Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 275 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 275 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 275 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2025-275

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction Regionale Affaires Culturelle /

35-2025-12-03-00010 - DRAC - Arrêté subdélégation de signature en

Dpt 35 décembre 2025 (2 pages) Page 3

Direction Régionale des Finances publiques /

35-2025-12-03-00013 - Décision de délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN pour la

gestion des patrimoines privés (2 pages) Page 6

35-2025-12-03-00015 - Décision de délégations de signature en

matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur de la directrice

régionale des Finances publiques de Bretagne et du département

d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 9

35-2025-12-03-00011 - Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle

pilotage et ressources de la DRFiP 35 (4 pages) Page 12

35-2025-12-03-00012 - Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle

pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3

(4 pages) Page 17

35-2025-12-03-00014 - Subdélégation de la directrice régionale

des Finances publiques de Bretagne et du département

d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale (3 pages) Page 22

SGCD /

35-2025-12-02-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature

de la directrice du secrétariat général commun départemental

d'Ille-et-Vilaine, (4 pages) Page 26

2Direction Regionale Affaires Culturelle

35-2025-12-03-00010

DRAC - Arrêté subdélégation de signature en

Dpt 35 décembre 2025

Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-12-03-00010 - DRAC - Arrêté subdélégation de signature en Dpt 35 décembre 2025 3EE = Direction régionale

a des affaires culturelles

ET-VILAINE de Bretagne

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 DECEMBRE 2025

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES

DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BRETAGNE

LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES

VU le code de l'environnement ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code du travail :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets ;

VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des affaires culturelles ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée

pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et

de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN

préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine

VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 7 février 2025 nommant M. Quentin JAGOREL, directeur

régional des affaires culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025;

Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone

Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° décembre 2025 et jusqu'à l'installation

d’un nouveau préfet ;

VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL,

directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;

Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles :

Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-12-03-00010 - DRAC - Arrêté subdélégation de signature en Dpt 35 décembre 2025 4ARRÊTE :

ARTICLE 1°":

Subdélégation de signature est donnée à:

- Mme Françoise BROCHET, secrétaire générale,

dans la plénitude de la délégation de signature donnée au directeur régional des affaires culturelles

de Bretagne par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 01 décembre 2025;

- Mme Sandra LE DEVEHAT, architecte urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France, cheffe

de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d’ille-et-Vilaine ;

- Mme Marion MORIN-AUROY, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France ;

- M. Christophe SOUCHE, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France ;

pour ce qui concerne leurs attributions strictement départementales.

ARTICLE 2:

Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.

ARTICLE 3:

Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur régional des affaires culturelles

de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-

et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 3 décembre 2025

Le directeur régional des affaires culturelles

Quentin JAGOREL

Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-12-03-00010 - DRAC - Arrêté subdélégation de signature en Dpt 35 décembre 2025 5Direction Régionale des Finances publiques

35-2025-12-03-00013

Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel

PETITJEAN pour la gestion des patrimoines privés

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00013 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN pour la gestion des patrimoines privés 6En | | RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Cité administrative

Avenue Janvier

BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L'administratrice de l'État, responsable du Pôle gestion publique de la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-

146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN, administratrice

générale des finances publiques et l'affectant à la direction générale des finances publiques de

Bretagne et d'Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Muriel PETITIEAN dans le corps des administrateurs de |’ État ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la

défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et

de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 19 novembre portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN

préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-

Vilaine

Vu l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable

du Pêle gestion publique de la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du

département d'Ille-et-Vilaine ; ,

Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone

Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1* décembre 2025 et jusqu'à

l'installation d'un nouveau préfet ; :

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00013 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN pour la gestion des patrimoines privés 7DECIDE :

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État,

responsable du Pôle gestion publique de la Direction régionale des Finances publiques de

Bretagne et du département d'iIlle-et-Vilaine, la délégation qui lui a été conférée par l'arrêté du

Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 1° décembre 2025 sera exercée par :

Article 1- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du

pôle de gestion des patrimoines privés ;

Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;

M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques ;

Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;

M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;

M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;

Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;

Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances Publiques ;

M. Christophe ROUSSEL, contrêleur principal des Finances publiques ;

M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;

Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances Publiques ;

Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances Publiques ;

Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances Publiques ;

Mme Gaëlle OLBRECHIT, contrôleur des Finances publiques ;

Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.

Article 2- La précédente décision se rapportant à cet objet est abrogée.

Article 3- Le présent arrêté prendra effet le 3 décembre 2025.

Fait à Rennes, le 3 décembre 2025

Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine

et par délégation

L'administratrice de l'Etat

Muriel PETITJEAN

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00013 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN pour la gestion des patrimoines privés 8Direction Régionale des Finances publiques

35-2025-12-03-00015

Décision de délégations de signature en matière

d'actes relevant du pouvoir adjudicateur de la

directrice régionale des Finances publiques de

Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00015 - Décision de délégations de signature en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 9RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE | | |

Évalté | | FINANCES PUBLIQUES Fratérnitd

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Cité administrative

Avenue Janvier

BP 72102 - 35021 RENNES. CEDEX 9

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

L'Administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne

et du département d'Ille-et-Vilaine,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut + particulier des administrateurs des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ; :

VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE- LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;

VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du

département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025 ;

VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la

défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 19 novembre portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'lle-et- Vilaine

VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'actes

relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État,

directrice régionale des Finances publiques de-Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone

Ouest, exerce l'intérim du préfet d'ille-et-Vilaine à compter du 1%” décembre 2025 et jusqu'à

l'installation d'un nouveau préfet ;

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00015 - Décision de délégations de signature en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 10DÉCIDE :

Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,

administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du

département d'Ille-et-Vilaine, les délégations qui lui ont été conférées par l'arrêté du préfet d'Ille- et-

Vilaine en date du 1° décembre 2025, seront exercées par :

- M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l’État, directeur du pôle Pilotage et ressources de la

direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;

- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division

Budget-Immobilier-Logistique ;

- Mme Nadine GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe

au responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;

- M. Jérôme CHARRIER, inspectèur des Finances publiques, chef du service Immobilier Logistique ;

- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef du service Budget ;

- Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFiP.

Article 2 - Les précédentes décisions sont abrogées.

Article 3 - La présente décision prend effet le 3 décembre 2025.

Fait à Rennes, le 3 décembre 2025,

Pour le Préfet d' Ille- et-Vilaine

Mylène ORANGE-LOUBOUTIN

Administratrice de l'État,

directrice régionale des Finances publiques

de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00015 - Décision de délégations de signature en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 11Direction Régionale des Finances publiques

35-2025-12-03-00011

Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire de Yannick

PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et

ressources de la DRFiP 35

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00011 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 12Eu |

RÉPUBLIQUE | |

FRANÇAISE | Liberté |:

Égalité : FINANCES PUBLIQUES Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Cité administrative

Avenue Janvier

BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L'administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ; :

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des . Finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances

publiques ;

VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des

Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du

département d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des

administrateurs de l'État ;

VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Yannick PHILOUZE dans le corps des

administrateurs de l'État ;

VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la

défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 19 novembre portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et- Vilaine

VU l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2025 portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôle

pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du

département d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone

Ouest, exerce l'intérim du préfet d'ille-et-Vilaine à compter du 1” décembre 2025 et jusqu'à

l'installation d'un nouveau préfet ;

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00011 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 13DÉCIDE :

Les délégations qui ont été conférées par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 1° décembre

2025 à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la

direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département df'ille-et-Vilaine,

pourront être exercées par :

Article 1- Pour la division budget, immobilier et logistique :

- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division

Budget-Immobilier-Logistique ;

- Mme Nadine GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe

à la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique.

Les personnes suivantes affectées au service Immobilier-Logistique : |

- M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.

Les personnes suivantes affectées au service Budget :

- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef de service ;

- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;

- Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances publiques ;

- Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques ;

- Mme Barbara LERAY, contrôleuse des Finances publiques ;

- Mme Marie MOMPAS, contrôleuse des Finances publiques.

M. Thierry LE BRETON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, délégué à la sûreté.

Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFlP ;

Article 2 — Pour la division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :

M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division

stratégie, contrôle de gestion et qualité de service ;

Mme Marie GILET, inspectrice principale des Finances Publiques, adjointe à au responsable de la

division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service.

Article 3 - Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :

Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les

pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :

M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division

ressources humaines, formation professionnelle et concours ;

- Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de

la division ressources humaines, formation professionnelle et concours ;

- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances "publiques 4

- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;

- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;

- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques.

Reçoivent délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement dans l'application

CHORUS-DT :

- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;

- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;

- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;

- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ;

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00011 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 14- M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;

- Mme Manuella BRIAND, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques ;

- Mme Galina KARPUKHINA, contrêleuse des Finances publiques :

- Mme Karine LEMPERIERE, contrôleuse des Finances publiques ;

- Mme Marie DAVID, agent administratif principal des Finances publiques :

- Mme Isabelle FOULON, agent administratif principal des Finances publiques ;

- M. Daniel NOURY, agent administratif principal des Finances publiques ;

- Mme Céline RONTEIX, agent administratif principal des Finances publiques ;

- Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques ;

Reçoivent délégation pour la gestion des indus sur rémunération :

- M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques.

- Mme Manuella BRIAND, contrêleuse 1ère classe des Finances publiques ;

- Mme Galina KARPUKHINA, contrôleuse des Finances publiques ;

._- Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques.

Article 4 — Pour l'assistante de prévention et correspondante handicap :

- Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques.

Article 5 - La précédente décision du 1° septembre 2025 se rapportant à cet objet est abrogée.

Article 6 - La présente décision prend effet le 3 décembre 2025.

Fait à Rennes, le 3 décembre 2025

Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine

et par délégation,

Yannick PHILOUZE

Administrateur de l'État

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00011 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 15Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00011 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 16Direction Régionale des Finances publiques

35-2025-12-03-00012

Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire de Yannick

PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et

ressources, aux agents du centre de gestion

financière bloc 3

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00012 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3 17En L RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE ,

Liberts | FINANCES PUBLIQUES Egalité

Fratrrnité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Cité administrative

Avenue Janvier

BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l’autorité de la directrice régionale des finances

publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine)

L'administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne.et du département d'Ille-et-Vilaine,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine :

VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 19 novembre portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN

préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-

Vilaine

VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pêle pilotage et ressources ;

Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone

Ouest, exerce l'intérim du préfet d'ille-et-Vilaine à| compter du 1* décembre 2025 et jusqu'à

l'installation d'un nouveau préfet ;

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00012 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3 18DÉCIDE :

Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations

de dépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 1°’ décembre 2025 susvisé,

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière bloc 3, à :

- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre

de gestion financière bloc 3;

- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;

- Stéphanie AZANDIJI, contrôleur des finances publiques ;

- Ludovic BERGER, contrôleur des finances publiques ;

- Gérald CARNET, contrôleur des finances publiques ;

- Marion CRABOT, agent administratif principal des finances publiques ;

- Carole DREANO, contrôleur principal des finances publiques ;

- Jérôme GESTIN, agent administratif principal des finances publiques ;

- Cyril GONET, agent administratif principal des finances publiques ;

- Gilles LARDOUX, contrôleur principal des finances publiques ;

- Jacky LAURENDIN, agent administratif principal des finances publiques ;

- Jean-Claude LEBIGOT, contrôleur des Finances publiques ;

- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;

- Catherine LONGUEPEE, contrôleur principal des finances publiques ;

- Nicolas MESTAT, contrôleur des finances publiques ;

- Christiane MILLOCH, contrôleur des finances publiques ;

- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;

- Maryvonne RICHER, contrôleur des finances publiques ;

- Laëtitia SAKONDA, contrôleur des finances publiques ;

- Sébastien ZABEL, contrôleur principal des finances publiques ;

- Laura AUBRY, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;

- Anthéa MARTINEZ, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;

- Pascal PODEUR, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;

Article 2 : Par dérogation à l'article 1”, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription

de ces opérations.

Article 3 : || est donné subdélégation de signature en qualité de Responsables de la Comptabilité

Auxiliaire des Immobilisations (RCAI) aux agents suivants :

- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre

de gestion financière bloc 3;

- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;

- Stéphanie AZANDIJI, contrôleur des finances publiques ;

- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;

- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00012 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3 19Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 3 décembre 2025.

Article 5 : Le directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et- Vilaine est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Rennes, le 3 décembre 2025

Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine

et par délégation

L'administrateur de l'État

Directeur du pôle pilotage et ressources

Yannick PHILOUZE

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00012 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3 20Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00012 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3 21Direction Régionale des Finances publiques

35-2025-12-03-00014

Subdélégation de la directrice régionale des

Finances publiques de Bretagne et du

département d'Ille-et-Vilaine en matière

domaniale

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00014 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du 22RÉPUBLIQUE | | + FRANÇAISE | | |

rs re . FINANCES PUBLIQUES ÆEsairte

Prateenits

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET

DU DÉPARTEMENT D'ILLE- ETIENNE

Cité administrative

Avenue Janvier

BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; :

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la

direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la + direction

générale des Finances publiques ;

VU le décret n°2021-1550 du 1” décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

VU le décret du 17 juillet 2023 portant. intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;

VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice

de l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du

_ département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025 ;

VU l'arrêté de la préfète déléguée de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-

Vilaine par intérim du 1%” décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'actes

se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le dit arrêté à Mme Mylène

ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État, directrice régionale des Finances publiques

de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;

Arrête :

Art. 1”.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l’article 1° de l'arrêté du 1° décembre 2025 sera exercée par :

- M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l'Etat, responsable du pôle régional immobilier de l'État ;

- Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'Etat, responsable du pôle gestion publique ;

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :

- Mme Marie-Aude BLANCHARD, administratrice des Finances publiques adjointe, M. Didier

DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint et Mme Pascale LAGORCE,

attachée principale d'administration ;

- Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle gestion publique ou, à défaut, Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des _ Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés.

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00014 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du 23Art. 3.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1” de l'arrêté du 1*

décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,

délégation de signature est accordée aux agents suivants :

M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques ;

Mme Cécilia METAYER, inspectrice des Finances publiques ;

Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques ;

M Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques ;

M. Rémi NOËL, inspecteur des Finances publiques ;

Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques ;

M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques ;

M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques ;

Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques ;

M. Francois DELANGUE, inspecteur régional des douanes ;

Mme Chloé VIGOUR, inspectrice des Finances publiques.

Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2 et 5 de l'article 1° de l'arrêté du

1° décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,

délégation de signature est accordée aux agents suivants :

Mme Dominique DELANOE, inspectrice des Finances publiques ;

Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques ;

Mme Sylvie NEVEU, inspectrice des Finances publiques ;

Mme Gwenaëlle GAUCHET, inspectrice des Finances publiques.

Art. 5.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1° de l'arrêté du 1°

décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,

délégation de signature est accordée aux agents suivants :

Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;

Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;

- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques ;

Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;

M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;

M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;

Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;

Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;

M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;

M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;

Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;

Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;

Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;

Mme Gaëlle OLBRECHIT, contrôleur des Finances publiques ;

Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.

Art. 6. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1° de l'arrêté du 1* décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE- LOUBOUTIN, délégation de signature est accordée aux agents suivants :

Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;

Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;

- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques ;

Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;

M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;

M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;

Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;

Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;

M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;

M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;

Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;

Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;

Mme Christelle LE FÜR, contrôleur des Finances publiques ;

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00014 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du 24Mme Gaëlle OLBRECHIT, contrôleur des Finances publiques ;

Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.

Art. 7. Les agents cités aux articles 5 et 6 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou

une dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et ex-

près du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu'à 200 000 €

inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des

patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des

patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion

publique ou de son adjointe.

Art. 8. - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 décembre 2025. Les précédentes délégations accordées sont abrogées à cette même date.

_ Art. 9.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et- Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 3 décembre 2025

«

Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine

et par délégation,

Mylène ORANGE-LOUBOUTIN

Administratricé de l'État,

Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne

et du département d'Ille-et-Vilaine .

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00014 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du 25SGCD

35-2025-12-02-00003

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la

directrice du secrétariat général commun

départemental d'Ille-et-Vilaine,

SGCD - 35-2025-12-02-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, 26:S2[[2119)SIUIWIOQUI !XNejUusWsyEdapSUNUWUUOD xneJau93S1211819199SS9PSUOISSIUIXNE}2UOIJESIUESIO,EJI}E21OZOZ19HASJZNP66-0208oU12199P8]NA !SJUBAINS39YESa[21}ESa] !UONEJ}US2U099Pe]2p#11eU2jUe}10dSLOZIEWZNPOLS-SLOZU19199P9]NA !:enbijqndsjgqe1du0s35s1182393pnquol1s83e]e11219121JIPOWZLOZ21QWSAOU/NP9HEL-ZLOZoU19199P9]NA :SUuowsyedep39SUOIB91Se]SUEP833,2PSSDIAISSSEP UOI398,|e39UOIjesIUPS810,e‘SjaJa1dsepss1onanodxneJl}e12121JIPOUWÿO00Z[HAE6ZNPb/E-pOOZU18199P8]NA !SaoueUIJ2pSIO]XNE2AI}2/91991JIPOUULOOZ1002,,LNPZ69-LO0Z.Uanbiue31010]e]nA :enbijgndsy !SUOIB9]S2P jesuowsaiedopsap‘saunWWOSpS2}19q1]39SJ1O1PXNE2AIJE|91291JIPOUIZ86LSIEWZNPELZ-ZSoUlO]E]NA

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