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Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - perimetres delimites des pda site du camp de peran avis du conseil municipal 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT806-DE
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
Plouf DELIBERATION ouiragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2024
Convocation du 4 septembre 2024
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 16 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix septembre à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la
présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Marie-Hélène PASCO, Paul
PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTS : Viviane BOULIN (donne pouvoir à Annie LABBE) Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Mari COURTAS) Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Maxime LE CRONC) David ROUALEN (donne pouvoir à Bruno BEUZIT) Pierre MONELIER (appelé à siéger)
SECRETAIRE DE SEANCE : Pascale GALLERNE
Membres en exercice : 33
Présents : 28
Votants : 32
URBANISME
2024-806 PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS (P.D.A.) DES MONUMENTS HISTORIQUES SITE DU CAMP DE PERAN - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. DECRETON présente la note :
Le contexte
Depuis la loi du 25 février 1943, qui complète celle du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, les abords des monuments historiques ont été institués. Ces périmètres sont définis en traçant un cercle de rayon de 500 mètres autour des monuments historiques ayant pour conséquence la mise en place d'une servitude de protection de leurs abords qui s'applique à tous les immeubles et les espaces situés dans ce rayon.
Ainsi, au sein de ce périmètre, les travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple) sont soumis à l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France (A.B.F.). Lorsque cet immeuble est situé dans le champ de visibilité du monument historique, l'accord de l'A.B.F. est nécessaire et son avis est dit conforme. Les travaux sur les immeubles situés hors du champ de visibilité du monument historique ne sont pas soumis à l'accord de l'A.B.F. mais à son avis, qui est dit simple.
mis sur internet le 20 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT806-DE
Néanmoins ce rayon de protection de 500m ne prend pas en compte les éléments préexistants constitutifs du paysage, le découpage parcellaire, ni la réalité topographique des lieux.
Les Périmêtres Délimités des Abords (P.D.A.), institués par la loi du 7 juillet 2016 et qui remplacent les Périmètres de Protection Modifiés (P.P.M.), offrent la possibilité de redécouper ce périmètre et de l'adapter aux enjeux patrimoniaux et aux particularités de chaque monument historique et de ses abords.
La procédure
Dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PL.U.i.), Saint- Brieuc Armor Agglomération, en collaboration étroite avec l'Architecte des Bâtiments de France, a mené une étude pour la mise en place de Périmètres Délimités des Abords (P.D.A.) autour de certains monuments historiques de son territoire. Cette étude concerne 34 monuments historiques sur 8 communes du territoire.
Les périmètres de 500 mètres existants aujourd'hui autour d’un monument sur une commune peuvent parfois déborder sur une commune voisine, ce qui est le cas du périmètre institué autour du site du « Camp de Péran » situé sur la commune de Plédran.
Les projets de périmètres de l'étude P.D.A. peuvent intégrer ce débord au périmètre proposé ou le supprimer suivant les enjeux patrimoniaux ou paysagers en présence. Le projet de P.D.A. du « Camp de Péran », situé sur la commune de Plédran, supprimerait le débord de protection de 500 mètres sur la commune de Ploufragan.
Dans le cadre d'un projet de P.D.A. sur une commune A et dont le débord de 500m sur la commune B voisine préalablement existant a été supprimé par l'étude, cette dernière doit être consultée sur le projet de PD.A. en question.
Ainsi, Saint-Brieuc Armor Agglomération, autorité compétente en matière de document d'urbanisme, consulte les communes concernées par un débord du périmètre de protection de 500m sur le ou les projet(s) de P.D.A. situés sur la commune voisine.
Le projet de périmètre de protection sera ensuite soumis à enquête publique unique portant à la fois sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, l’'abrogation de cartes communales et les projets de Périmètres Délimités des Abords du 12 septembre au 30 octobre 2024. Les nouveaux périmètres seront intégrés au P.L.U.i. et deviendront donc opposables à l'approbation de ce dernier.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine :
VU le dispositif de mise en place des PD.A. codifié dans le code du patrimoine (articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95) et le code de l'urbanisme (article R132-2) ;
VU le transfert de compétence en matière de P.L.U., de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale à Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 27 mars 2017;
VU la délibération n°DB-125-2017 du 30 mars 2017 du conseil d'agglomération de Saint- Brieuc Armor Agglomération approuvant la charte de gouvernance sur l'exercice de la compétence "Plan Local d'Urbanisme”, actualisée par délibération DB-78-2018 du 26 avril 2018 ;
mis sur internet le 20 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT806-DE
VU la délibération du conseil d'agglomération n°DB-117-2018 en date du 31 mai 2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant des objectifs poursuivis et des modalités de concertation avec le public :
VU la délibération du conseil d'agglomération n°DB-007-2024 du 29 février 2024 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
VU le dossier de Périmètre de Délimitations des Abords (P.D.A.) des Monuments historiques ci-annexé ;
CONSIDERANT que les Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques proposés par l’Architecte des Bâtiments de France seront plus adaptés à la réalité du terrain ainsi qu'aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques que l'actuel rayon de protection de 500m ;
CONSIDERANT que le rayon de protection de 500m initial peut faire l'objet de débords sur une commune voisine sur laquelle le monument historique se situe ;
CONSIDERANT que le débord du rayon de protection de 500m initial sur la commune voisine au monument historique peut être supprimé ou conservé au sein du projet de PDA. ;
CONSIDERANT que dans les projets de périmètres des P.D.A., une autorisation de travaux peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou des abords (article L.621-32 du code du patrimoine) et que l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France n'est donc plus régi par le principe de covisibilité mais s'applique sur la totalité des travaux dans ce périmètre ;
CONSIDERANT les objectifs de qualités architecturale, urbaine et paysagère de ce Périmètre Délimité des Abords :
- la préservation des qualités urbaines et architecturales du bâti ancien et traditionnel ; - la préservation de la continuité bâtie, du parcellaire et du maillage ancien ; - le maintien d'une architecture de qualité, à proximité du monument historique et la mise en valeur des différents points de vue sur celui-ci ;
- la préservation du caractère naturel et paysager.
CONSIDERANT que ces objectifs doivent apparaître dans le règlement du P.L.U.i. de Saint- Brieuc Armor Agglomération ; celui-ci doit être l'outil, en lien avec le plan graphique de zonage, qui aidera le pétitionnaire à comprendre quelles seront les exigences en matière de préservation et de valorisation du patrimoine ;
CONSIDERANT les directives ministérielles récentes sur les consultations des communes
dans le cadre d’un projet de P.D.A ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- EMET un avis favorable au projet de Périmètres Délimité des Abords autour du site du « Camp de Péran » situé sur la commune de Plédran.
- APPROUVE la suppression du débord du périmètre de protection initial de 500m situé sur la commune de Ploufragan.
À Ploufragan, le 18 septembre 2024
LA SECRETAIRE DE SEANCE
Pascale GALLERNE
LE MAIRE
Rémy MOULIN
PE —<
mis sur internet le 20 septembre 2024 Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2024
Publié
le
10
:
022-20006040%-20240627-0B_140_2024-DE
AGGLOMÉRATION
ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT806-DE
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
Monuments
historiques
Périmètre
délimité
des
abords
Commune
de
Plédran
Camp
de
Pléran
BE-AUA,
De
Long
en
Large
et
Chroniques
Conseil
mis sur internet
le 20 septembre 2024 fecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
é en pré Envoy
S
À
|
N
[
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
BRIEUC
re ID :022-260069409-20240627-DB_140_2024-DE
Armor
Préambule,
objectifs
et
contenu
de
l'étude
dü
FUA
AGGLOMÉRATION
ise
à
ajuster
le
périmètre
délimité
des
abords
qui
s'applique
à
tout
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
situé
dans
ce
périmètre,
afin
de
le
centrer
sur
les
enjeux
patrimoniaux.
Conformément
aux
ns
de
l’article
L.621-30
du
code
du
patrimoine
:«
Les
immeubles
ou
ensembles
d'immeubles
qui
forment
avec
un
monument
historique
un
ensemble
cohérent
ou
qui
sont
susceptibles
de
r à
sa
conservation
ou
à
sa
mise
en
valeur
sont
protégés
au
titre
des
abords.
».
ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT806-DE
Ce
périmètre
s'adapte
à
la
réalité
du
terrain,
notamment
du
parcellaire,
pour
une
application
cohérente
de
la
servitude
en
fonction
de
la
cohérence
du
tissu
urbain.
Le
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
doit
délimiter
les
immeubles
ou
ensembles
d'immeubles,
le
paysage
urbain
et
la
séquence
d'approche
qui
forment
avec
les
monuments
historiques
un
ensemble
cohérent
ou
qui
sont
susceptibles
de
contribuer
à
sa
conservation
ou
sa
mise
en
valeur,
Cette
démarche
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
porté
par
le
PLUIi
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
dont
l'un
des
axes
est
de
protéger
et
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
architectural,
urbain
et
paysager
du
territoire
La
procédure
de
création
de
ce
périmètre
sera
menée
en
parallèle
de
la
procédure
de
révision
du
PLUI,
comme
le
prévoit
également
l'article
L.
621-30
du
code
du
patrimoine
:"Lorsque
le
projet
de
périmètre
délimité
des
abords
est
instruit
concomitamment
à
l'élaboration,
à
la
révision
ou
à
la
modification
du
plan
local
d'urbanisme
[...],
l'autorité
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
[...]
diligente
une
enquête
publique
unique
portant
à
la
fois
sur
le
projet
de
document
d'urbanisme
et
sur
le
projet
de
périmètre
délimité
des
abords".
Ces
périmètres
seront
donc
soumis,
avec
le
PLUIi,
à
une
enquête
publique
unique.
A
cette
étape
de
la
procédure,
les
propriétaires
des
monuments
historiques
seront
consultés.
Le
PDA
est
créé
par
décision
du
préfet
de
région.
Il est
ensuite
annexé
au
PLUIi. La
définition
de
PDA
est
une
démarche
partenariale
associant
la
commune
de
Plédran,
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
compétent
en
matière
d'élaboration
de
documents
de
planification,
et
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
comme
le
prévoit
l'article
L.
621-31
du
code
du
patrimoine
:
"Le
périmètre
délimité
des
abords
[...]
est
créé
par
décision
de
l'autorité
administrative,
sur
proposition
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
ou
de
l'autorité
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
[...]
après
enquête
publique,
consultation
du
propriétaire
ou
de
l'affectataire
domanial
du
monument
historique
et,
le
cas
échéant,
de
la
ou
des
communes
concernées.
[...].
Le
périmètre
délimité
des
abords
peut
être
modifié
dans
les
mêmes
conditions".
Une
fois
créé,
le
périmètre
délimité
des
abords
est
une
servitude
d'utilité
publique
annexée
aux
documents
d'urbanisme
(servitude
AC).
L'étude
portera,
dans
un
premier
temps,
sur
le
rappel
du
cadre
juridique
de
l'étude,
puis
sur
la
présentation
du
monument
historique.
Dans
un
second
temps,
elle
portera
sur
la
présentation
du
diagnostic
urbain,
patrimonial
et
paysager,
puis
sur
la
proposition
de
périmètre
délimité
des
abords.
Commune
de
Plédran
mis sur internet le 20 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION
ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT806-DE
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
ID
:022-200069409-20240627-DB_140_2024-DE
1.
Rappel
du
cadre
juridique
Commune
de
Plédran
mis sur internet le 20 septembre 2024 fecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
é en pré Envoy
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
ID
:022-2000689409-20240627-DB_140_2024-DE
6521-30
du
Code
du
patrimoine
hmeubles
où
ensembles
d'immeubles
qui
forment
avec
un
monument
historique
un
ensemble
cohérent
ou
qui
sont
susceptibles
de
contribuer
à sa
conservation
ou
à
sa
mise
en
valeur
Sont
protégés
au
titre
des
tion
au
titre
des
abords
a
le
caractère
de
servitude
d'utilité
publique
affectant
l'utilisation
des
sols
dans
un
but
de
protection,
de
conservation
et
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
culturel.
otection
au
titre
des
abords
s'applique
à
tout
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
situé
dans
un
périmètre
délimité
par
l'autorité
administrative
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
621-31.
Ce
périmètre
peut
être
à plusieurs
monuments
historiques.
ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT806-DE hce
de
périmètre
délimité,
la
protection
au
titre
des
abords
s'applique
à
tout
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
visible
du
monument
historique
ou
visible
en
même
temps
que
lui
et
situé
à
moins
de
cinq
cents
mètres
de
celui-ci, La
protection
au
titre
des
abords
s'applique
à
toute
partie
non
protégée
au
titre
des
monuments
historiques
d'un
immeuble
partiellement
protégé.
La
protection
au
titre
des
abords
n'est
pas
applicable
aux
immeubles
ou
parties
d'immeubles
protégés
au
titre
des
monuments
historiques
ou
situés
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
classé
en
application
des
articles
L.
631-1
et
L.
631-2.
Les
servitudes
d'utilité
publique
instituées
en
application
de
l'article
L.
341-1
du
Code
de
l'environnement
ne
sont
pas
applicables
aux
immeubles
protégés
au
titre
des
abords.
Article
L.621-31
du
Code
du
patrimoine
{modifié
par
ta
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
—
art,56)
Le
périmètre
délimité
des
abords
prévu
au
premier
alinéa
du
I!
de
l'article
L.
621-30
est
créé
par
décision
de
l'autorité
administrative,
sur
proposition
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
ou
de
l'autorité
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
document
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
après
enquête
publique,
consultation
du
propriétaire
ou
de
l'affectataire
domanial
du
monument
historique
et,
le
cas
échéant,
de
la
ou
des
communes
concernées.
Lorsque
la
proposition
émane
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France,
elle
est
soumise
à l'accord
de
l'autorité
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
document
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale.
Lorsque
la
proposition
émane
de
ladite
autorité,
elle
est
soumise
à l'accord
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France.
A
défaut
d'accord
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
ou
de
l'autorité
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
document
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
prévu
au
premier
alinéa,
la
décision
est
prise
soit
par
l'autorité
administrative,
après
avis
de
la
commission
régionale
du
patrimoine
et
de
l'architecture,
lorsque
le
périmètre
ne
dépasse
pas
la
distance
de
cinq
cents
mètres
à
partir
d'un
monument
historique,
soit
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
après
avis
de
la
Commission
nationale
du
patrimoine
et
de
l'architecture,
lorsque
le
périmètre
dépasse
la
distance
de
cinq
cents
mètres
à
partir
d'un
monument
historique.
Lorsque
le
projet
de
périmètre
délimité
des
abords
est
instruit
concomitamment
à
l'élaboration,
à
la
révision
ou
à
la
modification
du
plan
local
d'urbanisme,
du
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
la
carte
communale,
l'autorité
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
document
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
diligente
une
enquête
publique
unique
portant
à la
fois
sur
le
projet
de
document
d'urbanisme
et
sur
le
projet
de
périmètre
délimité
des
abords.
Les
enquêtes
publiques
conduites
pour
l'application
du
présent
article
sont
réalisées
dans
les
formes
prévues
au
chapitre
Il!
du
titre
11 du
livre
ler
du
Code
de
l'environnement.
Le
périmètre
délimité
des
abords
peut
être
modifié
dans
les
mêmes
conditions.
Commune
de
Plédran
mis sur internet le 20 septembre 2024 fecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
é en pré Envoy
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
ID
:022-200069409-20240627-DB_140_2024-DE
21-32
du
Code
du
patrimoine
x susceptibles
de
modifier
l'aspect
extérieur
d'un
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
protégé
au
titre
des
abords
sont
soumis
à
une
autorisation
préalable.
tion
peut
être
refusée
ou
assortie
de
prescriptions
lorsque
les
travaux
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
d'un
monument
historique
ou
des
abords.
ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT806-DE e
porte
sur
des
travaux
soumis
à formalité
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme
ou
au
titre
du
Code
de
l'environnement,
l'autorisation
prévue
au
présent
article
est
délivrée
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
de
retours
prévues
aux
articles
L.
632-2
et
L.
632-2-1.
Autorité
responsable
de
ia
procédure
Dans
le
département
des
Côtes
d'Armor,
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
est
installé
à
l'adresse
suivante
:
Unité
Départementale
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
(UDAP)
13
rue
Saint-Benoît
22000
SAINT-BRIEUC
Dans
le
cas
où
l'enquête
publique
aurait
une
conclusion
favorable,
le
préfet
de
région
prendra
un
arrêté
approuvant
le
nouveau
périmètre,
en
remplacement
des
rayons
de
500
mètres.
Cette
nouvelle
servitude
se
substituera
à
celle
existante
dans
le
PLUIi.
Au
sein
de
ce
périmètre,
la
notion
de
covisibilité
n'existe
plus
et
tous
les
avis
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
sont
conformes.
Commune
de
Plédran
mis sur internet
le 20 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION
ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT806-DE
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
ID
: 022-200069409-20240627-DB_140_2024-DE
2.
Présentation
du
monument
historique
Commune
de
Plédran
mis sur internet le 20 septembre 2024 fecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
é en pré Envoy
Présentation
du
camp
de
Péran
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
te
nthèse
historique
&
bibliographie
hthèse
des
connaissances
:
camp
de
Péran
aussi
appelé
«
Pierres
Brûülées
»
a
fait
l’objet
de
nombreux
écrits,
concernant
sa
lation
et
la
vitrification
de
son
rempart,
depuis
ses
premières
fouilles
dans
les
années
1820
jusqu'aux
fniers
travaux
d’envergures
durant
la
décennie
1980.
Ces
derniers
ont
favorisé
une
meilleure
ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT806-DE connaissance
du
camp
et
des
différentes
installations
humaines
qu'il
a connues.
il
prend
place
sur
un
plateau
au-dessus
de
l’Urne
et
à
proximité
de
la
voie
gallo-romaine
de
Carhaix
à
Alet.
Des
fosses
et
fossés
contenant
de
la
céramique,
dans
et
en
dehors
de
l’enceinte,
ont
été
daté
des
III®-
I*
siècle
av.
J.-C.,
témoignant
de
la
présence
d'un
habitat.
Durant
le
X°
siècle
un
camp
fortifié
de
forme
ovoidale
est
érigé
sur
un
hectare.
|| à
été
protégé
d'un
fossé,
d'une
levée
de
terre
palissadée,
d’un
petit
fossé
puis
du
rempart
composé
de
pierres
disposées
sur
une
structure
de
bois.
Ces
fortifications
protégeaient
un
habitat
constitué
de
différents
édifices
(maisons,
greniers,
écuries,
silos,
puits).
Les
artefacts
découverts
(pelles,
fourches,
haches)
montrent
la
présence
d’une
population
aux
activités
agricoles
et
forestières,
mais
aussi
commerçantes
(pièce
provenant
Saint-Pierre-d’York)
et
qui
n’est
pas
éloignée
du
fait
guëerrier
(épée,
étrier,
umbo).
C’est
pourquoi
les
occupants
du
site
ont
pu
être
des
Vikings
ou
des
personnes
en
lien
avec
ces
individus
ce
qui
peut
expliquer
la
destruction
du
camp
à
la
suite
d'un
conflit
durant
la
première
moitié
du
X®
siècle.
L'occupation
humaine
du
XIlle
siècle
se
caractérise
par
la
présence
d’un
édifice
chauffé
par
un
foyer
en
lien
avec
une
basse-cour.
Enfin,
au
XIX®
siècle,
le
site
semble
avoir
été
occupé
par
différents
édifices
ayant
pu
composer
une
ferme.
Le
site
a
commencé
à
être
acheté
par
la
ville
en
1853
et
1869,
puis
d’autres
portions
lui
ont
été
données
en
1869
et
1870.
La
commune
acquiert
les
derniers
éléments
en
1978.
Au
X®
siècle,
les
études
carpologiques
montrent
qu’il
a
existé
une
forêt
à
proximité
de
chênes,
hêtres,
noisetiers,
aulnes,
bouleaux,
saules
et
genêts
à
proximité
du
camp.
ID
:022-200069409-20240627-DB_140_2024-DE
Chronologie
:
*
Époque
gauloise
:Premières
implantations
humaines.
*
XVIISSs.
:Découverte
du
site.
*
_X®s.:
Occupation
du
site
par
une
population
d’origine
nordique.
*
936
:Destruction
possible
du
camp
liée
à
la
reconquête
de
la
Bretagne
sur
les
Normands
par
le
duc
Alain
Barbetorte.
*
1875
:Classement
comme
Monument
Historique.
Bibliographie
:
*
FLOHIC,
Jean-Luc,
Le
Patrimoine
des
Communes
des
Côtes-d'Armor,
Charenton-le-Pont,
Flohic
éditions,
vol.2,
1998.
*
GIAUFFRET,
Paula,
Plédran
:
des
origines
à
nos
jours,
Saint-Brieuc,
Presses
bretonnes,
1981.
*
MAZEUER,
«
Notice
sur
le
camp
vitrifié
de
Péran
»,
Congrès
scientifique
de
France,
1872,
p.
295-303,
*
NICOLARDOT,
Jean-Pierre,
GUIGON,
Philippe,
«
Une
forteresse
du
X®
siècle
:le
camp
de
Péran
à
Plédran
(Côtes-d'Armor)
»,
Revue
archéologique
de
l'Ouest,
1991,
t.
8,
p.
123-157.
Archives
:
*
MPP,
E/81/22/37-407,
Restauration
des
édifices
des
Côtes-d'Armor,
série
générale.
Plédran,
camp
de
Péran,
réparation
de
la
toiture
d’une
maison
voisine,
1869-1945,
Commune
de
Plédran
mis sur internet le 20 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
Présentation
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
te 02/07/2024
Publié
le
ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT806-DE
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143 3,
MdB,
2017.0000.5,
[1933],
Plédran,
camp
de
Péran.
MdB,
2016.0000.8283,[1872],
Camp
vitrifié
de
Péran.
ID
: 022-200069409-20240627-DB_140_2024-DE
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NICOLARDOT,
Jean-Pierre,
GUIGON,
Philippe,
«
Une
forteresse
du
X®
siècle
:le
camp
de
Péran
à
Plédran
{Côtes-d'Armor}
»,
RAO,
1991,
t.
8,
p.
129,
Plan
de
l'enceinte
de
Péran
[...].
Commune
de
Plédran
mis sur internet le 20 septembre 2024 Présentation
de
la
servitude
liée
au
monument
his
Publié
le
ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT806-DE
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
—Y Commune
de
Plédran
or
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223
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ID
:022-200069409-20240627-DB_140_2024-DE
Protection Le
camp
:classement
par
liste
de
1875
La
propriété
du
camp
de
Péran
(anciennement
propriété
de
l'Etat,
ministère
de
la
culture)
a
été
transférée
au
conseil
général
par
convention
signée
le
1er
février
2008.
mis sur internet
le 20 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION
ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT806-DE
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2024
Publié
le
ID
: 022-200069409-20240627-DB_140_2024-DE
3.
Diagnostic
patrimonial
Commune
de
Plédran
mis sur internet le 20 septembre 2024 Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
Cadastre
napoléonien
:AD
22,
3P
181/25,
section
G2,
1846.
[Détail].
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ID
:022-200069409-20240627-DB_140_2024-DE
Le
cadastre
napoléonien
montre
le
site
du
camp
du
Péran
occupé
partiellement
par
des
constructions
qui
ont
aujourd’hui
totalement
disparu.
Entre
1812
et
1846,
le
cadastre
montre
la
construction
de
la
ferme
au
sud-ouest
du
camp
et
la
persistance
du
hameau
d'intérêt
patrimonial
encore
présent
aujourd’hui,
même
si
les
bâtiments
ont
parfois
subi
des
évolutions.
Commune
de
Plédran
mis sur internet
le 20 septembre 2024 fecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
é en pré Envoy
.
Photographie
aérienne
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2024
Publié
le
[0916-0431
1978
CDP8438
4068,
7
mars
1978
RLT-IGN,
CP11000052_FD22x00021_
03444
ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT806-DE
|
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26
juin 2011
ID
:022-200069409-20240627-DB_140_2024-DE
Les
abords
du
camp
sont
modifiés
à
partir
de
1973
avec
le
prolongement
de
l'avenue
des
Châtelets
sur
les
communes
de
Ploufragan
et
Trégueux
permettant
le
développement
de
la
zone
industrielle
des
Châtelets. Le
camp
de
Péran
est
cependant
séparé
de
cette
zone
par
la
densification
de
la
végétation
à
son
ouest
donnant
naissance
à
un
bois.
l'aménagement
de
la
route
D700
en
1982
est
venu
couper
ce
bois
en
deux
avant
que
la
partie
occidentale
ne
disparaisse
au
début
de
la
décennie
suivante. Depuis
ce
percement
la
zone
industrielle
voisine
se
développe
à
l’ouest
de
cette
voie
en
la
longeant.
Commune
de
Plédran
mis sur internet
le 20 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
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Contexte
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
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ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT806-DE
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25
ID
:022-200069409-20240627-DB_
140
_2024-DE
CONTEXTE
:
-
À
l’ouest
du
Bois
de
Plédran
-
Sur
un
promontoire
dominant
la
vallée
de
l’Urne
-
À
proximité
du
ruisseau
de
Pissaron
-
A
noter
la
présence
de
lavoirs
-
Anoter
la
présence
de
chemins
de
randonnée
qui
passent
par
le
site
-
La
RD700
qui
longe
le
site
à
l'Est
-
La
Zone
industrielle
des
Châtelets,
située
de
l’autre
côté
de
la
RD700
par
rapport
au
site
du
Camp
de
Péran
Commune
de
Plédran
mis sur internet le 20 septembre 2024 .
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Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
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Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
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:022-200069409-20240627-DB_140_2024-DE
ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT806-DE
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du
Péran
avec
du
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d'identité
rurale
et
quelques
éléments
pavillonnaires
diffus,
-
Des
exploitations
agricoles
à
l'est.
tu
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100
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Carte
du
diagnostic
architectural
et
urbain
du
monument
et
ses
abords
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Commune
de
Plédran
mis sur internet
le 20 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
Diagnostic
paysager
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
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Ensement
protégé
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Zones humides recensées
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Commune
de
Plédran
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:022-200069409-20240627-DB_140_2024-DE
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-
Le
camp
a
la
forme
d’une
enceinte
ovale
fortifiée
-
Le
site
du
camp
est
un
terrain
nu,
sans
construction,
couvert
de
pelouse,
les
vestiges
étant
recouverts
d’une
épaisseur
de
terre
végétale,
et
planté
d'arbres
-
Un
linéaire
de
mur
en
pierre
-
Situé
sur
un
promontoire,
à
environ
160m
d'altitude,
dominant
la
vallée
de
l’Urne
-
Peu
de
vues
sur
le
monument,
masqué
par
un
boisement
à
l’ouest
-
Quelques
vues
depuis
immédiats
-
Des
perspectives
depuis
le
monument
vers
le
hameau
àproximité
’ Est,
depuis
ses
abords
à
-
Un
lavoir
au
sud
du
hameau.
Carte
du
diagnostic
paysager
du
monument
et
ses
abords
©
DLEL
Source
données
PLUÏ
12/2023-St-Brieuc
Armor
Agglomération
mis sur internet
le 20 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
Diagnostic
—
repérage
photographique
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2024
Publié
le
ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT806-DE
Vue
d'ensemble
du
site
(@DLEL)
Vue
d'ensemble
du
site
(@DLEL)
Commune
de
Plédran
ID
:022-200069409-20240627-DB_140_2024-DE
Vue
d'ensemble
du
site
(@DLEL)
Vue
d'ensemble
du
site
(@DLEL)
mis sur internet le 20 septembre 2024 Envoyé
en
préfecture
is
02/07/2024
Synthèse
des
enjeux
ee
Publié
le
ID
:022-200069409-20240627-DB_140_2024-DE
\ =
-
5
&
Enjeux
architecturaux
et
urbains
F
OX
=:
2
C4
*
Û \.
7e
Fe
se
ENJEUX
:
ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT806-DE
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
* | Reçu en préfecture le 19/09/2024
o
Qi
'
-
nas
ins
a
-
©
-_
Préservation
du
bâti
d'intérêt
patrimonial
a
pe
=
"
5
Of
d'identité
rurale.
LE
nou
© Aide
;
Léusmut
Enjeux
paysagers
-_
Préservation
des
abords
immédiats
et
espaces
paysagers
« tampon
» à
l’est
et
à
l’ouest
du
monument
{1541-23
du
Cu)
F3
Espace
Bout
Cissé
{t113-t
du
CU)
E
Zoncs
huymiles
1ecansèes
el
prolgées
{2121-23
du
CU)
|
10ne
d'activités
RE
TS
2: Pare
Commune
de
Plédran
mis sur internet
le 20 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION
ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT806-DE
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
ID
:022-200069409-20240627-DB_140_2024-DE
4.
Proposition
d’un
périméetre
délimité
des
abords
Commune
de
Plédran
mis sur internet le 20 septembre 2024 fecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
é en pré Envoy
Justifications
de
la
délimitation
du
PDA
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
te
mètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
doit
délimiter
:
mmeubles
ou
ensembles
d'immeubles
qui
forment
avec
le
monument
historique
un
ensemble
Érent, mmeubles
ou
ensembles
d'immeubles
qui
sont
susceptibles
de
contribuer
à
sa
conservation
ou
sa
àen
valeur.
ID :022-212202154-20240910-DB202410SEPT806-DE
Le
PDA
prend
en
compte
les
points
de
perception
sur
le
monument
historique,
ainsi
que
les
ensembles
bâtis
perçus
depuis
le
monument
historique
et
les
ensembles
bâtis
présentant
un
intérêt
dans
l'approche
et
la
découverte
du
monument
historique
et
qui
participent
à
la
qualité
des
abords
de
l'édifice.
ll
est
proposé
de
conserver
dans
le
PDA
:
La
parcelle
qui
constitue
l'assiette
du
monument.
Les
parcelles
boisées
à
l’ouest,
écrin
du
monument
et
zone
tampon
avec
la
départementale
et
la
zone
d'activités
au
nord-ouest.
Les
parcelles
encore
libres
à
l’est,
espace
tampon
avec
la
petite
zone
d’activités
rue
du
Camp
de
Péran.
Le
hameau
d'intérêt
patrimonial
au
sud
avec
le
bâti
d'identité
rurale
et
la
ferme
isolée
au
sud-ouest
du
camp
du
Péran,
d'intérêt
patrimonial.
Il
est
proposé
de
ne
pas
maintenir
dans
le
PDA
:
Les
espaces
agricoles
alentours
qui
portent
des
exploitations.
La
zone
d'activités
au
nord
de
la
route
départementale
et
à
l’est
du
camp
du
Péran.
Les
éléments
pavillonnaires
diffus
autour
du
camp
du
Péran
et
du
hameau.
ID
:022-200069409-20240627-DB_140
2024-DE
ms
à
FM
rrex
ee
——
SC
ssurticen
Commune
de
Plédran
mis sur internet
le 20 septembre 2024 fecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
é en pré Envoy
ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT806-DE
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
Pertinence
du
périmètre
proposé
ID
:022-200069409-20240627-DB_140_2024-DE
MesTiiæs
$
M
ocre
oraue
5
”
C1
rayon
SÜGm
exclusion
de
la
zone
d'activité
situé
au-delà
de
la
rupture
physique
. !
Y
&\
créée
par
la
route
départementale
CA
ro
de
OA
maintien
de
la
parcelle
qui
ë
né
j
d
constitue
l'assiette
du
wi
|
-
s
.
|
exclusion
des
espaces
monument
-,,"
ee
8
CO
agricoles
y
compris
des
\
exploitations
agricoles
dd 1
—
Le
maintien
de
l’écrin
paysager
(parcelles
5
boisées)
constituant
l’espace
tampon
avec
la
RD
:
et
la
zone
d'activité
e
F
pd
maintien
du
hameau
d'intérêt
patrimonial
qui
constitue
une
séquence
d’approche
du
monument
maintien
de
la
ferme
d'intérêt
patrimonial
exclusion
du
tissu
diffus
comprenant
des
û
109
20
em
maisons
pavillonnaires
Commune
de
Plédran
mis sur internet le 20 septembre 2024 Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
ID
:022-200069409-20240627-DB_140_2024-DE
Seuls,
les
travaux
projetés
dans
les
limites
du
nouveau
périmètre
seront
soumis
à
l’avis
de
l'architecte
des
Bâtiments
Selon
l'article
L.621-32
issu
de
la
loi
du
7
juillet
2016
modifié
par
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
{art,
56)
:les
travaux
susceptibles
de
modifier
l'aspect
extérieur
d’un
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
protégé
au
titre
des
abords
sont
soumis
à
une
autorisation
préalable.
L'autorisation
peut
être
refusée
ou
assortie
de
prescriptions
lorsque
les
travaux
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
d’un
Lorsqu'elle
porte
sur
des
travaux
soumis
à formalité
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme
ou
au
titre
du
Code
de
l’environnement,
l'autorisation
prévue
au
présent
article
est
délivrée
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
de
recours
prévues
aux
articles
Le
PDA
proposé
couvre
une
surface
de
11,36
ha.
LL Q © a D LL 8 me [aïl
à
+
=
#
e
\
LA
.
e
f
b
d
SE
©
Périmètre
délimité
des
abords
Le
S
Oo
D
©
su
3
o©
D
©O
—
rues
$
5
ë
s
=
Monument
Histoique
!
S
%
a
C7
ro
53, 8
5
28
5
©
©
.….
.
ü
©
à
©
de France.
’
|
E
LS
monument
historique
ou
des
abords.
L.632-2
et L.632-2-1.
CB,
Re
Q
00
200
m
ns
|
A Commune
de
Plédran
mis sur internet
le 20 septembre 2024