Procès Verbal - PV11072019

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Procès Verbal - PV11072019 Document publié le Jeudi 11 juillet 2019 par la commune d'Éguilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV11072019)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire,

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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CONSEIL MUNICIPAL du Jeudi 11 juillet 2019

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PROCES-VERBAL

La séance publique est ouverte à 19h00, et présidée par Monsieur Robert DAGORNE - Maire en exercice, Monsieur le Maire propose au Conseil la désignation de Madame Constance SALEN BERENGER en qualité de secrétaire de séance.

Il est procédé à l’appel du Conseil par Madame Michelle GRAZIANO, 1ère Adjointe au Maire, Pouvoirs : M. G. HECKENROTH donne pouvoir à M. Robert DAGORNE - M. S. HONORAT donne pouvoir à M. B. COLSON - Mme S. MARCHESSON donne pouvoir à M. JL MAS – M. C. VILLALONGA donne pouvoir à M. Renaud DAGORNE - Mme A. DORETTI donne pouvoir à Mme M. ROSOLI – M. A. DYJAK donne pouvoir à Mme M. JEUIL - Mme M. FRESIA donne pouvoir à Mme A. GUILLEY – M. J. TROPINI donne pouvoir à Mme C. SALEN-BERENGER – Mme E. LEMAN donne pouvoir à Mme M. GRAZIANO – M. J. LE BRIS donne pouvoir à M. S. DI BENEDETTO -

19 présents, 10 pouvoirs, soit 29 membres présents ou représentés.

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’usage fait de la délégation permanente votée par la délibération n° 2014/017 du 15 avril 2014 portant sur les Décisions du Maire prises et visées par le contrôle de légalité depuis la séance du 04 avril 2019 :

017 01/04/2019 rénovation énergétique de l’Hôtel de Ville – avec PLB Conseil 018 01/04/2019 Mise à disposition et maintenance du parc de 11 copieurs multifonctions avec les sociétés Hexapage et 1Pacte Provence

019 01/04/2019 assistance à maitrise d’ouvrage pour la création d’une salle d’activité supplémentaire au groupe scolaire Léonce Artaud avec FLEXODEV

020 04/04/2019 Attribution du MAPA 18-12 pour le confortement du bassin de retenue du chemin des

Lauriers

021 02/04/2019 Modification de la régie du tennis

022 02/04/2019 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre subvention exceptionnelle portant sur « la Gastronomie en Provence » 023 04/04/2019 Avenant n°1 Lot 1 VRD maçonnerie/vrd avec l’entreprise EUROVIA – MAPA 17-07 entrée de ville rue des Jasses

024 09/04/2019 Modification régie multi accueil lei pitchouns

025 11/04/2019 Tarifs des inscriptions aux tournois de tennis organisés en régie directe 026 11/04/2019 Prorogation du contrat de maintenance de l’éclairage public – sté STELEC 027 11/04/2019 Séjour eau vive passion – vallée de l’embrunais

028 18/04/2019 Tarifs accueil jeune

029 23/04/2019 Avenant n°1 à la mission de contrôle technique, pour la construction de salles d’activités - chemin des Grappons

030 23/04/2019 Avenant n°1 à la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de l’entrée de ville des Jasses

031 23/04/2019 Aménagement aire de jeux du Cros

032 23/04/2019 Couverture des vestiaires du stade

033 24/04/2019 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité – Rénovation d’un bâtiment communal « Ancien Hôpital »

034 24/04/2019 Marché A Procédure Adaptée de démontage / remontage après mise en conformité, sous contrôle d’un Expert désigné par voie de Justice, d’une installation « SOLRIF » de panneaux de production d’électricité photovoltaïque, tranche 2 (principale) de travaux de mise en conformité après sinistre

035 24/04/2019 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de sécurité routière- sécurisation et balisage ponctuels de divers chemins – signalisation centre village

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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036 24/04/2019 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des bouches-du-rhône au titre des aides aux acquisitions foncières et immobilières

037 25/04/2019 Création d’un abri bois pour la base plein air du centre de Loisirs 038 26/04 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité – aménagement du club de tennis municipal – création d’un padel

039 29/04/2019 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité – création Skate parc.

040 30/04/2019 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de la conservation du patrimoine – dossier chapelle et cryptes du cimetière 041 02/05/2019 licence Logiciel Cart@ds Cs Expert version full Web illimitée 042 06/05/2019 Création d’une salle d’activités supplémentaire – groupe scolaire du Surville 043 Non attribué

044 17/05/2019 Acquisition de 3 panneaux lumineux Original Tech

045 28/05/2019 Création d’un bloc de sanitaires extérieurs – CLSH St Martin 046 28/05/2019 Sécurisation des combles de l’Hôtel de ville

047 28/05/2019 mise en sécurité de la chapelle du cimetière

048 05/06/2019 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide à l’Amélioration des Forêts Communales et à la défense contre les incendies AFC 2019

049 05/06/2019 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide à l’Amélioration des Forêts Communales et à la défense contre les incendies OLD 2019

050 17/06/2019 e-marchespublics.com plateforme des marchés publics de la commune 051 21/06/2019 Acquisition de licences – logiciel de gestion des marchés publics 3P 052 21/06/2019 Avenant au contrat de prêt A29120FY

053 26/06/2019 Avenant n° 1 du Marché A Procédure Adaptée de démontage / remontage après mise en conformité, sous contrôle d’un Expert désigné par voie de Justice, d’une installation « SOLRIF » de panneaux de production d’électricité photovoltaïque, pour leur mise en conformité ;

Le Conseil Municipal lui donne acte de ces informations.

Monsieur le Maire propose l’adoption procès-verbal n°38, portant sur la séance du 13 mars 2019.

Monsieur Renaud DAGORNE demande la parole à Monsieur le Maire, et demande la rectification de ses propos

lors de la séance du 13 mars 2019 ; in-extenso :

« Souligne que la Liste d’opposition Demain EGUILLES avait fortement soutenu cette association selon un article internet de janvier 2018 sur lequel vous aviez titré « La crise au Tennis Club d’Eguilles, un malheureux exemple de l’autoritarisme de Monsieur DAGORNE » où vous nous reprochiez d’avoir refusé de renouveler une autorisation d’occupation, que son président n’avait même pas demandée, avant de nous attaquer au tribunal, où il avait perdu.

Depuis notre gestion en régie, qui fonctionne, tous les faits nous donnent aujourd’hui raison. Avec le rapport du cabinet d’expertise comptable A2C sur la gestion déplorable de l’ancienne présidence du Tennis, que nous venons d’entendre, croyez-vous qu’il s’agisse là d’un « Autoritarisme de Monsieur DAGORNE » comme vous le dites ?

Pas de réponse de l’opposition. ».

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 25

Abstention 04 M. DI BENEDETTO – M. LE BRIS – Mme MERENDA – M. ROUX

Contre 00

Monsieur le Maire propose l’adoption procès-verbal n°39, portant sur la séance du 04 avril 2019.

Aucune observation.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

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LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE A L ’EXAMEN DES QUESTIONS A L ’ORDRE DU JOUR – QUESTION N ° 01 –

REGULARISATION FONCIERE PAR CESSION GRATUITE D ’UN DELAISSE – RAPPORTEUR : MICHELLE JEUIL

Il est rappelé que l’impasse de la Goule est une voie communale sans issue, du centre ancien d’Eguilles post

médiéval, portée au cadastre Napoléonien, et figurant dans le tableau de classement des voies par la

délibération n° 2008/110 du 31 Octobre 2008, elle-même intégrant la délibération n°644/2000 du 20

Novembre 2000 prise après enquête publique.

Ces délibérations de classement, jamais contestées, sont exécutoires et purgées de recours des tiers.

Il s’agit d’une voie étroite à hauteur limitée, se séparant en 2 branches Est et Ouest, et qui ne reçoit aucun

trafic de véhicules.

Cette impasse dessert une demi – douzaine de logements privés.

Son emprise n’est pas définie par un acte notarié, ni obligation de bornage, comme toutes les voies visées par

le Code de la Voirie Routière.

Madame A. H. a acquis le foncier bâti AC 63, 64, et 251 desservi par la branche Ouest de l’impasse, et

comportant un portail délimitant une petite cour intérieure, selon un état de fait qui remonte à plus de 30 ans.

Un voisin, prétend contester cette situation, sans produire de titre.

Aux frais avancés de Madame A. H., le cabinet de géomètre – expert Philippe MANFREDI a engagé une

procédure de demande de délimitation du domaine public faisant apparaître une « limite de fait » repérée par

une ligne 101-201 et une surface de 11 m², sur un plan dressé par ses soins, et dûment repéré par les

coordonnées géodésiques règlementaires de l’Institut Géographique National.

Ce bout non circulable de l’impasse de la Goule, tel qu’il existe depuis plus de 30 ans, est visé par l’acte notarié

de l’acquisition H., liant les parcelles AC 63, 64, et 251, et constitue un « juste titre » au sens de l’article 2265 du

Code Civil sur la prescription acquisitive.

Ces 11 m² n’ont aucun intérêt général, et il convient de régulariser une situation de fait en mettant fin à un

trouble de voisinage alimenté par une imprécision de l’alignement public.

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE :

• D’approuver le déclassement de 11 m² selon la ligne séparative 101-201 fixée par géomètre –

expert ;

• D’approuver le plan d’alignement correspondant au 1/500 ème ;

• D’habiliter le Maire à signer tout plan de géomètre, acte de délimitation, et document pris en

application et s’y rapportant ;

• De fixer à l’€uro symbolique non recouvrable toute base de transaction s’y rapportant, dans le

cadre de toute formalité cadastrale ou notariale ;

• De s’en remettre aux diligences du géomètre – expert Philippe MANFREDI.

Intervention de monsieur DI BENEDETTO, demande confirmation si une canalisation Gaz passe dans cette impasse.

Intervention de monsieur le Maire, qui ne peut répondre, mais s’il y a une canalisation il y aura une servitude. Il n’y a cependant pas de réseau public sous le délaissé en cause.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION N ° 02 –

REGULARISATION FONCIERE PAR CESSION GRATUITE - RAPPORTEUR : BENOIT COLSON

Il est rappelé le projet de réaménagement du chemin des Lauriers en sa partie basse Nord – Est délimitée par

un talus générateur de coulées de boue dans sa section à forte pente.

Il est prévu de sécuriser ce talus et y aménager un trottoir.

3 riverains sont concernés, par leurs parcelles AH 337, 342, 343, 344, 345 et 346 nécessitant 3 cessions

gratuites respectivement de 28 m², 20 m² et 62 m² avec plan d’alignement correspondant.

Par courrier du 4 Avril 2019, le cabinet de géomètres – experts JACQUOT – SOLERE a dressé et notifié le plan au

1/200 ème des emprises et parcelles concernées, avec les surfaces relatives à ces 3 cessions, sur des fonds de

plans remis à jour les 10/06/2010 ; 26/10/2017 ; 09/11/2017 ; 12/06/2018 et 18/03/2019, et non contestés à ce

jour.

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L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE :

• D’approuver le projet de cession gratuite fixé par géomètre – expert ;

• D’approuver le plan d’alignement correspondant ;

• D’habiliter le Maire à signer tout plan de géomètre, acte de délimitation, et document pris en

application et s’y rapportant ;

• De fixer à l’€uro symbolique non recouvrable toute base de transaction s’y rapportant, dans le

cadre de toute formalité cadastrale ou notariale ;

• De s’en remettre aux diligences du géomètre – expert Nicolas SOLERE.

Intervention de Monsieur le Maire, qui rappelle les travaux du chemin des Lauriers notamment sur la sécurité des riverains par la création de trottoirs, et que ces cessions confirment donc les travaux de la chaussée et le renforcement du talus.

Intervention de Monsieur DI BENEDETTO, ces travaux portent donc sur un trottoir et la chaussée à 6m ? Intervention de Monsieur le Maire, qui répond par l’affirmative.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION N ° 03 –

ACQUISITION FONCIERE DE LA PARCELLE AE 24 ENTRE L ’A LLEE REYNAUD HENRY MAXIMIN VITAL ET LA RD 543

RAPPORTEUR : BENOIT COLSON

Il est rappelé que cette parcelle AE 24 de 5.785 m² est située entre le city stade, l’aire de jeu et le pigeonnier

d’une part, et l’école du CROS d’autre part, et qu’elle est desservie à l’Est par la R.D. 543 et au Nord par la

boucle qui ceinture cette école (Rue des Jardins Fleuris et Allée REYNAUD Henry Maximin Vital).

Cette parcelle est zonée agricole NCp et fait l’objet d’un Emplacement Réservé n° 6.

Elle est la propriété de l’indivision A., représentée par Monsieur L. I., suite au décès de R. A.

Il s’agit d’un emplacement exceptionnel prévu pour un jardin public à la limite d’un quartier très résidentiel qui

se densifie (CROS – BELLINES – LA CROIX) et contre le groupe scolaire le plus important avec ses 5 classes de

maternelle et 10 classes élémentaires.

Cet emplacement avait été estimé par le service des Domaines 127.000 Francs le 30 Avril 2001, et 34.700 € le

20 Novembre 2006.

A ce prix - là la famille A. n’avait pas voulu vendre, espérant que cette parcelle puisse devenir constructible lors

des évolutions du P.O.S. et aujourd’hui du P.L.U.

Aujourd’hui, consciente de l’évolution du Droit de l’Urbanisme protégeant les espaces agricoles et naturels,

l’indivision A. remet en vente cette parcelle pour 60.000 €.

Sont rappelés le principe général de saisine, préalable aux transactions immobilières des collectivités

territoriales, des services de l’Etat, fixé par l’article L 1311-9 du C.G.C.T ; la réorganisation de France Domaines

par le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016, devenu la Direction de l’Immobilier de l’Etat - service des

Domaines, et le seuil de compétence obligatoire de ce service, remonté à 180.000 € à l’acquisition, par l’arrêté

du 11 Décembre 2016.

En l’espèce cette saisine préalable, en dessous du seuil règlementaire, n’est donc pas obligatoire.

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE :

• D’approuver ce projet d’acquisition foncière de la parcelle AE 24 de 5.785 m² zonée NCp pour

60.000 €, à aménager en jardin public ;

• D’inscrire cet investissement dans les dépenses éligibles du C.C.P.D. 2019 rubrique

« acquisitions foncières » en assurant son équilibre entre opérations de ce contrat, par

Décisions du Maire, dont il sera rendu compte au Conseil ;

• D’habiliter le Maire à signer tout acte nécessaire.

Intervention de Monsieur le Maire, qui rappelle que depuis des années la commune souhaite acquérir ce terrain et qu’elle saisit donc cette opportunité afin d’aménager un espace de loisirs proche de l’école du Cros et que le prix est acceptable à 10€ le m².

Intervention de Monsieur DI BENEDETTO, les deux bandes qui sont entre les terrains sont à qui ? Intervention de Monsieur le Maire, il n’y a plus de bandes elles sont à nous, vous le voyez peut - être encore sur le cadastre, et elles sont à la commune.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

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QUESTION N ° 04 –

DEMANDE DE DECLASSEMENT DE VOIRIES DEPARTEMENTALES POUR LEUR RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE

COMMUNALE RAPPORTEUR : JEAN -LOUIS MAS

Sont rappelées les procédures de déclassement / reclassement antérieures :

- Traversée urbaine d’EGUILLES par la R.D. 543 par les montées Paul FIGUIERE et Maxence GUES, le

Boulevard Léonce ARTAUD et la Rue du GRAND LOGIS en 1996 ;

- Traversée urbaine d’EGUILLES par la R.D. 17 et les Avenues Paul MAGALLON et du Père Sylvain

GIRAUD en 1998 ;

- R.D.18 = sections devenues l’Avenue Robert HECKENROTH, les Rues de la Source et d’AIX en 2006 ;

- R.D. 10 G = en sa section devenue la Rue Michel CIONINI avec le rond - point et la desserte du

Chemin des CARDONNIERES en 2012 ;

- R.D.17 du Rond - Point des LOGISSONS jusqu’aux FIGONS (avenue du Général DE GAULLE) en

2014 ;

Est rappelée ci – après la procédure règlementaire :

La commune et le Conseil Départemental doivent délibérer en termes concordants pour fixer les sections à

déclasser du domaine départemental et à reclasser dans le domaine communal selon les références légales

suivantes :

Vu la Loi n° 2004-1343 du 9 Décembre 2004 de simplification du Droit prise dans son article 62 alinéa I, portant

modification de l’article L 131 – 14 du Code de la Voirie Routière : « Les délibérations du Conseil Général

[devenu Départemental : N.D.L R.] concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête

publique préalable, sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions

de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Considérant en l’espèce que la destination des voies concernées reste inchangées, et qu’il n’y a donc pas nécessité d’une enquête publique.

Vu le schéma procédural proposé:

• 1 - Délibération de principe du Conseil Municipal d’EGUILLES ;

• 2 - Délibération de principe de la Commission Permanente du Conseil Départemental des Bouches du

Rhône ;

• 3 – Délibération du Conseil Municipal d’EGUILLES donnant un accord définitif ;

• 4 – Délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône

donnant un accord définitif et valant transfert de Domanialité.

Il est proposé aujourd’hui de solliciter le déclassement départemental et le reclassement communal en 2 unités

de 1.000 mètres chacune facilitant la gestion de leur aménagement :

• De la R.D. 17 en sa section de traversée du hameau de CAMAISSE entre les P.K. 62 et 63 et sur un

linéaire de 1.000 mètres ;

• De la R.D. 18 en sa section de traversée entre les 3 lotissements des Plantiers et la zone d’activité

des JALASSIERES, entre les P.K. 5 et 6 et sur un linéaire de 1.000 mètres ;

Le linéaire des voies communales classées passerait ainsi à 109.437 mètres en 254 sections, le tableau des voies

communales classée en son état actuel est disponible auprès de la direction générale des services.

Sont rappelés les objectifs d’intérêt général poursuivis :

• Permettre une maîtrise d’ouvrage communale d’aménagements de voiries pour installer des

dispositifs de réduction de vitesse, créer des trottoirs, plateaux traversant, améliorer la

signalisation, et en règle générale la sécurité des riverains dans le cadre d’un traitement en

boulevards urbains ;

• Lancer des opérations de Voiries et Réseaux Divers sous compétence directe, puis compétence

Métropolitaine déléguée sous conventions de gestion ;

• Solliciter les derniers financements directs « voiries » du Département avant sa fusion

Métropolitaine ;

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE :

* de valider cette opération,

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* de solliciter le Conseil Départemental 13 selon la procédure ci – dessus.

Intervention de Monsieur le Maire : je vous propose donc une délibération qui porte sur deux projets de façon à sécuriser la RD17 au niveau de Camaïsse , nous demandons ce déclassement sur 1 000 m pour sécuriser sa traversée au mieux ; le deuxième point sur la RD18 vers la D10 vous avez les Plantiers 1 / 2 et 3 ou l’urbanisation est importante, et nous avons demandé une modification du PLU à la métropole de façon à faire évoluer ces espaces OAP n1 et OAP n2 en les fusionnant et avec la zone d’activité, en un tout cohérent, par conséquent il faut sécuriser cet endroit qui traverse ce qui devient une nouvelle centralité de notre commune. Intervention de Monsieur DI BENEDETTO, nous sommes d’accord, mais avez-vous une prévision du coût de ces travaux sachant le montant de ces aménagements ?

Intervention de Monsieur le Maire : pas du tout pour l’instant, il nous faudra en conduire les études en concertation avec les riverains, arbitrer entre solutions possibles, et en fonction de ces coûts, voire par tranches, donc nous demandons ce déclassement, puis nous aviserons sa gestion pour la suite. Intervention de Monsieur DI BENEDETTO, nous voterons pour, mais attirons votre attention sur le coût de ces travaux.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION N ° 05 –

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE DU BUDGET GENERAL RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

Comme c’est le cas à chaque exercice budgétaire, les informations nouvelles dont la commune dispose à mi -

exercice permettent d’ajuster les prévisions budgétaires.

En fonctionnement : votes par chapitre et en investissement par chapitre & opération

- Section de fonctionnement :

En dépenses :

Ouverture des crédits nécessaires au paiement de la pénalité de l’article 55 au titre de l’année

2014.

Ouverture de 14 000 de crédits supplémentaires au chapitre 65 pour constater l’abandon de

créances irrécouvrables (non valeurs) et provisionner 7.000 euros de crédits pour les subventions

aux associations.

Equilibre des opérations par prélèvement de 65 249,91 euros au titre des dépenses imprévues.

En recettes :

Diminution de 100 000 euros des crédits ouverts au compte 775 en raison de la non réalisation

d’une cession amiable de terrain.

Mise à jour des recettes telles que notifiées ou constatées notamment augmentation des crédits au titre de

l’Allocation de compensation 128 090 euros au chapitre 73.

Constatation d’une recette supplémentaire de 20 000 euros au titre des coupes de bois au chapitre 70.

Constatation d’une subvention de 5 000 euros du département au chapitre 73.

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- Section d’investissement :

En recettes, constatation de recettes supplémentaires : subventions constatées au titre du C.C.P.D. notifié par

le conseil de territoire, subventions du département au titre des travaux de proximité, et intégration des

montants adoptés dans le cadre de la tranche 2019 du CDDA.En contrepartie, les montants des opérations

d’investissement sont abondés en fonction de l’état d’avancement des projets.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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La décision modificative budgétaire s’équilibre en dépenses et recettes à 1 696 128,00 euros.

Comme toutes les décisions à caractère budgétaire, elle est soumise à un vote section par section, au niveau

des chapitres et opérations, soit au total 31 votes.

Intervention in-extenso de Monsieur le Maire ;

Vote des décisions modificatives budgétaires :

Comme le prévoit la réglementation que nous voterons par chapitre pour le fonctionnement et par chapitre et opération pour le budget d’investissement.

Nous commençons par la section de fonctionnement :

En Recettes :

En contrepartie des dépenses imprévues ajoutées, nous constatons :

20 000 euros de recettes supplémentaires au chapitre 70 au titre des coupes de bois ; 128 090,00 aux titres de l’attribution de compensation notifiée à la commune ; 5000 euros de subvention pour la journée du patrimoine obtenue du conseil général. Diminution d’une recette de 100 000 euros au chapitre 77 au titre des cessions foncières qui ne sera pas réalisée dans l’année.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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En dépenses :

Augmentation de crédits d’un montant de 104 339,91 euros correspondant au montant de la pénalité SRU 2014 payée au terme du contentieux avec l’Etat au compte 739115.

Augmentation de 14 000 euros au chapitre 65 comprenant l’ouverture de crédits pour les subventions aux associations et pour l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables. Cette dépense est couverte en partie par prélèvement sur le chapitre 022 dépenses imprévues pour 65249,91 euros.

La DM s’équilibre section de fonctionnement en recettes et dépenses de à + 53 090 euros. Nous en avons terminé pour le budget principal fonctionnement, recettes et dépenses Passons à la section d’investissement

L’objectif à ce stade de l’année est de constater les recettes supplémentaires au titre des subventions, et

d’inscrire les crédits supplémentaires nécessaires au bon déroulement des travaux en cours.

En recettes :

Constatation de 100 000 euros supplémentaires au titre de la taxe d’aménagement.

Chapitre 13 constatation de 1 607 516 euros de subventions au titre du contrat départemental tranche 2019, au

titre du CCPD notifié à la commune par le conseil de territoire ; et au titre des travaux de proximité.

Correction de 2 erreurs d’imputation de subvention sur les lignes 13151 en diminution de recettes pour un

montant de 70 000 euros.

Inscription en recettes de 5 522 euros au titre de la convention de gestion sur la compétence pluviale à obtenir

du conseil de territoire.

En dépenses ;

Modification des inscriptions budgétaires sur les chapitres et opérations suivants : Chapitre 21 : augmentation de crédits de 216 080 euros correspondant à des modifications de la répartition de crédits et à l’inscription de crédits supplémentaires.

Chapitre 23 :

Modification des crédits ouverts en dépenses et qui correspondent à 382 085,00 euros de diminution de crédits et 2 303 521 euros de crédits supplémentaires dont le détail est le suivant : Augmentations de crédits :

Construction chapitre 20 : 109 000 euros

Hôtel de ville : 200 000 euros

Salle Multi activité : 260 000

Groupe scolaire de Surville : 100 000 euros

Aménagements sportifs : 250 521 euros

RD 17 : 800 000 euros

Parc Fontlaure : 12 000 euros

Entrée de ville Jasses Lampis Artaud : 150 000 euros

Plan accessibilité voirie : 2 000 euros

Voirie 2019 : 310 000 euros

Installations et outillages chapitre 23 : 110 000 euros.

En diminution de crédits :

Aménagements sportifs : - 60 000 euros

Parc fontlaure : - 12 000 euros

Cimetière : - 131269.70 euros

Maison médicale : - 50 000 euros

Voirie 2018 : - 18 815, 30 euros

Vidéo protection : - 60 000 euros

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes à 1643 038 euros. Le total général de la décision modificative budgétaire s’équilibre avec des crédits supplémentaires en dépenses et recettes pour montant total de 1 696 128,00 euros

Nous en avons terminé pour les budgets, je vous remercie.

Intervention de Monsieur ROUX, nous nous abstenons sur l’ensemble des votes des chapitres. L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE :

* d’approuver ces écritures de Décision Modificative Budgétaire après un vote chapitres/chapitres et

opérations.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 10 -

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 25

Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA – M. LE BRIS – M. ROUX

Contre 00

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE DU BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

Budget Annexe photovoltaïque, sans codes opérations, votes par chapitre

Dans cette décision modificative budgétaire, il s’agit d’intégrer le report à nouveau créditeur au chapitre 001 tel

qu’il résulte des résultats définitifs après signature du compte de gestion.

Le montant du chapitre 001 est augmenté de 15 249,42 euros.

En contrepartie, pour l’équilibre budgétaire le chapitre 23 est augmenté du même montant.

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE :

* d’approuver ces écritures de Décision Modificative Budgétaire pour le budget photovoltaïque .

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 25

Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA – M. LE BRIS – M. ROUX

Contre 00

QUESTION N ° 06 –

SUBVENTIONS 2019 AUX ASSOCIATIONS – 1ERE ATTRIBUTION RAPPORTEUR : NICOLE BAUCHET

Intégrant l’effet de la D.M. précédente du budget général

Il est rappelé le vote du budget primitif de la commune par la délibération n° 027/2019 du 4 Avril 2019 et sa

dotation du chapitre 65 votée pour 380.618 €, dont son article 6574 – subventions aux associations, doté

initialement pour 87.350 € et porté à, selon l’extrait détaillé ci – dessous :

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 11 -

Dotation initiale de 87.350 € majorée de 7.000 € par D.M. n°1, soit 94.350 €

Concernant ces subventions aux associations, il est proposé une 1 ère affectation suivante pour 2019 :

Associations Eguilles propositions 2019

ADFI Provence 1.000,00 €

AFANE Amicale Français Afrique du Nord 550,00 €

Aix Prim Jazz 3.000,00 €

Amicale Bouliste d’Eguilles 2.000,00 €

Amicale Personnel Communal 5.000,00 €

APAE Pôle Activités Eguilles (Commune) 2.500,00 €

AVF Eguilles Accueil 2.700,00 €

Association des Artisans et Commerçants d'Eguilles 3.000,00 €

BIKE PARK EGUILLES 500,00 €

Clos Saint Thérèse 2.000,00 €

Conférence St Vincent de Paul ; aides sociales 4.500,00 €

Croix Rouge 1.000,00 €

Culture et Bibliothèque pour Tous 2.300,00 €

E C O S 9.500,00 €

Eguilles Action Humanitaire 1.500,00 €

Eguilles Natation 400,00 €

Estrambord d'Eguilles /CCFF Eguilles 800,00 €

Fitiavana (Aide personnes Madagascar) 1.000,00 €

Foyer Rural 4.000,00 €

Harmonie Municipale d’Eguilles 3.500,00 €

Judo Club d’Eguilles 3.000,00 €

Kibitka 1.500,00 €

L' Autre (hébergement d’urgence) 2.500,00 €

Les Capucines Figons 600,00 €

Les Chats Faux (concerts de rock) 3.000,00 €

Les Voix Auréliennes 1.500,00 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 12 -

Lutins, Lutines (assistantes maternelles) 300,00 €

Mission intercommunale sport et santé 500,00 €

Office Municipal des Sports 4.000,00 €

Secours Catholique 1.500,00 €

Sté Chasse Lou Perdigau section Ball Trap 3.000,00 €

Te Ro’o Tahiti 2.000,00 €

Ten Dance 500,00 €

Treizième Vue 250,00 €

UNC Union Nationale des Combattants 1.000,00 €

Union Sportive Eguillenne, football 16.000,00 €

Vélo Club Eguillen 1.200,00 €

TOTAL 93.100,00 €

Reste disponible : 94.350 € - 93.100 € = 1 250 €.

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE ;

- d’approuver ces attributions.

A RAISON DE LEURS ADHESIONS ASSOCIATIVES NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : MADAME BOURIAUD , MADAME JEUIL , MADAME ROSOLI , MADAME SALEN -

BERENGER , MONSIEUR RENAUD DAGORNE , MONSIEUR LOPEZ , MONSIEUR ROUX (MAIS CES DERNIERS PRENNENT PART AU VOTE POUR LEUR POUVOIR ).

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 22

QUESTION N ° 07 –

FIXATION DE LA R .O.D.P. ANNUELLE ET INSTAURATION DE LA R .O.D.P.P. DUE PAR GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE

RAPPORTEUR : MICHELE GRAZIANO

L’article R 2333 du Code Général des Collectivités territoriales fixe les modalités de calcul des sommes dues par les

opérateurs de distribution de gaz au titre de l’occupation du domaine public par leurs ouvrages de distribution.

Le décret 2015-334 du 25 mars 2015 a défini les modalités de calcul d’une redevance supplémentaire annuelle,

portant sur l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de

gaz. Notre commune est concernée par ces chantiers provisoires.

Il est rappelé par délibération du 26 mai 2008 la commune avait établi la R.O.D.P. et rappelé les modalités de son

calcul fixées par le décret 2007-606 du 25 avril 2007.

R.O.D.P. = [(0,035 € x L) + 100 €] + Ing/Ing°

• L = linéaire en mètres (soit 11539 ml au 1 er janvier 2019)

• Ing° = indice I.N.S.E.E. des coûts d’ingénierie de suivi d’ouvrages.

• Ing = le même indice réactualisé sous décalage d’un an

Par courrier et au titre de l’année 2019, GRDF a communiqué à la commune les linéaires qui doivent être retenus pour

le calcul des deux redevances annuelles dont le montant est détaillé ci-dessous.

R.O.D.P. = {(0.035*11539)+100}X1,24 pour 624,80 euros.

R.O.D.P.P. au titre des des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mise en gaz au

cours de l’année 2017 : 269 mètres.

La formule est la suivante :

Linéaire X taux X coefficient de revalorisation (taux de revalorisation de l’index d’ingénierie pour l’année en cours).

Le taux plafonds fixé par le législateur est de 0.35 euros par mètre linéaire.

Soit : R.O.D.P.P. = 269 x 0,35 x 1,24 = 98,07 euros

Le montant total de la Redevance due par GRDF s’élève à 624,80 + 98,07 = 722,87 euros.

Monsieur le Maire propose au Conseil

D'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 13 -

ouvrages des réseaux de distribution de gaz,

D'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci

s'applique au plafond réglementaire.

De charger monsieur le maire de procéder annuellement à la liquidation de la RODP et de la RODPP conformément

aux modalités de calcul définies par les décrets précités après constatation des chantiers éligibles à ladite redevance.

Charge monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Trésorier de procéder à l’émission du titre et à son

recouvrement.

Aucune observation

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE ;

- d’approuver ces mécanismes et calculs conformes à la réglementation.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION N ° 08 – ADMISSIONS EN NON - VALEUR RAPPORTEUR : RENAUD DAGORNE

Il est rappelé que ce budget général a été considérablement réduit par les transferts de charges Métropolitains : pour mémoire,

selon la délibération n° 027/2019 du 4 Avril 2019 et sa dotation du chapitre 65 votée pour 380.618 €, ce plafond de 1 % représente

3.806,18 € pour 2019 (n’y figure plus, notamment, les cotisations intercommunales dont le contingent incendie au S.D.I.S. 13).

Par sa notification du 23/05/2019, Monsieur le Trésorier, Gilles Michalec, lequel sera remplacé au 01/07/2019 par Monsieur Jean –

François BLAZY, a fait remonter à la commune la liste des créances irrécouvrables du budget général, afin que soit prononcée leur

admission en non - valeur, et qu’elles puissent être comptablement annulée par le biais des crédits ouverts au compte 6541 –

pertes sur créances irrécouvrables.

Cette admission en non - valeur représente 6 304,51 euros dont le contenu est constitué par des créances irrécouvrables après

exécution des poursuites, et des créances dont le montant est inférieur au seuil de mise en recouvrement, selon les tableaux

détaillés ci – dessous :

Ce total dépasse l’habilitation du Maire selon le plafond qu’il peut gérer par voie de Décisions.

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE ; retrouvant sa compétence au-delà de ce plafond de délégation

attribué au Maire,

- de valider cette admission sur la foi de l’attestation d’irrecouvrabilité produite par Monsieur le Trésorier ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux écritures d’apurement comptable.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION N ° 09 –

LIQUIDATIONS D ’INDEMNITES DE CONSEIL DU TRESORIER MUNICIPAL EN COURS D ’EXERCICE RAPPORTEUR : CAROLINE CLERE

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 14 -

Il est rappelé le départ à effet du 1 er Juillet 2019 de Monsieur Gilles MICHALEC remplacé par Monsieur Jean-

François BLAZY.

Il convient de liquider la convention de mission de conseil du trésorier sortant et d’acter une nouvelle

convention, pour la même mission, au trésorier entrant en fonction, à effet du 1 er juillet 2019.

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE :

• d’approuver la reconduction de la mission de conseil du Trésorier à l’ordre de Monsieur Jean-

François BLAZY.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION N ° 10 –

MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE – TEMPS RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

Le 13 mai s’est tenue sur la convocation de Monsieur le Maire, une réunion du comité technique, qui parmi plusieurs sujets portant sur la gestion du personnel communal, s’est prononcé sur la mise en place d’un compte épargne temps.

Le service des ressources humaines été saisi de la demande de plusieurs agents municipaux qui se trouvaient dans l’impossibilité de poser l’ensemble de leurs jours de congés ou de récupération. Selon le règlement intérieur de la commune en vigueur jusqu’à aujourd’hui, ces jours sont réputés perdus. Sur la directive de Monsieur le Maire, le service des ressources humaines a su faire preuve de souplesse jusqu’à présent.

Le dispositif non obligatoire du compte épargne temps est prévu par l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut des fonctionnaires. Les collectivités qui l’adoptent, peuvent offrir à leurs agents qui ne peuvent prendre la totalité de leurs congés, la possibilité de les épargner sur un compte. Cela permet consommation différée des congés ou leur compensation dans certaines conditions et garantit les droits à congés des agents municipaux.

Voici les orientations du compte épargne temps tels qu’ils ont été adoptés par le comité technique du 13 mai 2019 :

- Maximum 60 jours de congés épargnés.

- Dispositif ouvert aux titulaires ou contractuels disposant d’un contrat de + d’un an.

- Epargne maximale de 15 jours de congés et 5 jours de RTT par année civile.

- Prise possible de 5 jours consécutifs minimum ou bien de jours accolés à des congés annuels.

- Monétisation possible uniquement dans le cadre restreint d’un an avant le départ à la retraite et

selon le barème légal en vigueur (circulaire du Ministère de l’intérieur 31 mai 2010).

- Demande d’ouverture à faire auprès de la DRH ; demande d’utilisation à faire selon les mêmes

modalités que la pose de congés annuels.

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE :

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 13 mai 2019 ;

De mettre en place le compte épargne temps à compter du 1 er septembre 2019. De charge madame la Directrice des Ressources Humaines et monsieur le Directeur Général Adjoint de proposer une modification du règlement intérieur des services reprenant les orientations validées ci-dessus, afin de permette la mise en œuvre du compte épargne temps dès le 1 er septembre 2019.

Intervention in-extenso de Monsieur le Maire ;

Comme vous le savez, la loi n° 84-53 de janvier 1984 portant statut des fonctionnaires permet aux collectivités

qui l’adoptent d’offrir à leurs agents qui ne peuvent prendre la totalité de leurs congés la possibilité de les

épargner sur un compte.

Cela permet une consommation différée des congés dans le temps.

Cela permet aussi de cumuler jusqu’à leur départ à la retraite ; qui permet alors de partir de façon anticipée

avant la date anniversaire.

Notre DRH a été saisi par des agents qui se trouvaient dans l’impossibilité de poser l’ensemble de leurs jours de

congés tellement nous en avons dans la fonction publique ou alors même de poser des récupérations d’heures

supplémentaires.

En conséquence,

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 15 -

le 13 mai dernier, j’ai saisi l’opportunité de la réunion du Comité Technique pour savoir s’il serait favorable à la

mise en place d’un compte épargne temps.

Ce n’est qu’après leur avis favorable que je soumets à votre approbation le rapport de présentation énoncé

dans la question N° 10.

Intervention de Monsieur ROUX, on est d’accord cette question n’est pas venue plus tôt dans les commissions

techniques paritaires car c’est une possibilité très ancienne dans la fonction publique et les agents n’ont rien

demandé.

Intervention de Monsieur le Maire, non je suis en poste depuis 1995 et elle vient d’être soumise.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION N ° 11 –

MISE EN PLACE D ’UNE GRATIFICATION POUR LES STAGIAIRES RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

Les services municipaux accueillent régulièrement des jeunes, effectuant des stages obligatoires de fin de seconde, ou de lycée professionnel, et occasionnellement des étudiants de l’enseignement supérieur effectuant un stage de professionnalisation.

Dans ce second cas, les connaissances acquises et les qualités humaines et professionnelles de ces jeunes, leur permettent parfois d’être intégrés au sein des services et accomplir des tâches utiles aux services. Ces stages ne sont pas rémunérés et jusqu’à présent la commune n’avait jamais versé de gratification. Le code de l’éducation dans son article L 124-6 dispose « lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale... ». Cette gratification n’est ni un salaire, ni une prime, et n’est pas soumise à cotisations patronales si elle reste inférieure ou égale au plafond fixé par la loi et qui correspond à ce jour à 3,75 euros par heure travaillée. Pour permettre aux stagiaires d’en bénéficier, le conseil municipal doit fixer le montant horaire de cette gratification.

A titre d’exemple : Si le montant de 3,75 euros est retenu, un stagiaire effectuant un stage de 2 mois, à 35 h / semaine serait gratifié de la manière suivante :

22 jours de présence X 7 heures X 3,75 € = 578 euros.

Ce montant serait payé sur le chapitre 012 du budget général.

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE :

- de fixer à 3,75 euros le montant horaire de la gratification applicable aux stagiaires effectuant dans les services municipaux une présence supérieure à 44 jours sur la base de 7 heures par jour ou 308 heures de présence non continue sur une autre base horaire.

De dire que ce montant maximal est révisable en fonction de l’évolution du plafond de la sécurité sociale. Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION N ° 12 – QUESTION RETIREE EN SEANCE

QUESTION N ° 13 – CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT ET D ’AMENAGEMENT - PHASAGE FINANCIER DES

OPERATIONS – TRANCHE 2019 RAPPORTEUR : RENAUD DAGORNE

Il est rappelé la délibération n°043/2018 du 25 avril 2018, sollicitant le Département 13, pour une aide

financière portant sur quatre projets d’investissements de la Commune.

Après étude de ces projets, un phasage financier a été proposé, contradictoirement, par le Département 13.

La mise en œuvre de ces opérations apporte désormais la connaissance les délais et des montants définitifs ou

quasi définitifs (estimations de maitrise d’œuvre et/ou marchés engagés), ce qui permet d’ajuster les montant

au contrat, opération par opération, dans le respect de l’enveloppe globale assignée à la commune.

Comme cela était stipulé dans la délibération initiale et le contrat, chaque tranche est soumise annuellement

au vote du Conseil Municipal, et peut faire l’objet à cette occasion, de modifications quant au phasage des

projets, ou à leur montant par projet.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 16 -

Pour l’année 2019, le montant total de la tranche annuelle reste fixé à 3 931 951 € HT, mais sa répartition est

désormais la suivante :

Création d'un pôle culturel et relais d'assistantes maternelles 1 400 000,00 Réhabilitation d'un ancien poste électrique en maison des associations 931 951,00 Travaux d'aménagement de voiries 1 300 000,00

Réhabilitation de l'hôtel de ville 300 000,00

Pour cette deuxième tranche du Contrat, le plan de financement serait le suivant en euros HT :

tranche

2019

subvention

CD13

Métropole Autofinancement

communal

Création d'un pôle culturel et

relais d'assistantes

maternelles

1 400 000 € 840 000 € 224 000 € 336 000 €

Réhabilitation d'un ancien

poste électrique en maison

des associations

931 951 € 559 171 € 186 390 € 186 390 €

Travaux d'aménagement de

voiries

1 300 000 € 780 000 € 130 000 € 390 000 €

Réhabilitation de l'hôtel de

ville

300 000 € 180 000 € 30 000 € 90 000 €

TOTAL 3 931 951 € 2 359 171 € 570 390 € 1 002 390 €

Intervention de Monsieur DI BENEDETTO, si on fait le rapprochement des subventions 2018 avec les fiches

opérations du CA de 2018 on ne voit pas les subventions du département dans cette fiche.

Intervention de Monsieur le Maire, car le département ne verse les subventions que sur dépenses exécutées.

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE :

D’approuver la programmation pluriannuelle des projets d’investissements 2018/2019,

conformément au tableau ci-joint, d’un montant de 5 531 951 €HT ;

De solliciter la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à

hauteur de 60%, soit un montant global de 3 319 171 € pour les années 2018/2019 ;

D’approuver le plan de financement de la tranche 2019 tel que figurant dans le rapport ci-dessus,

soit un montant total de subvention départementale sollicité à hauteur de 2 359 171 € ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à ce contrat

pluriannuel.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 25

Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA – M. LE BRIS – M. ROUX

Contre 00

QUESTION N ° 14 –

CONVENTION AVEC LA PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE POUR L ’ENVOI DEMATERIALISE DES ACTES AU

CONTROLE DE LEGALITE RAPPORTEUR : JEAN -LOUIS MAS

Le programme « actes » est un dispositif initié en 2004 qui vise à faciliter et à dématérialiser la transmission des

actes au contrôle de légalité par le moyen d’une application homologuée par le Ministère de l’intérieur.

L’application choisie pour la commune est e-legalite.com, du groupe DEMATIS.

Cette dématérialisation de l’envoi au contrôle de légalité de tous les actes prévus dans l’article L 2313-2 du

code général des collectivités territoriales, est encadrée par une convention signée entre le représentant de

l’Etat et la commune.

Le projet de convention est joint en annexe.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 17 -

Concrètement après l’édition et la signature de l’acte par l’autorité territoriale, le document est scanné et

transmis au moyen de l’application E-legalite.com, ce qui permet à la commune de disposer de l’accusé de

réception de la transmission au contrôle de légalité de manière quasi immédiate. Plus aucune copie papier, ni

bordereau d’envoi n’est nécessaire.

Intervention de Madame MERENDA, cette démarche est en plus, ou à la place des procédures existantes ?

Réponse de Monsieur le Maire : en fait c’est une réforme de la procédure : il y a d’abord un recours à une

signature électronique codée et sécurisée, ensuite une numérisation avec transmission et archivage

électronique, ensuite une possibilité de Gestion Electronique de Documents (archivage, recherche) la réforme

supprime le papier, mais aussi sécurise les procédures et facilite les contrôles et les recherches.

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE :

- De charger Monsieur le Maire de procéder à la signature de la convention et monsieur le Directeur

Général des Services de veiller à sa mise en œuvre.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

Questions diverses soumises en séance par la liste « DEMAIN EGUILLES » :

1°) Actuellement environ 25 sociétés ne verront pas leurs baux renouvelés sur la parcelle BD192 succession SALVINI. On ne peut laisser seules ces entreprises dans ce contexte.

De notre point de vue, il serait nécessaire d'engager une action auprès de Monsieur SALVADOR pour éviter que ces entreprises soient mises en difficulté à terme et mettent la clef sous la porte ou déménagent ailleurs.

Réponse de Monsieur le Maire ; cette zone est la plus ancienne d’Eguilles il n’y a pas d’eau potable ni d’assainissement collectif, Monsieur SALVADOR en est conscient et souhaite en faire une zone moderne et ré - héberger dans les mêmes conditions de loyer les entreprises qui sont dans la zone, je vous présenterai un projet et vous constaterez qu’ils seront tous présents, je lui fais donc confiance et j’attends son projet.

2°) Nous avons été contactés par des entrepreneurs concernant la T.L.P.E (taxe locale sur les enseignes et publicités extérieure)

Il semblerait que des personnes mesurent les enseignes dans les Jalassières. Avez-vous une information à ce sujet ? Est-ce la Métropole qui a repris la main ?

Réponse de Monsieur le Maire ; ce n’est pas la Métropole mais la commune, et nous recherchons des ressources pour EGUILLES, mais aussi à canaliser certains affichages de grande taille, le dossier est donc à l’étude pour bien en mesurer l’impact.

3°) Concernant le ramassage des déchets autres que ménagers dans la zone des Jalassières, les entrepreneurs s'inquiètent concernant de nouvelles taxes et précisent qu'ils demanderont le remboursement d'une partie de la TEOM qu'ils versent actuellement.

La mairie ne pourrait-elle pas être facilitatrice auprès des services de la Métropole pour résoudre ce problème de ramassage des déchets.

Réponse de Monsieur le Maire ; nous avons fait des réunions et du temps de la CPA nous ramassions tous les déchets, mais la Métropole considère que les déchets des zones doivent être éliminés par les entreprises et tend à faire des économies. Je me suis opposé à cette démarche, mais je pense que la Métropole poursuivra, et c’est bien dommage de voir réduire son service.

4°) Nous avons étudié la modification numéro 1 du PLU, et d'après notre analyse, il sera très difficile voire impossible de construire ou d'agrandir dans les zones UD car les espaces libres sont augmentés de 20%.

Est - ce volontaire ou une erreur ?

Réponse de Monsieur le Maire ; bien sûr que c’est voulu, nous sommes passés sous la loi Duflot ce qui veut dire en clair que vous pouvez construire partout même dans les anciennes zone « NB » devenues « UD » ; je pensais que les administrés garderaient jalousement leurs terrains, mais pas du tout, et si nous continuons nous dépasserons rapidement les 10 000 habitants, or les infrastructures ne peuvent pas suivre. Vous savez donc ce que je souhaite faire et ne n’ai pas honte de le dire.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 18 -

Monsieur le Maire remercie l’assemblée pour sa bonne tenue.

LA SEANCE EST LEVEE A 20h48