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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 3 deliberations viseesfinances2024 038 revision ap cp evolution plui
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 3 deliberations viseesfinances2024 038 revision ap cp evolution plui)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
PARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
= = = = = = = = = = = —
Nombre de Conseillers : - En exercice : 44 - Présents : 37 - Procurations : 5
Rappel des dates : Convocation Partie Budgétaire: 29/03/2024 - Affichage : 29/03/2024 Convocation Générale : 05/04/2024 - Affichage : 05/04/2024
Le onze avril deux mille vingt quatre, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente de Savigné L'Évêque sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration se
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André x
DELOUBES Anne-Marie Pouvoir donné à Jocelyne ASSE-ROTTIER - 11.04.24
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne
BOUCHE Jean-Marie
MONGELLA Arnaud
FROGER André Pouvoir donné à Dominique CHARPENTIER - 05.04.24
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie Pouvoir donné à Arnaud MONGELLA - 05.04.24
COUDRECIEUX FOULON Tony X
ESNAULT Raymond x
LE BREL SUR MERE PLANCHON Anne-France X
BOUZEAU Brigitte X
LOIS GODEFROY Vincent Pouvoir donné à Brigitte BOUZEAU - 02.04.24
MAISONCELLES DROUET Dominique x
TRIFAUT Anthony x
MACÉ Mélanie X
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane ;
PLAIS Mickaël X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine x
FLOQUET Franck X
SAINT-CELERIN DE GALARD Gilles x
PRÉ Michel X
SAINT-CORNEILLE LEVASSEUR Christelle X
SAINT-MARS-DE-LOCQUE NAY BARRAIS Vincent x
CHRISTIANY Damien X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE CHATEAU Françoise x
FROGER Michel X
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette Pouvoir donné à Michel FROGER - 11.04.24 LEMEUNIER Isabelle X
LATIMIER Martial x
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude X COURTABESSIS Alain x
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia X
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly ï
SOULITRÉ LEDRU Stéphane x
SURFONDS DUTERTRE Alain x
CHAILLOUX Nathalie x
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude x
ROYER Jean-Michel X
TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ Céline x
TRESSON BUIN Chantal x
PINTO Christophe X
VOLNAY LAUDE Jean-Yves X
Monsieur Raymond ESNAULT est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240411-2024_038-DE en date du 19/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_038 Objet : Evolution du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement
Délibération n° 2024-038
La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au
principe de l’annualité budgétaire. Conformément aux dispositions de l'article L.2311-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales, l'autorisation de programme constitue la limite supérieure des
dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme pluriannuel, défini comme
une opération ou un ensemble d’opérations de dépenses d'équipements se rapportant à une
immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la
collectivité.
Par délibération en date du 6 avril, le conseil communautaire de la communauté de communes du
Gesnois Bilurien a validé l'autorisation et les crédits de paiements pour le programme d'évolution du
PLUI selon les modalités suivantes :
PROGRAMME 53 : EVOLUTION DU | AP CP 2023 CP 2024
PLUI 40 000€ 20 000€ 20 000€
Pour tenir compte de l'avancement du projet, il est proposé à l'assemblée de modifier l'autorisation
de programme comme suit :
PROGRAMME 53 : EVOLUTION DU | AP CP 2024 CP 2025
PLUI 140 000€ 70 000€ 70 000€
Afin d'éviter l'inscription en reports d'investissement des crédits de paiement non mandatés sur
l'année N, il est proposé de les reporter automatiquement sur les crédits de paiement de l’année N+1. La prévision budgétaire N+1 sera ajustée en conséquence.
Les crédits de paiement s’étaleront sur la durée de la convention et selon leur rythme de réalisation,
soit sur les années N à N + x.
Le Conseil communautaire
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-054 en date du 6 avril 2024 définissant l’APCP
pour l'opération “Evolution du PLUI”,
Vu le rapport présenté par le Vice-président en charge des finances, de la prospective et de la stratégie
territoriale,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE de voter les montants de l'autorisation de programme et crédits de paiements pour cette
opération conformément au tableau ci-dessus ;
_ PRECISE que les crédits de paiement non mandatés sur l’année N seront reportées automatiquement
sur l’année N+1.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnoi As Va *
Ce al %
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informé que la préseñle dl
peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Narites - 6 allée de l'Île Gloriette - 44 041
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Affichage :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240411-2024_038-DE en date du 19/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_038