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Arrêté - img09042024 0007 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img09042024 0007)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 087 187 24 M 0031

Date de dépôt : 27/03/2024

Demandeur : DIMEO ENERGIE

Objet de la demande: installation de panneaux

CE photovoltaïques

Ville de Adresse du terrain : « 9 impasse Gâte Salesse », SAINT-YRIEIX à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Date affichage avis de dépôt : 27/03/2024 Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la déclaration préalable présentée le 27 mars 2024, par la SAS DIMEO EGERGIE, représentée par Monsieur Benjamin DRAY, demeurant « 8 rue Pascal », à BRON (69500), pour le compte de Madame Chantal BREULL ;

Vu l'objet de la déclaration :

. pour l'installation de panneaux photovoltaïques en toitures de bâtiments agricoles ;

. sur un terrain situé « 9 impasse Gâte Salesse », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section VC n° 49.

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de

signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu le rapport d'étude du SDIS 87 — Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Vienne en date du 03/04/2024

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la présente demande sous respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.

1/2

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 09/04/2024Article 2

Les prescriptions mentionnées dans l'avis joint doivent être strictement respectées.

ait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 09/04/2024

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité : conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au

bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre l'autorisation, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Attention l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle

l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

2/2m SDIS'E;

REX EE DA ou

” Limoges, le 3 avril 2024 PÔLE OPÉRATIONNEL

Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION

wLSS insint

Affaire suivie par: RAPPORT D'ETUDE Cdt Aurélien SABOURDY

OBJET : INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LA TOITURE D'UN BATIMENT EXISTANT

9, Impasse Gate Salesse

“ 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Projet présenté par: Monsieur Benjamin DRAY - SAS DIMEO ENERGIE (Pour Mme Justine CELERIER)

8, Rue Pascal

“ 69500 BRON

REFER : DP n°87 187 24 M 0031 - en date du 27/03/2024 - votre courrier du 27/03/2024

REGLEMENTATION APPLICABLE :

Le projet est notamment assujetti :

" au Code de l'Urbanisme,

“Décret 2015-235 du 27 février 2015 relative à la défense externe contre l'incendie.

Par transmission citée en référence, vous avez bien voulu me communiquer pour avis le dossier relatif à l'affaire citée en objet.

Descriptif sommaire du projet :

Le projet consiste en la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un bâtiment existant.

Avis technique :

En ce qui concerne la sécurité contre l'incendie, j'estime qu'il convient de respecter Les prescriptions mentionnées ci-après :

installations électriques « Panneaux Photovoltaïques » :

- Concevoir l’ensemble de l'installation selon les préceptes du guide pratique réalisé par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) avec le syndicat des Energies renouvelables (SER) baptisé « Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoitaïques raccordées au réseau » et celui réalisé par l'Union Technique de l'Electricité (UTE) baptisé « C 15-712 installations photovoltaïques ».

- Minimiser le plus possible la longueur du câblage en courant continu entre les modules photovoltaïques et l'onduleur.

- _ Positionner les onduleurs au plus près des membranes et/ou des modules photovoltaïques. - Installer des coupes circuits à sécurité positive au plus près des panneaux ou des membranes, pilotés à distance par une commande centralisée.

- Munir chaque onduleur d'un contrôleur d'isolement permettant de prévenir un défaut éventuel.

Service Départemental d'Incendie 2, avenue du Président Vincent Auriol Tél, 05 55 12 80 00 — Fax. 05 55 12 80 01

et de Secours de la Haute-Vier:2 B° 61 127 — £7052 LIÏAOGES RP Cedex www.sdis-87.fr- Installer des câbles de type unipolaire de catégorie C2, non propagateur de flamme et résistant au minimum à des températures de surface de 70C. Identifier les et signaler tous Les 5 m en lettres blanches sur fond rouge, avec mention « danger, conducteurs actifs sous tensions ».

- Faire cheminer les chemins de câbles des installations dans un cheminement technique protégé et/ou dans un capotage métallique lui-même muni d'une mise à la terre et de protection contre Les effets de foudre. - Mettre en place une coupure générale simultanée de l'ensemble des onduleurs actionnables depuis un endroit, éventuellement complétée par d’autres coupures de type coup de poing judicieusement réparties. Cette coupure devra être visible, positionnée à proximité de la coupure générale électrique de l'établissement (Cf. doctrine « coupure générale des installations électriques du 09/01/03 ») et identifiée par la mention « Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneau encore sous tension » en lettres blanches sur fond rouge. - Faire vérifier à La construction l'installation par un organisme agréé. - Réaliser les installations électriques des lieux de travail de telle façon qu'elles soient conformes aux dispositions fixées par la réglementation en vigueur sur la sécurité des travailleurs dans les établissements mettant en œuvre des courants électriques, prévue par le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 modifié (Code du Travail art. R4215-1 à R4215-3).

Pour Le Directeur Départemental

des Services d'incendie et de Secours,

Le Chef du Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION,

Commandant Aurélien SABOURDY

DESTINATAIRE :

CC PAYS DE SAINT-YRIEIX