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Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - ap.116.07.2025 hotel printania)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme,
LOURDES des Pyrénées
—— VILLE DE LOURDES ——
REPUBLIQUE SXANTAISE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 116 07 2025
Mis en oo le L.Q8.Ls..
Transmis le . axfee: CS
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA POURSUITE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL PRINTANIA
Le Maire de Lourdes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2
Vu Le Code de la construction et de l’habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu l’arrêté n°115_07_2023 en date du 27 juillet 2023 portant sur la délégation de fonction et de signature de Madame Jeannine BORDE ;
Vu le procès-verbal en date du 28 juillet 2025 établi suite à la visite périodique de l'hôtel Printania (dossier n° 286-0200), bâtiment de type O, N de 4 catégorie sis, 5 rue Massabielle à Lourdes,
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que La commission communale de sécurité a émis un avis favorable à La poursuite de l’exploitation ainsi qu’à la réception des travaux de l’AT065 286 23 000 11.
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Gilles FONTS, exploitant de l’hôtel Printania sis, 5 rue Massabielle à Lourdes est autorisé à poursuivre l’exploitation de l’établissement.
Article 2
IL appartient à l'exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 {0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Article 3
L'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par la commission communale de sécurité incendie, à réaliser ou faire réaliser les mesures suivantes :
1) Entretenir et maintenir en permanence en bon état de fonctionnement tous Les appareils ou dispositifs d'extinction et d'alerte. Le personnel de l'établissement doit être initié à Leur mise en œuvre.
Article 4
L'exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de La distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. IL en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l'établissement.
Article 5
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, le 29/07/2025
Par délégation du Maire,
La conseillère municipale déléguée,
Jeannine BORDE
Je soussigné(e)..….......{.)..........11...........
Signature : ............... osseuses
Certifie avoir reçu unÆ£
cette date, le présef /À
excès de pouvoir deva id
Tribuÿié
Cours
dans un délai de deux