaires bailleurs.
En 2020, les formations internes seront limitées en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19.
VII - Les contrôles
Les contrôles internes et sur place ont pour objectifs de crédibiliser l’action de l’Anah en se donnant les moyens d’identifier et de sanctionner les fraudeurs, et de dissuader les pétitionnaires tentés de ne pas respecter leurs engagements ou la réglementation.
1- Le contrôle externe
Il vise à s’assurer auprès des demandeurs et bénéficiaires de la réalité des travaux subventionnés et du respect des engagements souscrits auprès de l’agence.
La politique de contrôle sera poursuivie en 2020, dans les formes habituelles suivantes qui s’effectuent à deux niveaux :
• contrôle sur place
Le contrôle a essentiellement pour objet de vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport au projet déposé et aux financements accordés, l’application et la conformité aux normes d’habitabilité notamment quand les particuliers se réservent les travaux.
◦ D’une part, avant engagement, il est effectué en cas de doute dans la compréhension du dossier
ou des plans pour tous les types de dossiers PO et PB
DL 86 PAT 2020 18
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-16-004 - ANAH Programme d'action territorial de la Vienne 2020 2020 DDDT SHUT 15 25 ◦ D’autre part, avant paiement du solde, les contrôles sur place visent prioritairement :
▪ pour les PB
• les dossiers présentés par les SCI
• les dossiers en AFUL
• les dossiers ayant fait l’objet d’observations à l’engagement (ex :conditions de sécurité,
etc.)
• les dossiers dont les travaux sont effectués par le PB en statut auto entrepreneur
▪ pour les PO
• les dossiers avec des devis surfacturés
• les dossiers avec création des mandats de gestion et de paiement sur le SEL sont saisies
par un même mandataire ou une même entreprise
• les dossiers pour lesquels des modifications substantielles sont observées : coût des
travaux modifiés, changement des entreprises....
• les dossiers avec un montant de travaux supérieur à 8 000 € seront prioritaires
• les dossiers pour lesquels des travaux sont effectués en partie par le demandeur
Pour 2020, en raison de l’application de l’état d’urgence sanitaire lié à la Covid-19 et aux mesures sanitaires, les objectifs seront redéfinis en fonction des consignes nationales.
• contrôle sur pièces
◦ Le contrôle sur pièces des engagements après solde est effectué au niveau central par le PCE.
Toutefois, au niveau local pour les PB, les conventions prorogées peuvent également faire l'objet de contrôle de l'occupation : respect des loyers et des plafonds de ressources par communication des baux et avis d’imposition. Pour les PO, lors de l’engagement des dossiers dématérialisés, il peut être demandé le justificatif des revenus afin de vérifier le nombre d’occupants et la qualité de résidence principale.
• Un bilan des contrôles est produit chaque année pour la direction de l’Anah.
Cette politique de contrôle a conduit à effectuer en 2019:
- 61 contrôles sur place de dossiers PO. Il faut noter que 8 contrôles ont également été effectués dans le cadre d’une prorogation sur des dossiers arrivant à forclusion.
- 16 contrôles sur place de dossiers PB. Ils concernaient 30 logements.
2- Le contrôle interne
Il porte sur le processus d’instruction et de décision et a pour objet de vérifier la régularité et la qualité de l’instruction et de lutter contre la fraude et les détournements.
Un plan de contrôle interne pour la période 2019-2021 a été élaboré conformément à l’instruction sur les contrôles du 6 février 2017. Il a été transmis aux services centraux de l’Anah en mai 2019. Il dégage pour chaque étape des actions de contrôle interne en identifiant le contrôle de 1er et de 2ème niveau (contrôle hiérarchique interne). Les quatre étapes dégagées pour formaliser les niveaux de contrôle ainsi que les modalités sont les suivantes
– le dépôt de la demande (contrôle de l’éligibilité)
– l’engagement
– l’instruction des demandes de paiement
– le respect des engagements souscrits
VIII- Les partenariats
Des actions partenariales sont conduites avec le Conseil Départemental dans le cadre de la politique départementale du logement mais aussi avec la communauté d’agglomération de Châtellerault et la
DL 86 PAT 2020 19
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-16-004 - ANAH Programme d'action territorial de la Vienne 2020 2020 DDDT SHUT 15 26 communauté urbaine de Poitiers.
En outre dans le cadre des OPAH, un partenariat constructif se met maintenant régulièrement en place avec
les EPCI qui participent au financement des aïdes à la pierre sur les thématiques qu’elles privilégient selon
leurs politiques locales ainsi qu’avec le Conseil Départemental et dans certains cas l'ADEME et la Région.
Dans le cadre de la prorogation du programme Habiter Mieux et des actions de lutte contre la précarité
énergétique, des partenariats nouveaux seront engagés avec les collectivités locales, les associations, les
acteurs sociaux, les professionnels du bâtiment et les fournisseurs d'énergie ainsi que Procivis qui maintient
son action dans !5 région et la CARSAT.
En outre dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, et plus particulièrement le pôle départemental de
lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) un partenariat est maintenant bien établi à l'échelle départementale,
dans une logique de traitement opérationnel des situations, au-delà de la définition d’orientations
stratégiques.
Enfin le partenariat avec action logement sera engagé pour la définition d’une stratégie de réservation de
logements locatifs.
IX Modalités d’évaluation
L'outil de suivi Infocentre permettra de juger de l’état de consommation de la dotation et de l’atteinte des
objectifs.
Pour 2020, l’objectif est d’atteindre un taux de consommation suffisamment important pour négocier des
enveloppes complémentaires.
En septembre, au vu du bilan intermédiaire général de consommation, de l’avancement des différents
programmes et des perspectives de dépôt des dossiers, un ajustement de la stratégie locale sera proposé à la
CLAH et effectué dans une optique de bonne gestion des crédits.
Le président de la CLAH Un membre de la CLAH
Mme BO NEUIL Fhrince M. LIREUX Corentin Lx NE (A À
audaciaRZ ... 6 Place Sainte Croix - 88000 POITIERS Téi, 05 48 C3 EU Le 1869
habfat@audacie-2e30
DE 86 PAT 2020 20
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-16-004 - ANAH Programme d'action territorial de la Vienne 2020 2020 DDDT SHUT 15 27 Direction départementale des territoires
86-2020-06-17-003
Autorisant le RICM à utiliser une embarcation à moteur
thermique sur le Clain pour les besoins d'encadrement et
de mise en sécurité de son personnel militaire lors
d'exercices de baignades. RICM
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-17-003 - Autorisant le RICM à utiliser une embarcation à moteur thermique sur le Clain pour les besoins d'encadrement et de mise en sécurité de son personnel militaire lors d'exercices de baignades. 28 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction Départementale des
Territoires de la Vienne
Arrêté n° 2020-DDT-SEB-171
En date du 17/06/2020
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Autorisant le RICM à utiliser une embarcation à
moteur thermique sur le Clain pour les besoins
d’encadrement et de mise en sécurité de son
personnel militaire lors d’exercices de baignades
VU le code des transports, notamment la quatrième partie traitant de la navigation intérieure et du transport fluvial ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 entré en vigueur au 1er septembre 2014 abrogeant le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de la police (R.G.P.) de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté N°2015-DDT-630 réglementant la circulation des embarcations à moteur sur les rivières la Vienne, la Gartempe, l’Anglin, le Clain et la Charente dans le département de la Vienne ;
VU l’arrêté n°2020-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision n°2020-DDT-008 du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
VU l’arrêté n° 2019-194-PS-4731 du Maire de Poitiers autorisant la baignade du personnel militaire dans le Clain pour le besoin d’opérations d’aguerrissements en eaux vives, sous la responsabilité du RICM ;
VU la demande du 28 mai 2020 par laquelle le régiment d’infanterie chars de marine (RICM), basé quartier le Puloch à Poitiers, sollicite l’autorisation d’utiliser une embarcation à moteur thermique pour l’encadrement d’exercices de baignade de son personnel militaire aux abords de l’îlot Tison à Poitiers, en amont du barrage hydroélectrique ;
CONSIDÉRANT que le RICM ne dispose que d’une embarcation équipée d’un moteur thermique et que son utilisation est indispensable pour assurer la sécurité des opérations, tant pour le personnel militaire en situation de baignade que pour les civils potentiellement présents aux droits du site d’entraînement ;
1/3
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-17-003 - Autorisant le RICM à utiliser une embarcation à moteur thermique sur le Clain pour les besoins d'encadrement et de mise en sécurité de son personnel militaire lors d'exercices de baignades. 29 Arrête
Article 1 - Objet de l’autorisation
Le RICM est autorisé à utiliser son embarcation à moteur thermique sur le Clain pour les besoins d’encadrement et de mise en sécurité de son personnel militaire lors des exercices de baignades réalisés aux abords de l’îlot Tison situés directement à l’amont du barrage hydroélectrique.
Article 2 - Conditions de baignade
Les exercices de baignades prévus par le RICM s’effectueront sous réserve du respect des conditions suivantes :
• température supérieure ou égale à 8 °C ;
• vitesse du courant inférieure ou égale à 0,60 m/s.
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour la durée des besoins du RICM ou jusqu’à révision du règlement particulier de police de la navigation intérieur en vigueur sur le Clain et référencé sous l’arrêté préfectoral N°2015- DDT-630.
Article 4 - Interdiction de circulation
À l’exception de celle prévue pour l’encadrement et la mise en sécurité du personnel militaire, la circulation de toute embarcation est interdite sur le lieu d’exercice de baignade défini par le RICM ainsi qu’aux abords immédiats.
Article 5 - Dérogation de circulation pour les services de secours
Cette interdiction ne s’applique pas aux bateaux chargés d’assurer les secours, la police de la navigation et la police de l’eau.
Article 6 - Surveillance des crues
La consultation du site Vigiecrues (https://www.vigicrues.gouv.fr/) avant la réalisation de tout exercice de baignade permettra au RICM d’apprécier les conditions de pratiques pour son personnel militaire.
Article 7 - Caractère prioritaire
La pratique d’exercices de baignade par le RICM pour son personnel militaire reste prioritaire sur les autres activités nautiques ou riveraines à l’exception des interventions liées aux services de secours.
Article 8 - Notification des autres usagers
Afin de veiller à la bonne gestion des usages et pratiques en vigueur sur le secteur ciblé et pour limiter les perturbations engendrées auprès des autres usagers, le RICM est tenu de prévenir ces derniers dans un délai de 7 jours précédant chaque exercice. La forme de la notification reste à l’appréciation du RICM.
Article 9 - Dommages et Responsabilités
Cette activité sera placée sous l’entière responsabilité du RICM qui devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement.
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Direction départementale des territoires - 86-2020-06-17-003 - Autorisant le RICM à utiliser une embarcation à moteur thermique sur le Clain pour les besoins d'encadrement et de mise en sécurité de son personnel militaire lors d'exercices de baignades. 30 La Responsable du Service
Eau et Blodiersité
Catherine AUPERT |
Article 10 - Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 11 - Publication
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Poitiers pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Aux fins d’information du public, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, et mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant six mois au moins.
Article 12 - Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
• gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois suivants,
• contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification et de sa publication.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires et le maire de Poitiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne et dont copie sera adressée à : • Le Directeur Départemental des Services Incendies et Secours ;
• La Directrice de la Cohésion Sociale ;
• Le Directeur de l’Office Français de la Biodiversité ;
• Le Président de la Fédération Départementale des associations agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.
Pour la Préfète et par délégation,
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Direction départementale des territoires - 86-2020-06-17-003 - Autorisant le RICM à utiliser une embarcation à moteur thermique sur le Clain pour les besoins d'encadrement et de mise en sécurité de son personnel militaire lors d'exercices de baignades. 31 Direction départementale des territoires
86-2020-06-19-003
Portant prescriptions complémentaires relatives au plan
d’eau de Fleix situé sur la commune de Ayron
PLAN D'EAU
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-19-003 - Portant prescriptions complémentaires relatives au plan d’eau de Fleix situé sur la commune de Ayron 32 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires
de la Vienne
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Arrêté préfectoral N° 2020/DDT/SEB/184
du 19 juin 2020
Portant prescriptions complémentaires relatives au plan
d’eau de Fleix situé sur la commune de Ayron
VU le code de l'environnement ;
VU l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d’eau en deux
catégories ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal
CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l’arrêté n°73/DDA/EH/201 en date du 28 juin 1973 autorisant le syndicat intercommunal à vocation multiple
de Vouillé à établir un barrage pour établissement d’un plan d’eau sur la rivière la Vendelogne, commune
d’Ayron ;
VU l’arrêté n°2019/DDT/SEB/639 en date du 18 décembre 2019 fixant le règlement permanent relatif à l’exercice
de la pêche en eau douce dans le département de la Vienne pour la période 2020/2021 ;
VU l’arrêté n°2019/DDT/SEB/664 en date du 19 décembre 2019 portant sur le reclassement en 2 ème catégorie
piscicole du plan d’eau de Fleix sur une période de 5 ans ;
VU l’arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 03 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Éric
SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86) ;
VU la délibération n°2016/05/11-58 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Vouglaisien,
en date du 11 mai 2016, validant le choix du scénario relatif au maintien du plan d’eau de Fleix accompagné de la
mise en oeuvre d’aménagements permettant la mise en conformité réglementaire ;
VU le dossier initial de restauration de la continuité écologique et de mise en conformité du plan d’eau, déposé
par la communauté de communes du Haut Poitou en date du 5 juin 2018 ;
VU les demandes d’avis et de contributions sur le projet initial en date du 12 juin 2018 ;
VU l’avis réputé favorable de la CLE du SAGE Clain ;
VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine du 26 juin 2018 ;
VU la contribution de l’Agence française pour la Biodiversité en date du 26 septembre 2018 ;
VU la première demande de compléments en date du 12 octobre 2018 ;
1
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-19-003 - Portant prescriptions complémentaires relatives au plan d’eau de Fleix situé sur la commune de Ayron 33 VU les premiers compléments reçus par la communauté de communes du Haut-Poitou, en date du 26 décembre
2018 ;
VU la complétude finale transmise le 26 février 2020 par la communauté de communes du Haut-Poitou ;
VU la seconde contribution de l’Office Français de la Biodiversité en date du 31 mars 2020 ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a émis aucune remarque sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 4 juin 2020 en phase contradictoire ;
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article L.214-3 du code de l’environnement, si le
respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en
application des articles L. 211-2 et L. 211-3, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
CONSIDÉRANT que le plan d’eau de Fleix (numéro interne DDT n°338) est implanté en barrage du cours d’eau
de la Vendelogne, rivière classée en 1ere catégorie piscicole, et qu’il constitue de fait une eau libre ;
CONSIDÉRANT que la rivière de la Vendelogne est classée au titre de l’article L.214-17 du code de
l’environnement en liste 1 ;
CONSIDÉRANT que les espèces cibles identifiées sur ce cours d’eau sont la truite fario et l’anguille ;
CONSIDÉRANT que le plan d’eau de Fleix n’est pas identifié comme un ouvrage prioritaire dans le Plan de
Gestion des Anguilles ;
CONSIDÉRANT que le nouvel aménagement du dispositif de franchissement existant assurera la montaison et
la dévalaison des espèces piscicoles la majeure partie de l’année, notamment lors de la migration des espèces
piscicoles dominantes du cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que l’article L.214-18 du code de l’environnement indique que tout ouvrage à construire dans
le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de
l'ouvrage, que ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat
ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles
portant sur une période minimale de cinq années, mais que lorsqu’un cours d'eau ou une section de cours d'eau est
soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits
minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux ;
CONSIDÉRANT que plusieurs solutions permettant de maintenir un débit réservé toute l’année ont été étudiées
par le propriétaire de l’ouvrage et le bureau d’études, que l’analyse de celles-ci conduit à une impossibilité
technique et économique dans leur mise en œuvre, notamment parce qu’elles ne garantissent pas la stabilité de la
digue aval, ni la pérennité de la bâche d’étanchéité du plan d’eau existante, et que l’entretien serait trop
important ;
CONSIDÉRANT les évolutions successives du projet suite à la réunion sur le terrain du 13 juin 2019 et aux
échanges ultérieurs jusqu’au dépôt du dossier définitif, permettant d’ajuster son contenu ;
CONSIDÉRANT que la section amont du cours d’eau de la Vendelogne est régulièrement et naturellement
soumise à des étiages du fait de la présence d’une perte karstique et répond également aux critères exceptionnels
d’étiage évoqués dans l’article L.214-18, et que par conséquent l’autorité administrative peut mettre en place des
mesures de gestion adaptées ;
CONSIDÉRANT que le plan d’eau de Fleix a été temporairement classé en 2ème catégorie piscicole pour une
période de 5 ans depuis le 1er janvier 2020 pour favoriser le développement de l’activité de loisir pêche ;
CONSIDÉRANT que les mesures de gestion du débit réservé mises en place permettent de répondre à la fois à la
réglementation et aux besoins du gestionnaire du plan d’eau, à savoir le maintien de l’activité de loisir liée à la
pêche ;
2
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-19-003 - Portant prescriptions complémentaires relatives au plan d’eau de Fleix situé sur la commune de Ayron 34 CONSIDÉRANT que la réalisation du bac décanteur permettra d’assurer des vidanges programmées ou
d’urgence sans risque de départ de fines et ni de colmatage du cours d’eau sur le tronçon aval ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réduction des impacts du plan d’eau sur l’hydrologie du cours d’eau de la
Vendelogne, sont mises en place par le propriétaire et qu’elles consistent à renaturer le cours d’eau en aval du plan
d’eau jusqu’à la confluence avec l’Auxances située à 6 200 m, dans le cadre d’un programme pluriannuel ;
CONSIDÉRANT que ces travaux de renaturation, consistant à de la recharge granulométrique et à du recalibrage
du cours d’eau, permettront de reconstituer le tronçon aval de la Vendelogne et d’améliorer, par un
refroidissement des eaux, la qualité de l’eau de ce cours d’eau fortement dégradée par l’effet de réchauffement
des eaux du plan d’eau ;
CONSIDÉRANT que les opérations projetées et les mesures de réduction des impacts permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, qu’elles assurent la vie, la reproduction et la circulation des
espèces piscicoles ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 1 : Propriétaire et gestionnaire de l’ouvrage
Le plan d'eau de Fleix situé sur la commune de Ayron (numéro interne DDT n°338), est la propriété de la
communauté de communes du Haut Poitou. La gestion a été confiée à la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Vienne (FDAAPPMA).
Article 2 : Historique et caractéristiques de l’ouvrage
Le plan d’eau de Fleix s’étend sur une superficie de 18 hectares, pour une longueur de 1,3 km et une largeur
comprise entre 70 à 190 m. Il a été construit en barrage du cours d’eau de la Vendelogne, en partie en extension
d’un ancien étang existant. L’ouvrage est implanté sur la commune de Ayron.
Les différents organes constitutifs de la retenue de l’amont vers l’aval sont les suivants :
• une prise d’eau amont qui s’effectue au fil de l’eau sur la Vendelogne au niveau d’un pont en béton armé
à deux arches ;
• une digue centrale partageant le plan d’eau en deux. Cette digue est équipée d’un moine hydraulique.
Elle a été construite en août 1975 pour isoler la queue de la retenue du reste du plan d’eau au moment des
travaux d’étanchéité. Celle-ci n’est pas apparente en hautes eaux. Elle est noyée sous le niveau normal de
retenue ;
• le barrage de la retenue est constitué d’une digue en terre compactée, et est équipé d’un déversoir de crue
et d’une passe à poissons à bassins successifs en rive droite. Ce déversoir est associé à un canal de
décharge en béton et d’un coursier aval en gabions permettant d’assurer la jonction avec la Vendelogne ;
• l’ouvrage de vidange de la retenue est constitué d’une file de 3 buses rondes, dont les eaux se déversent
dans une pêcherie en béton, équipée de grilles, reliée par un bras vers la Vendelogne.
Article 3 : Objet des prescriptions complémentaires à l’autorisation initiale
Ce présent arrêté a pour objectif de fixer des prescriptions complémentaires à l’ouvrage de franchissement
3
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-19-003 - Portant prescriptions complémentaires relatives au plan d’eau de Fleix situé sur la commune de Ayron 35 piscicole existant, à l’application du débit réservé et ses modalités de gestion, ainsi qu’à la mise en conformité du
plan d’eau. Ces prescriptions concernent :
• les dimensions et les modalités de modification de la passe à poissons existante ;
• les dimensions et les modalités de réalisation d’un bassin de décantation ;
• la côte légale de retenue du plan d’eau et la gestion annuelle de cette cote en fonction des saisons ;
• les modalités de mise en œuvre et de suivi des mesures de réduction des impacts du plan d’eau sur
l’hydrologie du cours d’eau de la Vendelogne.
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES LIÉES AUX ÉQUIPEMENTS DE L’OUVRAGE
Article 4 : Réaménagement de la passe à poissons
Les caractéristiques et les dimensions de la passe à poissons ré-aménagée sont les suivantes :
• la passe à poissons est composée de 13 bassins successifs, à jets plongeants, de hauteur de chute de 27 cm
conformément au schéma de profil en long annexé à l’arrêté ;
• chaque bassin dispose d’orifices de fond carrés, de 20 cm de côté, pour faciliter le passage des espèces
non sauteuses ;
• une échancrure en U est créée sur le seuil béton du bassin amont et calée à la cote de 121,48 mNGF ;
• les bassins 5 et 6 sont approfondis de 50 cm afin de favoriser le déplacement des espèces les moins
sportives. La côte de fond passe de 119,50 m NGF à 119 m NGF ;
• les bassins aval 9 à 12 sont élargis de 20 cm ;
• les fonds des bassins 2, 4, 8, 10 et 12 sont modifiés afin de caler l’orifice de fond au fond du bassin et la
rugosité est améliorée pour permettre le passage de l’anguille ;
• le débit dimensionnant de la passe à poissons est fixé à 100L/s ;
• le débit transitant dans l’orifice de fond lors de son fonctionnement optimal est de 60 l/s.
La passe à poissons modifiée conformément au dossier déposé et aux prescriptions du présent arrêté permettra
d’assurer la montaison et la dévalaison des espèces piscicoles jusqu’à son débit de dimensionnement de 100 l/s.
Des mesures de suivis sur les premières années de fonctionnement seront mises en œuvres (cf. article 13 ci-après).
4
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-19-003 - Portant prescriptions complémentaires relatives au plan d’eau de Fleix situé sur la commune de Ayron 36 Article 5 : Caractéristique théorique du bac de décantation
Les caractéristiques et les dimensions de principe du bac de décantation sont les suivantes :
hypothèses de dimensionnement :
• débit d’entrée (m³/s) : 0,75
• diamètre de la particule de référence (mm) : 0,05
• vitesse de sédimentation (m/s) : 0,001
• vitesse de l’écoulement dans le bassin (m/s) : 0,1
caractéristiques du bassin :
• surface horizontale (m²) : 750
• largeur (m) : 12
• longueur (m) : 65
• hauteur d’eau (m) : 1
Efficacité prévue du dispositif :
• taux d’abattement des MES (%) : 98
Caractéristique de l’entrée et de la sortie :
• largeur du canal d’entrée (m) : 1,5
• largeur de la crête déversante en sortie (m) : 1,5
• charge sur la crête déversante (m) : 0,5
Niveaux altimétriques :
• radier du canal de vidange (m NGF) : 118,40
• radier du bassin (m NGF) : 117,90
• cote d’arase du déversoir de sortie (m NGF) :
118,40
Le dispositif de décantation a pour objet de favoriser la sédimentation des particules lors des opérations de
vidange (programmée ou d’urgence), afin de limiter le départ de fines et le colmatage des substrats à l’aval du
plan d’eau.
L’aménagement, en forme de haricot, sera implanté à l’aval de la digue de la retenue, en dérivation du canal de
vidange actuel (gardoirs), en rive gauche sur la superficie disponible entre la digue et la station de traitement des
eaux usées.
La restitution du débit au canal de vidange se fera au niveau d’un déversoir, par surverse, pour éviter la
remobilisation des matériaux déposés au fond du bassin. Le dimensionnement du bac permettra de limiter la
vitesse horizontale dans l’ouvrage, par rapport à la vitesse verticale, pour favoriser la chute des particules, et
assurer son rôle optimal de décanteur.
Les eaux rendues à la rivière devront être dans un état de bon état écologique, et ne devront pas être de nature à
porter atteinte à la température ou à la pureté des eaux, à la salubrité publique, à la santé des animaux terrestres,
semi-aquatiques, et devront préserver la faune piscicole.
La pêcherie et bac décanteur seront équipés d’un dispositif anti-noyade pour la petite faune sauvage.
Article 6 : Définition de la côte légale et modalités de gestion des débits
Les dispositions suivantes devront êtres mises en œuvre :
• La côte légale de l’ouvrage est maintenue à 121,70 m NGF avec maintien du déversoir à cette même
côte ;
• Le maintien d’un débit fixé à 100m3/h sera assuré par la passe à poissons tant qu’elle sera en capacité de
surverser ;
• Un système de vannage permettant d’obstruer l’orifice de fond du bassin amont de la passe à
poissons sera installée et le système de manœuvre sera accessible depuis un caillebotis installé au-
dessus et en encorbellement de la passe à poissons (cf. article 13).
5
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-19-003 - Portant prescriptions complémentaires relatives au plan d’eau de Fleix situé sur la commune de Ayron 37 Les modalités de gestion de la vanne implantée en amont de la passe à poissons sont les suivantes :
• quand le niveau d’eau sera supérieur ou égal à 121,70 m NGF et en période de baisse du niveau jusqu’à
la cote de l’échancrure de 121,48 m NGF, la vanne sera ouverte ;
• lorsque le niveau du plan d’eau atteindra la cote de l’échancrure de l’aménagement de franchissement
(121,48 m NGF), la vanne de fermeture de l’orifice de fond sera fermée de manière manuelle ;
• en période de basse eaux (lorsque le niveau du plan d’eau avoisine les 121,48 m NGF), une personne
habilitée et désignée par le propriétaire ou le gestionnaire de l’ouvrage devra relever le niveau d’eau du
plan d’eau à l’échelle limnimétrique qui aura été installée (cf. article 13) ;
• lorsque le niveau d’eau passera sous le seuil de 121,48 m NGF, la vanne sera fermée, et sera réouverte
dès lors que le niveau atteindra de nouveau la cote légale de 121,70 m NGF minimum.
Figure 1 : Principe de gestion du vannage sur l’orifice de fond amont
Article 7 : Modalités spécifiques d’intervention en phase de travaux
Les dispositions suivantes devront être mises en place afin de garantir la préservation de l’environnement lors de
la phase de réalisation des travaux de la passe à poissons et du bac décanteur.
7-1 : ouvrages d’art et réseaux
Le repérage des réseaux souterrains et aériens connus devra être réalisé avant le commencement des opérations.Le
pétitionnaire aura à charge toute détérioration ou dégradation lors de l’intervention.
7-2 : préconisations visant à respecter le milieu naturel
Les travaux seront programmés en période de basses eaux, de préférence en fin d’étiage - début de la saison
automnale (septembre), ce qui facilitera la mise en place des batardeaux et la mise à sec des zones à aménager.
Les interventions impactant le cours d’eau directement devront être achevées au 1 er novembre, évitant ainsi toute
nuisance sur le bon déroulement de fraie de la truite fario.
6
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-19-003 - Portant prescriptions complémentaires relatives au plan d’eau de Fleix situé sur la commune de Ayron 38 Le chantier sera isolé afin d’éviter toute pollution accidentelle aux hydrocarbures ou de toutes autres substances
polluantes. L’emploi d’huiles végétales et biodégradables sera privilégié pour limiter le risque de pollution des
milieux naturels.
Le stockage de tous les produits toxiques et polluants ainsi que le stationnement des engins sera éloigné du cours
d’eau et du plan d’eau, en dehors de toute zone inondable
Les déchets de chantier seront évacués en décharge agréée, et aucun matériau ou matériel ne sera laissé sur place.
En cas d’incident ou accidents, notamment de pollution, le responsable du chantier devra prévenir le service eau
et biodiversité de la DDT de la Vienne, les services d’Eaux de Vienne et de l’ARS dans les plus brefs délais.
7-3 : protection des biens et des personnes
Le pétitionnaire devra s’assurer que l’entreprise réalisant les travaux devra prendre toutes les précautions et les
mesures nécessaires pour ne pas porter atteintes aux biens et aux personnes, et en assurer la protection pendant
toute la durée de l’intervention sur le site de Fleix et à proximité.
L’entreprise sera responsable de tout dommage ou accident qu’elle aura occasionnée par négligence et/ou
accident. Celle-ci devra mettre tout en œuvre pour réparer les préjudices éventuels.
Tout dommage avéré devra être inscrit sur le journal de chantier.
L’entreprise devra veiller à suivre la météorologie locale et anticiper les crues et pluviométries
exceptionnelles pouvant perturber le chantier et créer une situation de risques.
Article 8 : Mesures de réduction des impacts du plan d’eau
Le plan d’eau de Fleix constitue un obstacle important au transport solide de la rivière, et l’aménagement seul de
la passe à poissons ne permettant pas d’assurer un bon transit sédimentaire sur le cours d’eau de la Vendelogne, il
est donc nécessaire de mettre en œuvre des mesures de réduction des impacts pour améliorer l’équilibre
sédimentaire du cours d’eau en aval de la digue.
Un apport de matériaux alluvionnaires dans le lit de la Vendelogne en aval immédiat du plan d’eau de Fleix sera
réalisé afin de compenser ce déficit de transport solide et d’assurer le refroidissement de l’eau par les écoulements
hyporhéiques.
On appelle zone hyporhéique la partie sous-jacente au lit mineur formée de sédiments saturés en eau (eau de la
rivière et/ou eau de la nappe). La recharge granulométrique permet de reconstituer cette zone. Ainsi, en période
estivale, la proportion d’écoulement dans cette zone est majoritaire, ce qui permet un refroidissement progressif
de l’eau, qui peut donc être considéré comme une compensation qualitative de l’effet de réchauffement de l’eau
lié au plan d’eau, à condition de reconstituer ce type d’écoulement hyporhéique sur un linéaire important du cours
d’eau.
La renaturation de la rivière de la Vendelogne est envisagée jusqu’à la confluence avec le cours d’eau de
l’Auxances, soit sur un linéaire de 6 200 mètres, de façon discontinue, au niveau des tronçons les plus dégradés.
Une vigilance particulière sera apportée quant à la localisation des tronçons choisis pour la renaturation, au regard
des périmètres de protection rapprochée du captage de Fontaine de Maillé.
Un programme pluriannuel des interventions sera établi par le pétitionnaire avec l’appui technique du
gestionnaire la FDAAPPMA de la Vienne et du Syndicat du Clain Aval bassin de l’Auxances/Vendelogne.
Ce programme sera adressé pour validation au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne au moins
2 mois avant la réalisation des interventions de la première année suivant le présent arrêté. Les modalités
de dimensionnement, de réalisation des chantiers et de suivi des mesures sont décrites dans le chapitre
suivant.
7
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-19-003 - Portant prescriptions complémentaires relatives au plan d’eau de Fleix situé sur la commune de Ayron 39 TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES LIÉES AUX TRAVAUX DE RENATURATION
Article 9 : Caractéristiques des travaux de renaturation
La mise en œuvre des travaux de renaturation du cours d’eau se dérouleront selon des règles techniques précises.
La renaturation consiste à diversifier les habitats et les écoulements. Pour y parvenir, il convient :
• de recréer une couche de substrat et de rehausser le fond du lit,
• d’assurer la mise en place d’un matelas alluvial d’une épaisseur d’environ 30 cm,
• de réaliser des radiers tous les 20 à 30 ml, dont 5 en sortie de passe à poissons de 6 m de long, et ensuite
de confectionner environ 250 radiers de 40 cm d’épaisseur et 4 m de long.
Article 10 : Modalités de réalisation des aménagements de renaturation
De manière générale, les travaux de recharge granulométrique et de resserrement du lit mineur devront être
systématiquement réalisés en concertation avec la direction départementale des territoires, le service
départemental de l'office français de la biodiversité et la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique et feront l’objet de cadrage de la part de la direction
départementale des territoires. Ces éléments devront apparaître dans la note relative à la programmation
pluriannuelle des travaux prescrite ci-avant (cf. article 8).
Cette note décrira les types de matériaux utilisés (et notamment la granulométrie utilisée) en fonction des
caractéristiques géologiques et hydromorphologiques des sites et de l’objectif des travaux.
De manière générale, les matériaux alluvionnaires apportés sont répartis de la façon suivante :
* petits graviers :2-15 mm : 20 %
* cailloux : 15-65 mm : 40 %
* pierres :65-250 mm : 30 %
* blocs : 250-350 : 10 %
Article 11 : Planning pluriannuel des interventions
La première année suivant les travaux de ré-aménagement de la passe à poissons, une recharge importante sur
200m en aval immédiat du plan d’eau devra être assurée, ceci afin d’avoir un impact favorable direct et immédiat
sur la température de l’eau.
Une recharge annuelle ou bisannuelle sera ensuite programmée, sur la base d’un apport moyen de 250 m3 tous les
2 ans au cours des années n°2 à 15 après intervention initiale.
Un bilan sera produit à n+ 5 et à n+15 suivant la 1ere année de mise en œuvre de la renaturation, afin de définir
les actions complémentaires à mener au cours des années suivantes (le protocole de suivi des actions de
renaturation est décrit à l’article 13).
Article 12 : Modalités spécifiques d’intervention en phase de travaux
Les dispositions suivantes devront être mises en place afin de garantir la préservation de l’environnement lors de
la phase de réalisation des travaux de renaturation.
8
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-19-003 - Portant prescriptions complémentaires relatives au plan d’eau de Fleix situé sur la commune de Ayron 40 12-1 :Mesures de prévention des inondations
Les travaux devront avoir lieu en période d’étiage du cours d’eau. De plus, l’aménagement devra résister à
l’érosion des eaux, et rester stable en crue comme en décrue. L’aménagement ne devra pas avoir d’effet sur le
niveau des eaux en période de crues.
12-2 : Mesures de prévention du milieu naturel et des espèces aquatiques
L’exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels, notamment aux zones humides adjacentes, au lit majeur du cours d’eau et aux espèces aquatiques protégées.
A cet égard, a minima, les dispositions suivantes doivent être impérativement mises en œuvre :
• sauf avis contraire de la DDT ou de l’OFB, sur demande préalable, les engins ne devront pas
manœuvrer dans le lit mineur du cours d’eau et à proximité immédiate des berges, sauf en cas de période d’assec. La portance des sols pour les engins de travaux sera évaluée, l’objectif étant de ne pas déstabiliser les sols, ni dégrader les zones humides ;
• toute intervention dans le lit mineur des cours d’eau classés en première catégorie piscicole est
proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1er novembre – 31 mars) ;
• les travaux sur le lit et les berges des cours d’eau interviendront en dehors des périodes de hautes eaux,
soit entre avril et octobre. En cas de raison technique spécifique, une dérogation à la réalisation du chantier sur une autre période devra être validée par la DDT de la Vienne. Les travaux réalisés au printemps ou début d’été devront être une exception et devront garantir l’absence d’impact sur les milieux aquatiques ;
• une ou plusieurs pêches de sauvegarde dans les zones des travaux pourront être réalisées au préalable le
cas échéant, cela afin de préserver les espèces vertébrées aquatiques pouvant être potentiellement piégées. Les poissons capturés seront déplacés et remis dans le cours d’eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui seront détruites sur place et sans délai ;
• une inspection visuelle du secteur d’intervention devra être opérée, notamment afin de vérifier au
préalable la présence de mollusques ou crustacés. Si l’inspection permet d’identifier la présence d’espèces protégées en cours de chantier, le pétitionnaire devra en informer sans délai le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne et le chantier sera suspendu dans l’attente de prescriptions de mesures spécifiques de protection et de sauvegarde supplémentaires.
En présence avérée d’une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sera informé. En concertation, toutes les mesures et tous les moyens seront mis en place pour, en premier lieu, éviter d’intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des stations végétales…) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L’évitement sera privilégié.
S’il s’avère que malgré la mise en œuvre des mesures d’évitement et de suppression d’impact, les travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de demande de dérogation devra être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
12-3 : Mesures de prévention de la bonne qualité des eaux
Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter et, le cas échéant, traiter l’effet d’une pollution
accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et le respect des enjeux de biodiversité.
Le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter le déplacement des matières en suspension
et les risques de pollution des eaux superficielles ou souterraines par des rejets d'huiles, d'hydrocarbures ou
d’autres substances indésirables dans le cours de l'eau.
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Direction départementale des territoires - 86-2020-06-19-003 - Portant prescriptions complémentaires relatives au plan d’eau de Fleix situé sur la commune de Ayron 41 A cet égard, a minima, les dispositions suivantes doivent être impérativement mises en œuvre :
• les zones d’installation de chantier, de stockage de matériaux, d’entretien et de stationnement des
engins seront situées en dehors du lit majeur des cours d’eau, de toutes zones humides ou d’habitat
d’espèces d’intérêt écologique ;
• des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier devront être positionnés en aval des travaux afin
de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d’eau. Ces dispositifs seront régulièrement entretenus. Des débits suffisamment faibles seront à privilégier pour favoriser un dépôt rapide des MES générées par les recharges ;
• le ou les chefs de chantier disposeront de kits antipollution (produits absorbants, etc.) afin de bloquer et
récupérer au mieux et au plus vite, en cas de pollution, les produits déversés. De plus, le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne devra être informé dès le constat de la pollution ;
• en cas d’immobilisation inopinée d’engins hydrauliques aux abords des cours d’eau, des zones de
manutention étanches devront être installées ;
• l’entretien et la vidange des engins nécessaires au chantier sont effectués sur des aires étanches.
12-4 : Mesures de préservation de la continuité hydraulique
Aucune rupture d'écoulement ne sera tolérée pendant la période des travaux, la continuité hydraulique des
travaux devra être assurée.
12-5 : Remise en état
Les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux devront être remis en état.
TITRE IV : SURVEILLANCE, ENTRETIEN ET SUIVI DES AMÉNAGEMENTS
Article 13 : Modalités de surveillance, d’entretien et de suivi
La communauté de communes du Haut-Poitou, propriétaire du plan d’eau, ou une autre personne morale habilitée
après accord des parties par convention, devra assurer la surveillance, l’entretien et le suivi de la fonctionnalité
de la passe à poissons.
13-1 : Surveillance et entretien de la passe à poissons
Le dispositif de franchissement piscicole restauré sera entretenu et inspecté régulièrement afin de contrôler son
efficacité et sa fonctionnalité.
Une passerelle type caillebotis avec portillon fermé présent à la fois au-dessus de la passe et en encorbellement
de la passe coté intérieur du déversoir, sera mise en place pour assurer l’entretien et permettre l’accès aux
ouvrages amont. Ce caillebotis sera composé de deux parties : une au-dessus de la passe à poissons, une décalée
en encorbellement. Celle située au-dessus de la passe à poissons sera munie de charnières pour pouvoir être
ouverte. Les dimensions de ce caillebotis seront confirmées par une étude de structure confiée à l’entreprise en
phase exécution.
Une échelle limnimétrique visible depuis cette passerelle sera installée.
Une visite ponctuelle tous les 15 jours sera programmée en temps dit « normal » pour vérifier l’état global de la
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Direction départementale des territoires - 86-2020-06-19-003 - Portant prescriptions complémentaires relatives au plan d’eau de Fleix situé sur la commune de Ayron 42 passe à poissons. Le rythme des visites sera renforcé, et donc hebdomadaire, dès lors que les conditions
météorologiques seront défavorables (c’est-à-dire suite à des crues et à un risque avéré d’embâcles), ainsi qu’en
période de migration piscicole, afin d’assurer le bon fonctionnement de la passe à poissons.
D’avril à octobre, dès lors que le niveau du plan d’eau sera compris entre les valeurs critiques de 121,70 m à
121,48 m NGF, une visite quotidienne sera nécessaire pour s’assurer du niveau de la cote légale du plan d’eau et
pour assurer la gestion de la vanne de gestion de l’orifice de fond.
Une visite bi-annuelle d’inspection détaillée devra être mise en œuvre avant et après la période des hautes
eaux. Celle-ci devra être effectuée par deux personnes minimum qui veillera à vérifier l’état des parties
habituellement immergées.
Un entretien régulier pour éviter la prolifération des végétaux ligneux au niveau de la passe à poissons devra être
envisagé dès que cela sera nécessaire. Cette opération permettra d’éviter la dégradation de l’aménagement trop
rapidement.
Le retrait des embâcles et autres flottants devra être effectué régulièrement au niveau du déversoir pour éviter
l’accumulation de branches, de rémanents, d’objets divers, de troncs et de feuilles pouvant obstruer l’entrée de la
passe à poissons et la rendant ainsi moins fonctionnelle.
13-2 : Protocole de suivi de l’efficacité de la passe à poissons
La réglementation impose une obligation de résultat pour les dispositifs de franchissement piscicole. En d’autres
termes, l’ouvrage doit assurer en permanence la libre circulation du poisson. Cette obligation fait appel aux
notions d’efficacité et de fonctionnalité de l’ouvrage. L’efficacité est une notion quantitative qui s’exprime en
termes de pourcentage de passage et de retard à la migration. Toutefois, l’évaluation quantitative de l’efficacité ne
se fait que sur les axes à grands migrateurs et ne concerne donc qu’un nombre très limité d’espèces. Pour la
grande majorité des cours d’eau et des espèces, on se limite généralement à vérifier la fonctionnalité des ouvrages
de franchissement en complétant le cas échéant par des opérations de comptage ponctuelles. Un ouvrage est
réputé fonctionnel lorsque son fonctionnement est conforme aux critères retenus lors de sa conception (chute entre
bassins, puissance dissipée, ...). La fonctionnalité est évaluée lors de la mise en eau et du réglage de l’ouvrage par
l’entreprise - le Maitre d’Œuvre - et le Maître d’Ouvrage. Elle est ensuite régulièrement contrôlée en phase
d’exploitation et dans le cadre des observations effectuées par le Maître d’Ouvrage, lors des visites d’inspection.
L’efficacité de la passe à poisson au regard de ces critères devra donc être vérifiée à l’occasion de la visite
d’inspection détaillée bi annuelle.
13-3 : Protocole de suivi de l’efficacité des mesures de réduction des impacts
Le protocole sera défini dans la note relative à la programmation pluriannuelle des travaux prescrite ci-avant (cf.
article 8), et soumis à validation de la DDT et de l’OFB. A minima, seront prévues :
• des mesures de températures avant et après travaux,
• des mesures IPR ou IBGN à intervalle régulier,
• un suivi morphologique du linéaire global ayant fait l’objet de la renaturation,
• un suivi des assecs entre l’aval immédiat du plan d’eau sur la Vendelogne et la confluence avec
l’Auxances.
Un bilan sera produit à n+ 5 et à n+15 suivant la 1ere année de mise en œuvre de la renaturation.
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Direction départementale des territoires - 86-2020-06-19-003 - Portant prescriptions complémentaires relatives au plan d’eau de Fleix situé sur la commune de Ayron 43 13-4 : Contrôle global des ouvrages
La surveillance globale des maçonneries sera opérée lors de chaque visite de contrôle. Toute dégradation du génie
civil (bajoyers, parois, affaissements...) peut entraîner un impact sur la gestion des organes mobiles (systèmes de
vannage, organes de manœuvres, grilles…). Ces ouvrages hydrauliques seront contrôlés en continu pour en
vérifier leur état.
L’état général des ouvrages (plan d’eau, passe, déversoir, buses, bac de décantation…) sera inspecté. Si besoin il
sera procédé à l’exécution de travaux d’entretien de manière ponctuelle.
Pour raison de sécurité, une fois par an, le grand vannage sera manœuvré pour en vérifier son bon
fonctionnement.
TITRE V : PUBLICATION, RECOURS ET EXÉCUTION
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Ayron ainsi qu'au président de la
Communauté de commune du Haut Poitou, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Compte tenu des mesures prises par le gouvernement liées à l’état d’urgence sanitaire, les communes sont
invitées à prolonger l’affichage au-delà de la cessation de l’état d’urgence, pour garantir une meilleure
information de la population.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État dans la Vienne
pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter
de son affichage dans la mairie concernée :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que la décision présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces
décisions ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée dans les conditions définies à l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
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Direction départementale des territoires - 86-2020-06-19-003 - Portant prescriptions complémentaires relatives au plan d’eau de Fleix situé sur la commune de Ayron 44 Le épartemental \À
/
/
4
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le maire de la commune de Ayron,
Le chef départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le général commandant du Groupement de gendarmerie de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne,
Pour la Préfète de la Vienne,
13
Direction départementale des territoires - 86-2020-06-19-003 - Portant prescriptions complémentaires relatives au plan d’eau de Fleix situé sur la commune de Ayron 45 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-06-19-001
arrêté 2020-DCPPAT/BE-102 du 19 juin 2020 rendant
redevable d'une amende administrative la société
OCEALIA située 51 rue Pierre Loti à Cognac pour son
installation de stockage de céréales à Saint Saviol arrêté 2020-DCPPAT/BE-102 du 19 juin 2020 rendant redevable d'une amende administrative la société OCEALIA située 51 rue Pierre Loti à Cognac pour son installation de stockage de céréales à Saint Saviol
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-19-001 - arrêté 2020-DCPPAT/BE-102 du 19 juin 2020 rendant redevable d'une amende administrative la société OCEALIA située 51 rue Pierre Loti à Cognac pour son installation de stockage de céréales à Saint Saviol 46 BE Liborcé e dgattsé « FratentEt RÉYUÉLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Préfecture de la Vienne ARRETE
Secrétariat Général n° 2020-DCPPAT/BE-102
Direction de la Coordination des Politiques Publiques L
et de l'Appui Territorial en date du 19 juin 2020
Bureau de l'Environnement rendant redevable d'une amende administrative la société OCEALIA située 51 rue Pierre Loti sur la commune de Cognac (16100), pour son installation de stockage de céréales à Saint-Saviol (86400), installation classée pour la protection de l'environnement
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8,
L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 :
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT/BE-005 en date du 3 février 2020 donnant
délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Vienne ;
Vu larrêté préfectoral d'autorisation complémentaire n° 2013-DRCLAJ/BUPPE-273 du
8 octobre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-DCPPAT/BE-061 du 18 mars 2019 mettant en demeure la
société Océalia de respecter les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté préfectoral du
8 octobre 2013 :
Vu le rapport du 27 février 2020 de l'inspection des installations classées faisant suite au
contrôle inopiné du 28 janvier 2020 mettant en évidence un taux d'empoussièrement élevé
des installations de manutention et de stockage de céréales ;
Vu le courrier en date du 27 février 2020 informant, dans le cadre de la procédure
contradictoire, conformément à l’avant-dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de
1/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-19-001 - arrêté 2020-DCPPAT/BE-102 du 19 juin 2020 rendant redevable d'une amende administrative la société OCEALIA située 51 rue Pierre Loti à Cognac pour son installation de stockage de céréales à Saint Saviol 47 l'environnement, l'exploitant de la sanction susceptible d'être prise à son encontre et du délai
dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 13 mai 2020 reçu le 25 mai
2020 ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 28 janvier 2020, il a été constaté que
l'exploitant ne respectait toujours pas les dispositions visées à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 18 mars 2019, dont l'échéance était d’un mois ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en
demeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à
assurer le respect de la mesure de police imposée ;
Considérant que ces inobservations présentent une augmentation du risque d'accident
industriel, de sa gravité potentielle, et sont notamment susceptibles de nuire à la sécurité du
voisinage et qu'elles constituent des écarts réglementaires ayant déjà été constatés lors
d'une inspection précédente sans remise en conformité dans les délais fixés ;
Considérant qu'il y a lieu, au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de
l'environnement de prendre à l'encontre de cette société un arrêté infligeant une amende
administrative conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, afin d'assurer
le respect de la réglementation en vigueur ;
Considérant que le montant de l'amende, qui ne doit pas dépasser 15 000 euros selon
l'article L. 171-8 du code de l’environnement, doit être proportionné à la gravité des
manquements constatés et tenir compte des dommages commis à l’environnement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le montant de l'amende peut être fixé à
1 500 euros :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — Une amende administrative d’un montant de 1 500 euros est infligée à la société
Océalia, exploitant de l'installation de stockage de céréales, sise zone industrielle à Saint-
Saviol, pour le non-respect des termes relatifs à l'empoussièrement objet de la mise en
demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de madame la directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde.
Article 2 — Conformément aux articles L. 171-11 du code de l’environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans les délais
prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la préfecture de la
Vienne.
273
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-19-001 - arrêté 2020-DCPPAT/BE-102 du 19 juin 2020 rendant redevable d'une amende administrative la société OCEALIA située 51 rue Pierre Loti à Cognac pour son installation de stockage de céréales à Saint Saviol 48 Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la société Océalia et sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Vienne.
Une copie en sera adressée à :
* madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du
département de la Gironde ;
* monsieur le maire de la commune de Saint-Saviol ;
* madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées
pour la protection de l'environnement, la directrice régionale des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire de Saint-Saviol.
L'arrêté est consultable à la préfecture ainsi qu’à la mairie de Saint-Saviol par les tiers.
Fait à Poitiers, le 19 juin 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Emile SOUMBO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-19-001 - arrêté 2020-DCPPAT/BE-102 du 19 juin 2020 rendant redevable d'une amende administrative la société OCEALIA située 51 rue Pierre Loti à Cognac pour son installation de stockage de céréales à Saint Saviol 49 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-19-001 - arrêté 2020-DCPPAT/BE-102 du 19 juin 2020 rendant redevable d'une amende administrative la société OCEALIA située 51 rue Pierre Loti à Cognac pour son installation de stockage de céréales à Saint Saviol 50 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-06-19-002
arrêté 2020-DCPPAT/BE-103 du 19 juin 2020 rendant
redevable la société CILC qui exploite 17, route de
Châtellerault à Saint Genest d'Ambière une installation de
bois arrêté 2020-DCPPAT/BE-103 du 19 juin 2020 rendant redevable la société CILC qui exploite 17, route de Châtellerault à Saint Genest d'Ambière une installation de bois
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-19-002 - arrêté 2020-DCPPAT/BE-103 du 19 juin 2020 rendant redevable la société CILC qui exploite 17, route de Châtellerault à Saint Genest d'Ambière une installation de bois 51 Liberté - Égalité » Frateraits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA VIENNE
Fréfecture de la Vienne ARRETE n° 2020-DCPPAT/BE-103
Secrétariat général en date du 19 juin 2020 Direction de la Coordination des Politi , . . D U _ . PUS rendant redevable d'une astreinte
Publiques et de l’Appui Territorial administrative la société CILC qui exploite 17 Bureau de l'Environnement route de Châtellerault à Saint Genest
d'Ambière, une installation de bois, activité
soumise à la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement.
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de lOrdre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11,
L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-D2/B3-181 du 2 juin 1999 autorisant la société Préservation des
Bois (absorbée le 1° octobre 2008 par la société Charpente Industrielle Lamelle Couverture
(CILC)) à exploiter, sous certaines conditions, en zone industrielle du SIVOM à Saint-
Genest-d'Ambière un établissement spécialisé dans le traitement de bois activité soumise à
la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-DRCL/BE-236 du 29 octobre 2012 prescrivant à monsieur le
directeur de l'établissement CILC la réalisation d'une étude de sols et des eaux souterraines
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté comprenant la
réalisation d'une étude hydrogéologique sous trois mois pour l'établissement spécialisé dans
le traitement du bois exploité 17 route de Châtellerault, commune de Saint-Genest-
d'Ambière, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection
de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-DRCLAJ/BUPPE-001 du 8 janvier 2016 mettant en demeure
la société CILC de respecter les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2012
pour son installation de traitement de bois située 17 route de Châtellerault 86140 Saint-
Genest-d'Ambière, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à M. Emile SOUMBO, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Vienne ;
1/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-19-002 - arrêté 2020-DCPPAT/BE-103 du 19 juin 2020 rendant redevable la société CILC qui exploite 17, route de Châtellerault à Saint Genest d'Ambière une installation de bois 52 Vu le rapport « étude hydrogéologique et pré-diagnostics des sols » daté de mars 2013;
Vu le rapport d’anaiyse des eaux souterraines daté du 26 novembre 2015, transmis à
l'inspection le 15 mai 2020 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 19 mai 2020, transmis à
l'exploitant par courrier du même jour conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l'environnement, confirmant le maintien de « faits non conformes » ayant donné lieu
à la mise en demeure ;
Vu le courrier en date du 19 mai 2020 informant, dans le cadre de la procédure
contradictoire, conformément à l’article L. 171-8, l'exploitant de la sanction susceptible d'être
prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations et de la
possibilité d’une publicité de cet acte ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé et projet
d’astreinte;
Considérant que rapport d'analyse des eaux souterraines du 26 novembre 2015 susvisé,
transmis le 15 mai 2020, ne fait pas mention de la recherche dans ce milieu des produits de
traitement de bois ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2012 susvisé prescrit la recherche des
produits de traitement du bois dans le milieu « eaux souterraines » ;
Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions suivantes de l'arrêté
préfectoral du 29 octobre 2012 susvisé :
* article 1 : les rapports transmis ne permettent pas de délimiter la pollution des sols,
ne caractérisent pas les voies d'exposition aux pollutions et n'évaluent pas les
risques éventuels ;
* article 2 : les rapports ne font pas état de mesure de gestions des pollutions.
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en
demeure issue de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2016 susvisé et qu’il convient de prendre
une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police imposée ;
Considérant que ces inobservations ne permettent pas de connaître précisément les
substances présentes dans les sols et de mettre en œuvre les mesures de gestion
adaptées ;
Considérant qu'il y a lieu, au regard des intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de
l'environnement de prendre à l'encontre de cette société un arrêté la rendant redevable du
paiement d’une astreinte administrative conformément à l’article L. 171-8 du code de
l'environnement, afin d'assurer le respect de la réglementation en vigueur ;
Considérant que ie montant de l’astreinte journalière, qui ne doit pas dépasser 1 500 euros
selon l'article L. 171-8 du code de l’environnement, doit être proportionné à la gravité des
manquements constatés et tenir compte des dommages commis à l’environnement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le montant de l’astreinte relative à
l'établissement d'un programme de surveillance peut être fixé à 50 euros par jour et que le
montant de l'astreinte relative à la transmission d’un rapport de synthèse des résultats de
surveillance peut également être fixé à 50 euros par jour ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-19-002 - arrêté 2020-DCPPAT/BE-103 du 19 juin 2020 rendant redevable la société CILC qui exploite 17, route de Châtellerault à Saint Genest d'Ambière une installation de bois 53 Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, et le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
* __ monsieur le directeur de la société CILC ;
et dont copie sera transmise à :
*__ monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Vienne ;
* monsieur le maire de la commune de Saint-Genest-d'Ambière :
madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement.
Fait à Poitiers, le 19 juin 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Emile SOUMBO
4/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-19-002 - arrêté 2020-DCPPAT/BE-103 du 19 juin 2020 rendant redevable la société CILC qui exploite 17, route de Châtellerault à Saint Genest d'Ambière une installation de bois 54 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article 1 — La société CILC, exploitant une installation de traitement de bois située 17 route
de Châtellerault, commune de Saint-Genest-d'Ambière, est rendue redevable d'une astreinte
dont le montant journalier répond au phasage suivant des actions de remise en conformité
jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2016
susvisé :
+ établissement d'un bilan factuel de la qualité des sols et des eaux souterraines
permettant de déterminer l'état de pollution des milieux, les voies d'exposition et
l'évaluation des risques éventuels conformément aux dispositions de l'article 1 de
l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2012 susvisé : 50 euros par jour calendaire à
compter du 1° jour du 3%" mois suivant notification du présent arrêté ;
*_ transmission d'un plan de gestion des pollutions associé à un échéancier et à une
évaluation financière conformément aux dispositions de larticle 2 de l'arrêté
préfectoral du 29 octobre 2012 susvisé : 50 euros par jour calendaire à compter du
1° jour du 3°" mois suivant la date de notification du présent arrêté ;
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral. Elle est
levée sur la base d’un rapport de l'inspection des installations classées confirmant la levée
des écarts réglementaires.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans les délais prévus à
l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la préfecture de la
Vienne.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application informatique
"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et
l'enregistrement de ce dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société CILC et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Vienne.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié, pendant une durée minimale de deux
mois, sur le site internet de ia préfecture de la Vienne (rubriques "politiques publiques —
environnement, risques naturels et technologiques — installations classées — industrielles").
3;4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-19-002 - arrêté 2020-DCPPAT/BE-103 du 19 juin 2020 rendant redevable la société CILC qui exploite 17, route de Châtellerault à Saint Genest d'Ambière une installation de bois 55 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-06-23-001
Arrêté modifiant l’arrêté 2020-DCL/BER-354
en date du 15 juin 2020 instituant dans le département de la
Vienne les bureaux de vote à partir du 1er janvier 2020
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-23-001 - Arrêté modifiant l’arrêté 2020-DCL/BER-354 en date du 15 juin 2020 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à partir du 1er janvier 2020 56 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
Préfecture de la Vienne ARRETE n° 2020-DCL/BER- 357
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité en date du 23 juin 2020
Bureau des Elections et de la Réglementation modifiant l’arrêté 2020-DCL/BER-354
Section Elecions DER en date du 15 juin 2020 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de
vote à partir du 1” janvier 2020
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
VU le code électoral et notamment l'article R.40 ;
VU la circulaire N° NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des
listes électorales et des listes électorales complémentaires :
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-005 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de la
Vienne ;
VU la demande de modification du maire de Coulonges-les-Herolles,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne :
ARRETE
Article 1”: Pour toutes les élections à partir du 1°” janvier 2020, sont implantés dans chacune
des communes du département de la Vienne des bureaux de vote conformément à l’annexe
jointe.
Article 2 -. Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-23-001 - Arrêté modifiant l’arrêté 2020-DCL/BER-354 en date du 15 juin 2020 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à partir du 1er janvier 2020 57 2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux
doit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac,
86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 3 -. Les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, aux Sous-Préfets de
Châtellerault et Montmorillon et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
Émile SŸUMBO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-23-001 - Arrêté modifiant l’arrêté 2020-DCL/BER-354 en date du 15 juin 2020 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à partir du 1er janvier 2020 58 L'obe.s
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86-2020-06-23-001 - Arrêté modifiant l’arrêté 2020-DCL/BER-354 en date du 15 juin 2020 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à partir du 1er janvier 2020 60 g ebeg
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NES NP SSP | OA 9p MENT | HU 33SR WSSSIPUOUY PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-06-23-001 - Arrêté modifiant l’arrêté 2020-DCL/BER-354 en date du 15 juin 2020 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote à partir du 1er janvier 2020 64 4 eed
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