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Déliberation - fwbqqtiu97h9lh Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Déliberation - fwbqqtiu97h9lh)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Culture et patrimoine, FOLIO 2024-044

MAIRIE de GROISY ÿ$

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 4 MARS 2024

DELIBERATION

) Conseillers en exercice : 27 - Présents : 21 - Votants : 25

HAUTE-SAVOIE

L'an deux mille vingt-quatre, le quatre mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.

Date de convocation : 27 février 2024

Etaient présents: Fabienne ALTER - Charlène ARDUINI (arrivée à 19H55 pour le vote de la question n°2 délibération n°2024-009) - Isabelle BASTID - Clément BERTA - Nathalie CHAPPET (arrivée à 20H00 pour la question n°2 - délibération n°2024-009) - Henri CHAUMONTET - Amélie CONTAT-FONTAINE (arrivée à 19H50 pour le vote de la question n°2 - délibération n°2024-009) - Gérard DUGAVE - Isabelle DUPANLOUP Anaïs DURET - Daniel JORDANOU (arrivé à 20H10 pour le vote de la question n°2 - délibération n°2024-009) Jean LACHAVANNE - Caroline LAMOUILLE - Philippe MANDEREAU - Stephen MARTRES -— Christelle MICHELIN - Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET - Brian SINICKI - Béatrice VALLEJO - David VERNEY

Etaient excusés : Nathalie BOCQUET - Elodie DA SILVA - Emmanuel DESAIRE - Mélanie OUVRY

Etaient absents : Thomas SIMIER - Cédric VILLEMIN

Pouvoirs : 4

Nathalie BOCQUET a donné pouvoir à Isabelle DUPANLOUP

Elodie DA SILVA a donné pouvoir à Caroline LAMOUILLE

Emmanuel DESAIRE a donné pouvoir à Henri CHAUMONTET

Mélanie OUVRY a donné pouvoir à Anaïs DURET

Quorum : 14

Secrétaire de séance : Gérard DUGAVE

DEL N° 2024-020 -— INTERCOMMUNALITE - AVIS SUR LE PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL ARRETE PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND ANNECY

Exposé,

Projet de RLPI arrêté et procédure antérieure

Monsieur le Maire rappelle que le règlement local de publicité intercommunal (RLPI) est un outil de planification et de cohérence territoriale. Son objectif est d'assurer un équilibre adapté aux enjeux du territoire intercommunal, entre le droit à la diffusion d'informations par les acteurs économiques et la protection du cadre de vie et des paysages.

Par délibération du Conseil Communautaire n° D-2020-89du 20 février 2020, la Communauté de l’agglomération du Grand Annecy a :

-__ prescrit l'élaboration d'un RLPI sur son territoire,

- approuvé les objectifs poursuivis et les modalités de la collaboration avec les communes, en application de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme,

- approuvé les modalités de concertation préalable, en application de l’article L. 103-2 du code de l'urbanisme.

Les objectifs suivants du RLPI ont été définis :

- Renforcer l'identité du Grand Annecy et harmoniser la réglementation locale de publicité sur l'ensemble de son périmètre en tenant compte des spécificités des territoires :

Identifier et traiter les axes structurants traversant le territoire de manière coordonnée et éviter la disparité de régime de publicité selon la commune traversée, sauf lorsque les communes font l'objet d'un régime différent au titre de la réglementation nationale

Commune de GROISY 1/3 Conseil Municipal du 4 mars 2024FOLIO 2024-045

Traiter de manière coordonnée des secteurs de territoire présentant des caractéristiques identiques

Limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie (notamment en réduisant leurs nombres et leurs formats) pour protéger le patrimoine naturel et bâti ainsi que le cadre de vie global, tant dans les zones sensibles (secteurs protégés où des possibilités limitées d'affichage pourraient toutefois être admises, sites repérés dans les documents d'urbanisme etc) qu’au niveau des zones d'habitat

- _ Encadrer les possibilités d'installation des publicités, pré-enseignes et enseignes dans les zones commerciales

- Préserver l'attractivité du territoire du Grand Annecy par la mise en valeur de l’activité économique, en apportant une réponse équitable et adaptée aux besoins en communication extérieure des

acteurs économiques, tout en luttant contre la pollution visuelle pouvant résulter d'un affichage commercial qui serait facteur de dégradation du cadre de vie et du paysage

- Intégrer les exigences environnementales du Grenelle 2 dans le territoire du Grand Annecy, notamment en élargissant les obligations d'extinction nocturne des publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses

- Tenir compte des nouveaux procédés et technologies en matière de publicité pour limiter les atteintes qu'ils seront susceptibles de porter aux paysages.

Par délibération du Conseil Communautaire n°DEL-2022-220 du 29 septembre 2022, le Grand Annecy a pris acte, après en avoir débattu, des orientations générales du RLPI, conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du code de l'urbanisme.

Ce débat a également eu lieu au sein du Conseil municipal de GROISY le 12 septembre 2022, en application de l’article L. 153-12 du code de l'urbanisme.

Après ces débats, la phase d'élaboration a permis de traduire ces orientations et de les décliner dans un projet de règlement écrit et graphique à l'échelle de l’ensemble du territoire.

Durant la phase d'élaboration, la concertation préalable s’est déroulée ainsi qu'une collaboration avec les communes du Grand Annecy.

Cette phase a abouti à un projet de RLPI constitué, conformément aux articles R. 581-72 à R. 581-78 du code de l’environnement :

-__ d'un rapport de présentation composé notamment du diagnostic, des orientations et objectifs choisis et de l'explication des choix retenus par rapport à ces orientations et objectifs,

-__ d’un règlement écrit contenant des prescriptions spécifiques à la publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes, permettant d'adapter le règlement national de publicité aux enjeux locaux, - des plans de zonage permettant d'identifier les zones de publicité (ZP) où s'applique le règlement, - en annexe, des arrêtés municipaux fixant les limites de chaque agglomération communale, pris en application de l’article R. 411-2 du code de la route.

Sur le territoire de la Commune de Groisy, le projet de RLPI prévoit :

- des zones ZPla et ZP1b: interdisant les dispositifs publicitaires à l'exception de la publicité lumineuse,

- des zones ZP2c: autorisant sous réserve les dispositifs publicitaires muraux, sur bâche, et numériques

- et des zones ZP3 : autorisant sous réserve les dispositifs publicitaires muraux, sur bâche, lumineux et numériques.

Le projet de RLPI ainsi adopté par la Communauté de l’agglomération du Grand Annecy est consultable sur son site internet.

Consultation des communes dans le cadre de la procédure d’élaboration du RLPI

En application de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, le projet de RLPI adopté par le Conseil Communautaire doit désormais être soumis pour avis aux communes membres du Grand Annecy.

Cette obligation est également rappelée dans les modalités de collaboration avec les communes, dans la délibération n°D-2020-89 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 20 février 2020, prescrivant l'élaboration du RLPI et définissant les objectifs et modalités de la concertation.

Commune de GROISY 213 Conseil Municipal du 4 mars 2024FOLIO 2024-046

A l'issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le RLPI arrêté et les avis émis dans le cadre de la consultation seront soumis à une enquête publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2131-1 et L. 2131-2 qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L. 153-1 et suivants et R. 153- 1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n°’PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant création de la communauté d'agglomération dénommée « Grand Annecy » à compter du 1°" janvier 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n°’ PREF/DRCL/BCLB-2018-066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy,

Vu la délibération n° D-2020-89 du 20 février 2020 du Conseil communautaire du Grand Annecy prescrivant l'élaboration du RLPI et définissant les objectifs et les modalités de la concertation,

Vu la concertation qui s'est déroulée pendant l'élaboration du RLP)I ;

Vu la délibération n°2023-350 du 21 décembre 2023 du Conseil Communautaire du Grand Annecy ayant tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de RLP)I ;

Considérant, que le projet de RLPI a été transmis à l'ensemble des Conseillers Municipaux ;

EMET un avis favorable à 15 voix POUR et 10 voix CONTRE.

Le Maire,

Henri CHAUMONTET

Le Secrétaire de séance,

Gérard DUGAVE

Acte certifié exécutoire :

Télétransmis en Préfecture le : @l2/ 272

Publié le: 3} rork

Le Maire,

Henri CHAUMONTET

Commune de GROISY 3/3 Conseil Municipal du 4 mars 2024