Arrêté - 0rolecy6cael87

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Arrêté - 0rolecy6cael87 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cormeray. Lien du pdf (Arrêté - 0rolecy6cael87)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale, ARRETE

Portant Avancement d'échelon à l'ancienneté minimum

De Mme CHINON MARIE-JOSE

Attaché

00893

LE MAIRE : CORMERAY

41120 CORMERAY

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Attachés territoriaux,

Vu le Décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié, fixant l’échelle indiciaire applicable à ce grade,

Vu le Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié, fixant la durée de carrière applicable à ce grade,

Considérant que Mme CHINON MARIE-JOSE remplit les conditions d’ancienneté pour bénéficier d'un Avancement d'échelon à l'ancienneté minimum, et que sa valeur professionnelle justifie un avancement de ce type,

Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire réunie en date du 11 mars 2014,

ARRÊTE

ARTICLE 1: La situation de Mme CHINON MARIE-JOSE née le 06/11/1958 est établie comme suit :

Situation actuelle

Au : 01/02/2012

Situation nouvelle

Au : 01/08/2014

Attaché Attaché

Temps complet

11ème échelon 12ème échelon Attaché Attaché Indice brut : 759 Indice brut : 801 Indice majoré : 626 Indice majoré : 658 NBI:15

NBI:15

Ancienneté dans l’échelon : 0 jour Reliquat d’ancienneté : 0 jour

ARTICLE 2: Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera : > transmis au Président du Centre De Gestion,

> transmis au Comptable de la collectivité,

> notifié à l’intéressée.

LE MAIRE

e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

e_Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié le 1S | ot] Lolt Laits POPMERRE do1 Signature de agent Le: LS - RW LD: K

LE MAIRE