Conseil Municipal - 11 delegations du conseil municipal au maire 0

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Conseil Municipal - 11 delegations du conseil municipal au maire 0 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 delegations du conseil municipal au maire 0)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 13/04/2026

TT Reçu en préfecture le 13/04/2026

Publié le

Département des Côted !D :022-212202154-20260407-DB20260411-DE

Arrondissement de Saint-Brieuc

VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION

Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2026

Convocation du 1° avril 2026

L'an deux-mille-vingt-six, le sept avril à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Bruno BEUZIT, Maire.

PRESENTS : Bruno BEUZIT, Mari COURTAS, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Patrick COSSON, Pascal DUBRUNFAUT, Emmanuel LE NOA, Céline PESTEL, Abdel BELARBI, Mohamed MEZILET, Christine ORAIN, Pierre-Yves BRUNEL, Karine BOIVIN, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pascal FOURNET, Viviane BOULIN, Bruno THYS, Annick MOISAN, Luc STRIDE, Aude SECONDINO, Rokiatou KEITA, Eric PRONGET, Marie PASCO, Yvon LE PERDU, Catherine PEDRON, Pascal JEGO, Maryline MORFOUASSE, Estelle BREILLOT

POUVOIRS : Annie LABBE donne pouvoir à Maxime LE CRONC Pascale GALLERNE donne pouvoir à Maryse LAURENT Pascale LABBE donne pouvoir à Emmanuel LE NOA

ABSENT. Pierre SALOU excusé

SECRETAIRE DE SEANCE : Abdel BELARBI

Membres en exercice : 33

Présents : 29

Votants : 32

2026-04-11 - DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :

Considérant que le Conseil municipal est investi d'une compétence générale pour délibérer des affaires de la commune ;

Considérant que le Conseil municipal peut toutefois, pour des raisons d'ordre pratique, déléguer au maire tout ou partie d’un certain nombre d'attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;:

Considérant que ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune, tout en permettant une meilleure réactivité de l’action communale ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DÉLÈGUE au maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions et le charge ainsi ;

2° De fixer les tarifs des droits au profit de la commune n'ayant pas un caractère fiscal dans les domaines suivants :

- activités payantes du service enfance jeunesse ainsi que les sorties culturelles et sportives qu'il organise,

mis sur internet le 14 avril 2026Envoyé en préfecture le 13/04/2026

Reçu en préfecture le 13/04/2026

- activités payantes du centre culturel (visites d'expositions, mi Publié le spectacles, organisation de stages, ...), ID : 022-212202154-20260407-DB20260411-DE

- prestations brasserie de la cafétéria du centre culturel.

3° de procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les emprunts pourront être :

à court, moyen ou long termes,

libellés en euro ou en devise

avec possibilité d’un différé d'intérêts

au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci- aprés :

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d'amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts recouvrent les opérations suivantes :

-le réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle),

- et toutes autres opérations financières utiles à la gestion de la dette

La décision de procéder au réaménagement de la dette de la collectivité, lorsque cette faculté n'a pas été prévue au contrat, est également déléguée au maire.

4° De prendre toute décision, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

- concernant la préparation, la passation (y compris la décision de conclure), l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres dont le montant initial de chaque marché où de chaque lot, quand la consultation est allotie, est strictement inférieur à 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant les modifications (avenants) desdits marchés,

- concernant l'exécution des marchés et accords-cadres dont le montant initial de chaque marché où de chaque lot, quand la consultation est allotie, est supérieur ou égal à 90 000 € HT, y compris la conclusion des modifications (avenants) ne modifiant pas leur montant où qui n'entraînent pas une augmentation du montant initial supérieure à 5 % ;

mis sur internet le 14 avril 2026Envoyé en préfecture le 13/04/2026

TT Reçu en préfecture le 13/04/2026

Publié le

Sont notamment compris dans cette délégation : ID : 022-212202154-20260407-DB20260411-DE

- les marchés passés dans le cadre des groupements de commande dont Ploufragan est membre, dans le respect de la convention de groupement et de la délibération ;

- l'acquisition de fournitures, services ou travaux par le biais de marchés, accords-cadres ou marchés subséquents attribués à une centrale d'achat et destinés à des acheteurs ;

- les décisions d’agréer ou de rejeter les candidatures, de rejeter les offres irrégulières, inappropriées, inacceptables ou anormalement basses, de déclarer la procédure sans suite où infructueuse et de choisir les modalités de sa relance ;

- les décisions de résilier des marchés, accords-cadres et les marchés subséquents et de fixer le montant de l'indemnité attribuée le cas échéant.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

15° d'exercer au nom de la commune, par délégation du Conseil Communautaire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (zones U) et les zones d'urbanisation futures (zones AU) délimitées dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal en dehors des zones d'activités reconnues d'intérêt communautaire ainsi que sur les secteurs à vocation de loisirs et les activités annexes qui leur sont liées ;

16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et exercer toutes les voies de recours utiles aux intérêts de la commune en toute matière et dans tous les domaines de l’activité municipale et pour tout type de contentieux, y compris dans les cas de référé et de sursis à exécution ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie d’un montant maximum de 500 000 € sur une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comportant un ou plusieurs index ;

22° d'exercer au nom de la commune, par délégation du Conseil Communautaire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme sur les zones urbaines (zones UÜ) et les zones d'urbanisation futures (zones AU) délimitées dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal en dehors des zones d'activités reconnues d'intérêt communautaire ainsi que sur les secteurs à vocation de loisirs et les activités annexes qui leur sont liées :

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

mis sur internet le 14 avril 2026Envoyé en préfecture le 13/04/2026

Reçu en préfecture le 13/04/2026

Publié le

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de sutf ID :022212202154-20260407:DB20260411-DE 90 000 euros par organisme financeur pour une même opération, et sans limite de montant lorsque les opérations et les intentions de financement ont été précisées dans une convention cadre approuvée par le Conseil municipal ;

27° De procéder au dépôt des demandes préalables (DP) et des autorisations de travaux (AT), concernant les biens communaux ;

- PRÉCISE que lorsque le Maire est absent où empêché, la suppléance est assurée par les seuls adjoints, dans l’ordre du tableau du Conseil municipal.

À Ploufragan, le 8 avril 2026

Le maire RSR Le secrétaire de séance Bruno BEUZIT PT A CZ Abdel BELARBI A ll \\

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mis sur internet le 14 avril 2026