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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 084 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 084 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-084
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-02-27-00001 - Arrêté autorisant la capture des ammocètes de
lamproie marine sur la Nive, sur les communes d'Ustaritz, Halsou et
Saint-Martin d'Arrossa, dans le cadre d'une étude de l'INRAE sur le
comportement des ammocètes de lamproie marine face à une baisse
du niveau d'eau dans une perspective d'assecs plus fréquents. (4 pages) Page 4
64-2026-02-27-00002 - Arrêté autorisant la capture des anguillettes par
pêche sur la Nivelle et affluents, sur les communes de
Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Ascain, dans le cadre d'une étude de
l'INRAE sur le comportement des anguillettes face à une baisse du niveau
d'eau dans une perspective d'assecs plus fréquents (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2026-02-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de
suivis du patrimoine naturel (4 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Habitat, Construction
64-2026-02-25-00007 - 2026 02 25 AP Résiliation Convention APL 1990
139 AUSSURUCQ (2 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous
chantier de l'autoroute A64 "la Pyrénéenne" - pour réaliser des
travaux de confortement du glissement de talus dans le sens
Bayonne-Toulouse, des restrictions de circulation seront mises en place du
9 mars au 29 mai 2026. (3 pages) Page 22
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2026-02-26-00001 - ARRÊTÉ n°047/2026 DBEC modifiant
l'arrêté n° 039/2025 DBEC du 7 mars 2025 portant dérogation à
l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens de
papillons protégés dans le cadre l'étude de la présence de
Graellsia isabellae accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels de
Nouvelle-Aquitaine (3 pages) Page 26 2 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-11-00009 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/07 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune
d'Abidos (10 pages) Page 30
64-2026-02-11-00010 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/08 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Alos-Sibas-Abense (8 pages) Page 41
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-02-25-00003 - AP renouvelant habilitation domaine funéraire à
Gan - Pompes Funèbres LA VALLEE (1 page) Page 50
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-02-25-00004 - Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée forestière des Luys
en Béarn à Arget (2 pages) Page 52
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion
Des Risques
64-2026-02-25-00005 - 2026 LAO SAV-SEV 2026022301 : actualisation de la
liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs
aquatiques pour l'année 2026 (5 pages) Page 55
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-27-00001
Arrêté autorisant la capture des ammocètes de
lamproie marine sur la Nive, sur les communes
d'Ustaritz, Halsou et Saint-Martin d'Arrossa, dans
le cadre d'une étude de l'INRAE sur le
comportement des ammocètes de lamproie
marine face à une baisse du niveau d'eau dans
une perspective d'assecs plus fréquents.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-27-00001 - Arrêté autorisant la capture des ammocètes de lamproie marine sur la Nive, sur les communes d'Ustaritz, Halsou et Saint-Martin d'Arrossa, dans le cadre d'une 4 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et
l’environnement (INRAE) – Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
4 février 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 24 février 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 février 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 24 février 2026 ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-27-00001 - Arrêté autorisant la capture des ammocètes de lamproie marine sur la Nive, sur les communes d'Ustaritz, Halsou et Saint-Martin d'Arrossa, dans le cadre d'une 5 CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des ammocètes de lamproie marine sur la Nive, sur les
communes d’Ustaritz, Halsou et Saint-Martin d’Arrossa, dans le cadre d’une étude de l’INRAE sur le
comportement des ammocètes de lamproie marine face à une baisse du niveau d’eau dans une
perspective d’assecs plus fréquents ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), Aquapôle
UMR ECOBIOP, sis Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310), n° SIRET 180 070 039 01605,
représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson
dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’ammocètes de lamproie marine sur la Nive, sur les communes d’Ustaritz, Halsou et Saint-
Martin d’Arrossa, dans le cadre d’une étude de l’INRAE sur le comportement des ammocètes de
lamproie marine face à une baisse du niveau d’eau dans une perspective d’assecs plus fréquents.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables :
– Monsieur Frédéric Lange, technicien de recherche ;
– Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche ;
– Monsieur Stéphane Glise, technicien de la recherche ;
– Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche ;
– Madame Françoise Daverat, chargée de recherche ;
– Monsieur Cédric Tentelier, maître de conférences.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 2 mars 2026 au 29 mai 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : la Nive, selon la localisation précisée dans la demande, sur les
communes d’Ustaritz, Halsou et Saint-Martin d’Arrossa.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique ou selon la méthode d’échantillonnage développée
par Lasne et al. (2010), selon les modalités définies dans la demande présentée par l’INRAE.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-27-00001 - Arrêté autorisant la capture des ammocètes de lamproie marine sur la Nive, sur les communes d'Ustaritz, Halsou et Saint-Martin d'Arrossa, dans le cadre d'une 6 Article 7 : Espèces autorisées
70 lamproies marines (Petromyzon marinus), au stade d’ammocètes. Les individus sont capturés dans la
mesure du possible sur plusieurs sites distincts, afin de minimiser l’impact des captures sur les
populations.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les ammocètes capturées sont transportées jusqu’à la station expérimentale de l’INRAE, où elles sont
placées dans des bacs aménagés pour la réalisation de différents tests selon les modalités définies dans
la demande présentée par l’INRAE. À l’issue des expérimentations, les ammocètes sont relâchées sur
les sites de capture, à l’exception des individus en mauvais état sanitaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-27-00001 - Arrêté autorisant la capture des ammocètes de lamproie marine sur la Nive, sur les communes d'Ustaritz, Halsou et Saint-Martin d'Arrossa, dans le cadre d'une 7 Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l’office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 février 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-27-00001 - Arrêté autorisant la capture des ammocètes de lamproie marine sur la Nive, sur les communes d'Ustaritz, Halsou et Saint-Martin d'Arrossa, dans le cadre d'une 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-27-00002
Arrêté autorisant la capture des anguillettes par
pêche sur la Nivelle et affluents, sur les
communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Ascain,
dans le cadre d'une étude de l'INRAE sur le
comportement des anguillettes face à une baisse
du niveau d'eau dans une perspective d'assecs
plus fréquents
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-27-00002 - Arrêté autorisant la capture des anguillettes par pêche sur la Nivelle et affluents, sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Ascain, dans le cadre d'une 9 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et
l’environnement (INRAE) – Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
4 février 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 24 février 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 février 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 24 février 2026 ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-27-00002 - Arrêté autorisant la capture des anguillettes par pêche sur la Nivelle et affluents, sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Ascain, dans le cadre d'une 10 CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des anguillettes par pêche électrique sur la Nivelle et
affluents, sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Ascain et Ainhoa, dans le cadre d’une étude
de l’INRAE sur le comportement des anguillettes face à une baisse du niveau d’eau dans une
perspective d’assecs plus fréquents ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), Aquapôle
UMR ECOBIOP, sis Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310), n° SIRET 180 070 039 01605,
représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson
dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’anguillettes par pêche électrique sur la Nivelle et affluents, sur les communes de Saint-Pée-
sur-Nivelle, Sare, Ascain et Ainhoa, dans le cadre d’une étude de l’INRAE sur le comportement des
anguillettes face à une baisse du niveau d’eau dans une perspective d’assecs plus fréquents.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables :
– Monsieur Frédéric Lange, technicien de recherche ;
– Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche ;
– Monsieur Stéphane Glise, technicien de la recherche ;
– Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche ;
– Madame Françoise Daverat, chargée de recherche ;
– Monsieur Cédric Tentelier, maître de conférences.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 2 mars 2026 au 29 mai 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture concerné : la Nivelle et affluents (Amezpetu, Lurgorrieta, Lapitxuri, Opalazio,
Lizuniaga), selon la localisation précisée dans la demande, sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle,
Sare, Ascain et Ainhoa.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par ’INRAE.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-27-00002 - Arrêté autorisant la capture des anguillettes par pêche sur la Nivelle et affluents, sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Ascain, dans le cadre d'une 11 Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
70 anguilles européenne (Anguilla anguilla), au stade anguillette d’une dizaine de centimètres.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les anguillettes capturées sont transportées jusqu’à la station expérimentale de l’INRAE, où elles sont
placées dans des bacs aménagés pour la réalisation de différents tests selon les modalités définies dans
la demande présentée par l’INRAE. À l’issue des expérimentations, les anguillettes sont relâchées sur
les sites de capture.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-27-00002 - Arrêté autorisant la capture des anguillettes par pêche sur la Nivelle et affluents, sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Ascain, dans le cadre d'une 12 Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l’office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 février 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-27-00002 - Arrêté autorisant la capture des anguillettes par pêche sur la Nivelle et affluents, sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Ascain, dans le cadre d'une 13 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-26-00002
Arrêté portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 14 PREFET Direction départementale DES PYRENEES- és à
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service environnement igalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1A et L.414-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel de l'article L 411-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2022 relatif à la procédure d'agrément en qualité de conservatoire
botanique national ;
VU l'arrêté Etat-Région du 3 juillet 2023 portant agrément pour dix ans du Conservatoire d'espaces
naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN-NA) au titre de l'article L.414-11 du Code l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer;
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 du directeur départemental des territoires et
de la mer donnant subdélégation de signature à Joëlle Tislé, Cheffe du service environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L414-11 du Code de l'environnement, les Conservatoires
régionaux d'espaces naturels mènent des actions de connaissance sur les espaces naturels et semi-
naturels, ainsi que des missions d'expertises locales en appui aux politiques publiques en faveur du
patrimoine naturel.
CONSIDÉRANT que le CEN-NA est agréé au titre de l’article L.414-11 du Code de l’environnement
jusqu'au 3 juillet 2033 ;
CONSIDÉRANT que les missions du Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN-NA)
nécessitent donc des prospections de terrain sur des propriétés privées du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 15 CONSIDÉRANT que la loi de 1892 est applicable à l'exécution des opérations nécessaires à la conduite
des inventaires naturalistes pour le compte de collectivités publiques ainsi qu'à « la connaissance du
sol, de la végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires d'inventaires » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Dans le cadre de leurs missions d'inventaire et de connaissance du patrimoine naturel, les agents
missionnés du Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN-NA) et ceux auxquels cet
organisme aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non
closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), situées sur le territoire de l'ensemble des
communes du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Agents autorisés
Chacun des agents autorisés à l'article1 sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un
ordre de mission nominatif établi par le CEN-NA, il prévoit le cadre de leur intervention. Ils devront
être présentés à toute réquisition.
Article 3 : Période de validité
La présente autorisation est valable jusqu'à la fin de la validité de l'agrément conjoint État-Région, soit
le 3 juillet 2033. Si avant cette date, l'agrément est retiré, le présent arrêté deviendra caduc.
Article 4 : Conditions et modalités
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés visées à l’article 1 qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :
+ Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix
jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
* Pour les propriétés non closes, l'accès ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'affichage
de dix jours du présent arrêté dans chaque mairie concernée ;
* Pour les propriétés closes : l'introduction des agents ne peut être autorisée à l'intérieur des
domiciles et locaux à usage d'habitation; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir
lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir
de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 16 Article 5 : Défense d'opposition
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation
toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 6 : Appuis des maires
Les maires des communes concernées, sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 : Indemnités en cas de dommages
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés
traversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la
charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal
administratif de Pau.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché, dans les communes concernées, à la diligence des maires pendant toute
sa durée de validité.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
*_ soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr,
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique. Dans ce cas, la
décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées
à l'alinéa précédent.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 17 Article 10 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, aux maires des communes
concernées, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur de
l'agence départementale de l'Office National des Forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Celui-ci sera notifié également au Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine et il sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau,le 2 6 FEV, 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La Cheffe du service environnement,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 18 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-25-00007
2026 02 25 AP Résiliation Convention APL 1990
139 AUSSURUCQ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-25-00007 - 2026 02 25 AP Résiliation Convention APL 1990 139 AUSSURUCQ 19 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant résiliation de la convention APL n° 64 3 11 1990 80.415 4 139
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l’article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.353-12 du Code de la construction et de l’habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par l’Etat ;
VU la convention APL n°64 D 3 1 22 11 030 29 signée le 12 décembre 2022 portant sur le logement déjà
conventionné ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 1er septembre 2025 portant nomination de M. Benoît HERLEMONT, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées Atlantiques à compter du 1er octobre de la Direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision de subdélégation de signature administrative du 16 février 2026 donnant subdélégation
de signature à M. Aurélien BOUJOT, chef du service Habitat, Construction ;
CONSIDÉRANT que le régime juridique des logements locatifs conventionnés, notamment l’article
L.353-2 du Code de la Construction et de l’Habitation impose une seule convention par logement ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-25-00007 - 2026 02 25 AP Résiliation Convention APL 1990 139 AUSSURUCQ 20 CONSIDÉRANT que la dénonciation de ladite convention n’a pas été prononcée à la date d’expiration
du 30/06/2024 dans les délais réglementaires alors qu’une nouvelle convention APL a été instruite et
afin de régulariser la situation ;
ARRÊTE
Article premier : Résiliation
La convention APL n° 64 3 11 1990 85.415 4 139 est résiliée par l’État à compter de la date de signature
du présent arrêté en application de l’article L.353-12 du code de la construction et de l’habitation.
Dénomination du propriétaire actuel : Commune d’AUSSURUCQ
Adresse : 275 route de Jobianea 64130 Aussurucq
Références de publication de la convention à résilier : volume 1991 P n°1511
Article 2 : Publication
Les frais de publication étant à la charge du bailleur, le maire de la commune d’AUSSURUCQ se
chargera du dépôt du présent arrêté en joignant le titre de propriété correspondant au logements
concernés par la résiliation, au service de la publicité foncière et de l’enregistrement de BAYONNE.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 25 février 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-25-00007 - 2026 02 25 AP Résiliation Convention APL 1990 139 AUSSURUCQ 21 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-27-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 "la
Pyrénéenne" - pour réaliser des travaux de
confortement du glissement de talus dans le sens
Bayonne-Toulouse, des restrictions de circulation
seront mises en place du 9 mars au 29 mai 2026.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "la Pyrénéenne" - pour 22 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ____________________
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap-
prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral n° 64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation
de police sur l’autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de
la circulation sous chantiers de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 portant délégation de signature de M.
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des
autoroutes du Sud de la France en date du 18 février 2026,
VU l’avis de l’escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 fé-
vrier 2026,
VU l’avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 25 février 2026.
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution
des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "la Pyrénéenne" - pour 23 ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux
de confortement du glissement de talus au PR 63+300 dans le sens 1 (Bayonne – Toulouse) sur
l’autoroute A64, des restrictions de circulation seront mises en place du lundi 9 mars 2026 au vendredi
29 mai 2026 inclus assorties de périodes de secours allant jusqu’au vendredi 12 juin 2026 inclus.
Article 2 : Durant la période définie à l’article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
• Du 9 mars 2026 à 9h au 10 mars 2026 à 12h :
– Basculement de la circulation du sens 1 (Bayonne - Toulouse) vers le sens 2 (Toulouse - Bayonne) du
PR 62+350 au PR 64+570.
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours du 10 mars au 20 mars
2026, mêmes horaires sont prévues.
• Du 10 mars 2026 à 12h au 28 mai 2026 à 9h :
– Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence (BAU) au moyen de séparateurs modulaires de voies
(SMV) et largeur de voies de circulation réduites à 2,80 m pour la voie de gauche et à 3,20 m pour la
voie de droite dans le sens 1 (Bayonne - Toulouse) du PR 63+000 au PR 64+000,
– Abaissement de la vitesse maximale à 90 km/h dans le sens 1 (Bayonne – Toulouse) du PR 63+000 au
PR 64+000,
– Interdiction de dépassement aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes du PR 63+000 au PR 64+000.
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours du 29 mai au 12 juin 2026,
mêmes horaires sont prévues.
• Du 28 mai 2026 à 9h au 29 mai 2026 à 9h :
– Basculement de la circulation du sens 1 (Bayonne - Toulouse) vers le sens 2 (Toulouse - Bayonne) du
PR 62+350 au PR 64+570.
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours du 1er juin au 12 juin 2026,
mêmes horaires sont prévues.
Article 3 : L’accès à l’aire de repos « Haut de départ » sera fermée les jours de semaine dans la période
du 9 mars au 16 avril 2026. Elle sera réouverte du vendredi 14h au lundi 9h.
Article 4 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation perma-
nente de la circulation sous chantier, en particulier :
- à l’article 4 « jours hors chantiers »,
- à l’article 5 « capacité »,
- à l’article 7 "largeur des voies",
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "la Pyrénéenne" - pour 24 - à l’article 10 « inter-distances de chantier »,
- à l’article 12 "limitation de vitesse".
Article 5 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 6 : Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 7 : Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
Article 8 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le préfet de Pau,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton motorisé d’Artix,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 27 février 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité rou-
tière et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "la Pyrénéenne" - pour 25 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-02-26-00001
ARRÊTÉ n°047/2026 DBEC modifiant l'arrêté n°
039/2025 DBEC du 7 mars 2025 portant
dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher immédiat de spécimens de papillons
protégés dans le cadre l'étude de la présence de
Graellsia isabellae accordée au Conservatoire
d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-26-00001 - ARRÊTÉ n°047/2026 DBEC modifiant l'arrêté n° 039/2025 DBEC du 7 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de 26 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n°047/2026 DBEC
modifiant l’arrêté n° 039/2025 DBEC du 7 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de
capture avec relâcher immédiat de spécimens de papillons protégés dans le cadre l’étude de
la présence de Graellsia isabellae
Département des Pyrénées-Atlantiques (64)
Accordée au Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
CONSIDÉRANT la demande dérogation au régime de protection des espèces formulée par Pierre-Yves
GOURVIL, chargé de projets régionaux – coordinateur du PNA en faveur des papillons de jour au
Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine, le 21 janvier 2025 pour la capture avec
relâcher immédiat sur place de spécimens d’Isabelle (Graellsia isabellae),
CONSIDÉRANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire pour permettre le
suivi des espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
1/3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-26-00001 - ARRÊTÉ n°047/2026 DBEC modifiant l'arrêté n° 039/2025 DBEC du 7 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de 27 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé
dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L’article 1 de l’arrêté n° 039/2025 DBEC du 7 mars 2025 sus-visé est modifié de la façon suivante :
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Pierre-Yves GOURVIL : chargé de projets régionaux - coordinateur du PNA en faveur des
papillons de jour au Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine,
• Kévin LE FALHER : chargé de mission au Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-
Aquitaine,
• Simon CAUBET : chargé de mission au Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine,
• Florian DORE : chargé de mission au Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine,
Le Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine est appuyé dans ses inventaires par
l’association OREINA et par ZERYNTHIA, association espagnole pour la protection des papillons et de
leur environnement - spécialistes des lépidoptères attachés à la société scientifique espagnole de
référence dans l'étude et la conservation des lépidoptères.
Le bénéficiaire bénévole à l’association OREINA :
• Sophie Damian-Picollet
Les bénéficiaires bénévoles à ZERYNTHIA sont :
• Óscar AEDO ELGUEZABAL,
• Yeray MONASTERIO LEON,
• Ruth ESCOBES JIMENEZ,
• Arturo Iglesias BAQUERO,
• Enrique VERGARA JIMENEZ,
• Carlos LOZANO MARTIN.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-26-00001 - ARRÊTÉ n°047/2026 DBEC modifiant l'arrêté n° 039/2025 DBEC du 7 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de 28 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Pierre-Yves GOURVIL, qui jugera des
compétences de chaque participant. Dans ce cas, le Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-
Aquitaine en informe par écrit la DREAL.
ARTICLE 2 : Période d'intervention
L’article 4 de l’arrêté n° 039/2025 DBEC du 7 mars 2025 sus-visé est modifié de la façon suivante :
Les opérations ont lieu entre le 1er avril et le 31 juillet, pendant la période phénologique d'activité des
adultes.
La présente dérogation est valable de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 juillet 2026.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental
des Territoires des Pyrénées-Atlantiques et le Chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié au
pétitionnaire.
Pau, le 26 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-26-00001 - ARRÊTÉ n°047/2026 DBEC modifiant l'arrêté n° 039/2025 DBEC du 7 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de 29 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-02-11-00009
ARRÊTÉ n°CANA/2026/07 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - commune d'Abidos
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00009 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/07 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 30 E = Direction régionale de
ENÉES | l'environnement,
ATLANTIQUES de l'aménagement et du logement
Liberté | Nouvelle - Aquitaine galité
Fraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/07
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Abidos
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ; :
. VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; :
VU l'arrêté préfectoral n° CANA/2025/25 du 27 mars 2025 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Abidos ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 octobre 2022 portant modification des conditions
d'exploiter pour la déviation d'un tronçon (700 m) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN250 MONT EST - PARDIES exploitée par TEREGA située sur le territoire des communes d'Abidos et de Lacq (64);
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00009 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/07 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 31 VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023/43 du 13 septembre 2023 portant modification des
conditions d'exploiter pour la déviation des canalisations de transport d'H2S et de DMDS exploitées par ARKEMA sur le territoire des communes d’Abidos et de Lacq (64) ;
VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision
0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA : |
VU la notice de réexamen de l'étude de dangers, datée de décembre 2024, des canalisations de transport de produits chimiques exploitées par la société ARKEMA ;
VU l'étude de dangers mise à jour, datée de décembre 2024, des canalisations de transport de produits chimiques exploitées par la société ARKEMA ;
VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 7 décembre 2020 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de ARKEMA par courriel du 2 septembre 2025 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de VERMILION par courriel du 2 septembre 2025;
VU les observations formulées par courriel du 10 septembre 2025 par VERMILION sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU les observations formulées par courriel du 9 octobre 2025 par ARKEMA sur le projet d'arrêté,
qui ont été prises en compte;
VU la consultation de la mairie de Abidos en date du 27 octobre 2025;
VU la consultation de la Communauté de communes de Lacq-Orthez en date du 27 octobre 2025;
VU l'absence de réponse de la mairie de Abidos ;
VU l'absence de réponse de la Communauté de communes de Lacq-Orthez ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquént les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
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Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée ” au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ __PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
*__DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Abidos Code INSEE : 64003
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l’Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre de
PMS dre lé part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN cshimisaé Implantation canalisation) relatif) (en mètres)
n'meTrss SUP1 | SUP2 | SUP3
CANALISATION DN 650
MONT-OGENNE 80 650 1096 Enterrée 300 5 5
CAMPTORT
CANALISATION DN 250 F Enterrée MONT EST-PARDIES 55.8 250 1169 70 | 5 S
CANALISATION DN 100 à : Enterrée
MONT EST-OS MARSILLON - 100 ms 23 :
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PMS dancle part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)
relatif) (en mètres) SUP1 SUP2 SUP3
BRANCHEMENT DN 050
TORAY CARBON FIBERS 66.2 50 55 Enterrée 10 5 5
EUROPE SA ABIDOS
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
P. DE LIVRAISON TORAY CARBON FIBERS EUROPE SA 35 2 6 ABIDOS |
ROBINET SECURITE TORAY CARBON FIBERS EUROPE SA A
ABIDOS 35 5 '
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
“Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
2) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES EXPLOITÉES PAR LE
TRANSPORTEUR :
ARKEMA FRANCE
Etablissement de Lacq Mourenx
BP13
64170 LACQ
Ouvrages traversant la commune :
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PMS dure Ÿs part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation) | relatif) ( ètres)
MANS SUP1 SUP2 | SUP3
Canalisation H2S 15 80 966 Enterrée 310 60 50
Canalisation DMDS 15 80. 959 Enterrée 80 | 45 35
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
ANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉES PAR LE
TRANSPORTEUR :
VERMILION REP SAS
Recherche et Exploration Pétrolières
BP N°5 - route de Pontenx
40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune :
Non concerné
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
#
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
DEPOT LACQ 115 35 . 35
* NOTA : Si la SUP du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit
être prise en compte au droit de l'installation annexe.
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dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions |
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II! de l'article R 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° CANA/2025/25 du 27 mars 2025 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques pendant une durée minimale d’un an, puis adressé au maire de la commune de Abidos
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Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge
de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté de
communes de Lacq-Orthez, le maire de la commune de Abidos, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux directeurs des sociétés ARKEMA, TEREGA et VERMILION.
Pau, le 1 Î FEV. 2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La secrétairggénérale adjointe
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine | + __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Servitudes
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l'Aménagement et du Logement
64-2026-02-11-00010
ARRÊTÉ n°CANA/2026/08 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Alos-Sibas-Abense
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00010 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/08 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 41 E Direction régionale de
nt l'environnement,
ATLANTIQUES de l'aménagement et du logement
Liberié Nouvelle - Aquitaine galité
Fraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/08
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Alos-Sibas-Abense
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31; |
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-35 du 11 juillet 2019 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Alos-Sibas-Abense ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN650 Cheraute - Alcay
située sur le territoire des communes de Trois-Villes, Ossas-Suhare et Alos-Sibas-Abense, dans le
département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'étude de dangers, constituée d’un tome générique révision 4 et d’un tome spécifique révision
0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00010 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/08 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 42 VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 :
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie d'Alos-Sibas-Abense en date du 27 octobre 2025;
VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Pays Basque en date du 27 octobre
2028 :
VU l'absence de réponse de la mairie d'Alos-Sibas-Abense ;
VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération du Pays Basque ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026;
CONSIDÉRANT que selon l’article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée? au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2
ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
* __PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00010 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/08 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 43 font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Alos-Sibas-Abense Code INSEE : 64017
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l'Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P (en mètre Longueur
PMS dans la de part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)
relatif) (en
mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
CANALISATION DN 650 s : 2919 Enterrée .
CHERAUTE-ALCAY ds Fan #09 S $
BRANCHEMENT DN 080 | 26 Enterrée
GDF TARDETS A ALOS 80 20 ' .
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'éffets atteignent cette dernière : .
Non concerné
“
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
l'installation)
| SUP1 (*) SUP2 SUP3
ROBINET SECURITE GRDF TARDETS A ALOS 40: 7 7
P. DE LIVRAISON GRDF TARDETS A ALOS 40 7 7
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune; mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00010 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/08 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 44 Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. oo
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l'environnement : |
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes : ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 5: |
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 19-35 du 11 juillet 2019 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune d'Alos- Sibas-Abense et au président de la Communauté d'agglomération du Pays Basque.
‘ Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge
de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pÿrénées-Atlantiques, le président de la Communauté
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00010 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/08 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 45 d'agglomération du Pays Basque, le maire de la commune d'Alos-Sibas-Abense, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
Pau, le" 4 4 FEV. 2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délésation
La secrétageæeecrygr: : adjointe
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, | *__ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00010 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/08 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 46 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00010 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/08 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 47 :Tdns
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00010 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/08 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 48 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00010 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/08 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 49 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-25-00003
AP renouvelant habilitation domaine funéraire à
Gan - Pompes Funèbres LA VALLEE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-25-00003 - AP renouvelant habilitation domaine funéraire à Gan - Pompes Funèbres LA VALLEE 50 Ex PREFET DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
ATLANTIQUES et du Développement Territorial
Éalié Bureau des élections et de la Réglementation Générale Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-25 à R.2223-685 ;
VU la demande présentée par Madame Nathalie LECAT, gérante de la SARL LA VALLEE sise à Gan (64290) 37 avenue Henri IV;
VU les pièces du dossier;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1* - La SARL LA VALLEE sise à Gan, 37 avenue Henri IV (64290) exploitée par Madame Nathalie LECAT et Monsieur Edouard PARENT, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités suivantes:
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous traités),
- fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro d'habilitation est 26-64-0147.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Madame Nathalie LECAT et Monsieur Edouard PARENT.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et du Dévelbpp£mant Territorial
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 Pierré ABADIE www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-25-00003 - AP renouvelant habilitation domaine funéraire à Gan - Pompes Funèbres LA VALLEE 51 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-25-00004
Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée
forestière des Luys en Béarn à Arget
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-25-00004 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée forestière des Luys en Béarn à Arget 52 DES PYRÉNÉES. Secrétariat général ATLANTIQUES aux affaires départementales ut Bureau de l'aménagement de l'espace Fraternité
Arrêté préfectoral portant extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée forestière des Luys en Béarn à Arget
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des
Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2014 portant constitution de l'association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre ;
VU l'Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant modification et mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée forestière du Soubestre pour transformation en association syndicale autorisée forestière des Luys-en-Béarn ;
VU la délibération du 18 décembre 2025 du conseil syndical de l'association syndicale autorisée forestière des Luys en Béarn prononçant favorablement, à l'unanimité de ses membres , sur l'extension du périmètre de l'association par intégration de parcelles d'une superficie de 26,364 ha ;
CONSIDERANT que la surface totale des parcelles à intégrer n'excède pas 7 % de la superficie totale du périmètre de l'association fixée à 378,46 ha ;
CONSIDERANT que la demande d'extension de périmètre de l'association syndicale autorisée forestière des Luys en Béarn est conforme aux dispositions de l'article 37 de l'ordonnance précitée et de l'article 69 de son décret d'application susvisés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article 37 de l'ordonnance précitée sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-25-00004 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée forestière des Luys en Béarn à Arget 53 ARRÊTE
Article premier: est autorisée l'extension de périmètre de l'association syndicale autorisée forestière des Luys en Béarn par l'intégration des parcelles suivantes :
- commune de Mascaraas-Haron : AK 102
- commune de Lonçon : B 353, B354
- commune d'Arzacqg : E 359
- commune de Cabidos : À 54
- commune de Larreule : C 103, C 104, C 472, C 449, C 450, C 451, C 480
- commune de Castetpugnon : AC 154, AB 137, AB 158, AB 153, AB 119, AB 118, AB 114
- commune de Bouillon : À 485, À 487
- commune de Miossens ZL 40
- commune de Bournos : B 4, B 70
-commune d'Uzan : ZB 31,ZB9
d'une surface totale de 26,364 ha.
La surface totale du périmètre de l'association syndicale autorisée forestière des Luys en Béarn ainsi
modifiée est de 404,824 ha, à charge de son président de procéder à toutes modifications qui en résultent.
Article 2 : T
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées- Atlantiques et affiché aux mairies des communes concernées par le périmètre de l'association syndicale autorisée.
Le président. de.l'association syndicale autorisée forestière des Luys en Béarn notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires concernés.
Article 3 :
le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer - 11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques, le président de l'association syndicale autorisée forestière des Luys en Béarn et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 FEV. 2026
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation LeSecrétaire général,
»
*
dr
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Samwel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-25-00004 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée forestière des Luys en Béarn à Arget 54 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2026-02-25-00005
2026 LAO SAV-SEV 2026022301 : actualisation
de la liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour
l'année 2026
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-02-25-00005 - 2026 LAO SAV-SEV 2026022301 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2026 55 XX SDIS 64 Sapeurs-Pompiers Pyrénées-Atlantiques GOPS-2026022301
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles R 1424-38 et R 1424-42 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ;
VU l’arrêté n° GOPS-2025121012 du 19 décembre 2025 établlissant la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques ;
VU l’arrêté n° 64-2026-02-10-00001 du 10 février 2026 donnant délégation de signature au directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
SUR contrôle du conseiller technique départemental sauvetage aquatique ;
ARRETE
Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs- pompiers suivants :
CHEFS DE BORD SAUVETEURS COTIERS – SAV3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3107 ADC BRILLANT FABIEN
3406 CNE DENEGRE SYLVAIN
Article 2 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est actualisée comme suit :
CONSEILLERS TECHNIQUES – SAV3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2244 ADC LAMPRE THOMAS
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-02-25-00005 - 2026 LAO SAV-SEV 2026022301 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2026 56 CONSEILLERS TECHNIQUES – SAV3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3545 ADC MOURA MATTHIEU
2670 ADC NAVARRO OLIVIER
2785 ADC PEYREBLANQUE PEYO
CHEFS DE BORD SAUVETEURS COTIERS – SAV3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2409 ADC ALMEIDA LOUIS
3471 ADC ALSUGUREN SEBASTIEN
8285 SGT AUDAP PIERRE
2872 SCH BENITEZ MICHAEL
7144 CCH BLANCO HERVE
3107 ADC BRILLANT FABIEN
3623 ADC CAMPISTRON FABRICE
4305 SCH CARRICABURU ANTTON
806 ADC CARTILLON CHRISTOPHE
2775 ADC CHRETIEN MARTIN
3997 SGT CLAVERIE ROMAIN
3793 CCH DAUBRIAC MATHIEU
3406 CNE DENEGRE SYLVAIN
3666 SCH DIGONNET CLAUDE
3250 ADC ERRECA FABIEN
3627 SCH ETCHEVERRY PASCAL
3100 ADC GARCIA GILLES
4976 SCH GOMEZ BRUNO
7185 CCH GRACIET CLEMENT
6611 CCH HIRIGOYEN JIMMY
3800 ADJ GUYETAND MATTHIEU
3625 ADC IDIART RUDY
2407 CCH IDIEDER JON
3200 SCH INZA TXABI
4608 CCH LE BRISSE TITOUAN
2782 ADC LE GOFF YANN
6248 SCH LION DAVID
3246 ADC MATON PIERRE
3141 ADC MILLET VINCENT
4762 SCH NOGUES JULIEN
4488 CCH NOUALS ROMAIN
8276 CPL PESENTI FLORENT
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-02-25-00005 - 2026 LAO SAV-SEV 2026022301 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2026 57 CHEFS DE BORD SAUVETEURS COTIERS – SAV3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4468 CCH PUIGRENIER YOANN
4895 CCH RUIZ PIERRE
3097 ADC VERDUN FREDERIC
NAGEURS SAUVETEURS COTIERS – SAV2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7062 CCH ALCELAY XABI
4061 CCH APEL CEDRIC
3979 ADC AROCENA JULIEN
8182 CPL AUDAP BASTIEN
6976 CPL AZKONOBIETA CAMINO ASIER
6888 SGT CELAN MATTHIEU
3503 CCH COSTA TONY
2402 CPL DAGUERRE NICOLAS
8705 SAP DEVEMY NICOLAS
3566 CCH DUBARBIER STEPHANE
4003 CPL EMOND ADRIEN
7340 CPL ESPINASSE THOMAS
4533 SCH EYHERABIDE JEAN
4178 SCH HARAN PASCAL
3882 CCH MAEDER RAPHAEL
6720 CCH NARFIN PAUL
8035 CPL NEROU FLORIAN
6991 CCH PEIGNEGUY FLORIAN
6451 CPL PETIT JEREMY
7746 CPL RIBETON BERNARD
CONSEILLERS TECHNIQUES – SAV1 / SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
13 LTN BADETS THIERRY
3423 SCH LASSERRE NICOLAS
3097 ADC VERDUN FREDERIC
NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES – SEV ENCADRANTS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3722 ADC ANCIBURE MATHIAS
4407 SCH AVARELLO STEPHANE
4355 SGT BERNACHY STEPHANE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-02-25-00005 - 2026 LAO SAV-SEV 2026022301 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2026 58 NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES – SEV ENCADRANTS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4597 SGT BES CYRIL
7764 CCH BONNIN LUDOVIC
4305 SCH CARRICABURU ANTTON
4340 SCH ERRECART FRANCOIS
4618 ADJ ETCHECAHARRETA CHARLES
3987 ADC GALZAGORRI SEBASTIEN
3025 ADC LAHORE MAXIME
1745 ADC LORDON CHRISTOPHE
6775 CCH SAYOUS STEPHANE
NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4061 CCH APEL CEDRIC
3979 ADC AROCENA JULIEN
8182 CPL AUDAP BASTIEN
8171 SAP BADINA JOEL
6667 CPL BEL JULIEN
2872 SCH BENITEZ MICHAEL
3389 SCH BOUNINE NICOLAS
7415 ADC BOUTEYRE ADRIEN
8360 CPL BRIANT CHRISTOPHE
3321 SCH CACHEIRO XAVIER
8082 SGT CALATAYUD YANN
2775 ADC CHRETIEN MARTIN
4516 CCH CLERY CAMILLE
8822 SAP COURTEJAIRE CLAVERIE ANTTON
4954 SCH COUSTE SEBASTIEN
2402 CPL DAGUERRE NICOLAS
4978 CCH DAMESTOY FRANCK
3793 CCH DAUBRIAC MATHIEU
8993 SAP ECHEVERRIA IBAN
6639 CPL EIHERAMOUNO FLORENT
4003 CPL EMOND ADRIEN
3250 ADC ERRECA FABIEN
3627 SCH ETCHEVERRY PASCAL
4533 SCH EYHERABIDE JEAN
7185 CCH GRACIET CLEMENT
8675 CCH GROUT WILLIAM
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-02-25-00005 - 2026 LAO SAV-SEV 2026022301 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2026 59 NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8365 SAP GUILLOSSOU SIMON
6509 CCH HARAN JEAN LUC
4178 SCH HARAN PASCAL
8418 CPL HERBRETEAU FANNY
6611 CCH HIRIGOYEN JIMMY
7234 CPL IMMIG IBAN
7783 CPL LAPLACETTE JULIEN
4008 SCH LATAPIE CLEMENT
8191 LTN LEMESLE JEAN FRANCOIS
6720 CCH NARFIN PAUL
8035 CPL NEROU FLORIAN
6991 CCH PEIGNEGUY FLORIAN
8670 CCH POIRIER MAXIME
7746 CPL RIBETON BERNARD
4995 ADC RUITZ NICOLAS
8644 SAP SAFFORE TITOUAN
7132 SGT SUPERVIELLE NICOLAS
8423 CPL WIARD AUBIN
Article 3 : cet arrêté, qui abroge l’arrêté n° GOPS-2025121012 du 19 décembre 2025, prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’à 31 décembre 2026.
Article 4 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis à l’état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 25 février 2026
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental
Contrôleur général Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-02-25-00005 - 2026 LAO SAV-SEV 2026022301 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2026 60