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unknown - PLUI revision allegee n°3 prescription CUA du 2910
Arrêté - Arrete enquete publique 210623
Déliberation - Arret du PLUi CCHS
unknown - Avis enquete publique PLUI du 210623
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 3 d
Arrêté - arrete revision PLUI du 200123
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune d'Arçonnay.
Lien du pdf (Arrêté - arrete revision PLUI du 200123)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref.
201
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Berger-Levrauit
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-246100663-20230124-DADARCUA2023_01-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/01/202:
Communauté ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
Urbaine
®% d'Alençon
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE Département Aménagement et Développement
Service Planification Prospectives
COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON
61014 ALENÇON CEDEX
tél. : 02 33 32 40 00
NUSPP
DAD/ARCUA2023-01 OBJET :
PRESCRIPTION D'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE A LA REVISION DU
PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL, A L'ABROGATION DE LA
CARTE COMMUNALE DE ROULLEE ET À LA MISE EN PLACE DE PERIMETRES
DELIMITES DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-19, R.153-8, L163-1 à L163-7 :
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L123-1 à L123-18 et R123-2, R123-8 et suivants ;
Vu le code du patrimoine, notamment l'article L621-30 et L621-31 ;
Vu la délibération N°20221013-020 du 13 octobre 2022 prenant acte du bilan de la concertation menée dans le cadre de la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi);
Vu la délibération N°20221013-021 du 13 octobre 2022 arrétant la révision n°1 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal de la Communauté Urbaine d'Alençon ;
VU la décision E°22000070/14 du Président du Tribunal administratif en date du 23 décembre 2022 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
VU la décision d'extension E°22000070/14 du Président du Tribunal administratif en date du 10 janvier
2023 portant décision de désignation d'extension de la commission d'enquête :
Vu les pièces du projet de révision n°1 du PLUi soumis à enquête publique;
Vu la carte communale de Roulée ;
Vu la délibération N°20221013-22 du 13 octobre 2022 relative au projet de mise en place de Périmètres
Délimités des Abords des Monuments Historiques (PDA MH): ARRETE
Article 1° - Objet et durée de l'enquête, composition du dossier d'enquête
Conformément à l'article L153-19 du Code de l'Urbanisme, il sera procédé une enquête publique unique portant sur le projet de révision n°1 du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de la Communauté Urbaine d'Alençon (CUA), l'abrogation de la carte communale de Roullée et le projet de périmètres délimités des abords des monuments historiques.
La révision du PLUi porte sur les 31 communes qui composent la CUA et vise à remplacer les documents et règles d'urbanisme en vigueur sur les communes déléguées de Villeneuve en Perseigne. Les 31 communes concernées par ce projet de PLUI sont : Alençon, Arçonnay, Cerisé, Champfleur, Chenay, Ciral, Colombiers, Condé-sur-Sarthe, Cuissai, Damigny, Ecouves, La Ferrière-Bochard, Gandelain, Hesloup, La Lacelle, Larré, Lonrai, L'Orée d'Ecouves, Ménil-Erreux, Mieuxcé, Pacé, La Roche-Mabile, Saint-Céneri-le-Gérei, Saint-Denis-sur-Sarthon, Saint-Ellier-les-Bois, Saint-Germain-du- Corbéis, Saint-Nicolas-des-Bois, Saint Paterne-Le Chevain, Semallé, Valframbert et Villeneuve en Perseigne.
La mise en place de périmètres délimités des abords des monuments historiques concernent les communes d'Alençon, de Cerisé, Colombiers, Gandelain, Saint Denis sur Sarthon et Saint Germain du Corbéis.
L'enquête publique se déroulera sur l'ensemble du territoire communautaire pour une durée de 31 jours, du mercredi 1# mars à 9 H 00 au vendredi 31 mars 2023 inclus à 16 h 00.
Dans chacun des lieux d'enquête publique, celle-ci démarrera et se terminera conformément aux horaires d'ouvertures propres à chacun, tels que précisés à l’article 5 du présent arrêté.
L'autorité responsable du projet est la Communauté Urbaine d'Alençon (CUA), Hôtel de ville, 4 Place Foch, 61000 Alençon.
Le dossier d'enquête publique est constitué des éléments suivants : - le projet de révision n°1 du PLUÏi arrêté le 13 octobre 2022 ;
- les pièces administratives (mention des textes régissant l'enquête publique, note présentant l'enquête publique dans le cadre de cette procédure, Bilan de la concertation, avis des Personnes Publiques Associées et consultées, Avis de l'Autorité environnementale, ….). - les périmètres délimités des abords des monuments historiques arrêtés le 13 octobre 2022 ;
Les informations relatives au projet de révision n°1 du PLUi, l'abrogation de la carte communale de Roullée et du projet de périmètres délimités des abords des monuments historiques sont présentes sur
le site internet de la CUA (http://mww.cu-alencon.fr) et https://www.registredemat.fr/plui-pda-cua et peuvent être demandées auprès de la CUA, service Planification prospectives, 4 Place Foch, CS 50362 61014 Alençon Cedex (téléphone: 02 33 32 41 07), courriel: enquete-publique-plui-pda- cua@registredemat.fr
Article 2 —- Nomination des membres de la commission d'enquête
Les membres de la commission d'enquête ont été désignés par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Caen, comme suit :
- Monsieur Dominique PACORY, Président de la commission d'enquête ; - Monsieur Michel MARSE-GUERRA, membre titulaire de la commission d'enquête ; - Mme Odile MORON, membre titulaire de la commission d'enquête.
Article 3 — Avis de l'autorité environnementale
Le projet de révision n°1 du PLUi de la CUA a fait l’objet d’une évaluation environnementale.
L6OEL)
nneneT-188188
#26
102
JU Conformément aux dispositions des articles L.104-2 et L.104-6 du code de l'urbanisme et L.122-4 et L.122-7 du Code de l'Environnement, l'autorité environnementale a été saisie pour avis sur le projet de révision du PLUi de la CUA.
L'évaluation environnementale et l'avis de l'autorité environnementale sur le projet peuvent être consultés pendant la durée de l'enquête publique dans les mêmes conditions que le dossier d'enquête : - sur le site internet de la CUA http:/vww.cu-alenconfr et https://www.registredemat.fr/plui-pda-cua - Dans chaque commune, lieux d'enquête publique décrits à l’article 5 du présent arrêté.
Article 4 - Modalités de consultation du dossier d'enquête
Dès la publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête à l'adresse suivante: CUA, service planification prospectives,
Hôtel de ville, 4 Place Foch, 61000 Alençon.
Pendant toute la durée de l'enquête publique mentionnée à l'article 1, le dossier d'enquête sera consultable :
- Sur le site internet : http://www.cu-alencon.fr et https:/www.registredemat fr/plui-pda-cua - SU Support papier dans les communes lieux de permanences décrits à l’article 5 du présent arrêté aux jours et heures habituels d'ouverture au public,
- Sur deux postes informatiques à la CUA, Immeuble de la Rotonde au 6,8 rue des Filles Notre Dame à Alençon, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Article 5 - Permanences de la commission d'enquête publique
15 lieux de permanences de la commission d'enquête répartis sur l'ensemble du territoire permettent de prendre connaissance, de rencontrer et formuler des observations auprès des membres de la commission d'enquête.
Un ou des membres de la Commission d'enquête se tiendra (ont) à la disposition du public au cours des 18 permanences suivantes concernant la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, l'abrogation de la carte communale de Roullée et la mise en place de périmètres délimités des abords des monuments historiques :
Lieux Dates Horaires ALENÇON
Annexe de la Rotonde
6,8 rue des Filles
Notre-Dame
Mercredi 1° mars 2023
Mardi 14 mars 2023
Vendredi 31 mars 2023
9 H 00 à 11 H 00
14H 00 à 16 H 00
14H 00 à 16 H 00
L'ORÉE D'ECOUVES
(Mairie de Livaie)
Mercredi 1° mars 2023 15 H 00 à 17 H 00
CHAMPFLEUR Jeudi 16 mars 2023 14H 00 à 16 H 00
ECOUVES
(Mairie de Radon)
Vendredi 17 mars 2023 9 H 00 à 11 H 00
VILLENEUVE EN PERSEIGNE
Mairie de Chassé
Mairie de Saint Rigomer des Bois
Mairie de Roullée
Mairie de La Fresnay sur Chédouet
Mairie de Montigny
Mairie de Lignières La Carelle
Mairie de La Fresnay sur Chédouet
Jeudi 2 mars 2023
Mardi 7 mars 2023
Mercredi 8 mars 2023
Mardi 14 mars 2023
Lundi 20 mars 2023
Jeudi 23 mars 2023
Vendredi 31 mars 2023
14H 00 à 16 H 00
15 H 00 à 17 H 00
14H 00 à 16 H 00
9 H 00 à 11 H 00
15 H 30 à 17 H 30
15 H 00 à 17 H 00
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Concernant la mise en place de périmètres délimités des abords des monuments historiques qui portent spécifiquement sur les communes d'Alençon, de Cerisé, Colombiers, Gandelain, Saint Denis sur Sarthon et Saint Germain du Corbéis, des permanences complémentaires sont proposées comme suit :
Lieux Dates Horaires GANDELAIN Jeudi 2 mars 2023 11 H 00 à 13 H 00
COLOMBIERS Lundi 6 mars 2023 16 H 00 à 18 H 00
CERISE Vendredi 17 mars 2023 16 H 00 à 18 H 00 SAINT DENIS SUR SARTHON Mardi 21 mars 2023 14 H 00 à 16 H 00
SAINT GERMAIN DU CORBEIS Mardi 21 mars 2023 14H 00 à 16 H 00
Article 6 - Observations et propositions du public
Pendant la durée de l'enquête mentionnée à l'article 1, le public pourra formuler ses observations et
propositions selon les modalités suivantes :
- Par écrit, dans les registres d'enquête établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par un membre de la commission d'enquête, dans les communes lieux de permanences de l'enquête, aux jours
et horaires habituels d'ouverture des mairies au public ;
- Par écrit et par oral, auprès des membres de la commission d'enquête lors de leurs permanences
dans chacun des lieux d'enquête publique ;
- Par voie postale, toute correspondance relative à l'enquête devra être adressée à Monsieur le Président de la commission d'enquête publique relative à la révision du Plan local d'urbanisme intercommunal, abrogation de la carte communale de Roullée et Périmètres Délimités des Abords des Monuments Historiques, Communauté Urbaine d'Alençon, Service Planification Prospectives, 4 Place Foch, CS 50362, 61014 ALENÇON Cedex. Ces correspondances seront mises à disposition au siège de la CUA, siège de l'enquête publique, dans les meilleurs délais.
- Par voie électronique, dépôt dans le registre numérique dématérialisé à l'adresse suivante https://www.registredemat.fr/plui-pda-cua, ou par courriel à l'adresse suivante : enquete-publique-plui- pda-cua@registredemat.fr Les observations transmises par courriel seront importées dans le registre dématérialisé et donc visibles par tous à l'adresse : https://mww.registredemat.fr/plui-pda-cua.
Les observations et propositions du public formulées selon les modalités ci-avant seront communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 7 - Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, les registres d'enquête seront mis à la disposition de la commission d'enquête et clos par son Président. Dès réception des registres et des documents
annexés, le Président de la commission d'enquête rencontrera, sous huitaine, le Président de la CUA, autorité compétente pour diligenter l'enquête publique de révision du PLUi, d'abrogation de la carte
communale de Roulée et des Périmètres Délimités des Abords des Monuments Historiques, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La CUA disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 8 - Rapport et conclusions de l'enquête
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commission d'enquête
établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies. Elle consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
« favorables », « favorables sous réserves » ou « défavorables ». Ref.
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La commission d'enquête transmettra à la CUA l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées, et adressera une copie de ces deux derniers au Président du Tribunal Administratif de Caen.
Ce rapport et les conclusions motivées seront tenus à la disposition du public dans chacune des 31 communes membres de la CUA, au siège de la Communauté Urbaine d'Alençon, ainsi qu'à la préfecture de l'Orne, pendant un an à dater de la clôture de l'enquête. Ces documents seront également
disponibles pendant un an sur le site internet de la Communauté Urbaine d'Alençon (http://www.cu- alencon.fr).
Article 9 - Décisions prise au terme de l'enquête
Au terme de l'enquête publique, l'approbation de la révision du Plan local d'urbanisme intercommunal et de l'abrogation de la carte communale, ainsi que les périmètres délimités des abords des Monuments Historiques pourra être décidée par délibération du Conseil de communauté de la Communauté Urbaine
d'Alençon.
Article 10 - Publicité de l'enquête
L'avis d'annonce de l'ouverture et du déroulement de l'enquête publique sera porté à la connaissance
du public dans les conditions suivantes :
- par affichage, dans les 31 communes membres de la CUA et à l'hôtel de ville d'Alençon, siège de la
CUA, quinze jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci ;
— par publication dans la presse : l'avis sera publié en annonce légale au moins quinze jours avant le
début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans quatre journaux diffusés
dans les départements de l'Orne et de la Sarthe :
- Ouest-France (éditions Orne et Sarthe),
- Le Maine Libre
- L'Orne Hebdo.
- par mise en ligne sur le site internet de la Communauté Urbaine d'Alençon (http:/www.cu-alencon.fr), et sur le site du registre dématérialisé https:/mww.registredemat.fr/plui-pda-cua quinze jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
Article 11 - Exécution
Le Directeur Général de la Communauté Urbaine d'Alençon est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu en Préfecture le : Fait à Alençon, le 20 janvier 2023
Le Président de la Communauté Urbaine,
Pour le Président, Affiché
le: Le Vice-Président délégué, 7