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Déliberation - Deliberation 12 07 22
Conseil Municipal - CM 2021 12 13
Conseil Municipal - CM 2022 07 12
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Pourcieux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 07 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 18/0712022
Reçu en préfecture ke 18/07/2022 :
Affiché le REPUBLIQUE FRANÇAISE
ID : 083-218300960-202207 12-CNE20220701-DE
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
COMMUNE DE POURCIEUX
Darren Registre des Délibérations
du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES . : o =
: DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2022/07/01 En exercice Présents Représentés À
19 12 4
Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 12 juillet 2022 16 16 0 0
OBJET : Avenant n°1 à la convention du $ février 2014 relatif à l'extension du
périmètre de la télétransmission aux actes d'urbanisme.
L'an deux mille vingt-deux et le douze juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 4 juillet 2022, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances,
au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU -— Gilles-Olivier PAVAN -— Isabelle CAGIATI — Jean-Paul DANIEL — Bernard PERIZZATO — Hélène AUDIFFREN -— Philippe ANDRE -— Claude GARINEAUD —
Christian FABRE — Carole GENOUX -— Eloi LIOTARD.
Procurations : Virginie BASSO représentée par Isabelle CAGIATI - Jean-Raymond NIOLA
représenté par Claude PORZIO — Olivia FLORENT représentée par Isabelle CAGIATI —
Alexandra HUSSELSTEIN représentée par Robert RIEU.
Absents : Renée SALVATORI - Mathieu MEGARDON - Christophe PALUSSIERE.
Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention relative à la télétransmission
des actes soumis au contrôle de légalité du 5 février 2014.
Celle-ci excluait les actes relatifs aux documents d’urbanisme (SCOT, POS, PLU, ..), aux déclarations d’utilité publique et les actes individuels relatifs à l’application du droit des sols. Il convient aujourd’hui de signer un avenant à cette convention afin d’étendre le périmètre de
la télétransmission aux actes d'urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— Autorise Monsieur le Maire à signer tous les éventuels avenants afférant à la convention
de télétransmission.
Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
de la Re en Sous- (RE dn29 Le Maire,
le ARS Claude PORZIO. et} CR en Mairie,
Claude PO
Page I sur 1 Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
Affiché le
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 083-218300960-202207 12-CNE20220702-DE
DEPARTEMENT du VAR
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES .
ne COMMUNE DE POURCIEUX
CANTON DE SAINT MAXIMIN
onsses Registre des Délibérations
SOEUR EUGRES du Conseil Municipal AE PCs NE o
DU CONSEIL-MUNICIPAL F5 N°CNE-2022/07/02 En exercice Présents Représentés À
19 12 4
Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 12 juillet 2022
16 16 0 0
OBJET : Cession EPF / Commune de Pourcieux — Ilot rue Neuve.
L’an deux mille vingt-deux et le douze juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 4 juillet 2022, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU — Gilles-Olivier PAY AN — Isabelle CAGIATI -- Jean-Paul DANIEL - Bernard
PERIZZATO — Hélène AUDIFFREN -— Philippe ANDRE -— Claude GARINEAUD — Christian
FABRE -— Carole GENOUX — Eloi LIOTARD.
Procurations : Virgmie BASSO représentée par Isabelle CAGIATI - Jean-Raymond NIOLA représenté par Claude PORZIO — Olivia FLORENT représentée par Isabelle CAGIATI -— Alexandra HUSSELSTEIN représentée par Robert RIEU.
Absents : Renée SALVATORI - Mathieu MEGARDON - Christophe PALUSSIERE. Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 23 octobre 2018 prise dans le cadre de la convention foncière en habitat complexe sur le site « rue Neuve » (signée le 21 décembre 2018). La convention arrivera à échéance le 31 décembre 2023. L’EPF PACA doit céder à la commune la parcelle AH 513 dont il s'était porté acquéreur pour un montant de 40 000,00 euros.
Les modalités de cession sont les suivantes :
— Cession en septembre 2022 avec paiement après publication des hypothèques, soit courant 2023,
— Un avis du domaine à obtenir par la commune,
— Une délibération du Conseil Municipal,
— Prix de la cession au 15 juin 2022 : 52 822,28 euros HT et 55 386,74 euros TTC dont 2 564,46 € de TVA sur marge.
Ce prix sera revu en septembre et devrait être en légère hausse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— décide d’acquérir la parcelle AH 513, rue Neuve, comme convenu dans la convention du 21 décembre 2018 au prix revu, fixé par l’'EPF PACA,
— Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires cette cession et pour inscrire la dépense au budget communal.
Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. de la réception en Sous-préfecture, Le Maire,
le 48. Uuk.2082. Claude PORZIO.
et l'affichage en Mairie,
le... VIE
Paae 1 Sur 1 Envoyé en préfeclure le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
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1D : 083-218300960-202207 12-CNE20220703-DE
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
COMMUNE DE POURCIEUX
nes Registre des Délibérations
du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES D DU CONS ODA N°CNE-2022/07/03
En exercice Présents Représentés À
19 12 4
Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 12 juillet 2022 16 16 0 0
OBJET : Création d’un emploi d’adjoint du patrimoine à temps non complet.
L’an deux mille vingt-deux et le douze juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 4 juillet 2022, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances,
au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU - Gilles-Olivier PAY AN — Isabelle CAGIATI — Jean-Paul DANIEL —-
Bernard PERIZZATO -— Hélène AUDIFFREN — Philippe ANDRE — Claude GARINEAUD —
Christian FABRE -— Carole GENOUX - Eloi LIOTARD.
Procurations : Virginie BASSO représentée par Isabelle CAGIATI — Jean-Raymond NIOLA représenté par Claude PORZIO -— Olivia FLORENT représentée par Isabelle CAGIATI —
Alexandra HUSSELSTEIN représentée par Robert RIEU.
Absents : Renée SALVATORI - Mathieu MEGARDON - Christophe PALUSSIERE.
Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour assurer la continuité du service, il convient de créer un emploi d’adjoint du patrimoine à temps non complet de 30 heures
hebdomadaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— De créer un emploi d’adjoint du patrimoine à temps non complet de 30 heures
hebdomadaires qui sera rémunéré en fonction de l’ancienneté de l’agent et selon la
réglementation en vigueur,
— Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs au recrutement de
l’agent et prévoir la dépense au budget communal.
Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
de la réception en Sous-préfecture, Le Maire,
le À$.i uk. 222. Claude PORZIO.
et l'affichage en Mairie,
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Reçu en préfecture le 18/07/2022
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ID : 083-218300960-20220712-CNE20220704-DE
COMMUNE DE POURCIEUX
TT TT Registre des Délibérations
du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES o
DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2022/0 7/04
En exercice Présents Représentés À
19 12 4
Suffrages exprimés | Pour Contre | Abstentions SEANCE du 12 juillet 2022
16 16 0 0
OBJET : Adhésion au service retraites du Centre de Gestion du Var —
Autorisation de signature d’une convention avec le Centre de Gestion.
L’an deux mille vingt-deux et le douze juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 4 juillet 2022, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances,
au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU — Gilles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGIATI — Jean-Paul DANIEL — Bernard PERIZZATO — Hélène AUDIFFREN - Philippe ANDRE — Claude GARINEAUD —
Christian FABRE -— Carole GENOUX -— Eloi LIOTARD.
Procurations : Virginie BASSO représentée par Isabelle CAGIATI — Jean-Raymond NIOLA représenté par Claude PORZIO — Olivia FLORENT représentée par Isabelle CAGIATI —
Alexandra HUSSELSTEIN représentée par Robert RIEU.
Absents : Renée SALVATORI - Mathieu MEGARDON - Christophe PALUSSIERE.
Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération n°2022-34 du
19 mai 2022, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var a créé un service
Assistance Retraites, destiné à remplir, à la place des collectivités, certains actes de gestion liés
à la retraite et à assurer le contrôle d’autres actes.
En adhérant à ce service, pour les dossiers relatifs à la CNRACL, la collectivité délègue son
rôle d’employeur au Centre de Gestion. En contrepartie de ce service, le Centre de Gestion demande une participation financière dont les tarifs sont ainsi définis :
Affiliation : 10 €
— Dossier de liquidation de pension (normale, carrières longues, invalidité, réversion) : 110 €
Simulation de calcul sur demande de l’agent (avant l’âge légal de départ en retraite) : 110 €
Simulation de calcul (cohorte) : 110 €
Dossier de demande d’avis préalable : 110 €
Dossier de gestion des comptes individuels retraite (cohorte) : 110 €
|
|
|
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les lois n°2003-775 du 21 août 2003 et 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales,
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Reçu en préfecture le 18/07/2022
Affiché le
ID : 083-218300960-202207 12-CNE20220704-DE
Vu Ja délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Var n°2022-34 du 19 mai 2022,
Considérant que les collectivités et établissements territoriales ont en charge l’instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL, le Centre de Gestion propose aux
collectivités et établissements qui le souhaitent d’effectuer en leur lieu et place la mission
retraite qui leur incombe en tant qu’employeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour l’établissement et le contrôle des dossiers CNRACL avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var ainsi que toutes pièces et avenants y afférent.
Certifié exécutoire compte tenu
de Ja réception en Sous-préfeciure,
le AB. SALE. terre.
et l’affichage en Mairie,
Claude P
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Claude PORZIO,
Ts.
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Reçu en préfecture le 18/07/2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le
ID : 083-218300060-202207 12-CNE20220705-DE
COMMUNE DE POURCIEUX
DT Registre des Délibérations
du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES
DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2022/07/05 En exercice Présents Représentés À
19 12 4
Suffrages exprimés | Pour Contre Abstentions SEANCE du 12 juillet 2022 16 16 0 0
OBJET : Instauration de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles.
L’an deux mille vingt-deux et le douze juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 4 juillet 2022, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU -— Gilles-Olivier PAY AN -— Isabelle CAGIATI - Jean-Paul DANIEL — Bernard PERIZZATO — Hélène AUDIFFREN -— Philippe ANDRE -— Claude GARINEAUD — Christian FABRE — Carole GENOUX — Eloi LIDTARD.
Procurations : Virginie BASSO représentée par Isabelle CAGIATI -— Jean-Raymond NIOLA représenté par Claude PORZIO -— Olivia FLORENT représentée par Isabelle CAGIATI —
Alexandra HUSSELSTEIN représentée par Robert RIEU.
Absents : Renée SALVATORI - Mathieu MEGARDON -— Christophe PALUSSIERE. Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 26 de Îa loi portant engagement national pour le logement (loi n°2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1529 du Code Général des Impôts (CGT), permet aux communes d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :
— Par un Plan Local d'Urbanisme ou un document en tenant lieu (ex : plan d'occupation des sols), dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation,
— Ou par une carte communale, dans une zone constructible.
Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.
Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10%, s’applique à un
montant égal au prix de cession du terrain diminué du prix d’acquisition (actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation publié par l'INSEE). En l’absence d’éléments de référence, le taux de 10% s’applique sur les 2/3 du prix de cession.
La taxe ne s’applique pas :
— Lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition,
— Aux cessions de terrains :
> Lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans, > Ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,
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Reçu en préfecture le 18/07/2022
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10 : 083-218300960-20220712-CNE20220705-DE
> Ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du
cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,
> Ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une
expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition,
la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles,
dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,
> Ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées),
> Ou cédés, avant le 31 décembre 2011 et du 1% janvier 2014 au 31 décembre 2015, à un
organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des
logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L.365-1 du code de la
construction et de l’habitation (unions d’économie sociale),
> Ou cédés, avant le 31 décembre 2011 et du 1” janvier 2014 au 31 décembre 2015, à une
collectivité territoriale, à un EPCI compétent en matière d’urbanisme ou à un
établissement public foncier, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés
à l’alinéa précédent (organisme, HLM, SEM, etc).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— Décide l'institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles,
— Précise que la présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du
1% jour du 3%" mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1% jour du 2°" mois suivant cette même date, — Mandate Monsieur le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. de la réception en Sous-préfecture, Le Maire,
le AR. SENk. Po nr. Claude PORZIO.
et l'affichage en Mairie,
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Claude
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Reçu en préfecture lé 18/07/2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le
ID : 083-218300960-20220712-CNE20220706-DE
COMMUNE DE POURCIEUX
es Registre des Délibérations
du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES | ©
DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2022/07/06
En exercice Présents Représentés À
19 12 4
Suffrages exprimés | Pour Contre | Abstentions SEANCE du 12 juillet 2022 16 16 0 0
OBJET : Changement d’exploitant d’une installation classée ICPE — Aire de lavage et de traitement des effluents phytosanitaires et vinicoles.
L’an deux mille vingt-deux et le douze juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 4 juillet 2022, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU -— Gilles-Olivier PAY AN — Isabelle CAGIATI - Jean-Paul DANIEL — Bernard PERIZZATO — Hélène AUDIFFREN -— Philippe ANDRE — Claude GARINEAUD - Christian FABRE -— Carole GENOUX - Eloi LIOTARD.
Procurations : Virginie BASSO représentée par Isabelle CAGIATI — Jean-Raymond NIOLA représenté par Claude PORZIO -— Olivia FLORENT représentée par Isabelle CAGIATI — Alexandra HUSSELSTEIN représentée par Robert RIEU.
Absents : Renée SALVATORI - Mathieu MEGARDON - Christophe PALUSSIERE. Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATTI.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’effectuer le changement d’exploitant d’une installation communale classée ICPE — Aire de lavage et de traitement des effluents phytosanitaires et vinicoles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— Approuve le changement d’exploitant de l’aire de lavage,
— Le nouvel exploitant est l’association SYVEP ( Syndicat des Vignerons Ecoresponsables de Pourcieux), domiciliée 45 rue Raoul Blanc à Pourcieux (83470) représentée par Monsieur Christophe BLANC, son Président en exercice,
— Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires au changement d’exploitant de l’aire de lavage et de traitement des effluents phytosanitaires et vinicoles.
Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. de la réception en Sous-préfecture, Le Maire,
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et l'affichage en Mairie, À
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