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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220624 177
Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220624 177)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-177
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2022 Sommaire
Préfecture - cabinet /
74-2020-10-15-00055 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-391 SELARL
PHARMACIE POURCELOT (3 pages) Page 4
74-2020-10-15-00054 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-392 SARL TERRE DE
COULEURS BONNEVILLE (3 pages) Page 8
74-2020-10-15-00060 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-393 SUEZ
ORGANIQUE RECYCLAGE PERRIGNIER (3 pages) Page 12
74-2020-10-15-00059 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-396 SPORT 2000
EPAGNY METZ TESSY (3 pages) Page 16
74-2022-10-15-00001 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-410 SAS THAI
RESTAURANT PITAYA (7 pages) Page 20
74-2020-10-15-00063 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-421 TABAC PRESSE LE
CYCLOPE PEILLONNEX (3 pages) Page 28
74-2020-10-15-00062 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-440 TABAC PRESSE
DUSSETIER (3 pages) Page 32
74-2020-10-15-00056 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-443 SNC L TABAQUIN
RUMILLY (3 pages) Page 36
74-2020-10-15-00057 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-444 SOCIETE DU GD
CASINO D'ANNEMASSE (3 pages) Page 40
74-2020-10-15-00058 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-445 SOCIETE DU
GRAND CASIONO D'ANNEMASSE PERIMETRE (3 pages) Page 44
74-2020-10-15-00061 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-454 TABAC LA
GAILLARDINE (3 pages) Page 48
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TCHIJAKOFF THYEZ (3 pages) Page 52
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SCIONZIER (3 pages) Page 64
74-2020-12-28-00012 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-533 ASSOCIATION
MIELLERIE COLLECTIVE DES BAUGES ST EUSTACHE (3 pages) Page 68
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GOURMANDS ST GERVAIS LES BAINS (3 pages) Page 72
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pages) Page 76
2 74-2020-12-28-00011 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-548 ALP MOTO
ANNEMASSE (3 pages) Page 80
74-2020-12-28-00009 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-552 AFUL GÉANT
ANNEMASSE (3 pages) Page 84
74-2020-12-28-00017 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-557 CREDIT MUTUEL
CRAN GEVRIER (3 pages) Page 88
74-2020-12-28-00016 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-560 COMMUNE DE
PERRIGNIER (3 pages) Page 92
74-2022-06-22-00003 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022 - CONVENTION DE
COORDINATION EVIAN NEUVECELLE (10 pages) Page 96
74-2022-04-11-00008 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022- CONVENTION DE
COORDINATION ST JEOIRE (8 pages) Page 107
74-2022-05-17-00005 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022-344 CAMERAS
PIETONS THONON LES BAINS (2 pages) Page 116
74-2022-06-07-00011 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022-368 CAMERAS
PIETONS ANNEMASSE AGGLO LES VOIRONS (2 pages) Page 119
74-2022-06-07-00012 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022-371 CAMERAS
PIETONS SAMOENS (2 pages) Page 122
74-2022-06-20-00006 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022-456 ARRETE
CAMERAS PIÉTONS SAINT JORIOZ 2022 (4 pages) Page 125
3 Préfecture - cabinet
74-2020-10-15-00055
PREF-CABINET-BSI/PPA
2020-391 SELARL PHARMACIE POURCELOT
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00055 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-391 SELARL PHARMACIE POURCELOT 4 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Dan Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 OCT, 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-391
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SELARL PHARMACIE POURCELOT - FAVERGES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 28 juin 2020, par laquelle Monsieur Emmanuel POURCELOT,
pharmacien titulaire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement SELARL PHARMACIE POURCELOT, 206 rue Victor Hugo 74210 FAVERGES,
enregistrée sous le numéro 2020/0368 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement SELARL PHARMACIE POURCELOT, 206 rue Victor Hugo
74210 FAVERGES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection: 4 caméras intérieures. Les caméras
installées dans le back-office et la réserve sont privées.
Article 2: Le pharmacien titulaire est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00055 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-391 SELARL PHARMACIE POURCELOT 5 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 4 O£T. 20
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00055 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-391 SELARL PHARMACIE POURCELOT 6 un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeuride cabinet,
CL
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°°* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref = Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. à Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr 14 SRE 8 COMMUNICATION
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00055 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-391 SELARL PHARMACIE POURCELOT 7 Préfecture - cabinet
74-2020-10-15-00054
PREF-CABINET-BSI/PPA
2020-392 SARL TERRE DE COULEURS
BONNEVILLE
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00054 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-392 SARL TERRE DE COULEURS BONNEVILLE 8 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Fe Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
15
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le OCT. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-392
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL TERRE DE COULEURS - BONNEVILLE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 9 juin 2020, par laquelle Madame Sandrine SADDIER, gérante,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement, SARL
TERRE DE COULEURS 74130 BONNEVILLE, enregistrée sous le numéro 2020/0367:
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement SARL TERRE DE COULEURS, 163 avenue des Glières 74130
BONNEVILLE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00054 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-392 SARL TERRE DE COULEURS BONNEVILLE 9 Article 3_: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 1 4 OCT. 2075
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00054 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-392 SARL TERRE DE COULEURS BONNEVILLE 10 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
dé cabinet, le directeur
| À & Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
SARue du 30°7° régiment d'infanterie - BP 2332
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. D”
À à F Modules 1 et 7 : Relation générale avec (Qi Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr : les usagers & Communication http://www.haäaute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00054 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-392 SARL TERRE DE COULEURS BONNEVILLE 11 Préfecture - cabinet
74-2020-10-15-00060
PREF-CABINET-BSI/PPA
2020-393 SUEZ ORGANIQUE RECYCLAGE
PERRIGNIER
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00060 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-393 SUEZ ORGANIQUE RECYCLAGE PERRIGNIER 12 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n ° . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 OCT, 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-393
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SUEZ ORGANIQUE RECYCLAGE ET VALORISATION FRANCE - PERRIGNIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 24 juin 2020, par laquelle Madame Laurène MATT, responsable site, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement, SUEZ ORGANIQUE RECYCLAGE ET VALORISATION FRANCE, 193 chemin des Bougeries 74550 PERRIGNIER, enregistrée sous le numéro 2020/0374
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 octobre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SUEZ ORGANIQUE RECYCLAGE ET VALORISATION FRANCE, 193 chemin des Bougeries 74550 PERRIGNIER, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure et 1 caméra voie publique.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00060 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-393 SUEZ ORGANIQUE RECYCLAGE PERRIGNIER 13 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au | b OCT. 2075 k
Le renouvellement de être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 21 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00060 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-393 SUEZ ORGANIQUE RECYCLAGE PERRIGNIER 14 qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le préfet
le direct e cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
SARue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref z Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 à : À | Modules 1 et 7 : Relation générale avec Ke Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
A les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00060 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-393 SUEZ ORGANIQUE RECYCLAGE PERRIGNIER 15 Préfecture - cabinet
74-2020-10-15-00059
PREF-CABINET-BSI/PPA
2020-396 SPORT 2000 EPAGNY METZ TESSY
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00059 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-396 SPORT 2000 EPAGNY METZ TESSY 16 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité Pa ’ . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 5
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-396
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SPORT 2000 FRASTEYA - 74330 EPAGNY METZ-TESSY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 25 juin 2020, par laquelle Monsieur Yannick MORAT, président directeur général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement, SPORT 2000 FRASTEYA, 150 avenue des Alpes 74330 EPAGNY METZ- TESSY, enregistrée sous le numéro 2020/0376 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SPORT 2000 FRASTEYA, 150 avenue des Alpes 74330 EPAGNY METZ-TESSY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 8 caméras intérieures autorisées. Les 2 caméras situées dans la réserve et le sas dégagement sont privées.
Article 2 : Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00059 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-396 SPORT 2000 EPAGNY METZ TESSY 17 Article 2 : Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système
de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusquas | & OCT, 2925 Le renouvellement dévra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale OÙ ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00059 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-396 SPORT 2000 EPAGNY METZ TESSY 18 tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers
en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le direc ra cabinet,
FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
SARue du 30°”"* régiment d'infanterie - BP
2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CO) : « é Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00059 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-396 SPORT 2000 EPAGNY METZ TESSY 19 Préfecture - cabinet
74-2022-10-15-00001
PREF-CABINET-BSI/PPA
2020-410 SAS THAI RESTAURANT PITAYA
Préfecture - cabinet - 74-2022-10-15-00001 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-410 SAS THAI RESTAURANT PITAYA 20 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Er e Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 OCT, 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-410
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAS THAI RESTAURANT PITAYA - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 6 juillet 2020, par laquelle Madame Céline QUIQUERET,
directrice, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement, SAS THAI RESTAURANT PITAYA, 11 rue de la Poste 74000 ANNECY,
enregistrée sous le numéro 2020/0340 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement SAS THAI RESTAURANT PITAYA, 11 rue de la Poste 74000
ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection : (voir document joint)
- 6 caméras acceptées (n°2,3,5,6,7 et 11)
- 5 caméras privées (n°1,4,8,9,et 10).
Préfecture - cabinet - 74-2022-10-15-00001 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-410 SAS THAI RESTAURANT PITAYA 21 Article 2: La directrice est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au
Le renouvelldnhe AE He Etre demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale
OÙ ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux
Préfecture - cabinet - 74-2022-10-15-00001 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-410 SAS THAI RESTAURANT PITAYA 22 enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des
tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers
en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
SARue du 30°"° régiment d'infanterie - BP
2332 -
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 61 62
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-c-Pref |
depuis le 18 décembre 2019 Y
Modules 1 et 7 : Relation générale avec ee ' les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2022-10-15-00001 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-410 SAS THAI RESTAURANT PITAYA 23 2020-10-05 17608
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Préfecture - cabinet - 74-2022-10-15-00001 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-410 SAS THAI RESTAURANT PITAYA 24 Tr:
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Préfecture - cabinet - 74-2022-10-15-00001 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-410 SAS THAI RESTAURANT PITAYA 25 pitaya annecy-IPC
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Préfecture - cabinet - 74-2022-10-15-00001 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-410 SAS THAI RESTAURANT PITAYA 26 CAPTURE D'ECRAN VUE CAMERA RÉSERVE |
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Préfecture - cabinet - 74-2022-10-15-00001 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-410 SAS THAI RESTAURANT PITAYA 27 Préfecture - cabinet
74-2020-10-15-00063
PREF-CABINET-BSI/PPA
2020-421 TABAC PRESSE LE CYCLOPE
PEILLONNEX
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00063 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-421 TABAC PRESSE LE CYCLOPE PEILLONNEX 28 PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
pote Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
ALU TOTE le 15 OCT. 2020 Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-421
Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
TABAC PRESSE LE CYCLOPE - PEILLONNEX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2014098-0006 du 8 avril 2014, autorisant Monsieur Olivier MOULIN, gérant, à
installer un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC PRESSE LE CYCLOPE,
1060 route de Bonneville 74250 PEILLONNEX, enregistré sous le numéro 2014/0061 ;
VU la demande déposée le 9 septembre 2020, par laquelle Monsieur Olivier MOULIN, gérant
sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement
TABAC PRESSE LE CYCLOPE, 1060 route de Bonneville 74250 PEILLONNEX, enregistré sous
le numéro 2014/0061 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC PRESSE LE CYCLOPE, 1060 route de Bonneville 74250
PEILLONNEX, est autorisé à modifier son système dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 8 caméras
intérieures et 3 caméras extérieures. La caméra installée dans la réserve est privée.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00063 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-421 TABAC PRESSE LE CYCLOPE PEILLONNEX 29 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30
Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir Un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00063 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-421 TABAC PRESSE LE CYCLOPE PEILLONNEX 30 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directélr de cabinet,
RE
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref : Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. > Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://wWww.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00063 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-421 TABAC PRESSE LE CYCLOPE PEILLONNEX 31 Préfecture - cabinet
74-2020-10-15-00062
PREF-CABINET-BSI/PPA
2020-440 TABAC PRESSE DUSSETIER
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00062 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-440 TABAC PRESSE DUSSETIER 32 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
mi Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le 5 OCT. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-440
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
TABAC PRESSE DUSSETIER - 74330 POISY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l’article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;:
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2014038-0055 du 7 février 2014, autorisant Madame Anne DUSSETIER, gérante,
à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC PRESSE DUSSETIER,
68, route de Lovagny 74330 POISY, enregistré sous le numéro 2013/0432 ;
VU la demande déposée le 7 septembre 2020, par laquelle, Madame Anne DUSSETIER,
gérante, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans
l'établissement TABAC PRESSE DUSSETIER, 68, route de Lovagny 74330 POISY, enregistrée
sous le numéro 2013/0432 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC PRESSE DUSSETIER, 68 route de Lovagny 74330 POISY, est
autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 caméras intérieures. Les 2
caméras dans le bureau et la réserve sont privées.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00062 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-440 TABAC PRESSE DUSSETIER 33 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au D 4 OCT. 2075 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00062 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-440 TABAC PRESSE DUSSETIER 34 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur d abinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref |
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019, Ge à
Modules 1 et 7 : Relation générale avec a” Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00062 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-440 TABAC PRESSE DUSSETIER 35 Préfecture - cabinet
74-2020-10-15-00056
PREF-CABINET-BSI/PPA
2020-443 SNC L TABAQUIN RUMILLY
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00056 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-443 SNC L TABAQUIN RUMILLY 36 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités si Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 OCT 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-443
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SNC L'TABAQUIN - RUMILLY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 25 juin 2020, par laquelle Madame Corinne MORETTI, gérante,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement,
SNC L'TABAQUIN, 13 place Croisollet 74150 RUMILLY, enregistrée sous le numéro
2020/0419 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement SNC L'TABAQUIN, 13 place Croisollet 74150 RUMILLY,
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures autorisées. La caméra située dans la réserve est privée.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00056 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-443 SNC L TABAQUIN RUMILLY 37 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Jusqu'au
Le renouvelllrdell Uelritre demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale oÙ ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00056 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-443 SNC L TABAQUIN RUMILLY 38 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour lepréfet
le directeuride fabinet,
ET SE
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
SARue du 30°"* régiment d'infanterie - BP
2332 -
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 61 62
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref =
depuis le 18 décembre 2019. ) Modules 1 et 7 : Relation générale avec Le
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00056 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-443 SNC L TABAQUIN RUMILLY 39 Préfecture - cabinet
74-2020-10-15-00057
PREF-CABINET-BSI/PPA
2020-444 SOCIETE DU GD CASINO
D'ANNEMASSE
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00057 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-444 SOCIETE DU GD CASINO D'ANNEMASSE 40 PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Pt Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
F5 OCT. 202
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-444
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SOCIETE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2015-440 du 3 novembre 2015, autorisant Monsieur Richard PARTOUCHE,
directeur général responsable, à installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement, SOCIETE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, 2 avenue de l'Europe 74100
ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 2010/0422 ;
VU la demande déposée le 24 septembre 2020, par laquelle, Monsieur Arnaud MOUMDIJIAN,
directeur général délégué et directeur responsable, sollicite l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection dans l'établissement SOCIETE DU GRAND CASINO
D'ANNEMASSE, 2 avenue de l'Europe 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro
2010/0422 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SOCIETE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, 2 avenue de
l'Europe 74100 ANNEMASSE, est autorisé à renouveler son système dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection : 19 caméras extérieures.
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00057 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-444 SOCIETE DU GD CASINO D'ANNEMASSE 41 Article 2 : Le directeur délégué et directeur responsable est responsable de la mise en œuvre
du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au À 4 DCT, 2925. _ Le renouvellement devrä être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 28 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00057 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-444 SOCIETE DU GD CASINO D'ANNEMASSE 42 La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeÿr Ëe cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 D Modules 1 et 7 : Relation générale avec A Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00057 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-444 SOCIETE DU GD CASINO D'ANNEMASSE 43 Préfecture - cabinet
74-2020-10-15-00058
PREF-CABINET-BSI/PPA
2020-445 SOCIETE DU GRAND CASIONO
D'ANNEMASSE PERIMETRE
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00058 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-445 SOCIETE DU GRAND CASIONO D'ANNEMASSE PERIMETRE 44 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités sue Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 15 Qcr 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-445
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SOCIETE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2015-441 du 3 novembre 2015, par laquelle Monsieur Richard PARTOUCHE,
président directeur général, sollicite l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement SOCIETE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, sous
la forme d'un périmètre vidéoprotégé (2 avenue de l'Europe), 74100 ANNEMASSE,
enregistré sous le numéro 2010/0421 ;
VU la demande déposée le 24 septembre 2020, par laquelle Monsieur Arnaud MOUMDIIAN,
directeur général responsable, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (2 avenue de
l'Europe) 74100 ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 2010/0421 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement, SOCIETE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE est autorisé à
renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme
d'un périmètre vidéoprotégé (2 avenue de l'Europe) 74100 ANNEMASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le directeur général délégué et directeur responsable est responsable de la mise en
œuvre du système de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00058 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-445 SOCIETE DU GRAND CASIONO D'ANNEMASSE PERIMETRE 45 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Et ml DEL. NES — ni Le renouvellement dev re demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 28
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00058 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-445 SOCIETE DU GRAND CASIONO D'ANNEMASSE PERIMETRE 46 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de çabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. 44 > s] : f ise..| h : : f Modules 1 et 7 : Relation générale avec CE Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00058 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-445 SOCIETE DU GRAND CASIONO D'ANNEMASSE PERIMETRE 47 Préfecture - cabinet
74-2020-10-15-00061
PREF-CABINET-BSI/PPA
2020-454 TABAC LA GAILLARDINE
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00061 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-454 TABAC LA GAILLARDINE 48 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités à Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le l ] OC F. 2029
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-454
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SNC DEBIT DE TABAC LA GAILLARDINE - GAILLARD
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 10 septembre 2020, par laquelle Monsieur Yann YHUEL, co-
gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement SNC DEBIT DE TABAC LA GAILLARDINE, 56 rue de la Libération 74240
GAILLARD, enregistrée sous le numéro 2020/0097 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 octobre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement SNC DEBIT DE TABAC LA GAILLARDINE, 56 rue de la
Libération 74240 GAILLARD, dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 caméras intérieures.
Article 2: Le co-gérant est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00061 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-454 TABAC LA GAILLARDINE 49 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 140c 20
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale
OÙ ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 12 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux
enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des
tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers
en cause.
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00061 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-454 TABAC LA GAILLARDINE 50 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur où d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directe e fabinet,
7 EAU
Wahid FÉRCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
SARue du 30°"* régiment d'infanterie - BP
2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref »
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CC
à : Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr (és dnngére & Éommunlenton
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2020-10-15-00061 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-454 TABAC LA GAILLARDINE 51 Préfecture - cabinet
74-2020-12-28-00015
PREF-CABINET-BSI/PPA
2020-517 CASSE AUTO TCHIJAKOFF THYEZ
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00015 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-517 CASSE AUTO TCHIJAKOFF THYEZ 52 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
are Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 DEC, 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-517
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement CASSE AUTO TCHIJAKOFF SARL- THYEZ
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 22 mars 2020, par laquelle Monsieur Ayhan VAROL, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CASSE AUTO TCHIJAKOFF SARL, 137 rue des Lilas, 74300 THYEZ, enregistrée sous le numéro 2020/0160 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement CASSE AUTO TCHIJAKOFF SARL , 137 rue des Lilas, 74300 THYEZ dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00015 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-517 CASSE AUTO TCHIJAKOFF THYEZ 53 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 7 DEC. 2025 |
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale OÙ ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00015 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-517 CASSE AUTO TCHIJAKOFF THYEZ 54 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfe
le directeur/de inet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 4 : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur “4 (QD,
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00015 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-517 CASSE AUTO TCHIJAKOFF THYEZ 55 Préfecture - cabinet
74-2020-12-28-00018
PREF-CABINET-BSI/PPA
2020-518 DECATHLON CHAMONIX MT BLANC
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00018 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-518 DECATHLON CHAMONIX MT BLANC 56 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
sue Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-518
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
DECATHLON SE - CHAMONIX MONT BLANC
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1
et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article
43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 7 août 2020, par laquelle Monsieur Anthony DUBOIS BROUTIN, responsable
d'exploitation, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans l'établissement DECATHLON SE, 150 route des papillons, 74400 CHAMONIX, enregistrée
sous le numéro 2020/0415 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner
dans l'établissement DECATHLON SE , 150 route des papillons, 74190 PASSY dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures et 12 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le responsable d'exploitation est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00018 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-518 DECATHLON CHAMONIX MT BLANC 57 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au DEC, 2023
Le renouvéllement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions
de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale
de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service OU le chef d'unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai
au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du Support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires
à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00018 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-518 DECATHLON CHAMONIX MT BLANC 58 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cébinet,
A
= C4 Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019. 1. : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél: francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr las usegers & Communication http://www.haute-savoie
gouv.fr} d'urgence en cas
d'événement majeur
à
Se
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00018 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-518 DECATHLON CHAMONIX MT BLANC 59 Préfecture - cabinet
74-2020-12-28-00008
PREF-CABINET-BSI/PPA
2020-531 ACTUEL VERANDA ET MENUISERIE
SEYNOD 74600 ANNECY
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00008 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-531 ACTUEL VERANDA ET MENUISERIE SEYNOD 74600 ANNECY 60 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité 2 £ e Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 DEC. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-531
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
ACTUEL VERANDA ET MENUISERIE - Seynod 74600 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 24 juillet 2020, par laquelle Monsieur Xavier DUNAND, co-
gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement
ACTUEL VERANDA ET MENUISERIE, 72 chemin des Près Bouvaux, Seynod 74600 ANNECY,
enregistrée sous le numéro 2020/0430 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement ACTUEL VERANDA ET MENUISERIE, 72 chemin des Près
Bouvaux, Seynod 74600 ANNECY dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 1 caméra intérieure à l'accueil est autorisée. Toutes les autres caméras sont privées.
Article 2: La co-gérante est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00008 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-531 ACTUEL VERANDA ET MENUISERIE SEYNOD 74600 ANNECY 61 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Fe 027 DEL 225 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00008 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-531 ACTUEL VERANDA ET MENUISERIE SEYNOD 74600 ANNECY 62 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de dabinet,
RE M
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée
Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.
1. À
‘
Modules 1 ct 7 : Relation générale avec Mél : francoise
lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers
& Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00008 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-531 ACTUEL VERANDA ET MENUISERIE SEYNOD 74600 ANNECY 63 Préfecture - cabinet
74-2020-12-28-00010
PREF-CABINET-BSI/PPA
2020-532 ALDI MARCHE SCIONZIER
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00010 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-532 ALDI MARCHE SCIONZIER 64 PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
PR Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
préfet de la Haute-Savoie le v. £U20
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-532
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
ALDI MARCHE SARL - SCIONZIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 28 mai 2020, par laquelle Madame Aude BOUCARDEY,
responsable de secteur, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans l'établissement ALDI MARCHE SARL, rue César Vuarchex, 74950 SCIONZIER,
enregistrée sous le numéro 2020/0391 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement ALDI MARCHE SARL, rue César Vuarchex, 74950
SCIONZIER dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection : 12 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : La responsable de secteur est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article _ 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00010 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-532 ALDI MARCHE SCIONZIER 65 Article 4 : D pr gEetioN est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu' au LE, £02
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00010 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-532 ALDI MARCHE SCIONZIER 66 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur decäbinet,
7 Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019.
«t :
:
Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
les usagers & Communication http://www.haute-savoie
gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
We, ) *
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00010 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-532 ALDI MARCHE SCIONZIER 67 Préfecture - cabinet
74-2020-12-28-00012
PREF-CABINET-BSI/PPA
2020-533 ASSOCIATION MIELLERIE COLLECTIVE
DES BAUGES ST EUSTACHE
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00012 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-533 ASSOCIATION MIELLERIE COLLECTIVE DES BAUGES ST EUSTACHE 68 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Fm Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le
2 8 DEC, 202 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-533
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
ASSOCIATION MIELLERIE COLLECTIVE DES BAUGES - SAINT-EUSTACHE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 9 juillet 2020, par laquelle Monsieur Vincent MONOD, secrétaire
de l'association, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement ASSOCIATION MIELLERIE COLLECTIVE DES BAUGES, 579 route de la Croix-
Blanche, 74410 SAINT-EUSTACHE, enregistrée sous le numéro 2020/0387;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement ASSOCIATION MIELLERIE COLLECTIVE DES BAUGES, 579
route de la Croix-Blanche, 74410 SAINT-EUSTACHE dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra
intérieure autorisée.
Article 2 : Le secrétaire de l'association est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00012 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-533 ASSOCIATION MIELLERIE COLLECTIVE DES BAUGES ST EUSTACHE 69 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 2995
Le renouvelle Dette do. être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 08 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00012 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-533 ASSOCIATION MIELLERIE COLLECTIVE DES BAUGES ST EUSTACHE 70 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur deléabinet,
T7
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019
en: : . Modules 1 ct 7 : Relation générale avec Mél : francoise. lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur en. % Le
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00012 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-533 ASSOCIATION MIELLERIE COLLECTIVE DES BAUGES ST EUSTACHE 71 Préfecture - cabinet
74-2020-12-28-00013
PREF-CABINET-BSI/PPA
2020-534 AUX PETITS GOURMANDS ST GERVAIS
LES BAINS
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00013 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-534 AUX PETITS GOURMANDS ST GERVAIS LES BAINS 72 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités ot Bureau de la sécurité intérieure Periié Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 pr
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-534
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
AUX PETITS GOURMANDS - SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 18 juin 2020, par laquelle Madame Jacqueline TAVERNIER,
gérante, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement AUX PETITS GOURMANDS, 29 avenue du Mont d'Arbois, 74170 SAINT- GERVAIS-LES-BAINS, enregistrée sous le numéro 2020/0454 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement AUX PETITS GOURMANDS ,29 avenue du Mont d'Arbois, 74170 SAINT-GERVAIS-LES-BAINS dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
- 4 caméras intérieures autorisées (n°2,3,4,5)
-1 caméra privé (laboratoire)
- 1 caméra refusée (n°6)
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00013 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-534 AUX PETITS GOURMANDS ST GERVAIS LES BAINS 73 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 2 7 DEC, 2025 LL 5j & Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00013 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-534 AUX PETITS GOURMANDS ST GERVAIS LES BAINS 74 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfe
le directeur dB cabinet,
,,
æ
WBhid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°7° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.
‘1. . A Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur Le.
ED
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00013 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-534 AUX PETITS GOURMANDS ST GERVAIS LES BAINS 75 Préfecture - cabinet
74-2020-12-28-00014
PREF-CABINET-BSI/PPA
2020-535 BUT CLUSES
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00014 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-535 BUT CLUSES 76 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
me Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 DEC, 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-535
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement BUT - CLUSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 29 mai 2020, par laquelle Monsieur Laurent ARMENI-RIPARS, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement
BUT, 1135 rue Jumel, 74300 CLUSES, enregistrée sous le numéro 2020/0392 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement BUT, 1135 rue Jumel, 74300 CLUSES dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures autorisées. Les 3 caméras
(vestiaire, livraison et entrepôt) sont privées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00014 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-535 BUT CLUSES 77 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 7 DEC, 2025 |
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSVISÉ.
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00014 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-535 BUT CLUSES 78 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfe
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labcllisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019 1. ‘ . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur >.
7
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00014 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-535 BUT CLUSES 79 Préfecture - cabinet
74-2020-12-28-00011
PREF-CABINET-BSI/PPA
2020-548 ALP MOTO ANNEMASSE
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00011 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-548 ALP MOTO ANNEMASSE 80 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Fc Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 DEC, 2029
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-548
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
ALP MOTO - ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 23 juillet 2020, par laquelle Madame Dominique SAULMIER,
gérante, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement ALP MOTO, 27 rue de la Résistance, 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le
numéro 2020/0432 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement ALP MOTO, 27 rue de la Résistance, 74100 ANNEMASSE
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection : 10 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. La caméra
n°13 est refusée.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00011 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-548 ALP MOTO ANNEMASSE 81 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Jusqu'au sus ÉnE 7 NE!
L/n à > ‘ ‘ 12 A
Le renouvellenbñt déÿfa être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 21 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00011 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-548 ALP MOTO ANNEMASSE 82 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur En.
(AR,
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00011 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-548 ALP MOTO ANNEMASSE 83 Préfecture - cabinet
74-2020-12-28-00009
PREF-CABINET-BSI/PPA
2020-552 AFUL GÉANT ANNEMASSE
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00009 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-552 AFUL GÉANT ANNEMASSE 84 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités ue Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le =". <020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-552
Modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
AFUL GEANT - ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l’article L 251-
1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2010-1715 du 5 juillet 2010, autorisant Monsieur Marc DIEGO directeur, à installer
un système de vidéoprotection dans l'établissement GEANT CASINO, 14 rue la Résistance,
74100 ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 2010/0123 ;
VU la demande déposée le 7 mai 2020, par laquelle Madame Elodie HECQUET, prosperty
manager, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans
l'établissement AFUL GEANT ANNEMASSE, 14 rue de la Résistance, 74100 ANNEMASSE,
enregistré sous le numéro 2010/0123 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement AFUL GEANT ANNEMASSE, 14 rue de la Résistance, 74100
ANNEMASSE, est autorisé à modifier son système dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 19 caméras
intérieures et 29 caméras extérieures.
Article 2: La property manager est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00009 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-552 AFUL GÉANT ANNEMASSE 85 Article 4 : Cett prie est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au F CC UNE LOIS Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00009 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-552 AFUL GÉANT ANNEMASSE 86 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Wahid'FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CC > 5 i : Modules 1 et 7 : Relation générale avec ‘ Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr PS ss. « S les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00009 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-552 AFUL GÉANT ANNEMASSE 87 Préfecture - cabinet
74-2020-12-28-00017
PREF-CABINET-BSI/PPA
2020-557 CREDIT MUTUEL CRAN GEVRIER
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00017 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-557 CREDIT MUTUEL CRAN GEVRIER 88 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n : .
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 DEC 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-557
Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL- Cran-Gevrier 74960 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251- 1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2015-475 du 3 novembre 2015 autorisant le responsable sécurité, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 17 avenue de la République, Cran-Gevrier 74960 ANNECY, enregistré SOUS le numéro 2010/0448;
VU la demande déposée le 9 juin 2020, par laquelle le responsable de sécurité sollicite
l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 17avenue de la République, Cran-Gevrier 74960 ANNECY, enregistré sous le numéro 2010/0448;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CRÉDIT MUTUEL, 17 avenue de la République, Cran-Gevrier 74960 ANNECY, est autorisé à modifier son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2: Le responsable de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 _: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00017 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-557 CREDIT MUTUEL CRAN GEVRIER 89 Article 4 : Cette.autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 17 decombre
Le renouvellement devra être Len trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00017 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-557 CREDIT MUTUEL CRAN GEVRIER 90 Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
U
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble
RRue du 30*7° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.
1. : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://{www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00017 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-557 CREDIT MUTUEL CRAN GEVRIER 91 Préfecture - cabinet
74-2020-12-28-00016
PREF-CABINET-BSI/PPA
2020-560 COMMUNE DE PERRIGNIER
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00016 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-560 COMMUNE DE PERRIGNIER 92 PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le -<. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-560
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE PERRIGNIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 7 novembre 2020, par laquelle Monsieur Claude MANILLIER,
Maire de PERRIGNIER, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la
commune de PERRIGNIER, 165 rue de la Mairie 74550 PERRIGNIER, enregistrée sous le
numéro 2020/0537 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020 ;
L
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner sur la commune de PERRIGNIER, 165 rue de la Mairie 74550 PERRIGNIER, dans
les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection : 12 caméras voie publique
- route du Moulin - services techniques (1 caméra contexte et 1 caméra VPI)
- impasse Kohler - école (2 caméras contextes)
- intersection D1005 route de Bons/route de la gare (2 caméras contextes et 1 VPI)
- secteur salle des fêtes et route de Bons (1 caméra contexte et 1 caméra VPI)
- secteur gare route du Moulin (2 caméras contextes et 1 caméra VPI)
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00016 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-560 COMMUNE DE PERRIGNIER 93 Complément d'informations :
Caméra de contexte/ambiance : elle filme la rue par exemple, les gens les voitures et/ou elle
protège les façades bâtiments
Caméra VPI : elle se focalise uniquement sur les plaques d'immatriculation de jour comme
de nuit. Elle est forcément couplée à une caméra de contexte
Article 2 : Le Maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 7 Cleco m ke 2095
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 14 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00016 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-560 COMMUNE DE PERRIGNIER 94 Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le gréfet
le directe cabinet, a
+ -
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 D À < : Modules 1 et 7 : Relation générale avec « << Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr lés usagers. Communication
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Préfecture - cabinet - 74-2020-12-28-00016 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2020-560 COMMUNE DE PERRIGNIER 95 Préfecture - cabinet
74-2022-06-22-00003
PREF-CABINET-BSI/PPA
2022 - CONVENTION DE COORDINATION
EVIAN NEUVECELLE
Préfecture - cabinet - 74-2022-06-22-00003 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022 - CONVENTION DE COORDINATION EVIAN NEUVECELLE 96 ville 1
EVIan
CONVENTION INTERCOMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE
MUNICIPALE ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet de la Haute-Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et
les maires d'Evian-les-Bains et de Neuvecelle,, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire des deux communes signataires.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l'article L. 2212-6 du code général des
collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de
l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'Etat est la police nationale pour les communes
d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle, placées sous le régime de la police d'Etat. Le responsable des forces de sécurité
de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique du Léman, territorialement compétent.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes,
avec le concours des communes signataires fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- _ Sécurité routière
- Destruction et dégradation de biens ;
- Atteintes volontaires à l'intégrité physique ;
- Vols avec violence ;
- Vols par effraction ;
- Lutte contre la toxicomanie ;
- Prévention des violences scolaires ;
- Protection des commerces ;
- Lutte contre les pollutions et nuisances ;
- Atteintes aux biens;
Rue source de Clermont CS 80098 74502 Evian cedex | T. 04 50 83 10 00 | courrier@ville-evian.fr | www.ville-evian.fr Ô ô +
Préfecture - cabinet - 74-2022-06-22-00003 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022 - CONVENTION DE COORDINATION EVIAN NEUVECELLE 97 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure des missions de surveillance des bâtiments communaux, de prévention, de tranquillité,
de sécurité et de salubrité publique.
A ce titre les agents de police municipale interviennent de jour comme de nuit sur les territoires des communes
d'Evian-les-Bains et de Neuvecelle armés en catégorie B et D.
Précisons que pour la commune de Neuvecelle seront assurés les missions suivantes :
Assistance à personne
Demande d'intervention suite appel de riverain ou du personnel de la Mairie.
Sécurisation ponctuelle de sortie d'école lorsque des nuisances sont constatées.
Intervention pour stationnement gênant de véhicule.
Patrouilles préventives et de sécurisation quotidiennes du territoire de la commune.
Contrôle de la vitesse sur sites identifiés.
Gestion incivilité, conflit de voisinage, petite délinquance.
Surveillance générale plages, parcs publics en saison estivale à minima 1H/jour du 15/06 au 15/09.
Gestion urbanisme sur un besoin exprimé.
Renfort Police Nationale et Pompiers en cas d'accident ou de demande d'assistance.
Conseil en matière de sécurité prodigué par le responsable du service de police municipale ou son adjoint.
Article 3
l. — La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier
lors des entrées et sorties des élèves sur la commune d'Evian-les-Bains :
- Ecole du Centre.
- Ecole de la Détanche.
- Ecole du Mur Blanc.
- Ecole des Hauts d'Evian.
- Ecole Saint-Bruno.
- Collège des Rives du Léman.
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Préfecture - cabinet - 74-2022-06-22-00003 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022 - CONVENTION DE COORDINATION EVIAN NEUVECELLE 98 vil Ÿ? EVIaNn
Il. — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire
suivants sur la commune d'Evian-les-Bains :
- Gare routière du collège des Rives du Léman.
- Gare routière de la place de la porte d'Allinges.
- Gare routière du Lycée Anna de Noailles.
Il. — La police municipale assure, à titre secondaire, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves sur la commune de Neuvecelle :
- Groupe scolaire Robert Magnin.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés de la commune d'Evian-les-bains,
en particulier :
- Marchés du mardi et du vendredi (avancés au lundi ou au jeudi en cas de jours fériés)
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune d'Evian-les-bains,
notamment :
- Cérémonies et feux d'artifices du 14 juillet et du 15 Août
- Fête de la musique du 21 juin
- Cérémonie du 19 mars
- Journée de la Déportation (dernier dimanche d'avril)
- Cérémonie du 8 Mai 1945
- Cérémonie du 18 Juin 1940
- Cérémonie du 09 novembre
- Cérémonie du 11 novembre
- Cérémonie du 05 décembre
La police municipale assure à titre secondaire, la surveillance des foires et marchés de la commune de Neuvecelle et
en particulier les marchés estivaux nocturnes organisés les mardis à la plage de Grande-rive et les animations
musicales estivales organisées les vendredis au parc Clair Matin.
Rue source de Clermont CS 80098 74502 Evian cedex | T. 04 50 83 10 00 | courrier @ville-evian.fr | www.ville-evian.fr _ m Ô ô A
Préfecture - cabinet - 74-2022-06-22-00003 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022 - CONVENTION DE COORDINATION EVIAN NEUVECELLE 99 Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par
la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en
application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou,
en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de
constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs du
centre-ville, des Grottes, des Haut d'Evian, du Bennevy et de la Léchère sur la commune d'Evian-les-Bains et sur
toute la commune de Neuvecelle dans les créneaux horaires suivants, définis à la date de signature :
- Lundi : 09H30/22H00
- Mardi : 0O6H00/22H00
- Mercredi : 08H00/22H00
- Jeudi : 08H00/22H00
- Vendredi : 06H00/22H00
- Samedi : 09H30/22H00
- Dimanche : 14H00/20H00 (période du 15 mai au 15 septembre).
En cas de modification des horaires le chef de la police municipale d'Evian et Neuvecelle en informe le responsable
des forces de sécurité de l'Etat.
Rue source de Clermont CS 80098 74502 Evian cedex | T. 04 50 83 10 00 | courrier @ville-evian.fr | www.ville-evian.fr Ô ô ee
/
f
Préfecture - cabinet - 74-2022-06-22-00003 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022 - CONVENTION DE COORDINATION EVIAN NEUVECELLE 100 vil Ÿ? EVIan
- La police municipale intervient également 2 nuits par semaine jusqu'à 1h30 dont le samedi soir et
aléatoirement un autre soir de la semaine pour la période du 16 septembre au 14 mai et 3 soirs par
semaine jusqu'à 02h30 dont le samedi et aléatoirement 2 autres soirs dans la semaine pour la période du
15 mai au 15 septembre.
Ces horaires sont susceptibles de modification en fonction de l'organisation des services de la Police Municipale. Le
chef de service de la Police Municipale informe, dès que possible, le représentant local des forces de sécurité de
l'Etat de ces modifications.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait
l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et Mesdames les Maires d'Evian-les-Bains et de Neuvecelle
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE II : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se
réunissent périodiquement pour échanger toutes les informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publique dans les communes, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention. Il est évoqué lors de ces réunions l'actualité judiciaire, les différentes manifestations (sportives,
récréatives où culturelles...) et les moyens à mettre en œuvre pour en assurer la sécurité.
Ces réunions sont fixées mensuellement dans les locaux des polices municipales d'Evian/Neuvecelle, de Publier ou
dans les locaux de la CSP du Léman. En cas d'évènement particulier le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, peuvent se rencontrer en dehors des dates fixées.
Ces réunions sont organisées avec la police municipale d'Evian les Bains dans le cadre du groupe de partenariat
opérationnel (GPO).
Destinés à la résolution de problèmes de sécurité du quotidien dans les quartiers ou zone sensible, le GPO est
constitué autour d'un référent policier, d'acteurs de terrain strictement concernés par le ou les problèmes de
sécurité du quotidien identifiés préalablement. Le GPO est ainsi une structure légère de coordination et de
coopération opérationnelles au plus près du terrain. Les partenaires sont invités à s'engager formellement à la
réalisation d'actions précises qui poursuivent des objectifs définis.
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Un chargé de mission représentant le parquet du TJ de Thonon les Bains est également présent à ces réunions.
Celles relatives à l'information ou à la participation des Maires et du représentant de l'Etat font l'objet de réunions
spécifiques.
Une réunion sera organisée avec chacun des maires en début d'année afin qu'une présentation des chiffres de la
délinquance par le chef de service de la CSP du Léman ou son adjoint soit effectuée.
Article 11
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement
des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les
agents de la police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité du territoire des
communes d'Evian-les-Bains et de Neuvecelle.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents
de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés
et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes les informations aux forces sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance
peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des
missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'Etat, ou de son représentant. Les Maires des deux communes en sont systématiquement informés.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
les forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale échangent également les informations dont elles disposent
sur les personnes signalées disparues, sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire des
communes d'Evian-les-Bains et de Neuvecelle, sur les vols roulottés et sur les vols par effraction. En cas
d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en
informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-1 et 78-6 du code de procédure pénale et par les /
articles L.221-, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1, à L.234-9 et L.235-2 du code /
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Vill Ÿ? EVIan
de la route, les agents de la police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police
Judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de
la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Article 14
Dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables, les communications entre la police
municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne
téléphonique des deux services, pour la CSP du Léman à Thonon-les-Bains : 04 80 00 21 00 et pour la police
municipale d'Evian-les-Bains / Neuvecelle au 04 50 83 10 71, pendant les horaires fixés à l'article 8, ainsi que par
messagerie.
TITRE 11 : COOPERATION OPERATIONELLE RENFORCEE
Article 15
Le préfet de la Haute-Savoie et Mesdames les Maires d'Evian-les-Bains et de Neuvecelle conviennent de renforcer
la coopération opérationnelle entre la police municipale d'Evian-les-Bains / Neuvecelle et les forces de sécurité de
l'Etat, par la mise à disposition de locaux communs entre la police municipale et la police nationale. Le représentant
des forces de sécurité de l'Etat faisant assurer l'accueil par un Agent de Police Judiciaire conformément à l'article 13,
par la mise à disposition par la ville, d'un bureau au bénéfice de la CSP du Léman, dans les locaux de la police
municipale au 22 avenue des Sources à Evian-les-Bains, dans le cadre d'une convention.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les
domaines : |
- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement
réciproque. De l'information régulière et réciproque par les moyens suivants (envoi d'information par mail
aux adresses définies d'un commun accord entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le chef
de la police municipale).
- De la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration
du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent
la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans le
cas de personnes disparues, de vols à la roulotte, de vols de véhicule et de vol par effraction.
:
Rue source de Clermont CS 80098 74502 Evian cedex | T. 04 50 83 10 00 | courrier@ville-evian.fr | www.ville-evian.fr | à ô
Préfecture - cabinet - 74-2022-06-22-00003 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022 - CONVENTION DE COORDINATION EVIAN NEUVECELLE 103 NY
vill Ÿ? EVIaNn
- De la communication opérationnelle afin d'échanger des informations opérationnelles par les moyens cités
dans l'article 16: par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur
le réseau « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication
individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant
également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de
l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).
- Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
- De la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'intervention consécutives à la saisine des forces de
la sécurité intérieure pour avoir accès aux images et notamment par une réquisition d'un Officier de Police
Judiciaire adressée au chef de la police municipale ou à son adjoint.
- De contrôles conjoints coordonnés et réguliers entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale.
- De la prévention de l'action de chacun des services dans des opérations destinées à assurer la tranquillité
pendant la période des vacances (Opération Tranquillité Vacances) et à la lutte dans le cadre du plan anti
hold-up.
- De la prévention auprès des personnes vulnérables.
- Du partenariat avec les différents bailleurs sociaux.
TITRE Il! : Dispositions diverses
Article 17
Pour l'accomplissement de ces missions de police, les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir
armés des communes pour :
-_ Transporter une personne interpellée à la CSP du Léman de Thonon-les-Bains, pour la mise à la disposition
d'un officier de police judiciaire ou remise de la procédure.
- Se rendre à l'hôpital Georges Pianta à Thonon-les-Bains, notamment dans le cadre d'une ivresse publique
et manifeste, afin de se faire délivrer un certificat de non hospitalisation ou dans le cadre d'escorte des
véhicules de secours et d'incendie.
- Surveiller des bâtiments appartenant à la commune et se trouvant sur des communes limitrophes : le
gymnase de la Léchère à Publier, le jardin Vôtif Anna de Noailles, le jardin du Pré-curieux et les serres
municipales à Amphion-les-Bains.
-__Ase rendre aux réunions organisées à la sous-préfecture de Thonon-les-Bains, 21 rue de Vallon.
- _Ase rendre au stand de tir de Saint-Julien en Genevois pour faire les séances de tir obligatoires.
- A se rendre aux réunions organisées par les différentes communes de Publier, Thonon-les-Bains, Anthy et à
la CSP du Léman.
Rue source de Clermont CS 80098 74502 Evian cedex | T. 04 50 83 10 00 | courrier @ville-evian.fr | www.ville-evian.fr ui Ô ê
Préfecture - cabinet - 74-2022-06-22-00003 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022 - CONVENTION DE COORDINATION EVIAN NEUVECELLE 104 - Transporter des chiens au refuge de la SPA de Thonon-les-Bains.
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un commun accord par le
représentant de l'Etat et Mesdames les Maires d'Evian-les-Bains et de Neuvecelle, sur les conditions de mise en
œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et aux Maires des communes d'Evian-les-
Bains et de Neuvecelle. Copie est transmise au procureur de la république.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion de comité
restreint du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Le procureur de la République
est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut
être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
2 2 JU, 777? Fait le
Madame le Maire de Neuvecelle
Anne-Cécile VIOLLAND
Rue source de Clermont CS 80098 74502 Evian cedex | T. 04 50 83 10 00 | courrier @ville-evian.fr | www.ville-evian.fr | Ô ô PA
Préfecture - cabinet - 74-2022-06-22-00003 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022 - CONVENTION DE COORDINATION EVIAN NEUVECELLE 105 Préfecture - cabinet - 74-2022-06-22-00003 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022 - CONVENTION DE COORDINATION EVIAN NEUVECELLE 106 Préfecture - cabinet
74-2022-04-11-00008
PREF-CABINET-BSI/PPA
2022- CONVENTION DE COORDINATION ST
JEOIRE
Préfecture - cabinet - 74-2022-04-11-00008 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022- CONVENTION DE COORDINATION ST JEOIRE 107 CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT-JEOIRE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre M. le préfet de la Haute-Savoie (74), Mme. la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Bonneville, et M. le maire de Saint-Jeoire, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie
nationale. Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont le commandant de la communauté de
brigades territorialement compétents.
Article ler
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local
de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1. Sécurité routière ;
Prévention de la violence dans les transports ;
Lutte contre la toxicomanie :
Prévention des violences scolaires ;
Protection des commerces, des entreprises privées, des biens et des personnes ;
Lutte contre les pollutions et nuisances ;
Protection et surveillance des établissements scolaires ;
Lutte contre les vols simples, en réunion, avec violences, et par effraction ;
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Lutte contre la mendicité et l’alcoolisme sur la voie publique ;
10. Lutte contre l’installation sauvage en réunion de caravanes et véhicules d’habitation sur les
aires du domaine public/privé ;
11. Opération tranquillité vacances ;
12. Lutte contre les atteintes volontaires contre l’intégrité physique ;
13. Lutte contre les dégradations et les destructions des biens ;
Préfecture - cabinet - 74-2022-04-11-00008 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022- CONVENTION DE COORDINATION ST JEOIRE 108 TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, suivant les effectifs présents et les impératifs de service,
la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des
élèves :
e Groupe scolaire public
e Groupe scolaire privé
e Collège Gaspard Monge
e Etablissement professionnel privé CECAM
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
e Le marché hebdomadaire du vendredi
e Les foires, brocantes, les installations foraines
e Ponctuellement les cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable
de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de
l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,
par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Préfecture - cabinet - 74-2022-04-11-00008 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022- CONVENTION DE COORDINATION ST JEOIRE 109 Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de
l’ensemble des secteurs de la commune, sans distinctions particulières, en journée et de façon
exceptionnelle jusqu’à 22 heures, hors nécessités de service et opérations exceptionnelles
préalablement organisées.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
La commune de Saint-Jeoire et la commune d’Onnion envisagent notamment la mise en œuvre d’un
partenariat futur de mise à disposition de la Police municipale de Saint-Jeoire à la commune
d’Onnion. Ce projet, s’il est mis en œuvre, générera la signature d’un avenant à la présente convention
par toutes les parties.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur
de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions,
il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées de façon trimestrielle, en mairie de Saint-Jeoire.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces
de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,
du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses MISSIONS.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement
informé.
Préfecture - cabinet - 74-2022-04-11-00008 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022- CONVENTION DE COORDINATION ST JEOIRE 110 Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de
sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits
à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées
à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-
18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de
police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable
de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux
en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par
une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Préfecture - cabinet - 74-2022-04-11-00008 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022- CONVENTION DE COORDINATION ST JEOIRE 111 TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de Haute-Savoie et le maire de Saint-Jeoire conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Saint-Jeoire et les forces de sécurité de l'Etat, ainsi que
le cas échéant la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition, par communication téléphonique ou échange de sms ou mail.
2° De l'information quotidienne et réciproque au moyen d’échange téléphonique, de sms ou mail.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les
domaines suivants :
e Les délits sur la commune
e Les regroupements d’individus générant des troubles
e Les véhicules ou individus suspects
e Les lieux où a été retrouvés des matériels permettant de consommer ou vendre des produits
stupéfiants.
e Les personnes susceptibles de présenter un danger pour elles-mêmes ou pour la population.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil
de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le
partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou
tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale
dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le
préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et
les modalités de contrôle de son utilisation.
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des
forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, autorisée par
l'arrêté préfectoral n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0345 du 02/06/2021 d’autorisation d’un système
de vidéoprotection avec enregistrement à l’attention de la commune de Saint-Jeoire.
Préfecture - cabinet - 74-2022-04-11-00008 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022- CONVENTION DE COORDINATION ST JEOIRE 112 5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités
concrètes d'engagement de ces missions, telles que des patrouilles pédestres de surveillance ou la
réalisation de contrôle de sécurité routière.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions
législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité
routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité
routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité
intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code
de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules
ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine
complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
La commune de Saint-Jeoire dispose d’une convention avec la société Mont-Blanc Dépannage située
à Vétraz-Monthoux, fouriériste agréée.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux Halpades et
Haute-Savoie Habitat avec lesquels la commune de Saint-Jeoire dispose d’une convention
d’autorisation de pénétrer dans les parties communes aux fins d’intervention.
99 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre. La commune de Saint-Jeoire n’accueillant pas de manifestations récurrentes,
il n’est pas fait état ici d’une liste exhaustive. Sont concernées, toutes les manifestations municipales
ou associatives, pouvant générer un trouble ou des nuisances. En fonction de la nature des
manifestations, la police municipale sollicitera l’appui et l’expertise des forces de gendarmerie.
Préfecture - cabinet - 74-2022-04-11-00008 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022- CONVENTION DE COORDINATION ST JEOIRE 113 Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de
l'Etat et de la police municipale, le maire de Saint-Jeoire précise qu'il souhaite maintenir le partenariat
entre la gendarmerie et la police municipale. Il souhaite renforcer l'action de la police municipale par
les moyens suivants :
e Acquisition d’armes de catégorie B de type pistolet semi-automatique ou revolver
e Acquisition d’armes de catégorie B de type générateur aérosol lacrymogène de contenance
supérieur à 100 ml.
e Acquisition d’un dispositif laser de contrôle de la vitesse de type radar cinémomètre
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,
comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue
dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
La commune de Saint-Jeoire s’engage à assurer le suivi de la réalisation de la formation continue
obligatoire de ses policiers municipaux.
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Lors de leurs services les policiers municipaux de Saint-Jeoire sont autorisés à porter leurs armes de
façon apparente hors de leur commune de compétence pour :
e Se rendre à la gendarmerie nationale sur instruction de l’officier de police judiciaire dans le
cadre de missions ponctuelles ou sur demande expresse
e Se rendre à la Préfecture ou la Sous-Préfecture d’arrondissement en vue d’y déposer des
documents
e Se rendre au tribunal de Bonneville en vue d’y déposer des documents ou dans le cadre d’une
convocation
e Se rendre au Trésor Public de Bonneville en vue d’y déposer des documents
Article 20
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de
la République.
Préfecture - cabinet - 74-2022-04-11-00008 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022- CONVENTION DE COORDINATION ST JEOIRE 114 Article 21
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de
réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il
(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur
de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 22
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 23
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, M. le maire de Saint-Jeoire et M. le
préfet de Haute-Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Saint-Jeoire le 11/04/2022
M. le Préfet de Haute-Savoie Mme. la Procureure de la République de Bonneville
Le Préfet, :
Alain ESPINASSE /
M. le Maire de Saint-Jeoire
Préfecture - cabinet - 74-2022-04-11-00008 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022- CONVENTION DE COORDINATION ST JEOIRE 115 Préfecture - cabinet
74-2022-05-17-00005
PREF-CABINET-BSI/PPA
2022-344 CAMERAS PIETONS THONON LES
BAINS
Préfecture - cabinet - 74-2022-05-17-00005 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022-344 CAMERAS PIETONS THONON LES BAINS 116 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités De Bureau des polices administratives Fneternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 17 mai 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BPA-2022-344
d'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de la commune de Thonon-Les-Bains
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, et notamment ses articles 26 et 41;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2017 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment son article 114 ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code
de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère
personnel provenant des caméras individuelles des agents de polices municipales ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l’État du 28 octobre 2019;
VU la demande adressée par Monsieur le maire de Thonon-Les-Bains, le 30 mars 2022, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de sa commune ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par Monsieur le maire de Thonon-Les-Bains est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale
de Thonon-Les-Bains est autorisé au moyen de cinq caméras individuelles.
Préfecture - cabinet - 74-2022-05-17-00005 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022-344 CAMERAS PIETONS THONON LES BAINS 117 Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale de
Thonon-Les-Bains en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce
délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, Monsieur le maire de Thonon-Les-Bains adresse
à la commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique)
Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie et Monsieur le maire
de Thonon-Les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Animya N'TCHANDY
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00 Préfecture labcllisée Qual-c-Pref
Mél :veronique.chavasse-fretaz@haute- depuis le 18 décembre 2019. du , f Modules 1 et 7 : Relation générale avec savoie.gouv.ir ics usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 2/2 d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2022-05-17-00005 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022-344 CAMERAS PIETONS THONON LES BAINS 118 Préfecture - cabinet
74-2022-06-07-00011
PREF-CABINET-BSI/PPA
2022-368 CAMERAS PIETONS ANNEMASSE
AGGLO LES VOIRONS
Préfecture - cabinet - 74-2022-06-07-00011 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022-368 CAMERAS PIETONS ANNEMASSE AGGLO LES VOIRONS 119 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités re Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 7 juin 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BPA-2022-368
d'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police intercommunale d'Annemasse -Les Voirons Agglomération
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 241-2 et KR. 241-8 à R. 2417-15;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, et notamment ses articles 26 et 41;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2017 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment son article 114;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code
de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère
personnel provenant des caméras individuelles des agents de polices municipales ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la convention de coordination conclue entre l'Etat et la communauté de communes
Annemasse Les Voirons Agglomérations, le 20 décembre 2019, conformément aux
dispositions de l'article L 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU la demande des maires de la communauté de communes Annemasse Les Voirons
Agglomérations, reçue le 2 mai 2022, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police intercommunale ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par les maires est complète et conforme aux
exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police
intercommunale est autorisé au moyen de trois caméras individuelles.
Préfecture - cabinet - 74-2022-06-07-00011 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022-368 CAMERAS PIETONS ANNEMASSE AGGLO LES VOIRONS 120 Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de la police intercommunale en
caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4: Dès notification du présent arrêté, les maires de la communauté de communes
Annemasse Les Voirons Agglomérations, adressent à la commission nationale de
l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.
241-8 à R. 2417-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police intercommunale
autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de
la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique)
Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie et les maires de la
communauté de communes Annemasse Les Voirons Agglomérations, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
Animya N'TCHANDY
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00 Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Mél :veronique.chavasse-fretaz@haute- depuis le 18 décembre 2019. ED savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec
À les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 2/2 d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2022-06-07-00011 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022-368 CAMERAS PIETONS ANNEMASSE AGGLO LES VOIRONS 121 Préfecture - cabinet
74-2022-06-07-00012
PREF-CABINET-BSI/PPA
2022-371 CAMERAS PIETONS SAMOENS
Préfecture - cabinet - 74-2022-06-07-00012 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022-371 CAMERAS PIETONS SAMOENS 122 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités sue Bureau des polices administratives svaitie Prrraiié
Le préfet de la Haute-Savoie Le 7 juin 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BPA-2022-371
d'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de la commune de Samoëns
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 241-2 et KR. 241-8 à R. 241-15 :
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, et notamment ses articles 26 et 41;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2017 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment son article 114 ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code
de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère
personnel provenant des caméras individuelles des agents de polices municipales ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'Etat du 3 décembre 2020;
VU la demande adressée par Monsieur le maire de Samoëns, le 17 mai 2022, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par Monsieur le maire de Samoëns est complète
et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 24115 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale
de Samoëns est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.
Préfecture - cabinet - 74-2022-06-07-00012 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022-371 CAMERAS PIETONS SAMOENS 123 Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale de
Samoëns en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce
délai, ils sont détruits.
Article 4: Dès notification du présent arrêté, Monsieur le maire de Samoëns adresse à la
commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique)
Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie et Monsieur le maire
de Samoëns sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
|
Animya N'TCHANDY
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00 Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Mél :veronique.chavasse-fretaz@haute- Aude le 18 chbres 2019. ( de : odules 1 et 7 : Relation générale avec
savoie.gouv.fr = les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr] 2/2 d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2022-06-07-00012 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022-371 CAMERAS PIETONS SAMOENS 124 Préfecture - cabinet
74-2022-06-20-00006
PREF-CABINET-BSI/PPA
2022-456 ARRETE CAMERAS PIÉTONS SAINT
JORIOZ 2022
Préfecture - cabinet - 74-2022-06-20-00006 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022-456 ARRETE CAMERAS PIÉTONS SAINT JORIOZ 2022 125 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités pes Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 20 juin 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BPA-2022-456
d'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de la commune de Saint-Jorioz
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 241-2et R. 241-8 à R. 2471-15;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, et notamment ses articles 26 et 41;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2017 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment son article 114 ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code
de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère
personnel provenant des caméras individuelles des agents de polices municipales ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'Etat du 28 octobre 2019;
VU la demande adressée par Monsieur le maire de Saint-Jorioz, le 8 juin 2022, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de sa commune ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par Monsieur le maire de Saint-Jorioz est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale
de Saint-Jorioz est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles.
Préfecture - cabinet - 74-2022-06-20-00006 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022-456 ARRETE CAMERAS PIÉTONS SAINT JORIOZ 2022 126 Préfecture - cabinet - 74-2022-06-20-00006 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022-456 ARRETE CAMERAS PIÉTONS SAINT JORIOZ 2022 127 Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale de Saint-
Jorioz en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce
délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, Monsieur le maire de Saint-Jorioz adresse à la
commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique)
Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie et Monsieur le maire
de Saint-Jorioz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Animya N'TCHANDY
Rue du 30°”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00 Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Mél :veronique.chavasse-fretaz@haute- depuis le 18 décembre 2019. D : f Modules 1 et 7 : Relation générale avec
SavoIe.pouv.ir les usagers & Communication http://wwuw.haute-savoie.gouv.fr/ 2/2 d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2022-06-20-00006 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022-456 ARRETE CAMERAS PIÉTONS SAINT JORIOZ 2022 128 Préfecture - cabinet - 74-2022-06-20-00006 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2022-456 ARRETE CAMERAS PIÉTONS SAINT JORIOZ 2022 129