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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 042 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 042 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-042
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-01-28-00008 - BAYLE Nicolas Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 4
64-2026-01-28-00005 - LAGOUARDETTE Laëtitia Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 7
64-2026-01-28-00007 - PERRIER Alexia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 10
64-2026-01-28-00006 - TRIBECHE BOUKHARI Dalila Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 13
64-2026-01-19-00014 - VIGEANT Léo Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 16
64-2026-01-28-00009 - VISENTIN Timothée Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 19
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Intégration, insertion par l'activité et l'emploi
64-2026-01-29-00004 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
CLUB DES CRÉATEURS ET REPRENEURS D'ENTREPRISES AQUITAINS à
Bayonne (1 page) Page 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-01-29-00003 - Arrêté portant autorisation de capture des
populations piscicoles dans les dispositifs de franchissement de seuils sur la
Nive et la Nivelle afin d'améliorer les connaissances sur la biologie et les
stocks de poissons (4 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-02-02-00003 - Arrêté préfectoral - Dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier
de l'autoroute A63 de la Côte basque- Pour réaliser le passage d'u
convoi exceptionnel des restrictions de circulation seront mises en place
entre le diffuseur n° 3 St Jean de Luz de Nord et le diffuseur N° 6
Bayonne Nord dans le sens Espagne France durant la nuit du 2 au 3 février
entre 21h et 5 h. (4 pages) Page 29
2 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2026-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, de transport et de détention de spécimens d'espèces
animales protégées de Lézard vivipare (Zootoca vivipara) et
prélèvement de matériel biologique accordée au CNRS - CEBC
de Chizé (6 pages) Page 34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-02-02-00002 - Arrêté portant nomination d'un coordonnateur
de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Les
résidences du Valentin à Gourette (3 pages) Page 41
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2026-01-30-00001 - arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs pompiers, promotion janvier 2026 (4 pages) Page 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
Estos-Ledeuix-Verdets (ELV) (4 pages) Page 50
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-01-28-00004 - AP suppression passage niveau Castetis (2 pages) Page 55
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2026-01-26-00008 - Arrêté habilitation renouvellement Anglet 9 rue
des Chrysanthèmes (1 page) Page 58
64-2026-01-27-00011 - Arrêté habilitation renouvellement Bayonne 2
avenue du 14 avril 1814 (1 page) Page 60
Ville de Bayonne / Ville de Bayonne - Service communal d'hygiène et
sécurité
64-2026-01-29-00002 - AP portant mainlevée de l'arrêté de mise en
demeure logement insalubre 32 avenue Docteur Camille Delvaille à
Bayonne (4 pages) Page 62
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-28-00008
BAYLE Nicolas Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-28-00008 - BAYLE Nicolas Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 4 = »
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851380618
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1,et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu larrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28 août 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur BAYLE Nicolas en qualité de dirigeant pour l'organisme BAYLE NICOLAS dont l'établissement principal est situé 105 chemin Amarlat — 64200 ARCANGUES et enregistré sous le N°SAP851380618 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
« Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 28 août 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
AAA nvranerc-atlantiques aan fr - nana arannmie aouûv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-28-00008 - BAYLE Nicolas Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 5 EE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/Awww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé conire la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28 janvier 2026
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service
Accompagnement des Entreprises en
Développement et de ariés,
U Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
nana nvraneas-atliantioues non fr - nana aconomie anti fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-28-00008 - BAYLE Nicolas Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-28-00005
LAGOUARDETTE Laëtitia Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-28-00005 - LAGOUARDETTE Laëtitia Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 7 = D Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498748383
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-85 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18 juin 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame LAGOUARDETTE Laëtitia en qualité de dirigeante pour l'organisme LAGOUARDETTE LAETITIA dont l'établissement principal est situé 1 chemin de Parage - CCAS de Simacourbe Mairie — 64350 SIMACOURBE et enregistré sous le N°SAP498748383 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
- Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage |
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant du logement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 18 juin 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
nan nvrenpeags-atlantiaqueas ao fr - nan aconomie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-28-00005 - LAGOUARDETTE Laëtitia Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 8 EE: L Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité ‘
| peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28 janvier 2026
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service
Accompagnement des Entreprises en
Développement et des Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
nan nyvraneacs-atlantiqnes aonv fr - nan acanomie anti fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-28-00005 - LAGOUARDETTE Laëtitia Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 9 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-28-00007
PERRIER Alexia Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-28-00007 - PERRIER Alexia Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 10 EE: Liberté ° Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992640086
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17 octobre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame PERRIER Alexia en qualité de dirigeante pour l'organisme PERRIER ALEXIA dont l'établissement principal est situé 16 rue Bourgneuf — 64100 BAYONNE et enregistré sous le N°SAP992640086 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 17 octobre 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
AMAAN Pureneas-atlantiqnies aonv fr - ananas aranaomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-28-00007 - PERRIER Alexia Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 11 = Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/Awww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28 janvier 2026
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service
Accompagnement des Entreprises en
Développement et des Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
AAA nuraneec-atlantinnes aouv fr - ann ernnnmie anliv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-28-00007 - PERRIER Alexia Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 12 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-28-00006
TRIBECHE BOUKHARI Dalila Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-28-00006 - TRIBECHE BOUKHARI Dalila Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 13 EE b Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851573030
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;:
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10 avril 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame BOUKHARI Dalila en qualité de dirigeante pour l'organisme TRIBECHE BOUKHARI DALILA dont l'établissement principal est situé 12 rue Jean-Jacques Rousseau — 64230 LESCAR et enregistré sous le N°SAP851573030 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1°" janvier 2026, date de début d'activité exclusive pour les services à la personne.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WAAA# nuraneac-atlantiqueas Aou fr - aan aronomie nouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-28-00006 - TRIBECHE BOUKHARI Dalila Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 14 EE Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28 janvier 2026
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service
Accompagnement des Entreprises en
Développement et des S lariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-28-00006 - TRIBECHE BOUKHARI Dalila Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 15 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-19-00014
VIGEANT Léo Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-19-00014 - VIGEANT Léo Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 16 or À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999673767
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14 janvier 2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur VIGEANT Léo en qualité de dirigeant pour l'organisme VIGEANT LEO dont l'établissement principal est situé 13 rue de Beaulieu — Résidence Carré Saint Jean - Bât. B — 64600 ANGLET et enregistré sous le N°SAP999673767 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
- Assistance informatique à domicile (dépannage, réparation et vente de matériels et de logiciels exclus)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 14 janvier 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WA nyureneas-atlantiqies aonv fr - nan ernnomie noi fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-19-00014 - VIGEANT Léo Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 17 = …= =" À
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Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
| peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 19 janvier 2026
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service
Accompagnement des Entreprises en
Développement et des Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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et des Solidarités
64-2026-01-28-00009
VISENTIN Timothée Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-28-00009 - VISENTIN Timothée Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 19 Liberté * Égalité « Fraternité
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Liberté | Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932741630
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20 février 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur VISENTIN Timothée en qualité de dirigeant pour l'organisme VISENTIN TIMOTHEE dont l'établissement principal est situé 14 boulevard Alsace Lorraine — Hall 2 —- 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP932741630 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
« Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 20 février 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
AAA nuraners-atiantiqnes aan fr - wnanat economie aouv fr
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Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
I! peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28 janvier 2026
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service
Accompagnement des Entreprises en
Développement et des Salariés,
€ ° DS
Corine
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inciusion : 05 47 41 33 10
nan nuranees-atlantinues nanv fr - nan aronamie aonu fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-28-00009 - VISENTIN Timothée Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 21 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-29-00004
Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
CLUB DES CRÉATEURS ET REPRENEURS
D'ENTREPRISES AQUITAINS à Bayonne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-29-00004 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale CLUB DES CRÉATEURS ET REPRENEURS D'ENTREPRISES AQUITAINS à Bayonne 22 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ;
Vu le Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2024-11-25-00046 en date du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande en date du 17 novembre 2025 présentée par Monsieur Christophe BAILLY, Président, agissant pour le compte de l’association CLUB DES CREATEURS ET REPRENEURS D’ENTREPRISES AQUITAINS - CREA dont l’adresse est située 1 rue Donzac - 6410 BAYONNE.
DECIDE
L’association CLUB DES CREATEURS ET REPRENEURS D’ENTREPRISES AQUITAINS - CREA dont l’adresse est située 1 rue Donzac - 6410 BAYONNE - SIRET : 394 366 140 00025 - Code APE : 70.22Z - est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à effet du 29 janvier 2026.
Fait à Pau le 29 janvier 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La responsable du service intégration,
insertion par l’activité et l’emploi
Marianne PLANQUES GALOGER
Recours gracieux :
Vous avez la possibilité d’exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours administratif à titre gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques - Cité Administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX.
Recours contentieux :
Vous avez la possibilité d’exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-29-00004 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale CLUB DES CRÉATEURS ET REPRENEURS D'ENTREPRISES AQUITAINS à Bayonne 23 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-29-00003
Arrêté portant autorisation de capture des
populations piscicoles dans les dispositifs de
franchissement de seuils sur la Nive et la Nivelle
afin d'améliorer les connaissances sur la biologie
et les stocks de poissons
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-29-00003 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles dans les dispositifs de franchissement de seuils sur la Nive et la Nivelle afin d'améliorer les 24 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-01-29-00003
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436- 9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de l'association MIGRADOUR, 74 route de la Chapelle de Rousse, 64290 GAN, en date du 16 janvier 2026;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’'Adour et versant Côtier en date du 29 janvier 2026;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha sur la Nivelle et des usines de Xopolo et d'Halsou sur la Nive, de façon à améliorer les connaissances sur la biologie de certaines espèces ainsi que sur les stocks de poissons migrateurs amphihalins du bassin de l'Adour ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l'Adour MIGRADOUR, sise 74 route de la Chapelle de Rousse, n° SIRET 408 463 917 00034, représentée par son président, ci-après dénommée «le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-29-00003 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles dans les dispositifs de franchissement de seuils sur la Nive et la Nivelle afin d'améliorer les 25 Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha sur la Nivelle et des usines de Xopolo et d'Halsou sur la Nive, de façon à améliorer les connaissances sur la biologie de certaines espèces ainsi que sur les stocks de poissons migrateurs amphihalins du bassin de l'Adour.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable: Messieurs Olivier BRIARD, président de MIGRADOUR et Samuel MARTY, responsable technique MIGRADOUR.
Intervenants: personnel de MIGRADOUR, personnel des AAPPMA de la Nivelle Côte Basque et de la Nive, et personnel de l'INRAE, station de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 2 février 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de la biodiversité.
Cours d'eau et communes concernés: Nivelle et Nive, sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Ustaritz, Halsou.
Lieu de capture : Nivelle (Uxondoa et Olha) et Nive (Xopolo et Halsou).
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés dans les pièges présents sur les ouvrages de franchissement des poissons selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l'eau sur leur cours d'eau d'origine, à l'amont de leur lieu de capture, selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Dispositions relatives à l'entretien et au nettoyage de dispositifs de capture a) Gestion, entretien et nettoyage des dispositifs de capture
Le bénéficiaire de l'autorisation relève les dispositifs de capture quotidiennement. En l'absence de relève quotidienne, le dispositif de capture n'est pas mis en place.
Le bénéficiaire de l'autorisation assure l'entretien et le nettoyage des dispositifs de capture.
La fréquence de nettoyage, des grilles en particulier, doit être adaptée à la vitesse de colmatage afin de ne pas réduire significativement le débit entonné par les passes à poissons et de garantir la fonctionnalité des dispositifs en permanence.
2/4
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-29-00003 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles dans les dispositifs de franchissement de seuils sur la Nive et la Nivelle afin d'améliorer les 26 En cas d’impossibilité d'assurer une fréquence de nettoyage suffisante ou plus largement si les conditions de maintien en captivité sont manifestement susceptibles de porter atteinte à l'intégrité des poissons (colmatage, température, pollution accidentelle...), les dispositifs de capture sont retirés. Ils peuvent être remis en place dès que l'obligation de résultat relative à la circulation des espèces piscicoles peut être honorée.
Lorsque les opérations de piégeage sont suspendues pendant plusieurs semaines, le bénéficiaire de l'autorisation en avise le propriétaire de la passe, ou son gestionnaire.
b) Suivi des opérations d'entretien et de nettoyage
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour un registre consignant les informations suivantes pour chaque opération d'entretien ou de nettoyage :
—- date et heure d'intervention;
— nature de l'intervention et des manœuvres effectuées (travaux, réglages, piégeages, relève, mesures...) ;
— mesure et/ou lecture des repères (lorsqu'ils existent) permettant de s'assurer du bon fonctionnement hydraulique des dispositifs (indication des niveaux d'eau amont, estimation de la chute maximale dans la passe...) ;
— observations sur l'état du dispositif ;
— température de l'eau;
— caractérisation de l'état du colmatage des grilles et du cône de piégeage ; — dates et heures de relève et de remise en place du dispositif;
— résultats de la capture (a minima espèces, et nombre d'individus capturés) ; — commentaire sur les résultats de la capture, anomalies relevées, dysfonctionnements du dispositif de capture ou de circulation de poissons.
Ce registre comporte des dispositions à prendre en cas de dysfonctionnement et mentionne les coordonnées du service chargé de la police de l'eau. Il est mis à disposition des agents de police de l'eau.
En cas de dysfonctionnement ayant engendré des perturbations sur la circulation des poissons, le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires et informe le service chargé de la police de l'eau ainsi que l'office français de la biodiversité dès qu'il en a connaissance.
Les résultats mensuels des piégeages sont communiqués au service chargé de la police de l'eau ainsi qu'à l'office français de la biodiversité.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire où le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
3/4
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-29-00003 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles dans les dispositifs de franchissement de seuils sur la Nive et la Nivelle afin d'améliorer les 27 Article 14 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 15 : Publicité | L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
nm
Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
ZT C7
Stéphanie LEBRET
Destinataire : MIGRADOUR - 74, route de la Chapelle de Rousse - 64290 GAN
Copie à : OFB - FDAAPPMA - AAPPED ADOUR - UPEPB - USM Adour
4/4
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Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-29-00003 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles dans les dispositifs de franchissement de seuils sur la Nive et la Nivelle afin d'améliorer les 28 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-02-00003
Arrêté préfectoral - Dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral portant règlementation de la
circulation sous chantier de l'autoroute A63 de la
Côte basque- Pour réaliser le passage d'u convoi
exceptionnel des restrictions de circulation
seront mises en place entre le diffuseur n° 3 St
Jean de Luz de Nord et le diffuseur N° 6 Bayonne
Nord dans le sens Espagne France durant la nuit
du 2 au 3 février entre 21h et 5 h.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-02-00003 - Arrêté préfectoral - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A63 de la Côte basque- 29 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° __-____-__-__-_____
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
de l’autoroute A 63 de la Côte Basque
Convoi exceptionnel de transport d’un Yacht en transit
entre Saint-Jean-de-Luz et Bayonne Nord
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la
circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A 63 dans le département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de
police sur l’autoroute de la Côte Basque A 63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-002 du 21 septembre 2017 portant réglementation permanente
de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 00+ 000 au PR 11+170,
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous
chantier sur l’autoroute A 64, du PR 00+ 000 au PR 11+170, section Bayonne/Briscous,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature
de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 de subdélégation de signature
administrative au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-02-00003 - Arrêté préfectoral - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A63 de la Côte basque- 30 VU la demande de la société Capelle d’effectuer un transport exceptionnel de 3ème catégorie entre les
communes d’Aveiro (Portugal) et Marans (département 17),
VU l’arrêté n° DA6425T034699 du 4 novembre 2025 portant autorisation individuelle au voyage
d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie,
VU la notice explicative présentée par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 29
janvier 2026,
VU l’avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 30 janvier 2026,
VU l’avis de l’escadron départemental du contrôle des flux en date du 31 janvier 2026,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques en date du 29 janvier 2026,
VU l’avis de la commune de Biarritz en date du 29 janvier 2026,
VU l’avis de la commune de Saint-Jean-de-Luz en date du 29 janvier 2026,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution
du transport exceptionnel,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société Capelle de réaliser un transport exceptionnel de troisième
catégorie au départ d’Aveiro (Portugal) et à destination de Marans (département 17), des restrictions de
circulation seront mises en place sur l’autoroute A 63 entre le diffuseur n° 3 de Saint-Jean-de-Luz nord
(PR 192+194) et le diffuseur n° 6 de Bayonne nord (PR 172+308), dans le sens 2 (Espagne - France), durant
la nuit du lundi 2 février 2026 au mardi 3 février 2026, entre 21h00 et 05h00.
En cas de problèmes techniques ou d’intempéries, ce transport exceptionnel pourra être reporté l’une
des nuits suivantes, du mardi 3 février 2026 au vendredi 6 février 2026, aux mêmes horaires.
Article 2 : Dans la période définie à l’article 1, et afin de permettre le demi-tour du convoi sur la plate-
forme de péage du diffuseur n°4 de Biarritz de l’autoroute A 63, les bretelles d’entrée et de sortie de ce
diffuseur seront fermées à la circulation dans les deux sens.
Les usagers de l’autoroute A 63 circulant dans le sens 2 (Espagne - France), souhaitant sortir au diffuseur
n° 4 de Biarritz, seront invités à sortir au diffuseur précédent n° 3 de Saint-Jean-de-Luz nord et à suivre
la déviation S7 qui emprunte la RD 810 sur le territoire des communes de Saint-Jean-de-Luz, Guethary,
Bidart et Biarritz pour rejoindre le secteur de Biarritz.
Les usagers en provenance de la RD 810 à destination de Bordeaux, souhaitant rejoindre l’A 63, seront
invités à suivre la déviation S9 qui emprunte la RD 810, la Rue de Pitchot, l’Allée Etchecopar, la Route
des Pitoys, l’Avenue de Maignon et l’Avenue du 8 mai 1945 sur les communes d’Anglet, Bayonne et
Biarritz jusqu’au diffuseur n° 5 de Bayonne Sud.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-02-00003 - Arrêté préfectoral - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A63 de la Côte basque- 31 Les usagers de l’autoroute A 63 dans le sens 1 (France – Espagne) souhaitant sortir au diffuseur n° 4 de
Biarritz, seront invités à sortir au diffuseur précédent n° 5 de Bayonne Sud et suivre la déviation S6 qui
emprunte l’avenue Maignon, la rue du Colonel Melville Linci, la route de Pitoys, Allée Etchecopar, la rue
de Pitchot et la RD 810 sur les communes d’Anglet, Bayonne et Biarritz.
Les usagers en provenance de la RD 810 à destination de l’A 63 dans le sens 1 (France - Espagne), seront
invités à suivre la déviation S8 qui emprunte la RD 810 sur le territoire des communes de Saint-Jean-de-
Luz, Guéthary, Bidart et Biarritz jusqu’au diffuseur n° 3 de Saint-Jean-de-Luz Nord.
Article 3 : Pour des raisons de sécurité, l’avancement du train de convois exceptionnels sur l’autoroute
A 63 entre le diffuseur n° 3 de Saint-Jean-de-Luz (PR192+194) et le diffuseur n° 6 de Bayonne Nord
(PR172+308) dans le sens 2 (Espagne - France), se fera sous bouchon mobile, accompagné des services
de la gendarmerie.
Article 4 : la signalisation mise en place nécessite de déroger :
– à l’article 3 « déviation de trafic sur le réseau ordinaire »,
– à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la
circulation sous chantier précédemment cité.
Article 5 : la signalisation temporaire sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du
Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 7 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux
véhicules de secours et d’ASF.
Article 8 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental du contrôle des flux des Pyrénées-
atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton motorisé de Bayonne,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Mesdames et Messieurs les maires des communes de Bayonne, Bidart, Saint-Jean-de-Luz,
Guéthary, Biarritz et Anglet,
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,
━ Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
La cheffe du service pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
Christine LAMUGUE
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l'Aménagement et du Logement
64-2026-01-30-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, de transport et de détention de
spécimens d'espèces animales protégées de
Lézard vivipare (Zootoca vivipara) et
prélèvement de matériel biologique accordée au
CNRS - CEBC de Chizé
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Lézard vivipare (Zootoca 34 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°014/2026 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de capture, de transport et de détention de spécimens d’espèces
animales protégées de Lézard vivipare (Zootoca vivipara) et prélèvement de matériel biologique
Accordée au CNRS – CEBC de Chizé
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Landes
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R.
411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de capture, transport de spécimens de Lézard vivipare (Zootoca vivipara) et
prélèvement de matériel biologique, déposée le 28 novembre 2025 et modifiée le 10 décembre
2025 par M. Olivier LOURDAIS, chargé de recherche au CNRS – CEBC de Chizé (79) ;
VU l’avis favorable du CSRPN en date du 25 décembre 2025 ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la Dreal Nouvelle-Aquitaine du 6 au 21
janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé
dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Lézard vivipare (Zootoca 35 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas
d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce protégée
visée par cet arrêté, dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le
projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le Centre d’Etudes Biologique de Chizé (CEBC), CNRS-Université de La Rochelle (UMR7372), 405 route
de Prissé la Charrière, 79360 Villiers-en-Bois, représenté par Olivier LOURDAIS, chargé de recherche au
CNRS – CEBC de Chizé, est autorisé à déroger à l’interdiction de capture, de transport, de détention de
spécimens de Lézard vivipare (Zootoca vivipara) et de prélèvement de matériel biologique.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• PERRY Constant,
• RUTSCHMANN Alexis,
• LE GALLIARD Jean-François,
• MEYLAN Sandrine,
• LOURDAIS Olivier,
• GUILLON Michaël,
• BERRONEAU Matthieu.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité d’Olivier LOURDAIS, qui jugera des compétences
de chaque participant, y compris les stagiaires. Dans ce cas, Olivier LOURDAIS en informe par écrit la
DREAL.
ARTICLE 2 : Opérations autorisées
Les opérations, réalisées dans le cadre du programme de recherche « TIPEX », ont pour objectif
d’évaluer dans quelle mesure, le lézard vivipare ajuste sa physiologie et son comportement à des
conditions thermiques contrastées le long d’un gradient altitudinal et climatique historique.
2/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Lézard vivipare (Zootoca 36 1) Protocole
Treize secteurs sont échantillonnés en Nouvelle-Aquitaine.
• Au sein de chaque secteur, 50 individus maximum sont capturés à la main : 15 femelles, 15 mâles
et 20 juvéniles, qui sont ensuite mesurés et identifiés. Une prise de sang et une biopsie caudale
sont réalisées sur le lieu de capture pour chaque individu,
• 15 spécimens mâles et 15 spécimens femelles gravides sont transportés de chaque secteur jusqu’au CEBC de Chizé. Le transport des individus se fait dans un tube individuel opaque placé dans un conteneur ventilé et maintenu à une température constante de 20°C, tout en s’assurant de la bonne ventilation des tubes ainsi que de l’humidité du papier présent pour l’hydratation de l'individu,
• Chaque individu est identifié par photos (tête, dos, ventre),
• Les mâles sont maintenus en captivité au laboratoire (certificat de capacité reptiles). Les
individus sont en boite individuelle avec un accès permanent à l’eau, la nourriture et source de
chaleur ; le temps de l'étude durant 1 mois,
• Les femelles gravides sont maintenues en captivité (même conditions que les mâles) jusqu'à ce
qu'elles pondent (1 mois environ). Un œuf de chaque ponte est prélevé et le reste est incubé en
conditions contrôlées,
• Lors d’une phase expérimentale, les individus sont soumis à des contraintes climatiques
modérées : les Lézards vivipares mâles ou les œufs des femelles sont soumis à des cycles
climatiques journaliers qui miment les conditions naturelles observées et notamment les
épisodes de chaleur,
• Des données comportementales (comportement thermorégulateur), physiologiques (marqueurs sanguins ou tissulaires) et de reproduction sont collectées (caractéristiques morphologiques de la ponte et des juvéniles),
• Après les mesures, les individus sont replacés en conditions standard d’élevage et relâchés
(adultes et nouveaux nés) sur le lieu exact de capture.
2) Lieux d’intervention
Les lieux de captures sont précisés sur la carte jointe au dossier de demande de dérogation et se
déroulent sur les communes suivantes :
• Gironde :
• Saint-Laurent-du-Médoc
• Avensan
• Le Porge
• Léognan
• Landiras
• Saint-Symphorien
• Landes
• Luxey,
• Le Sen
• Bourriot-Bergonce
• Seignosse
3/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Lézard vivipare (Zootoca 37 • Pyrénées-Atlantiques
• Larrau
• Louvie-Soubiron
• Castet
3) Période de capture
Les individus de lézards vivipares sont capturés du 1er avril au 30 juin.
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est valable de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 juillet 2028.
ARTICLE 4 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l’opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l’auteur de l’opération,
- le nom français et le nom scientifique de l’espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les rapports des opérations sont transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 décembre de
chaque année.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 5 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
4/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Lézard vivipare (Zootoca 38 ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès des Préfets concernés. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Lézard vivipare (Zootoca 39 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 10 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, les
Directeurs Départementaux des Territoires et le la Mer de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-
Atlantiques et les Chefs des services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la
Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde, des
Landes et des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour
information à :
- Messieurs les chefs des services départementaux de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français pour la Biodiversité.
Bordeaux, le 30 janvier 2026
Pour le préfet de la Gironde, et par délégation,
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation
6/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées de Lézard vivipare (Zootoca 40 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-02-00002
Arrêté portant nomination d'un coordonnateur
de l'élaboration du plan de sauvegarde de la
copropriété Les résidences du Valentin à
Gourette
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-02-00002 - Arrêté portant nomination d'un coordonnateur de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Les résidences du Valentin à Gourette 41 E
PRÉFET nie lé DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté service Connaissance et Territoires galité Fraternité
Arrêté n°
portant nomination d’un coordonnateur de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Les Résidences du Valentin » à Gourette (Eaux-Bonnes)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L615-1 à L615-10 et
R615-1 à R615-5 ;
VU l'arrêté n°642025092300010 du 23 septembre 2025 portant création d’une commission de
sauvegarde pour l'ensemble immobilier « Résidences du Valentin » à Gourette (64);
VU la proposition de Monsieur le maire des Eaux-Bonnes en date du 16 janvier 2025 sollicitant
la nomination de Monsieur René BRESSON en tant que coordonnateur du plan de sauvegarde
de la copropriété des Résidences du Valentin, suppléé par Madame Laure CAM;
CONSIDÉRANT l'offre technique et financière présentée par le groupement constitué par
Monsieur René BRESSON, mandataire, et Madame Laure CAM ainsi que leurs compétences et
expériences respectives dans l'accompagnement des copropriétés dégradées ;
CONSIDÉRANT que cette offre technique et financière a été retenue par la commune des
Eaux-Bonnes au terme de la procédure de marché public idoine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:
ARRÊTE
Article1 : Monsieur René BRESSON est nommé coordonnateur titulaire de l'élaboration du
plan de sauvegarde de la copropriété des Résidences du Valentin, dont les parcelles
cadastrales AP n°0022 et AR n°0041 composent le terrain d'assiette sur la commune des Eaux-
Bonnes (64440). Madame Laure CAM est nommée coordonnatrice suppléante.
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-02-00002 - Arrêté portant nomination d'un coordonnateur de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Les résidences du Valentin à Gourette 42 Article2 : La mission du coordonnateur est précisée à l'annexe jointe.
Article3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par
intérim, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire des Eaux-Bonnes et le
président de la communauté de communes de la Vallée d'Ossau sont chargés de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et affiché en mairie des Eaux-Bonnes.
Pau,le @ 2 FEV. 2026
LE PREFET,
7
Jean-Marie GIRIER
2/3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-02-00002 - Arrêté portant nomination d'un coordonnateur de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Les résidences du Valentin à Gourette 43 Annexe à l'arrêté préfectoral n°
portant nomination d'un coordonnateur pour l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété des « Résidences du Valentin » à Gourette (Eaux-Bonnes)
La mission du coordonnateur de l'élaboration du plan de sauvegarde
Le coordonnateur a pour mission de veiller au bon déroulement de l'élaboration du plan de
sauvegarde, à la mise en œuvre des engagements des partenaires et au respect de la
programmation des mesures validées par la commission d'élaboration du plan de sauvegarde.
Pour ce faire, il réunit les parties selon les besoins; il peut solliciter la réunion de la
commission d'élaboration du plan de sauvegarde afin de statuer sur les objectifs et actions à
mettre en œuvre et sur les missions confiées à chacun des partenaires. Le coordonnateur met
en place dès le début de sa mission et actualise au fur et à mesure le calendrier des réunions
et des travaux décidés par la commission et les groupes de travail ou sous-commissions mises
en place.
Le coordonnateur est un interlocuteur privilégié de l'ensemble des partenaires associés à la
démarche et de la copropriété. Il est impératif de lui communiquer toutes les informations
relatives à la copropriété et à l'élaboration du plan de sauvegarde. Les partenaires comme les
prestataires éventuellement missionnés par les partenaires pour contribuer à l'élaboration du
plan de sauvegarde devront rendre compte au coordonnateur de l'évolution de l'état de leurs
missions à sa demande.
Il est rappelé que le coordonnateur établit des rapports annuels de sa mission au Préfet et à la
commission d'élaboration du plan de sauvegarde. Ces rapports correspondent notamment
aux présentations et bilans s'appuyant sur les éléments produits par l'équipe projet (incluant
les prestataires). Ils peuvent être aussi des courriers d'alerte du non-respect des engagements
d'un des partenaires de l'opération. Le coordonnateur peut mettre en demeure les
partenaires de réaliser leurs engagements pour le compte du Préfet et de la commission.
Les membres des instances de gestion de la copropriété peuvent solliciter le coordonnateur
de l'élaboration du Plan de sauvegarde en cas de problématiques internes (sécurité par
exemple).
x 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-02-00002 - Arrêté portant nomination d'un coordonnateur de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Les résidences du Valentin à Gourette 44 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-30-00001
arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs pompiers, promotion
janvier 2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-30-00001 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers, promotion janvier 2026 45 E 5 PRÉFET Cabinet du Préfet
DES PYRÉNÉES- Bureau de la représentation de L'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
ge Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT ATTRIBUTION
DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962, fixant les conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers,
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière de la distinction susvisée,
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du Code des Communes relatifs aux Sapeurs-Pompiers Communaux,
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié relatif aux dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est accordée aux personnes dont les noms suivent :
ECHELON BRONZE :
Monsieur ALCELAY Xabi
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Monsieur BARBE Sébastien
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - PONTACQ
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - Wwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-30-00001 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers, promotion janvier 2026 46 Monsieur DESGRANGES Arnaud
Sapeur 1ère classe - Centre d'incendie et de secours - LEMBEYE
Madame ETCHEGOIN Argitxu
Infirmier principal - Centre d'incendie et de secours - SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY
Monsieur KARN SCHENCK Antony
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - NAVAILLES-ANGOS
Madame MARQUE Marina
Sapeur 1°" classe - Centre d'incendie et de secours - MONEIN
Monsieur PRADEILLE Rémi
Sergent - Centre d'incendie et de secours - SOUMOULOU
Monsieur RICART Patrick
Sergent - Centre d'incendie et de secours - NAVAILLES-ANGOS
Madame ROBIN Chrystel
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - PAU
Madame SOMDECOSTE Mathilde
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - PAYS DE NAY
Monsieur SOULIMA SAMOUILLO Valérian
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - PAU
Monsieur TOSI Vincent
Sergent - Centre d'incendie et de secours - USTARITZ
ECHELON ARGENT :
Monsieur APEL Cédric
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Monsieur APIOU Nicolas
Sapeur - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Monsieur BEDECARRATZ Laurent
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - SAINT-PALAIS
Madame BOUCHER Hélène
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - SAINT-JEAN-DE-LUZ
Monsieur DE RESSEGUIER Benjamin
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - SOUMOULOU
Monsieur DIGONNET Claude
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - HENDAYE
Madame DOMINGUEZ Catherine
Caporal - Centre d'incendie et de secours - MAULEON
Madame GEFFROY Lisa
Infirmier - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-30-00001 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers, promotion janvier 2026 47 Monsieur IRIBARNE Arnaud
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - SAINT-JEAN-DE-LUZ
Monsieur LAGA Stéphane
Caporal - Centre d'incendie et de secours - PAU
Monsieur LATAILLADE Stéphane
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - URT
Monsieur PASSICOT Thierry
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - SAINT-JEAN-DE-LUZ
Monsieur SEMERENA Jean-Marie
Sapeur 1ère classe - Centre d'incendie et de secours - SAINT JEAN PIED DE PORT
Monsieur WOLFF Mickaël
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - PONTACQ
ECHELON OR :
Monsieur BECQUET Frédéric
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - ORTHEZ
Monsieur BOUDIN Guillaume
Capitaine - GPRV
Monsieur BOULOU Alain
Directeur - Direction générale
Monsieur LABACHOT Jean-Christophe
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - LABASTIDE VILLEFRANCHE
Monsieur LAGOURGUE Sébastien
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - LABASTIDE VILLEFRANCHE
Monsieur OROZ Jon :
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - SAINT-JEAN-DE-LUZ
Monsieur PALACIN Stéphane
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - PAU
Madame POMENTE Séverine
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - GARLIN
Monsieur REINSBERGER Hervé
Médecin lieutenant colonel - SDST
ECHELON GRAND OR :
Monsieur JORAJURIA Jean-Pascal
Lieutenant - Centre d'incendie et de secours - SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
Monsieur LABORDE Alain
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - SAINT-JEAN-DE-LUZ
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-30-00001 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers, promotion janvier 2026 48 Monsieur TORNE Didier
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - PAYS DE NAY
Article 2 : La Directrice de Cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
saute 30 JAN. 2076
Le Préfet
Jean- ie GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-30-00001 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers, promotion janvier 2026 49 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-02-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable
Estos-Ledeuix-Verdets (ELV)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Estos-Ledeuix-Verdets (ELV) 50 PRÉFET RT : $ DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du
Liberté
Égalité développement territorial Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation de la modification des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Estos-Ledeuix-Verdets
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-39-2;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 1953 portant création du syndicat d'études du projet d'alimentation en eau potable des communes d'Estos, Ledeuix et Verdets ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 1957 autorisant la transformation du syndicat d'études du projet
d'alimentation en eau potable des communes d'Estos, Ledeuix, et Verdets en syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable d'Estos, Ledeuix, et Verdets ;
VU les arrêtés successifs ; PA
*-
VU la délibération en date du 24 mars 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Estos-Ledeuix-Verdets approuvant les modifications statutaires;
VU l'accord des communes membres approuvant les nouveaux statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Estos-Ledeuix-Verdets ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www nvrenees-atlantiques.rouv fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Estos-Ledeuix-Verdets (ELV) 51 VU l'avis de Monsieur le Sous-préfet de Bayonne, Sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim en date
du 30 janvier 2026;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l'article L.5211-20 du Code général des
collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: || est pris acte de la nouvelle rédaction des articles 7, 8, 9, 10 des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable Estos-Ledeuix-Verdets.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture, la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le Directeur
départemental des Finances Publiques, le Président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable Estos-Ledeuix-Verdets, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Ft 1e D 2 FEV. 2026
Le Préfet,
Dourdté Préfetet ar délégation
Ge rétaire général,
Saruel GESRET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU
CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU
CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www ovrenees-atlantioues rouv fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Estos-Ledeuix-Verdets (ELV) 52 @n pour étre annexe à l'arrete
AS re ; STATUTS DU SYNDICAT AEP ELV PAS, 16 O2 FEV. 2026 SYNDICAT AEP ELV oo Pour le P rgdélégatio:
Le décrire 8 ire 8 gnéral,
Article 1 — Le Périmètre :
GESRET
Est autorisée, par arrêté préfectoral le 11 mars 1953, la création d'un syndicat rt RMS at d'adduction d'eau potable entre les communes d'Estos; Lédeuix et Verdets.
Est autorisée, par arrêtés préfectoraux successifs, l'extension du périmètre du syndicat.
L'arrêté préfectoral du 17 mai 1961, voit le rattachement des communes de Poey d’Oloron et de Saucède au syndicat AEP ELV.
La délibération du 12 septembre 2024, intègre la Commune de Lucq-de-Béarn.
Le périmètre du dit syndicat comprend 6 communes adhérentes, à savoir : ESTOS ; LEDEUIX ; LUCQ-DE-BEARN, POEY D’OLORON ; SAUCEDE et VERDETS.
Article 2 — L'Adresse :
Le siège du syndicat AEP ELV est situé au 15 Rue des Jardins d'Estos — ler étage 64 400 Estos.
Article 3 — La Durée :
Le syndicat AEP ELV est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 — Les Compétences :
Le syndicat intercommunal exerce en lieu et place de toutes les communes membres, la compétence « d'alimentation en eau potable » sous les conditions suivantes :
- Construction, exploitation, renforcement, extension, renouvellement d'un réseau de distribution
d'eau potable dans les communes membres ;
- Travaux de réfection et de mise en conformité des ouvrages, renouvellement des captages ; - Traitement, pompage et entretien du réseau ;
- Action d'information et de publication concernant les activités de l'AEP ELV.
Le syndicat est seul propriétaire des installations du réseau qu'il a construites ou qu'il construira. Cette propriété s'étend jusqu'au compteur (compteur, robinet avant compteur et niche).
Article 5 — La Gestion :
Seul le syndicat AEP ELV gère, exploite et entretien les installations du réseau. Il est donc seul, à autoriser les réparations et transformations nécessaires.
Article 6 —- Administration du Syndicat AEP ELV :
Le syndicat sera administré par le Comité constitué :
- de deux délégués élus par les Conseils Municipaux de chaque Commune membre.
Le comité sera chargé de régler par ses délibérations les affaires du syndicat.
Syndicat AEP ELV 15 Rue des Jardins d'Estos - 64400 ESTOS
{ 07.72.77.58.51. #7 aepelv@laposte.net Ce
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Estos-Ledeuix-Verdets (ELV) 53 * 'Afticie T'ÉCBrENME eus oi 9 à eE (
Le Comité syndical élir pe composé d'un(e) Président(e) ; d'un(e) Vice-Président(e) ; d'un(e) Secrétaire et ou d'un(e) auxiliaire non HU e Bureau sera renouvelé après chaque mandature municipale. Seul le Président percevra une indemnité de fonctionnement.
Article 8 — Les Régisseurs :
Le Comité syndical élira un régisseur et un suppléant. Un arrêté nominatif déterminera les modalités de fonctionnement de ces derniers.
Article 9 — Centre des finance Publiques :
Le Syndicat est rattaché au SCG d’Oloron-Sainte-Marie.
Article 10 — Fonctionnement et attributions :
Le fonctionnement du syndicat est soumis au règlement de fonctionnement.
Le comité syndical est chargé d’administrer le syndicat. Il se réunit autant de fois que le bureau le juge nécessaire et au minimum une fois par semestre.
Le comité peut renvoyer, au président et au bureau, le règlement de certaines affaires et leur conférer, à cet effet, une
délégation dont il fixe les limites.
A l’ouverture de chaque réunion le président rend compte des travaux.
Le personnel du syndicat est nommé par le président.
Le président exécute les décisions du Comité Syndical et représente le syndicat en justice.
Document mis à jour et validé en Conseil Syndical le 24 mars 2025 (remplace et annule la délibération n° 10092024).
Le Président,
Philippe CASAUX
Syndicat AEP ELV 15 Rue des Jardins d'Estos - 64400 ESTOS
{ 07.72.77.58.51. #7 aepelv@laposte.net ée
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Estos-Ledeuix-Verdets (ELV) 54 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-28-00004
AP suppression passage niveau Castetis
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-28-00004 - AP suppression passage niveau Castetis 55 DES PYRÉNÉES. Secrétariat général aux affaires départementales
ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l’espace Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 26-02
Suppression du passage à niveau n° 275
LIGNE DE TOULOUSE-BAYONNE à CASTETIS
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R134-3 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié du ministre chargé de l'équipement, du logement, dés transports et de la mer, et la circulaire conjointe portant la même date, relatifs au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le courrier du 9 décembre 2024 par lequel SNCF Réseaux sollicite l'organisation de l'enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau n° 275 sur la commune de Castetis;
VU le dossier constitué à cet effet par SNCF réseaux ;
VU la délibération de la commune de Castetis du 4 avril 2023 par laquelle le conseil municipal autorise SNCF Réseaux à lancer l'enquête publique ;
VU l'arrêté n° 25-03 du 16 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête préalable à la suppression du
passage à niveau n°275 sur la commune de Castetis ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 mars 2025;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
ARRETE.
Article 1°:
Le passage à niveau n° 275 situé sur la commune Castétis est supprimé.
Article 2:
Le présent arrêté modifie celui en date du 7 mars 1997 en ce qui concerne le passage à niveau n°275.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenges-atiantiques.gqouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-28-00004 - AP suppression passage niveau Castetis 56 Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de publication le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Article 4:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques, Monsieur le Directeur SNCF de l'Infrapôle Aquitaine et M. le Maire de Castetis sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 2 8 JAN. 2026
Le Préfet,
Pot not e'par Gé.
6e ré Re
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-28-00004 - AP suppression passage niveau Castetis 57 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-01-26-00008
Arrêté habilitation renouvellement Anglet 9 rue
des Chrysanthèmes
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-01-26-00008 - Arrêté habilitation renouvellement Anglet 9 rue des Chrysanthèmes 58 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 13 janvier 2026 présentée par Monsieur Romain PAHINDRIOT, gérant de l’établissement Pompes Funèbres 64, sis 9 rue des Chrysanthèmes à Anglet (64600) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L’établissement Pompes Funèbres 64, sis 9 rue des Chrysanthèmes à Anglet (64600), dirigé par Monsieur Romain PAHINDRIOT, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
● transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques ●
gestion et utilisation d’une chambre funéraire ●
soins de conservation (en sous-traitance ● : société SARL Codet Thanatopraxie) fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les ● urnes cinéraires
fourniture des corbillards et de voitures de deuils ●
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l’habilitation est : 26-64-0067
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à Monsieur Romain PAHINDRIOT.
Article 7.— La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 26 janvier 2026
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
. /!0$ 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-01-26-00008 - Arrêté habilitation renouvellement Anglet 9 rue des Chrysanthèmes 59 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-01-27-00011
Arrêté habilitation renouvellement Bayonne 2
avenue du 14 avril 1814
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-01-27-00011 - Arrêté habilitation renouvellement Bayonne 2 avenue du 14 avril 1814 60 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 13 janvier 2026 présentée par Monsieur Cédric BONIN, directeur de secteur opérationnel et responsable de l’établissement Marbrerie Funéraire Bousquet, sis 2 avenue du 14 avril 1814 à Bayonne (64100) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L’établissement Marbrerie Funéraire Bousquet, sis 2 avenue du 14 avril 1814 à Bayonne (64100), dirigé par Monsieur Cédric BONIN, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
● transport de corps avant et après mise en bière
gestion et utilisation d’une chambre funéraire ●
organisation des obsèques ●
soins de conservation (en sous-traitance ● : société Hygeco Post Mortem Assistance) fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les ● urnes cinéraires
fourniture des corbillards et de voitures de deuils ●
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l’habilitation est : 26-64-0077
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à Monsieur Cédric BONIN.
Article 7.— La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 27 janvier 2026
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
. /!0$ 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-01-27-00011 - Arrêté habilitation renouvellement Bayonne 2 avenue du 14 avril 1814 61 Ville de Bayonne
64-2026-01-29-00002
AP portant mainlevée de l'arrêté de mise en
demeure logement insalubre 32 avenue Docteur
Camille Delvaille à Bayonne
Ville de Bayonne - 64-2026-01-29-00002 - AP portant mainlevée de l'arrêté de mise en demeure logement insalubre 32 avenue Docteur Camille Delvaille à Bayonne 62 En PRÉFET DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté Direction hygiène et sécurité Egalité . Fraternité ville de Bayonne
Arrêté n°
portant mainlevée de l'arrêté n° 64-2024-08-14-00011
de mise en demeure de mettre fin à la situation d’insalubrité
de l'appartement n°105 en rez-de-chaussée,
de l'immeuble sis 32 Avenue Docteur Camille Delvaille à BAYONNE, en application de l'article L.511-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article L1331-22 du Code de la Santé Publique
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 5111 à L. 51118, L. 511-22, L.
521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 17 juillet 1979, établissant le règlement sanitaire départemental (RSD)
des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilé ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-14-00011 en date du 14 août 2024, portant mise en demeure de mettre fin à la situation d'insalubrité de l'appartement n°105 en rez-de-chaussée, de l'immeuble sis 32 avenue Docteur Camille Delvaille à Bayonne, propriété de ICF HABITAT ATLANTIQUE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la visite des agents de la direction hygiène et sécurité et des agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 7 octobre 2025, en présence du propriétaire ICF HABITAT
ATLANTIQUE et du locataire Monsieur LUBEIGT, qui a permis de constater la réalisation des travaux de mise en conformité ;
VU le rapport de vérification technique après travaux de la société Qualiconsult, mandatée par le propriétaire ICF HABITAT ATLANTIQUE, en date du 15 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/3
Ville de Bayonne - 64-2026-01-29-00002 - AP portant mainlevée de l'arrêté de mise en demeure logement insalubre 32 avenue Docteur Camille Delvaille à Bayonne 63 CONSIDERANT que les travaux ont permis de traiter les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté
préfectoral n°64-2024-08-14-00011 en date du 14 août 2024, et que le local susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article Premier :
L'arrêté préfectoral n°64-2024-08-14-00011 en date du 14 août 2024, portant mise en demeure de mettre fin à la situation d'insalubrité de l'appartement n°105 en rez-de-chaussée, de l'immeuble sis 32 avenue Docteur Camille Delvaille à Bayonne, et portant interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux est abrogé.
Cette main levée est prononcée au vu de l'état apparent des prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-14-00011 en date du 14 août 2024. Elle n'est, en aucun cas, une attestation de bonne réalisation technique des ouvrages, responsabilité appartenant aux personnes ayant réalisé ces travaux, conformément aux règles ordinaires en la matière.
Article 2 :
À compter de la notification du présent arrêté, l'appartement n°105 en rez-de-chaussée, de l'immeuble sis 32 avenue Docteur Camille Delvaille à Bayonne, peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, la direction de ICF HABITAT ATLANTIQUE, et à l'occupant du logement, Monsieur LUBEIGT. Il sera affiché sur l'immeuble et à la mairie de BAYONNE. Le présent ar- rêté sera transmis au maire de BAYONNE, au procureur de la République, à la communauté d'agglomé- ration Pays Basque, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à la direction départemen- tale de la sécurité publique, à l'agence départementale d'information sur le logement, à la caisse d'allo- cations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau situé 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la directrice de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Ville de Bayonne - 64-2026-01-29-00002 - AP portant mainlevée de l'arrêté de mise en demeure logement insalubre 32 avenue Docteur Camille Delvaille à Bayonne 64 agents de police judiciaire et le maire de BAYONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Wwww.pvrenees-atlantiques. gouv.fr 313
Paule 29 JAN, 2026
Le Préfet,
TD Pour le Pféfet
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La seétre valérie ljointe
[Joëlle GRAS
Ville de Bayonne - 64-2026-01-29-00002 - AP portant mainlevée de l'arrêté de mise en demeure logement insalubre 32 avenue Docteur Camille Delvaille à Bayonne 65 555 MARS
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