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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 4 132 2016 Loi Notre Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 4 132 2016 Loi Notre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRAT ="

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATI

SÉANCE DU 6 OCTOBRE 2016 À 20 HEURES 30

N° 4 - 132 / 2016: TRANSPOSITION DE LA LOI NOTRe : MODIFICATION DES STATUTS — TRANSFERTS DE COMPÉTENCE

L'An Deux Mille Seize, le 6 Octobre | !

Le conseil de la communauté d’ agglomération de l’Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 6 octobre 2016 à 20 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance: monsieur Philippe BONNECARRÈRE

. Secrétaire : monsieur Jacques ROYER

Membres présents :

Membres titulaires: Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL (pouvoir de Claude LECOMTE), Michel FRANQUES (pouvoir de Naïma MARENGO), Muriel ROQUES- ÉTIENNE (pouvoir de Patrick BÉTEILLE), Philippe BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU (pouvoir de Steve JACKSON), Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Michèle BARRAU-SARTRES (pouvoir de Marie-Louise AT), Bruno CRUSEL (pouvoir de Sylvie BASCOUL-VIALARD), Enrico SPATARO (pouvoir de Geneviève PEREZ), Odile LACAZE, Patrice BEDIER, Élodie NADIJAR, Fabien LACOSTE, Pascal PRAGNÈRE, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Pierre _ DOAT, Najat DELPEYRAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES- GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Jacques ROYER, Francis SALABERT (pouvoir d'Emmanuelle PIERRY), Claude JULIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR (pouvoir de Blandine THUEL), Hélène MALAQUIN, Jean- Paul RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE; Michel MARTY, Jean-François ROCHEDREUX. |

Membre suppléant présent votant : Madame Agnès BRU.

Membres suppléants présents non votants : Messieurs, Philippe GRANIER, Philippe | MARAVAL.

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Claude LECOMTE (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Naïma MARENGO (pouvoir à Michel FRANQUES), Sylvie BASCOUL VIALARD (pouvoir à Bruno CRUSEL), Geneviève PEREZ (pouvoir à Enrico SPATARO), Steve JACKSON (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Marie-Louise AT (pouvoir à Michèle BARRAU- SARTRES), Patrick BETEILLE (pouvoir à Muriel ROQUES- ÉTIENNE), Laurence PUJOL, Christian CHAMAYOU, Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Gérard POUJADE, Michel TRÉBOSC, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL (pouvoir à Thierry DUJFOUR), Stéphane BARDY, Robert AZAÏS. |

Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE, Rino GATEFIN, Marie-Claire MALROUX, Françoise FEUGEAS, Christian LAFON, Thierry . LAFUENTE, Yves CHAPRON.

Présents : 38

Votants : 45

91

Envoyé en préfecture le 11/10/2016

Reçu en préfecture le 11/10/2016

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ID : 081-248100737-20161011-4_132_2016-DEN° 4 - 132 / 2016 : TRANSPOSITION DE LA LOI NOTR: “*ODIFICATION DES

_ Pilote : Affaires générales / affaires juridiques/ Assurances et commande publique

Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Rapporteur

La loi NOTRe entrée en vigueur le 7 août 2015 constitue, après l'adoption de la loi Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) en 2010 et de la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) en 2014, le troisième volet de la réforme territoriale.

Elle vient notamment modifier la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux et renforce le rôle des intercommunalités.

Les communautés d'agglomération de l'Albigeois se voient dotées de nouvelles compétences obligatoires :

… au 1° janvier 2017 : |

- Développement économique : suppression de la notion d'intérêt communautaire. Cela concerne les actions de développement économique et les zones d'activité économique. Seul le « soutien aux activités commerciales » reste soumis à l'intérêt communautaire, La promotion du tourisme devient une composante à part entière de la compétence économique, avec la possibilité de créer un office de tourisme. - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage - Collecte et traitement des déchets (pm - compétence déjà transférée) - Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (pm - compétence déjà transférée). |

nr Au 1% janvier 2018 :

- GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)

… Au 1% janvier 2020

- Eau

- Assainissement (pm - compétence déjà transférée mais qu'il convient d'intégrer dans le bloc des compétences optionnelles alors qu'elle figurait en compétence facultative ). L

Il est précisé que des modifications interviennent également dans la répartition des compétences optionnelles et facultatives.

Ainsi, la compétence « assainissement collectif et non collectif » exercée aujourd'hui par l'agglomération au titre des compétences facultatives, bascule au 1% janvier 2017 dans le champ des compétences optionnelles. Il n'y a aucun impact pour notre agglomération sur ce point.

La mise en conformité des statuts au regard de cette nouvelle répartition des compétences

doit être actée par arrêté préfectoral avant le 1% janvier 2017.

92

Envoyé en préfecture le 11/10/2016

Reçu en préfecture le 11/10/2016

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ID : 081-248100737-20161011-4_132_2016-DELa procédure à mettre en œuvre est celle applicable en —-“3re de transfert de compétences et de modification statutaire telle que prévue par ‘"-- -#-"-- "924 47 + L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les 17 communes vont être saisies en vue de soumettre à leurs conseils municipaux respectifs le projet de nouveaux statuts mis en conformité avec la loi. Les conseils municipaux disposeront de 3 mois pour se prononcer. A défaut de décision explicite, leur avis sera réputé favorable. |

Il vous est rappelé que la majorité qualifiée est requise à savoir 2/3 des conseils municipaux représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des conseils municipaux représentant 2/3 de la population.

Le projet de statuts consolidés est joint en annexe.

La commission locale d'évaluation des transferts de charges devra procéder au cours du premier semestre 2017 à l'évaluation des charges transférées. |

Aussi, il vous est demandé d'approuver les statuts consolidés de la communauté d'agglomération de l'Albigeois applicables au 1% janvier 2017 pour prendre en compte les transferts de compétences imposés par la loi NOTRe.

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois

Vu les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République |

ENTENDU LE PRESENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, par 42 voix pour, 2 abstentions (monsieur Frédéric CABROLIER, monsieur Pascal PRAGNÈRE), 1 voix contre {madame Dominique MAS)

APPROUVE le projet de nouveaux statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeoïs applicable au 1° janvier 2017 actant les transferts de compétences arrêtés par la loi NOTRe.

DIT que la présente délibération sera notifiée aux communes membres de la communauté d'agglomération.

Pour extrait conforme,

Fait le 6 octobre 2016,

Le président,

Philippe BC RRÈRE

93

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ID : 081-248100737-20161011-4_132_2016-DE| STATUTS

de la communauté d'agglomération

de l’Albigeoiïis approuvés par le conseil

communautaire du 6 octobre 2016

p. 1 statuts de la communauté d'agglomération de l’Albigeois

Envoyé en préfecture le 11/10/2016

Reçu en préfecture le 11/10/2016

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ID : 081-248100737-20161011-4_132_2016-DEp. 2 statuts de la communauté d'agglomération de l’Albigeois

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ID : 081-248100737-20161011-4_132_2016-DEterritoriale de la République,

VU la loi Vu la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant riuuvelle organisation

_ Vu la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale,

vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2002 relatif au projet de périmètre d’une communauté d'agglomération dans l'albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la communauté d'agglomération de l’albigeois par transformation- extension de la communauté de communes de l’albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2003 portant réduction des compétences de la communauté d'agglomération de l’albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2003 portant extension des compétences de la communauté d ‘agglomération de l’albigeois, |

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2003 portant adhésion de la commune de Marssac-sur-Tarn à la communauté d'agglomération de l’albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2004 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2004 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de l’albigeois

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2004 portant approbation des statuts de la communauté d'agglomération de l'albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2005 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l’albigeois :

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2005 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'albigeois et retrait des communes d'Albi, Arthès, Lescure d'Albigeois et Saint- -Juéry du SIVOM d'aménagement de la Vallée du Tarn,

Vu l'arrêté Préfectoral du 28 novembre 2006 portant extension des compétences _de là communauté d'agglomération de l’albigeois, .

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2008 portant extension des compétences de [a communauté d'agglomération de | ‘albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2012 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2015 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

p. 3 statuts de la communauté d'agglomération de l’Albigeois

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ID : 081-248100737-20161011-4_132_2016-DEVu l'arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2015 PurHtart—exteHSiUH-UeS compétences de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, | k

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET PERIMETRE

En application du code général des collectivités territoriales, par transformation- extension de la communauté de communes de l'Albigeois il a été créé par arrêté préfectoral du 24 décembre 2002, une communauté d'agglomération entre les communes de Albi, Arthès, Cambon d'Albi, Carlus, Castelnau-de-Lévis, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Labastide-Dénat, Lescure d'Albigeois, Le Séquestre, Puygouzon, Rouffiac, Saint-Juéry, Saliès et Terssac. | Par arrêté préfectoral du 30 décembre 2003, le périmètre de la communauté d'agglomération de l'Albigeois a été étendu à la commune de Marssac-sur-Tarn.

La communauté d'agglomération de l’Albigeois réunit 17 communes membres: Albi, Arthès, Cambon d'Albi, Carlus, Castelnau de Lévis, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Labastide-Dénat, Lescure d’Albigeoïis, Le Séquestre, Marssac sur Tarn, Puygouzon, Rouffiac, Saint-Juéry, Saliès et Terssac.

ARTICLE 2 : DENOMINATION

Cet établissement public de coopération intercommunale prend la dénomination de communauté d'agglomération de l’Albigeois.

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège de la communauté d'agglomération de l'Albigeois est fixé à l'hôtel de ville d'Albi. Il peut être transféré en tout autre lieu, après accomplissement des formalités légales.

ARTICLE 4 : DUREE

La communauté d'agglomération de l'Albigeois est instituée pour une durée illimitée.

p. 4 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois

Envoyé en préfecture le 11/10/2016

Reçu en préfecture le 11/10/2016

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ID : 081-248100737-20161011-4_132_2016-DEARTICLE 5 : MODIFICATION DU PERIMETRE

= Extension :

Toute demande d'adhésion d’une commune au périmètre communautaire est: subordonnée à l'accord du conseil communautaire. Les conseils municipaux des communes membres disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. | La décision d'extension du périmètre communautaire est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition des sièges du conseil communautaire

= Retrait :

Toute demande de retrait d'une commune de la communauté d'agglomération est subordonnée à l'accord du conseil communautaire. Le conseil communautaire établit les conditions matérielles et financières de retrait de cette commune, en accord avec le conseil municipal concerné.

Le retrait ne peut intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux des communes membres s'y opposent. Les conseils municipaux des communes membres disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait de la nouvelle commune. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

ARTICLE 6 : DISSOLUTION

La dissolution ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les articles L.5216-9 du code général des collectivités territoriales. La répartition des actifs ou la prise en charge du passif est déterminée selon la règlementation en vigueur par arrêté préfectoral.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts peuvent être modifiés conformément aux dispositions de l'article L 5211-16 et suivants du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 8 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est adopté par le conseil communautaire dans les six mois qui suivent |” installation du conseil et ce, dans le respect des dispositions en vigueur.

p. 5 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois

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ID : 081-248100737-20161011-4_132_2016-DETITRE II - COMPETENCES DE LA COMMuNAIITF

D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS

Les compétences transférées à la communauté d'agglomération donnent lieu à exercice dans le cadre des dispositions du code général des collectivités territoriales. |

Ainsi, la communauté d'agglomération est substituée de plein droit aux syndicats de communes préexistants ou syndicats mixtes conformément au code général des collectivités territoriales.

Lorsque l'exercice des compétences est subordonné

«intérêt communautaire », cet intérêt est déterminé

du conseil communautaire.

la reconnaissance de leur à

à la majorité des deux tiers

La communauté d'agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

ARTICLE 9 : LES COMPETENCES OBLIGATOIRES

1. En matière de développement économique :

- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 (compatibilité avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; - création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :

- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

-_ schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :

- plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

- création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; Sont d'intérêt communautaire : la création et la réalisation de zones d'aménagement concerté permettant la mise en œuvre des objectifs du projet d'Agglomération nécessaires à l'exercice exclusif de la compétence développement économique de la Communauté _ d'Agglomération de l'Albigeois (délibération du 27 juin 2006).

- organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première _ partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;

p. 6 statuts de la communauté d'agglomération de l’Albigeois

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ID : 081-248100737-20161011-4_132_2016-DE3. En matière d'équilibre social de l'habitat: Programme Iuvar us

l'habitat; politique du logement d'intérêt communautaire; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire :

- Mise en œuvre des actions de compétence communautaire arrêtées dans le programme local de l'habitat et ce pour l'ensemble des compétences décrites en matière d'équilibre social de l'habitat (délibération du 27 juin 2006) |

4. En matière de politique de la Ville :

.— élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

- programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

5. En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;

6. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

ARTICLE 10 : LES COMPETENCES OPTIONNELLES

10.1 - Création ou aménagement _et_entretien des voiries d'intérêt communautaire: création ou aménagemen ion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire

- Création ou aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire (délibération Îc 8 décembre 2009)

Définition des voies déclarées d'intérêt communautaire | ÿ Les voies communales ouvertes à la circulation publique (y compris les rues piétonnes et les voies de circulation traversant ou longeant les places ou espaces publics et qui permettent d'assurer les continuités de liaison entre des voies communales ouvertes à la circulation publique) ;

“ Les chemins ruraux revêtus a minima d'un liant hydrocarboné et ouverts à la circulation publique ;

Ÿ Les espaces publics fonctionnellement liés à la voirie et affectés à du stationnement ;

ÿ Les cheminements et ouvrages en site propre (pistes, passerelles, venelles, escaliers, passages, mails) revêtus ou ayant fait l'objet d'un

p. 7 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois

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ID : 081-248100737-20161011-4_132_2016-DEaménagement spécial et réservés à la circulation Pluunuue des piétons et des cyclistes.

Nature et consistance des ouvrages composant les voies d'intérêt communautaire :

les chaussées (y compris sous-sol) ;

les trottoirs (y compris sous-sol) ;

les accotements et fossés (y compris sous- sol)

les murs de soutènements, clôtures, murets ;

_les ouvrages d'art (ponts, tunnels, passages souterrains. ) ;

les caniveaux et bordures ;

les ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité : îlots directionnels, giratoires, dglissières, barrières de sécurité, ralentisseurs, bandes

«

SKK

K

SK

rugueuses, plateaux surélevés, aires de repos, points d'arrêt, passages piétons ;

* les bandes et pistes cyclables sur emprise des voies.

Nature des mobiliers, aménagements et équipements particuliers situés sur les voies déclarées d'intérêt communautaire :

Nature des biens | Déclaré d'intérêt

communautaire

Arbres - haies- clôtures sur accotements oui

Arbres d'alignement dans l'emprise de la voirie oui

Petits mobiliers urbains divers à destination des _ oui

usagers (bancs, mobiliers de propreté, arceaux et

garages vélos, bornes escamotables pour la

fourniture de courant électrique, grilles et

protection d'arbres, chaînes, portiques ..….) y

compris sur espaces publics et places publiques

Espaces verts d'accompagnement de voirie non oui.

aménagés

Paysagement des giratoires, des ouvrages et non

délaissés de voirie (fleurs, arbustes, arbres,

sculptures …) :

Stèles, monuments et aménagements non

commémoratifs …

Jalonnements (panneaux, totems ..) touristiques, _non

commerciaux, de zones d'activités

Mobiliers urbains publicitaires ou de non

communication

Sanitaires publics sur emprise voirie non

p. 8 statuts de la communauté d'agglomération de l’Albigeois

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ID : 081-248100737-20161011-4_132_2016-DENature et consistance des attributions de l'agglomérauur: au titre de la compétence voirie d'intérêt communautaire

" Études et travaux de création, d'aménagement, de renouvellement, d'entretien et de maintenance des voies d'intérêt communautaire ; " Étudés et travaux de création, d'aménagement, de renouvellement, d'entretien et de maintenance des dépendances des voiries départementales | et nationales en agglomération (trottoirs...) :

" Études, travaux, fourniture, pose, dépose, renouvellement, entretien, __ maintenance des mobiliers, équipements et aménagements liés à la police de la circulation et à la sécurité routière :

Nature des mobiliers et équipements liés à la police de la circulation, du

stationnement et à la sécurité routière

- Signalisation verticale de police.

- Signalisation horizontale de guidage (flèches, axes, bandes rives, zébra.. )..

- Signalisation lumineuse (feux tricolores).

- Jalonnement et signalisation verticale directionnels et de désignation de communes

et de lieux-dits.

- Balisettes type J11 ou J12...

- Plots holophanes. | | |

- Encastrés lumineux de sols (passages piétons.et autres espaces sécurisés). - Mobiliers urbains liés à la circulation : potelets, barrières, plots, chaînes, barrières, bornes diverses dont bornes escamotables. | |

- Plaques et panneaux de désignation de rues et numéros de voirie. |- Signalisation verticale de stationnements gratuits sur voirie et espaces publics

- Signalisation horizontale de délimitation des espaces de stationnement gratuits sur

voirie et espaces publics (produits de marquage, peinture, enduits, éléments

thermocollés, marquages spécifiques personnes handicapées...)

- Mobilier, ouvrages, équipements, aménagements liés au stationnement gratuit sur

voirie et espaces publics (barrières, garde corps, potelets, ouvrages maçonnés, |

bornes escamotables, balises ...)

Les éléments suivants relevant de l'intérêt communautaire défini dans la délibération du 27 juin 2006 restent inchangés : |

- La participation aux opérations structurantes suivantes : “ Travaux d'achèvement de la RN 88 entre Marssac sur Tarn et Albi- Le Séquestre ;

“ Travaux de doublement de la Rocade d'Albi et de mise en sécurité de la RN 88 sur la Commune de Lescure d'Albigeois ;

Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire (délibération ic du 8 décembre 2009)

Rappel : les maires sont et restent compétents pour prendre les décisions relatives à la réglementation du stationnement notamment sur les voiries d'intérêt communautaire :

p. 9 statuts de la communauté d'agglomération de l’Albigeois

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ID : 081-248100737-20161011-4_132_2016-DEparcs de stationnement situés hors de la voie publique sicursinues-per-ur

ouvrage de construction en souterrain ou en élévation ;

création ou aménagement de parcs de stationnement relais en entrée d'agglomération favorisant la desserte de transports en commun et permettant d'atteindre les objectifs de rationalisation des modes de déplacement.

10-2 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie: lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores :

Lutte contre la pollution de l'air et lutte contre les nuisances sonores : Assistance Technique en matière de Prévention de la pollution de l'air, des sols, des nuisances sonores et de prévention des risques sanitaires. Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : Définir et mettre en œuvre une politique d'intérêt communautaire de protection de l'environnement :

Réalisation de tous investissements tels que travaux, aménagements, acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement des cours d'eau bénéficiant d'une déclaration au titre de travaux d'intérêt général ou d'urgence pour la protection contre les inondations ét les pollutions de tous ordres sur le périmètre communautaire ;

Création de tous ouvrages et notamment les bassins de rétention pouvant réguler le débit des cours d'eau ainsi que toutes actions pour la réalisation d'études, l'exécution de travaux et l'exploitation de ces ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ; Etudes d'intérêt général, animation et coordination des actions relatives à la gestion intégrée de la rivière Tarn et de son bassin versant, notamment le suivi, l'animation et la réalisation du contrat de rivière Tarn (81) ;

Elaboration du SAGE Agout (élaboration et mise en œuvre du SAGE, étude d' intérêt général, animation et communication)

Selon les critères de définition communautaire suivants (délibération du 27 juin 2006) :

1. Le cours d’eau dispose d'une déclaration au titre de travaux d'intérêt général ou d'urgence correspondant aux compétences de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.

2. La problématique à traiter intéresse au moins deux communes du périmètre de l’agglomération. Les communes peuvent demander la reconnaissance d'intérêt communautaire ; celui-ci est apprécié en fonction des compétences de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois ; en cas d'accord. celle-ci assurera la Maîtrise d'ouvrage.

3. Après des études à l'initiative d'une commune, les travaux bénéficient d’une décision d'intérêt général ou d'urgence; la commune demande la reconnaissance de l'intérêt communautaire celui-ci sera apprécié en fonction des compétences de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis ; en cas d'accord celle-ci assure la Maîtrise d'Ouvrage.

p. 10 statuts de la communauté d'agglomération de l’Albigeois

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ID : 081-248100737-20161011-4_132_2016-DE10.3. Assainissement

-_ Assainissement collectif et non collectif des eaux usées ;

-_ Assainissement des eaux pluviales

" collecte ét traitement des eaux de ruissellement de voirie (dont réseaux, branchements, avaloirs, grilles, décanteurs, ouvrages de stockage, ouvrages d'absorption, bassins de rétention) :

10-4 Construction, aménagement, entretien et gestion d’ équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire (délibérations Îc du 27 Juin 2006 et du 8 décembre 2009)

- Espace nautique Atlantis à Albi ;

- Espace aquatique Taranis à Saint- -Juéry ;

- Médiathèques d'Albi (Pierre-Amalric, bibliothèque- ludothèque de Cantepau, y compris le médiabus) :

- Médiathèque de Saint-Juéry ;

- Médiathèque de Lescure.

ARTICLE 11 — COMPETENCES FACULTATIVES

11.1. Pluvial

- délimitation des « zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement », ainsi que des « zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement » (article L.2224-10 du CGCT) ;

- avis en matière de rejets d'eaux pluviales sur les voiries et espaces publics lors de la création de nouvelles imperméabilisations (privées ou publiques).

11.2. Etudes préalables à la mise en œuvre des compétences nouvelles ou visant à élargir l'intérêt communautaire des compétences transférées. | |

11.3 Schéma de mise en œuvre et de réalisation de toutes opérations relevant d'une politique contractuelle engagée notamment avec le conseil général du Tarn, la Région Midi-Pyrénées et l’Union Européenne en complément des politiques contractuelles communales.

11.4 Contribution au schéma de développement de l'enseignement supérieur et de la recherche et actions de développement et de promotion de l'enseignement supérieur et de la recherche en albigeoiïs (délibération du 18 décembre 2012 )

11.5 Gestion d'un chenil-fourrière animale pour l'accueil des chiens et des chats ; réalisation de toutes actions, études, travaux nécessaires au maintien de qualité et de la variété de ce service (délibération du 8 février 2005)

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ID : 081-248100737-20161011-4_132_2016-DE11.6 Développement des activités de pleine nature bara-surucruratuon d'un réseau de chemins de randonnées et de découverte-valorisation du patrimoine de l'agglomération (schémas, chartes, signalétique, promotion)— (délibération du 27 juin 2006)

11.7 Nouvelles technologies de l'information et de la communication : établissement ou exploitation, sur le territoire, d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques ouverts au public au sens du 3° et du 150 de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques » (délibération du 19 février 2008)

11. 8. Éclairage public : | Études, travaux (y compris extension où renforcement), fourniture, pose, dépose, renouvellement, entretien, maintenance des ouvrages, équipements et autres dispositifs d'éclairage public (délibération du 8 décembre 2009)

Nature des mobiliers, équipements et ouvrages liés à la compétence « Éclairage public»

Candélabres et luminaires des voies circulées

Candélabres et luminaires des espaces publics

Candélabres et luminaires des parcs de stationnement

Candélabres et luminaires des parcs et jardins :

Projecteurs d'éclairage de la voirie (ex sous ouvrages d'art...)

Réseaux souterrains et aériens (câbles, poteaux et autres supports) de l'éclairage public. |

Postes d' éclairage public propriétés de la commune

Dispositifs spécifiques d'économiseurs d'énergie

11.9 Nettoiement et balayage, salage et déneigement :

- nettoiement et balayage des voies, espaces publics et places publiques ; — Salage et déneigement des voies, espaces publics et places publiques. (Délibération du 8 décembre 2009)

11.10 Relais d'assistantes Maternelles: mise en œuvre, gestion, coordination et animation d’un relais d'assistantes maternelles privées sur le territoire communautaire.

11.11 Incendie et secours (délibération du 18 décembre 2012)

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ID : 081-248100737-20161011-4_132_2016-DE11.12 Gestion des milieux aquatiques et prévention c les-mongauvns

Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - Entretien et Aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce

- Défense contre les inondations et contre la mer;

ac ou à ce plan d'eau;

-_ Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi qué des formations boisées rive

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raines.

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ID : 081-248100737-20161011-4_132_2016-DETITRE III - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE

LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DELRLBIGEOIS

ARTICLE 12 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La Communauté d'agglomération est administrée par un conseil communautaire, organe délibérant, composé conformément à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.

Sa composition a été fixée par arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2013.

La communauté d'agglomération de l'Albigeois relève de la strate de population municipale comprise entre 75 000 et 99 999 habitants.

Ce qui correspond à 42 sièges.

Les sièges sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 _ du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges, au-delà de l'effectif fixé à 42, par application de la règle de répartition proportionnelle se voient attribuer un siège.

9 communes ne disposant pas de siège suite à la répartition proportionnelle, les 9 communes se voient attribuer chacune 1 siège de droit.

En conséquence, le nombre de sièges de conseillers communautaires est de 51.

Les communes qui ne disposent que d'un conseiller communautaire bénéficient d'un siège de suppléant.

Les délégués suppléants sont appelés à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.

Ils peuvent assister au conseil communautaire, même en présence des délégués titulaires, mais sans voix délibérative.

Le nombre de suppléants s'établit en conséquence à 11.

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ID : 081-248100737-20161011-4_132_2016-DECommunes Nombre de délégués Nomw« de délégués titulaires : suppieants

Albi

Arthès

Cambon d'Albi

Carlus

Castelnau de Lévis

Cunac

Dénat

Fréjairolles

Labastide-Dénat

Lescure d'Albigeois

Le Séquestre

Marssac

Puygouzon

Rouffiac

Saint-Juéry

Saliès |

Terssac

N UT

HR

H

BB

ORNN

EUR

HN

Total 51 11

Par application de ces règles, le conseil communautaire est ainsi composé de 51 conseillers communautaires titulaires et 11 conseillers communautaires suppléants. |

ARTICLE 13 : COMPOSITION ET ROLE DU BUREAU

Pour permettre la représentation de toutes les communes membres, le bureau

communautaire est composé de 23 (vingat-trois) représentants. Toutes les communes disposent d’un représentant, la commune d'Albi de 6 représentants et Saint-Juéry de 2 représentants.

Le bureau comprend un Président, 15 (quinze) vice- présidents et 7(sept) autres : membres.

Le bureau se réunit en tout lieu de l’agglomération.

Dans les conditions | prévues par la loi, le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au bureau.

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ID : 081-248100737-20161011-4_132_2016-DE… ARTICLE 14: ROLE DU PRESIDENT

Le président de ia communauté d'agglomération est l'organe exécutif de la communauté d agglomération.

Le président prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire. Il ‘est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la communauté. 1

Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d’ empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau.

En cas d'absence ou d’'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par un vice-président dans l'ordre des nominations.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint et à des chefs de service de l'administration communautaire.

Il est le chef des services de la communauté.

Il représente en justice la communauté.

Le président peut recevoir, dans les mêmes conditions que le bureau, délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire.

Il peut réunir en tant que de besoin les élus délégués en comité de pilotage pour le suivi des dossiers et projets stratégiques de l'agglomération.

ARTICLE 15 : COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL

Le conseil communautaire peut décider de créer des commissions à l'occasion de chacune de ses séances.

Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par le règlement intérieur. |

Le bureau peut décider de constituer des groupes projet pour travailler sur des thématiques spécifiques.

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ID : 081-248100737-20161011-4_132_2016-DETITRE IV - DISPOSITIF FINANC:ER

ARTICLE 16 : REGIME FISCAL

La communauté d'agglomération de l'Albigeois est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Elle est soumise aux dispositions de l’article 1609 C nonies du code général des impôts. |

La commission d'évaluation des charges transférées (CLECT) prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts détermine, à l'occasion de chaque transfert de compétences et dans un délai de 12 mois suivant la délibération communautaire actant le transfert, le montant de l'attribution de compensation à verser à chaque commune membre, ainsi que les critères de répartition annuelle de l’'éventuelle la dotation de solidarité.

ARTICLE 17 : RESSOURCES u

Les recettes du budget de la communauté d'agglomération sont celles prévues à l’article L 5216-8 du code général des collectivités territoriales à savoir :

1. Les ressources fiscales mentionnées : au let au V de l'article 1379-0 bis du

code général des impôts ; |

D Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération j

3. Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu :

4, Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;

5. Le produit des dons et legs ;

6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; |

7. Le produit des emprunts ;

8. Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 ;

9. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources ;

10.Le cas échéant, le produit des taxes facultatives prévues par le code général des impôts à savoir : la taxe de balayage (Article 1528) ,, la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles (Articie 1529) , la taxe sur les friches commerciales (Article 1530) et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Article 1530 bis).

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ID : 081-248100737-20161011-4_132_2016-DEARTICLE 18 : NOMINATION DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Le receveur de la Communauté d'agglomération est désigné par Monsieur le Préfet sur proposition du Trésorier Payeur Général.

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