Compte-Rendu - Compte rendu CM du 22 mars 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 22 mars 2021 Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Pouldreuzic. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 22 mars 2021)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, 1

L’an deux mille vingt et un, le 22 mars à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique (en nombre limité) sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe RONARC’H.

Date de la convocation : 17 mars 2021 Membres en exercice : 19

Présents :

Mesdames : Michelle BUREL, Nelly VIVIEN, Claudie SIMON, Christelle GUEZENGAR, Christine LE GOFF LE PESQUE, Jacqueline JAFFRY,

Messieurs : Philippe RONARC’H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Hervé LE COZ, Olivier LAURAIN, Jacques DYONIZIAK, Emmanuel CORNUET, Mickaël LE COZ, Patrick PERENNOU à partir de 18h38, Thierry ARNOULT

Absents excusés : Alexandra MAZEAS (pouvoir à JP KERSALE), Armelle RONARC’H (Pouvoir à P RONARC’H), Chloé ANDRO

Secrétaire de séance : Michelle BUREL

Monsieur le Maire ouvre la séance, il nous présente Monsieur Joël GARIN Trésorier au Centre des Finances publiques de Pont l’Abbé, tour de table chaque conseillères et conseillers se présentent.

Approbation des PV/CR des conseils municipaux du 23 novembre 2020 et du 21 décembre 2020. Vote : Approuvé à l’unanimité des membres présents (Mr PERENNOU Absent).

Objet : Délibération n°2021-0001 – Approbation des Comptes de Gestion 2020 du budget principal.

Monsieur Joël GARIN Trésorier au Centre des Finances de Pont l’Abbé rappelle le rôle du Trésorier.

Après avoir fait le constat de concordance entre les comptes de gestion et le compte administratif établi par la collectivité, il déclare qu’après rapprochement, les comptes sont conformes entre eux. Il présente le dossier et répond aux questions.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 et celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les opérations sont suffisamment justifiées, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents 17 voix Pour, déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le Receveur, visé et certifié conforme et concordant au compte administratif établi par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

PV/Compte rendu du Conseil Municipal du 22 mars 20212

Objet : Délibération n°2021-0002 – Election du Président de séance pour le vote du compte administratif

2020 du budget principal de la Commune.

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Jean-Pierre KERSALE pour la Présidence lors de la séance du vote du compte administratif, rôle que Monsieur Jean-Pierre KERSALE accepte.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la candidature de Mr Jean-Pierre KERSALE qui présidera la séance du compte administratif 2020 du budget principal de la Commune.

Objet : Délibération n°2021-0003 – Vote du compte administratif 2020 du budget principal

Monsieur Joël GARIN présente les résultats en fonctionnement et en investissement de l’exercice 2020.

Il donne lecture du compte administratif « dépenses et recettes » en fonctionnement et en investissement. Communique le contenu de chaque compte dans les grandes lignes, explique le mécanisme des écritures comptables passées pour les sorties d’immobilisations sur 2020 (1), à partir des documents établis par la collectivité et présentés lors de la commission de Finances du 17 mars 2021 et dont voici le résumé par chapitre :

(1) Mme Jacqueline JAFFRY s’interroge sur le prix de vente de l’ancien bâtiment du CMB correspondant à la moitié du prix d’achat.

Mr le Maire lui explique que le prix de vente a été fixé selon l’évaluation faite par l’Avis des Domaines. 3

Précisions apportées par Mr le Maire :

La baisse sur le revenu des immeubles s’explique par le fait que depuis la crise sanitaire liée au COVID 19 les salles ne sont plus louées, et une remise des loyers a été accordée pour les commerces restés fermés et le restaurant « La crêpe postale » qui n’a pas pu ouvrir comme prévu.

D’autre part, il précise que la Commune a réalisé beaucoup de travaux sur la remise en état des bâtiments communaux en 2020.

Monsieur Joël GARIN présente et commente les 3 ratios financiers obligatoires mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques et la Préfecture afin de vérifier les indicateurs portant sur la solvabilité budgétaire, les marges de manœuvre ou bien encore le degré d’endettement des collectivités locales.

- Capacité d’autofinancement (doit être inférieur ou égal à 1) : Pouldreuzic au 31/12/2020 = 0,86 - Endettement (doit être inférieur ou égal à 1,5) : Pouldreuzic au 31/12/2020 = 0,70 - Charges incompressibles (doit être inférieur ou égal à 0,37) : Pouldreuzic au 31/12/2020 = 0,47 (2)

(2) NB : Ratio généralement dépassé dans les communes de moins de 3500 habitants, le poids des dépenses de personnel se révèle plus important en proportion que dans une collectivité plus importante, l'atténuation des dépenses ne comprend que les recettes du chapitre 013 et non les recettes du compte 70 comme la refacturation du personnel.

Monsieur Joël GARIN conclut que les Ratios de la Commune sont conformes aux normes.4

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et sort de la salle.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité, 14 voix Pour et 3 Abstentions, valide le compte administratif 2020 du budget principal de la Commune.

Objet : Délibération n°2021-0004 – Approbation des Comptes de Gestion 2020 du budget Lotissement « Ilot

Cœur de Bourg ».

Monsieur Joël GARIN Trésorier au Centre des Finances de Pont l’Abbé après avoir fait le constat de concordance entre les comptes de gestion et le compte administratif établi par la collectivité déclare qu’après rapprochement, les comptes sont conformes entre eux. Il explique le fonctionnement d’un budget « Lotissement » et de la complexité des écritures comptables liée à la gestion des stocks de terrains. Il donne lecture des écritures réelles.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 et celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les opérations sont suffisamment justifiées, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Mr ARNOULT demande où en est la vente des terrains à ce jour ?

Mr le Maire précise que les terrains vendus en 2020 seront enregistrés sur l’exercice 2021. Il y a actuellement 6 lots de vendus dont les 2 de Finistère habitat. Quelques demandes sur la Commune en ce moment et pas seulement des personnes pour y venir en retraite.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le Receveur, visé et certifié conforme et concordant au compte administratif établi par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Objet : Délibération n°2021-0005 – Election du Président de séance pour le vote du compte administratif

2020 du budget Lotissement « Ilot Cœur de Bourg ».

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Jean-Pierre KERSALE pour la Présidence lors de la séance du vote du compte administratif, rôle que Monsieur Jean-Pierre KERSALE accepte.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la candidature de Mr Jean-Pierre KERSALE qui présidera la séance du compte administratif 2020 du budget Lotissement « Ilot Cœur de Bourg ».

Objet : Délibération n°2021-0006 – Vote du compte administratif 2020 du budget Lotissement « Ilot Cœur de Bourg ».

Monsieur Joël GARIN ne reprend pas les chiffres du compte administratif en détail, ce sont les mêmes que ceux du Compte de gestion lus précédemment. Ci-dessous le compte administratif qui a été présenté lors de la commission de Finances du 17 mars 2021 et dont voici le résumé par chapitre : 5

Résultat

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et sort de la salle.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité, 15 voix Pour et 2 Abstentions, valide le compte administratif 2020 du budget du Lotissement îlot cœur de bourg.

Objet : Délibération n°2021-0007– Autorisation d’engager, de liquider, de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2021 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent).

Monsieur Jean Pierre KERSALE rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.6

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le budget primitif étant voté en avril, il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement sur le budget principal, avant le vote du budget primitif 2021, dans les limites indiquées ci-dessus.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité, 16 voix Pour, 2 Abstentions, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement sur le budget principal, avant le vote du budget primitif 2021, dans les limites indiquées ci-dessus.

Objet : Délibération n°2021-0008 – Amortissement des subventions d’équipement versées sur le compte

2046 (Attribution de compensation d’investissement versée à la Communauté de Communes)

Monsieur Jean-Pierre KERSALE rappelle au Conseil Municipal que l’instruction budgétaire et comptable M14 a créé au 1er janvier 2018 une imputation spécifique (compte 2046) pour la comptabilisation des attributions de compensation d’investissement.

Il s’agit des dépenses versées à la Communauté de Communes par suite du transfert des compétences voirie. L’instruction prévoit également que les subventions d’équipement versées, imputées sur les comptes 204, doivent faire l’objet d’un amortissement.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la durée d’amortissement des attributions de compensation d’investissement (compte 2046).

Il est proposé au Conseil Municipal, la durée d’amortissement préconisée par l’instruction : 2046 – Attribution de compensation d’investissement : durée 1 an

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la durée d’amortissement sur les subventions d’équipements versées au compte 2046, de 1 an. 7

Objet : Délibération n°2021-0009 – Amortissements 2021 des Fonds de concours versés

Monsieur Jean Pierre KERSALE présente ce dossier.

Il convient d’amortir et d’autoriser Monsieur le Maire à inscrire ces écritures au Budget Primitif 2021.

1) Les fonds de concours SDIS pour la construction du centre de secours CDIS Le montant des amortissements pour 2021 s’élève à : 21 618,94 €

2) Les fonds de concours SDEF pour des travaux d’éclairage public

Le montant des amortissements pour 2021 s’élève à : 29 491, 92 €

3) Les fonds de concours CCHPB pour l’assainissement

Le montant des amortissements pour 2021 s’élève à : 16 580,06 €

4) Les fonds de concours CCHPB pour la construction du pôle nautique

Le montant des amortissements pour 2021 s’élève à : 19 521,82 €

5) Les fonds de concours CCHPB pour la compétence voirie

Le montant des amortissements pour 2021 s’élève à : 9 377,46 €

Soit un total d’amortissements pour 2021 de : 96 590,20 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à inscrire ces écritures au Budget

Primitif 2021

Objet : Délibération n°2021-0010 – Personnel communal - Nomination d’un fonctionnaire par voie d’intégration directe. Changement de filière au sein de la collectivité (Technique vers Patrimoine).

Mme Nelly VIVIEN, rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.

Mme Nelly VIVIEN expose la situation suivante :

L’agent affecté à la bibliothèque a réitéré par un courrier en date du 09 novembre 2020, son souhait de changer de filière métier.

En effet, cet agent dont le grade d’Adjoint technique principal de 2ème classe est affecté à temps complet à la bibliothèque, souhaite intégrer la filière « Patrimoine » correspondant mieux à son emploi.

Le Centre de Gestion du Finistère (CDG29) consulté à ce sujet, précise que depuis le 01 janvier 2020, la loi de transformation de la fonction publique prévoit que les décisions individuelles relatives à la mobilité et à la mutation dont relève le changement de filière (dans le même cadre emploi) n’est plus de la compétence de la Commission Administrative Paritaire (CAP) du CDG29 et qu’en conséquence, l’assemblée peut procéder à la nomination de l’Agent par intégration directe.

Afin de répondre favorablement à la demande de l’agent concerné, il est proposé au Conseil Municipal de :

1- Créer le poste d’Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe,

2- Muter l’agent en charge de la bibliothèque sur ce poste,

3- Supprimer le poste d’Adjoint technique Principal de 2ème classe.

Ce changement de filière est sans aucune incidence ni pour l’agent, ni pour la collectivité.

Le changement de filière par intégration directe se fera à la date du 01 Avril 2021. 8

Mr PERENNOU considère que ce n’est pas une bonne chose de spécialiser les agents dans une commune de la taille de Pouldreuzic, il pense que la commune se prive d’une polyvalence future.

Pour Mme VIVIEN le poste est occupé à 100% sur la filière patrimoine et qu’en conséquence il est normal que l’agent (qui est demandeur depuis longtemps) obtienne cette reconnaissance...

Mr ARNOULT demande quelles conséquences de supprimer le poste d’adjoint technique. Et si un jour la bibliothèque n’existait plus...

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable au changement de filière par intégration directe et décide de modifier le tableau des emplois comme suit :

Au 01 Avril 2021 :

La délibération est approuvée à la majorité, 16 voix Pour, 1 Abstention, 1 voix Contre.

Objet : Délibération n°2021-0011 – Convention d’adhésion au SDEF Conseil Energie Partagé

Monsieur Olivier BODILIS résume le dossier à l’assemblée.

Le SDEF souhaite aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques, à développer localement le Conseil en Energie Partagé dont le principe est la mise à disposition d’un « conseiller énergie » pour les communes adhérentes à cette action.

Les missions du service CEP, sont composées de deux parties :

- Missions de base (obligatoire)

- Réaliser le bilan énergétique du patrimoine de la collectivité lié à ses compétences, - Proposer un plan de préconisations.

- Organiser des journées de sensibilisation des élus et des techniciens.

- Missions complémentaires : (à déterminer annuellement)

- Etudes spécifiques du CEP (Pré-diagnostics bâtiments, études thermographique, opportunité d’énergies renouvelables

- Accompagnement des projets de construction ou de rénovation de bâtiments

La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et d’accompagnement, et non de maîtrise d’œuvre.

La Commune garde la totale maîtrise des travaux de chauffage, de ventilation et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.

L’adhésion est pour 3 ans et la Commune s’engage à verser au SDEF, une cotisation annuelle dont le montant par habitant a été fixé par délibération du comité syndical soit : 9

Le nombre d’habitants pris en compte dans le calcul est celui de la population totale. Cette valeur est issue du recensement annuel de la population totale édité par l’INSEE au 1er janvier de chaque année.

Trois interlocuteurs de la Commune doivent être désignés sur ce dossier :

- Un Elu « Responsable Energie » qui sera l’interlocuteur privilégié du SDEF pour le suivi d’exécution de cette convention.

Il est proposé l’adjoint en charge de la transition écologique

- Un Agent administratif chargé de la transmission des informations nécessaires à la mission (factures, plans....).

Il est proposé l’Agent administratif en charge de la comptabilité.

- Un Agent technique.

Il est proposé le Responsable des Services Techniques.

Mr ARNOULT se fait confirmer que l’objectif est bien d’obtenir 10% d’économie sur les énergies.

Mr BODILIS confirme l’objectif de 10% sur 3 ans.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Mr le Maire à signer cette convention (dont le projet est annexé à la présente délibération), décide que les trois interlocuteurs seront :

- Elu « Responsable Energie : l’Adjoint en charge de la transition écologique - Agent administratif : Agent chargé de la comptabilité

- Agent technique : Responsable des Services Techniques.

et que le montant de la cotisation annuelle sera inscrit aux budgets 2021-2022-2023.

... /... 10

CONVENTION D’ADHESION 2021-2023

CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE

COMMUNE DE POULDREUZIC

Entre :

La Commune de Pouldreuzic,

Représentée par, Monsieur Philippe Ronarc’h, Maire,

Dûment autorisé par la délibération N°............ ;;.... du conseil municipal du ..................

Désignée ci-après par “ LA COMMUNE ”

d’une part,

et,

Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère représentée par Monsieur Antoine Corolleur, Président.

Dûment autorisé par la délibération N°............ ;;.... du comité syndical du 7 décembre 2018.

Désigné ci-après en conséquence par “ SDEF ”

d’autre part,

EXPOSE DES MOTIFS

Le SDEF, souhaite aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques, a développé

localement le Conseil Energie Partagé dont le principe est la mise à disposition d’un « conseiller énergie »

pour les communes adhérentes à cette action.

PROJET11

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : ADHESION

La commune adhère pour trois ans à cette action et s’engage à verser au SDEF une cotisation annuelle dont le montant et les modalités sont définis à l’article 10.

ARTICLE 2 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune va bénéficier du Conseil en Energie Partagé piloté par le SDEF.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU CONSEIL ENERGIE PARTAGE

Les missions du service CEP, sont composées de deux parties :

- missions de base (obligatoire)

- missions complémentaires : (à déterminer annuellement)

 Missions de base (obligatoire) :

 Réaliser le bilan énergétique du patrimoine de la collectivité lié à ses

compétences et proposer un plan de préconisations. Pour ce faire, le conseiller

en énergie partagé :

 Saisira les factures d’énergies dans le logiciel de suivi énergétique

La première année, le bilan est réalisé sur les trois années précédant l’adhésion. Ce bilan sera remis à jour les années suivantes avec les données transmises par la collectivité. Ce bilan porte sur les consommations et dépenses en énergie et en eau.

 Visitera le patrimoine de la collectivité

Accompagné d’un technicien de la collectivité, le conseiller visite les bâtiments et locaux techniques.

 Réalisera et présentera le bilan annuel

Après compilation des données de facturation, le conseiller présente à la collectivité son analyse ainsi qu’une liste de préconisations permettant d’améliorer et d’optimiser les équipements et les contrats. Ce bilan sera présenté à la commune.

 Organiser des journées de sensibilisation des élus et des techniciens.

 Missions Complémentaires :

Chaque année, suite à la présentation du bilan énergétique, la collectivité pourra choisir à partir des propositions suivantes les missions qu’elle souhaite voir réalisées :12

 Etudes spécifiques du CEP :

 Pré-diagnostic énergie de bâtiments :

Un pré-diagnostic de bâtiment consiste en un inventaire exhaustif de tous les matériels consommant de l’eau et de l’énergie et des propositions concrètes d’améliorations énergétiques (travaux sur le bâti, remplacement de matériels, mise en place et/ou réglage des régulations, sensibilisation,...).

 Campagne de mesures dans un bâtiment :

Instrumentation de bâtiments pour réaliser des relevés de températures et d’hygrométries, des courbes de puissances électriques, des enregistrements des taux de CO2.

 Etude thermographique d’un bâtiment (prises de vues intérieures et extérieures),

 Etude d’opportunité d’énergies renouvelables.

 Accompagnement des projets de construction ou de rénovation de bâtiments :

Le conseiller peut assister la commune / communauté de communes dans le cadre d’un projet de construction ou de rénovation d’un bâtiment. Pour être efficace, cet accompagnement doit démarrer le plus tôt possible et comprend :

- L’aide à la définition des besoins au regard de la performance énergétique,

- L’aide à la rédaction de cahiers des charges pour des études énergétiques complémentaires,

- La relecture et l’analyse des pièces produites par l’AMO ou la maîtrise d’œuvre dans les différentes phases du projet (Programme, Esquisse, APS, APD, DCE) et la participation aux réunions de maitrise d’œuvre si nécessaire.

Pour rappel, le CEP n’a pas vocation à faire de l’Assistante à Maitrise d’Ouvrage (AMO).

Remarque : Le SDEF pourra proposer des missions complémentaires au service CEP au travers

d’une convention de mise à disposition (par exemple : accompagnement technique, juridique

et financier pour réalisation de travaux de rénovation énergétique, suivi technique de contrat

de chauffage,...).

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DU SDEF

Le SDEF s’engage à :

• Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de la présente convention,

• Traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais et à informer la Commune en cas d’anomalies, aussi bien pour le suivi périodique que pour le contrôle des facturations,

• Informer/sensibiliser régulièrement les élus et techniciens.

Le SDEF s’engage à respecter la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la Commune. Le syndicat est tenu à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elle aura connaissance au cours de l’exécution du présent contrat.13

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE

La Commune désigne :

• un élu “ Responsable Energie ” qui sera l’interlocuteur privilégié du SDEF pour le suivi d’exécution de la présente convention : ................................................................................

• un agent administratif qui assurera la transmission des informations nécessaires à la mission (factures d’énergie, d’eau, plans...) : .........................................................................

• un agent technique : ................................................................................................

La Commune transmet en temps voulu toutes les informations requises pour

l’élaboration du pré-diagnostic initial et, pour les suivis périodiques, pour le contrôle

des factures reçues et pour l’élaboration du bilan annuel.

Elle informe le SDEF de toute modification sur les bâtiments et sur leurs conditions d’utilisation, sur les équipements énergétiques et sur les modalités d’abonnement.

La Commune, au vu des résultats obtenus, décide seule des suites à donner aux recommandations.

ARTICLE 6 : MANDAT D’ACCESSIBILITE AUX DONNEES DE CONSOMMATION

ET DE FACTURATION DES ENERGIES ET FLUIDES DE LA COMMUNE

La Commune donne mandat à ses différents fournisseurs d’énergie et de fluides d’agir en son nom et pour son compte pour la mise à disposition des données de consommations et de dépenses d’énergie et de fluides de la commune, relatives aux établissements propriétés de la Commune.

ARTICLE 7 : LIMITES DE LA CONVENTION

La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et d’accompagnement, et non de maîtrise d’œuvre; la Commune garde la totale maîtrise des travaux de chauffage, de ventilation et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.

ARTICLE 8 : APPUI DE L’ADEME-BRETAGNE

Initiatrice du concept du Conseil en Energie Partagé ainsi que des outils méthodologiques et informatiques, l’ADEME-BRETAGNE assure une mission d’assistance technique et méthodologique pour le bon déroulement de la mission.

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION

La durée de la présente convention est fixée 3 ans et prend effet à la date de signature de la convention. 14

ARTICLE 10 : MONTANT DE LA COTISATION

Le montant annuel de la cotisation au SDEF pour les communes est fixé par délibération du

comité syndical et est détaillé ci-après :

 0.80 € par habitant pour la tranche de 1 à 2000 habitants

 0.70 € par habitant pour la tranche de 2001 à 3500 habitants

 0.60 € par habitant pour la tranche de 3501 à 7500 habitants

 0.50 € par habitant au-delà de 7 500 habitants

Le nombre d’habitants pris en compte dans le calcul est celui de la population totale.

Cette valeur est issue du recensement annuel de la population totale édité par l’INSEE

au 1er janvier de chaque année.

De ce fait, le montant de la cotisation sera revu annuellement en fonction de ces éléments et sans qu’il soit nécessaire de rédiger un avenant.

Au début de chaque année d’adhésion de la convention, le SDEF fera parvenir à la commune un

appel à cotisation en juin de l’année en cours. Le paiement de la cotisation annuelle doit être effectué en une seule fois au maximum 30 jours après réception de l’appel à cotisation. Le titre sera déposé sur la plateforme Chorus.

ARTICLE 11 : EVOLUTION DE LA CONVENTION

Les clauses de la convention pourront être revues par voie d’avenant pour adapter la convention aux évolutions du service et au contexte financier.

Fait à Quimper, le ____________________

POUR LA COMMUNE

LE MAIRE

Philippe RONARC’H

POUR LE SDEF

LE PRESIDENT

Antoine COROLLEUR 15

Objet : Délibération n°2021-0012 – Nouvelle Convention entre le Service d’instruction des Autorisations du Droit du Sol (SIADS) de la CCPBS et la Commune de Pouldreuzic.

La convention de partenariat entre la CCPBS et la CCHPB prévoit que le Service d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols (SIADS) du Pays Bigouden est porté juridiquement par la CCPBS.

À cet effet, une convention particulière doit être signée entre chaque Commune du Pays Bigouden et la CCPBS, au sein de laquelle sont notamment identifiés les types d’autorisations confiés.

Pour les Communes du Pays Bigouden, la majeure partie des dispositions des conventions existantes signées en 2017 ont été reprises.

La nouvelle convention (figurant en annexe) a fait l’objet de certaines actualisations et modifications (surlignage jaune au sein de la convention).

En ce qui concerne les Communes du Haut Pays Bigouden, elles devront verser un acompte le mois de juillet de l’année n et qui viendra en déduction de la facturation totale opérée au mois de février n+1.

À noter également la suppression de la faculté de reconduction automatique de la convention et la modification du délai de prévenance quant à la résiliation de la convention à 1 an contre 6 mois précédemment.

Cette nouvelle convention se substituera dans ses effets, à partir du 01/01/2021, à la précédente convention signée le 29/12/2017, pour une durée de 3 ans concernant les communes de la CCHPB.

Mr le Maire précise que cela permet de sécuriser l’instruction des dossiers de Permis de construire.

Mr ARNOULT se fait confirmer que la décision finale revient bien à la Mairie.

Mr le Maire confirme que le Maire est toujours le responsable.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Mr le Maire à renouveler la convention modifiée avec la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS) dont le projet figure en annexe, et à inscrire la dépense au budget.

PROJET

Convention

entre la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud et la Commune de Pouldreuzic

Mise à disposition du «Service d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols du Pays Bigouden» porté juridiquement par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud pour l'instruction des autorisations et actes relatifs au droit des sols

Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, ratifiée par l'article 6 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu les décrets n° 2007-18 du 5 janvier 2007, n°2012-1529 du 28 décembre 2012 et 2014-253 du 27 février 2014 ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.422-1, L.422-8, R.410-4, R.410-5, R.423-14 et R. 423-15 du Code de l’Urbanisme ;16

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCPBS, en date du 10 décembre 2020, autorisant la mise en œuvre d’un partenariat pour développer un service ADS auquel recourront les communes des deux Communautés de Communes ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCHPB, en date du 14 décembre 2020, autorisant la mise en œuvre d’un partenariat pour développer un service ADS auquel recourront les communes des deux Communautés de Communes du Pays Bigouden ;

Vu la convention de partenariat en matière d'instruction des autorisations du droit des sols signée le 31 décembre 2020 par les deux Présidents de la CCPBS et de la CCHPB ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pouldreuzic, en date du 22 mars 2021, autorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention de mise à disposition du SIADS du Pays Bigouden ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/10/2006 ;

Préambule

Il est rappelé en préambule que :

Conformément à l’article 134 III de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, modifiant l’article L.422-8 du Code de l'Urbanisme et entrant en vigueur le 1er juillet 2015, la Commune de Pouldreuzic, ne peut plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique des demandes de permis, des déclarations préalables et des demandes de certificats d'urbanisme.

La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a mis un terme à la mise à disposition des services de l’Etat en matière d'instruction des actes d'urbanisme à compter du 1er juillet 2015.

En vertu des articles R.410-4, R.410-5, R.423-14 et R. 423-15 du Code de l’Urbanisme, l’autorité compétente peut charger tout ou partie des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités.

Face à ce contexte juridique, une réflexion a été engagée par la CCPBS comme la CCHPB afin de se doter chacune en 2015 d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme pour leurs Communes membres.

Les contraintes réglementaires étant partagées sur les deux territoires et afin d’homogénéiser les pratiques sur le Pays Bigouden, de gagner en cohérence et d’apporter aux professionnels de la construction et pétitionnaires une meilleure lisibilité territoriale, les deux Communautés ont signé les 27 et 29 septembre 2017 une première convention de partenariat afin de se doter d’un service instructeur mutualisé à l’échelle des deux territoires.

Cette première convention conclue pour une durée de trois ans arrive à son terme au 31 décembre 2020 et il y a lieu suite à l’installation de nouveaux élus d’actualiser les conditions de ce partenariat.

Pour une bonne organisation de service, les deux collectivités conviennent à nouveau que le service d’instruction des ADS (SIADS) du Pays Bigouden soit réuni sur un même site afin de travailler de manière coordonnée pour le bon accomplissement des missions confiées.

A cette fin, la convention de partenariat signée par la CCPBS et la CCHPB a désigné la CCPBS pour porter juridiquement et assurer la gestion du Service d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols du Pays Bigouden.

En application du Livre IV, Titre II, Chapitre II du Code de l’Urbanisme et en particulier de l’article L.422-1 a), du Code de l’Urbanisme, la Commune de Pouldreuzic est couverte par un Plan Local d’Urbanisme, et le Maire délivre au nom de la Commune les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol.

En vertu des articles R.410-4, R.410-5, R.423-14 et R. 423-15 du Code de l’Urbanisme, l’autorité compétente peut charger tout ou partie des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités.17

En application de l’article R.423-15 du code de l'urbanisme, le Maire de la Commune de Pouldreuzic peut confier au « Service d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols du Pays Bigouden » porté juridiquement par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud l’instruction des demandes de permis, des déclarations préalables et des certificats d'urbanisme.

La présente convention s'inscrit dans l'objectif d'amélioration du service rendu aux administrés et d'une meilleure sécurité juridique. Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le «Service d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols du Pays Bigouden» porté juridiquement par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, qui, tout à la fois :

+ respectent les responsabilités de chacun d'entre eux,

+ assurent la protection des intérêts communaux,

+ garantissent le respect des droits des administrés.

Notamment, les obligations que la Commune et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud s'imposent mutuellement ci-après en découlent.

ENTRE :

- la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS), représentée par son Président, Monsieur Stéphane LE DOARE, en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire, en date du 10 décembre 2020 ;

- la Commune de Pouldreuzic représentée par Monsieur le Maire, Philippe RONARC’H, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal, en date du 22 mars 2021 ;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du « Service d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols » (SIADS) du Pays Bigouden porté juridiquement par la CCPBS, ci-après désigné « le service instructeur » dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la Commune de Pouldreuzic, ci-après désignée « la Commune » conformément à l'article R 422-5 du code de l'urbanisme. Il en est également ainsi, en ce qui concerne les dossiers « autorisations de travaux (AT) relevant des articles L.111-8 et D.111-19-34 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Le SIADS du Pays Bigouden est placé, en tant que « service technique » d’aide à une décision relevant de la compétence des Communes membres, sous l’autorité directe du Président de la CCPBS, du Vice- Président en charge de l’Aménagement et de la Planification et la responsabilité de la Directrice Générale des Services de la CCPBS. Ils veillent ensemble à la bonne gestion du service.

Article 2 - Champ d'application

La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité, hormis celles visées au point b ci-dessous.

Elle porte, pour chaque acte à instruire, sur la totalité de la procédure d'instruction.

a) Autorisations et actes dont le « service instructeur de la CCPBS » assure l'instruction18

Ce service instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur le territoire de de la Commune, relevant de la compétence communale et cités ci-après :

o certificat d’urbanisme opérationnel

+ permis d'aménager

+ permis de construire

+ permis de démolir

+ autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et de l’Habitation

b) Autorisations et actes instruits par la Commune :

Tous les autres actes relatifs à l'occupation du sol sont instruits par les services de la Commune : > certificat d'urbanisme d’information

> déclaration préalable (portant création d’emprise au sol /surface de plancher ou

lotissements)

> déclaration préalable (hors création d’emprise au sol/surface de plancher ou

lotissements)

La modification du type d’actes confiés au SIADS pourra donner lieu à la conclusion d’un avenant ou d’une nouvelle convention entre la CCPBS et ces Communes en respectant impérativement un délai de prévenance de 6 mois afin d’organiser en conséquence le service. Toutefois en cas de force majeure (départ/longue absence d’un agent communal notamment), le SIADS pourra temporairement assurer l’instruction de certains actes pris en charge par la Commune, selon les ressources dont il dispose afin que la Commune puisse mettre en place un remplacement.

c) Contrôle de la conformité des travaux (récolement)

La Commune de Pouldreuzic n’a pas retenu l’option récolement.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.) est établie par le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l’architecte dans le cas où il a dirigé les travaux.

Les attestations de non-contestation de la conformité seront établies par la commune qui les adressera au pétitionnaire.

Le récolement est assuré par les moyens propres de la commune, à l’exception du contrôle des constructions relevant de la compétence de l’Etat.

Toutefois, la commune pourra, de manière exceptionnelle, bénéficier ponctuellement d’une assistance technique et juridique par le service instructeur de la CCPBS pour assurer cette mission.

Article 3 – Responsabilités du Maire

Pour tous les actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention de mise à disposition, le Maire assure les tâches suivantes :

a) Phase du dépôt de la demande d’un dossier :

 accueil et renseignement du public. La Commune, à l’occasion d’un entretien avec un porteur de projet, restituera au service instructeur toute information pouvant présenter un intérêt dans le cadre d’un dossier (en cours d’instruction ou devant l’être prochainement)

 réception des dossiers déposés sous formats papier et sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)

 vérification du nombre d’exemplaires pour les dossiers (dossiers sous format papier)

 vérification que l’imprimé est correctement rempli, daté et signé (dossiers sous format papier)19

 contrôle de la présence des pièces obligatoires jointes à la demande (dossiers sous format papier)

 affectation d'un numéro d'enregistrement et délivrance d'un récépissé de dépôt au pétitionnaire

 dès délivrance du récépissé de dépôt au pétitionnaire, scan du dossier et envoi dématérialisé du dossier au service instructeur de la CCPBS par courriel. Le dossier devra être scanné de manière à respecter la nomenclature du SIADS, ainsi qu’illustré ci-après : CERFA_CODECOMMUNE_20_XX_NOM ;PLANS_CODECOMMUNE_20_XX_NOM ; RT2012_CODECOMMUNE_20_XX_NOM, etc...

 enregistrement de la demande dans le logiciel communautaire d’instruction des ADS

 en cas de dossiers numériques déposés sur le GNAU, vérification régulière de l’arrivée de dossiers dans le logiciel et intégration du dossier en reportant la date de dépôt ainsi que précisé par le Code de l’Urbanisme (réforme du Code de l’Urbanisme en cours sur ce point). L’intégration du dossier, donnera immédiatement lieu à l’envoi d’un Accusé de Réception Électronique au pétitionnaire avec copie au SIADS du Pays Bigouden

 affichage en mairie d'un avis du dépôt de la demande de permis ou de la déclaration, avant la fin du délai des 15 jours qui le suivent conformément à l’article R.423-6 du Code de l'Urbanisme

 organisation de la commission communale d’urbanisme (le cas échéant selon les Communes) ou consultation de l’architecte conseil dans les meilleurs délais

 si nécessaire, transmission immédiate et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le dépôt, d'un exemplaire de la demande à l'architecte des bâtiments de France lorsque la décision est subordonnée à son avis

 lorsque des décisions relèvent de la compétence de l’Etat à savoir dans les cas mentionnés aux articles L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-16 du Code de l’Urbanisme, le service instructeur est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Dans ce cas, le Maire transmet directement le dossier au Préfet. Une copie de la demande ou de la déclaration ainsi que de la décision finale seront toutefois envoyées pour information à la CCPBS

 transmission, dans la semaine qui suit le dépôt, au préfet d'un exemplaire de la demande au titre du contrôle de légalité, ainsi que d'un exemplaire supplémentaire si le projet est situé dans un site classé ou une réserve naturelle

 si nécessaire, transmission immédiate et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le dépôt, d’un exemplaire de la demande aux gestionnaires de réseaux suivants (ENEDIS et SPANC). Les autres gestionnaires seront consultés au besoin par le service instructeur selon la nature des projets.

La commune adresse au service instructeur de la CCPBS copie des bordereaux ou courriers de transmissions précités. Les concessionnaires de réseaux consultés répondent directement au maire à l’exception d’ENEDIS. En ce qui concerne les consultations ENEDIS, le SIADS est destinataire des avis et les transmet dès réception à la Commune.

b) Phase de l'instruction :

 en ce qui concerne les dossiers déposés sous format papier, transmission immédiate et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le dépôt, des autres dossiers au service instructeur de la CCPBS pour instruction.

 communication de toutes instructions nécessaires (avis du Maire, de la commission

communale compétente ou de l’architecte conseil), ainsi que des informations utiles (desserte20

en réseaux du projet, présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisances à proximité, taxes et participations, etc ...)

c) Notification de la décision et suite :

 délivrance des autorisations : le Maire indiquera par écrit en cas de désaccord au service instructeur les modifications qu’il souhaite voir apporter au projet d’arrêté

 notification au pétitionnaire, par les services de la mairie et par courrier simple, du rejet tacite de sa demande de permis ou d'opposition, en cas de déclaration, à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre du Maire notifiant lesdites pièces

 notification au pétitionnaire, par les services de la mairie, de la décision conformément à la proposition du service instructeur de la CCPBS, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, avant la fin du délai d'instruction ; simultanément, le Maire scanne la décision signée au service instructeur de la CCPBS par courriel et informe à cette occasion de cette transmission au pétitionnaire

 dans le cadre de la mise en place progressive de la dématérialisation et de la réforme en cours du Code de l’Urbanisme sur ce point, la Commune pourra envisager le développement des notifications des décisions par voie électronique

 suite à la signature, le Maire de la Commune :

- conserve un exemplaire en Mairie ;

- procède dans les 8 jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable à l’affichage des présentes décisions pendant deux mois en Mairie ;

 au titre du contrôle de légalité, transmission de la décision au préfet ; parallèlement, le Maire informe le pétitionnaire et le service instructeur de la CCPBS de la date de cette transmission

 en cas de non opposition à déclaration préalable ou permis tacite le Maire notifie dans les deux mois au pétitionnaire un arrêté fixant les participations éventuelles

 délivrance des attestations d’affichage, de non recours et de non contestation de la conformité

 tenue à jour du registre des taxes et participations

Par ailleurs, le Maire informe le service instructeur de la CCPBS de toutes les décisions prises par la Commune concernant l'urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols : institution de taxes ou participations, modifications de taux, modifications ou révisions du document d'urbanisme applicable, etc ...

d) Déclaration d’Ouverture de Chantier - Contrôle – Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité de la Construction – Récolement – Attestation de non contestation de la conformité des travaux

Après la notification de la décision le Maire :

  transmet dès réception un exemplaire de la déclaration d’ouverture de chantier au service instructeur  transmet dès réception un exemplaire de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux au service instructeur

  assure le contrôle et le suivi de chantier si le dossier n’a pas été confié au SIADS dans le cadre de l’option récolement

  provoque et participe à la visite de récolement si le dossier n’a pas été confié au SIADS dans le cadre de l’option récolement21

 prépare, le cas échéant (si le dossier n’a pas été confié au SIADS dans le cadre de l’option récolement), l’attestation de non contestation de la conformité des travaux et la notifie au pétitionnaire (un exemplaire sera retourné au service instructeur et un exemplaire au contrôle de légalité) en application des articles R. 462-9 et R. 462-10 du Code de l’Urbanisme.

e) Transmission des données réglementaires

Afin de permettre au service instructeur d’accomplir sa mission, la Commune lui fournit en version papier (en deux exemplaires), l’ensemble des documents à jour et authentifiés nécessaires à l’instruction des autorisations d’urbanisme :

  élaboration ou révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), ou de la carte communale : . Dossier complet

 modifications ou révisions simplifiées du PLU, ou de la carte communale : . Soit le dossier complet mis à jour avec substitution des pièces ou des éléments modifiés . Soit les pièces complètes du document concerné par la modification ou la révision simplifiée (telles que note de présentation, plans de zonage, règlement nouveau dans sa globalité, liste complète des emplacements réservés...) permettant une mise à jour du dossier par simple substitution des nouvelles pièces authentifiées - mises à jour du PLU, ou de la carte communale

- dossiers de zone d’aménagement concerté

- dossiers relatifs aux droits de préemption

- dossiers de permis d’aménager

La Commune veillera également, en cours de procédure d’élaboration, révision ou modification de son PLU à transmettre les documents les plus récents permettant d’opposer, le cas échéant un sursis à statuer conformément aux articles L.153-11 et L.424-1 du Code de l’Urbanisme.

 tout autre document utile à l’instruction : institution de taxes ou participations, modifications de taux, ...

Ces documents seront transmis au service instructeur de la CCPBS dès leur approbation par l’autorité compétente. La date d’opposabilité de ces documents devra également être précisée à ce service. Le maire autorise le service instructeur de la CCPBS à utiliser ces documents dans le cadre de ses systèmes d’information géographique ainsi que, éventuellement, pour l’information du public.

f) Intégration des données réglementaires dans le SIG

Pour permettre l’intégration des données réglementaires de sa commune dans le système d’information géographique (S.I.G.), de la CCPBS qui servira de base principale pour l’instruction des dossiers, le maire s’engage à respecter et à faire respecter le cahier des prescriptions relatif à la numérisation des documents d’urbanisme de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud dans sa dernière version en vigueur Ce document fixe les conditions techniques et organisationnelles des créations, des modifications et révisions des documents d’urbanisme. Il précise le cadre de travail entre la commune, la CCPBS et le bureau d’études en charge du dossier.

Ce cahier de prescriptions et ses mises à jour éventuelles constitueront en conséquence une pièce contractuelle des marchés susceptibles d’être passés par la commune pour créer, modifier, réviser ou mettre à jour ses documents d’urbanisme.

Les services de la commune informeront le service instructeur et le service S.I.G de la CCPBS de tout engagement de procédure, de création, de modification, de révision ou de mise à jour de son P.L.U ou de sa carte communale de l’état d’avancement des procédures correspondantes.

g) Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

La Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique {dite loi ELAN) impose aux Communes de plus de 3 500 habitants de disposer d'une télé- procédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette télé-procédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme.22

Les deux Communautés de Communes (CCPBS et CCHPB) ont validé en mai 2018, en bureaux communautaires le financement (dépenses d'investissement) de l'évolution du logiciel pour permettre le dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme bien en amont des obligations légales. Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est fonctionnel depuis le 1er janvier 2020, en ce qui concerne les CUa, CUb, DP Lotissement et DIA.

D’autres actes viendront compléter l’offre mises à disposition des pétitionnaires pour déposer des dossiers par voie numérique.

La CCPBS est chargée de la maintenance de cet outil et assure le suivi technique et les relations auprès des utilisateurs. Dans un souci de cohérence et de développement de son utilisation par les pétitionnaires, la Commune s’engage à suivre les règles de bon usage de cet outil numérique (levée régulière de la boite de dépôt, intégration rapide sur le logiciel, transmission des différents accusés au pétitionnaire, etc...)

Article 4 – Responsabilités de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud La CCPBS héberge dans ses locaux « le Service d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols du Pays Bigouden ». La résidence administrative de ce service est établie au 14, Rue Charles LE BASTARD à PONT-L’ABBE (29120). Elle assure l’instruction réglementaire de la demande d’autorisation d’urbanisme, depuis sa transmission par le Maire jusqu'à la préparation et l'envoi au Maire du projet de décision.

Dans ce cadre, elle assure les tâches suivantes :

a) Phase amont du dépôt de la demande :

+ Accueil et renseignement du public au sein des locaux situé 14, Rue Charles LE BASTARD.

Ainsi que précisé à l’article 8, des permanences seront également assurées à la fois au 14, Rue Charles LE BASTARD à PONT-L’ABBE comme au siège de la CCHPB à POULDREUZIC

+ Le service instructeur s'engage pour tout entretien entre un porteur de projet et un

instructeur à restituer de manière synthétique à la Commune concernée par le futur projet de construction, les points évoqués au cours de cet entretien et les réponses apportées

b) Phase de l'instruction :

+ détermination du délai d'instruction au vu des consultations restant à lancer

+ vérification du caractère complet du dossier

+ si le dossier déposé justifie d'un délai d'instruction supérieur au délai de droit commun

ou se révèle incomplet, notification au pétitionnaire, par le service instructeur , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la liste des pièces manquantes, de la majoration ou de la prolongation du délai d'instruction, avant la fin du 1er mois. Des modalités d'échange électronique pourront être examinées suite au décret n° 2014-253 du 27 février 2014 sous réserve d'une sécurité juridique suffisante

+ examen technique du dossier, notamment au regard des règles d'urbanisme applicables

au terrain considéré (RNU, Cartes Communales, PLU, Servitudes d'Utilité Publiques, règlements de lotissements, cahiers des charges de cession de terrains au sein des ZAC, etc...)

+ consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées (autres que

ceux déjà consultés par le Maire lors de la phase du dépôt de la demande)

Le service instructeur agit en concertation avec le Maire sur les suites à donner aux avis recueillis. Ainsi, ce service l'informe de tout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation ou une opposition à la déclaration. 23

c) Phase de la décision :

 rédaction d'un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l'ensemble des règles d'urbanisme applicables et des avis recueillis ; dans les cas nécessitant un avis conforme de l'ABF et si celui-ci est négatif, proposition :

- soit d'une décision de refus ou de sursis à statuer (en cas d’élaboration ou révision du PLU)

- soit d'une décision de prolongation de 3 mois du délai d'instruction, si le Maire décide d'un recours auprès du préfet de région contre cet avis

 transmission de cette proposition au Maire, accompagnée le cas échéant d'une note explicative ; pour les permis, cet envoi se fait au plus tard 8 jours avant l'échéance du délai d'instruction

En cas de notification de sa décision par le Maire hors délai, la CCPBS l'informe des conséquences juridiques, financières et fiscales qui en découlent.

En cas de désaccord sur le projet de décision soumis à signature, les parties conviennent de se réunir pour tenter de trouver une solution au litige. Si le désaccord persiste, le Maire fera part de ses instructions et des modifications qu’il conviendra d’apporter au projet de décision.

 transmission par le service instructeur à la DDTM des dossiers confiés au service instructeur pour le calcul des taxes (pour rappel, les dossiers instruits par la Commune sont envoyés par elle-même à la DDTM)

 fourniture à l’Etat des renseignements d’ordre statistique prescrit par l’article R 431-34 du Code de l’Urbanisme (export données SITADEL)

 classement, archivage et mise à disposition du public de dossiers clos (cf. article 7)

Article 5 – Délégation de signature

Dans un souci d’optimisation des délais d’instruction, à chaque renouvellement du Conseil Municipal ou en cas de changement de Maire en cours de mandat, un arrêté de délégation de signature du Maire de la Commune habilitera le chef du service d’instruction des ADS de la CCPBS ou son remplaçant par intérim à signer les courriers établissant le caractère incomplet du dossier ou majorant le délai d'instruction conformément aux articles R.423-38 et suivants.

Article 6 – Modalités des échanges entre la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, la Commune et les différents intervenants

Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique et notamment le logiciel communautaire d'instruction des ADS seront privilégiés entre la Commune, le service instructeur et les personnes publiques, services ou commissions consultés dans le cadre de l'instruction.

A cet effet, le maire communique au service instructeur une adresse courriel valide à laquelle toutes les propositions de demandes de pièces complémentaires, de notification de majoration ou de prolongation des délais élaborées par le service instructeur de la CCPBS, ainsi que tout courrier d’information du maire, seront envoyés par voie électronique.

La Commune s’assure que cette boîte à lettres électronique est relevée au moins une fois par jour ouvré et que les messages électroniques concernant la présente convention sont traités à réception. La même vigilance sera apportée à la consultation du logiciel communautaire d'instruction des ADS en ce qui concerne le dépôt des demandes en ligne.

Article 7 - Classement - Archivage – Statistiques - Taxes - CDIF

Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'application de droit du sol, instruits dans le cadre de la présente convention, est classé et archivé dans les locaux du service instructeur.24

La CCHPB mettra à disposition un local de stockage des dossiers (CU, PC, DP, PD et AT) de l’année n-3. Les dossiers CU, PC, DP, PD et AT jusqu’à n-2 inclus et tous les permis d’aménager < à n-10 seront stockés dans les locaux appartenant à la CCPBS et situés à Pont-l’Abbé 14, Rue Charles LE BASTARD.

En cas de résiliation de la présente convention ainsi qu’à l’échéance de leur durée de validité, les dossiers précités sont restitués à la commune.

Le service instructeur assure l’envoi des dossiers générant des taxes d’urbanisme au service des Taxes de la DDTM, sis 3 Boulevard du Finistère à Quimper, en ce qui concerne les actes confiés par la Commune au service instructeur. Les dossiers instruits par la Commune sont envoyés par elle-même à la DDTM.

Le service instructeur assure la fourniture des renseignements d’ordre statistique demandés à la commune, pour les actes dont l’instruction lui a été confiée. La remontée des statistiques à la DREAL via SIT@DEL est assurée par le service instructeur après extractions des données via le logiciel métier et il importe à ce titre que la Commune renseigne correctement les champs et la mise à jour des données.

En outre, par la signature de la présente convention, la Commune autorise le service instructeur à transmettre pour les autorisations du droit des sols qui lui sont confiées, une version dématérialisée du dossier de permis de construire ou de déclaration préalable, au Géomètre du Cadastre territorialement compétent du Centre des Impôts Fonciers de Quimper afin de déterminer la valeur locative des immeubles bâtis et de préparer la Commission Communale des Impôts Directs.

Article 8 – Permanences

La CCHPB mettra à disposition un bureau une demi-journée par mois au siège de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden, à POULDREUZIC afin d’y tenir une permanence. Le nombre de permanences et leur périodicité pourront être ajustés en pratique selon la fréquentation réelle, le besoin ressenti, ou le contexte sanitaire.

Les permanences s’adresseront aux particuliers et notamment aux personnes portant des projets intéressant les compétences exercées par les deux Communautés en lien avec les actions du PLH (aides au ravalement, travaux d’amélioration de l’habitat, etc...) et le développement économique (accompagnement d’un porteur de projet s’installant dans une ZAE, etc...)

Article 9 – Conseil juridique

En cas de besoin, la Commune peut solliciter le service instructeur d'un questionnement relevant du Code de l'Urbanisme et notamment sur l’instruction des ADS. Le service instructeur se déclarera incompétent pour toute autre question ne relevant pas de cet objet.

Si la consultation relève du Code de l'urbanisme et que le service instructeur s'estime en mesure de répondre à cette demande, il formalisera sa réponse à la Commune dans un délai raisonnable. Dans le cas contraire, le service instructeur s'appuiera sur l'expertise de son conseil juridique, et informera la Commune par tous moyens de la transmission de cette consultation audit cabinet et de la réponse apportée.

Il est ici précisé que l'intervention de l'avocat ne concernera pas les questions portant sur une procédure d'élaboration, révision, modification d'un document d'urbanisme, création de zone d'aménagement concerté ainsi que les pré-contentieux ou contentieux ou questions liées à la mise en œuvre des droits de préemption.

Les demandes des Communes occasionnant un déplacement du Conseil juridique sur site ou d’une question « hors convention » avec le cabinet d’avocats feront l'objet d'un devis adressé directement à la Commune.

Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention. 25

Article 10 – Architecte Conseil

Afin d’optimiser l’intégration architecturale des projets qui ne seraient pas concernés par des périmètres de protection (ABF, SPR, Sites classés, etc...) mais également pour guider le service dans sa motivation des actes, il sera fait appel avec un architecte conseil, exclusivement pour répondre aux besoins du service (pas de consultations ouvertes aux pétitionnaires).

Article 11 – Contentieux, infractions pénales, assurances

A la demande du Maire, le service instructeur peut lui apporter, le cas échéant, les informations et explications nécessaires sur les motifs l'ayant amenée à établir sa proposition de décision pour l’instruction des recours gracieux intentés par des personnes publiques ou privées portant sur les autorisations ou actes visés à l’article 2 de la présente convention.

Par ailleurs, à la demande de la Commune, le service instructeur porte assistance à la Commune dans les phases de la procédure pénale visées aux articles L. 480-1 et suivants du Code de l’Urbanisme en ce qui concerne les infractions à la réglementation des autorisations dont l’instruction lui a été confiée. Le Maire commissionnera par arrêté, à cet effet les instructeurs du SIADS du Pays Bigouden. Il est rappelé que la mission principale du SIADS du Pays Bigouden demeure l’instruction des ADS et que le service instructeur se réserve la possibilité, notamment en période de forte activité, de ne pas assurer ou de différer cette mission accessoire.

Toutefois, le service instructeur n’est pas tenu de ces obligations lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite instructeur et ce tant pour les recours devant les juridictions administratives que ceux devant les juridictions judiciaires. Il en est de même en cas d’incompatibilité avec une compétence assurée par ailleurs par la CCPBS. Il appartient à la Commune de contracter une assurance concernant la responsabilité communale dans l’exercice des compétences transférées en matière d’urbanisme.

L’assurance garantit les conséquences pécuniaires des responsabilités que la Commune peut encourir, y compris celles résultant d’erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises dans l’exercice des compétences qui lui ont été transférées dans les domaines de l’urbanisme en application de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et les textes pris pour son application.

Un exemplaire de ce contrat sera transmis au service instructeur. Les mêmes garanties devront être prises par la CCPBS.

Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention.

Article 12 – Budget du SIADS du Pays Bigouden

Le service d’instruction des ADS du Pays Bigouden règlera l'ensemble des dépenses afférentes, en fonctionnement comme en investissement à la fonction 810. Chaque année, un budget prévisionnel du service d’instruction des ADS du Pays Bigouden est élaboré sur la base de l’année écoulée et arrêté au 31 décembre. Un bilan de l'exercice précédent est établi et présenté au comité de suivi et au président de chaque EPCI au mois de janvier n+1, et sert de base à la facturation réelle du service pour l’année n. Le budget prévisionnel de l’année, est également présenté au comité de suivi du SIADS du Pays Bigouden et au président de chaque EPCI.

Article 13 – Périmètre des dépenses de fonctionnement

La base de calcul des dépenses de fonctionnement est l'ensemble des dépenses de fonctionnement nécessaires au bon exercice des missions du service à savoir :

- Les frais de personnel et les charges afférentes pour les personnels directement affectés au service dont les dépenses de formation, etc.

- Les frais de déplacement, de carburants, de maintenance véhicules

- Les frais liés à la convention d’assistance juridique avec le cabinet d’avocats - Les frais de mission d'architecte conseil sollicités par le service (en option) - Les frais liés aux locaux d'hébergement : eau, chauffage, électricité, entretien, etc.26

- Les fournitures administratives et techniques, le petit équipement ainsi que les abonnements à des revues professionnelles

- Les assurances liées au bâti et aux biens matériels (pour les autres assurances, cf. article 3) Les frais d'affranchissements et d'impression

- Les dépenses de téléphonie (fixe et mobile)

- Les maintenances logicielles, matériels informatiques, photocopieurs et formations y afférentes - Les amortissements des biens acquis

- Les dépenses liées à l'hygiène, la sécurité et la santé au travail

- Toute autre dépense courante de fonctionnement liée aux besoins du service

L’intégration des dépenses indirectes liées aux fonctions supports (RH, finances, etc...) est traitée en article 14 de la présente convention.

Article 14 – Clés de répartition financière

Le coût du SIADS du Pays Bigouden sera mis à la charge des Communes recourant à ce service. Le coût fixé par Équivalent Permis de Construire (EPC) pendant la durée de la convention sera déterminé comme suit :

Montant total des dépenses de l’année n (au réel) divisé par le nombre réel d’EPC global traité par le service sur l’année.

À titre d’illustration pour un budget estimé en 2021 à 400 000 €, et un nombre d’actes estimé à 1 815 (moyenne d’actes 2018-2019 en tenant compte de la majoration de certains actes), le calcul sera établi sur le modèle suivant :

400 000 € / 1 815 EPC= 220,38 € par EPC

Les dépenses indirectes liées aux fonctions support (RH, Finances, ...) seront intégrées par l’application d’une majoration de l’EPC de + 10% soit dans l’exemple ci-dessus un EPC d’un montant de 220,38 €/0,9 = 244,87 € par EPC.

Cet estimatif prévisionnel est établi pour les besoins de la présente convention afin que les Communes puissent mieux appréhender leurs dépenses.

Cependant, avant chaque facturation (février de l’année n+1) chaque exercice donnera lieu : - A une détermination réelle de l’Équivalent Permis de Construire selon les dépenses réelles engagées par le service sur l’année n

- A une facturation réelle des actes effectivement instruits pour le compte de chaque Commune sur l’année n

À titre d’illustration, le budget prévisionnel de l’année 2021 est annexé à la présente convention et sera actualisé chaque année. Le budget prévisionnel de la première année d’exercice est annexé (annexe 1) à la présente convention et sera actualisé chaque année.

Article 15 – Modalités de versement des sommes dues

La commune s'engage à régler au SIADS du Pays Bigouden le coût de la prestation effectivement assurée pour son compte par ce service instructeur, sur la base d'un coût forfaitaire du permis de construire qui sera réévalué chaque année X€/EPC (équivalent permis de construire). Pour déterminer le montant de cette facturation, il sera fait application des coefficients suivants, tenant compte de la difficulté particulière et de la durée moyenne d'instruction de chaque type d'acte d'urbanisme (tels qu'appliqués par l'Etat pour ses propres services) :

a) 1 permis de construire une maison individuelle au sein d'une opération groupée (lotissements relevant d'un permis d'aménager, ZAC) ou portant sur une extension/dépendance de faible importance (jusqu'à 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher) vaut 0,8 EPC b) 1 permis de construire concernant une construction agricole ou une construction soumise à autorisation d’exploitation commerciale vaut 1,5 EPC27

c) 1 permis de construire valant division ou concernant un ERP (Établissement Recevant du Public)/ERT (Établissement Recevant des Travailleurs qui ne répond pas aux cas visés au b) vaut 1,2 EPC d) 1 permis de construire qui ne répond pas aux cas visés aux a) b) et c) ci-dessus vaut 1 EPC e) 1 certificat d'urbanisme type a vaut 0,3 EPC

f) 1 certificat d'urbanisme type b vaut 0,5 EPC

g) 1 déclaration préalable portant sur la création d'emprise au sol/surface de plancher ou sur la réalisation d'un lotissement vaut 0,7 EPC

h) 1 déclaration préalable qui ne répond pas aux cas visés au g) ci-dessus vaut 0,4 EPC i) 1 permis de démolir vaut 0,5 EPC

j) 1 permis d'aménager portant sur un lotissement d’un nombre maximum de plus de 10 lots vaut 2,5 EPC

k) 1 permis d’aménager qui ne répond pas au cas visé au j) ci-dessus vaut 1,2 EPC l) 1 autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et de l’Habitation vaut 0,5 EPC m) Facturation des actes annexes

- Les permis modificatifs relèvent de la même pondération que le permis initial - Les retraits d’autorisations par la Commune relèvent de la même pondération que l’autorisation retirée

- Les arrêtés de différé les travaux de finition (lotissements/PRL) sont fixés à 0,8 EPC - Un constat d’infraction (selon disponibilité du SIADS) et le montage du dossier transmis au Procureur de la République vaut 2 EPC

- Un récolement en dehors de l’option récolement (selon disponibilité du SIADS) vaut 1 EPC - Les prorogations de CU, retraits par le demandeur, classements sans suite et transferts valent 0,2 EPC Les pondérations susvisées pourront faire l’objet d’évolution au moyen d’un avenant. Pour la Commune, un titre sera émis par la CCPBS, au 1er juillet de l’année n, correspondant à 50% de la facturation prévisionnelle. La facturation définitive s’établira en février de l’année n+1, le titre émis au 1er juillet de l’année n venant en déduction.

Chaque année, la détermination du coût de l’Equivalent Permis de Construire sur la base des dépenses réelles du service seront réévalués.

La Commune et le SIADS du Pays Bigouden assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations réciproques. En particulier, les frais d'affranchissement des courriers envoyés par le Maire aux pétitionnaires (envoi du dossier à l'Architecte des Bâtiments de France, aux gestionnaires de

réseaux, à la DDTM concernant les dossiers relevant d'une compétence de l'Etat, à la Préfecture s'agissant d'une réserve naturelle, notification des décisions, information du pétitionnaire du rejet tacite de sa demande en l'absence de production, dans le délai de 3 mois, des pièces manquantes, notification de l'arrêté fixant les participations éventuelles en cas de non opposition à déclaration préalable ou permis tacite, courrier mentionnant opposition à la conformité des travaux) sont à la charge de la Commune.

A l'inverse, toutes les dépenses d'affranchissement réalisées dans le cadre de l'instruction pour des courriers envoyés par le SIADS du Pays Bigouden (consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressées) sont à la charge de ce dernier.

Article 16 – Durée, modification et résiliation de la présente convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021. Cette convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre partie, en respectant impérativement un délai de prévenance d’un an, par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’organiser en conséquence le service.

Pendant la durée de validité de la convention, les parties, d'un commun accord, pourront faire évoluer son contenu par avenant(s). 28

Article 17- Juridiction compétente en cas de litige

Tous les litiges concernant l’application de la présente convention relèvent de la seule compétence du Tribunal Administratif de Rennes.

Fait le

à PONT-L’ABBE

En deux exemplaires

Le Président Le Maire

de la Communauté de Communes de la Commune

du Pays Bigouden Sud de Pouldreuzic

M Stéphane LE DOARE M Philippe RONARC’H 29

Objet : Délibération n°2021-0013 – Convention SDEF Effacement Télécom en lien avec la sécurisation sur le P28 LE SENT.

M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Effacement Télécom en lien avec la sécurisation sur le P28 LE SENT.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de POULDREUZIC afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Sécurisation réseaux ............................................................ ....................................................................................................... 63 900,00 € HT - Réseaux de télécommunication (génie civil) ........................ ....................................................................................................... 13 200,00 € HT Soit un total de ................................................................................ ....................................................................................................... 77 100,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : ......................................................................................... 63 900,00 €  Financement de la commune :

- Sécurisation réseaux .............................................................. ....................................................................................................... 0,00 €

- Réseaux de télécommunication (génie civil) .......................... ....................................................................................................... 15 840,00 €

Soit un total de ............................................................................... ....................................................................................................... 15 840,00 €

Les travaux d’effacement ne sont pas coordonnés à ceux de basse tension en raison de l’absence d’appui commun de réseau de télécommunication.

Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s’élève à 15 840,00 € TTC.

Les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maitrise d’ouvrage de la commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d’ouvrage unique afin de permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l’opération d’enfouissement de réseaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 Accepte le projet de réalisation des travaux : Effacement Telecom en lien avec la securisation sur le P28 LE SENT.

 Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 15 840,00 €,

 Autorise le Maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage unique autorisant l’intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF, et ses éventuels avenants.

Objet : Délibération n°2021-0014 – Convention SDEF Eclairage Public extension Gare Routière

Mr le Maire présente le dossier :

Dans le cadre de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour les travaux suivants : Extension de l'Eclairage Public – Gare Routière derrière la rue de la Mer. EP 2020-225-2

La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d’un fond de concours à l’article 2041582.

Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante : Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux. 30

Par communale : 8 370 € TTC

Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Mr le Maire à signer cette convention.

Objet : Délibération n°2021-0015 – SDEF : Convention financière relative à l’éclairage public, Suppression candélabre Rue de la Mairie Ouvrage 288 - EP-2018-225-11

Monsieur le Maire résume les termes de cette convention financière à intervenir entre la commune et le SDEF. Dans le cadre de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour les travaux suivants : Suppression

d’un candélabre Rue de la Mairie Ouvrage 288

La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d’un fond

de concours à l’article 2041582.

Montant de la participation financière :

Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante : Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.

Part communale : 180 € TTC

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Objet : Délibération n°2021-0016 – Autorisation de signer un marché de prestation de service de recherche et de développement pour l’élaboration d’une stratégie locale de gestion du littoral de la Commune de Pouldreuzic, avec le CEREMA.

Mr Olivier BODILIS résume le dossier :

En octobre 2019, l’ANEL et le CEREMA ont lancé un appel à partenaires en vue d’accompagner les collectivités territoriales, pour la gestion intégrée de la mer et du littoral.

En novembre 2020, la Commune a déposé un dossier de candidature réalisé avec l’appui du CEREMA. Contexte de la démarche :

 Affaissement et disparition progressifs du cordon de galets : alimentation du cordon en sédiments ayant cessé, tempêtes formant des brèches

 Vulnérabilité de la route départementale : submersion et obstruction par des galets lors d'événements tempétueux

 Connectivité terre-mer : une buse fait la liaison entre l’étang et la mer mais apparaît peu propice à la continuité écologique

 Ensablement récurrent du port : zone d’abri située dans un secteur d’agitation et où le transit sédimentaire apporte régulièrement du sable 31

 Dégradation de la dune : liée à sa sur fréquentation par les promeneurs ; qui dérangent simultanément les gravelots à collier interrompu en période de nidification

Objectif :

 Prévoir la construction d’un diagnostic partagé et une sensibilisation aux enjeux littoraux de la population, notamment des jeunes.

 Prévoir une déclinaison opérationnelle de la stratégie de gestion du littoral sur 3 secteurs : L’étang de Trébanec, Le port de Penhors et l’étang du Gourinet.

En janvier 2021, après examen des candidatures, le dossier présenté par la commune a reçu un avis favorable du COPIL de l’appel à partenaires.

Il convient maintenant de mettre en œuvre un marché entre la Commune et le CEREMA.

Le présent marché de prestation de service de recherche et de développement permet la réalisation des prestations convenues entre la commune et le CEREMA, cohérentes avec le dossier de candidature retenu dans le cadre de l’appel à partenaires.

Les pièces contractuelles à ce marché sont annexées à la présente délibération, à savoir :

 Cahier des charges technique

 Planning prévisionnel de réalisation

 Annexe financière

L’estimation du coût globale de l’opération est de 70 800 € TTC dont 50% sont pris en charge par le CEREMA, soit un montant restant à charge pour la commune de : 35 400 € TTC (hors subventions).

Le présent marché entrera en vigueur à la date de la dernière signature par les parties, et pour une durée de 2 années.

Mr ARNOULT demande si le projet entre dans les perspectives RAMSAR ou NATURA 2000, il souhaite prendre connaissance du document (ce qui était prévu puisqu’il est annexé à la délibération).

Après délibération le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Mr le Maire à signer le marché de prestation de service de recherche et de développement avec le CEREMA. Dit que le montant de 35 400 € TTC sera inscrit au budget 2021.

Annexe 1 : Cahier des charges

1- Contexte

L’ANEL et le Cerema ont lancé un appel à partenaires visant à accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en œuvre de méthodes conciliant développement durable et intégré pour leur littoral. L’objectif est de répondre aux problématiques locales tout en dégageant des pistes de solutions concrètes pour accompagner dans la durée les territoires littoraux et contribuer à faire vivre l’interface terre-mer de manière vertueuse.

La commune de Pouldreuzic (29) a, dans ce cadre, co-élaboré avec le Cerema un dossier de candidature, soumis en novembre 2020 au comité de pilotage de l’appel à partenaire. Ce dossier a été retenu suite à la session d’examen des candidatures de début 2021.

Le présent cahier des charges a pour objectif de préciser le contenu des études qui seront réalisées dans le cadre de l’appel à partenaire, pour les partenaires, sur le territoire de la commune de Pouldreuzic. Il précise également leur déroulement.

2- Conditions de réalisation

La réalisation du programme d’études ci-après défini est susceptible d’être impacté par les mesures prises en raison de l’état d’urgence sanitaire liées à l’épidémie de COVID-19. En ce sens, le déroulement des missions nécessitant des réunions, échanges en présentiel, voire des déplacements de terrain est susceptible d’être affecté.32

Le Cerema s’engage à rechercher les moyens les plus adaptés afin de réaliser les missions ci-après présentées, dans le respect des consignes et dispositions COVID propres à chacune des parties. La commune veillera à faciliter les échanges et restitutions. Des méthodes et/ou outils alternatifs à ceux initialement mentionnés au sein du cahier des charges, du fait du contexte épidémique, pourront ainsi être proposés et co-validés par simple mail.

3- Objet du programme d’études

Le programme d’étude a pour objet l’élaboration d’une stratégie locale de gestion de la façade littorale de Pouldreuzic, depuis le diagnostic jusqu’aux préconisations d’aménagement.

Le programme d’étude s'articule autour de trois axes : un diagnostic territorial, la co-construction d’une stratégie partagée au sein du COPIL/COTECH et la déclinaison de cette dernière en préconisations d’aménagement.

Dans le cadre de cette étude, trois secteurs distincts ont été identifiés comme cas d’étude car présentant des enjeux particuliers : le marais de Trébanec, le port de Penhors et le marais de Gourinet. Il convient de souligner que les zones localisées entre ces secteurs le long du trait de côte ne feront pas l'objet de cas d’étude. Il s’agit de zones fixées par des enrochements et non caractérisées par la présence d’enjeux naturels, ou de secteurs laissés en libre évolution et ne présentant pas d’enjeux humains. Toutefois, l’ensemble du littoral fera l’objet d’une analyse lors du diagnostic territorial.

Le fil conducteur de la gestion du littoral de la commune est le phénomène d’affaissement et de disparition progressifs du cordon de galets en lien avec la dynamique hydrosédimentaire. Par ailleurs, les différents secteurs sont tous reliés par un projet de sentier pédagogique associé à l'élaboration d’une signalétique permettant de sensibiliser le grand public aux enjeux inhérents au territoire, i.e. le recul du trait de côte, la préservation et la biodiversité, la continuité écologique, la gestion de la fréquentation et la promotion du patrimoine culturel communal.

En outre, ce fil conducteur permettra de tisser une liaison terre-mer en créant une liaison entre le bourg et le sentier du littoral.

4- Programme d’études

Les études constituant le programme d’étude sont réalisées par le Cerema et font l’objet d’échanges et de points d’étapes réguliers avec la commune. Le programme d’études s’articule autour de trois axes décrits dans les paragraphes suivants.

Axe 1 : Diagnostic territorial

Le diagnostic territorial permet de faire un état de lieux du territoire d’étude tout en analysant ses problématiques. Le diagnostic territorial repose sur un recueil bibliographique et sur la consultation d’experts. Il est réalisé à différentes échelles spatiales et temporelles. Différentes thématiques seront abordées comme les dynamiques hydrosédimentaires, les enjeux socio-économiques (population saisonnière, surfréquentation, tourisme, nuisances induites, etc.) et les enjeux environnementaux (biodiversité, paysage, patrimoine, etc.).

Dans le cadre de ce diagnostic, différentes échelles spatiales et/ou temporelles seront considérées en fonction des enjeux étudiés.

A titre d’exemple, en ce qui concerne les dynamiques hydrosédimentaires, l‘analyse sera réalisée à l’échelle de la cellule hydrosédimentaire et permettra d'appréhender les flux hydrosédimentaires expliquant les problématiques morphodynamiques observées sur le territoire et à des échelles plus fines permettant de saisir l’ensemble des enjeux inhérents aux trois sites d’étude retenus. A l’inverse, pour ce qui est des enjeux patrimoniaux, l’analyse se cantonnera à l’échelle de la commune. L’évolution du trait de côte pourra également être étudiée à cette échelle par l’analyse de photographies historiques.

Les propositions d’aménagements émergeant dans le cadre de cette étude reposeront en grande partie sur l'analyse des flux hydrosédimentaires, socle de la réflexion.33

Le diagnostic territorial sera articulé autour de trois phases :

 la réalisation d’une première production technique qui constituera le socle des réflexions ;

 la réalisation d’une production vulgarisée sur la base de la production technique et soumise pour

avis aux COPIL/COTECH et à un panel d’acteurs pré-identifiés et adossée à la première

production technique ;

 l’alimentation de la production technique avec les retours du COPIL/COTECH et des acteurs

identifiés.

Le découplage du diagnostic territorial en trois phases distinctes permet de produire une photographie du territoire et de la partager avec les acteurs du territoire (COPIL/COTECH et panel pré-identifié) pour aboutir à un diagnostic partagé et alimenté par les acteurs du territoire.

Secteur 1 : Etang de Trébanec

L’étang de Trébanec est situé sur la commune de Pouldreuzic et sur la commune limitrophe de Plovan. Il est associé à une avifaune plutôt riche : sarcelles d’hiver (20-80 individus), bécassines des marais, bruant des roseaux, etc. Lorsque la vasière est découverte, de nombreux limicoles sont également présents, tels que les chevaliers guignettes et les bécasseaux sanderlings.

L’étang est associé à plusieurs problématiques :

 affaissement et disparition du cordon de galets affectant la route départementale D40 : submersion et couverture par des galets lors d'événements tempétueux ;  connectivité terre-mer : une buse fait la liaison entre l’étang et la mer mais apparaît peu propice à la migration des amphihalins. Cette buse permet notamment une évacuation des eaux continentales en cas d’inondation ;

 pollution de l’étang par des macrodéchets et localisation d’une STEP en amont de l'étang interrogeant sur la qualité des eaux.

Le diagnostic constituera un socle d’analyses permettant d’alimenter les phases suivantes que sont l’émergence d’une vision commune avec les parties prenantes et le choix d’un scénario de gestion partagé par tous. Sur ce site (partagé avec la commune de Plovan), la commune de Pouldreuzic souhaite implanter un point d’observation et des dispositifs pédagogiques/signalétiques permettant de sensibiliser le grand public. Un sentier de découverte associé à ce point d’observation a été envisagé mais les enjeux ainsi que les disponibilités foncières semblent l’orienter au sein de la commune de Plovan.

La commune envisage de prolonger ce sentier jusqu’au centre-ville de Pouldreuzic afin de créer une liaison terre-mer et favoriser le développement des modes doux au détriment des déplacements en véhicule, consommateurs d’espaces et générateurs de nuisances.

En ce qui concerne la submersion récurrente de la route départementale et de la disparition progressive du cordon de galets, il convient d’apporter dans le cadre de cette étude des éléments de réflexion sur la route dans la continuité des réflexions déjà menées. Par ailleurs, il apparaît opportun de combiner les réflexions portant sur le sentier de découverte et la gestion de cette route pour élaborer un projet de territoire pertinent sur le long terme.

Il convient de souligner qu’un projet d’aménagement du secteur de Penhors a été réalisé sur demande de la Communauté de communes en 2017 et pourra être exploité lors de cette étude (dossier Loi sur l’Eau).

Secteur 2 : Port de Penhors

Le port de Penhors est ensablé tous les deux ans. Il s’agit d’une zone d’abri située dans un secteur d’agitation et où le transit sédimentaire apporte régulièrement du sable. 34

Ce port abri, relativement dangereux, est utilisé par 10 à 15 pêcheurs amateurs locaux et revêt une dimension patrimoniale forte, les habitants de la commune y restant attachés.

La commune a donc opté pour le désensablement de ce dernier au moyen d’un tractopelle doté d’une remorque déposant le sable à une centaine de mètres sur une zone rocheuse.

Des interrogations peuvent être levées sur les bénéfices liés au désensablement du port (compte tenu du coût et des enjeux associés) et sur la zone sur laquelle le sable remorqué est déposé. Ainsi, le diagnostic permettra potentiellement d’identifier des zones de dépôt du sable préférentielles, notamment afin d’alimenter des zones situées plus au sud par la dérive littorale.

Une analyse AFOM (Atouts Faiblesses Opportunités Menaces) des opérations récurrentes de désensablement du port est prévue, de même qu’une enquête sur les volumes prélevés tous les deux ans et sur les zones de dépôt du sable (potentiel retour dans le port avec les mouvements sédimentaires).

Il convient de souligner que les plans de masses et topographiques ont déjà été réalisés.

Secteur 3 : Etang de Gourinet

L’étang de Gourinet est situé sur la commune de Pouldreuzic et sur la commune limitrophe de Plozévet.

L’étang de Gourinet est marqué une avifaune très riche (grands gravelots, hirondelles de rivages, canards colverts, canards chipeau, cygnes, foulques macroule, poules d’eau, busards des roseaux, râles d’eau, canards souchet, fuligules morillon, tournepierres à collier, huitriers pie, etc.). Le cordon de galets accueille quant à lui le gravelot à collier interrompu ainsi que deux espèces végétales protégées : le chardon des dunes et la renouée maritime.

L’étang de Gourinet est associé à plusieurs problématiques :

 surfréquentation : la dune menant à l’étang de Gourinet est dégradée par la circulation de randonneurs, de même que la flore littorale associée. De plus, cette zone est occupée par les gravelots à collier interrompu en période de nidification. Si environ 12 couples étaient présents sur le site dans les années 2010, seuls 2 couples ont niché en 2020. Par ailleurs, certains nids sont détruits par des promeneurs en dépit de la signalétique mise en œuvre ;  affaissement et disparition progressive du cordon de galets du fait des différentes tempêtes

de ces dernières années ayant entraîné la disparition du sentier qui s’y trouvait et qui

canalisait les promeneurs ;

 une route (inter)communale fréquemment inondée en arrière littoral.

D’un point de vue temporel, la sollicitation d’experts et la production d’une analyse diachronique permettront notamment de comprendre l’évolution du trait de côte et alimenteront l’analyse spatiale réalisée.

Axe 2 : Imaginer le territoire de demain dans un contexte de changement climatique

Le projet sera co-construit au sein du COPIL/COTECH et sera alimenté sur la base des retours des acteurs locaux identifiés afin d’enrichir ce dernier et de construire une vision partagée du territoire de demain. En effet, les acteurs locaux possèdent une connaissance approfondie du territoire dans lequel ils évoluent.

Tout au long de la mise en œuvre du projet, de manière transversale, des échanges visant à sensibiliser, informer et recueillir les perceptions des acteurs du territoire seront réalisés.35

En particulier, des réunions d’échanges avec les parties prenantes seront réalisées et consacrées au devenir du trait de côte sur le littoral de Pouldreuzic et des communes limitrophes et à leur biodiversité avec des focus sur les trois sites d’étude retenus.

En outre, une attention particulière sera portée au jeune public (élèves de CM1/CM2 et de collège) pour les sensibiliser aux atouts et problématiques propres au territoire. Différents formats sont envisagés : ateliers durant une demi-journée, sortie, etc. Par ailleurs, les élèves pourront être consultés sur le format de la signalétique désirée.

Ce partage de la vision du territoire de Pouldreuzic dans un contexte de changement climatique aboutira à une stratégie de gestion du littoral déclinée de manière opérationnelle en actions qui seront en partie réalisées par le Cerema dans le cadre de l’appel à partenaires.

Axe 3 : Déclinaison opérationnelle de la stratégie de gestion du littoral

Une fois la vision du « territoire de demain » partagée par les acteurs identifiés et ayant abouti à la stabilisation d’une stratégie de gestion du littoral, cette dernière pourra être déclinée en actions opérationnelles préconisées par le Cerema. A ce stade des réflexions et d’une première analyse des enjeux, les pistes d’actions suivantes sont envisagées et pourront évoluer au fil de l’eau, des échanges réalisés et du diagnostic qui aura été produit en amont.

Transversal : valorisation de la culture inhérente au territoire d’étude via la sensibilisation du public

La signalétique du sentier pédagogique permettra de valoriser les résultats produits au cours de l’étude et d’être instigateurs d’une prise de conscience collective accompagnée via la sensibilisation du public cible, i.e. la population à l’année, saisonnière et les touristes, notamment étrangers. Une attention particulière sera portée sur les langues figurant sur les visuels produits.

Le sentier pédagogique pourrait ainsi notamment s’articuler autour de la gestion du trait de côte, du changement climatique, de la biodiversité. Un/une stagiaire de l’Université de Bretagne Occidentale pourrait être recruté(e) afin de produire des visuels pour le sentier de découverte.

Il s’agit de mettre en valeur le patrimoine de la commune et de son trait de côte et de sensibiliser la population et les touristes aux enjeux inhérents au trait de côte de la baie d’Audierne afin qu’ils s’approprient le territoire et comprennent l’articulation des différents enjeux. En outre, cette signalétique aura pour objectif d’être didactique et pourra recourir à l’humour (signalétique “heureuse”). Elle sera, de plus, disposée de manière à accompagner les promeneurs dans leur cheminement le long du sentier.

Dans le cadre de cette étude, les scenarii de localisation du sentier pédagogique seront produits ainsi que les positionnements de la signalétique associée.

Secteur 1 : Etang de Trébanec

Afin de répondre aux enjeux associés à l’étang de Trébanec, les actions suivantes sont envisagées et pourront être amenées à évoluer :

 étude sur la mise en place d’un sentier de découverte / observatoire / cheminement doux jusqu’au bourg avec la participation de l’association environnementale Bretagne Vivante (analyse foncière et enquête auprès des habitants notamment) ;

 étude foncière pour identifier des emplacements potentiels du parking à camping-car envisagé, en adéquation avec la localisation du cheminement doux projetée ;  réflexions portant sur la vulnérabilité de la route départementale D40 (échanges avec le CD29) en arrière de l’étang de Trébanec (exploitation du cheminement doux qui serait créé) en étroite collaboration avec le partenariat Litto’Risques et les parties prenantes ;  étude d’aménagement d’un exutoire assurant si possible la continuité écologique (en lieu et place de la buse existante).36

Secteur 2 : Port de Penhors

Afin de répondre aux enjeux inhérents au port de Penhors, les actions suivantes sont envisagées et pourront être amenées à évoluer :

• réalisation d’une analyse AFOM des opérations de désensablement du port de Penhors et enquête sur les volumes prélevés et la localisation de leur dépôt ;

• étude de la possibilité de désimperméabiliser le parking du port.

Secteur 3 : Etang de Gourinet

Afin de répondre aux enjeux spécifiques à l’étang de Gourinet, les actions suivantes sont envisagées et pourront être amenées à évoluer :

 étude des possibilités de gestion de la fréquentation afin de limiter l’érosion de la dune et le dérangement des couples de gravelots à collier interrompu, en particulier en période de nidification ;

 étude sur la possibilité d’implanter un observatoire ornithologique associé à un cheminement dédié canalisant les promeneurs et limitant les dérangements ;

 étude des possibilités d’installer des dispositifs innovants de type Algobox® et visant à reconstituer le cordon dunaire en formant un noyau de dune.

5- Méthodologie et déroulement des missions

La mise en œuvre du programme d’études donnera lieu à des échanges réguliers entre le Cerema et la commune de Pouldreuzic à des réunions du COPIL/COTECH.

Le COPIL associe notamment la commune Pouldreuzic, le Cerema, Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, les communes limitrophes de Plovan et Plozévet, les services de l’Etat, les collectivités (région, département). Le COTECH associe quant à lui les partenaires institutionnels (Agence de l’Eau Loire-Bretagne, Conservatoire du Littoral, OFB, Commission Locale de l’Eau du SAGE Ouest Cornouaille, Institut Universitaire Européen de la Mer), les services de l’Etat et les services techniques de la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud (gestionnaire de la zone Natura 2000 Baie d’Audierne), de la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden et des communes limitrophes. Au-delà du COPIL et du COTECH, des associations engagées pour la protection de l’environnement (Bretagne Vivante, association Morgazh notamment) et des représentants des habitants/usagers associations locales (association des usagers du port notamment) seront également étroitement associés.

Réunions de présentation/restitution et atelier de travail

La mise en œuvre du programme d’étude fait l’objet de plusieurs réunions et ateliers de travail du COPIL/COTECH. Les supports de présentation seront transmis aux pilotes en amont des réunions afin qu’ils puissent en prendre connaissance de manière anticipée.

La commune de Pouldreuzic se chargera de l’organisation physique des réunions et de l’invitation des membres du COPIL/COTECH. Le Cerema proposera en cas d’impossibilité de mise en place de réunions physiques, des outils pour la tenue de la ou des réunions considérées en distanciel.

Les dates de réunion seront définies à l’avance d’un accord commun. Les réunions envisagées sont les suivantes :

 Quatre réunions du COPIL incluant une réunion de lancement et une réunion à l’issue de chaque axe, la réunion associée au dernier axe constituant la réunion de clôture de l’étude. Le premier COPIL se tiendra en présentiel entre avril et juin selon les conditions sanitaires et pourra être couplé à une visite de terrain ;

 Trois réunions de COTECH sont prévues à ce stade, ces dernières seront organisées en fonction des besoins de l’étude. La première réunion du COTECH se tiendra avant l’été suite au COPIL de lancement.

Le Cerema propose à l’issue des réunions, une synthèse des échanges qui sera complétée par la commune.37

6- Productions attendues

Au terme de l’étude, les livrables du Cerema comprendront :

 un rapport d’étude ;

 les données SIG (Qgis);

 une analyse des entretiens ciblés auprès des acteurs institutionnels et partenaires de l’étude ;

 des présentations produites lors des réunions ;

 des comptes-rendus des réunions d’avancement technique de l’étude et les visuels proposés pour le sentier pédagogique ;

 des éléments de visuel associés au sentier pédagogique.

Des éléments cartographiques seront produits et diffusés sous format numérique (SIG). Au regard du statut de recherche et développement du marché public, la commune n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats.

7- Valorisation des résultats

Le Cerema assure la diffusion et la promotion des travaux et des études liés à ses activités par le biais de publications d’ouvrages, de formations et par l’organisation de journées techniques. Une valorisation nationale des résultats et enseignement de l’appel à partenaires en vue d’accompagner les collectivités territoriales, pour la gestion intégrée de la mer et du littoral est prévue.

Au niveau local, la commune assure la diffusion de la démarche via les outils de communication habituels de la commune (site internet, bulletin municipal, bulletin intercommunal : Ganeoc'h). Des opérations ponctuelles pourront également être organisés avec l'aide de l'office de tourisme, les associations locales comme Bretagne vivante ou la maison de la baie d'Audierne. La commune utilisera les résultats afin de poursuivre sa démarche de gestion intégrée de son littoral.

Annexe 2 : Planning prévisionnel de réalisation

La mise en œuvre du programme d’études détaillé en annexe 1, est prévu sur une durée de 20 mois à compter de la signature de la convention de partenariat.

Le calendrier prévisionnel est le suivant (un lancement de l’étude en avril est supposé) :

Mois n°1

•Réunion de lancement et choix

des acteurs pour les entretiens

Mois n°2 à 6

•Réalisation du diagnostic territorial, début des

entretiens Mois n°7

•Présentation du diagnostic

territorial au COPIL Mois n°8 à 14

•Proposition d’orientations sur

les trois sites d’études dans le

cadre de réunions d’échanges

avec les parties prenantes et

affinement au fil de l’eau

Mois n°15

•Dernière réunion d’information avec les

parties prenantes

Mois n°16 à 20

•Mise en œuvre d’actions locales de

valorisation des résultats, finalisation du

rapport d'étude38

Plusieurs phases d’études peuvent se superposer afin d’optimiser le déroulement des prestations (travail en temps masqué), sans pour autant interférer sur la logique de déroulement de déroulement des études, présentée au sein du programme d’études.

La valorisation des travaux réalisés sera effectuée par chaque Partie, tout au long de la réalisation du programme d’étude, mais également après la réalisation du programme d’études.

Annexe 3 : Annexe financière

Coût des différentes phases

Missions Coût total forfaitaire en € HT

Axe 1 15 000 € HT

Axe 2 12 000 € HT

Axe 3 32 000 € HT

Total 59 000 € HT

Répartition détaillée du financement entre partenaires

Financement

commune de

Pouldreuzic

Financement

Cerema Total

Phase 1 7 500 € HT 7 500 € HT 15 000 € HT

Phase 2 6 000 € HT 6 000 € HT 12 000 € HT

Phase 3 16 000 € HT 16 000 € HT 32 000 € HT

Total 29 500 € HT 29 500 € HT 59 000 € HT

39

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Objet : Délibération n°2021-0017 – Classement des Parcelles privées A1065 & A1688 dans le domaine public communal (Chemin de Kervorden).

Monsieur le Maire résume le dossier aux membres du Conseil Municipal :

Par un courrier reçu le 09 juillet 2020, la SCI KERVORGEN représentée par Madame Christine YSNEL et Monsieur Jean-Yves QUINIOU, nous fait savoir que suite à une concertation avec tous les copropriétaires (en indivision) du chemin d’accès au lieudit Kervorden, ils proposent de faire don à la Commune des parcelles cadastrées A1065 d’une contenance de 04 a 65 ca et A1688 d’une contenance de 10 a 98 ca, représentant la totalité du chemin d’accès au Lieudit.

Au lieudit Kervorgen résident de jeunes enfants, Monsieur le Maire précise que le classement de ce chemin privé dans le domaine public communal permettra de sécuriser par un aménagement adéquat, l’accès et la sortie du chemin débouchant dans un virage sans visibilité sur la Route de Plozévet.

Mr PERENNOU demande quel est l’intérêt pour la commune ?

Mr le Maire explique que la priorité est de sécuriser la sortie de ce chemin, en le laissant accessible aux randonneurs mais pas aux véhicules motorisés.

Mme Nelly VIVIEN étant concernée par le sujet évoqué, ne prend pas part au débat et s’abstient de voter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants, 17 voix Pour, donne un avis favorable pour intégrer les parcelles A1065 et A1688 dans le domaine public et autorise Mr le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au classement de ce chemin dans les voies communales.

Objet : Délibération n°2021-0018 – Accord d’une garantie d’emprunt à la SA D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION auprès de la CDC Banque des territoires.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le sujet suivant :

La Caisse des Dépôts et Consignations met à disposition une enveloppe exceptionnelle pour soutenir les chantiers d’habitat social touchés par la crise sanitaire. En effet la pandémie a eu de nombreuses conséquences sur les opérations en chantier, que ce soit en termes de retard ou de surcoût.

Cette offre s’établit sous la forme de prêts distribués en une seule fois à l’opérateur (AIGUILLON Construction).

Une garantie d’emprunt étant requise, AIGUILLON Construction a fait le choix de solliciter des garants concernés par les opérations éligibles. C’est pourquoi AIGUILLON Construction sollicite l’accord de la Commune pour garantir le prêt CDC à hauteur de 26 000 €, en proportion des logements et opérations concernés sur notre territoire (réhabilitation de 13 logements à 2 000 €).

Le contrat de prêt n’étant pas disponible à ce jour, AIGUILLON Construction précise qu’un engagement ferme suffira.

Mr le Maire en profite pour communiquer aux membres du Conseil Municipal, le récapitulatif des garanties d’emprunts données par la commune aux différents emprunteurs au 31/12/2020.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à engager la Commune en garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 26 000,00 €, souscrit par AIGUILLON Construction auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières annexées à la présente délibération.

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Objet : Délibération n°2021-0019 – Validation des Horaires Eclairage Public proposé par le SDEF

VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police

municipale ;

VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ; VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ; VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions de la maîtrise de la consommation d’énergies.

Une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies sur la consommation d’énergie, sur la durée de vie des matériels et la maintenance.

Cette extinction participerait également à la protection des écosystèmes et préservation de l’environnement en diminuant les nuisances lumineuses et limitant les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à la maitrise de la demande en énergie dans le cadre du dispositif Ecowatt.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), compétent en éclairage public sur le territoire de la commune, mettra en œuvre cette extinction nocturne.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information précise à la population via les outils de communication de la collectivité. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

41

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Mr PERENNOU aurait souhaité que le Bourg reste éclairé jusqu’à 22h30.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité 17 voix Pour, 1 voix Contre,

- Décide que l’éclairage public sera interrompu en tout ou partie en cours de nuit (21h30-6h30) sur la commune de POULDREUZIC dans les conditions définies sur le tableau (modifié) annexé à la présente délibération, (Hors Penhors et saison touristique).

- Décide que dans le cadre du dispositif Ecowaat, l’éclairage public pourra être interrompu occasionnellement. Les périodes de coupure devront être de courtes durées et sur des secteurs définis par la collectivité et le SDEF.

- Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Fin de la séance à 20h25

Délibération n°2021-0001 –Approbation des comptes de gestion 2020 du budget principal de la Commune. Délibération n°2021-0002 – Election du Président de séance pour le vote du CA 2020 du budget de la Commune. Délibération n°2021-0003 – Présentation et vote du Compte Administratif 2020 du budget principal de la Commune. Délibération n°2021-0004 –Approbation des comptes de gestion 2020 du budget lotissement Ilot Cœur de Bourg. Délibération n°2021-0005 – Election du Président de séance pour le vote du CA 2020 du budget Lotissement Délibération n°2021-0006 – Présentation et vote du Compte Administratif 2020 du budget lotissement Délibération n°2021-0007 – Autorisation d’engager et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du BP. Délibération n°2021-0008 – Durée d’amortissement des subventions d’équipement versées sur le compte 2046 Délibération n°2021-0009 – Amortissements 2021 des fonds de concours. Délibération n°2021-0010 – Personnel Communal Changement de filière pour un agent. Délibération n°2021-0011– Adhésion convention SDEF Conseil Energie Partagé Délibération n°2021-0012 – Autorisation de signer la nouvelle convention SIADS Délibération n°2021-0013 – Autorisation de signer la convention SDEF Effacement télécom sécurisation P28 LE SENT Délibération n°2021-0014 – Autorisation de signer la convention SDEF Extension éclairage public Gare Routière. Délibération n°2021-0015 – Autorisation de signer la convention SDEF Suppression candélabre Ouvrage 288 Délibération n°2021-0016 – Autorisation de signer un marché de Prestation de service de recherche et de développement avec le CEREMA pour l’élaboration d’une stratégie locale de gestion du littoral. Délibération n°2021-0017 – Classement dans le domaine public des parcelles A1065 & A1688 Chemin de Kervorgen. Délibération n°2021-0018 – Accord d’une garantie d’emprunt à la SA AIGUILLON Construction. Délibération n°2021-0019 – SDEF Horaires éclairage public.

Fait à Pouldreuzic, le 23 mars 2021