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Déliberation - AR 2024 087 Groupement de commandes avec le SIEA pour les Infrastructures de Recharge pour Vehicules Electriques et hybrides rechargeables Annexe3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trévoux.
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Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Énergies,
Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013
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Approuvée le 09/02/2024 par le Bureau Syndical
et le 16/02/2024 par le Comité Syndical du SIEA
Syndicat Intercommunal d’Énergie et d’E-communication de l’Ain
n° 2023-001
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN
GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR
L’ACHAT, L’INSTALLATION,
L’EXPLOITATION ET LA
MAINTENANCE
D’INFRASTRUCTURES DE
RECHARGE POUR VEHICULES
ELECTRIQUES (IRVE)
ET HYBRIDES RECHARGEABLES
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013
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PREAMBULE
Le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire,
des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux
besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux
besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques q ’ b g t
réglementaires.
L’ bj t groupement de commandes est ’ ’ p b q en matière
’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et de mutualiser la maintenance de
éq p t t t é t é ’é h
ARTICLE 1 - OBJET
Il est constitué entre les membres signataires de la présente convention un groupement de
commandes permanent conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la
commande publique, ci-après désigné « le groupement ».
A cet égard, la présente convention précise les modalités de fonctionnement de ce
groupement ainsi que les obligations respectives de chacune des parties.
I t p é t pp é q g p t ’ p de personnalité morale.
ARTICLE 2 - NATURE DES BESOINS VISÉS
Le groupement objet de la présente convention vise à répondre aux besoins récurrents de
ses membres pé èt gé g ph q ép t t ’A en matière de :
- Fourniture et mise en place de nouvelles infrastructures de recharge de véhicules
électriques à ’ g p b (b accessibles à tous) et privés (bornes à
’ g « p vé » b ), y compris la signalisation verticale et horizontale ;
Pour les installations existantes et projetées, la convention vise à répondre aux besoins
récurrents de ses membres en matière de :
o S p v (vé t t p é ’ét t t t, partage de
t v t ’ v g , interventions à distance, etc) et
’ p t t t t s ;
o La gestion de la monétique, des flux financiers t ’ t pé b té ;
o é pé t ét q p ’ pé t t q v tt
membres par la suite ;
o La maintenance technique (maintenance préventive, prédictive et curative) ;
o Dép év t ’ t t ;
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Date de réception préfecture : 05/07/2024 Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013
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o La gestion des abonnements et du service clients auprès des abonnés
(demande ’ b t/ é t g t é t t t t ,
…) ;
o L’ t t h q p è ’ b t t
infrastructures.
L g p t v ’ b p b t p vé b g p t
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics
ou des accords-cadres au sens du code de la commande publique.
ARTICLE 3 - DURÉE DU GROUPEMENT
Le présent groupement est permanent.
La p é t v t t t t v t v g à t ’ q t tè
exécutoire pour chaque membre concerné.
ARTICLE 4 - COMPOSITION DU GROUPEMENT
Le groupement est ouvert aux acheteurs publics ép t t ’A (communes,
Etablissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI), établissements publics ,…) et
p t p vé é v t é p ’ t L -6
du Code de la commande publique.
Les parties-prenantes à la convention susmentionnée sont ci-après désignées « les
membres ».
ARTICLE 5 - ADHÉSION ET RETRAIT DES MEMBRES
5.1 - CONDITIONS D’ADHÉSION
Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses
p p èg L é ’ hé t t é t
L’ hé p v t é é t v té t t
à ’ pp b t b é é bé t t p év p
Code.
L b g p t pt t q ’ t b é bé
’ hé g p t t t t b t q é aux articles 3 et 4.
Le coordonnateur modifie en conséquence la liste des membres, la dépose en Préfecture et
la notifie aux autres membres du groupement.
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Date de réception préfecture : 05/07/2024 Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013
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L’ hé ’ v b p t t v à t t t y p
’ é t ’ -cadre le cas échéant. Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre
p t ’ t t ’ -cadre, aux marchés subséquents
’ é t t hé éq t t hésion prendra
t ’ t t ’ - à ’ t
’ hé b éq t t t t t à ’ hé
5.2 - RETRAIT DES MEMBRES
Le présent groupement est institué à titre permanent mais chaque membre conserve la
faculté de se retirer du groupement.
L t t ’ b g p t t t té p é é t èg
propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur en respectant un préavis de 3 mois.
D ’ t t ’ -cadre et dans le cas où le membre
é t p t p t à hé b éq t t t p p t q ’à
’é hé hé b éq t ’ é t
ARTICLE 6 - DÉSIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
6.1 - DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR
L y t I t ’é g t ’ - t ’A ( I A) -après « le
t » t é g é p ’ b b g p t
coordonnateur pour les missions décrites ci-après.
Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention.
6.2 - MISSIONS DU COORDONNATEUR
L t t h gé ’ p t t p b q
’ b pé t p p p é é t ’
ou de plusieurs prestataires afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les
membres du groupement.
Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier les marchés, accords-cadres et
marchés subséquents conclus pour le compte des membres du groupement ; chaque
b g p t p q ’ t I b é t
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux marchés, accords-cadres
et marchés subséquents précités.
En pratique, le coordonnateur a pour mission :
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• ’ t b é t b t t b
b ’ é t p é b ét b p t t v b ;
• de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation
et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de
procédure appropriés;
• ’é b ’ b t t t b é p
les membres;
• ’ ’ b pé t é t t t t
p é é t (p b t v ’ pp p b à t
’ tt b t g t t p é t t p ép t t
organisation té pé t ’ y t t
réception des offres, analyse des candidatures et des offres, rapport de présentation,
v t t é ’ pp ’ );
• de signer et notifier les marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés sur
le fondement de ces derniers au nom et pour le compte des autres membres du
groupement;
• ’ ’ b pé t p té à ’ tt b t hé -
cadres et marchés subséquents et antérieures à leur notification et notamment
’ t p è é t té t ô ;
• t tt b t é à ’ é t
contrats et notamment une copie du/des marché(s);
• ’ p t v t hé -cadres et marchés
subséquents le cas échéant;
• de coordonner la reconduction des marchés, accords-cadres et marchés subséquents
et notamment la préparation des procédures de consultations à intervenir;
• ’ g t t t é p à ’ég p é t
g p t à ’ pt t g é à t t v p b
groupement;
• t t ’év t bv t du FACE aux collectivités membres du présent
g p t p t ’ t t ’I t t
géographiques éligibles aux subventions du FACE;
• ’ p g et de conseiller les collectivités du groupement.
D’ ç gé é t ’ g g à t p q
marchés, accords-cadres et marchés subséquents conclus dans le cadre de ce groupement
répondent au mieux aux objectifs des membres en matière ’ t t h g
pour véhicules électriques v t t t é t ’é ’é h
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Le coordonnateur peut percevoir des subventions destinées au déploiement de bornes de
recharges pour véhicules électriques pour le compte des membres du groupement. Dans ce
cas, il reverse ces subventions ê tè ’attribution.
Les subventions issues de programmes du FACE pour le déploiement de bornes de recharges
p véh é t q p t êt v é q ’ t v té b , pour
’ t t b h g b p b t t é t t é g b
aux subventions du FACE. Le reversement de ces subventions est conditionné à la
t ’ t q tté p t b
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les membres du groupement sont chargés :
• de communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des
procédures de consultation à intervenir,
• de communiquer au coordonnateur les nom, prénom, fonctions et coordonnées
(té éph ) p ( ) h gé ( ) p t p à ’ g t
technique de la procédure de passation, en partenariat avec le coordonnateur ;
• p t t ‘ g g t à y ép
délais impartis;
• ’ b é t t t p t t ’ tég té leurs besoins
respectifs év t t j té ’ é t ;
• de respecter les clauses des marchés, accords-cadres et marchés subséquents signés
par le coordonnateur;
• de participer à b é t t t p t t ’ tég té leurs
besoins respectifs év t t j té ’ é t ;
• ’ g les différentes réunions avec le ou les prestataire(s) retenu(s) pour
’ é t p t t q t ;
• ’ ’ é t pt b t t é t p p t t q s
concernent ;
• ’ t t t t g é à ’ ’ é t t t ;
• de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement de
é t à ’ t ;
• de laisser libre accès aux t t p œ v ou la maintenance
’éq p t p t œ v ou leur maintenance ;
• de prendre les arrêtés de voirie nécessaires à la bonne tenue des travaux ;
• q t ’ b é é t té p
t à ’ e ’ é t p t t ;
• de communiquer au(x) prestataire(s) ’ b é é t té p
réalisation des prestations ;
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• de transmettre tous les justificatifs nécessaires à ’ bt t ’év t
subventions.
• de passer commande directement au(x) titulaire(s) en fonction de leurs besoins
• de ’ q tt factures associées aux commandes effectuées dans les délais
prévus et de les transmettre au coordonnateur dans un délai de 5 jours ouvrés.
ARTICLE 8 - COMMISSION D'APPEL D’OFFRES (CAO)
é t à ’ t L -3 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, la
’ pp ’ pét t é t p é
consultation à intervenir est celle du coordonnateur.
Cette dernière interviendra dans les conditions fixées par les règles de la commande publique
et se réunira en tant que de besoin.
Le coordonnateur peut désigner les personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec
voix consultative.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
9.1 - INDEMNISATION DU COORDONNATEUR
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais q ’ g g
q ’ é par une participation financière versée par les membres et dont le montant et les
modalités sont détaillés à ’ t 9.2 de la présente convention.
A cet effet, le coordonnateur émettra un titre de recette à ’ tt t membres concernés
après envoi du bon de commande.
La participation est due au coordonnateur au plus tard dans les trois mois à compter de la
t ’é t t tt
9.2 - MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
P ’ b b g p t t t de la participation (P) exprimé en
Euros est déterminé de la façon suivante :
P = 500 € par membre
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La participation est due dès la première commande, dans la limite de 5 bornes par membres
(bornes à créer ou à intégrer en maintenance ou supervision).
Les coûts comprennent les éventuels ’AM t les ressources du SIEA mobilisées dans
le cadre du groupement de commande.
Le coordonnateur est exonéré de cette participation.
ARTICLE 10 - CAPACITÉ A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Les éventuelles modifications de la présente convention constitutive du groupement de
commandes doivent être approuvées dans les mêmes termes par les 3/4 des membres du
groupement.
ARTICLE 12 - DISSOLUTION DU GROUPEMENT
L g p t t t p é ’ j té q é / b L
é v t t v t g p t t t à ’ t t
’ é t
Fait à
Le
En un exemplaire original
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