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Arrêté - img25052023 0007 Document publié le Mardi 25 avril 2023 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img25052023 0007)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 087 187 23 M 0036

Date de dépôt : 25/04/2023

Demandeur : Monsieur Vincent DOUZON

Objet de la demande : Installation de

panneaux photovoltaïques au sol

Ville de Adresse du terrain : « 16 rue Antoine SAINT-YRIEIX Lafarge », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) Date affichage avis de dépôt : 25/04/2023 Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche

Vu la déclaration préalable présentée le 25 avril 2023, par Monsieur Vincent DOUZON, demeurant « 16 rue Antoine Lafarge », à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87500) ;

Vu l'objet de la déclaration :

+ pour l'installation de panneaux photovoltaïques au sol destinés majoritairement à l’'autoconsommation ;

. Sur un terrain situé « 16 rue Antoine Lafarge », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section YX n°312 ;

Vu le Code de l'urbanisme :

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2020-142 du 05/06/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Suzy LHIDO, Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint- Yrieix-la-Perche ;

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 23/05/2023 ;

Vu le rapport d'étude du SDIS 87 — Service départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Vienne en date du 09/05/2023.

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la présente demande, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

1/2

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 25/05/2023Article 2

Les prescriptions et observations contenues dans les avis annexés au présent arrêté et visés ci-dessus devront être strictement respectées.

Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 24/05/2023

Pour le Maire

Et par délégation

La Directrice Générale des Services,

Suzy LHIDO

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un

recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité : conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est

périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre l'autorisation, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Attention l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. ll ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

2/2Vu pour être annexé ENSDIS

L'ELECTRICITE EN RESEAU

Enedis - Cellule AU - CU AIRIE

45 BD DE L'HOTEL DE VILLE

8/500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

à arrêté du :

L . 2 1 MAI 2073

Téléphone : 0970832970

Télécopie :

Courriel : lim-urbanisme@enedis.fr

interlocuteur : RAYNAUD anthony

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

Limoges, le 23/05/2023

Madame, Monsieur,

Par votre demande d’information pour l'instruction de l'autorisation d'urbanisme d’une installation de production, vous

nous avez sollicités afin de connaître les coûts d'extension de réseau électrique qui seraient à la charge de la CCU (ou de

l’'EPCI) concernant le projet référencé ci-dessous :

Autorisation d'Urbanisme : DP08718723M0036

Adresse : 16, RUE ANTOINE LAFARGE

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Référence cadastrale : Section Ÿ , Parcelle n° 312

Nom du demandeur : DOUZON VINCENT

Selon les dispositions de l’article L342-11 du code de l'énergie, l’éventuelle contribution pour des travaux d'extension

nécessaires à la réalisation d’un projet de production n’est pas à la charge de la CCU.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Anthony RAYNAUD

Votre conseiller

1/1

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données

associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des

fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

8 Allée Théophile Gramme Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles

87280 Limoges 92079 Paris La Défense Cedex

Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement ë

enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AU3 V.3.0»

à mm SDIS'# PANEE * Vu pour être annexé MARIE CE à mon arrêté du : «En 3 1 H VIEMRE TE: | © Le Maire. 1 k MAI 1010

TRS le 9 mai 2023

PÔLE OPÉRATIONNEL a.

Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION

N° IASINL

Affaife suivie par : RAPPORT D'ETUDE Cdt Aurélien SABOURDY

OBIET : INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES AU SOL

" 16, Rue Antoine Lafarge

» 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Projet présenté par : Monsieur Vincent DOUZON

= 16, Rue Antoine Lafarge

= 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

REFER : DP n°87 18723M0036 - en date du 29/04/2023 - votre courrier du 03/05/2023

P.L: 1 dossier en retour

REGLEMENTATION APPLICABLE :

Le projet est notamment assujetti :

s au Code de l'Urbanisme,

» Décret 2015-235 du 27 février 2015 relative à la défense externe contre l'incendie.

Par transmission citée en référence, vous avez bien voulu me communiquer pour avis le dossier relatif à l'affaire citée en objet.

Descriptif ke 0 tet :

Le projet consiste en l'installation de panneaux photovoltaïques au sol.

Avis technique :

En ce qui concerne la sécurité contre l'incendie, j'estime qu'il convient de respecter les prescriptions mentionnées ci-aprés :

- Concevoir l’ensemble de l'installation selon les préceptes du guide pratique réalisé par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) avec le syndicat des Energies renouvelables (SER) baptisé « Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau » et celui réalisé par l’Union Technique de l'Electricité (UTE) baptisé « C 15-712 installations photovoltaïques ».

- Minimiser le plus possible la longueur du câblage en courant continu entre les modules photovoltaïques et l'onduleur.

-_ Positionner les onduleurs au plus près des membranes et/ou des modules photovottaïques. - installer des coupes circuits à sécurité positive au plus près des panneaux ou des membranes, pilotés à distance par une commande centralisée.

- Munir chaque onduleur d’un contrôleur d'isolement permettant de prévenir un défaut éventuel. - installer des câbles de type unipolaire de catégorie C2, non propagateur de flamme et résistant au minimum à des températures de surface de 70C. identifier Les et signaler tous les 5 m en lettres blanches sur fond rouge, avec mention « danger, conducteurs actifs sous tensions ».

Service Départemental d'incendie 2, avenue du Président Vincent Auriol Tél 05 55 12 80 00 — Fax. 05 55 12 80 01

et de Secours de La Haute-Vienne BP 61 127 — 87052 LIMOGES RP Cedex www.sdis-87.fr-

- Faire cheminer les chemins de câbles des installations dans un cheminement technique protégé et/ou dans un capotage métallique lui-même muni d'une mise à la terre et de protection contre les effets de foudre. -:\\ Mettre en place une coupure générale simultanée de l'ensemble des onduleurs actionnables depuis un endroit, : éventuellement complétée par d'autres coupures de type coup de poing judicieusement réparties. Cette coupure devra être visible, positionnée à proximité de la coupure générale électrique de l'établissement (Cf. doctrine « coupure générale des installations électriques du 09/01/03 ») et identifiée par la mention « Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneau encore sous tension » en lettres blanches sur fond rouge. - Faire vérifier à la construction l'installation par un organisme agréé.

- Réaliser les installations électriques des lieux de travail de telle façon qu'elles soient conformes aux dispositions fixées par la réglementation en vigueur sur la sécurité des travailleurs dans les établissements mettant en œuvre des courants électriques, prévue par le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 modifié. (Code du Travail art. R4215-1 à R4215-3).

Pour Le Directeur Départemental

des Services d'incendie et de Secours,

Le Chef du Groupement PREVENTION / PRÉVISION,

Commandant Aurélien SABOURDY

DESTINATAIRE :

Mairie de SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE