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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220624 178
Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220624 178)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-178
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2022 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2022-06-24-00003 - Arrêté n°2022-CAB-BSI-118 portant diverses mesures
d'interdiction à l'occasion de la manifestation intitulée "grondement des
cimes " ANNEXE (1 page) Page 3
74-2022-06-24-00002 - Arrêté n°2022-CAB-BSI-118 portant diverses mesures
d'interdiction à l'occasion de la manifestation intitulée "grondement des
cimes" (2 pages) Page 5
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-06-24-00003
Arrêté n°2022-CAB-BSI-118 portant diverses
mesures d'interdiction à l'occasion de la
manifestation intitulée "grondement des cimes "
ANNEXE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-06-24-00003 - Arrêté n°2022-CAB-BSI-118 portant diverses mesures d'interdiction à l'occasion de la manifestation intitulée "grondement des cimes " ANNEXE 3 uonenSMNTONPour i
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74-2022-06-24-00002
Arrêté n°2022-CAB-BSI-118 portant diverses
mesures d'interdiction à l'occasion de la
manifestation intitulée "grondement des cimes"
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-06-24-00002 - Arrêté n°2022-CAB-BSI-118 portant diverses mesures d'interdiction à l'occasion de la manifestation intitulée "grondement des cimes" 5 z Direction du cabinet PRÉFET scurité Service des Sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Pôle Gestion de crise et ordre public Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le vendredi 24 juin 2022 Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2022-CAB-BS1-118 portant diverses mesures d'interdiction à l'occasion de la manifestation intitulée « grondement des cimes »
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.22151;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-111 2° et R.610-5 ;
VU le code pénal, notamment l'article R 610-S ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU la déclaration de manifestation des Amis de la Terre, reçue en Préfecture le 18 juin 2022;
VU l'avis des maires de la Clusaz et de Manigod en date du mercredi 22 juin.
CONSIDERANT, que le samedi 25 juin et le dimanche 26 juin 2022 se tiendra un week-end de mobilisation «le grondement des cimes » contre le projet de retenue collinaire du plateau de Beauregard et qu'à cette occasion une randonnée à caractère revendicatif est organisée au départ du col de la Croix-Fry, selon les modalités transmises par la déclaration de manifestation transmises par l'association les amis de la Terre, le 18 juin dernier ;
CONSIDÉRANT, que viendront se greffer à cette manifestation des contestataires plus radicalisés, coutumiers de provocations envers les forces de l'ordre ou d'atteinte aux personnes ou aux biens, comme en témoignent les derniers événements de ce type dans les départements du Vaucluse et des Deux-Sèvres ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-06-24-00002 - Arrêté n°2022-CAB-BSI-118 portant diverses mesures d'interdiction à l'occasion de la manifestation intitulée "grondement des cimes" 6 CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre
elle se doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir
tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; que, malgré le
déploiement d'un important dispositif de forces de l'ordre, l'absence de troubles à l’ordre public
ne peut être totalement garanti compte tenu de la détermination des participants à ces
mouvements ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l'interdiction de circulation et de stationnement au
sommet du col de la Croix-Fry est de nature à garantir la sécurité des manifestants et à prévenir
efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
CONSIDERANT en outre que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la destruction,
la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance
explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Le samedi 25 juin 2022 de 8h00 à 19h00 sont interdits :
- le stationnement et la circulation sur la RD16 entre le parking du restaurant Les Sapins et le
parking de l'hôtel Les Rosières, conformément au plan annexé au présent arrêté ;
- la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à
l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 :
- la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient
transportable ; les gérants de station service, notamment celles disposant d'appareils ou de
pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette
prescription. Cette interdiction s'applique à l'ensemble du territoire des communes de Thônes,
les Villards sur Thônes, Saint-Jean-de-Sixt, Manigod et La Clusaz.
Article 2 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès verbal conformément aux
lois et règlement en vigueur
Article 3 - Mme la directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Annecy,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
x —
Alain ESPINASSE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur);
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction
administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-06-24-00002 - Arrêté n°2022-CAB-BSI-118 portant diverses mesures d'interdiction à l'occasion de la manifestation intitulée "grondement des cimes" 7