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Arrêté - img24042026 0007 Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img24042026 0007)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, A-U/DP/2026/n°0040

| ‘Sie _ DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE Cb

Saint-Yrieix COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Portant non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Dossier n° DP 087 187 26 M 0040

Date de dépôt : 21/04/2026

Demandeur : SAS Soluvia Environnement

Objet de la demande : installation de panneaux

photovoltaïques

Adresse du terrain : « 22 route de la Peyronnie »,

à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Date affichage avis de dépôt : 21/04/2026

Le Maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la déclaration préalable présentée le 21 avril 2026, par la SAS Soluvia Environnement représentée par Monsieur Charles ZAK, demeurant « 102 rue Victor Hugo », à Levallois- Perret (92300), pour le compte de Monsieur Philippe BOURDEAUX demeurant « 22 route de la Peyronnie » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;

Vu l'objet de la déclaration :

* pour l'installation de 9 panneaux photovoltaïques en surimposition de la toiture ;

* sur un immeuble situé « 22 route de la Peyronnie », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section WM n° 200 ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ;

Vu l’arrêté municipal n°AP/2026/102 du 23/03/2026, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme :

ARRÈÊTE :

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la présente demande.

1/2À Saint-Yrieix, le 23/04/2026

\

Pour le N ire

Et par gelé n,

Catherine L'OFFICIAL,

Adjointe au Maire

| |

Rendu exécutoire en vertu de l’article L2131-1 du CGCT

Notifié le : ZA lc 12e © 5

Contrôle de légalité : 244 (7% | Publication par mise en ligne sur le site saint-yrieix.fr le: éUfet4(ZZ6

Information sur les déclarations d’urbanisme : en application de l’article R. 462-1 du code de l'urbanisme, à l'achèvement des travaux le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au Maire de la Commune, la Déclaration Attestant Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Celle-ci prend la forme d'un document CERFA référencé 13408*12, disponible sur le site service-public.fr

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat dans le mois suivant la réponse. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité : conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au

bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre l'autorisation, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Attention l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

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