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Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune d'Arçonnay.
Lien du pdf (Déliberation - PLUI revision allegee n°1 deliberation CUA du 260625)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/07/2025
Publication : 03/07/2025
Fa ÉSUBTIQUE ÉRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Communauté
Urbaine
@ d'Alençon
COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON
Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS du Conseil de Communauté
SEANCE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil de
Communauté, sur convocation adressée le 20 juin 2025 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO,
s'est réuni en séance publique à la halle aux Toiles d'Alençon,
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Didier AUBRY qui a donné pouvoir à M. Jean-Noël CORMIER, Mme Sophie DOUVRY qui a donné pouvoir
à M. Philippe DRILLON, Mme Coline GALLERAND qui a donné pouvoir à Mme Nathalie-Pascale ASSIER,
Mme Stéphanie KOUKOUGNON qui a donné pouvoir à M. Joaquim PUEYO, M. Jérôme LARCHEVEQUE qui à
donné pouvoir à M. Patrick COUSIN, Mme Anne-Sophie LEMEE qui a donné pouvoir à M. Stéphane FOURNIER,
M. Gérard LURCON qui a donné pouvoirà Mme Fabienne MAUGER, M. Richard MARQUET qui a donné pouvoir
à Mme Nathalie RIPAUX, Mme Catherine REBILLON qui a donné pouvoir à Mme Christiane COCHELIN,
M. Daniel VALLIENNE qui a donné pouvoir à M, Denis LAUNAY.
M. Daniel BERNARD, Mme Patricia BOISNARD, M, Joël DEMARGNE, M, Michel GENOIS, M. Joseph LAMBERT,
M. Gérard LEMOINE, M. Alain MEYER, M. Eric MORIN, M. Edgar MOULIN, sxcusés.
Secrétaire de séance : VIEL Annette
Le procès-verbal de la dernière réunion du 22 mai 2025 est adopté à l'unanimité,
N° 20250626-038
URBANISME
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) - Révision allégée n° 1 (La Lacelle) -
Approbation
Planification, Prospectives
NL/SJ/GC/DaG/AB
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L103-3, L153-8, R153-1, R153-20, R153-21 et R153-22,
1/3 Vu la délibération du Consell de Communauté du 15 février 2024 prescrivant la révision dite « allégée »
n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI), déterminant les modalités de collaboration entre
la Communauté urbaine d'Alençon (CUA) et la commune de La Lacelle, et fixant, conformément à l'article
L103-3 du Code de l'Urbanisme, les modalités de concertation du public,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 17 octobre 2024, tirant le bilan de la concertation et
arrêtant le projet de révision dite « allégée » n° 1 du PLUI,
Vu l'arrêté communautaire n° DAD/ARCUA2025-01 du 25 février 2025 prescrivant l'enquête publique relative
à la révision allégée n° 1 du PLUI,
Le projet de révision selon la procédure allégée répond à l'objectif de la CUA de favoriser le développement
économique du territoire et d'accompagner le développement et l'adaptation des entreprises économiques
endogènes. L'extension du site économique existant, actuellement occupé par une entreprise de
transformation de produits agricoles, nécessite une extension de 2 ha de la zone urbaine à vocation
économique pour assurer là construction de bâtiments et les aménagements de desserte et de manoeuvre
sécurisés sur le site,
Le projet de territoire de la CUA, retenue Territoire d'Industrie, contribue à accompagner les politiques
de développement économique pour tous les secteurs d'activités et au développement de l’emplol sur le
territoire,
Au regard de cet intérêt et pour accompagner l'adaptation et le développement d'une entreprise endagène
de transformation de prodults agricoles, Il est propasé de modifier le PLUÏ par l'extension de la zone urbaine
économique existante sur la commune de La Lacelle à hauteur de 2 ha.
Le projet comprend une note de présentation justifiant de ladite révision, ainsi que les évolutians
réglementaires proposées d'évolution du règlement graphique.
L'autorité environnementale saisie sur ce projet a rendu un avis conforme le 27 juin 2024 sur l'absence
d'ébligatian de réalisation d'une évaluation environnementale,
Le projet de révision allégée a fait l'objet d'un examen conjoint des Personnes Publiques Associées le 5 décembre 2024,
Le projet notiflé a recuellll l'avis favorable de la Chambre de Métiers et de l'Artisänat Normandie Orne, de la
Chambre de Commerce et d'industrie Portes de Normandie et de la Chambre d'agriculture de Normandie.
Le Conseil Départemental de l'Orne n'a pas émis de remarques.
Le projet a été soumis à enquête publique du 21 mars au 22 avril 2025 inclus, Une observation a été émise
par le public pendant l'enquête publique.
Mme la Commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de révision allégée n° 1 du PLUI,
Les avis émis par les Personnes Publiques Associées et les observations formulées par le public ainsi
que le rapport et les conclusions du commissaire d’enquêteur ont été présentés lors de la conférence
Intercommunale rassemblant les maires des communes membres de là CUA du 5 juin 2025.
Au vu de ces avis, le projet a été complété d’un résumé non technique, et de justiflcations des choix
réglementaires. Le règlement graphique a été corrigé afin d'être cohérent avec les autres plèces du dossier.
2/3 Considérant la révision dite « allégée » n° 1 du PLUi présentée,
Vu l'avis favorable du Bureau Consultatif, réuni le 19 juin 2025,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE la révision dite « allégée » n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, telle que
présentée,
e PRÉCISE que la présente délibération :
° fera l'objet d'un affichage pendant un mois à l'Hôtel de Ville d'Alençon, siège de la Communauté
Urbaine, et en mairie de La Lacelle conformément à l'article R153-21 du Code de l'Urbanisme,
° sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Orne, accompagnée du projet approuvé de révision
dite « allégée » n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
° sera publiée dans un journal diffusé dans le département conformément à l'article R153-20 du
Code de l'Urbanisme,
° sera publiée sur le portail national de l'urbanisme, conformément à l'article R153-22 du Code
de l'Urbanisme,
e AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Pour le Président,
GATE Be, Le Vice-président délégué,
CUA Latex
Gérard LU N
3/3