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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 254 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 254 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-254
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude (30 pages) Page 4
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-11-14-00006 - Arrêté de commission de sélection à un
recrutement sans concours au sein de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine (1 page) Page 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-11-16-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
de repos dominical - société ANTEA FRANCE (2 pages) Page 37
35-2025-11-14-00008 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
de repos dominical - Societe LABORATOIRE MYLAB (2 pages) Page 40
35-2025-11-14-00007 - Arrêté portant autorisation à la règle de repos
dominical- société BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS (2 pages) Page 43
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-11-13-00004 - Arrêté n° 20-35-3-065 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG - Pompes Funèbres
Générales (Julien MARCHAIS) à SAINT MEEN LE GRAND (2 pages) Page 46
35-2025-11-14-00009 - Arrêté n° 22-35-2-091 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et
Marbrerie (Etienne CHEDOTAL) à REDON (2 pages) Page 49
35-2025-11-14-00004 - Arrêté n° 23-35-4-073 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
SOCIETE DES CREMATORIUMS (Julien MARCHAIS) à MESNIL ROC'H (2
pages) Page 52
35-2025-11-13-00006 - Arrêté n° 25-35-4-006 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Julien
MARCHAIS) à SAINT MALO (2 pages) Page 55
35-2025-11-14-00005 - Arrêté n° 25-35-4-009 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Julien
MARCHAIS) à DINARD (2 pages) Page 58
35-2025-11-14-00003 - Arrêté n° 25-35-4-061 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres (Julien
MARCHAIS) à CANCALE (2 pages) Page 61
2 35-2025-11-14-00001 - Arrêté n° 25-35-4-063 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et
Marbrerie (Julien MARCHAIS) à SAINT-MALO (2 pages) Page 64
35-2025-11-13-00005 - Arrêté n° 25-35-4-064 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et
Marbrerie (Julien MARCHAIS) à SAINT-MALO (2 pages) Page 67
35-2025-11-14-00002 - Arrêté n° 25-35-4-078 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et
Marbrerie (Julien MARCHAIS) à SAINT-MALO (2 pages) Page 70
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-11-14-00010
2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 4 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet Rennes, le { 4 NOV, 2025
Madame la présidente,
Conformément aux dispositions des articles L. 112-1-3 et D. 112-1-18 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, vous m'avez transmis pour avis l'étude agricole préalable à la réalisation de la zone d'aménagement
concerté (ZAC) de Rignès sur la commune de Betton sur 15,1 hectares dont 14 hectares actuellement utilisés
pour l’agriculture.
Cette étude conclut à des impacts significatifs sur l'économie agricole du territoire, et propose un montant de
compensation collective arrêté à la somme de 135 070 €.
Après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers
(CDPENAF) le 03 juin 2025, j'émets un avis favorable au montant de la compensation collective agricole arrêtée
à la somme de 135 070 €.
Afin de compenser la perte de potentiel agricole, vous proposez le versement de cette somme à la caisse des
dépôts et consignation pour abonder le fonds de compensation mutualisé métropolitain. Le comité de pilotage
de ce fond métropolitain fera des propositions de mesures aux membres de la CDPENAF après une sélection
de dossiers.
J'émets également un avis favorable à cette procédure.
Je souhaite enfin que le détail de la mise en œuvre des mesures soit envoyé annuellement à la commission.
Cet avis ainsi que l'étude préalable seront publiés sur le site internet de la préfecture.
Je vous prie d'agréer, madame la présidente, l'expression de mes hommages respectueuxeÆ de silos:
Pour le préfet et par délégation
cd Pierre LARREY
Madame Nathalie APPERE
Présidente de Rennes Métropole
Hôtel de Rennes Métropole
4 avenue Henri Fréville
CS 93111
35031 Rennes Cedex
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 5 1) RENNES
Ÿ Ville et Métropole
PAU D
Etude ERC agricole préalable à l’aménagement du parc d’activités
des Rignés sur la commune de Betton (35)
Commission
Départementale de
Préservation des Espaces
Naturels Agricoles et
Forestiers
-
3 juin 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 6 SOMMAIRE
Chapitre 1
• Contexte et description du projet
• Mesures envisagées et retenues pour éviter et
réduire les effets négatifs du projet
Chapitre 2
• Délimitation du territoire concerné
• Analyse de l’état initial de l’économie agricole
du territoire concerné
• Etude des effets positifs et négatifs du projet
sur l’économie agricole du territoire
Chapitre 3
• Evaluation du préjudice économique agricole
• Mesures de compensation envisagées pour
consolider l’économie agricole du territoire,
évaluation des coûts et modalités de mise en
œuvre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 7 Chapitre 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 8 >) RENNES
IR Ÿ Ville et Métropole
C1 Périmètre au projet
C1 commune
0 1 2 km
|
1-1 Contexte et description du projet
Maître d’ouvrage : Rennes Métropole, en collaboration avec la commune de Betton
Projet : création du parc d’activités des Rignés, au sud-est de Betton, sur une surface de plus de 15 ha.
Localisation: Ce site se trouve à
proximité de la zone commerciale de
Pluvignon, appelée également « village
de la forme ».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 9 1-1 Contexte et description du projet
Cadre réglementaire:
• D’une superficie supérieure à 10 hectares, le projet a été soumis à évaluation environnementale
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 10 ô
1-1 Contexte et description du projet
Cadre réglementaire:
• D’une superficie supérieure à 10 hectares, le projet a été soumis à évaluation environnementale
• Un projet qui se trouve sur des zones à urbaniser (1AUI1a, 1AUI1b, 1AUI1d) au PLUi de Rennes Métropole qui est ou a été affectée à l’activité agricole dans les 3 dernières années, sur une emprise supérieure à 5 ha.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 11 1-1 Contexte et description du projet
Cadre réglementaire:
• D’une superficie supérieure à 10 hectares, le projet a été soumis à évaluation environnementale
• Un projet qui se trouve sur des zones à urbaniser (1AUI1a, 1AUI1b, 1AUI1d) au PLUi de Rennes Métropole qui est ou a été affectée à l’activité agricole dans les 3 dernières années, sur une emprise supérieure à 5 ha.
• L’emprise du projet englobe 14 ha affectés à une activité agricole (colza, blé) dans les 3 années précédant la date de dépôt du dossier.
Colza
Blé d’hiver
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 12 Projet soumis à étude
d'impact environnementale
Périmètre en zone
AU, À, N dans le PLU
OUI::15,1-ha
(Surface-supérieure-à-10-ha){
Plus de 5 ha qui ont été cultivés
dans les 3 ans
OUI-::-1AUT OUI:::14-haT
Etude préalable
1-1 Contexte et description du projet
Cadre réglementaire:
• D’une superficie supérieure à 10 hectares, le projet a été soumis à évaluation environnementale
• Un projet qui se trouve sur des zones à urbaniser (1AUI1a, 1AUI1b, 1AUI1d) au PLUi de Rennes Métropole qui est ou a été affectée à l’activité agricole dans les 3 dernières années, sur une emprise supérieure à 5 ha.
• L’emprise du projet englobe 14 ha affectés à une activité agricole (colza, blé) dans les 3 années précédant la date de dépôt du dossier.
→ Projet soumis à étude ERC agricole (décret 2016-1190 du 31 août 2016)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 13 Le site du projet est occupé majoritairement par
des parcelles de cultures.
3 hameaux composés de fermes et
d'habitations, sont situés sur ou à proximité
immédiate du site. Le hameau du Grand
Rigné occupe la partie centrale. Celui du Petit
Rigné à l'extrémité sud et celui de la Maison neuve,
borde le nord-est.
L'ouest du site du projet est bordé par la ZA
de Pluvignon et notamment par l'enseigne de
Leroy merlin, mais sans accès direct avec le
site du projet.
Un espace réservé aux loisirs (plateau
multisports, cheminements doux,
Un important axe routier, la D175, borde la
frange Est du site du projet.
es 'E
CULTURES HAMEAU
|L
Maison
Neuve
CULTURES
HAMEAU CULTURES
Grand
Rigné
CULTURES
1-1 Contexte et description du projet
Occupation des sols:
• Le site est occupé essentiellement par des parcelles agricoles utilisées pour des cultures. (colza, blé)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 14 1-1 Contexte et description du projet
Exploitation impactée par le projet:
• Le projet implique une emprise foncière de près de
14 ha de terres agricoles exploitées par 1 seule
exploitation : L’EARL la Brandais, depuis les années
2000.
• Depuis 2023, Didier SAUVEE (54 ans) est le seul
gérant de l’’EARL la Brandais et la SAU atteint 117
ha. L’exploitation est spécialisée dans l’élevage de
vaches laitières. Pour répondre aux besoins
alimentaires du troupeau, l’exploitation a fait le
choix de baser sa ration sur le maïs ensilage
produit en interne.
• L’EARL la Brandais accueille depuis 2001, le
magasin de producteurs les Douz’Arômes sur son
site d’exploitation (https://www .douzaromes.fr/). Il
regroupe treize producteurs qui se sont associés
pour vendre leurs propres productions en vente
directe.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 15 Surtace toisi 160 4/0 m" 16,04 ha
Durtaces censtres
nt A7 CoOent
pot 2 13 CO
Mots 3 4 © : ST 600m"
ATTESE) 11,70he
À mett0: _3000 À r- 1 (20 653m4 1208 he
76 CESBUMES
29 n ESPACES PUBLICS
1-1 Contexte et description du projet
Présentation du projet
• Vocation du projet : accueillir des entreprises de différentes tailles, artisanales, de logistique, et industrielles
• Programmation: 25 lots au maximum dont les 2 lots à l’est concernés par deux projets (Chronopost et AutoDistribution) portés indépendamment mais qui s’implantent conjointement dans une unité fonctionnelle et un phasage qui se fera en 2 étapes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 16 1-1 Contexte et description du projet
Présentation du projet
• Phasage : permis d’aménager (partie ouest) et 2 permis de construire (partie Est)
➢ Phase 1 (déjà réalisée) : Aménagement de la partie Est (logistique) : 2 Permis de construire (entreprises Chronopost et Auto-Distribution) – implantation récente (2021) ➢ Phase 2 (à moyen terme) : Aménagement de la partie Ouest (artisanat) : Permis d’Aménager sur 10 ha environ.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 17 1-1 Contexte et description du projet
Présentation du projet
• Phasage : permis d’aménager (partie ouest) et 2 permis de construire (partie Est)
➢ Phase 1 (déjà réalisée) : Aménagement de la partie Est (logistique) : 2 Permis de construire (entreprises Chronopost et Auto-Distribution) – implantation récente (2021) ➢ Phase 2 (à moyen terme) : Aménagement de la partie Ouest (artisanat) : Permis d’Aménager sur 10 ha environ.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 18 1-2 Mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets
négatifs du projet
Mesures d’évitement :
Eviter une urbanisation de ce secteur ?
Mesures de réduction :
Réduire l’emprise du projet ?
Artisanat : secteur de l'artisanat en croissance. 1/3
des entreprises sur RM. Gisement insuffisant pour
répondre aux besoins du secteur
Logistique : Territoire en situation de pénurie de
grandes parcelles pour accueillir des entreprises
dites « spacivores ».
RM a anticipé et intégré les enjeux du ZAN dans sa
politique en matière économique qui comprend:
• Densification des zones d'activités existantes
(PLUi 2020, PLAE 2024)
• Abandon de plusieurs projets de grandes zones
d’activités : ZAE Touche Eon à Pont- Péan (37 ha)
et ZAE Chêne Day à Bruz (48 ha)
• Nécessité d’aménager de nouvelles ZA
L’évitement n’est pas possible
Dans une optique de consommation raisonnée
des terres agricoles, le projet de la ZA des
Rignés vise une sobriété foncière et une
utilisation optimale de l’espace :
• Rationalisation des voiries et réseaux
• Diversité de taille de parcelle
• Modularité dans le découpage des lots
• Densités nouvelles
• Formes urbaines compactes
• Bâtiments sur plusieurs niveaux
• Mutualisation de surfaces
• Occupation maximale des lots individuels
Une opération qui vise l’optimisation foncière
au maximum
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 19 Chapitre 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 20 BECHEREL SR SENS-DE-BRETAGNE
PA MONTRE ur
MINIAC- Er GUIPEL PET. | MEZIERES-SUR:COUESNON ANDOUILLE-NEUVILLE
SAINT: SYMPHORIEN ® GAHARD
[ÎTLA CHAPELLE àSAINT-GONDRAN SAINT-MEDARD-SUR'ILLE w. LR SAINT AUBIN-DU-CORMIER «8 VIGNOC SAINT-AÜBIN'DYAUBIGNE Ke SAINT- GERMAIN- SUR- ILLE E: u ar ERCE-PRES-LIFFRE GOSNE MONTREUIL-LE-GAST [a # #Æ &- CHASNE-SUR:ILLET.
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CLAYES DA M: ; Te NET
LA CHAPELLE DES FOUGERE TZ ail
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LA BOUEXIERE
SAINT-GILLES PACE
LA CHAPELLE :THOUARAULT
& LI VEZIN-LE-COQUET
RENNES CESSON-SEVIGNE
LE RHEU
MORDELLES
(4
Po ï af G
2-1 Délimitation du territoire concerné
Méthodologie appliquée :
• Pour déterminer un périmètre cohérent, il a été retenu de localiser le parcellaire des exploitations ayant au moins une parcelle sur la commune de Betton.
• Sur la commune de Betton, 54
exploitants exploitent au
moins une parcelle sur le
territoire communal.
• La surface agricole (PAC 2023)
sur la commune est de 1 509
ha.
• Les 54 exploitants exploitent
au total 9 019 ha répartis sur
de nombreuses communes
sur et autour de Betton.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 21 ‘BECHEREL re AE SENS-DE-BRETAGNE 7’ MONTREUIL*SUR-ILLE “ ü GUIPEL D ANDOULLE NEUVILLE & MEZIERES-SUR-COUESNON MINIAC-SOUS-BECHEREL FPS SAINT:SYMPHORIEN
[TLA CHAPELLE CHAUSSEE SAINT-GONDRAN SAINT-MEDARD:-SURYILLE
& SAINT-AUBIN-DU-CORMIER ME
SAINT-AÜBIN:DYAUBIGNE C VIGNOC
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LA CHAPELLE DES EVER SE
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ASSET HORIGNE FOUILLARD EMEOUEXTERE
SAINT-GILLES æ : PACE MONTGERMONT SAINT-GREGOIRE # |
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& - VEZIN-LE:COQUET
RENNES 3 CESSON-SEVIGNE
LE RHEU
MORDELLES
[A
2
Li ag? 8 LE VERGER af “L CHAVAGNE 2e L CHANTÉPIE
2-1 Délimitation du territoire concerné
Méthodologie appliquée :
• La carte fait apparaître principalement un regroupement de parcelles sur la commune de BETTON et les communes limitrophes (CESSON SEVIGNE, CHEVAIGNE, MELESSE, MOUAZE, RENNES, SAINT GREGOIRE, SAINT SULPICE LA FORET, et THORIGNE FOUILLARD), et quelques « spots » de parcelles dans un rayon beaucoup plus large (supérieur à une dizaine de kilomètres).
• En définitive, même si l’on constate des
exploitations venant d’assez loin, la
majeure partie des parcellaires se
concentrent sur les communes
limitrophes. Les exploitations touchées
par l’opération chercheront
prioritairement du foncier sur la
commune ou celles alentours,
renforçant ainsi une pression foncière
déjà importante sur le secteur . Nous
faisons le choix de ne pas retenir Liffré
malgré le fait que la commune soit
limitrophe car du fait de la barrière de
la Forêt domaniale de Rennes, il n’y a
que très peu d’interaction agricole.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 22 FEINS
SENS-DE-BRETAGNE
AUBIGNE
ANDOUILLE-NEUVILLE
-
MONTREUIL-SUR:-ILLE
4
LA CHAPELLE CHAUSSEE Le SAINT-SYMPHORIEN
GAHARD
à SAINT-AUBIN-DU;CORMIER SAINT-GONDRAN SAINT-MEDARD-SUR-ILLE s
L'ANGOUET:
Fa ME > ERCE-PRES-LIFFRE
4 4 LA & LANGAN ICHASNE-SUR:ILLET:
ROMILLE = "&
GS
LE ; Sr
PARTHENAY-DE-BRETAGNE
LA MEZIERE
LIFFRE
D 1
LA'CHAPELLE DES FOUGERETZ
LA BOUEXIERE
ae
-
Y : THORIGNE FOUILLARD SAINT-GILLES PACE
és SAINT-GREGOIRE
2 Ÿ ACIGNE L'HERMITAGE
pa VEZIN-LE-COQUET.
de LE RHEU
MORDELLES
ST JACQUES DE LA LANDE]
CHAVAGNE
70)
C2 Projet ZA Les Rignés
BRUZ Es Communes du périmètre retenu 0 1 2km L_ (si) Parcellaire des exploitants de Betton
[= | Betton
Nue MAORGERES MC \ L5
2-1 Délimitation du territoire concerné
9 communes retenues :
• BETTON,
• CESSON SEVIGNE,
• CHEVAIGNE,
• MELESSE,
• MOUAZE,
• RENNES,
• SAINT GREGOIRE,
• SAINT SULPICE LA FORET,
• THORIGNE FOUILLARD.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 23 L
à
2-2 Analyse de l’état initial de l’économique agricole du territoire concerné
Main d’œuvre agricole:
• 162 exploitations agricoles en activité en 2020 contre 218 en 2010.
• 343 actifs agricoles en 2020
• Domination de la production bovine
Communes
Nombre d’exploitations
Actifs dans les exploitations
agricoles : équivalent temps
plein (ETP) en 2020 2010 2020 Evolution
BETTON 35 26 ↓ 42
CESSON SEVIGNE 29 20 ↓ 59
CHEVAIGNE 14 12 ↓ 21
MELESSE 69 50 ↓ 108
MOUAZE 17 14 ↓ 21
RENNES 16 12 ↓ 25
SAINT GREGOIRE 21 18 ↓ 39
SAINT SULPICE LA FORET 7 4 ↓ 5
THORIGNE FOUILLARD 10 6 ↓ 23
TOTAL 218 162 ↓ 343
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 24 SAINT-MEDARD-SUR-ILLE GAHARD
VIGNOC
SAINT-AUBIN-D AUBIGNE
ERCE-PRES-LIFFRE
LA MEZIERE
U
GEVEZE SAUCE A FORET
0,7% _1,1% ne [
VEZIN-LE-COQUET:
« Blé, orge, autres céréales ;
« Maïs (grain, ensilage)
= Colza, proteagineux
# Prainñes permanentes
ST.JACQUES DE LA LANDE y CHANTEPIE
= Praiñestemporaires, fourrages L o
AN
= Vergers SEA C2 Projet ZA Les Rignés Assolement PAC 3) Colza, protéagineux Es Vergers
CO Betton EM sié, orge, autre céréales EM rairies permanentes EM Légumes où fleurs = Légumes ou fleurs Autres vs . 3 BRUZ Ex) Maïs (grain et ensilage) =] Prairies temporaires, fourrages
NOUTAL=CFATILLUI "SUR -SEICRE
s Autres a" NOUVOITOU SAINT-ERBLON
2-2 Analyse de l’état initial de l’économique agricole du territoire concerné
Production primaire :
• Surface Agricole Utilisée (SAU) est de 9 553 ha, soit
près de 43 % du territoire.
• 27 % de la SAU utilisé pour la culture de Blé, d’orge
et autres céréales. Le maïs (grain et ensilage)
totalise également 27 %.
• La majeure partie des exploitations est tournée
vers l’élevage bovin et vers l’exploitation de
grandes cultures.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 25 2-2 Analyse de l’état initial de l’économique agricole du territoire concerné
Commercialisation et première transformation par les exploitations agricoles sur le périmètre perturbé:
• 6 entreprises agro-alimentaires
Communes Entreprises Spécialisations
CESSON SEVIGNE
LAITERIE CORALIS Industrie laitière
TRAITEUR DE PARIS Production de produits traiteurs surgelés salés et sucrés
BRASSERIE SKUMENN Production de bières bio.
MELESSE
L'OEUF DU BREIL
Négoce de produits avicoles et
transformation des oeufs en
ovoproduits et la fabrication de produits
pasteurisés
AME HASLE
Distribution de fruits et légumes,
produits de la mer, fleurs, plantes et
produits fraîcheurs : viande/volaille/
charcuterie, beurre/ œuf /fromage
SAINT GREGOIRE SERMIX Nutrition animale
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 26 2-2 Analyse de l’état initial de l’économique agricole du territoire concerné
Commercialisation et première transformation par les exploitations agricoles sur le périmètre perturbé:
• 6 entreprises agro-alimentaires
• 3 CUMA
• 13 AMAP
Communes Magasins de producteurs
BETTON AMAP EN BETTON LE PANIER BETTONAIS
CESSON SEVIGNE LE PANIER CESSONNAIS
RENNES
AMAP ARTIST’CHAUD
AMAP BEAULIEU D’AR VUHEZ
4 AMAP BIOREGARD
AMAP LA COURZETTE
AMAPAPILLE
AMAPOPOTE
I-AMAP-Y
L’AMAP MONDE DU BLOSNE
LES PANIERS BIO
LES SAVEURS DU PONT 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 27 2-2 Analyse de l’état initial de l’économique agricole du territoire concerné
Commercialisation et première transformation par les
exploitations agricoles sur le périmètre perturbé:
• 6 entreprises agro-alimentaires
• 3 CUMA
• 13 AMAP
• 2 magasins de producteurs dont le magasin «DOUZ’ARÔMES»
Communes Magasins de producteurs
BETTON DOUZ’ARÔMES
RENNES LA GARDEN PARTIE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 28 2-2 Analyse de l’état initial de
l’économique agricole du territoire
concerné
Commercialisation et première transformation par
les exploitations agricoles sur le périmètre perturbé:
• 6 entreprises agro-alimentaires
• 3 CUMA
• 13 AMAP
• 2 magasins de producteurs dont le magasin
«DOUZ’ARÔMES»
• 17 exploitations proposent de la vente directe
(dont 3 sur Betton)
Communes Exploitation Production Agriculture bio
BETTON
FERME FROMAGÈRE
LE GROS CHÊNE
Produits laitiers :
tomme, Gwell, etc Oui
LA FERME DES PETITS
GOURMETS Porcs et volailles Oui
L’ÎLLE AU PRÉ Produits laitiers frais : skyr, fromages, etc. Oui
CESSON SEVIGNE
AU FIL DES CESSON Légumes - Produits fermiers locaux Oui
EARL DELALANDE Viande bovine -
LES CASIERS
DES PRODUCTEURS Légumes -
RENNES
CHAMPIPOTE Champignons frais Oui
JARDIN DES MILLE
PAS
Légumes - Plants
potagers et
aromatiques
Oui
LA FERME DE QUINCÉ
/
COLLECTIF 35 VOLTS
Légumes Oui
CLAIRIÈRE COMMUNE
Légumes - Fruits,
petits-fruits – Plantes
aromatiques - Plants
-
LES COLS VERTS Légumes - Aromates - Produits transformés -
LES JARDINS DU BREIL Légumes Oui
SAINT GREGOIRE
3 GIE LE GIRAUMON Légumes Oui
4 LA FERME DE LA
MARE Légume -
5 LES VERGERS DE
L’ILLE
Pommes – Vinaigre et
boissons Oui
THORIGNE
FOUILLARD
7 FERME DE LA
RÉAUTÉ -
CUEILLETTE DE
THORIGNÉ
Légumes - Fruits -
Fleurs • -
LES VOLAILLES
DU PÂTIS Volailles -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 29 2-3 Etude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie
agricole du territoire
Effet positif direct
• Une artificialisation de 14 ha de terres jusqu’ici mises en valeur par l’agriculture
→ Il n’y a donc pas d’effets positifs directs pour l’économie agricole locale
Effet positif indirect
• Les nouveaux emplois générés par la ZA pourraient être une opportunité pour les exploitations du territoire engagées dans la transformation et la vente directe de leur production, notamment le magasin de producteurs « les Douz’Arômes » implanté sur le site d’exploitation de la Brandais. En effet, les nouveaux employés peuvent être de nouveaux clients potentiels pour ces exploitations.
→ Les effets positifs indirects pour l’économie agricole locale sont difficilement quantifiables à ce jour et vraisemblablement mineurs
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 30 Chapitre 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 31 3-1 Evaluation du préjudice économique agricole
Evaluation de l’impact du projet sur l’emploi agricole:
• Une exploitation agricole en Bretagne génère en moyenne 6 emplois directs dans les filières agricoles et agroalimentaires (Source : Chambres d’agriculture de Bretagne, 2020).
• La superficie moyenne d’une exploitation bretonne est de 62 ha, soit 14 ha de plus qu'en 2010 et 29 ha de plus qu'en 2000 (Source : Recensement Agricole 2020)
L’impact sur l’emploi de la perte de 14 ha peut être estimé à 6 emplois x 14 ha / 62 ha = 1,35 emplois dans la filière agricole.
Evaluation de la perte annuelle de potentiel agricole territorial:
• D’après les données AGRESTE, sur le territoire retenu, le PBS est de 31 592 000 € pour 9553 ha de SAU, soit un PBS moyen de 3 307 €/ha. L’impact annuel direct de l’opération est estimé pour les 14 ha consommés à : 3307 € x 14 ha = 46 298 €
• Selon les données issues de l’INSEE et d’Agreste, en Bretagne, le chiffre d’affaires en agro- alimentaire est celui de l’agriculture multiplié par un coefficient de 1,54. L’impact annuel indirect de l’opération est estimé à : 46 298 x 1,54= 71 299 €
Total de l’impact direct et indirect annuel :
46 298 € + 71 299 € = 117 598 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 32 3-1 Evaluation du préjudice économique agricole
Durée théorique de perturbation et perte de valeur ajoutée associée:
• Durée de 10 ans (Chambre régionale d’agriculture) :
• Perte de potentiel agricole territorial : 117 598 € x 10 ans = 1 175 980 €
Investissements théoriques pour compenser la perte de valeur ajoutée:
• La nécessité d’investir 1 euros pour générer 8,7 euros de produits.
• L’évaluation financière à investir sur le territoire retenu sera de : 1 175 980 € / 8,7 € = 135 170 €
Montant à investir pour compensation des 14 ha artificialisés
135 170 €
Impact annuel direct 46 298 €
Impact annuel indirect 71 299 €
Impact annuel global 117 598 €
Investissement
nécessaire 135 170 €
Soit par ha 9 655 € / ha
Soit par m² 0,97 € /m²
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 33 3-2 Mesures de compensation envisagées pour consolider l’économie
agricole du territoire
Un fond métropolitain de compensation agricole collective est proposé pour mettre en réserve les sommes dues pour les différentes nouvelles zones d'activités. Cela permettra d’une part de sélectionner des projets dans une approche métropolitaine sans être contraint par la localisation et le calendrier de chacune des opérations d'aménagement et d’autre part de concentrer les moyens sur des projets structurants répondant aux enjeux de l’économie agricole et compatibles avec ceux du territoire (PAT, PCAET, ZAN…). La CDPENAF s’est prononcée favorablement à la constitution de ce fond de compensation. Ce dernier permettra de garantir la traçabilité des fonds pour la CDPENAF et la Chambre d’agriculture. Les projets éligibles à ce fonds de compensation devront être cohérents avec le projet alimentaire territorial (PAT) de Rennes Métropole.
Un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) permettra d’une part aux porteurs de projet de se faire connaître et d’autre part d'identifier les projets collectifs les plus à même de rétablir le potentiel de production agricole et qui pourront être financés dans le cadre de ces compensations.
Le montant de 135 170 € sera versé au fond de compensation via une consignation auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations pour les allouer aux projets agricoles collectifs qui auront été sélectionnés, en lien avec la CDPENAF.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 34 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-11-14-00006
Arrêté de commission de sélection à un
recrutement sans concours au sein de la DRFiP
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-14-00006 - Arrêté de commission de sélection à un recrutement sans concours au sein de la DRFiP de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 35 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département d’Ille-et-Vilaine
La directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2025 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2025 d'un recrutement sans concours d’agents techniques des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le département d’Ille-et- Vilaine :
- M. Christophe KERGUELEN, Administrateur des Finances publiques
adjoint, Chef de service comptable, Responsable du service des impôts des particuliers de Rennes de la DRFiP de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
- Mme Rosanna NIAY, Inspectrice divisionnaire hors classe, Adjointe au
Responsable de la division des ressources humaines, formation professionnelle-concours de la DRFiP de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
- M. Philippe QUARELLO, Inspecteur régional de 1er catégorie, Secrétaire
général de la Direction régionale des douanes de Bretagne.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection précitée, M. Christophe KERGUELEN, Administrateur des Finances publiques adjoint, Chef de service comptable, Responsable du service des impôts des particuliers de Rennes de la DRFiP de Bretagne et du département d'Ille-et- Vilaine.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 14 novembre 2025.
Fait à Paris, le 14 novembre 2025
Pour la Directrice générale et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-14-00006 - Arrêté de commission de sélection à un recrutement sans concours au sein de la DRFiP de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 36 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-16-00001
Arrêté autorisant une dérogation à la règle de
repos dominical - société ANTEA FRANCE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-16-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical - société ANTEA FRANCE 37 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant
les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le
dimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 27 octobre 2025 par la société ANTEA FRANCE, située 2 rue Jean
Perrin, 14460 Colombelles en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 9 salariés les
dimanches 04 janvier 2026, 22 mars 2026, 19 avril 2026 et/ou deux autres dimanches entre décembre 2025 et avril 2026 sur le site des digues de Saint-Malo afin de procéder à l'inspection des infrastructures ;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et- Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo ;
ARRÊTE
Article 1° - La société ANTEA FRANCE, située 2 rue Jean Perrin, 14460 Colombelles est
autorisée à faire travailler 9 salariés les dimanches 04 janvier 2026, 22 mars 2026, 19 avril 2026
et/ou deux autres dimanches entre décembre 2025 et avril 2026 sur le site des digues de
Saint-Malo afin de procéder à l'inspection des infrastructures.
Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,
peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties
prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un
repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au
double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvre
de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail
effectuées le dimanche.
w ille-et-vilaine gouv.fr
ifQ d'ArMOrIcG UE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-16-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical - société ANTEA FRANCE 38 Article 3 - Le sous-préfet de Saint-Malo, le directeur départemental de l'emploi, du travail, et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la sécurité publique d'llle-
et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Rennes, le
4 6 NOV. 2025 Pour le préfet et par délégation, Le Sous-préfet de Saint-Malo,
D
—
Phili
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
[Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex
9
[Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein
emploi et de l'Insertion
127 rue de Grenelle - 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être
introduits dans le délai de deux mois après
notification de la décision sous peine de
forclusion (L'absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de
recours contentieux et le demandeur dispose,
à partir du refus express ou implicite, d'un
nouveau délai de deux mois pour introduire
un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[Le recours contentieux
devant le Tribunal
RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Administratif de
Le recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de RENNES devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au Greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus
express où implicite précités.ll peut être saisi
par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-16-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical - société ANTEA FRANCE 39 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-14-00008
Arrêté autorisant une dérogation à la règle de
repos dominical - Societe LABORATOIRE MYLAB
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-14-00008 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical - Societe LABORATOIRE MYLAB 40 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné
le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail, précisant
les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le
dimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande, reçue le 31 octobre 2025, présentée par la société LABORATOIRE MYLAB -
ZA du Bois de Teillay - 4 rue de la Butte 35150 JANZE, en vue d'obtenir l'autorisation de faire
travailler 89 salariés tous les dimanches sur la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre
2028, pour procéder à des activités de collecte, d'analyse et de dépistage sur des
échantillons de lait ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-
Vilaine et de Mouvement des Entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation
à la règle du repos dominical serait préjudiciable au public ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet ;
ARRÊTE
Article 1° - La société LABORATOIRE MYLAB - ZA du Bois de Teillay - 4 rue de la Butte - 35150 JANZE, est autorisée à faire travailler 89 salariés tous les dimanches sur la période du 1°" janvier 2026 au 31 décembre 2028, pour procéder à des activités de collecte, d'analyse et de dépistage sur des échantillons de lait. |
Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,
peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties
prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un
repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au
double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvre
de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail
effectuées le dimanche.
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-14-00008 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical - Societe LABORATOIRE MYLAB 41 Article 3 - Le sous-préfet de Fougères-Vitré, le Directeur Départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Interdépartemental de la Sécurité
Publique d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Rennes, le 14 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet dé FaUgè itré
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans [Le recours gracieux le délai de deux mois après notification de la décision auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces 81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
[ Lerecours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de recours auprès de Mme la Ministre du Travail, de l'emploi, | contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus et de l'insertion express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois 127, rue de Grenelle — 75700 PARIS pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif devant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, être 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site https:/www.telerecours.fr
L'article L 3132-24 du Code du Travail précise que « les recours pour excès de pouvoir présentés devant les
tribunaux administratifs contre les décisions prévues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 ont un effet
suspensif ».
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-14-00008 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical - Societe LABORATOIRE MYLAB 42 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-14-00007
Arrêté portant autorisation à la règle de repos
dominical- société BUREAU VERITAS
EXPLOITATION SAS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-14-00007 - Arrêté portant autorisation à la règle de repos dominical- société BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS 43 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditions
nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la
procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 28 octobre 2025 par la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS, située 4
rue Duguay TROUIN, 44800 SAINT-HERBLAIN, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 1 salarié le
dimanche 21 décembre 2025 afin de procéder à l'inspection de produits de la mer frais en plateforme logistique
(flux CORA) avant distribution en rayon marée des grandes surfaces (Enseigne CARREFOUR) chez son client,
STEF Transport CHATEAUBOURG à Domagné (35113) ;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille- et-Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du repos
dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet ;
ARRÊTE
Article 1°” — La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS, située 4 rue Duguay TROUIN, 44800 SAINT-
HERBLAIN, est autorisée à faire travailler 1 salarié le dimanche 21 décembre 2025 afin de procéder à
l'inspection de produits de la mer frais en plateforme logistique (flux CORA) avant distribution en rayon marée
des grandes surfaces (Enseigne CARREFOUR) chez son client, STEF Transport CHATEAUBOURG à Domagné
(35113).
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le
dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.
3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La
mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le
dimanche.
_ Article 3 — Le sous-préfet de Fougères-Vitré, le directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-14-00007 - Arrêté portant autorisation à la règle de repos dominical- société BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS 44 CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
[Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d’'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
[Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,
des Solidarités et des Familles
14 Avenue Duquesne — 75007 PARIS.
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d’un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
[Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par
l'application. Télérecours citoyen accessible sur le site
https:/www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-14-00007 - Arrêté portant autorisation à la règle de repos dominical- société BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS 45 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-13-00004
Arrêté n° 20-35-3-065 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne PFG - Pompes Funèbres Générales
(Julien MARCHAIS) à SAINT MEEN LE GRAND
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-13-00004 - Arrêté n° 20-35-3-065 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG - Pompes Funèbres Générales (Julien MARCHAIS) à SAINT MEEN 46 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 portant renouvellement d”’ habilitation dans le domaine funéraire pour
une durée de 6 ans à compter du 29 janvier 2020, modifié par l’arrêté en date du 20 septembre 2023, de
l’établissement dénommé SAS OGF — Pompes Funèbres Générales exploité 92 rue de Merdrignac à 35290
SAINT MEEN LE GRAND par M. Julien MARCHAIS, gérant ;
VU la mail en date du 12 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu’un
changement de numéro de siret concernant l’établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à
l’enseigne PFG — Pompes Funèbres Générales sis 92 rue de Merdrignac à 35290 SAINT MEEN LE GRAND ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 3 janvier 2020 et 20 septembre 2023 sont modifiées
ainsi qu’il suit :
L’établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l’enseigne PFG — Pompes
Funèbres Générales exploité 92 rue de Merdrignac à 35290 SAINT MEEN LE GRAND par M. Julien
MARCHAIS, gérant, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec les sociétés HYGECO PMA et STG) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires ;
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (92 rue de Merdrignac à ST MEEN LE GRAND) ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-13-00004 - Arrêté n° 20-35-3-065 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG - Pompes Funèbres Générales (Julien MARCHAIS) à SAINT MEEN 47 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2: Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 3 janvier 2020 et 20 septembre 2023
demeurent inchangées, notamment le n° 20-35-3-065 et la durée d’habilitation fixée à six ans à compter du 29
janvier 2020. Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement
doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 28 janvier 2026.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint Méen le Grand sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 13 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv. fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-13-00004 - Arrêté n° 20-35-3-065 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG - Pompes Funèbres Générales (Julien MARCHAIS) à SAINT MEEN 48 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-14-00009
Arrêté n° 22-35-2-091 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et
Marbrerie (Etienne CHEDOTAL) à REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00009 - Arrêté n° 22-35-2-091 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie (Etienne CHEDOTAL) à 49 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2024, portant renouvellement d’ habilitation dans le domaine funéraire,
de l’établissement dénommé SAS OGF — LE GAL FUNERAIRE - MARBRERIE DES PAYS DE VILAINE
exploité 14 rue de Briangaud à 35600 REDON par M. Etienne CHEDOTAL, directeur ;
VU la mail en date du 6 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu’un
changement de numéro de siret concernant l’établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à
l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie sis 14 rue de Briangaud, Zone Industrielle de Briangaud à
35600 REDON ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 sont modifiées ainsi qu’il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l’enseigne LE GAL Pompes
Funèbres et Marbrerie exploité 14 rue de Briaugaud, Zone Industrielle de Briangaud à 35600 REDON par M.
Etienne CHEDOTAL, directeur, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (avec la société HYGECO PMA),
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d’urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00009 - Arrêté n° 22-35-2-091 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie (Etienne CHEDOTAL) à 50 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 demeurent inchangées,
notamment le n° 24-35-2-091 et la durée d’habilitation fixée à cinq ans à compter du 13 décembre 2024.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 12 décembre 2029.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Redon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 14 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00009 - Arrêté n° 22-35-2-091 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie (Etienne CHEDOTAL) à 51 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-14-00004
Arrêté n° 23-35-4-073 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS SOCIETE DES
CREMATORIUMS (Julien MARCHAIS) à MESNIL
ROC'H
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00004 - Arrêté n° 23-35-4-073 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS SOCIETE DES CREMATORIUMS (Julien MARCHAIS) à MESNIL ROC'H 52 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant renouvellement d” habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 5 ans, modifié par l’arrêté en date du 18 septembre 2023, de l’établissement dénommé SAS
OGF — Crématorium de Saint Pierre de Plesguen exploité 4 impasse des Pins, ZA de la Basse Rougeolais à
35720 MESNIL ROCH par M. Julien MARCHAIS, directeur ;
VU la mail en date du 13 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu’un
changement de numéro de siret concernant l’établissement funéraire SAS SOCIETE DES CREMATORIUMS
sis 4 impasse des Pins, ZA de la Basse Rougeolais à 35720 MESNIL ROC’H ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 10 février 2023 et 18 septembre 2023 sont
modifiées ainsi qu’il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS SOCIETE DES CREMATORIUMS exploité 4 impasse des Pins, ZA
de la Basse Rougeolais à 35720 MESNIL ROCH par M. Julien MARCHAIS, directeur, est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Gestion d’un crématorium
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00004 - Arrêté n° 23-35-4-073 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS SOCIETE DES CREMATORIUMS (Julien MARCHAIS) à MESNIL ROC'H 53 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article2: Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 10 février 2023 et 18 septembre 2023
demeurent inchangées, notamment le n° 23-35-4-073 et la durée d’habilitation fixée à cinq ans à compter du
10 février 2023.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 9 février 2028.
Article 4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Mesnil Roc’h sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 14 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00004 - Arrêté n° 23-35-4-073 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS SOCIETE DES CREMATORIUMS (Julien MARCHAIS) à MESNIL ROC'H 54 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-13-00006
Arrêté n° 25-35-4-006 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne PFG Services Funéraires (Julien
MARCHAIS) à SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-13-00006 - Arrêté n° 25-35-4-006 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Julien MARCHAIS) à SAINT MALO 55 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU larrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU Parrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant renouvellement d’ habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 5 ans à compter du 29 décembre 2025, de l’établissement dénommé SAS OGF — Pompes
Funèbres Générales exploité 26 rue de la Marne à 35400 SAINT-MALO par M. Julien MARCHAIS, directeur ;
VU la mail en date du 12 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu’un
changement de numéro de siret concernant l’établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à
l'enseigne PFG Services Funéraires sis 26 rue de la Marne à 35400 SAINT-MALO ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 sont modifiées ainsi qu’il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l’enseigne PFG Services
Funéraires exploité 26 rue de la Marne à 35400 SAINT-MALO par M. Julien MARCHAIS, directeur, est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYGECO PMA) :
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires ;
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (26 rue de la Marne à SAINT-MALO) ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Æ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-13-00006 - Arrêté n° 25-35-4-006 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Julien MARCHAIS) à SAINT MALO 56 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 demeurent inchangées,
notamment le n° 25-35-4-006 et la durée d’habilitation fixée à cinq ans à compter du 29 décembre 2025.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 28 décembre 2030.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint-Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 13 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire(@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-13-00006 - Arrêté n° 25-35-4-006 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Julien MARCHAIS) à SAINT MALO 57 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-14-00005
Arrêté n° 25-35-4-009 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne PFG Services Funéraires (Julien
MARCHAIS) à DINARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00005 - Arrêté n° 25-35-4-009 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Julien MARCHAIS) à DINARD 58 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant renouvellement d’ habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 5 ans à compter du 29 décembre 2025, de l’établissement dénommé SAS OGF — Pompes
Funèbres Générales exploité 15 rue du Douet Fourché à 35800 DINARD par M. Julien MARCHAIS,
directeur ;
VU la mail en date du 12 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu’un
changement de numéro de siret concernant l’établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à
l'enseigne PFG Services Funéraires sis 15 rue du Douet Fourché à 35800 DINARD ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 sont modifiées ainsi qu’il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l’enseigne PFG Services
Funéraires exploité 15 rue du Douet Fourché à 35800 DINARD par M. Julien MARCHAIS, directeur, est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYGECO PMA) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00005 - Arrêté n° 25-35-4-009 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Julien MARCHAIS) à DINARD 59 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 demeurent inchangées,
notamment le n° 25-35-4-009 et la durée d’habilitation fixée à cinq ans à compter du 29 décembre 2025.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 28 décembre 2030.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Dinard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 14 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00005 - Arrêté n° 25-35-4-009 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Julien MARCHAIS) à DINARD 60 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-14-00003
Arrêté n° 25-35-4-061 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres (Julien
MARCHAIS) à CANCALE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00003 - Arrêté n° 25-35-4-061 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres (Julien MARCHAIS) à CANCALE 61 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant renouvellement d” habilitation dans le domaine funéraire pour
une durée de 5 ans à compter du 7 octobre 2025, de l’établissement dénommé SAS OGF — Pompes Funèbres et
Marbrerie GALLET exploité 3 rue du Général Leclerc à 35260 CANCALE par M. Julien MARCHAIS,
directeur ;
VU la mail en date du 12 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu’un
changement de numéro de siret concernant l’établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à
l’enseigne GALLET Pompes Funèbres sis 3 rue du Général Leclerc à 35260 CANCALE ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 août 2025 sont modifiées ainsi qu’il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l’enseigne GALLET Pompes
Funèbres exploité 3 rue du Général Leclerc à 35260 CANCALE par M. Julien MARCHAIS, directeur, est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYGECO PMA) ; - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00003 - Arrêté n° 25-35-4-061 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres (Julien MARCHAIS) à CANCALE 62 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 août 2025 demeurent inchangées, notamment
le n° 25-35-4-061 et la durée d’habilitation fixée à cinq ans à compter du 7 octobre 2025.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 6 octobre 2030.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Cancale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 14 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BL ä
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00003 - Arrêté n° 25-35-4-061 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres (Julien MARCHAIS) à CANCALE 63 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-14-00001
Arrêté n° 25-35-4-063 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et
Marbrerie (Julien MARCHAIS) à SAINT-MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00001 - Arrêté n° 25-35-4-063 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie (Julien MARCHAIS) à 64 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU Parrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant renouvellement d’ habilitation dans le domaine funéraire pour
une durée de 5 ans à compter du 30 juillet 2025, de l’établissement dénommé SAS OGF — Pompes Funèbres et
Marbrerie GALLET exploité 37 boulevard Gambetta à 35400 SAINT-MALO par M. Julien MARCHAIS,
directeur ;
VU la mail en date du 12 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu’un
changement de numéro de siret concernant l’établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à
l’enseigne GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie sis 37 boulevard Gambetta à 35400 SAINT-MALO :
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 23 juin 2025 sont modifiées ainsi qu’il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l’enseigne GALLET Pompes
Funèbres et Marbrerie exploité 37 boulevard Gambetta à 35400 SAINT-MALO par M. Julien MARCHAIS,
directeur, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYGECO PMA) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
Ccinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00001 - Arrêté n° 25-35-4-063 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie (Julien MARCHAIS) à 65 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 23 juin 2025 demeurent inchangées, notamment
le n° 25-35-4-063 et la durée d’habilitation fixée à cinq ans à compter du 30 juillet 2025.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 29 juillet 2030.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint-Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 14 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLO
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine. gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00001 - Arrêté n° 25-35-4-063 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie (Julien MARCHAIS) à 66 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-13-00005
Arrêté n° 25-35-4-064 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et
Marbrerie (Julien MARCHAIS) à SAINT-MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-13-00005 - Arrêté n° 25-35-4-064 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie (Julien MARCHAIS) à 67 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant renouvellement d’ habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 5 ans à compter du 15 octobre 2025, de l’établissement dénommé SAS OGF — Pompes
Funèbres et Marbrerie GALLET exploité 65 rue de la Balue à 35400 SAINT-MALO par M. Julien
MARCHAIS, directeur ;
VU la mail en date du 12 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu’un
changement de numéro de siret concernant l’établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à
l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie sis 65 rue de la Balue à 35400 SAINT-MALO ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 sont modifiées ainsi qu’il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l’enseigne GALLET Pompes
Funèbres et Marbrerie exploité 65 rue de la Balue à 35400 SAINT-MALO par M. Julien MARCHAIS,
directeur, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYGECO PM) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine. gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-13-00005 - Arrêté n° 25-35-4-064 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie (Julien MARCHAIS) à 68 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 demeurent inchangées,
notamment le n° 25-35-4-064 et la durée d’habilitation fixée à cinq ans à compter du 15 octobre 2025.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 14 octobre 2030.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint-Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 13 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-13-00005 - Arrêté n° 25-35-4-064 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie (Julien MARCHAIS) à 69 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-14-00002
Arrêté n° 25-35-4-078 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et
Marbrerie (Julien MARCHAIS) à SAINT-MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00002 - Arrêté n° 25-35-4-078 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie (Julien MARCHAIS) à 70 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant renouvellement d’ habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2026, de l’établissement dénommé SAS OGF — Pompes
Funèbres et Marbrerie GALLET exploité 3 rue du Tertre Belot à 35400 SAINT-MALO par M. Julien
MARCHAIS, directeur ;
VU la mail en date du 12 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu’un
changement de numéro de siret concernant l’établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à
l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie sis 3 rue du Tertre Belot à 35400 SAINT-MALO ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 sont modifiées ainsi qu’il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l’enseigne GALLET Pompes
Funèbres et Marbrerie exploité 3 rue du Tertre Belot à 35400 SAINT-MALO par M. Julien MARCHAIS,
directeur, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (3 rue du Tertre Belot à SAINT-MALO) ;
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00002 - Arrêté n° 25-35-4-078 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie (Julien MARCHAIS) à 71 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 demeurent inchangées,
notamment le n° 25-35-4-078 et la durée d’habilitation fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2026.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 31 décembre 2030.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint-Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 14 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLO '
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00002 - Arrêté n° 25-35-4-078 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie (Julien MARCHAIS) à 72