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Déliberation - Point11
Conseil Municipal - CM 20200910 point11
Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20200910 point11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Numéro DL200827-JNC01
Nature de l'acte |Délibération
Domaines de compétences par thèmes - Politique de la ville-habitat- _ VE Matière Sy N7Ee logement m 2e . : : : : 7 LÉ = Objet Avis sur le projet de modification des statuts de l'association] },.; Gaeaden coopérative Habitat de Il
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 10 septembre 2020
par visioconférence
L'an deux mil vingt le dix septembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni, par
visioconférence - en session ordinaire -, sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STI EINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
Etait excusée :
- Madame Catherine BONN, ayant donné procuration à Madame Marie RINKEL
Nombre de conseillers présents : 34
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 4 septembre 2020
Date de publication délibération : 14 septembre 2020
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 14 septembre 2020 Numéro DL200827-JNC01
| Matière 8.5.Domaines de compétences par thèmes - Politique de la ville-habitat-logement 1/1
X. AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION COOPÉRATIVE HABITAT DE L'ILL
Le 19 mars 2015, la société coopérative d'habitations à loyer modéré Habitat de l’Ill, en procédant à une modification de ses statuts, a ouvert son capital à de nouveaux partenaires et ainsi élargi le nombre de ses membres dans le respect de leur représentativité, tout en maintenant une place prééminente pour la commune d'Illkirch- Graffenstaden.
Après cinq années, la coopérative a émis le souhait d'opérer des ajustements pour d'une part tirer profit des enseignements acquis par l'application pratique de ces nouvelles modalités de fonctionnement, et d'autre part prendre en compte les modifications législatives et réglementaires, notamment la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et la participation
d'Habitat de l’Ill à la société de coordination Habitat Réuni.
Outre ces adaptations, il est proposé d’entériner la possibilité d'organiser les réunions sous forme dématérialisée (visioconférence ou audioconférence) et de recourir à la consultation écrite pour les décisions du Conseil d'Administration.
Les statuts de la coopérative précisant que les délibérations de l'Assemblée Générale concernant les modifications des statuts doivent préalablement être transmises pour avis au Conseil Municipal d'Illkirch-Graffenstaden,
Il est demandé au Conseil Municipal de rendre un avis sur le projet, ci- annexé, de nouveaux statuts de la société coopérative d'habitations à loyer modéré Habitat de l'III.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l'unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD
Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc,
KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL
Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie,
MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY
Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN
Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS
Gui)