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Déliberation - 217016 collecte sang (convention partenariat EFS LROI)
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 217016 collecte sang (convention partenariat EFS LROI))
Thèmes du document : Humanitaire, Données personnelles, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 22 DÉCEMBRE 2021
SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MIL VINGT-ET-UN, le MERCREDI 22 DÉCEMBRE, à 15 h 32, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle des délibérations, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121- 17 du Code général des Collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 52).
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA (arrivée à 16 h 17, au rapport n° 21/7-006), Gérard FRANÇOISE, Ibrahim DINDAR, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé à 16 h 06, au rapport n° 21/7-003), Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, François JAVEL, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Haroun GANY, Wanda YENG-SENG BROSSARD
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Monique ORPHÉ
(toute la durée de la séance)
par Audrey BÉLIM
Dominique TURPIN par Jacques LOWINSKY
Éric DELORME par Gérard FRANÇOISE
Érick FONTAINE par Véronique POUNOUSSAMY
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Michel LAGOURGUE par Henriette BABET
Jean-Régis RAMSAMY par Wanda YENG-SENG
Vincent BÈGUE par Jean-Pierre HAGGAI
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY par Noela MÉDÉA
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (44 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales.
page 1 de 4 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part (en leur nom personnel et/ ou comme mandataires) aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
- Arnaud HUGUET membre CCAS 21/7-001
- Éricka BAREIGTS présidente
- David BELDA délégués / ville
- Marylise ISIDORE
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY)
(2) Éric DELORME (mandataire : Gérard FRANÇOISE)
(3) Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (mandataire : Noela MÉDÉA)
- Alain ZANÉGUY
- Arnaud HUGUET membre CCAS 21/7-020
- Éricka BAREIGTS présidente
- David BELDA délégués / ville
- Marylise ISIDORE
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY)
(2) Éric DELORME (mandataire : Gérard FRANÇOISE)
(3) Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (mandataire : Noela MÉDÉA)
- Alain ZANÉGUY
(4) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP
- Éricka BAREIGTS présidente CDÉ
- Christelle HASSEN déléguées / ville
- Claudette CLAIN
- Joëlle RAHARINOSY
- Nouria RAHA
- Noela MÉDÉA MADEN
- Marie-Anick ANDAMAYE lien de parenté BCD
- Arnaud HUGUET membre CCAS 21/7-025
- Éricka BAREIGTS présidente
- David BELDA délégués / ville
- Marylise ISIDORE
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY)
(2) Éric DELORME (mandataire : Gérard FRANÇOISE)
(3) Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (mandataire : Noela MÉDÉA)
- Alain ZANÉGUY
→ voir page suivante
page 2 de 4 ÉLUS INTÉRESSÉS (suite)
Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
(4) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) délégués / ville CROUS 21/7-025
- Jean-Max BOYER
(4) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) lien de parenté AMAJEVIR lien de parenté Kréolide
partenaire CAP
partenaire Prévention PÉI
- Philippe NAILLET lien de parenté ADRIE
- Éricka BAREIGTS présidente MLN
- Jacques LOWINSKY délégué(e)s / ville
- Raihanah VALY
- Gérard FRANÇOISE
- Christèle BEAUMIER
- David BELDA délégué / département
- Éricka BAREIGTS présidente CDÉ
- Christelle HASSEN déléguées / ville
- Claudette CLAIN
- Joëlle RAHARINOSY
- Nouria RAHA
- Noela MÉDÉA MADEN
- Arnaud HUGUET vice-président OMS
(5) Vincent BÈGUE (mandataire : Jean-Pierre HAGGAI) salarié de la structure SGH 21/7-031
(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY) élus délégués PRUNEL 21/7-032
- Jacques LOWINSKY
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPFR 21/7-033
- Jean-François HOAREAU et 21/7-034
- Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY) élus délégués PRUNEL
- Jacques LOWINSKY
CCAS Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis CAP Club Animation Prévention
CDÉ Caisse des Écoles de Saint-Denis BCD Basket Club dionysien
CROUS Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires … PÉI Prévention par des Pratiques éducatives informelles de la Réunion (Théâtre Vladimir Canter)
ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries MLN Mission locale nord pour l’Insertion et pour l’Environnement
OMS Office municipal des Sports de Saint-Denis SGH Secrétariat général des Hauts
ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion CINOR Communauté intercommunale du nord de la Réunion
(1)… (5) absents à la séance
page 3 de 4 DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Virgile KICHENIN arrivé à 16 h 06 au rapport n° 21/7-003
Julie PONTALBA arrivée à 16 h 17 au rapport n° 21/7-006
Jean-Pierre MARCHAU sorti à 16 h 51 au rapport n° 21/7-010 revenu à 16 h 55 au rapport n° 21/7-011
Joëlle RAHARINOSY sortie à 16 h 52 au rapport n° 21/7-011 revenue à 17 h 15 au rapport n° 21/7-018
Yassine MANGROLIA sorti à 16 h 57 au rapport n° 21/7-012 revenu à 17 h 09 au rapport n° 21/7-017
La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le VENDREDI 24 DÉCEMBRE 2021, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 44 sur 55.
page 4 de 4 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VF / Santé publique Séance du mercredi 22 décembre 2021 Rapport n° 21/7-016
OBJET Convention cadre de partenariat entre l'Etablissement français du Sang La Réunion océan Indien (EFS LROI) et la commune de Saint-Denis dans le cadre de la collecte de sang
La commune de Saint-Denis et l’Établissement français du Sang la Réunion océan Indien (ÉFS LROI) souhaitent à travers une convention cadre partenariale promouvoir le don du sang auprès des Dionysiennes et des Dionysiens et des agents de la ville de Saint-Denis. L’objectif est d’accompagner l’ÉFS LROI dans sa mission d’organisation et de promotion des collectes de sang.
À travers cette convention, la ville de Saint-Denis s’engage à :
- mettre en place les conditions d’organisation en vue de :
réaliser des actions communes de sensibilisation et de prévention,
construire des temps d’animation citoyenne et solidaire auprès de la jeunesse,
faciliter l’accès au don de sang des Dionysiennes et des Dionysiens,
participer à l’organisation des cérémonies de remise des diplômes des donneurs de sang sur la commune de Saint-Denis ;
- améliorer la signalétique urbaine de la Maison du Don de Saint-Denis et dans la mesure du possible soutenir la visibilité des collectes mobiles ;
- recourir aux ambassadeurs des Services civiques « les Engagés du Don » dans le but de promouvoir le don et les collectes de sang organisées dans les différents quartiers de Saint-Denis et ainsi soutenir l’autosuffisance de la Réunion ;
- ne pas créer de fichier à partir des données à caractère personnel des candidats au don (respect des règles du Règlement général sur la Protection des Données) ;
et, l’ÉFS LROI à :
- mettre à disposition, dans la limite de ses contraintes, des moyens matériels et humains pour l’organisation des collectes identifiées,
- assurer la communication autour des actions communes,
- informer la ville de Saint-Denis des résultats de chaque opération commune. L’ÉFS LROI et la ville de Saint-Denis s’obligent à mettre en valeur le partenariat en le diffusant sur leurs supports de communication.
Je vous demande donc :
1° d’approuver les termes de la convention cadre de partenariat annexée à intervenir entre la ville de Saint-Denis et l’Établissement français du Sang la Réunion océan Indien ;
2° de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer la convention et tous les documents y afférents. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 22 décembre 2021
Délibération n° 21/7-016
OBJET Convention cadre de partenariat entre l'Etablissement français du Sang La Réunion océan Indien (EFS LROI) et la commune de Saint-Denis dans le cadre de la collecte de sang
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N° 21/7-016 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Madame Marie-Anick ANDAMAYE - 12ème adjointe au nom des commissions « Ville Fraternelle » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve les termes de la convention cadre de partenariat annexée à intervenir entre la ville de Saint-Denis et l’Établissement français du Sang la Réunion océan Indien.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention et tous les documents y afférents. Convention partenariat entre EFS et la Ville de Saint Denis de la Réunion Page 1 sur 5
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
ENTRE L’ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG LA RÉUNION OCÉAN INDIEN
ET LA VILLE DE SAINT DENIS DE LA REUNION
La Ville de Saint Denis, partenaire fort de l’EFS dans sa
mission de santé publique Convention partenariat entre EFS et la Ville de Saint Denis de la Réunion Page 2 sur 5
La présente Convention est établie entre :
L’Établissement français du Sang La Réunion Océan Indien (EFS LROI), Établissement Public
de l’Etat,
Sis Route de Bellepierre, CS 310550 97404 St Denis Cedex
Représenté par son Directeur, Docteur Idriss DELOUANE
Ci-après dénommée « EFS ».
Et
La Commune de Saint Denis, représentée par Madame Ericka BAREIGTS,
agissant en qualité de Maire, sise à Hôtel de Ville, 97717 Saint Denis Messag
Cedex 9,
PRÉAMBULE
L’Établissement français du Sang
La mission essentielle de l’Établissement français du sang est d'assurer l'autosuffisance et la
sécurité des produits sanguins sur tout le territoire. Cette mission s'inscrit dans un contexte
d'augmentation des besoins en produits sanguins à la Réunion. L'EFS a en charge le don du
sang qui relève en France de principes éthiques forts et intangibles inscrits dans la loi
française. Le don est volontaire, anonyme, bénévole, sans profit et n’est effectué qu’après le
consentement du donneur de sang.
L’importance sans cesse démontrée des produits sanguins, le vieillissement de la population
mais aussi l’évolution des pratiques médicales entraînent un fort accroissement des besoins
et nécessitent un accroissement du recrutement de nouveaux donneurs ainsi qu’une
meilleure fidélisation de l’ensemble des donneurs.
La présence des personnels de l'EFS sur l’ensemble du territoire, leur proximité avec le tissu
local, leur expertise, leur enthousiasme sont des atouts précieux qui sont mis en mouvement
au-delà des actes de gestion courante, pour promouvoir le don de sang. Ce maillage territorial
constitue un levier fort pour agir concrètement et utilement au profit des malades,
notamment grâce à la promotion du don de sang, relayée par les différents acteurs,
partenaires irremplaçables de l'EFS dans cette mission de promotion. Convention partenariat entre EFS et la Ville de Saint Denis de la Réunion Page 3 sur 5
La Commune de Saint Denis
La Commune de Saint – Denis, avec une population de plus de 152 000 habitants, souhaite
construire une ville plus solidaire, citoyenne, écologique, durable et ambitieuse. Une ville
fraternelle en particulier pour ses jeunes, ses séniors et les familles les plus vulnérables. Elle
a fait de la Santé Publique un axe important de son projet politique et travaille sur une offre
de services adaptée aux attentes de la population.
Traditionnellement, la Ville de Saint-Denis s’est attachée à répondre favorablement aux
sollicitations de l’établissement français du sang par la mise à disposition de locaux ou
d’espaces communaux pour lui permettre la réalisation de ses actions de collecte de sang.
Elle souhaite désormais s’inscrire dans une démarche plus volontariste dans le cadre de la
promotion du don de sang, par des actions d’information et de sensibilisation auprès du grand
public et également du personnel communal, tout en accompagnant les territoires dans la
prise en compte des enjeux de la santé.
C’est dans cette logique que la Commune de Saint Denis et l’EFS LROI décident de travailler
ensemble dans la promotion du don du sang.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention instaure et organise un partenariat entre l’Établissement français du
Sang La Réunion Océan Indien et la Ville de Saint Denis de la Réunion en matière de promotion
du don de sang auprès des agents de la Ville de Saint Denis ainsi que des dionysiennes et des
dionysiens. L’objectif premier étant d’accompagner l’EFS dans sa mission d’organisation et de
promotion des collectes de sang.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DU PARTENARIAT
Le partenariat est organisé entre et par les Parties comme suit.
Article 2.1 APPORTS DES DEUX PARTIES
- S’informer mutuellement, avant de communiquer à l'externe au sujet des actions de
la présente convention
- Collaborer en amont sur un planning d’actions communes afin de s’organiser selon les
ressources disponibles (moyens humains et matériels).
- Respecter les valeurs du don de sang : l’anonymat, le volontariat, le non-profit et le
bénévolat. Convention partenariat entre EFS et la Ville de Saint Denis de la Réunion Page 4 sur 5
- Respecter les règles de bonnes pratiques à appliquer en collecte de sang
- L'EFS LROI et la Ville de Saint Denis s’engagent à se rencontrer au moins une fois par
an afin de : dresser le bilan des opérations écoulées, déterminer les objectifs de l’année
N+1, proposer des voies d’amélioration des opérations menées
Article 2.2 APPORTS DE LA VILLE DE SAINT DENIS
Par la présente convention, la Ville de Saint Denis s’engage à :
- Mettre en place les conditions d’organisation en vue de :
• Réaliser des actions communes de sensibilisation et prévention,
• Construire des temps d’animation citoyenne et solidaire auprès de la jeunesse • Faciliter l’accès au don de sang des Dionysiens
• Participer à l’organisation des cérémonies de remise des diplômes des donneurs de sang sur la commune de St Denis
- Améliorer la signalétique urbaine de la Maison du don de Saint Denis et dans la mesure du possible soutenir la visibilité des collectes mobiles
- Recourir aux ambassadeurs des services civiques « les Engagés du don » dans le but de promouvoir le don et la collecte de sang organisée dans les différents quartiers de Saint-Denis et ainsi soutenir l’autosuffisance de la Réunion
- A ne pas créer de fichier à partir de collecte de données à caractère personnel des candidats au don (respect des règles du Règlement Général sur la Protection des Données).
La Ville de Saint Denis déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant l’intégralité de
ses prestations dans la réalisation d’évènements organisés à l’extérieur de ses établissements.
ARTICLE 2.3 APPORTS DE L’EFS LROI
Par la présente convention, l’EFS LROI s’engage à :
- Mettre à disposition, dans la limite de ses contraintes, des moyens matériels et
humains pour l’organisation des collectes identifiées
- Assurer la communication autour des actions communes
- Informer la Ville de Saint Denis des résultats de chaque opération commune. Convention partenariat entre EFS et la Ville de Saint Denis de la Réunion Page 5 sur 5
ARTICLE 3- COMMUNICATION DE LA CONVENTION
- L’EFS LROI et La Ville de Saint Denis s’engagent à mettre en valeur le partenariat en le
diffusant sur leurs supports de communication.
- La diffusion de la présente convention est assurée par chacune des deux parties.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période d’un an à compter de la date de sa
signature, renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée dans un délai de 2 mois par l’une ou l’autre des
parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : LITIGES
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les
parties s’engagent en tout premier lieu à rechercher une solution à l’amiable. SI une telle
solution ne peut aboutir dans un délai de trois mois, les parties conviennent de porter leur
litige devant les juridictions compétentes.
La présente convention comporte 5 pages.
Fait en deux exemplaires originaux
A Saint Denis, le
Pour la Commune de Saint Denis
La Maire,
Ericka BAREIGTS
Pour l’Établissement français du Sang
La Réunion Océan Indien
Le Directeur,
Dr Idriss DELOUANE