Compte-Rendu - cr14092016

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Compte-Rendu - cr14092016 Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune d'Éguilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr14092016)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 1 -

CONSEIL MUNICIPAL du Jeudi 23 juin 2016

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Compte-Rendu

La séance publique est ouverte à 19h01, et présidée par Monsieur Robert DAGORNE - Maire en exercice, Monsieur le Maire propose au Conseil la désignation de Madame Sabrina MARCHESSON en qualité de secrétaire de séance.

Il est procédé à l’appel du Conseil par Monsieur Georges HECKENROTH – Adjoint au Maire, Pouvoirs : M. S. HONORAT donne pouvoir à M. V. OLIVETTI - M. C. VILLALONGA donne pouvoir à M. A. DIJAK – Mme AM GUILLEY donne pouvoir à Mme M. ROSOLI – M. E. MATAILLET-ROCCHINI donne pouvoir à M. Renaud DAGORNE – Mme M. FRESIA donne pouvoir à Mme M. GRAZIANO – Mme C. SALEN-BERENGER donne pouvoir à Mme N. BAUCHET – M. S. DI BENEDETTO donne pouvoir à M. J. LE BRIS

22 présents, 07 pouvoirs, soit 29 membres présents ou représentés.

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’usage fait de la délégation permanente votée par la délibération n° 2014/017 du 15 avril 2014 portant sur les Décisions du Maire prises et visées par le contrôle de légalité depuis la séance du 23 juin 2016 :

044 22/06/2016 SEJOUR Découverte Loisir Service « DLS » – à Orcières

045 22/06/2016 Tarifs ACCUEIL JEUNE – Actualisation des tarifs

046 22/06/2016 Marché à procédure adaptée pour la REALISATION D’UN BOULODROME COUVERT 047 23/06/2016 Contrat entretien installations de chauffage -SECOFA

048 12/07/2016 Modification régie guichet unique

049 19/07/2016 Mission de contrôle technique avec QUALICONSULT

Construction d’un Boulodrome

050 19/07/2016 Convention d’intervention dans le cadre des activités périscolaires – Avec l’Association « AIX’TRA SPORTS » -

051 19/07/2016 Convention d’intervention dans le cadre des activités périscolaires – Avec l’Association « le Cerf Volant » - Ateliers Ludothèque

052 19/07/2016 Convention d’intervention dans le cadre des activités périscolaires – Avec l’Association « Gymnastique du Pays d’Aix » - Animations sportives

053 20/07/2016 Marché A Procédure Adaptée de maîtrise d’œuvre des travaux de réhabilitation de la Mairie (Château des BOYER D’EGUILLES de 1648, classé à l’inventaire complémentaire des monuments historiques) – avenant de neutralisation des délais d’exécution et pénalités de retard par suite d’une succession de sujétions imprévues.

054 21/07/2016 mission coordonnateur SPS – rond-point de Rastel,

Grappons avec Monsieur Eric BERTRAND

055 21/07/2016 mission coordonnateur SPS – rond-point des Lauriers –

avec Monsieur Eric BERTRAND

056 21/07/2016 mission contrôle technique – rond-point de Rastel,

Grappons avec qualiconsult

057 21/07/2016 mission contrôle technique – rond-point des Lauriers –

avec qualiconsult

058 01/08/2016 Emprunt de refinancement souscrit auprès de la Banque Postale

Le Conseil Municipal lui donne acte de ces informations.

Monsieur le Maire propose l’adoption du procès-verbal n°19 séance du 23 juin 2016. Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE A L ’EXAMEN DES QUESTIONS A L ’ORDRE DU JOUR –

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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QUESTION 01 : ABROGATION DES DEUX DELIBERATIONS D ’AUTORISATION DU MAIRE DE LOCATION D ’UNE PARCELLE COMMUNALE

POUR IMPLANTER UNE ANTENNE DE TELEPHONIE MOBILE ET HABILITATION DU MAIRE POUR CEDER CE TERRAIN POUR LE

DEVELOPPEMENT D ’UNE ENTREPRISE ET LE MAINTIEN D ’ACTIVITE D ’UNE AUTRE

rapporteur : Jean-Louis MAS

Sont rappelées les délibérations n° 024/2016 du 15 Mars 2016 et 035/2016 du 31 Mars 2016, lesquelles autorisaient le Maire à conclure une convention de location de l’emprise d’une antenne – relais de téléphonie mobile sur la parcelle communale BD 564, au bénéfice de FREE MOBILE, puis ORANGE ; Il est apparu que le laboratoire HOLISTICA, voisin de l’installation, utilise des machines de très haute technologie très gravement perturbées par les ondes électromagnétiques de plus de 8 Volts - Mètres, même si la norme d’émission est à 16 Volts – Mètres, en employant un personnel déjà exposé au niveau des seuils de tolérance ;

Il est également apparu que d’autres entreprises cherchent à s’agrandir pour développer leurs activités et sont prêtes à d’acquérir la parcelle non bâtie BD 564 ;

Vu les ordonnances de référé n° 1606752 et 1606753 rendues par le T.A. de MARSEILLE le 30 Août 2016, qui rejettent les requêtes des sociétés S.C.I. G et G et HOLISTICA, et arguments de FREE MOBILE, sans frais pour la commune, mais sans non plus se prononcer sur le fonds du dossier ;

Vu cette argumentation soulevée au fonds quant – à l’absence de précision du dossier sur l’emprise, l’implantation, et la hauteur réelle de l’installation et des antennes par rapport au pylône, et donc son cône réel de diffusion ;

Vu le fait que la convention de location du 2 Juin 2016 a été dénoncée par le Maire (parallélisme des formes) par L.R.A.R. du 8 Juillet 2016, et qu’au jour de la présente, il n’y a eu aucun commencement d’exécution. Considérant que la responsabilité de la commune reste recherchée pour des éléments qu’elle ignorait, et n’avait aucun moyen de connaître, à la date des actes pris, et qu’en conséquence les délibérations correspondantes sont alors entachées d’un vice du consentement par erreur sur la substance au sens de l’article 1110 du Code Civil ;

Considérant qu’au-delà de l’intérêt particulier des sociétés FREE MOBILE et ORANGE, l’intérêt général communal commande alors de faire prévaloir celui d’aider une entreprise à maintenir son activité et protéger son personnel,

Vu l’avis de France DOMAINE relatif au prix de cession n° 2015-032V3549 du 4 Janvier 2016 de 124.000 € H.T. pour 495 m² constructibles, lequel avait servi de base d’étude des loyers, finalement cantonnés par les opérateurs, et donc qu’un tel produit de cession représente plusieurs années de loyers. Considérant les éléments de fait inconnus du Maire et du Conseil lors des séances du 15 et du 31 Mars 2016, les délibérations correspondantes sont donc entachées d’un vice du consentement par erreur sur la substance au sens de l’article 1110 du Code Civil.

Le Conseil Municipal abroge les délibérations 024 et 035/2016 et habilite le Maire à céder le foncier non bâti BD 564 au mieux des intérêts communaux.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 25

Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA – M. LE BRIS – M. ROUX

Contre 00

QUESTION 02 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE CONCLURE UN BAIL EMPHYTEOTIQUE POUR LA REHABILITATION DE L ’HOTEL –

DIEU (PARTIE ACCESSIBLE PAR L ’IMPASSE DE L ’HOPITAL )

rapporteur : Nicole BAUCHET

Sont rappelées les délibérations concordantes du Conseil Municipal (n° 056/2016 du 23 Juin 2016 pour la commune) et du Conseil d’Administration du C.C.A.S (n° 07/2016 du 4 Juillet 2016 pour le C.C.A.S.) et leurs développements identiques, avec un parallélisme des formes, quant – à la situation et état de l’ancien hôpital (dit aussi « hôtel – Dieu ») pour sa partie de 283,38 m² accessible par l’impasse de l’Hôpital. Compte tenu des éléments exposés en séance, le Conseil Municipal décide : • d’autoriser le Maire à mettre à bail emphytéotique de droit commun, à but non lucratif, la partie de 283,38 m² et le patio accessible depuis l’impasse de l’Hôpital, transférée du C.C.A.S. à la commune, de l’immeuble de l’ancien hôpital « Hôtel Dieu », avec l’association diocésaine d’Aix, sans loyer et sans indemnité de sortie, sous réserve d’un usage et entretien normal de la partie mise à bail, compatible avec des deux baux d’habitation en cours avec le C.C.A.S. et de la possibilité d’y tenir également des activités non cultuelles.

• d’habiliter le Maire à signer tout acte s’y rapportant.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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QUESTION 03 : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA TAXE DE SEJOUR COMMUNALE A LA METROPOLE D ’AIX – MARSEILLE – PROVENCE

rapporteur : Jean-Louis MAS

Il est rappelé que la métropole d’Aix – Marseille – Provence a reçu compétence obligatoire « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » par application de la Loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 « NOTRe ».

Considérant qu’il n’y a pas transfert de plein Droit de la taxe de séjour communale vers un E.P.C.I. à fiscalité propre, même à une métropole exorbitante du Droit commun comme celle d’Aix – Marseille – Provence ; Considérant qu’aucune action Métropolitaine n’est définie à ce jour en matière de promotion touristique, et que la commune d’Eguilles poursuit donc pleinement ses actions dans ce domaine ; Considérant que cette mise en place du protocole OCSITAN n’est pas intervenue au niveau métropolitain, et qu’en conséquence, la commune d’EGUILLES a tout intérêt à poursuivre sa gestion en régie directe. Le Conseil Municipal exprime son opposition au transfert de la taxe de séjour d’EGUILLES vers la métropole A.M.P, jusqu’à nouvel ordre.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 27

Abstention 02 M. DI BENEDETTO – M. LE BRIS

Contre 00

QUESTION 04 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

rapporteur : Monsieur le Maire

Transformation d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet en un poste d’adjoint technique de 1 ère classe à temps complet.

Transformation d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet en un poste d’adjoint technique de 2 ème classe à temps complet.

GRADE Ancien effectif Effectif nouveau

Adjoint technique principal de 2 ème classe 16 14

Adjoint technique de 1 ère classe 12 13

Adjoint technique de 2 ème classe 43 44

TOTAL 71 71

Le Conseil Municipal approuve ces modifications du tableau des effectifs dans le cadre d’une promotion interne statutaire et pour tenir compte d’un départ à la retraite non remplacé dans le même grade. Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION 05 : ATTRIBUTION DE DEUX SUBVENTIONS ASSOCIATIVES

rapporteur : Nicole BAUCHET

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, décide,

• d’attribuer 200 € à l’association de l’amicale des sapeurs - pompiers des Bouches du Rhône. • d’attribuer 150 € au CNRD 13 à titre de participation exceptionnelle.

Dans ces conditions, le disponible de l’article 6574 des subventions aux associations sera réduit de 16.630,00 € - 150,00 € - 200,00 € = 16.280,00 €.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION 06 : AFFECTATION EN NON – VALEUR

rapporteur : Michelle GRAZIANO

Est rappelé le courrier du 23 Juin 2016 de la Trésorerie d’Aix et Campagne signalant un titre irrécouvrable à annuler par une imputation sur le chapitre 65 des autres charges de gestion courante :

• Liste n° 2077350531 à imputer sur le compte 6541 : taxe d’urbanisme de 2012, pièce T 267, à l’ordre d’une personne morale de droit privé (société AZURA) liquidée pour insuffisance d’actifs, en non - valeur pour 1.609,90 € ;

Le Conseil Municipal affecte en non – valeur ce titre par son imputation en comptes 6541 pour 1.609,90 €. Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION 07 : REMBOURSEMENT D ’UN TROP PERÇU APRES REDUCTION PRORATA TEMPORIS

rapporteur : Jean-Louis MAS

Est rappelé le courriel du 3 Mars 2016 par lequel Madame J. M. rappelait la radiation de son fils, en moyenne section de l’école maternelle du CROS, à effet du Vendredi 5 Février 2016. Ayant payé d’avance, pour l’ensemble des activités périscolaires de son fils, la somme de 150 €, sur la base de la facture proforma émise au 01/12/2015 et ne répondant plus au critère de service fait. Elle demande un remboursement réduit prorata temporis pour les Temps d’Activités Périscolaires effectivement réalisés du

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Mardi 1 er Septembre 2015 au Vendredi 5 Février 2016, soit pour 23 semaines au lieu de 40, avec un remboursement de 75 €.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à faire procéder à ce remboursement de 75,00 €. Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION 08 : HABILITATION PERMANENTE DU MAIRE POUR PROCEDER PAR VOIE DE DECISIONS A L ’APUREMENT D ’OPERATIONS

D’AFFECTATIONS EN NON – VALEUR ET REMBOURSEMENTS DE TROP PERÇUS DANS LA LIMITE D ’UN PLAFOND FORFAITAIRE

rapporteur : Michelle GRAZIANO

Il est constaté la multiplication des petites opérations d’ordre d’apurement de petits titres de recettes irrécouvrables et de petites demandes de remboursements de trop perçus. C’est la conséquence de l’expansion démographique de la commune, du nombre croissant des actions communales et du nombre de leurs bénéficiaires, de la complexité croissante des procédures avec des services de plus en plus personnalisés, mais aussi des mouvements de personnes, de l’instabilité des situations individuelles, et des effets indirects de la crise économique et difficultés des familles. Jusqu’à présent chaque opération faisait l’objet d’une délibération spécifique, parfois pour quelques Euros. L’ordre du jour et les délibérations en Conseil Municipal s’en trouvent compliqués et alourdis. Vu le quadruple contrôle :

• du représentant de l’Etat en charge du contrôle de légalité des Décisions du Maire ;

• du trésorier et comptable assignataire en charge des paiements et du Compte de Gestion ;

• de la Chambre Régionale des Comptes, si elle est saisie ;

• du Conseil Municipal lui-même dûment informé à chaque séance et par les récapitulatifs d’actes, marchés, et dispositions d’actifs et garanties y compris engagements hors bilan, figurant dans les annexes obligatoires aux Comptes Administratifs ;

...ces quatre niveaux de contrôle étant assortis du pouvoir de se faire communiquer toute pièce justificative, et diligenter toute enquête sur pièce et sur place ;

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à gérer, par voie de Décisions soumises au contrôle de Légalité, et dont il sera rendu compte au Conseil, les affectations en non – valeurs dûment identifiées et justifiées par le Trésorier, et les remboursements de trop perçus dûment justifiés et contrôlés par l’administration communale et / ou fiscale, dans la limite de 2.000 € par Décision, sans que la somme de ces opérations, toutes imputations confondues, ne puisse excéder plus de 1 % par an des imputations du chapitre 65 des autres charges de gestion courante du budget général (P.M. 1% de 979.708,47 € au B.P. 2016 = 9.797,08 € < 10.000 € / an ou 0,08 % des dépenses de fonctionnement). Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 25

Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA – M. LE BRIS – M. ROUX

Contre 00

QUESTION 09 : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

rapporteur : Renaud DAGORNE

Est rappelée la Décision du Maire n° 058/2016 du 1 er Août 2016 par laquelle, dans le cadre de son habilitation permanente par la délibération n° 017/2014 du 15 Avril 2014, et de l’ingénierie financière et nouveau partenariat développé avec la Banque Postale, le Maire a pu faire profiter la commune de l’opportunité de procéder à un réaménagement avantageux de sa dette, à taux fixe.

CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la commune de procéder au réaménagement d’un prêt à 4,49 % par un prêt à 0,95 % sur la même durée résiduelle avec une I.R.A. égale à 6 mois d’intérêts.... ». En conséquence, le Conseil Municipal approuve le schéma d’écritures comptables et la Décision Modificative budgétaire n° 3 – 2016 suivante, présentée à la fois de façon schématique et par sa saisie avant validation dans le logiciel comptable E-MAGNUS du budget général M 14 de la commune = Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

INVESTISSEMENT

Chapitres DEPENSES Chapitres RECETTES

001 report déficit 001 report excédent

16 16411 - Remboursement renégociation 600 000,00

021 virement du fonctionnement -

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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2128 - Op,1002 - ALSHE -5 000,00

21

2111 -020 - Acquisition terrain 17 600,00 10 10222 - FCTVA

2158 - Eqvrd -matériel-outillage 3 442,00 10223 - TLE

21534-ecpub - Réseaux câblés -7 578,00 1068 affectation résultat N-1

2182-PM - Matériel de transports 24 100,00 13 Subvention

2128-Canailloux - Aménagement de

terrains 1 940,00 16 16411 - emprunts 600 000,00

2184-batdi - Mobilier -3 000,00

2188 - Autres immobilisations corporelles 4 000,00

23

2313 - immobilisations corporelles NI 25 000,00

2313- Op 1002 Alshe -125 000,00

2313- Op 1506 - Stade 64 496,00

Total 600 000,00 Total 600 000,00

QUESTION 10 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L ’AGENCE DE L ’EAU

rapporteur : Caroline CLERE

Sont rappelées les 3 actions en cours engagées par la commune d’Eguilles et conformes au plan d’action 2013 / 2018 « SAUVONS L’EAU » initié par l’Etat via l’agence de l’eau :

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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• Etude du schéma directeur d’assainissement des eaux usées (budget de 60.875 € H.T.) ;

• Etude du schéma directeur d’ adduction d’eau potable (budget de 29.820 € H.T.) ;

Il est rappelé que ces deux études ont été confiées au Bureau d’Etudes Techniques G2C et ont fait l’objet de la demande de subventions de l’agence de l’eau actée par la délibération n° 060/2016 du 23 Juin 2016. A ces deux études préalables à la révision du P.O.S. d’Eguilles et à son futur Plan Local d’Urbanisme, il convient d’ajouter une troisième étude au titre du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales et étude d’inondabilité, également confiée au cabinet G2C (marché de prestations de services en 3 volets) pour un montant de 32.920 € H.T.

Le conseil Municipal sollicite à nouveau l’agence de l’eau au titre de cette 3 ème étude. Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION 11 : RAPPORT D ’ACTIVITE 2015 DE LA COMMUNAUTE D ’AGGLOMERATION DU PAYS D ’AIX

rapporteur : Monsieur le Maire

Il est rappelé le courrier du 20 Juillet 2016 de la métropole A.M.P, substituant la C.P.A, et évoquant l’article L 5211-39 du C.G.C.T. par lequel l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale auquel est rattachée la commune doit lui transmettre chaque année un rapport d’activité et son compte administratif de l’exercice N – 1 préalablement approuvé par son Conseil communautaire.

Ce rapport et compte administratif 2015 de la C.P.A. ayant été présenté en Conseil Métropolitain le 23 Juin 2016, il est en mesure d’être présenté au Conseil Municipal d’Eguilles au nom de la C.P.A. fusionnée. Il est demandé au conseil Municipal de prendre acte de la communication de ce rapport d’activité.

QUESTION 12 : CONVENTION CADRE AVEC LA METROPOLE AIX -MARSEILLE PROVENCE POUR LA COLLECTE DES FONDS RELATIFS AUX

INSCRIPTIONS AUX TRANSPORTS SCOLAIRES DANS LES MAIRIES

rapporteur : Georges HECKENROTH

La Métropole Aix Marseille Provence reconduit avec les Communes du territoire du Pays d’Aix la convention qui définit les règles de gestion des abonnements aux transports scolaires.

Dans l’attente de la mise en place de la E-Boutique et de l’ensemble de la vente des titres et abonnements par Internet, pour les réseaux « Pays d’Aix Mobilité » et « Aix en Bus », les parties conviennent de prolonger l’organisation déconcentrée par laquelle la Métropole donne mandat aux communes de continuer de mettre à disposition au sein des mairies, des moyens humains permettant de procéder aux inscriptions des ayants- droits, et à un encaissement de proximité des participations des familles aux abonnements exclusivement relatifs aux transports scolaires des élèves, et des jeunes étudiants scolarisés ou en étude, de moins de 26 ans. Les communes se verront indemnisées des frais de gestion engagés dans le trimestre qui suit l’année scolaire achevée, sur la base d’un forfait de 6% appliqué aux recettes réellement opérées en commune au titre des inscriptions de l’année scolaire écoulée.

La Métropole Aix Marseille Provence reconduit donc, à ces conditions, et, notamment, avec les Communes situées sur le Territoire du Pays d’Aix, la convention qui définit les règles de gestion des abonnements aux transports scolaires.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer cette convention.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION 13 : CONVENTION DE CONSEIL AVEC LE NOUVEAU TRESORIER -

rapporteur : Renaud DAGORNE

Il est rappelé le départ de Monsieur Rémi VITROLLES et l’arrivée de Monsieur Gilles MICHALEC aux fonctions de Receveur Municipal (comptable public) à la Trésorerie Municipale Aix et Campagne, L’Atrium, Boulevard du Coq d’Argent, 13098 AIX – EN – PROVENCE cedex 2, dont dépend la commune d’EGUILLES. Le Conseil Municipal, décide,

• D’acter cette indemnité de conseil au bénéfice de Monsieur Gilles MICHALEC.

• D’habiliter le Maire à la mandater sur liquidation préalables des services de la trésorerie.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION N ° 14 : PRESENTATION ET APPROBATION DU PROJET DE MODIFICATION N ° 5 DU P .O.S. D’EGUILLES

rapporteur : Monsieur le Maire

Il est rappelé la délibération n° 2014/089 du 18 juillet 2014 prescrivant la modification N°5 du P.O.S. d’Eguilles, Le champ d’application d’une modification du plan d’occupation des sols, est fixé par les dispositions de l’article L 123-13 du code de l’urbanisme :

- Celui-ci ne peut porter atteinte à l’économie générale du plan ;

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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- Ne peut avoir pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

- Ne peut comporter de graves risques de nuisances.

Conformément au code de l’urbanisme, la procédure appliquée est la suivante : - Saisine du tribunal administratif le 22 février 2016 pour désignation d’un commissaire enquêteur ; - Arrêté du maire prescrivant l’ouverture de l’enquête publique ;

- Affichage en mairie et dans les différents lieux d’affichage de la commune ainsi que sur le site web communal ;

- Parution de l’avis d’enquête publique dans deux journaux ainsi que sur le site web communal ; - Notification du projet aux personnes associées avant le début de l’enquête publique.

Après la désignation de Madame Eve MARTINI, par décision du Président du Tribunal Administratif de Marseille n° E 16000019/13 du 23 février 2016, en qualité de commissaire – enquêteur, et de monsieur Yves FERRIER en qualité de suppléant, l’organisation de cette enquête publique a été réalisée selon les opérations suivantes : • l’arrêté municipal n° SU 01-2063 du 10 mars2016 ;

• une première publication d’un avis d’enquête publique dans les journaux d’annonces légales La PROVENCE du 17 mars 2016 et Le COURRIER D’AIX du 19 mars 2016 ;

• l’affichage réalisé sur les panneaux municipaux et en Mairie du 14 mars au 11 mai 2016, ainsi que sur les journaux électroniques à compter du 14 mars 2016 ;

• la mise en ligne d’un avis d’enquête publique sur le site web communal www.mairie-eguilles.fr depuis le 12 décembre 2016 ;

• la notification du projet aux personnes associées par L.R.A.R. en date du 11 mars 2016 ; • une deuxième publication d’un avis d’enquête publique dans les journaux d’annonces légales La PROVENCE du 13 avril 2016 et Le COURRIER D’AIX du 16 avril 2016;

• une exposition du projet dans la salle d’enquête publique en Mairie, désignée et selon les dates et horaires d’accès mentionnés sur les avis d’enquête précités du 6 avril 2016 au 11 mai 2016 ; • la tenue des permanences du commissaire – enquêteur suivantes, sur une durée d’enquête supérieure à un mois, du 6 avril 2016 au 11 mai 2016 ;

o mercredi 6 avril 2016 de 9 h. 00 à 12 h. 30 ;

o jeudi 14 avril 2016 de 14 h. 00 à 17 h. 00 ;

o lundi 18 avril 2016 de 9 h. 00 à 12 h. 30 ;

o mardi 3 mai 2016 de 9 h. 00 à 12 h. 30 ;

o mercredi 11 mai 2016 de 14 h. 00 à 17 h. 00 ;

• le contenu d’un dossier d’enquête visé par le commissaire – enquêteur : o actes officiels de la modification ;

o notice explicative de présentation ;

o règlement d’urbanisme ;

o documents graphiques ;

o liste des emplacements réservés ;

o 2 registres d’enquête publique cotés et paraphés, tenu à la disposition du public.

La modification n°5 du POS d’Eguilles repose sur 7 points :

Point n°1 : Secteur chemin des Lauriers : passage de la zone NA à INAd, secteur à plan masse Point n°2 : Secteur UB Plan d’urbanisme et de Détail : Création d’un petit collectif Point n°3 : Passage de partie de la zone NA en INAf – secteur à plan masse Point n°4 : Reclassement des zones NB3 et NB5 desservies en assainissement collectif en UD3, Chemin des Petites Fourques

Vallon des Figons

Les Plantiers3/route de Berre

Point n°5 : Rectification d’une erreur matérielle parcelle AS 10 – Les Fourques Point n°6 : Toilettage des emplacements réservés

Diminution de l’emplacement Réservé n° 6, le Cros

Suppression de l’Emplacement Réservé n°55,

Suppression de l’Emplacement Réservé n°60, Les Figons

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Point n°7 : Toilettage du règlement.

Après lecture et analyse du dossier le commissaire-enquêteur note (p18 de son rapport) : « dans son ensemble, la présente modification apparait au total très prudente. La nature et la portée limitée des évolutions justifient parfaitement le choix de la procédure de modification telle que définie à l’article L129-9 du Code de l’Urbanisme ».

Au cours de l'enquête 35 observations ont été recueillis et 28 contributions orales ont été reçues par le Commissaire Enquêteur.

Sur les 35 contributions écrites, le Commissaire enquêteur note :

- 4 habitants émettent un avis favorable au projet de modification.

- La question est légitime mais ne rentre pas dans le cadre de la modification N°5 du POS d’Eguilles (8 contributions)

- La demande est à réitérer dans le cadre du PLU (4 contributions)

- La demande me semble tout à fait judicieuse (ou tout à fait légitime) et rentre dans le cadre du respect de l’environnement et des espaces boisés mon avis serait favorable (3 contributions chemin de la Bosque). - Je pense qu’il serait judicieux de repenser le point 4 concernant la suppression de l’emplacement du parking (Les Figons) eu égard à son utilité (réponse à 3 contributions)

Les autres contributions sont hors sujet, ou traitent de réserves sur l’affichage de la procédure, ou s’inquiètent de la densification du chemin de la Bosque.

Dans son rapport, le commissaire enquêteur souhaite qu’une réponse écrite soit adressée par la commune à chaque demandeur.

Courriers reçus suite aux notifications aux personnes associées : la Chambre d’Agriculture été émis un avis favorable en date du 22 mars 2016 en précisant que le projet n’affecte pas les surfaces agricoles. L’institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), dans sa réponse en date du 6 mars 2016, constate que le projet n’affecte pas l’activité des AOC « Coteaux d’Aix », « huile d’olive d’Aix-en-Provence) et dans les aires géographiques des IGP « pays des Bouches du Rhône », Méditerranée » et « Miel de Provence ». En date du 26 juin 2016, le Commissaire Enquêteur dans son document « conclusion de l’Enquête publique » émet un AVIS FAVORABLE et précise « j’estime au terme de l’enquête que les éléments exigés par le code de l’urbanisme sont présents dans ce dossier. Je mettrais en évidence la sincérité de celui-ci et la volonté d’être en phase avec la règlementation en vigueur ».

Après étude des contributions dans les registres d’enquête publique, et conformément aux remarques du commissaire enquêteur il apparaît qu’à la suite de cette concertation deux modifications prévues doivent être adaptées

Point 3 : - zone INAf chemin de la Bosque.

Les remarques des riverains concernant l’implantation des nouvelles constructions, la volonté de maintenir un environnement de qualité, le souhait de certains propriétaires de rester en zone non constructible font que la zone INAf prévue sera réduite (5 à 6 constructions au lieu de 11 prévues dans le projet). Cette réduction de la zone INAf est validée par le commissaire enquêteur qui valorise le respect de l’environnement. L’alignement de chêne du chemin de la Bosque sera protégé.

Point 6 : - suppression de l’emplacement réservé n° 60 aux Figons. Il apparait que le parking aménagé à l’entrée du hameau, non éclairé et non surveillé ne remplit pas actuellement sa mission. La suppression de l’emplacement réservé N°60, parking de fait pour les habitants de l’Ouest des Figons soit être reportée en attente de complément d’aménagement du parking Est. Cette situation pourra être revue dans le cadre du futur PLU. Dans le cadre de la modification N°5 du POS, il est proposé de diminuer l’emprise de l’emplacement réservé (800 m²) et de limiter son emprise à 200 m², correspondant à l’aire actuelle de stationnement. Le dossier d’approbation du POS intègre ces deux modifications par rapport au dossier soumis à l’enquête publique.

L’exposé du rapporteur entendu, Conseil Municipal, décide :

• de valider la procédure d’enquête suivie ;

• d’approuver le rapport du commissaire enquêteur ;

• d’approuver la modification n°5 du P.O.S. révisé le 18 décembre 1998 et modifié le 20 novembre 2000, le 22 février 2007 ainsi que le 1 er juillet 2009, ainsi que le 21 février 2014, révisions simplifiées N°1 à N°5 approuvées le 23 décembre 2013, modification simplifiée N°1 approuvée le 28 février 2103.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 9 -

• de dire que conformément à l’articles R 123-25 du Code de l'Urbanisme, le POS est tenu à la disposition du public en mairie d’Eguilles et à la Préfecture des Bouches du Rhône, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône aux heures et jours habituels d'ouverture,

• De dire que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.123-18, R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal (ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121 du code général des collectivités territoriales pour les communes de plus de 3 500 habitants).

• De dire que la présente délibération sera exécutoire dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan d’occupation des sols ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications. Vote à la majorité des suffrages exprimés : Pour 26

Abstention 00

Contre 03 M. DI BENEDETTO – M. LE BRIS – M. ROUX

Question diverse abordée en séance : la zone bleue.

LA SEANCE EST LEVEE A 20h52.