Procès Verbal - pv15032016

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Procès Verbal - pv15032016 Document publié le Mardi 15 mars 2016 par la commune d'Éguilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv15032016)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Banque,

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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CONSEIL MUNICIPAL du Mardi 15 Mars 2016

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PROCES-VERBAL

La séance publique est ouverte à 19h02, et présidée par Monsieur Robert DAGORNE - Maire en exercice,

Monsieur le Maire propose au Conseil la désignation de Madame Sabrina MARCHESSON en qualité de secrétaire de séance.

Il est procédé à l’appel du Conseil par Monsieur Georges HECKENROTH - Adjoint au Maire, Pouvoirs : M. S. HONORAT donne pouvoir à M. V. OLIVETTI - Mme A. DORETTI donne pouvoir à Mme D. TESTAGROSSA – Mme M. FRESIA donne pouvoir à Mme M. GRAZIANO –

Absents : M. J. TROPINI (jusqu’à 19h09) – Mme M. MERENDA (jusqu’à 19h10) - M. J. LE BRIS (jusqu’à la Qt n°5)

Soit 26 présents, 3 absents et 03 pouvoirs, 26 membres sont donc présents ou représentés.

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’usage fait de la délégation permanente votée par la délibération n° 2014/017 du 15 avril 2014 portant sur les Décisions du Maire prises et visées par le contrôle de légalité depuis la séance du 21 décembre 2015 :

N°085 22/12/2015 Entretien des fontaines et lavoirs de la commune

N°086 22/12/2015 Missions de contrôle technique avec QUALICONSULT - Extension de la cantine – Groupe Scolaire du Cros N°087 23/12/2015 Attribution du MAPA triennal à bons de commandes, de fournitures et prestations de services d’assistance et maintenance informatique, bureautique, et vidéo – surveillance des installations communales. N°088 23/12/2015 Fournitures produits d’entretien ménager

N°089 23/12/2015 Mission maîtrise d’œuvre – aménagement des rues du Centre Ancien N°090 23/12/2015 Mise en sécurité et restauration du clocher de l’église d’Eguilles - N°091 23/12/2015 Avenant 2 MOE Hôtel de Ville

N°092 24/12/2015 Attribution d’un MAPA à durée déterminée, à bons de commandes, de fournitures de produits alimentaires pour les cuisines communales, pour une durée d’un mois afin d’assurer la continuité du service. N°093 24/12/2015 Contrat de maintenance d’un élévateur au Domaine de Saint-Martin N°094 31/12/2015 Extension réseau EU avenue Sylvain Giraud (Veolia eau)

N°001 06/01/2016 MAPA entretien des dépendances de la voirie communale

N°002 07/01/2016 Contrat de maintenance avec PORTALP – service Police Municipale N°003 12/01/2016 Séjour Odel evasion – à vars – Centre les Carlines I

N°004 13/01/2016 Contrats d’analyses alimentaires - avec le LDA 13 -

N°005 14/01/2016 multi accueil « les Canailloux » – intervention d’une psychologue – association EPE N°006 14/01/2016 Multi accueil « lei pichoun » - intervention d’une psychologue – association EPE N°007 18/01/2016 Tarifs accueil jeune – actualisation des tarifs au 01/01/16

N°008 19/01/2016 MAPA achat de couches « pampers » pour les structures d’accueil petite enfance de la commune N°009 20/01/2016 Contrat Service Plus Personnalisé – avec Berger Levrault – pour les logiciels MAGNUS N°010 26/01/2016 Diagnostic amiante voirie – DOMOBAT Expertises – sur 2 sites N°011 26/01/2016 Contrat de location avec option d’achat, maintenance comprise, d’un photocopieur multifonction KYOCERA Taskalfa 1800 – avec : 1PACTE.

N°012 28/01/2016 Attribution d’un MAPA à durée déterminée, à bons de commandes, de fournitures de produits alimentaires surgelés (froid négatif) pour les cuisines communales, pour une durée d’un an renouvelable 1 fois jusqu’au 31 Décembre 2017

N°013 28/01/2016 Attribution d’un MAPA à durée déterminée, à bons de commandes, de fournitures de produits alimentaires frais (froid positif et conservés sous – vide ou gaz) pour les cuisines communales, pour une durée d’un an renouvelable 1 fois jusqu’au 31 Décembre 2017

N°014 28/01/2016 Attribution d’un MAPA à durée déterminée, à bons de commandes, de fournitures de produits alimentaires d’épicerie (hors chaîne du froid) pour les cuisines communales, pour une durée d’un an renouvelable 1 fois jusqu’au 31 Décembre 2017

N°015 15/02/2016 MAPA Réseaux humides rue de la Garde - SAUR

N°016 16/02/2016 Contrat de prestation de services – entretien partiel des espaces verts – Institut des Parons

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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N°017 16/02/2016 MAPA Schéma directeur d’adduction en eau potable –G2C N°018 16/02/2016 MAPA de prestation de service - Fourrière pour chiens – Ville d’Aix-en-Provence N°019 24/02/2016 MAPA Schéma directeur d’assainissement eaux usées – G2C N°020 24/02/2016 Etude géotechnique voirie avenue Heckenroth – Exsol Géotechnique N°021 01/03/2016 MAPA Schéma directeur eaux pluviales et inondabilité – Design hydraulique N°022 02/03/2016 Convention de prestations de service – Médecine Professionnelle et Préventive N°023 04/03/16 Avenant MAPA Place du Vieux Four

Le Conseil Municipal lui donne acte de ces informations.

Monsieur le Maire propose l’adoption du procès-verbal de la 14ème séance du 13 NOVEMBRE 2015. Monsieur le Maire propose l’adoption du procès-verbal de la 15 ème séance du 21 DECEMBRE 2015. Aucune observation , Vote à l’unanimité : Pour 26

M. J TROPINI ENTRE EN SEANCE A 19h09 / Mme M MERENDA ENTRE EN SEANCE A 19h10 Soit 24 présents, 1 absent et 03 pouvoirs, 28 membres sont donc présents ou représentés.

LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE A L ’EXAMEN DES QUESTIONS A L ’ORDRE DU JOUR – QUESTION N ° 01 : APPROBATION D ’UNE CONVENTION AVEC LE S.M.E.D. 13 D’EFFACEMENT DE RESEAUX DANS LE CENTRE ANCIEN

– RAPPORTEUR : MICHELLE GRAZIANO

Il est rappelé la délibération n° 2014-078 du 30 Septembre 2014 par laquelle le Conseil avait approuvé une convention avec le S.M.E.D. 13 pour l’enfouissement de lignes électriques aériennes dans le centre ancien : • Place FONTVIELLE

• Rue des LOTINS jusqu’à la Rue du BASSIN

• Rue du BASSIN

• Haut de la Rue Marie GASQUET

• Traverse des ACCACIAS

• Rue du PORTALET

• Rue et Traverse de la TREILLE

Ce chantier permet une opération en tranchée commune, laquelle ouvre aussi la possibilité d’effacer les réseaux téléphonique et d’éclairage public, et poser, en attente, des fourreaux de développement de la fibre optique, de telle façon que tous les câbles passent en souterrain, avec les chambres de tirage et boîtes de répartition pour raccorder les logements riverains.

Ces 3 parties « téléphone » « éclairage » « fibre optique » relèvent d’une maîtrise d’ouvrage communale distincte de celle régie par la convention entre la commune et le S.M.E.D. 13 visée par la délibération du 30/09/2014, avec un financement différent. Le régime de T.V.A. récupérable sur investissements (F.C.T.V.A.) est également différent.

L’exposé du rapporteur entendu, le CONSEIL, DECIDE :

sur une base de 73.128 € Hors Taxes d’ouvrages annexes, avec une aide spécifique du Conseil Départemental de 20.567 € H.T. attribuée par sa Commission Permanente du 30 Octobre 2015, et la gestion de la T.V.A. s’y rapportant pour 14.625,60 €,

autorise Monsieur le maire à passer une deuxième convention correspondante avec le S.M.E.D. 13. Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 28

QUESTION N ° 02 : MODIFICATION STATUTAIRE DU S.M.E.D. 13 POUR L ’ELARGISSEMENT DE SES COMPETENCES – RAPPORTEUR :

MICHELLE GRAZIANO

Il est rappelé le courrier du 11 Février 2016, adressé aux communes membres du Syndicat Mixte d’Energie du Département 13 (S.M.E.D. 13) par son Président Monsieur Jack SAUTEL (maire de Maussane les Alpilles). Il est proposé, par application de la délibération du 10 Décembre 2015 de son comité syndical, d’étendre ses compétences :

• Aux infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides

rechargeables ;

• Aux infrastructures de distribution de GNV (Gaz Naturel pour Véhicules) ;

• Aux réseaux de chaleur et de froid ;

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Cette extension de compétence nécessite la révision de l’article 2 des statuts relatifs à l’objet social du syndicat, et de l’article 3 relatif aux modalités de transfert des compétences à caractère optionnel. Toute délibération portant projet de modification statutaire est notifiée aux conseils municipaux, lesquels disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer (expirant au 12 Mai 2016). La modification statutaire doit être approuvée par les 2/3 des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale représentée, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population regroupée (art. L 5211-5 du C.G.C.T.)

L’exposé du rapporteur entendu, le CONSEIL, DECIDE : d’approuver cette modification statutaire du S.M.E.D. 13 Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 28

QUESTION N ° 03 : PROROGATION DU BAIL A CONSTRUCTION DES LOGEMENTS SOCIAUX DU CLOS D ’ALIX – RAPPORTEUR : MICHELLE

GRAZIANO

Il est rappelé la délibération n° 2013-005 du 28 Février 2013 par laquelle le Conseil avait habilité le Maire pour signer un bail à construction de 50 ans avec l’O.P.A.C. Pays d’Aix Habitat pour la construction des 26 logements sociaux du Clos d’Alix.

Il est rappelé que ce chantier a été arrêté pendant près d’un an après l’effondrement du talus et de l’accotement des trottoirs et de la chaussée du Boulevard Léonce ARTAUD. L’acte notarié de ce bail à construction a pu être régularisé en Octobre 2015 avec un point de départ du bail au 10 Juin 2013 pour une échéance au 10 Juin 2063.

Du fait des prêts sollicités par l’O.P.A.C. P.A.H. ceux-ci – ne peuvent excéder la durée du bail, il est même exigé (par la Caisse des Dépôts et Consignations) que ce bail excède de 2 ans la dernière échéance de prêt, 50 ans après le dernier déblocage de fonds, soit une durée 2016 – 2069.

Il est rappelé que la commune a contre – garanti ces emprunts à 45 %.

L’exposé du rapporteur entendu, le CONSEIL, DECIDE :

d’approuver par délibération la prorogation pour 6 ans du bail autorisé pour 50 ans en Février 2013, avec une échéance portée au 10 Juin 2069.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 28

QUESTION N ° 04 : RACHAT DE CONCESSION FUNERAIRE N ° 420 EMPLACEMENT 276/20 – RAPPORTEUR : MICHELLE JEUIL

Il est rappelé que, par courrier du 3 Mars 2015, et faisant suite au décès de Monsieur Marc AYME, et à son

inhumation en dehors de la commune, sa famille, représentée par son fils Cédric et sa veuve née Michelle

DESAVOYE, ont exprimé le souhait de revendre la concession n° 420, emplacement 276/20 sur le plan, dans le

cimetière communal n° 2.

Cette concession avait été acquise le 12 Mai 1989 pour 6.600 Francs et comportait un caveau 4/6 places.

La commune a vérifié que cette concession était bien vide de tout reste humain, et a procédé aux vérifications

d’usage quant – à l’état civil des requérants, lien de parenté et qualité et capacité pour agir, et a fait une

proposition de rachat au prix d’acquisition converti en €, et actualisé selon les données I.N.S.E.E. applicables,

pour un montant de 1.541,65 €, selon proposition écrite signée du Maire le 5 Janvier 2016.

Par courrier du 14 Janvier 2016, Madame Michelle DESAVOYE, veuve AYME, demeurant désormais à AIX LES

MILLES a accepté cette proposition.

L’exposé du rapporteur entendu, le CONSEIL, DECIDE :

S’agissant d’un acte de disposition immobilière, d’autoriser le Maire à procéder à la reprise de la

concession AYME aux conditions précitées.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 28

QUESTION N ° 05 : TRANSFERT DE CONCESSION FUNERAIRE ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANT – ACCORD COMMUNAL SOUS

RESERVE DE TRANSFERT DE RESPONSABILITE JURIDIQUE , FINANCIERE ET FISCALE – RAPPORTEUR : MICHELLE JEUIL

Il est rappelé que, par courrier du 21 Octobre 2015, Madame Rachel BOULANGER, demeurant à AIX – EN –

PROVENCE a déclaré vouloir faire don du caveau familial, concession 425 emplacement 168/17 dans le

cimetière communal n° 2, à sa mère Madame BOULANGER Jeanine demeurant à LAMBESC.

Cette concession avec son caveau 2/4 places avait été acquise, à son seul ordre, pour 4.803,00 Francs, le 19

Septembre 1989 + frais d’actes (droits d’enregistrement S.I. AIX NORD).

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Il est précisé qu’il s’agit là d’une transaction foncière privée entre deux particuliers, même liés par une

situation d’ascendant à descendant.

La commune et son Maire ne peuvent s’opposer à un tel acte privé de disposition, l’aspect successoral, voire

fiscal, du dossier n’étant pas de la compétence du Maire.

Le bénéficiaire d’une telle cession est réputé se porter fort pour d’éventuels co - indivisaires, et doit être

considéré comme le mandataire apparent d’une éventuelle indivision, qu’une commune n’a pas les moyens

techniques de rechercher, a fortiori pour des parties non résidentes sur son territoire.

Ces parties sont réputées se rapprocher de leur(s) notaire(s) ou assumer toute conséquence juridique et

financière à titre gracieux ou onéreux.

Le Maire constate qu’au vu de la règlementation funéraire, la concession, avec son caveau, peut être cédée.

L’exposé du rapporteur entendu, le CONSEIL, DECIDE :

d’autoriser le Maire à établir tout acte s’y rapportant et qui s’avérerait nécessaire, sans frais pour la

commune.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 28

M. J. LE BRIS ENTRE EN SEANCE A 19h26

Soit 26 présents, et 03 pouvoirs, 29 membres sont donc présents ou représentés.

QUESTION N ° 06 : MOTION GENERALE ET DE DEFENSE CONTRE LA METROPOLE D ’A IX – MARSEILLE – PROVENCE – RAPPORTEUR :

MONSIEUR LE MAIRE

Sont rappelés au Conseil Municipal les recours engagés par la commune d’Eguilles (avec celles d’Aix, Pertuis, Cabriès, Gardanne, et Martigues) contre les arrêtés préfectoraux de répartition et état nominatif du Conseil Métropolitain de la Métropole d’Aix – Marseille – Provence, et contre l’élection de son Président le 9 Novembre 2015.

Dans le cadre de ces recours, une Question Préalable de Constitutionnalité a été posée au Tribunal Administratif de Marseille, transmise au Conseil d’Etat, transmise au Conseil Constitutionnel quant – à « un doute sérieux quant – à la constitutionnalité » de l’amendement Gaudin, codifié par l’article L 5211-6-1, § IV, alinéa 4bis, du C.G.C.T. lequel accordait + 20 % (soit + 40 en nombre) de sièges. Cette disposition a fait passer la représentation de Marseille de 79 à 108 (+ 29 sièges supplémentaires) le nombre Conseillers Métropolitain Marseillais sur 240, quand seulement 9 autres communes se partageaient les 11 sièges supplémentaires restants, notamment au détriment des communes moyennes, selon un mode de calcul nettement défavorable à la ruralité et aux zones résidentielles des communes périphériques : Gardanne, Pertuis, Allauch, les Pennes Mirabeau, par exemple, étant plus de 2 fois moins bien représentées que Marseille. Eguilles étant « diluée » avec 1 siège sur 240, et aucune délégation possible.

Le Premier Ministre, la ville de Marseille, et le Président du Sénat, Monsieur Gérard Larcher, sont intervenus dans la procédure, en soutien de l’amendement Gaudin, contre les communes d’Eguilles, Pertuis et Aix, donnant à ce dossier un tour ouvertement politique ;

Par sa Décision n° 2015/521-528 QPC du 19 Février 2016 le Conseil Constitutionnel a, notamment, retenu le considérant suivant : « 11. Considérant qu’en attribuant des sièges supplémentaires à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes qui se sont vu allouer des sièges lors de la première répartition selon la même règle, le législateur a permis que la représentation des communes les plus peuplées de la métropole se rapproche de la représentation moyenne de l’ensemble des communes de la métropole ; que l’attribution de ces sièges a pour effet de réduire substantiellement l’écart entre le rapport du nombre de membres de l’organe délibérant alloués à une commune et sa population et le rapport du nombre total de membres de l’organe délibérant et la population de la métropole ; que si, dans le même temps, cette attribution a pour conséquence d’accroître « l’écart à la moyenne » pour certaines communes, ces dernières ne représentent qu’une faible part de l’ensemble des communes et de l’ensemble de la population de la métropole ; qu’il s’ensuit que les dispositions du 4° bis du paragraphe IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, qui ont pour effet d’améliorer la représentativité des membres de l’organe délibérant de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant le suffrage » ; Le Conseil Constitutionnel a donc décidé :

« Article 1er. – Le 4° bis du paragraphe IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est conforme à la Constitution ».

Le Conseil Métropolitain restant à 240 membres, 148 d’entre - eux (soit 61,70 %) ne sont pas Maires (en mettant à part le cas particulier des Maires d’Arrondissements de Marseille qui seraient par ailleurs Conseillers

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Métropolitains). Par ailleurs les territoires n’y sont pas équilibrés (6.550 habitants pour 1 représentant pour Aubagne, 10.228 à Martigues et 10.030 à Istres)

La tenue de l’élection du 9 Novembre 2015, annulée par le T.A. de Marseille, a été à ce point contestée que Jean – Claude GAUDIN, après avoir bénéficié d’un recours suspensif, a dû démissionner le 7 Mars 2016, soit au jour de la notification de l’affaire n° 396747 mise au rôle par le Conseil d’Etat, pour ne pas y risquer un arrêt défavorable pour lui : le bien - fondé et la pertinence de l’action d’Eguilles et de son Maire s’en trouve donc conforté, et cette démission un aveu qu’il y a bien eu « manœuvre » le 09/11. Dans un tel contexte, il est donc proposé au Conseil Municipal une motion protestant contre les conséquences institutionnelles de la décision du Conseil Constitutionnel du 19 Février 2016, rendue à caractère politique faisant exception au principe d’égalité devant le suffrage, dans un contexte de « raison d’Etat » : Vu l’article 72 de la Constitution du 4 Octobre 1958 , modifié par Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 5 : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. De ce texte, la Commune d’Eguilles a pu déduire :

• que la Constitution garantissait que les communes étaient égales entre – elles, indépendamment de leur taille, quant – aux règles de leur représentation, lesquelles ne permettaient pas d’exceptions : il n’y a pas de « petits maires » il n’y a que de « petites » communes » et toutes les communes de France doivent relever d’une même proportionnalité de représentation ; • que la Constitution garantissait qu’aucune commune ne pouvait revendiquer d’hégémonie par rapport à une autre ;

• que la constitution ne prévoyait pas de regroupement forcé au-delà de la volonté des élus au suffrage universel communal.

Le Conseil Constitutionnel a fait prévaloir une autre analyse, sans se prononcer sur un intérêt général supérieur qui aurait pu justifier l’exception décidée.

La commune d’Eguilles regrette qu’il puisse être créé désormais deux catégories de communes, par un nouveau concept, instaurant des communes de rang inférieur : celles qui « ne représentent qu’une faible part de l’ensemble des communes et de l’ensemble de la population de la métropole ». Considérant que les Lois M.A.P.T.A.M. (modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles) n° 2014-058 du 27 Janvier 2014, et NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) n° 2015-991 du 7 Août 2015, sont des lois d’exception (qui instituent, par la fusion forcée de 6 intercommunalités qui fonctionnaient et qui ont fait leurs preuves, une métropole spécifique dans les Bouches du Rhône) par des dispositions dérogatoires aux 10 autres métropoles de droit commun crées sur le territoire National, et même celle du Grand Paris, toutes ayant des conseils de territoires, survivances de leurs anciennes intercommunalités bénéficiant de la personnalité morale, sans développer, ni motiver, ni l’intérêt général, ni la pertinence du territoire retenu à une telle échelle, ni la motivation de la privation de personnalité morale aux 6 conseils de territoires d’Aix – Marseille – Provence (leur interdisant toute convention, délégation, ou budget annexe) ; Considérant que cette « couche administrative » supplémentaire A.M.P ; laquelle s’intercale sous le Conseil Départemental 13 et la Région P.A.C.A ; s’étend sur 3.151 km² alors que les autres métropoles de France se

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positionnent entre 500 et 600 km², et qu’elle ne tient pas compte de disparités fondamentales (selon les chiffres de l’I.N.S.E.E. appliqués au 01/01/2015 :

• métropole de Lille = 1.109.853 habitants, répartis sur 85 communes et 611,59 km², soit 1.815 habitants au km² ; 13 communes sur 85 soit 15,29 % ont plus de 20.000 habitants, avec une urbanisation continue autour de Lille ;

• métropole de Lyon = 1.291.271 habitants, répartis sur 58 communes et 519,28 km², soit 2.487 habitants au km² ; 13 communes sur 58 soit 22,41 % ont plus de 20.000 habitants, avec une urbanisation continue autour de Lyon ;

• métropole de Marseille = 1.868.783 habitants, répartis sur 92 communes et 3.151,31 km², soit 593 habitants au km², seulement 23 % des communes étant éligibles à la politique de la ville ; seulement 13 communes sur 92 soit 14,13 % ont plus de 20.000 habitant sans urbanisation continue autour de Marseille ;

Considérant que la métropole d’Aix – Marseille – Provence se trouve alors sur une discontinuité urbaine, et un territoire fondamentalement rural et naturel ;

Considérant que l’Union des Maires a recueilli 113 adhésion de maires des Bouches du Rhône sur 119 contre ce projet que le gouvernement a cependant fait passer en force, y compris devant la représentation Nationale ; Considérant que les populations ainsi regroupées n’ont pas été consultées, malgré les textes régissant les référendums locaux : (loi constitutionnelle du 28 mars 2003 , loi organique du 1er août 2003, loi du 13 août 2004 modifiée, et décret du 4 mai 2005, codifiés aux articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14 et R. 1112-1 à R. 1112- 17 du C.G.C.T.) ; et surtout la Charte Européenne de l’autonomie locale entrée en vigueur le 1 er septembre 1988, ratifiée par la France le 17/01/2007 prise notamment en ses articles 5 et 9. Considérant que ce regroupement métropolitain forcé s’accompagne d’un « dépeçage » de compétences communales : en application de la Loi « Chevènement » la communes d’Eguilles avait déjà dû subir une intégration communautaire forcée au 01/01/2002, et 20 compétences communales avaient déjà été transférées à la communauté du Pays d’Aix (articles L 5216-5-1 et L 5216-5-2 du C.G.C.T.). Au 01/01/2016 la commune d’Eguilles perd encore 6 compétences, et au 01/01/2018 elle en perdra encore 8 : notamment, l’aménagement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace, la politique de l’habitat, les services d’intérêt collectif, l’environnement et le cadre de vie, les zones d’activités, le tourisme, le Plan Local d’Urbanisme, la valorisation du patrimoine naturel, les cimetières et sites cinéraires, la gestion de l’eau, (y compris pluviale) et l’assainissement, les voiries....

Avec ces compétences, se sont aussi des budgets annexes indispensables à l’équilibre financier de la commune qui se trouvent transférés ;

Considérant que dans ces conditions la commune d’Eguilles ne sera plus en mesure, par ses élus, de maîtriser son territoire, en contradiction avec l’article 72 de la Constitution du 4 Octobre 1958 modifiée par la Loi Constitutionnelle n° 2003-276 du 28 Mars 2003 article 5, cité ci – dessus, et avec l’article L 1111-1 du C.G.C.T. ; Considérant que la métropole A.M.P. par sa démesure et son déséquilibre, aboutit à créer un échelon supérieur d’administration illisible, lequel ne fait que diluer davantage l’échelon local (Etat, Région, Département, métropole, conseil de territoire, puis commune en dernière couche de ce « millefeuille ») qui ne fait qu’éloigner le citoyen des centres de décisions qui le concernent au quotidien. Considérant que La commune d’EGUILLES par sa délibération n° 2012/114 du 17 Décembre 2012, avec la majorité des communes visées par la métropole A.M.P. s’était prononcée pour un pôle métropolitain, forme de coopération intercommunale élargie, mais raisonnée, déléguant les transports, l’enseignement supérieur et la recherche, le développement économique et l’aménagement structurant de l’espace, mais sans solidarité financière avec la ville de Marseille et la C.U.M.P.M ;

Considérant que la commune d’EGUILLES par sa délibération n° 2015/065 du 07 Octobre 2015, et une majorité qualifiée des 36 communes du Pays d’Aix, s’était prononcée pour élever la communauté du Pays d’Aix en Métropole de plus de 400.000 habitants, soit plus que la métropole de Brest (220.000 habitants) et à un niveau comparable à Rennes (420.707 habitants) Montpellier (434.101 habitants) et Grenoble (442.772 habitants) ; Considérant qu’à la volonté des élus clairement exprimée n’a été apportée aucune réponse, aucune des délibérations prise n’étant par ailleurs contestée.

En conséquence, la commune d’EGUILLES, enrôlée de force dans cette métropole, réaffirme son opposition à une telle structure, et affiche sa volonté d’user de tous moyens légaux pour en sortir et défendre ses intérêts.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Intervention « in extenso » de Monsieur le Maire :

Après avoir gagné au Tribunal Administratif de Marseille le 6 janvier, après avoir gagné en Conseil d’état le 23 novembre, le conseil constitutionnel admettait la constitutionnalité de l’amendement GAUDIN portant sur le nombre de conseillers métropolitains : 240 au lieu de 200

A la triste date du 29 février.

Donc nous avons perdu !

Tous ces recours étaient faits pour faire en sorte que le budget de la métropole ne puisse pas être élaboré et voté à la fin du mois d’avril.

C’était un moyen, pour ne pas dire un stratagème, qui nous permettait de mettre en place le 11ème considérant du Conseil d’Etat, lequel précisait que, dans cette situation, les 6 EPCI devaient reprendre du service pour assurer la continuité du service public.

Cela nous aurait permis de pouvoir continuer nos négociations avec l’Etat, et avec tous les candidats aux futures élections présidentielles de 2017.

Je vous rappelle que cette Métropole AIX MARSEILLE est une loi spécifique et n’a pas de rapport commun, ni de commune mesure avec les autres métropoles qui sont citées dans notre hexagone, comme celles de LILLE, LYON, NICE ou BORDEAUX, qui représentent toutes des communautés urbaines agglomérées qui se sont transformées en Métropole et qui fonctionnent très exactement avec la volonté des commune membres tels que le fonctionnement de notre ancienne communauté d’agglomération.

Toutes les métropoles citées sont en tissus urbain et aggloméré, sont de l’ordre entre 500 et 600 km2 comme les 36 communes qui se trouvaient dans la CPA.

La métropole Aix Marseille fait 3 149 km 2.

Elle se trouve en tissus rural et un seul exemple, elle est 6 fois plus grande que la métropole lyonnaise. Cette nouvelle organisation territoriale dissout totalement le sentiment de proximité et d’appartenance des populations à des villages et à des villes.

On ne peut que constater, suivant toutes les réunions auxquelles j’ai assisté, avec Mr le Préfet THERY, chargé de mettre en place cette métropole, qu’aucun projet métropolitain bénéfique aux habitants de cette métropole n’est prévu.

On ne parle que des transports et on ne fait qu’exhumer des cartons les projets qui avaient faits l’objet d’études sur le plan départemental.

On constate hélas qu’à travers le fait qu’il nous faille des transports adaptés, on déshabille Pierre au profit de Paul, c’est-à-dire le département au profit de la métropole.

Peut-être que ceux qui en sont à l’initiative pensent que la Métropole fera mieux que le département. Nous ne pouvons que constater que cette réforme induit la plus grande fusion d’intercommunalité jamais réalisée en France où les citoyens vont se perdre dans une organisation administrative artificielle et coûteuse. La meilleure des preuves que j’en donne est que le premier acte du Conseil métropolitain qui va se réunir jeudi 17 mars pour l’Election de son Président et de ses vice-présidents, dans une de ses délibérations, prévoit l’embauche de 18 hauts fonctionnaires pour former la garde rapprochée de Mr le Présiden, et au total 45 fonctionnaires pour former son cabinet.

Ceux-ci viennent s’ajouter aux 7500 fonctionnaires déjà répartis dans les 6 Etablissements publics qui ont disparus et qui aujourd’hui, malheureusement sans projet, se tournent les pouces. Les maires de l’ancienne Communauté d’agglomération, que j’ai réuni ici hier soir, à 95 %, réaffirment qu’un autre chemin, plus efficace, est possible.

Ils esprérent la sauvegarde de l’autonomie des communes et le maintien de leur indépendance, qui est gravée dans le marbre de notre constitution à son article 72.

Ils affirment que la commune représente la première entité démocratique dont les citoyens ont besoin, que la commune est la collectivité première de la proximité de ses habitants.

Et que cette métropole spécifique dévitalise la commune de ses compétences et qu’en conséquence, elle affaiblit la démocratie de proximité.

Le 17 décembre 2012, nous délibérions pour demander au gouvernement l’abandon de ce projet pharaonique de métropole et la mise en place, comme le prévoit la loi de 2010, si besoin était, un pôle métropolitain. Le 7 octobre 2015, pour essayer de limiter la casse, par délibération, nous nous prononcions pour la création de la Métropole d’AIX PAYS d’AIX.

Dans cette délibération, ou dans mes propos consignés au PV, je retraçais le combat mené depuis le 29 mai de l’année 2010, ainsi que toutes les compétences qui affecteront notre budget et que nous perdions par rapport à la Métropole.

Je ne vais pas recommencer ce plaidoyer, que vous avez tous en mémoire, puisqu’octobre 2015, ce n’est pas si loin.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Aujourd’hui, comme le font 95 % des communes de l’ex CPA, je vous propose simplement une motion protestant contre les conséquences institutionnelles de cette métropole.

Je les ai détaillées dans les considérants que vous avez pu lire page 3 et 4 de votre rapport de présentation. J’affirme que nous avons été enrôlés de force sans que nos concitoyens, qui en feront les premiers frais, aient pu s’exprimer.

Et j’affiche notre volonté d’user de tous moyens légaux pour peut-être sortir un jour de cette métropole et défendre les intérêts de la commune d’Eguilles.

Intervention de Monsieur DI BENEDETTO qui informe Monsieur le maire que le groupe d’opposition votera contre. Car aujourd’hui l’essentiel est qu’il y ait une relation de confiance avec les élus de Marseille. Intervention de Monsieur le Maire qui reconnaît un peu l’opposition dans ce choix de vote, mais il souhaite continuer à se battre pour permettre à la commune d’exister.

Vote à la majorité des suffrages exprimés : Pour 25

Contre 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA –

M. LEBRIS – M. ROUX -

Abstention 00

QUESTION N ° 07 : REMBOURSEMENT DE TROP VERSES : 4 CAS D ’ANNULATION DE SEJOURS DE CENTRE AERE PAYES D ’AVANCE POUR

DES ENFANTS QUI N ’ONT PAS PU ETRE ACCUEILLIS – RAPPORTEUR : JEAN -LOUIS MAS

Sont rappelés les dossiers suivants :

• Clément DEMAREST : inscrit au Centre Aéré pour la semaine du 6 au 10 Juillet 2015 avec paiement

d’avance en espèces de 75 €, l’enfant n’a pu être accueilli pour raison médicale : 75 € à

rembourser.

• Alice GREMY : inscrite au Centre Aéré pour le Mercredi 9/12, certificat médical prescrivant un

maintien à domicile : à rembourser 19 €.

• Kyara ABADIE : inscrite aux Temps d’Activité Périscolaire pour l’année scolaire 2015 – 2016, a

quitté l’école primaire du CROS avec certificat de radiation du 14 Novembre 2015, à rembourser

70 € (il est rappelé que ces T.A.P. 2016 – 2017 ont été mis en place fin Octobre 2015, l’enfant n’a

donc pas profité du service).

• Ewen BARTHELEMY : a quitté l’école maternelle de SURVILLE au 22 Septembre 2015 pour revenir

en crèche, était inscrite aux T.A.P. pour l’année scolaire, à rembourser 150 € (l’enfant n’a donc pas

profité du service).

Il est précisé que jusqu’à présent, il n’a pas été procédé à un calcul de prorata, portant sur des montants

particulièrement faibles.

L’exposé du rapporteur entendu, le CONSEIL, DECIDE :

de procéder à ces 4 remboursements de 75 € + 19 € + 70 € + 150 € = 314 € par virements administratifs

selon les R.I.B. fournis par les familles avec leurs demandes écrites.

Aucune observation.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION N ° 08 : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2015 DU TRESORIER – RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

Il est rappelé que le Compte de Gestion du budget principal 2015 a été établi sous la responsabilité de Monsieur Rémi VITROLLES, administrateur des finances publiques, trésorier principal des services de la trésorerie d’Aix et campagne de la direction départementale des finances publiques. BUDGET DE LA COMMUNE

Le Compte de Gestion arrêté au 31/12/2015 fait apparaître les soldes suivants : Etat des dépenses de fonctionnement (exploitation) = - 10.188.010,27 € Etat des recettes nettes de fonctionnement (exploitation) 2015 = + 10.740.976,86 € Soit un résultat de :.................................................................................. + 552.966,59 € Etat des dépenses d’investissements = - 4.281.930,39 €

Etat des recettes d’investissements = + 4.349.492,10 €

Sous total des recettes d’investissement (titres réels et d’ordre 2015) :................... + 67.561,71 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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RECAPITULATION DES RESULTATS DE CLOTURE DU BUDGET GENERAL =

Section Résultat clôture 2014 - Affectations 2015 + Résultat 2015 = Résultat clôture 2015 Investissement + 1.736.712,48 € 0,00 € + 67.561,71 € + 1.804.274,19 €

Fonctionnement + 299.430,05 € 0,00 € + 552.966,59 € + 852.396,64 €

Totaux + 2.036.142,53 € 0,00 € + 620.528,30 € + 2.656.670,83 €

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

Intervention « in extenso » de Monsieur le Maire :

Dans le rapport de présentation, il nous est demandé de prendre acte et de donner quitus des comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes, établis sous la responsabilité de Mr Rémi VITROLLES notre trésorier.

Il est bien évident que les comptes administratifs du Maire sont identiques aux comptes de gestion de Mr le Trésorier.

N’allez pas vous imaginer qu’il puisse y avoir une entente pour ne pas dire une collusion entre le trésorier et le Maire car il est observé autant d’un côté que de l’autre la séparation de pouvoirs entre le comptable et l’ordonnateur.

Donc, je me répète un peu, le compte administratif qui vous sera présenté en dehors de ma présence par Mme le Premier Adjoint est le reflet exact des comptes de gestion.

Nous avions prévu, et voté, un budget le 14 avril 2015 de 11 022 303 d’euros autant en dépenses qu’en recettes.

Il est constaté que le réalisé en dépenses est de 10 188 010,27 € soit un disponible budgétaire ou une économie de 834 292, 78 euros.

Dans les recettes, nous constatons un réalisé de 10 740 976, 86 €

Donc une différence de 281 326, 19 € par rapport au budget voté.

Cela provient du report à nouveau de l’année dernière qui était de l’ordre de 299 430,5 € que nous retrouverons dans le résultat de clôture.

Les quelques euros supplémentaires, c’est à dire d 18 000 € que vous pouvez constater proviennent essentiellement des produits des services et du domaine.

Je signale en outre qu’environ 250 000 € provenant des fonds de concours de la caisse d’allocation familiale et concernant l’exercice 2015 ont été comptabilisés en janvier et février de cette année au lieu de décembre. En conséquence, le résultat final du compte de gestion en fonctionnement est de 552 966, 59 € qui, cumulés avec le report à nouveau du premier janvier 2015 de 299 430,05 € nous donne un résultat de clôture pour le fonctionnement de 852 396,64€

Pour l’investissement, le budget voté était de 6 385 084, 08 €

Le montant réalisé a été de 4 281 930, 39 €

D’où, des restes à réaliser de 2 103 153, 69 €, ou tout simplement des non- réalisations ou annulations, car vous ne retrouverez pas exactement ce chiffre dans le reste à réaliser que je vous demanderai de voter. En recette, sur 6 385 084,08 € attendus, nous n’avons reçus que 4 349 492010 €, suite aussi aux non réalisations,

Les recettes attendues par fonds de concours ont été diminuées.

Nous constatons donc entre le budgétisé et le réalisé une différence de diminution de recette de 2 035 591, 98 €. De ces 2 035 591,98 €, il faut retrancher le report à nouveau de 1 736 712, 48 €. La différence d’environ 300 000 € provient pour une partie des amortissements de 1 620 000 € qui ont été surestimés d’environ 6 000 € ainsi que de la TVA récupérable qui est en diminution de 64 000 €, de la taxe locale d’équipement, qui est en diminution de 57 000 €, des fonds de concours de la Région pour environ 81 000 €

Ainsi qu’un fond de concours programmé au compte 13-13, c’est à dire du département qui est rentré au 13- 158 « autre groupement » mais diminué de 99 000 €.

Nous constatons au compte de gestion une dépense de 4 281 930,39€

Et une recette de 4 349 492.10 €

Ce qui nous donne un solde positif de 67 561,71 € qui rajouté au report à nouveau du 1 er janvier c’est à dire 1 736 712.48 € nous donne un résultat de clôture de 1 804 274,19 €.

BUDGET ANNEXE DE L ’EAU POTABLE

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Il est rappelé que le Compte de Gestion du budget annexe de l’eau potable 2015 a été établi sous la responsabilité de Monsieur Rémi VITROLLES, administrateur des finances publiques, trésorier principal des services de la trésorerie d’Aix et campagne de la direction départementale des finances publiques. Le Compte de Gestion arrêté au 31/12/2015 fait apparaître les soldes suivants : Etat des dépenses de fonctionnement (exploitation) = ........................................- 224.940,29 € Etat des recettes de fonctionnement (exploitation) = ......................................+ 302.678,95 € Soit un résultat de :......................................................................................+ 77.738,66 € Etat des dépenses d’investissements = ............................................................- 396.057,28 € Etat des recettes d’investissements = .............................................................+ 244.062,91 € Soit un résultat sur l’exercice de : .................................................................. - 151.994,37 €

RECAPITULATION DES RESULTATS DE CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU =

Section Résultat clôture 2014 - Affectations 2015 + Résultat 2015 = Résultat clôture 2015 Investissement + 497.867,10 € 0,00 € - 151.994,37 € + 345.872,73 €

Fonctionnement + 62.183,86 € 0,00 € + 77.738,66 € + 139.922,52 €

Totaux + 560.050,96 € 0,00 € - 74.255,71 € + 485.795,25 €

Intervention « in extenso » de Monsieur le Maire :

Pour un budget voté de 351 183,86 € ;

Autant en dépense qu’en recettes, nous avons dépensé pour le fonctionnement 224 940,29 €. Sur les 351 183,86 € de voté en recettes, auxquels, vous le savez maintenant, vous devez toujours déduire le report à nouveau de janvier de 62 183.86 €.

Nous avons réalisé 302 678, 95 € de recettes

Ce qui nous fait un résultat positif de 77 738, 66 €

Rajouté au report à nouveau du 1 er janvier, du résultat de 2014, nous donne un résultat de clôture en fonctionnement de 139 922,52 € POSITIF.

Pour l’investissement, le budget voté en dépense comme en recette était de 879 335,96 €. Le montant des dépenses d’investissement a été de 396 057,28 €.

Le réalisé en recettes a été de 244 062 €

Dont un résultat négatif de 151 994,37 €

Compte tenu du report à nouveau au 1 er janvier de 497 867,10 € le résultat de clôture 2015 est alors de 345 872 ,73€

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

BUDGET ANNEXE DE L ’ASSAINISSEMENT :

Il est rappelé que le Compte de Gestion du budget annexe de l’assainissement 2015 a été établi sous la responsabilité de Monsieur Rémi VITROLLES, administrateur des finances publiques, trésorier principal des services de la trésorerie d’Aix et campagne de la direction départementale des finances publiques. Le Compte de Gestion arrêté au 31/12/2015 fait apparaître les soldes suivants : Etat des dépenses de fonctionnement (exploitation) =.................................. - 343.757,18 € Etat des recettes de fonctionnement (exploitation) =................................... + 863.569,57 € Soit un résultat sur l’exercice de :............................................................ + 519.812,39 € Etat des dépenses d’investissements =.................................................... - 255.645,13 € Etat des recettes d’investissements =....................................................... + 366.939,60 € Soit un résultat sur l’exercice de :.......................................................... + 111.294,47 €

RECAPITULATION DES RESULTATS DE CLOTURE : BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Section Résultat clôture 2014 - Affectations 2015 + Résultat 2015 = Résultat clôture 2015 Investissement + 348.719,50 € 0,00 € + 111.294,47 € + 460.013,97 €

Fonctionnement + 81.342,40 € 0,00 € + 519.812,39 € + 601.154,79 €

Totaux + 430.061,90 € 0,00 € + 631.106,86 € + 1.061.168,76 €

Intervention « in extenso » de Monsieur le Maire :

Fonctionnement dépenses et recettes 477 592,40 € de votés.

Le réalisé en dépenses = 343 757,18 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Le réalisé en recette = 863 569,57 €

Soit un résultat positif de 519 812,39 € qui cumulé avec le résultat d’exploitation constaté le 31 12 2014 nous donne un résultat de clôture de 601 154,79€.

Pour l’investissement, un budget de 837 841,90 €

Un investissement de 255 645 €

Une recette de 366 939,60 €

Qui nous donne un résultat positif de 111 294,47 €

Qui cumulés avec le résultat du 31 décembre 2014 nous donne un résultat de clôture de 460 013,97 €. Le cumul des 2 budgets eau et assainissement nous donne un résultat positif de 1 546 964,01 € que nous virerons bien volontiers le 1 er janvier 2018 à la Métropole ?

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

BUDGET ANNEXE DE PRODUCTION D ’ELECTRICITE PHOTOVOLTAÏQUE :

Il est rappelé que le Compte de Gestion du budget annexe de l’assainissement 2015 a été établi sous la responsabilité de Monsieur Rémi VITROLLES, administrateur des finances publiques, trésorier principal des services de la trésorerie d’Aix et campagne de la direction départementale des finances publiques. Le Compte de Gestion arrêté au 31/12/2015 fait apparaître les soldes suivants : Etat des dépenses de fonctionnement (exploitation) =.................................... - 4.966,38 € Etat des recettes de fonctionnement (exploitation) =..................................... + 32.520,51 € Soit un résultat sur l’exercice de :............................................................. + 27.554,13 € Etat des dépenses d’investissements =.......................................................... - 0,00 € Etat des recettes d’investissements =.......................................................... +14.425,80 € Soit un résultat sur l’exercice de :.............................................................. + 14.425,80 € RECAPITULATION DES RESULTATS DE CLOTURE DU BUDGET DU PHOTOVOLTAÏQUE Section Résultat clôture 2014 - Affectations 2015 + Résultat 2015 = Résultat clôture 2015 Investissement - 17.637,04 € 0,00 € + 14.425,80 € - 3.211,24 €

Fonctionnement + 14.425,80 € - 14.425,80 € + 27.554,13 € + 27.554,13 €

Totaux - 3.211,24 € - 14.425,80 € + 41.979,93 € + 24.342,89 €

Intervention « in extenso » de Monsieur le Maire :

Un budget de fonctionnement en dépenses et en recettes de 57 261,43 € représenté par un virement à la section d’investissement de 35 911,24 €

Et des charges financières de 14 450 €

Dépenses de fonctionnement 4 966,38 €

Ce qui nous fait constater que la Caisse d’Epargne a purement et simplement oublié de nous réclamer l’échéance de l’année 2015.

Ce qui pour une fois nous donne un solde positif dans le fonctionnement de 27 554,13 € Pour l’investissement,

Uniquement une recette de 14 425,80€ qui provient du chapitre 1068

Investissement et fonctionnement nous donnent un solde positif avec les reports à nouveau du 1 er janvier 2015 de 24 342,89 €

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

BUDGET ANNEXE DU C .D.10

Il est rappelé que le Compte de Gestion du budget annexe de l’assainissement 2015 a été établi sous la responsabilité de Monsieur Rémi VITROLLES, administrateur des finances publiques, trésorier principal des services de la trésorerie d’Aix et campagne de la direction départementale des finances publiques. Le Compte de Gestion arrêté au 31/12/2015 fait apparaître les soldes suivants : Etat des dépenses de fonctionnement (exploitation) =.................................... - 138.055,17 € Etat des recettes de fonctionnement (exploitation) =...................................... + 0,00 € Soit un résultat sur l’exercice de : ............................................................. - 138.055,17 € Etat des dépenses d’investissements =....................................................... - 527.113,11 € Etat des recettes d’investissements =...................................................... + 1.501.000,00 € Soit un résultat sur l’exercice de :........................................................... + 973.886,89 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 12 -

RECAPITULATION DES RESULTATS DE CLOTURE DU BUDGET DU C.D. 10

Section Résultat clôture 2014 - Affectations 2015 + Résultat 2015 = Résultat clôture 2015 Investissement + 73.760,66 € 0,00 € + 973.886,89 € + 1.047.647,55 €

Fonctionnement - 24.593,69 € 0,00 € - 138.055,17 € - 162.648,86 €

Totaux + 49.166,97 € 0,00 € + 835.831,72 € + 884.998,69 €

Intervention « in extenso » de Monsieur le Maire :

Sur un budget de fonctionnement de 183 400,98 €, un réalisé de 138 055,17 € représentant des charges financières et des charges exceptionnelles suite à des titres annulés sur exercice antérieurs. C’est à dire les recettes du lotissement.

Ce qui nous donne un solde négatif de 138 055,17 € en fin d’exercice.

Pour l’investissement, autant en recettes qu’en dépenses, 1 574 760 €.

En réalisé , l e montant d’un remboursement d’emprunt de 527 113,11 €.

En recette, 1 501 000 € représentant le remboursement de l’achat de la parcelle. Ce qui nous donne un résultat de l’exercice de 973 886,89 €

Qui, cumulé avec le report à nouveau nous donne un résultat de clôture de 1 047 647,55 € en positif et un négat if , au niveau du fonctionnement, de 162 648,86 €.

Soit un solde positif cumulé de 884 998,69 €.

Intervention de Monsieur LE BRIS, fait remarquer que le Compte de Gestion du Trésorier a été présenté comme le Compte Administratif par Monsieur le Maire, mais concernant le CD10 demande l’excédent. Intervention de Monsieur le Maire, rappelle que le CG 13 a versé 600 000 € pour l’acquisition de la BD 292 donc la transparence des comptes est là, mais vous ne m’écoutez pas.

Je rappelle depuis 2 ou 3 fois à votre chef de file monsieur DI BENEDETTO, qu’il doit passer par le cabinet du Maire pour toutes demandes et pas en direct auprès de l’administration et encore moins à un conseiller d’opposition qui n’a pas d’autorisation dérogatoire, c’est au maire de répondre, et je le dis à tous les conseillers, et qu’ils ne le prennent pas que pour vous.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

Vote organisé hors de la présence du Maire, par application des articles L 1612-12 et 2121-31 du C.G.C.T., sous la présidence de Madame Michelle GRAZIANO – Première Adjointe au Maire :

Pouvoirs : M. S. HONORAT donne pouvoir à M. V. OLIVETTI - Mme A. DORETTI donne pouvoir à Mme D. TESTAGROSSA – Mme M.

FRESIA donne pouvoir à Mme M. GRAZIANO –

Absent : M. Robert DAGORNE - Maire

Soit 25 présents, et 03 pouvoirs, 28 membres sont donc présents ou représentés.

QUESTION 09 : VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2015 DU MAIRE – RAPPORTEUR : MICHELLE GRAZIANO

BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

Les grandes masses par chapitres, exécutées en 2015, conformes au Compte de Gestion 2015 du Trésorier sont détaillées dans le tableau récapitulatif suivant :

Dépenses de fonctionnement du budget général :

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2015

011 – charges à caractère général 2.051.956,22 €

012 – charges de personnel et frais assimilés 5.473.681,86 €

014 – atténuations de produits 66.700,00 €

65 - autres charges de gestion courante 674.108,72 €

66 - charges financières 297.028.33 €

67 - charges exceptionnelles 10.646,60 €

023, 042, 043, 68 – dotation amortissements & provisions 1.613.888,54 €

TOTAL 10.188.010,27 €

Recettes de fonctionnement du budget général :

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2015

013 – atténuations de charges 197.057,71 €

70 - produits des services et du domaine 1.024.259,87 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 13 -

73 - impôts et taxes 7.299.600,18 €

74 - dotations, subventions et participations 1.434.821.19 €

75 - autres produits de gestion courante 322.376,00 €

76 - produits financiers 606,66 €

77 - produits exceptionnels 68.151,30 €

042, 043, Opérations d’ordre 394.103,95 €

TOTAL 10.740.976,86 €

EXCEDENT 2015 DE FONCTIONNEMENT 552.966,59 €

Dépenses d’investissements du budget général =

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2015

20 – Immobilisations incorporelles 34.222,77 €

21 – Immobilisations corporelles 158.890,28 €

23 – Immobilisations en cours 337.379,76 €

20-21-23 O.I. opérations individualisées d’équipement 2.730.068,84 €

16 – Emprunts & dettes assimilées (amortissement du K) 627.264,79 €

040 – Opérations d’ordre entre sections 394.103,95 €

TOTAL DES DEPENSES D ’INVESTISSEMENT 2015 4.281.930,39 €

Recettes d’investissements du budget général =

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2015

13 – Subventions d’investissements 2.019.508,60 €

23 – Opération sur immobilisations en cours 2.000,00 €

10 – Dotations, fonds divers, réserves (F.C.T.V.A.) 713.894,96 €

28 - 040 – opérations d’ordre (amortissements) 1.613.888,54 €

TOTAL DES RECETTES D ’INVESTISSEMENT 2015 4.349.492,10 €

RESULTAT (EXCEDENT ) 2015 D’INVESTISSEMENT 67.561,71 €

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE,

D’approuver le Compte Administratif 2015 du Budget Général de la commune et de donner quitus au Maire.

Intervention de Madame GRAZIANO : je fais un commentaire sur le résultat : il est rare qu’un résultat

d’investissement soit positif, en général on fait les travaux et on récupère les subventions et le F.C.T.V.A. après.

Cette année avec la fin de la C.P.A. nous avons perçu des acomptes de subventions sur des chantiers en cours,

d’où plus de recettes d’investissements (et plus de trésorerie).

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 24

Contre 00

Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA –

M. LE BRIS – M. ROUX

BUDGET ANNEXE DE L ’EAU POTABLE

Les grandes masses par chapitres, exécutées en 2015, conformes au Compte de Gestion 2015 du Trésorier sont détaillées dans le tableau récapitulatif suivant :

Dépenses de fonctionnement du budget annexe de l’eau potable :

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2015

011 – charges à caractère général 35.203,71 €

042 – Opération d’ordre (amortissement) 154.057,69 €

66 – Charges financières 35.678,89 €

TOTAL 224.940,29 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 14 -

Recettes de fonctionnement du budget annexe de l’eau potable :

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2015

70 – Redevance Eau Potable 278.773,97 €

042 – Opérations d’ordre 23.904,98 €

TOTAL 302.678,95 €

RESULTAT 2014 DE FONCTIONNEMENT + 77.738,66 €

Dépenses d’investissement du budget annexe de l’eau potable :

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2015

16 – Emprunts (amortissement du capital) 71.915,70 €

20 – Immobilisations incorporelles non individualisées 1.568,99 €

23 – Immobilisations corporelles non individualisées 34.007,09 €

23 – Immobilisations en cours individualisées (opérations) 255.958,60 €

040 – Opération d’ordre (amortissement subventions) 23.904,98 €

041 – Opérations d’ordre (patrimoniales T.V.A.) 8.701,92 €

TOTAL 396.057,28 €

Recettes d’investissement du budget annexe de l’eau potable :

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2015

13 – Subventions d’investissements 72.601,38 €

27 – Autre immobilisations financières (créance tva) 8.701,92 €

040 – Opérations d’ordre (amortissements) 154.057,69 €

041 – Opérations patrimoniales (T.V.A.) 8.701,92 €

SOUS TOTAL DES RECETTES DE L’EXERCICE 244.062,91 €

RESULTAT 2015 D’INVESTISSEMENT A.E.P. - 151.994,37 €

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE,

D’approuver le Compte Administratif 2015 du Budget Annexe de l’Eau Potable et de donner quitus au Maire.

Intervention de Madame GRAZIANO, fait un commentaire sur le résultat : sur 2015 l’eau potable a été moins subventionnée.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 24

Contre 00

Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA –

M. LE BRIS – M. ROUX

BUDGET ANNEXE DE L ’ASSAINISSEMENT

Les grandes masses par chapitres, exécutées en 2015, conformes au Compte de Gestion 2015 du Trésorier sont détaillées dans le tableau récapitulatif suivant :

Dépenses de fonctionnement du budget annexe de l’assainissement collectif :

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2015

011 – charges à caractère général 28.179,52 €

042 – Opération d’ordre (amortissement) 261.000,00 €

66 – Charges financières 54.577,66 €

TOTAL 343.757,18 €

Recettes de fonctionnement du budget annexe de l’assainissement collectif : CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2015

70 – Redevance Eau Usée 570.322,80 €

74 – Subvention d’exploitation (prime agence de l’eau) 262.002,56 €

042 – Opérations d’ordre 31.244,21 €

TOTAL 863.569,57 €

RESULTAT 2015 DE FONCTIONNEMENT + 519.812,39 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 15 -

Dépenses d’investissement du budget annexe de l’assainissement collectif :

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2015

16 – Emprunts (amortissement du capital) 99.929,07 €

21 – Immobilisations corporelles non individualisées 3.385,07 €

23 – Immobilisations en cours individualisées (opérations) 84.644,33 €

040 – Opération d’ordre (amortissement subventions) 31.244,21 €

041 – Opérations d’ordre (patrimoniales T.V.A.) 36.442,45 €

TOTAL 255.645,13 €

Recettes d’investissement du budget annexe de l’assainissement collectif :

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2015

13 – Subventions d’investissements 33.054,70 €

27 – Autre immobilisations financières (créance tva) 36.442,45 €

040 – Opérations d’ordre (amortissements) 261.000,00 €

041 – Opérations patrimoniales (contrepartie T.V.A.) 36.442,45 €

TOTAL 366.939,60 €

RESULTAT 2015 D’INVESTISSEMENT + 111.294,47 €

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE,

D’approuver le Compte Administratif 2015 du Budget Annexe de l’Assainissement et de donner quitus au Maire.

Intervention de Madame GRAZIANO, fait un commentaire sur le résultat : en fonctionnement nous touchons une prime de l’Agence de l’Eau qui récompense notre qualité environnementale. Soyons - en fiers ! Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 24

Contre 00

Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA –

M. LE BRIS – M. ROUX

BUDGET ANNEXE DE PRODUCTION D ’ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE

Les grandes masses par chapitres, exécutées en 2015, conformes au Compte de Gestion 2015 du Trésorier sont détaillées dans le tableau récapitulatif suivant :

Dépenses de fonctionnement du budget annexe de production d’électricité photovoltaïque : CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2015

11 – Charges à caractère général 5.507,30 €

66 – Régul. Intérêts Courus Non Echus & charge rattachée

(- 5.115,69 € + 4.574,77)

- 540,92 €

TOTAL 4.966,38 €

Recettes de fonctionnement du budget annexe de production d’électricité photovoltaïque : CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2015

70 – Produits des services – Vente d’électricité 23.920,51 €

77 – Produits exceptionnels 8.600,00 €

TOTAL 32.520,51 €

RESULTAT 2015 DE FONCTIONNEMENT + 27.554,13 €

Dépenses d’investissement du budget annexe de production d’électricité photovoltaïque :

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2015

Pas de dépense d’investissement 2015 0,00 €

TOTAL 0,00 €

Recettes d’investissement du budget annexe de production d’électricité photovoltaïque :

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2015

10 – Dotation, fonds divers et réserves 14.425,80 €

TOTAL 14.425,80 €

RESULTAT 2015 D’INVESTISSEMENT 14.425,80 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 16 -

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE,

D’approuver le Compte Administratif 2015 du Budget Annexe de Production d’électricité photovoltaïque et de donner quitus au Maire.

Intervention de Madame GRAZIANO, fait un commentaire sur le résultat : toute l’installation est terminée depuis 3 ans, donc plus de dépenses d’investissement. En recettes d’investissement, mouvement d’ordre en contrepartie de l’amortissement.

En 2015, avec les dématérialisations d’actes, la Caisse d’Epargne n’a pas présenté d’échéance d’emprunt (pas de prélèvement automatique pour les communes, ni en capital, ni en intérêts) donc rallongement, de fait, de l’échéancier, d’un an sans indemnité, l’Intérêt Couru Non Echu 2015 (opération d’ordre) a été normalement déduit, la dépense de fonctionnement a chuté. Cela nous arrange, vis – à – vis d’un budget annexe peu rentable, ce qui va réduire la subvention d’équilibre, faite par le budget général. C’est notre petite part de « chance ».

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 24

Contre 00

Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA –

M. LE BRIS – M. ROUX

BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DU C .D.10

Les grandes masses par chapitres, exécutées en 2015, conformes au Compte de Gestion 2015 du Trésorier sont détaillées dans le tableau récapitulatif suivant :

Dépenses de fonctionnement du budget annexe du lotissement industriel et commercial du C.D. 10 (préemption de la parcelle BD 292) :

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2015

11 – Charges à caractère général 800,00 €

66 – Charges financières 24.307,06 €

67 – Charges exceptionn. (remboursement loyers 1,5 an) 112.948,11 €

TOTAL 138.055,17 €

Recettes de fonctionnement du budget annexe du lotissement industriel et commercial du C.D. 10 (préemption de la parcelle BD 292) :

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2015

75 – Loyers reçus et autres produits gestion courante 0,00 €

TOTAL 0,00 €

RESULTAT 2015 DE FONCTIONNEMENT - 138.055,17 €

Dépenses d’investissement du budget annexe du lotissement industriel et commercial du C.D. 10 (préemption de la parcelle BD 292) :

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2015

16 – Remboursement d’emprunt 527.113,11 €

TOTAL 527.113,11 €

Recettes d’investissement du budget annexe du lotissement industriel et commercial du C.D. 10 (préemption de la parcelle BD 292) :

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2015

21 – Cession d’immobilisation (annulation préemption) 1.501.000,00 €

TOTAL 1.501.000,00 €

RESULTAT 2015 D’INVESTISSEMENT + 973.886,89 €

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE,

D’approuver le Compte Administratif 2015 du Budget Annexe du lotissement industriel et commercial du C.D.10 et de donner quitus au Maire.

Intervention de Madame GRAZIANO, fait un commentaire sur le résultat : Pour votre information : notre préemption ayant été annulée, notre adversaire, promoteur privé, a récupéré le terrain. Nous avons récupéré notre investissement et la totalité des frais. Donc aucun coût pour la commune.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 17 -

Reste à solder une partie d’emprunt, (reliquat sur 6 ans) et à clôturer ce budget annexe. Nous allons le préparer, pour la fin de cette année, et nous y travaillons.

En fonctionnement =

Nous avons remboursé les loyers perçus (en dépenses), plus de terrain, donc pas de loyers 2015 en recettes. En investissement =

Nous avons remboursé 33 % d’emprunt, nous avons récupéré notre principal de 1.501.000 €. Nous aurons de quoi solder en 2016, le dernier tiers d’emprunt.

Intervention de Monsieur LE BRIS, dans la note de synthèse sur le calcul de l’actif net il y a un accroissement de 8 179 000 € et dans les 4 autres budgets annexes nous n’avons pas de tableaux détaillés. Intervention de Monsieur ROUZEAU – DGS à la demande de Madame GRAZIANO, il ne figure pas au CA car il n’y a que le trésorier qui établit un état de l’actif. J’ai repris les tableaux détaillés avec l’actif immobilisé et l’actif circulant pour le budget général et les divers budgets annexes. Vous relevez donc un écart ? Intervention de Monsieur LE BRIS, recherche la ventilation des 8 179 000 € qu’il ne retrouve pas dans les budgets annexes.

Intervention de Monsieur ROUZEAU il faut faire un tableau croisé sur Excel donc nous en reprendrons l’étude. Intervention de Monsieur LE BRIS, qui ne juge pas nécessaire cette étude, car il a l’explication. Intervention de Monsieur ROUX, concernant le CCAS et ce n’est pas une critique concernant le CA, est -ce des crédits annulés pour des raisons budgétaires ou des dépenses affectées sur d’autres lignes. Intervention de Madame TESTAGROSSA, la dépense a été supérieure à 20 000 €, mais il y avait un report important de 28 000 € donc même avec les 20 000 € de subvention nous terminons tout de même en positif. Intervention de Monsieur ROUZEAU, le budget du CCAS et le budget général de commune sont identiques puisque c’est une recette de fonctionnement sur l’article 74 du C.C.A.S. et une subvention d’équilibre au 65 du budget général, en fait il s’agit de prévisions budgétaires globales dont le montant nécessaire à l’équilibre du C.C.A.S. est réajusté en fin d’année.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 24

Contre 00

Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA –

M. LE BRIS – M. ROUX

Monsieur le Maire revient en séance

Soit 26 présents, et 03 pouvoirs, 29 membres sont donc présents ou représentés.

QUESTION 10 : ANNEXES AU COMPTE ADMINISTRATIF – RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

1 - annexe au compte administratif 2015 relative à la formation des élus

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité, prise en son chapitre III – Formation en début et en cours de mandat, et son article 73 : « L’article L 2123 – 12 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi complété :........un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif, il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal » ;

Il est rappelé que ces actions de formation sont imputées sur le budget général de la Commune, chapitre 65 – autres charges de gestion courante, article 6532 – formation des élus, imputation analytique DIVCM fonction 021 – charges diverses liées au Conseil Municipal. Pour 2015 =

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 18 -

Formation de Monsieur Salvator DI BENEDETTO à l’Institut d’Etudes Politiques d’Aix.

Intervention de Monsieur le Maire, il n’y a pas d’autre élus ayant fait demande d’une formation, j’ai donc bien choisi mon équipe.

Intervention de Monsieur DI BENEDETTO, effectivement d’autant plus que l’année précédente j’ai aussi fait une formation et cela a été très bénéfique, à l’IEP ayant pour intervenant le DGS de la CIOTAT, mais il y a d’autres partenaires notamment le Conseil Général, les partis politiques.....

Intervention de Monsieur le Maire, nous allons prévoir dans le budget à venir une somme sensiblement identique.

2 - annexe au compte administratif relative aux marchés publics conclus durant son exercice (2015)

Vu le Code des Marchés Publics (Décret n° 2006-975 du 1 er Août 2006, modifié par les décrets n° 2008-1344, 2008-1355 et 2008-1356 des 17 et 19 Décembre 2008) : il est rappelé que l’ancien article art. 138 du décret n° 2004-15 du 7 Janvier 2004 a été abrogé, et que la nouvelle procédure d’information sur l’état des marchés publics (article 133) dispose que : « le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires ». Il est rappelé que ces marchés concernent les deux sections, et ne visent que les attributions formalisées par décisions et délibérations.

Il est proposé un récapitulatif des marchés classés par type de procédures lancées en 2015 dans l’ordre chronologique et de pagination du registre des délibérations et décisions rattachées (tels qu’il en a été rendu compte aux Conseils Municipaux tenus en 2015, et tels que le Conseil en a directement délibéré dans ce même exercice).

Pour les marchés relevant des articles 28, 35 et 40 du Code des Marchés Publics ( Marchés A Procédure Adaptée de travaux, services ou fournitures, attribués sur Décisions du Maire ) il est proposé le récapitulatif ci- dessous, avec la mention de l’engagement annuel pris, hors taxes (estimé dans les cas de marchés passés à la vacation forfaitaire) :

N° DU : OBJET MONTANT TTC

001 07/01/2015 Maintenance & licence informatique logiciel funéraire GECIME 566,28 € 002 07/01/2015 Atelier d’éveil musical Conservatoire AMADEUS écoles à 15,00 € / heure 5.000,00 € 003 08/01/2015 AIR LIQUIDE oxygène Protection Civile, abonnement annuel + gaz, 2 oxygénateurs 2.964,00 € 004 08/01/2015 Vacation psychologue association E.P.E. crèche CANAILLOUX 1.700,00 € 005 08/01/2015 Vacation psychologue association E.P.E. crèche PITCHOUN 3.944,00 € 006 15/01/2015 Maintenance & licence logiciels E-MAGNUS & SOLON de BERGER LEVRAULT 7.119,56 € 007 15/01/2015 Etude sur les conditions de circulation & sécurité Hameau des Figons ASCODE 10.200,00 € 009 21/01/2015 Séjour ski 1 semaine 18 ados. à Serre Chevalier, hébergement Vacances pour tous 6.318,00 € 011 12/02/2015 S.A.U.R. Sud – Est travaux de réseau A.E.P. Chemin de Saint Laurent 29.791,72 € 012 12/02/2015 SECOFA plomberie chauffage réhabilitation de la chaufferie, salle omnisports 28.464,00 € 013 16/02/2015 STELEC extension du réseau d’éclairage public lotissement des PLANTIERS 2 12.886,20 € 014 16/02/2015 OXER TECHNOLOGIE migration informatique XP à Seven : PC bureautique + serveurs 16.072,60 € 016 19/02/2015 Assistance à Maîtrise d’Ouvrage Centre Technique Communal Nathalie Michon 14.040,00 € 017 20/02/2015 Location de 2 vélos électrique BEE SPHERE ENERGY mis à disposition Office Tourisme 4.320,00 € 018 20/02/2015 STELEC maintenance éclairage public & sportif renouvellement 1 mois 1.604,20 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 19 -

019 20/02/2015 Marché à bons de commande maintenance éclairage public & sportif STELEC / 4 ans * marché d’entretien (mission G2)

* travaux selon B.P.U. minimum (mission G3)

37.436,35 €

191.813,77 €

020 23/02/2015 Etude d’un P.L.U. en 1 tranche ferme + 4 tranches conditionnelles G2C Ingénièrie 58.737,60 € 022 02/03/2015 C.A.T. des PARONS entretien des espaces verts communaux 224 € / jour / équipe 023 11/03/2015 Cédric BARLES Maîtrise d’œuvre pour réhabiliter les locaux du stade Gilles Joyes 47.100,00 € 025 20/03/2015 Charpente / couverture / menuiseries ext. refuge pr chats ATP Charpente TRADIBOIS 133.449,56 € 026 23/03/2015 Travaux d’aménagement du poste de police municipale : 10 lots, 6 entreprises 165.078,96 € 027 24/03/2015 Assistance à maîtrise d’ouvrage (hors M OE) vestiaires du stade, Nathalie MICHON 10.900,00 € 028 24/03/2015 Etude de faisabilité « structure » réaménagement de la Route d’Aix B.E.T. CERRETTI 3.600,00 € 029 24/03/2015 Etude de faisabilité « voiries » réaménagement de la Route d’Aix COSTES - THOMAS 7.200,00 € 030 01/04/2015 Maintenance de 190 extincteurs et 13 trappes de désenfumage G.S.I. Services 1.218,00 € 032 23/04/2015 ALBINGIA Assurance du matériel technique et scénique de l’Espace Georges DUBY 2.125,00 € 033 23/04/2015 AIGA Informatique maintenance, licence & formation logiciel « familles » NOE 2.470,00 € 034 29/04/2015 AZURTECH pigeons, désinsectisation et dératisation des bâtiments communaux 2.499,84 € 035 26/05/2015 Etudes aménagement carrefour Heckenroth / Lauriers PRIMA PROVENCE 25.200,00 € 036 26/05/2015 MALET S.A. création d’un chemin d’accès zone associative hors A.L.S.H. St Martin 67.066,63 € 037 29/05/2015 B.P.S. CONCEPT création d’une aire sportive Le CROS le long de la R.D. 543 54.353,76 € 038 04/06/2015 Fourniture gaz naturel / canalisations pr bâtiments communaux E.N.I. Gas & Power • Abonnement fixe pour les 2 groupes scolaires

• 37,63 € le mégawatt / heure pour 527 Mw/h (estimé)

3.136,88 €

19.831,01 €

040 09/06/2015 Fournitures scolaires : marché bons de commandes, livres et papeterie LACOSTE SAS 24.000,00 € 042 16/06/2015 MALET S.A. marché à bons de commandes pour l’entretien de la voirie communale 300.000,00 € 043 16/06/2015 Aménagement d’un espace public Rue de la Treille Avenant n° 1, plus - value, MALET 22.636,80 € 044 29/06/2015 B.E.T. CERRETTI élaboration d’un Avant - Projet Définitif 6.000,00 € 045 29/06/2015 Cabinet d’architecture COSTES – THOMAS élaboration d’un A.P.D. 4.800,00 € 046 06/07/2015 PRIMA PROVENCE maîtrise d’œuvre rond – point Heckenroth – Rastel - Grappons 36.000,00 € 048 08/07/2015 Mission S.P.S. Monsieur Eric BERTRAND vestiaires du stade Gilles JOYES 3.060,00 € 049 08/07/2015 SOCOTEC Mission de contrôle technique L + S vestiaires du stade 4.560,00 € 050 08/07/2015 G.F.I. PROGICIELS Maintenance et licences, logiciel urbanisme GEOSPHERE 3.120,00 € 051 21/07/2015 OXER TECHNOLOGIE maintenance informatique téléphonie vidéo prorogée 6 mois 15.990,00 € 052 23/07/2015 Sociétés GERBAL et JARDINS DOU PAÏS entretien d’espaces verts en 2 lots 49.439,94 € 053 28/07/2015 B.P.S. CONCEPT Avenant n° 1 rajout d’une aire dédiée au basket ball 9.727,68 € 054 20/08/2015 Avenant n° 1 travaux d’aménagement du poste de police lots 1 & 4 CARAMEL / GFAP 34.170,00 € 055 20/08/2015 Jean CAMPAGNOLI Architecte, assistance à maîtrise d’ouvrage, boulodrome (toit) 17.895,60 € 056 25/08/2015 Association AIX’TRA SPORTS initiation sportive dans le cadre des T.A.P. 30 € / heure 24.300,00 € 057 25/08/2015 Association CERF VOLANT ludothèque dans le cadre des T.A.P. (35 € / h. jeux fournis) 6.300,00 € 058 25/08/2015 Association GYMNASTIQUE DU PAYS D’AIX dans le cadre des T.A.P. 30 € / heure 16.200,00 € 059 26/08/2015 Cabinet d’architecture REVOL maîtrise d’œuvre bâtiment neuf associatif & R.A.M. 82.938,24 € 061 04/09/2015 OXER TECHNOLOGIE : formation Microsoft Excel pour 3 agents sur 2 jours 2.106,00 € 062 04/09/2015 Agence Aixoise de Pompes Funèbres exhumation & transfert caveau inondé 779,44 € 063 07/09/2015 Photocopieur KYOCERA de la D.G.S. & élus + transfert SURVILLE avec 1PACTE 3.772,68 € 064 07/09/2015 SAUR Sud – Est nouveau réseau A.E.P. + pluvial (exutoire lavoir) Rue de la Garde 87.804,35 € 065 08/09/2015 B.E.T. SOLAIR Archi, étude de faisabilité, voie contournement St Martin, zone A.L.S.H 7.104,00 € 066 08/09/2015 ARCHIGRAPH, étude de faisabilité et mission B.E.T. V.R.D. aménagement R.D. 17 20.400,00 € 067 08/09/2015 SOGELINK gestion des déclarations D.T. / D.I.C.T. pour 400 documents / an 2.534,40 € 071 02/10/2015 Emilie COSTES - THOMAS & PRIMA maîtrise d’œuvre Rues Aix / Lampis / Jasses 43.650,00 € 072 07/10/2015 Avenant AIX’TRA SPORTS initiation sportive dans le cadre des T.A.P. + 6 € / heure 4.860,00 € 073 14/10/2015 OXER TECHNOLOGIE prorogation 2 mois, maintenance informatique & téléphonie 5.329,99 € 074 14/10/2015 QUALICONSULT B.E.T. contrôle et C.S.P.S. bâtiment associatif et R.A.M. ch. Grappons 17.460,00 € 075 20/10/2015 Assistance à maîtrise d’ouvrage : montage / analyse 8 dossiers de D.C.E. & marchés 8.160,00 € 076 21/10/2015 ANSWEB hébergement du site internet communal 951,28 € 078 04/11/2015 S.A.R.L. BOUZE avenant lot 2 menuiseries, aménagement poste de police municipale 432,66 € 079 04/11/2015 Parcs et Jardin Méditerranéens, maîtrise œuvre, aménagement place du vieux four 7.560,00 € 080 26/11/2015 MALET S.A. travaux d’aménagement de la place du vieux four 94.736,86 € 081 30/11/2015 ARCHIGRAPH avenant n° 1 maîtrise d’œuvre aménagement poste police municipale 4.071,22 € 082 07/12/2015 BONNET THIRODE avenant n° 1 au lot 14 – cuisine de l’A.L.S.H. Saint - Martin 4.140,00 € 083 07/12/2015 Emilie COSTES – THOMAS, maîtrise œuvre, aménagement réfectoire maternelle Cros 28.800,00 € 085 22/12/2015 SECOFA entretien, nettoyage, maintenance 7 lavoirs et fontaines du village 3.642,00 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 20 -

086 22/12/2015 QUALICONSULT contrôle technique, aménagement réfectoire maternelle Cros 6.600,00 € 087 23/12/2015 OXER TECHNOLOGIE marché triennal maintenance informatique & téléphonie + BPU 41.167,20 € 088 23/12/2015 E.C.I. fournitures de produits d’entretien et matériel de nettoyage 2016 – 2017 / an 24.000,00 € 089 23/12/2015 Raoul DORGAL maîtrise œuvre V.R.D. centre ancien 7 rues et places 17.640,00 € 090 23/12/2015 Cabinet d’architecture FLORENZANO – PERRIN diagnostic et étude sécurité clocher 21.240,00 € 092 24/12/2015 TRANSGOURMET Fournitures de denrées alimentaires pour les cuisines communales 24.000,00 € 093 24/12/2015 A + S SOLUTIONS ASCENSEURS maintenance élévateur handicapés ALSH St. Martin 552,00 € 094 31/12/2015 VEOLIA Eau réalisation d’un relevage et branchement E.U. sur 45 ml parking Mistons 45.569,96 €

79 TOTAL DES MARCHES 2015, ATTRIBUES PAR DECISIONS DU MAIRE 2.168.410,22 €

Soit un total, au titre de ces 79 Décisions du Maire de 2.168.410,22 € T.T.C. (les marchés à bons de commandes pluriannuels étant valorisés pour leur montant minimum annuel 2015) Les autres achats, sans prescriptions techniques et juridiques particulières, sont traités sur bons de commandes informatiques (portant engagements de dépenses) et factures ou mémoires.

Marchés ou avenants (travaux, services ou fournitures) validés par délibérations du Conseil Municipal concernant l’A.L.S.H. du domaine de Saint Martin (montants T.T.C.) :

• Délibération n° 062/2015 du 30 Juin 2015 réattribution du lot n° 12 chauffage – ventilation –

plomberie à AZUR GAZ ENERGIE et avenants n°1 au marché alloti de l’ALSH st Martin de 105.588,33

€ttc

• Délibération n° 085/2015 du 13 Novembre 2015 = avenant au marché alloti de l’A.L.S.H. de Saint

Martin concernant 10 lots (+ et – values) compensées pour un total de 32.688,97 €ttc

Soit un total général de marchés publics 2015, traités en 3 groupes de procédures et sous - totaux de 2.306.687,52 € T.T.C. Tous ces 81 actes ont été visés sans observations par le contrôle de légalité de la sous – préfecture d’Aix – en – Provence.

Il est rappelé que, bien que certains de ces M.A.P.A. restent en dessous du seuil de mise en concurrence de 25.000 € H.T. (C.M.P. art 28 modifié) leur attribution par Décision du Maire, rapportées au Conseil à l’ouverture de chaque séance après contrôle de légalité, et récapitulés, pour plus de transparence, permet aussi de préciser des modalités de date d’effet, durée, montant, modalités de paiement, et sujétions particulières (soumission à l’autorité et au visa d’une maîtrise d’œuvre par exemple) selon les prescriptions que la maîtrise d’ouvrage et le pouvoir adjudicateur entendent voir respecter par les fournisseurs et prestataires, en fonction des besoins exprimés (peuvent résulter d’échange de lettres ou courriels en marge des Décisions rapportées).

Il est rappelé que la Commune d’EGUILLES a appliqué durant l’exercice 2015 des procédures dématérialisées d’Avis d’Appel Public à la Concurrence , par Internet, à partir du site web « marcheonline » et son journal en ligne « marchepublic.com » permettant une publicité étendue , et une disponibilité immédiate et gratuite, par téléchargement 24 h/ 24 h et 7 jrs / 7 jrs, des pièces des Dossiers de Consultation des Entreprises mises sous forme électronique , la plateforme ainsi dématérialisée assurant les sécurités d’identifications et le journal des téléchargements, avec toutes les horodatations certifiées nécessaires pour voir respecter le code des marchés publics en matière de date d’envoi à la publication, date de retrait des dossiers, et date limite de candidature.

Pour gérer ses procédures de marchés publics, et cette dématérialisation, la commune d’EGUILLES s’est dotée du logiciel informatique SOLON du groupe BERGER – LEVRAULT , par ailleurs fournisseur des logiciels de comptabilité, paie, et liaison dématérialisées E-MAGNUS compatibles avec le logiciel HELIOS de la Direction Départementale des Finances Publiques.

Ce montant de 2.306.687,52 € précité inclut les procédures de marchés dématérialisés suivants :

N° marché Attributaire Objet Montant H.T.

15.01A Prima Provence

Réflexion Paysage

Travaux d’aménagement du carrefour Av. Heckenroth – chemin des

Lauriers

19.800,00 €

1.200,00 €

15.02A Malet Entreprise Création du chemin d’accès à Saint - Martin 55.888,86 €

15.03A Les Jardins de Saint Jaumes Entretien d’espaces verts lot 1 36.000,00 € 15.03B Les Jardins Dou Païs Entretien d’espaces verts lot 2 5.199,95 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 21 -

15.04A E.P.S. Concept Aire sportive du Cros – R.N. 543 45.294,80 €

15.05A Prima Provence Jonction Rastel – Heckenroth. 30.000,00 €

15.07A Prima Provence

Emilie Costes - Thomas

Assistance à Maîtrise d’Ouvrage aménagement Rue d’Aix / chemin des

Lampis

29.775,00 €

6.600,00 €

15.11A Malet Entreprise Aménagement paysager place du vieux four 78.947,38 €

15.11B Parcs & Jardins Méditerrané. Aménagement paysager place du vieux four 6.300,00 € 15.12A Bagnis Espaces Verts Entretien des dépendances des voies communales (épareuse) 2016-2017 35.000,00 € 15.091 A + P Architectes

DOMENE S.A.R.L.

B.E.T. TIERCELIN S.A.R.L.

COTE LUMIERE S.A.R.L.

Maîtrise d’œuvre réhabilitation de l’Hôtel de Ville et plateau technique :

fluides, structure, éclairage façades.

95.981,03 €

7.496,89 €

25.463,61 €

19.848,36 €

15.D11 SAUR Chemin de Saint – Laurent, extension du réseau d’eau potable 24.826,42 € 15.D12 SECOFA Salle omnisports et dojo : réhabilitation plomberie et chaufferie 23.720,00 € 15.D13 SAUR Réseau A.E.P. Rue de la Garde et son lavoir, Rue de l’Olivier 73.170,29 € 15.D14 Campagnoli Jean Assistance à maîtrise d’ouvrage couverture du boulodrome 14.913,00 €

635.425,59 €

Il est précisé que ce relevé ci – dessus, établi à partir du logiciel SOLON, gère, notamment, les co et sous - traitances. Plusieurs marchés peuvent avoir été lancés et attribués à un même opérateur, par le jeu de lots, tranches, ou marchés complémentaires (par exemple, en voiries, notamment, entre chaussées – trottoirs – rond points relevant de l’industrie routière, d’une part, et les réseaux secs et humides relevant des T.P. bâtiment, d’autre part). A l’inverse une même procédure de marché (études de faisabilité, maîtrise d’œuvre et assistance à maîtrise d’ouvrage par exemple) peut donner lieu à plusieurs actes d’attribution, notamment à chaque membre d’un même plateau technique sous l’autorité d’un maître d’oeuvre.

Il est donc constaté que 635.425,59 € de M.A.P.A (en général les plus techniques) sur 2.306.687,52 €, soit 27,54 %, sont passés par ce logiciel SOLON de gestion des procédures de marchés.

3 - annexe au compte administratif 2015 relative aux opérations immobilières effectuées par la commune :

Par application de l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2010- 1563 du 16 Décembre 2010 prise en son article 15, et pour les communes de plus de 3.500 habitants, la liste des annexes obligatoires au Compte Administratif du budget général a été étendue, à effet du 1 er Janvier 2011, il est donc désormais fait mention : « 8°) Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c) de l’article L 300-5 du code de l’urbanisme » ;

Par ailleurs, vu les articles L 2241-1 et L 2241 - 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de plus de 2.000 habitants, le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune, ou réalisées par toute personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec la commune.

Ce bilan des acquisitions et cessions est annexé au Compte Administratif .

Dépenses d’investissements fonciers 2015 (acquisitions immobilières et charges assimilées portant accroissements d’actifs immobiliers : compte 2111) :

• Achat de servitude parcelle BD 556 à la S.A.R.L. AJI pour passer le nouveau réseau d’assainissement

collectif du secteur PLANTIERS – CD 10 – SET HORSE déviant la section ancienne sous la BD 292, en

application de la délibération n° 2014/026 du 21 Février 2014.

• Achat de la parcelle AK 59 vendeur indivision MARGAILLAN à FABREGUES, frais de notaire ; pour

régulariser l’emprise du chemin communal en application de la délibération n° 2014/010 du 6 Janvier

2014.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 22 -

Reprises de concessions réalisées : Rachat de la case de columbarium n° 026, concession 678 dans la partie n° 4 du cimetière, à Madame DEPOCAS Lise pour 229,00 €, par mandat n° 825, bordereau 104 du 26/03/2015, selon délibération n° 2014/001 du 6 janvier 2014.

Recettes de cessions d’investissements fonciers 2015 (transactions portant diminutions d’actifs immobiliers)

Vente de concessions funéraires = article 70311

Vente des caveaux correspondant aux concessions ci-dessus (emprises foncières dans le cimetière communal livré en 2009 : considérées comme une cession de terrain) = article 7788

Il est rappelé que ces recettes qui s’analysent, concernant des concessions perpétuelles, comme des ventes foncières, sont versée à l’article 7788 dans le chapitre des produits exceptionnels :

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 23 -

Toutes les recettes relatives aux ventes de caveaux et de concessions funéraires, ont été perçues sur la base du tarif voté par la délibération n° 2007/048 du 21 Mai 2007.

AUTRES ANNEXES :

Par application de l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2010- 1563 du 16 Décembre 2010 prise en son article 15, et de l’arrêté ministériel du 13 Décembre 2012, pour les communes de plus de 3.500 habitants, la liste des annexes obligatoires au Compte Administratif du budget général fait mention :

4 – annexe concernant la situation financière, les engagements et les risques :

1°) Données synthétiques sur la situation financière de la commune :

Rappel des échéances de la dette assurées au cours de l’exercice 2015 (intérêts nets = en moins des I.C.N.E. 2014, et en plus des I.C.N.E. rattachés à 2015).

a) Amortissement du capital en dépenses d’investissement :

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 24 -

A cet article 1641-16 d’amortissement du capital il convient de rajouter l’article 165-16 des dépôts et cautionnements :

L’ensemble est agrégé dans le chapitre 16 des dépenses d’investissement : 626.614,79 € + 650,00 € = 627.264,79 €, tel qu’il apparaît au compte de gestion et au compte administratif 2015 du budget général de la commune.

b) Charges financières (intérêts) en dépenses d’exploitation :

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 25 -

PRESENTATION DETAILLEE DE LA DETTE 2015 DU BUDGET GENERAL (PAR ECHEANCE ET EMPRUNT)

Dates Objet de l'emprunt Prêteur Taux Échéance Intérêts Capital Dette Capital

d'échéances 2015 2015 amorti 2015 début 2015 Restant Dû

fin 2015

15/01/2015 B.F.T. C.D.D.A. 2004 Crédit Agricole Révisable 133 418,76 € 4 847,33 € 128 571,43 € 1 928 571,42 € 1 799 999,99 €

30/01/2015 Investissements 2006 Crédit Agricole Fixe 77 121,25 € 25 621,25 € 51 500,00 € 1 287 500,00 € 1 236 000,00 €

31/07/2015 Investissements 2006 Crédit Agricole Fixe 76 096,40 € 24 596,40 € 51 500,00 € 1 236 000,00 € 1 184 500,00 €

31/01/2015 Investissements 2003 Crédit Mutuel Fixe 24 214,86 € 8 192,98 € 16 021,88 € 729 887,05 € 713 865,17 €

30/04/2015 Investissements 2003 Crédit Mutuel Fixe 24 214,86 € 8 013,14 € 16 201,72 € 713 865,17 € 697 663,45 €

31/07/2015 Investissements 2003 Crédit Mutuel Fixe 24 214,86 € 7 831,27 € 16 383,59 € 697 663,45 € 681 279,86 €

31/10/2015 Investissements 2003 Crédit Mutuel Fixe 24 214,86 € 7 647,37 € 16 567,49 € 681 279,86 € 664 712,37 €

25/02/2015 Refinancement 2007 Caisse d'Epargne Variable 199 723,93 € 76 704,90 € 123 019,03 € 2 095 682,89 € 1 972 663,86 €

24/04/2015 C.D.D.A. 2005 Crédit Agricole Fixe 41 880,00 € 11 880,00 € 30 000,00 € 360 000,00 € 330 000,00 €

23 852,50 € 6 352,50 € 17 500,00 € 330 000,00 € 312 500,00 €

23 563,75 € 6 063,75 € 17 500,00 € 312 500,00 € 295 000,00 €

01/10/2015 Acquisition Boretto 2007 Caisse Dépôt Cons. Fixe 14 689,20 € 4 943,81 € 9 745,39 € 274 656,05 € 264 910,66 €

01/12/2015 Refinancement 2003 C.L.F. C.F.F.L. Fixe 239 576,70 € 107 472,44 € 132 104,26 € 2 339 960,60 € 2 207 856,34 €

Montants brut (hors I.C.N.E.) 926 781,93 € 300 167,14 € 626 614,79 € 9 016 258,01 € 8 389 643,22 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 26 -

Il est rappelé que sur le total de ces emprunts détaillés auprès de 5 préteurs, 4 les gèrent à taux fixe ou bloqués en 2015, pour 2 d’entre - eux (Caisse d’Epargne et C.F.F.L. / C.L.F.) sont appliqués des taux variables selon des contrats de prêts côtés 1 B sur la charte Gissler (de 1 à 5 en terme croissant de risques de taux, et A pour les taux fixes et B pour les taux variables).

A la fin de l’exercice 2015 et au début de l’exercice 2016, pour un capital restant dû de 8.389.643,22 €, un capital annuel amorti de 626.614,79 €, et un total de frais financiers de 300.167,14 € hors Intérêts Courus Non Echus, ramenés à 297.028,33 € après ces I.C.N.E. de 3.138,81 € sous contrôle de la DRFip, on peut en déduire la durée d’amortissement restante moyenne pondérée à 8.389.643,22 € : 626.614,79 € arrondie à 13,38 ans ; le taux d’intérêt net annuel moyen pondéré , pour le même capital restant dû, et pour un total d’intérêts net après I.C.N.E. de 297.028,33 payés en 2015, ressort à 3,54 %.

Par ailleurs avec 68.726.893,47 € d’actifs nets du budget général de la commune (Valeur Comptable Nette des immobilisations valorisées) à fin 2015 selon le Compte de Gestion du trésorier, en augmentation par rapport à 2014, il faut noter qu’à fin 2015, et du fait de la baisse du Capital Restant Dû à 8.389.643,22 €, celui – ci est désormais couvert 8,19 fois à fin d’exercice 2015 . (6,55 fois à fin 2014). Si l’on compare la dette et les fonds propres figurant dans le Compte de Gestion du trésorier (actif net de 68.726.893,47 € diminué du passif exigible de 11.316.820,34 € et des régularisations d’actifs de 20.200,06 €) on obtient un taux de couverture de la dette par les fonds propres de 57.389.873,07 € : 8.389.643,22 € = 6,84 fois (5,77 fois à fin 2014). On constate donc un renforcement de la solidité financière du budget général à fin 2015.

Le risque financier potentiel, lié à la partie d’emprunts à taux variable, avait été calculé pour le D.O.B. 2012 (voté le 10 Février 2012). En 2013 et 2014, ce risque a baissé, et pour 2015 il est encore en baisse, et tous les avertisseurs disponibles incitent au maintien de la gestion actuelle , d’autant plus qu’une commission départementale présidée par le T.P.G. veille désormais aux conditions d’application par les prêteurs des emprunts assortis d’une variabilité, en encadrant leurs conditions d’arbitrages à taux fixe.

SITUATION FINANCIERE DES BUDGETS ANNEXES COMPORTANT UN ENDETTEMENT :

• Budget annexe de l’eau potable : charge de la dette 2015 =

Frais financiers payés :

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 27 -

Capital remboursé :

• Budget annexe de l’assainissement collectif : charges de la dette 2015 =

Frais financiers payés :

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 28 -

Capital remboursé :

• budget annexe du C.D. 10 (B.D. 292) en attente de clôture à fin 2016, après récupération du montant

investi (capital et frais) en 2015, son impact financier à fin 2015 est synthétisé ci – dessous :

Frais financiers payés :

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 29 -

Capital remboursé :

• budget annexe de production d’électricité photovoltaïque : l’appel d’échéance 2015 de l’emprunt

contracté en 2011 auprès de la caisse d’épargne n’a pas été présenté et prélevé, par suite d’une erreur non

imputable à la commune d’Eguilles, le compte de gestion du trésorier a été rendu sans cette imputation, cette

opération décale d’un an l’échéancier de cet emprunt. Donc pour 2015 pas de chapitre 66 en charge de

fonctionnement ni de chapitre 16 en dépense d’Investissement, cependant de 2014 à 2015 il a été procédé à

une régularisation d’Intérêts Courus Non Echus pour – 540,92 €. L’impact du report d’échéance 2015 sur les

exercices suivants est de 14.616,27 € de frais financiers et 32.674,17 € de remboursement de capital.

PRESENTATION DETAILLEE DE LA DETTE 2015 DES BUDGETS ANNEXES (PAR ECHEANCE ET EMPRUNT) :

EAU POTABLE

Dates Objet de l'emprunt Prêteur Taux Échéance Intérêts Capital Dette Capital

d'échéances 2015 2015 amorti 2015 début 2015 Restant Dû

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 30 -

01/01/2015 CLF Pro réseaux AEP DEXIA C.F.F.L. Fixe 5 975,59 € 2 460,42 € 3 515,17 € 295 545,96 € 292 030,79 €

01/04/2015 CLF Pro réseaux AEP DEXIA C.F.F.L. Fixe 5 975,59 € 2 431,16 € 3 544,43 € 292 030,79 € 288 486,36 €

01/07/2015 CLF Pro réseaux AEP DEXIA C.F.F.L. Fixe 5 975,59 € 2 401,65 € 3 573,94 € 288 486,36 € 284 912,42 €

01/10/2015 CLF Pro réseaux AEP DEXIA C.F.F.L. Fixe 5 975,59 € 2 371,90 € 3 603,69 € 284 912,42 € 281 308,73 €

01/01/2015 Programme 1994 DEXIA C.F.F.L. Variable 1 680,93 € 78,77 € 1 602,16 € 98 470,28 € 96 868,12 €

01/04/2015 Programme 1994 DEXIA C.F.F.L. Variable 1 689,85 € 74,59 € 1 615,26 € 96 868,12 € 95 252,86 €

01/07/2015 Programme 1994 DEXIA C.F.F.L. Variable 1 688,17 € 59,71 € 1 628,46 € 95 252,86 € 93 624,40 €

01/10/2015 Programme 1994 DEXIA C.F.F.L. Variable 1 692,97 € 51,20 € 1 641,77 € 93 624,40 € 91 982,63 €

25/02/2015 Programme 2010 Caisse Epargne Fixe 8 179,99 € 4 091,87 € 4 088,12 € 363 721,71 € 359 633,59 €

25/05/2015 Programme 2010 Caisse Epargne Fixe 8 179,99 € 4 045,88 € 4 134,11 € 359 633,59 € 355 499,48 €

25/08/2015 Programme 2010 Caisse Epargne Fixe 8 179,99 € 3 999,37 € 4 180,62 € 355 499,48 € 351 318,86 €

25/11/2015 Programme 2010 Caisse Epargne Fixe 8 179,99 € 3 952,34 € 4 227,65 € 351 318,86 € 347 091,21 €

25/03/2015 Programme 2005 Crédit Agricole Fixe 17 548,63 € 4 673,63 € 12 875,00 € 283 250,00 € 270 375,00 €

25/09/2015 Programme 2005 Crédit Agricole Fixe 17 336,19 € 4 461,19 € 12 875,00 € 270 375,00 € 257 500,00 €

01/06/2015 Programme 2006 DEXIA C.F.F.L. Variable 8 979,42 € 348,63 € 8 630,79 € 144 798,41 € 136 167,62 €

01/12/2015 Programme 2006 DEXIA C.F.F.L. Variable 8 979,42 € 68,44 € 8 910,98 € 136 167,62 € 127 256,64 €

116 217,90 € 35 570,75 € 80 647,15 € 1 185 786,36 € 1 105 139,21 €

ASSAINISSEMENT

Dates Objet de l'emprunt Prêteur Taux Échéance Intérêts Capital Dette Capital

d'échéances 2015 2015 amorti 2015 début 2015 Restant Dû

01/01/2015 Programme 2003 DEXIA C.F.F.L. Variable 5 141,70 € 240,93 € 4 900,77 € 301 202,04 € 296 301,27 €

01/04/2015 Programme 2003 DEXIA C.F.F.L. Variable 5 168,98 € 228,15 € 4 940,83 € 296 301,27 € 291 360,44 €

01/07/2015 Programme 2003 DEXIA C.F.F.L. Variable 5 163,87 € 182,65 € 4 981,22 € 291 360,44 € 286 379,22 €

01/10/2015 Programme 2003 DEXIA C.F.F.L. Variable 5 178,56 € 156,62 € 5 021,94 € 286 379,22 € 281 357,28 €

25/02/2015 Programme 2010 Caisse Epargne Fixe 6 277,66 € 3 140,27 € 3 137,39 € 279 135,21 € 275 997,82 €

25/05/2015 Programme 2010 Caisse Epargne Fixe 6 277,67 € 3 104,98 € 3 172,69 € 275 997,82 € 272 860,43 €

25/08/2015 Programme 2010 Caisse Epargne Fixe 6 277,66 € 3 069,28 € 3 208,38 € 272 860,43 € 269 652,05 €

25/11/2015 Programme 2010 Caisse Epargne Fixe 6 277,67 € 3 033,19 € 3 244,48 € 269 652,05 € 266 407,57 €

25/03/2015 Programme 2006 Caisse Epargne Révisable 9 378,20 € 2 878,20 € 6 500,00 € 312 000,00 € 305 500,00 €

25/06/2015 Programme 2006 Caisse Epargne Révisable 9 380,87 € 2 880,87 € 6 500,00 € 305 500,00 € 299 000,00 €

25/09/2015 Programme 2006 Caisse Epargne Révisable 9 319,57 € 2 819,57 € 6 500,00 € 299 000,00 € 292 500,00 €

25/12/2015 Programme 2006 Caisse Epargne Révisable 9 228,29 € 2 728,29 € 6 500,00 € 292 500,00 € 286 000,00 €

01/06/2015 Programme 2012 DEXIA C.F.F.L. Fixe 43 417,97 € 22 096,62 € 21 321,35 € 548 303,19 € 526 981,84 €

25/11/2015 Programme 2005 Crédit Agricole Fixe 27 260,00 € 7 260,00 € 20 000,00 € 220 000,00 € 200 000,00 €

153 748,67 € 53 819,62 € 99 929,05 € 1 660 640,44 € 1 560 746,69 €

C.D. 10

Dates Objet de l'emprunt Prêteur Taux Échéance Intérêts Capital Dette Capital

d'échéances 2015 2015 amorti 2015 début 2015 Restant Dû

fin 2015

25/06/2015 Solde 2nd tranche Caisse Epargne Fixe 517 650,00 € 17 650,00 € 500 000,00 € 500 000,00 € 0,00 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 31 -

25/07/2015 Part consolidée 10 ans Caisse Epargne Fixe 42 889,34 € 15 776,23 € 27 113,11 € 473 760,66 € 446 647,55 €

560 539,34 € 33 426,23 € 527 113,11 € 973 760,66 € 446 647,55 €

ELECTRICITE PHOTOVOLTAÏQUE

Dates Objet de l'emprunt Prêteur Taux Échéance Intérêts Capital Dette Capital

d'échéances 2015 2015 amorti 2015 début 2015 Restant Dû

fin 2015

25:08:2015 Financement 100 % Caisse Epargne Fixe 47 290,44 € 14 616,27 € 32 674,17 € 309 012,08 € 309 012,08 €

Prévue Non Prélevée

Prévu 47 290,44 € 14 616,27 € 32 674,17 € 356 302,52 € 356 302,52 €

Réalisé 0,00 € -540,92 € 0,00 € 356 302,52 € 356 302,52 €

RECAPITULATIF CONSOLIDE

Budget Amortissement 2015 Intérêts 2015 C.R.D. au 31/12/2015

Général commune 627.264,79 € 297.028,33 € 8 389 643,22 €

B.A. eau potable 71.915,70 € 35.678,89 € 1 105 139,21 €

B.A. assainissement 99.929,07 € 54.577,66 € 1.560.746,69 €

B.A. photovoltaïque 0,00 € - 540,92 € 356.302,52 €

B.A. C.D. 10 527.113,11 € 33.426,23 € 446.647,55 €

Total : 1.326.222,67 € 420.170,19 € 11.858.479,19 €

Avec un actif net consolidé de 79 886 281,62 € au 01/01/2016 le Capital Restant Dû consolidé à la clôture de l’exercice 2015 de 11 858 479,19 € est couvert 6,73 fois (5,29 fois à fin 2014) (contre 8,19 fois pour le même ratio du budget général) on ne peut donc pas relever de déséquilibre financier (transferts de charges) entre ce budget général et ses budgets annexes, dans un contexte général d’amélioration de la solidité financière de la commune, malgré la crise.

AUTRES INFORMATIONS CONCERNANT LA DETTE :

• remboursement anticipé d’un emprunt avec refinancement intervenus dans l’exercice 2015 =

NEANT ;

• opérations de couvertures (arbitrages par changements de taux ou modifications des conditions

substantielles d’emprunts en termes de durée, différés de remboursement, modifications

d’échéances...) intervenues dans l’exercice : NEANT ;

Il est rappelé que le report de l’échéance 2015 de l’emprunt du B.A. photovoltaïque n’est pas imputable à la commune.

• crédits de trésorerie en cours à fin 2015 (opérations à un 1 au plus) : NEANT

• emprunts renégociés au cours de l’exercice 2015 : NEANT.

• Reports d’échéances, défaillances, intérêts intercalaires, pénalités et indemnités financières

payées ou réclamées par les prêteurs : NEANT.

RATIO D’ENDETTEMENT DU BUDGET GENERAL :

Par application de l’arrêté ministériel du 29 Décembre 2011 modifiant l’instruction budgétaire et comptable M 14 et par l’annexe de l’arrêté ministériel du 27 Décembre 2011 modifiant l’instruction M 4, un tableau de calcul du ratio d’endettement doit également être présenté (ratios structurels visés par article L 2252-1 du C.G.C.T. et tableau annexe IV codifié B 1.2 page 976 de la dernière édition au 30 Décembre 2011 de l’instruction M 14).

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Concernant le budget général, que l’on peut considérer comme garant et directeur des 4 autres, le ratio est présenté comme suit :

Calcul du ratio d’endettement : Par application de l’arrêté ministériel du 29 Décembre 2011 modifiant l’instruction budgétaire et comptable M 14 et par l’annexe de l’arrêté ministériel du 27 Décembre 2011 modifiant l’instruction M 4, un tableau de calcul du ratio d’endettement doit également être présenté (ratios structurels visés par article L 2252-1 du C.G.C.T. et tableau annexe IV codifié B 1.2 page 976 de la dernière édition au 30 Décembre 2011 de l’instruction M 14).

Concernant le budget général, que l’on peut considérer comme garant et directeur des 4 autres, le ratio est présenté comme suit :

Annuité nette de la dette de l’exercice 2015

Intérêts (chap. 66 du C.A. - ICNE) 297.028,33 €

Capital amorti (chapitre 16 Dépenses) : 627.264,79 €

----------------------

Total de l’annuité nette 2015 (C.A.) : 924.293,12 €

Recettes de fonctionnement 2015

10.740.976,86 €

- Provisions pour garanties d’emprunts constituées 0,00 €

TOTAL 924.293,12 €

Ce ratio 2015 est de 8,60 % (pour mémoire 7,45 % en 2014, 7,95 %, en 2013 et 9,50 % en 2012). Le dernier emprunt souscrit sur le budget général date de 2007, il convient de noter, sur 10 ans, la réduction du Capital Restant Dû et du montant de la dette par habitant (population D.G.F. et I.N.S.E.E. corrigée de l’incidence des résidences secondaires) ainsi que la réduction du taux d’intérêt moyen pondéré payé et de sa durée moyenne pondérée d’amortissement (capital restant dû divisé par le dernier capital annuel remboursé).

2°) De la liste des concours attribués par la commune :

Aucun autre concours, ni aucune autre subvention n’a été versée en 2015. 3°) De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au compte administratif ;

Présentation consolidée des résultats 2015 (budgets général & annexes)

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (EXPLOITATION)

Chapitres budgétaires Réalisé 2015

D 001 Report de déficits d'exploitation 0,00 €

011 – charges à caractère général 2 121 646,75 €

012 – charges de personnel et frais assimilés 5 473 681,86 €

014 – atténuations de produits 66 700,00 €

65 - autres charges de gestion courante 674 108,72 €

66 - charges financières 411 051,02 €

67 - charges exceptionnelles 123 594,71 €

042 – opérations d’ordre (dont amortissements) 2 028 946,23 €

TOTAL 10 899 729,29 €

Vérification croisée

Dépenses de fonctionnement consolidées Réalisé 2015

Dépenses de fonctionnement budget général 10 188 010,27 €

Dépenses fonctionnement B.A. Eau potable 224 940,29 €

Dépenses fonctionnement B.A. Assainissement 343 757,18 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Dépenses fonctionnement B.A. Photovoltaïque 4 966,38 €

Dépenses fonctionnement B.A. CD 10 (BD 292) 138 055,17 €

TOTAL 10 899 729,29 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT (EXPLOITATION)

Chapitres budgétaires Réalisé 2015

R 002 - Excédent de fonctionnement reporté 0,00 €

013 – atténuations de charges 197 057,71 €

70 - produits des services et du domaine 1 897 277,15 €

73 - impôts et taxes 7 299 600,18 €

74 - dotations, subventions et participations 1 696 823,75 €

75 - autres produits de gestion courante 322 376,00 €

76 - produits financiers 606,66 €

77 - produits exceptionnels 76 751,30 €

042 – opérations d’ordre et entre sections 449 253,14 €

TOTAL 11 939 745,89 €

Vérification croisée

Recettes de fonctionnement consolidées Réalisé 2015

Recettes de fonctionnement budget général 10 740 976,86 €

Recettes fonctionnement B.A. Eau potable 302 678,95 €

Recettes fonctionnement B.A. Assainissement 863 569,57 €

Recettes fonctionnement B.A. Photovoltaïque 32 520,51 €

Recettes fonctionnement B.A. CD 10 (BD 292) 0,00 €

TOTAL 11 939 745,89 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CONSOLIDE

Excédent consolidé d'exploitation budget général 552 966,59 €

Excédent consolidé d'exploitation B.A. Eau potable 77 738,66 €

Excédent consolidé d'exploitation B.A. Assainissement 519 812,39 €

Déficit consolidé d'exploitation B.A. Photovoltaïque 27 554,13 €

Déficit consolidé d'exploitation B.A. CD 10 -138 055,17 €

TOTAL 1 040 016,60 €

Vérification croisée : Total Recettes - Dépenses 1 040 016,60 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitres budgétaires Réalisé 2015

20 - immobilisations incorporelles 35 791,76 €

21 - immobilisations corporelles 196 282,44 €

23 - immobilisations en cours 337 379,76 €

O.I. 20, 21, 23 : opérations individualisées d'équipement 3 070 671,77 €

16 - Emprunts : amortissement du capital 1 326 222,67 €

040/ 041 - Opérations d'ordre 494 397,51 €

5 460 745,91 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Vérification croisée

Dépenses d'investissement consolidées Réalisé 2015

Dépenses d'investissement budget général 4 281 930,39 €

Dépenses d'investissement B.A. Eau potable 396 057,28 €

Dépenses d'investissement B.A. Assainissement 255 645,13 €

Dépenses d'investissement B.A. Photovoltaïque 0,00 €

Dépenses d'investissement B.A. CD 10 (BD 292) 527 113,11 €

TOTAL 5 460 745,91 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitres budgétaires Réalisé 2015

13 - Subventions d'investissements 2 125 164,68 €

10 - Dotations, fonds divers & réserves 728 320,76 €

16 - Emprunts nouveaux engagés en 2015 0,00 €

165 - Dépôts et cautionnements reçus 200,00 €

021 - Cession d'immobilisation (annulation préemption BD 292) 1 501 000,00 €

20, 21, 23 - Annulation immobilisation en cours et amortissements 2 000,00 €

027 - Autres immobilisations financières (créanceTVA) 45 144,37 €

040 - Opération d'ordre contrepartie amortissements 2 028 946,23 €

041 - Opération d'ordre patrimoniale (T.V.A.) 45 144,37 €

TOTAL 6 475 920,41 €

Vérification croisée

Recettes d'investissement consolidées Réalisé 2015

Recettes d'investissement budget général 4 349 492,10 €

Recettes d'investissement B.A. Eau potable 244 062,91 €

Recettes d'investissement B.A. Assainissement 366 939,60 €

Recettes d'investissement B.A. Photovoltaïque 14 425,80 €

Recettes d'investissement B.A. CD 10 (BD 292) 1 501 000,00 €

TOTAL 6 475 920,41 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT CONSOLIDE

Résultat consolidé d'investissement budget général 67 561,71 €

Résultat consolidé d'investissement B.A. Eau potable -151 994,37 €

Résultat consolidé d'investissement B.A. Assainissement 111 294,47 €

Déficitt consolidé d'investiss. B.A. Photovoltaïque 14 425,80 €

Excédent consolidé d'investissement B.A. CD 10 973 886,89 €

TOTAL 1 015 174,50 €

Vérification croisée : Total Recettes - Dépenses 1 015 174,50 €

RESULTAT GLOBAL TOUS BUDGETS ET SECTIONS CONFONDUS

Total Excédent fonctionnement + Excédent d'investissement 2 055 191,10 €

Vérification croisée : 2 055 191,10 €

ENGAGEMENTS HORS BILAN (RISQUES EVENTUELS SUR LE BUDGET GENERAL) :

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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4°) De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ; il est rappelé que la Commune d’Eguilles détient 235 parts sociales de la Caisse de Crédit Agricole Alpes – Provence (Code Valeur ISIN = F 000007612440) valorisées à 350 € au 30/12/2015. Il s’agit d’une souscription très ancienne remontant au statut légal spécial du Crédit Agricole, en tant qu’établissement financier mutualiste, à une époque où ses statuts conditionnaient les prêts accordés à la qualité de sociétaire des emprunteurs.

b) a garanti un emprunt : il est rappelé que la Commune d’Eguilles est garante des emprunts de l’O.P.A.C. Pays d’Aix Habitat souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, du C.L.F. DEXIA et de la CAISSE d’EPARGNE pour le financement des programmes de logements sociaux de la Grand Place, du Belvédère, de la Solderie de Lou Destre, et du Clos d’Alix. Il est rappelée la délibération n° 2014/028 du 21 Février 2014 qui faisait le point sur le niveau d’emprunt contre - garanti ayant déjà atteint le plafond de 10 % des recettes réelles de fonctionnement prévu par l’un des deux ratios prudentiels de la Loi Galland (le second étant un plafond de 50 % tous bénéficiaires confondus).

L’O.P.A.C. P.A.H. est à ce jour le seul bénéficiaire de ces contre – garanties : « 3.374.071,44 € de contre - garantie totale à fin 2014 » (voir l’annexe au C.A. 2014).

Malgré un rappel l’OPAC n’a pas notifié pour 2016 de récapitulatif du montant de l’encours contre – garanti. A ce jour aucune défaillance de l’O.P.A.C. n’est constatée, la commune étant partenaire de la construction des 26 logements sociaux du Clos d’Alix, il n’y a pas de problème financier connu. La Caisse des Dépôts et Consignations par sa L.R.A.R. du 12 Janvier 2016 a cependant notifié un encours contre – garanti au 01/01/2016 de 1.468.141,98 € en capital, et 142.822,53 € d’intérêts échus, pour 4 emprunts de 1989 (Belvédère) 1999 (Solderie 1) et 2 emprunts de 2001 (Solderie 2) il n’est pas fait mention des emprunts les plus récents pour Lou Destre (2008-2010) et Clos d’Alix (depuis 2013). Il est précisé qu’à défaut de notification de ces encours, le bénéficiaire de la caution se voit privé par la jurisprudence civile de la faculté de la mettre en jeu (malgré la clause usuelle de privation du droit de division ou discussion).

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros, ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme : la liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l’organisme ainsi que la nature et le montant de l’engagement financier de la commune ; Pour la Commune d’Eguilles et l’exercice 2013 : NEANT .

d) est signataire d’un contrat comportant une clause de dédit, indemnité de fin anticipée, ou option d’achat : pour la Commune d’Eguilles, il s’agit des contrats de Locations avec Option d’Achat des photocopieurs installés dans les différents services et écoles et conclus avec LOCAM, HEXAPAGE Finances 1 PACTE, et LIXXBAIL ; sachant que tous les photocopieurs sont financés par L.O.A. de 5 ans, l’encours total de ces contrats est de l’ordre de 65.000 € au terme des derniers renouvellements de matériels, avec une incidence des options d’achats de 5 % soit 3.250 € considérée comme négligeable par rapport aux masses du budget général.

5°) Supprimé (par abrogation) ;

6°) D’un tableau retraçant l’encours des emprunts souscrits par la commune en 2013 ainsi que l’échéancier de leur amortissement :

Pour le budget général de la Commune d’Eguilles et l’exercice 2015, autre que les récapitulatifs 1°) et 4°) - b) de ses budgets annexes détaillés ci-dessus : NEANT

7°) De la liste des délégataires de service public ;

La commune d’Eguilles n’a contracté, au terme des procédures applicables, que deux délégations de services publics :

• eau potable = délégation de service public par affermage conclue pour 10 ans, à effet du

01/02/2008, avec S.A.U.R. France, et venant à échéance le 31/12/2017 ;

• assainissement collectif = délégation de service public par affermage conclue pour 13 ans, à effet

du 01/01/2005, avec la Compagnie d’Exploitation et de Comptage, filiale du groupe VEOLIA, et

venant à échéance le 31/12/2017.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 36 -

8°) D’un état des charges transférées dans l’exercice (arrêté ministériel du 13 Décembre 2012) : NEANT

9°) D’un détail des opérations pour compte de tiers intervenues dans l’exercice : (arrêté ministériel du 13 Décembre 2012) : NEANT

Intervention « in extenso » de Monsieur le Maire :

La deuxième annexe est relative aux marchés publics.

Page 2 et 3 de votre rapport de présentation,

Vous y trouverez tous les marchés lancés en 2015 dans l’ordre chronologique. Du N° 1 au N° 94,

Ce sont les marchés attribués par décision du Maire.

Cela représente un montant de 2 168 410,22 €

Deux avenants pour Saint Martin ont fait l’objet de délibération du Conseil Municipal Vous voudrez bien annuler une redondance à la page 4 concernant une liste de marchés présentés Hors-taxe mais que vous retrouvez dans les pages précédentes.

L’annexe 3

Il s’agit du bilan des acquisitions et cessions concernant les opérations immobilières. La somme de 2 207, 80 € représente des frais d’actes.

Il y a aussi la reprise d’un columbarium.

A la page 6,

vous trouvez en recette les ventes concernant les concessions au cimetière ainsi que les ventes de caveaux. A l’annexe 4,

C’est le rappel des échéances de la dette assurée en cours d’exercice.

C’est le remboursement annuel de nos emprunts.

Donc l’amortissement du capital.

On a noté aussi à la page 7, les dépôts et cautionnements pour 650 euros. Page 8, vous y trouvez les charges financières de la dette pour 297 000 € ainsi que la présentation détaillée de la dette au budget général avec les échéances et le capital restant dû fin 2015. C’est à dire une somme de 8 389 000 €

Je poursuis par les budgets annexes comportant un endettement.

Pour l’eau potable, vous y trouvez le montant des frais financiers ainsi que le montant de l’échéance en remboursement de capital page 10.

Page 11, l’assainissement.

Page 12, c’est la parcelle BD 292 et un Budget Annexe du C.D. 10 qui est en attente de clôture à fin 2016. J’ai rappelé page 12 ce que je vous ai dit au moment du vote de gestion du budget annexe du photovoltaïque. C’est-à-dire, l’appel d’échéance 2015 contracté en 2011 qui n’a pas été présenté ni prélevé, ce qui nous a permis d’avoir un budget positif.

Page 13, vous y trouvez un tableau détaillé de la présentation de la dette pour l’eau potable et pour l’assainissement avec le capital amorti en 2015 et le capital restant dû.

Je suis sûr que vous avez constaté qu’entre la présentation du grand livre et la présentation de ces tableaux, vous avez un écart de 8 721.45 € de différence.

Il s’agit d’un remboursement en capital concernant l’eau potable, précisément de l’échéance de décembre qui a été comptabilisée en janvier.

Page 14, vous y trouvez le photovoltaïque et le CD 10 ainsi que la dette consolidée. Page 15, je vous ai précisé qu’il n’y avait aucun remboursement anticipé d’emprunt et j’ai déterminé le ratio d’endettement du budget général, que vous obtenez en divisant le cumul des intérêts et du capital payé et amorti représentant un total d’annuités net par les recettes de fonctionnement. Page 16, je vous ai précisé la présentation consolidée des résultats 2015 avec une vérification croisée de même pour les recettes avec un résultat de fonctionnement consolidé, page 17.

J’ai fait de même pour les dépenses d’investissement et les recettes d’investissement. Je vous ai mentionné le total d’excédent en fonctionnement et excédent d’investissement consolidé. Je vous ai listé les organismes pour lesquels la commune détient une part de capital et a garanti des emprunts. Vous trouverez ça en page 18

En page 19, j’ai rappelé que nous n’avons versé aucune subvention supérieure à 75 000 € et que nous sommes signataires de contrats comportant une clause de dédits, d’indemnité ou d’une fin anticipée ou option d’achat que représentent les photocopieurs.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Je vous ai précisé que nous n’avons souscrit aucun emprunt en 2015

Je vous ai mentionné les 2 délégations de service public que nous avons par affermage avec la SAUR et avec la CEC et que nous n’avons fait aucune opération pour compte de tiers dans l’exercice 2015 et qu’il n y a pas eu non plus de charges transférées dans l’exercice

Intervention de Monsieur LE BRIS, dans la NS page 30 les tableaux il y a une erreur matérielle réalisé 2014 et non pas 2015.

Intervention de Monsieur le Maire, cela a été rectifié dans le rapport de présentation, et cela le sera dans la délibération.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ces éléments annexés au Compte Administratif 2015 général de la commune.

QUESTION 11 : REPRISE DES RESTES A REALISER ET AFFECTATION DES RESULTATS 2015 – RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

Etat des Restes A Réaliser du budget général au 31/12/2015 repris au 01/01/2016 :

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Etat des Restes A Réaliser du budget annexe de l’eau potable au 31/12/2015 repris au 01/01/2016:

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 39 -

Etat des Restes A Réaliser du budget annexe de l’assainissement collectif au 31/12/2015 repris au

01/01/2016 :

Affectations des résultats : Il est proposé que chaque excédent soit maintenu dans sa section en chapitre R

002. Seul le budget annexe de l’électricité photovoltaïque doit faire l’objet d’une affectation particulière (pour

la couverture prioritaire d’un besoin de financement) selon le détail suivant :

TOTAL DES RESTES A REALISER EN DEPENSES : 1.536.825,02 € + 271.612,45 € + 195.941,38 € = 2.004.378,85 €

TOTAL DES RESTES A REALISER EN RECETTES = 147.644,68 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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RAPPEL DES RESULTATS DE CLOTURE AFFECTES (MAINTENUS DANS LEURS SECTIONS ) :

BUDGET GENERAL =

Section Résultat clôture 2015

Investissement + 1.804.274,19 €

Fonctionnement + 852.396,64 €

BUDGET ANNEXE DE L’EAU =

Section Résultat clôture 2015

Investissement + 345.872,73 €

Fonctionnement + 139.922,52 €

BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT =

Section Résultat clôture 2015

Investissement + 460.013,97 €

Fonctionnement + 601.154,79 €

BUDGET ANNEXE DU C.D. 10 =

Section Résultat clôture 2015

Investissement + 1.047.647,55 €

Fonctionnement - 162.648,86 €

Intervention « in extenso » de Monsieur le Maire :

C’est la reprise des restes à réaliser, budget principal eau et assainissement Bien sûr en ce qui concerne l’investissement.

Vous retrouverez les sommes que je vais énumérer dans le prochain budget primitif et vous vous rappellerez que nous les avons déjà votées.

Au niveau du chapitre 20 :

-des études en ce qui concerne le PLU : 39 000 €

-en ce qui concerne des frais d’étude pour le RAM, Les vestiaires du stade, les ronds-points, le plan de circulation des Figons etc.:15 810 €

-somme déjà engagée : somme de 786 € concernant un logiciel des cantines. Au chapitre 21,

-Du disponible pour des réalisations dans des bâtiments : 16 000 €

-Du disponible pour achat de mobilier et aménagement d’un chemin d’accès pour Saint Martin : somme déjà engagée pour 30 452 €.

-Une somme de 5 262,46 € représentant du mobilier pour le poste de police. Chapitre 23,

Autant en opérations non individualisées qu’en opérations individualisées, Une somme de 50 000 € au niveau des bâtiments disponible pour paiement de certaines factures arrivées en fin d’années.

Une somme de 8 279,86€ concernant la grille réalisée à l’espace G. DUBY et qui n’a pas encore été facturée. Une somme de 19 824 € représentant de la maitrise d’œuvre pour la restauration du clocher et pour une étude acoustique dans les cantines.

Une somme de 20 966,40 € représentant un solde d’une facture de l’Ets MALLET pour le cheminement de Saint-Martin.

Une somme de 1 848 € représentant un solde concernant l’éclairage public. Une somme de 36 070 € représentant les travaux engagés pour la place du vieux four. Une somme de 47 895,60 € pour la réalisation du boulodrome.

Une somme de 71 418,94 € engagées pour les vestiaires du stade.

Une somme de 69 674,02 € représentant le solde des travaux du poste de police municipal. Une somme de 87 255,51 € représentant un solde disponible pour le refuge pour animaux. Une somme de 16 976,54 € concernant un engagé pour la vidéo protection. Une somme de 10 000 € représentant un engagé pour l’accessibilité du bâtiment du CCFF. Une somme de 238 816 € représentant le disponible du marché à bons de commande de la voirie. Une somme de 59 640 € représentant du disponible et de la main d’œuvre pour le carrefour Heckenroth/ chemin des lauriers

Une somme de 7 000 € représentant un solde de maitrise d’œuvre pour de la voirie. Une somme de 5 409, 79 € représentant de la mise en sécurité pour la maison PASERO.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Une somme de 175 000 € représentant la restauration et réhabilitation de l’hôtel de ville. Une somme de 85 702 € représentant 14 550 € de mission de maîtrise d’œuvre et un disponible de 71 152 € pour la réalisation du relais d’assistante maternelle

Une somme de 39 817,80 € de disponible pour l’enfouissement des lignes électriques avec le SMED. Une somme de 42 526,90 pour la maitrise d’œuvre JAS/ Lampis

Une somme de 335 395, 20 solde travaux ALSH Saint martin.

Total des chapitres 20, 21 et 23 1 536 825,02 €

Nous y trouvons une recette en provenance du département de 123 994,68 € concernant la vidéo protection. Une somme de 23 650 € en provenance de la CPA non perçue pour l’hôtel de police La somme totale des restes à réaliser en recettes représente 147 644.68 € En ce qui concerne les restes à réaliser au niveau de l’eau en dépenses .

271 612,45 € qui représentent :

Des restes à réaliser en branchements au niveau du rond-point Eguilles vieille, du parking des Mistons , de la rue de la garde et rue de l’olivier ainsi que de la réhabilitation des réservoirs en eau potable des Logissons pour une somme de 171 612,45 € et 100 000 € que nous laissons dans les restes à réaliser disponibles.

Pour l’assainissement, une somme de 195 941,38 € qui représente un reste à réaliser de 45 941,38 € d’extension des réseaux eaux usées du chemin du moulin, les grappons, les lotins. Et une somme de 150 000 € de disponible.

Pour le photovoltaïque, nous avons besoin de faire une affectation particulière pour ouvrir les besoins de l’année 2016

Le résultat constaté que vous avez vu dans le compte de gestion ou le compte administratif, qui est de 27 554,13 € est affecté au 1068 à l’investissement pour 11 431,24 € pour les besoins du remboursement de l’emprunt.

Le reste : 16 122,89 € reste à l’exploitation.

Pour le budget principal, sont maintenus dans leurs sections au niveau du budget général Investissement les 1 804 274,19 €

Au niveau du fonctionnement les 852 396,64 € constatés au compte de gestion.

Il en est de même pour l’eau potable au niveau de l’investissement 345 872,73 € En fonctionnement : 139 922,52 €

Pour l’assainissement,

en investissement : 460 013,97 €

Pour le fonctionnement : 601 154,79 €

Pour le CD 10, BD 292 :

En investissement 1 047 647,55 €

En fonctionnement : -62 648,86 €

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 25

Contre 00

Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA –

M. LE BRIS – M. ROUX

Suspension de séance de 21h03 à 21h16

QUESTION 12 : DEBAT D ’ORIENTATION BUDGETAIRE 2016 – RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

Il est rappelé que l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le budget doit être adopté au plus tard le 31 Mars (ou le 15 Avril si c’est une année de renouvellement municipal) avec une date

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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limite de transmission des Budgets Primitifs au représentant de l’Etat pour le 15 Mai. Le principe de l’unité budgétaire interdit de voter des budgets annexes avant le débat d’orientation budgétaire et avant le budget primitif principal, car les budgets annexes ne lui sont pas indépendants (Conseil d’Etat, 25 Février 1998, Préfet de Haute Corse, requête n° 168726).

La Loi du 6 février 1992 dite Loi A.T.R. « Administration Territoriale de la République », reprise par l’article L 2312-1, alinéa 2, du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que : « dans les communes de 3.500 habitants et plus, un débat a lieu en Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de 2 mois précédant l’examen de celui-ci ».

Il doit s’écouler 15 jours entre le Débat d’Orientation Budgétaire et le vote du Budget Primitif (Tribunal Administratif de Versailles, jugement du 16 mars 2001, M. Lafon /c/Commune de Lisses, et T.A. Versailles 28 dec.1993, Commune de Fontenay-le-Fleury).

Par sa circulaire n° 571 du 24 Novembre 2011 Monsieur le Préfet a précisé le contenu de la note explicative de synthèse prévue par l’article L 2121-12 du C.G.C.T. appliquée au cas de la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire, au vu de 3 décisions du juge administratif (C.C.A. Douai Commune de Breteuil - Sur - Noye et T.A. Nice Communes de La Valette - Du - Var et de Mouans – Sartoux) :

• 1 - analyse prospective ;

• 2 - principaux investissements projetés ;

• 3 - niveau et évolution du taux d’endettement ;

• 4 - niveau et évolution des taux de fiscalité locale.

A ces 4 points, la Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République NOTRe n° 2015-991 du 7 Août 2015, article 107 (codifié sous l’article L 2312-1 alinéa 2 du C.G.C.T en lien avec un nouvel article L 1611-9) pour les communes) ajoute de « nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales, dont certaines sont d’application immédiate dès les budgets 2016, par de nouvelles informations à fournir, avant même tout décret d’application :

• 5 - Rapport sur les orientations budgétaires ;

Ce rapport donne lieu à un débat, acté par une délibération qui donne lieu à un vote , cette délibération, transmise au représentant de l’Etat, est publiée .

Ce rapport est introduit par une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles, le législateur demande de faire apparaître « l’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement des opérations exceptionnelles d’investissement »

• 6 - Engagements pluriannuels envisagés ;

• 7 - Structure et gestion de la dette ;

1 - Analyse prospective :

Note de conjoncture :

La Loi de finances pour 2016 continue d’affecter en profondeur l’équilibre des finances locales, par son triple objectif affiché par le Gouvernement :

- réduction du déficit public, via notamment un plan d’économies de 50 milliards d’euros ; - diminution des prélèvements sociaux et fiscaux ;

- financement des priorités du Gouvernement (éducation, recherche, guerre en Syrie..) mais qui tendent à vider de leur substance et moyens les communes au bénéfice d’intercommunalités plus étendues, c’est le principe des Lois M.A.P.T.A.M. du 27 Janvier 2014 et NOTRe du 7 Août 2015 «d’affirmation des métropoles ».

Le Gouvernement tente de réduire le chômage, et reste en recherche de croissance du PIB (Loi « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances).

Cependant la croissance du PIB n’est pas au rendez – vous :

Evolution du P.I.B. de la France depuis 1960 (source D.O.B. 2016 Ville de Grenoble) =

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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La tendance se poursuit sur la période 2010-2013 avec une croissance de seulement 0,8 %, ralentie à 0,2 % pour 2014.

Dans cette perspective, notre commune ne doit pas spéculer sur des recettes fiscales supplémentaires qui proviendraient d’un retour incertain de la croissance économique, d’une relance significative de l’immobilier, d’une hausse significative des bases sur lesquelles sont calculées nos recettes (valeurs locatives, taxe sur l’électricité, droits de mutations....etc.)

Ce décalage entre des prévisions plus optimistes de croissance du P.I.B. Français, de la réalité de notre économie, et d’un environnement Européen globalement en quasi - récession se traduit par de moindres ressources fiscales de l’Etat lui – même :

Le budget 2016 de l’Etat est ainsi fondé sur une hypothèse de croissance qualifiée de « prudente » de 1,5 % du PIB en 2016, contre 1 % escompté en 2015 ; sachant qu’en 2014 la croissance s’est révélée encore plus faible que les prévisions pourtant déjà assez basses. L’objectif de déficit public est fixé en 2016 à 3,3 % du PIB, alors qu’il sera très probablement de 3,8 % en 2015 selon la dernière estimation gouvernementale. Malgré les coupes considérables opérées dans certains domaines, l’objectif européen de 3 % n’est toujours pas atteint.

Le plan d’économies de 50 milliards d’euros sur trois ans, dont 18 milliards pour les dépenses de l’Etat, 11 milliards pour les dépenses de sécurité sociale, 10 milliards pour les dépenses de santé et 11 milliards concernant les collectivités locales (soit 22 % de la baisse programmée sur la période), est plus que jamais maintenu, avec une montée en charge progressive de la contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes publics en 2016 et 2017. Ainsi, après avoir reculé de -3,6 % en 2014 et de -12,4 % en 2015, la DGF des communes diminuera globalement par rapport à 2013 de -21,2 % en 2016, puis de -30 % en 2017.

Les conséquences sont lourdes pour les collectivités, comme les pointent les conclusions du dernier rapport de la Cour des Comptes sur l’état des finances locales :

« La situation financière des communes, prises dans leur ensemble, s’est dégradée en 2014, poursuivant la tendance des deux années précédentes, aggravée par la baisse de la DGF, d’un montant de 670 millions d’euros à comparer avec celle de leur épargne brute, estimée à 930 millions d’euros. La baisse de la DGF ne constitue pas le seul facteur explicatif de la dégradation de la situation financière des communes en 2014, qui a aussi résulté de l’effet de ciseaux constaté depuis plusieurs années entre la progression de leurs ressources fiscales et celle de leurs charges de fonctionnement. Même si une partie des communes ont engagé des efforts d’économies, notamment sur les achats de biens et services (- 2 %), la progression de leur masse salariale est restée trop vive (+ 4 %).

Par rapport à leur rythme d’évolution en 2013, le ralentissement des ressources fiscales a eu un impact d’un montant équivalent à la baisse de la DGF.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Les investissements ont marqué un recul de 3,6 milliards d’euros (- 14 %) largement supérieur à celui de l’épargne brute (- 930 M€). Il a été lié en partie à l’effet de cycle électoral, sans doute particulièrement marqué du fait de la forte proportion de changements d’exécutifs à l’issue des élections municipales. Dans ces conditions, l’endettement des communes (hormis celles de plus de 100 000 habitants) a globalement peu augmenté (+ 0,9 %) mais leur capacité de désendettement a continué à se dégrader. Différents facteurs laissent prévoir une baisse durable des investissements publics locaux. En particulier, l’examen des comptes rendus des débats d’orientation budgétaire et des rapports de présentation des budgets primitifs des villes de plus de 100 000 habitants confirme ce diagnostic : au moins 20 d’entre elles ont prévu en 2015 de réduire leurs dépenses d’investissement, en moyenne de 15 % par rapport à l’année précédente. » La Cour des Comptes est catégorique : « Si la baisse des concours financiers de l’État n’a eu qu’un impact limité en 2014, l’accélération de cette baisse de 2015 à 2017 est de nature, du fait de son ampleur, à modifier le modèle d’équilibre financier des collectivités. » Elle pointe également l’effet cumulatif de la diminution des cofinancements (les autres collectivités locales que sont les régions, les départements et les intercommunalités étant aussi frappées par la baisse des dotations !).

A Eguilles , le total des recettes de fonctionnement montre une réalisation 2015 à 10.740.976,86 € contre 12.581.867,45 € en 2014, soit – 1.840.890,59 € en volume et – 14,63 % ; malgré un tel choc budgétaire notre commune a pu jusqu’ici conserver ses équilibres, mais au prix d’économies drastiques qui touchent à ses capacités de maintiens de services, annoncées pour 2014, le plan d’économie prévu a été réalisé selon les axes annoncés :

• Non remplacement des départs, recrutements gelés ;

• Plus de contrats à durée déterminée saisonniers ;

• Plus d’heures supplémentaires en dehors des priorités absolues de sécurité, salubrité et

protocole ;

• Limitation des sous – traitances d’entretien et maintenance ;

• Réforme et centralisation de la procédure interne d’achats de gré à gré inférieurs à 25.000 € H.T ;

• Non reconduction d’abonnements, cotisations, adhésions non obligatoires ;

Au niveau de la métropole d’Aix – Marseille – Provence, du Département, et de la Région : Ce contexte macro – économique difficile est amplifié dans les Bouches du Rhône par les incertitudes liées au projet métropolitain Aix-Marseille-Provence directement incident sur les ressources communales de reversements communautaires (Dotation de Solidarité Communautaire, Allocation de Compensation, et fonds de concours) et les charges transférables (eau & assainissement, urbanisme, transports, zones d’activités....etc.) selon l’étendue des compétences regroupées, fixée par l’Etat mais dont les contours et l’intérêt métropolitain restent à définir.

L’institution, forcée par un ministre ayant entre – temps quitté le gouvernement et dont le ministère a été scindé, forcée également par le préfet et un président (mal) élu dont l’élection annulée est en attente d’un arrêt définitif du Conseil d’Etat, n’a démarré l’exercice 2016 que sur la lancée des 6 intercommunalités existantes, sans pacte de gouvernance fiscale et financière.

Heureusement le C.C.P.D. communautaire est en place, majoré et prorogé jusqu’en 2020, et la Commune d’Eguilles peut compter sur le Conseil Départemental avec un C.D.D.A 2016 – 2020 à finaliser, et désormais aussi sur la Région P.A.C.A, la « double peine » prononcée contre les communes en carences de logements sociaux a été levée par sa nouvelle présidence. En l’état actuel la commune n’a pas d’aide à attendre de l’Etat.

2 – Principaux investissements projetés (liste indicative à arbitrer) :

I – Restes A Réaliser 2015 en dépenses à reprendre au 01/01/2016 : voir la question précédente des reprises de R.A.R. (Il s’agit d’investissements déjà votés et financements actés).

II – Opérations du C.C.P.D. 2014 – 2020 (3 ème tranche en cours) en lien avec le C.D.D.A. à finaliser:

a) Le « pôle culturel » : La commune d’Eguilles constate que l’espace culturel Georges DUBY, conçu et

réalisé sous les mandats de Madame Andrée CHELINI (Mars 1983 – Juin 1995) est devenu trop petit,

qu’il fonctionne au maximum de ses capacités, la commune ayant près de 3.000 habitants de plus, et

son tissu associatif s’étant considérablement développé.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 45 -

Il est donc proposé de raisonner désormais sur un « pôle culturel » associant 3 bâtiments :

• l’espace DUBY encore susceptible d’ extension (spectacles de 350 places + danse / 4 salles) ;

Rénovation de la plus grande salle Sud – Ouest (Daudet) et rehaussement partiel.

A financer sur les exercices 2016 – 2019, enveloppe budgétaire de 1.000.000 € ;

• un nouveau bâtiment associatif (dédié notamment à la musique) chemin des Grappons Ouest, et

capable d’accueillir un Regroupement associatif d’Assistantes Maternelles , défini par la

délibération n° 2014/059 du 18/07/2014, à financer sur les exercices 2016 – 2017 ; enveloppe

budgétaire de 1.000.000 € ;

• Le transformateur électrique R.D. 63 Route de la Calade (bâtiment remarquable du début de

l’industrialisation du XXème siècle de 1924, bâti sur 3.354 m² et constructible à 1.500 m², acquis

en 2004, à rénover en espace culturel associatif d’expositions et spectacles de moins de 100

personnes, à financer sur les exercices 2018 et 2019, enveloppe budgétaire de 1.000.000 € ;

Contrairement à certaines rumeurs il n’a jamais été question, pour la municipalité, de transformer

un bâtiment qui ne s’y prête pas en logements sociaux, depuis 2004 sa vocation culturelle a

toujours été affirmée.

Au terme de la livraison de ces 3 bâtiments dans leur configuration définitive, ce pôle culturel, piloté par

un même groupe de travail, partagera la même régie technique (binôme actuel constitué début 2016) le

même service d’entretien – maintenance – nettoyage, la même procédure de réservation centralisée.

Les associations seront davantage impliquées dans sa gestion, par conventions d’accès. Il n’est pas prévu

de recrutement supplémentaire, la commune se réservant la faculté de redéployer certains agents.

L’objectif est que le coût net d’exploitation des 3 bâtiments n’excède pas 50.000 € / an de dépenses

nouvelles de fonctionnement (eau, électricité, petites fournitures et produits de nettoyage,

téléphonie....) valeur 2019.

b) Travaux d’accessibilité (en application du P.A.V. à 10 ans) : rues de la Source, Chemin des Lauriers et

Avenue Heckenroth : il s’agit d’améliorer l’accessibilité et la circulation, refaire des accotements,

réhabiliter les chaussées : Rue de la Source : stationnement et accès riverains + jonction avec Marie

Gasquet en surplomb, réhabilitation de réseaux (bouche à incendie notamment) et trottoirs (côté

Ouest à enrober) ; Chemin des Lauriers, accotement Est, trottoirs, abords de l’abri – bus, chaussée,

dispositifs de réduction de vitesse, ré - aménagement de l’intersection des axes Heckenroth / Lauriers.

Enveloppe budgétaire de 1.250.000 € à financer en 2017 – 2018 ;

Il est précisé que cet investissement n’induit pas de personnel supplémentaire, à prévoir cependant 1

ou 2 nouveaux points lumineux d’éclairage public Rue de la Source (Chemin des Lauriers déjà équipé)

Cet investissement de Voiries et Réseaux Divers ne peut induire que quelques centaines d’€ par an de

dépenses de fonctionnement.

c) Réhabilitation des Jardins du Domaine de Fontlaure – Marie GASQUET ; au vu de l’étude de faisabilité

réalisée, enveloppe budgétaire de 200.000 €, à financer sur 2017 et 2018 ;

Il est précisé que cet investissement induit un entretien d’espaces verts et fontaine, en dépenses de

fonctionnement, que l’on peut estimer à 5.000 € / an.

d) Aménagement de la place de la mairie (Gabriel Payeur) étanchéité des voûtes (locaux associatifs du

Foyer Rural) en fait il faut refaire un revêtement, enveloppe budgétaire de 350.000 €, à financer sur

2017 et 2018

Cet investissement de Voiries et Réseaux Divers ne peut induire de charges nouvelles de

fonctionnement.

e) Construction d’un centre technique (extension du hangar Girod en dessous de la dernière partie du

cimetière livrée en 2007) : il est rappelé l’exiguïté du hangar actuel et l’éparpillement des points de

stockage de matériel et outillage (Rue Fontvieille, en Mairie, à Duby, sous la crèche Pitchoun, dans les

écoles, ancienne école des Jasses, au grenier à sel, aux Figons...).

Même problème avec le stationnement des véhicules, par ailleurs rien n’est prévu pour leur

nettoyage. Il est donc nécessaire de centraliser et rationnaliser les stockages et les stationnements. Il

est proposé la construction d’un centre technique avec atelier et aire de lavage. Enveloppe budgétaire

de 1.250.000 €, à financer sur 2018 et 2019.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Cet investissement permettra de moindres manutentions et pertes de temps, sans induire de charges

nouvelles significatives de fonctionnement ; au contraire on peut envisager des économies et même

des recettes nouvelles de location des volumes libérés.

f) Aménagement de la Rue de la Garde, à terminer après la réalisation de l’intersection du Boulevard

Léonce Artaud et de la Rue des Jasses en maîtrise d’ouvrage déléguée actée par la C.P.A. et transmise

à la métropole. Dans un premier temps fin 2016, réfection des réseaux humides non étanches, dont

l’exutoire du lavoir. La Rue de Garde sera ensuite refaite à usage piéton. Son mur de soutènement sera

refait pour gagner quelques précieux centimètres de largeur jusqu’au mur de soutènement de la Rue

de la Caranque pour la réalisation d’un trottoir. Enveloppe budgétaire de 350.000 €, financement 2016

– 2017.

g) Transformation de la R.D. 17 reclassée dans le domaine communal en boulevard urbain, protection des

intersections perpendiculaires des voies d’accès aux nouvelles constructions (Chemins des Petites

Fourques, de la Bosque, de la Cébo, du Moulin...) limitations de vitesse, piste cyclable, éclairage public.

Etalement de 2016 (études) à 2019. Pas de charges nouvelles significatives de fonctionnement.

h) Requalification du centre village : Réhabilitation du lavoir de Fontvieille, Voiries et Réseaux Divers,

trottoirs, enfouissement de lignes, stationnements, aménagements de seuils, exutoires pluviaux... :

enveloppe budgétaire globale de 560.000 € correspondant à la mission de maîtrise d’œuvre de

Monsieur Raoul DORGAL et à la Décision du Maire n° 089/2015 du 23 Décembre 2015, à réaliser dès

2016. Pas de charges nouvelles significatives de fonctionnement.

i) Pôle sportif de Rastel : boulodrome, vestiaires du stade, revêtement de 4 cours de tennis, piscine

zodiac pour jeunes enfants, exutoire pluvial...programme défini par la délibération n° 028/2015 du 14

Avril 2015 ; enveloppe budgétaire de 1.040.000 €, 2 maîtrises d’œuvres et assistances déjà actées,

financement 2016 – 2017. Pas de charges nouvelles significatives de fonctionnement ; au contraire on

peut envisager des économies, notamment au niveau du chauffage et production d’eau chaude

sanitaire du stade.

j) Travaux de réhabilitation de la Mairie : est rappelée la délibération n° 2012/105 du 17/12/2012, pour

1.393.500,00 € de travaux (base 2008 de l’étude de faisabilité de Monsieur Pascal DUVERGER, décédé

en 2010 et remplacé en 2013 après apurement de sa succession par le cabinet d’architectes A + P,

Monsieur PERRIN. Une première enveloppe de maîtrise d’œuvre avait été actée selon la Décision n°

072/2012 du 15/11/2012. 8 ans après la 1 ère étude, après investigations plus poussées, et compte tenu

de la dégradation de la toiture, charpente, planchers des combles et huisseries, il convient de rajouter

250.000 € au programme initial.

Pas de charges nouvelles significatives de fonctionnement ; au contraire on peut envisager des

économies, notamment au niveau de l’isolation et du chauffage.

k) Travaux de voiries communales : enveloppe globale de 1.560.000 €, réalisation 2016 à 2020 en rapport

avec les 101.850 mètres de voiries communales classées. Quelques « points noirs » à traiter : Chemin

de Valsère, les Figons, Eguilles Vieilles, accotement Montée Maxence Guès, Chemin de Rastel,

Fabrègues....Pas de charges nouvelles significatives de fonctionnement.

l) Acquisition foncière parcelle AY 385 (question développée ci – après) : programme de bail à

construction de la nouvelle gendarmerie en partenariat avec le Conseil Départemental et un E.P.A.H.D.

(transfert et extension de la clinique conventionnée Provence Azur et maison de retraite médicalisée).

Opération 2016, montage foncier en lien avec le P.L.U. sans charge nouvelle de fonctionnement.

m) Plan d’économie d’énergie : aérothermes du Cros, isolation dans les écoles....Enveloppe budgétaire de

80.000 €, réalisation 2017 – 2018. Pas de charges nouvelles significatives de fonctionnement ; au

contraire on peut envisager des économies, notamment au niveau de l’isolation et du chauffage.

n) Travaux dans les bâtiments communaux : enveloppe globale de 500.000 €, réalisation 2016 – 2017, en

rapport avec les 22 sites figurant dans la liste des constructions assurées au titre de la police Incendie

Accidents, Risques Divers. Il est rappelé la délibération n° 2014/072 du 26/08/2014 portant sur

l’isolation acoustique réfectoire du Cros, le projet comporte également une extension du réfectoire

par la couverture partielle du patio (isolant le repas des plus petits).

Points en cours : Ecole des Jasses, 4 Ecoles, Ancienne Mairie des Figons, Eglise et presbytère...Pas de

charges nouvelles significatives de fonctionnement

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Points b) d) f) g)) h) et k) : observation particulière relative aux V.R.D. :

Un investissement de Voiries et Réseaux Divers ne peut induire de charges nouvelles de

fonctionnement, ou très limitées lorsqu’il est créé quelques points d’éclairage public. Il est rappelé que

lorsque le linéaire de voiries est étendu, leur réfection passe en investissement. Par ailleurs les réseaux

humides sont transférables à la métropole à effet du 01/01/2018 (et après réalisation des travaux en

cours).

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS VISEES PAR LE C.C.P.D. EN LIEN AVEC LE C.D.D.A.

Voir le tableau ci – dessous ventilé par sous – programme et par exercice.

Total de l’investissement conventionné par le C.C.P.D. = 14.723.950,08 € Hors Taxes, financés à 50 %

pour 7.361.975,04 € sur les exercices 2014 à 2020.

Reste à exécuter 12.500.000,00 H.T. avec 4.375.000,00 d’aide communautaire de 2016 à 2020.

Ce C.C.P.D. est par ailleurs lié à un C.D.D.A. Départemental à finaliser dans la limité des plafonds

applicables aux financements croisés (part communale au moins égale à 30 %).

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Autres opérations proposées :

o) enfouissement de lignes dans le centre ancien (partenariat S.M.E.D. 13)

• Il est rappelé la délibération n° 2014-078 du 30/09/2014 et la part communale : 76.875,00 €

• A laquelle il faut rajouter la maîtrise d’œuvre T.G.E :

• Selon la Décision n° 063/2014 du 03/09/2014 : 17.160,00 €

• Le projet comporte désormais des réseaux secs complémentaires.

• Travaux complémentaires : 73.128,00 €

• Total du programme de V.R.D. réseaux secs du centre ancien : 167.163,00 €

p) étude de réhabilitation du clocher : estimation de la maîtrise d’œuvre 2016 : 15.000,00 €

q) Travaux forestiers : A.F.C. C.G. 13 + sylviculture C.P.A.: 10.350,00 €

Pas de charges nouvelles de fonctionnement.

r) Huisseries crèche Canailloux : 20.620,00 €

Pas de charges nouvelles de fonctionnement, économie de chauffage attendue

s) Travaux de proximité 2016 :

• Ecole du Cros, 84.000,00 €

• Espace sportif du Cros : 84.500,00 €

Soit au titre ce ces autres opérations à financements particuliers : ............................ 381.633,00 €

TOTAL GENERAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS 2016 = 2.004.378,85 € (R.A.R.) + 3.100.899 € (C.C.P.D. /

C.D.D.A.) + 381.633,00 € (autres opérations) = ...................................... 5.486.910,85 €

• La présente liste reste indicative et reste à arbitrer avec faculté de reports sur 2017 et au - delà.

• Recettes correspondant aux investissements listés ci-dessus (hors F.C.T.V.A.)

• Travaux de proximité 2016 : part des travaux de V.R.D. hors financement S.M.E.D. 13 : 60.000,00 €

• C.C.P.D. 2016 : 1.550.449,00 €

• C.D.D.A. 2016 à finaliser au B.P. 2016 : 830.550,00 €

• Amélioration de la Forêt Communale 2015 aide du Conseil Départemental : 5.175,00 €

• C.A.F. 13 changement des huisseries Canailloux : 16.496,00 €

• Travaux de proximité dans l’école du Cros : 60.000,00 €

• Travaux de proximité : centre sportif le Cros : 60.000,00 €

TOTAL DES RECETTES APRES REALISATION DES INVESTISSEMENTS :...................... 2.582.670,00 €

CALCUL DU BESOIN DE FINANCEMENT 2015 (autofinancement & emprunt) :

BESOIN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL CORRESPONDANT :............................. - 2.904.240,85 €

Il est rappelé que la liste et les évaluations ci-dessus sont établies sans engagement ni prétention

d’exhaustivité, sous réserve des données et ajustements liés aux dotations Budgétaires Primitives 2016

restant à voter également, et sous réserves d’arbitrages ou étalement de dépenses sur 2016 où au-delà.

Rappel de l’excédent consolidé tous budgets confondus :

(Vu en annexe des Comptes Administratifs 2015)

Total Excédent fonctionnement + Excédent d'investissement 2 055 191,10 €

BESOIN DE FINANCEMENT NET A COUVRIR AU B.P. 2016=...................849.149,75 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Il est rappelé que le niveau cumulé de trésorerie (4.490.191,64 € au 5 Janvier 2016 selon échanges de lettres avec

Monsieur le Trésorier) et les objectifs d’autofinancement 2016, permettent de couvrir largement le besoin de

financement net ci – dessus arrondi à 850 K€, sans qu’il soit nécessaire de recourir à l’emprunt.

Il est donc proposé de poursuivre la politique actuelle de désendettement par vieillissement de la dette et

amortissement progressif du capital restant dû.

3 - niveau et évolution du taux d’endettement et autofinancement

Il est rappelé que les caractéristiques de la dette de la Commune d’Eguilles sont rappelées à chaque D.O.B, B.P. et C.A. et sont détaillées et réactualisées dans les annexes au compte administratif, dont la question précédente (durée moyenne pondérée et taux moyen pondéré, cotation du risque en référence à la charte Gissler....).

Evolution des résultats communaux du budget général, de la charge de la dette, et de l’autofinancement des 5 derniers exercices :

Flux financiers en K€ 2011 2012 2013 2014 2015

Total produits fonctionnement 10.840 K€ 10.216 K€ 11.928 K€ 12.581 K€ 10.740 K€

Total dépenses

fonctionnement.

8.953 K€ 9.697 K€ 10.744 K€ 12.282 K€ 10.188 K€

Excédent de Fonctionnement 1.887 K€ 518 K€ 1.184 K€ 299 K€ 552 K€

Amortissement 993 K€ 1.268 K€ 2.112 K€ 1.495 K€ 1.613 K€

Capacité d’Autofinancement 2.881 K€ 1.787 K€ 3.296 K€ 1.794 K€ 2.165 K€

Echéance de la Dette en capital - 594 K€ - 594 € - 607 € - 621 K€ - 627 K€

C.A.F. ap. annuité emprunt 2.286 K€ 1.192 K€ 2.689 K€ 1.173 K€ 1.538 K€

Résultat clôture investissement - 625 K€ + 857 K€ - 1.136 K€ + 1.033 K€ + 1.804 K€

C.A.F. après annuité et résultat

de clôture investissement

+ 1.660 K€ + 2.050 K€ + 1.553 K€ + 2.206 K€ + 3.342 K€

Le budget général de la commune d’Eguilles, dans un contexte difficile, maintient toutefois une sa capacité d’autofinancement la plus élevée depuis 5 ans, laquelle couvre largement le besoin de financement net prévisionnel du prochain exercice et se situe en cohérence avec les opérations relevant du C.C.P.D. / C.D.D.A.

4 - niveau et évolution des taux de fiscalité locale :

Pour l’exercice 2016 il est proposé au Conseil Municipal de ne pas modifier les taux de fiscalité locale (pour la part communale, Eguilles ne peut pas, en effet, s’engager pour les autres attributaires des parts de taxes locales).

EVOLUTION DE LA FISCALITE COMMUNALE A EGUILLES DE 2002 A 2014

Exercice Bases N-1 effectives Taux votés Produits N (nets) Taux plafond

2002

Taxe Habitation 6.975.419 € 14,90 % 1.039.337 € 46,55 %

Foncier Bâti 5.153.012 € 16,11 % 830.150 € 52,53 %

Foncier Non Bâti 79.223 € 42,12 % 33.369 € 103,23 %

Produit total 1.902.856 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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2003

Taxe Habitation 7.255.759 € 14,90 % 1.081.108 € 46,73 %

Foncier Bâti 5.348.630 € 16,11 % 861.664 € 52,88 %

Foncier Non Bâti 79.832 € 42,12 % 33.625 € 105,08 %

Produit total 1.976.397 €

2004

Taxe Habitation 7.464.648 € 14,90 % 1.112.233 € 47,00 %

Foncier Bâti 5.550.178 € 16,11 % 894.134 € 53,35 %

Foncier Non Bâti 79.008 € 42,12 % 33.278 € 106,65 %

Produit total 2.039.645 €

2005

Taxe Habitation 7.444.311 € 16,00 % 1.191.090 € 48.35 %

Foncier Bâti 5.838.242 € 18,12 % 1.057.889 € 54,68 %

Foncier Non Bâti 79.654 € 42,12 % 33.550 € 107,85 %

Produit total 2.282.529 €

2006

Taxe Habitation 7.948.156 € 17,20 % 1.367.083 € 51,93 %

Foncier Bâti 6.032.787 € 20,35 % 1.227.672 € 58,43 %

Foncier Non Bâti 68.539 € 42,12 % 28.869 € 109,08 %

Produit total 2.623.624 €

2007

Taxe Habitation 8.175.612 € 17,20 % 1.406.205 € 52,65 %

Foncier Bâti 6.277.743 € 20,35 % 1.277.521 € 59,20 %

Foncier Non Bâti 68.223 € 42,12 % 28.736 € 110,50 %

Produit total 2.712.462 €

2008

Taxe Habitation 8.485.302 € 17,20 % 1.459.472 € 52,53 %

Foncier Bâti 6.468.711 € 20,35 % 1.316.383 € 59,18 %

Foncier Non Bâti 70.654 € 42,12 % 29.759 € 111,08 %

Produit total 2.805.614 €

2009

Taxe Habitation 8.732.048 € 18,00 % 1.571.769 € 52,63 %

Foncier Bâti 6.837.856 € 21,30 % 1.456.463 € 59,60 %

Foncier Non Bâti 71.814 € 42,12 % 30.248 € 112,03 %

Produit total 3.058.480 €

2010

Taxe Habitation 9.055.211 € 19,00 % 1.720.490 € 53,98 %

Foncier Bâti 7.106.873 € 22,70 % 1.613.260 € 61,10 %

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 51 -

Foncier Non Bâti 71.729 € 42,12 % 30.212 € 113,75 %

Produit total 3.363.962 €

2011

Taxe Habitation 9.537.209 € 19,00 % 1.812.070 € 80,33 %

Foncier Bâti 7.461.446 € 22,70 % 1.693.748 € 61,88 %

Foncier Non Bâti 78.203 € 42,12 % 32.939 € 120,45 %

Produit total 3.538.757 €

2012

Taxe Habitation 9.896.085 € 19,00 % 1.880.256 € 71,46 %

Foncier Bâti 7.742.003 € 22,70 % 1.757.435 € 62,23 %

Foncier Non Bâti 80.308 € 42,12 % 33.826 € 119,59 %

Produit total 3.671.517 €

2013

Taxe Habitation 10.199.997 € 19,00 % 1.938.000 € 53,98 %

Foncier Bâti 8.013.386 € 22,70 % 1.819.039 € 61,10 %

Foncier Non Bâti 80.993 € 42,12 % 34.114 € 113,75 %

Produit total 3.791.153 €

2014

Taxe Habitation 10.338.000 € 19,00 % 1.964.220 € 70,96 %

Foncier Bâti 8.190.000 € 22,70 % 1.859.130 € 61.98 %

Foncier Non Bâti 81.800 € 42,12 % 34.454 € 120,54 %

Produit total 3.857.804 €

2015

Taxe Habitation 10.615.000 € 19,00 % 2.016.850 € 82.08 %

Foncier Bâti 8.495.000 € 22,70 % 1.928.365 € 64,38 %

Foncier Non Bâti 81.800 € 42,12 % 34.454 € 121,33 %

Produit total 3.979.669 €

Les taux de fiscalité locale sont restés inchangés depuis 2010, il est proposé de les maintenir en 2016 pour le

7ème exercice consécutif.

Il est précisé que les 4 premiers volets du D.O.B. 2016 ont pris en compte les informations demandées par le

législateur depuis le 01/01/2016 :

• 5 - Rapport sur les orientations budgétaires ;

« Ce rapport donne lieu à un débat, acté par une délibération qui donne lieu à un vote , cette délibération, transmise au représentant de l’Etat, est publiée .

Ce rapport est introduit par une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles, le législateur demande de faire apparaître « l’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement des opérations exceptionnelles d’investissement ». La présentation du présent D.O.B. et des investissements 2016 – 2020 des données consolidées (annexe aux C.A. 2016 + D.O.B. 2016) des ratios et de la capacité d’autofinancement, répondent à cette exigence.

• 6 - Engagements pluriannuels envisagés : c’est l’articulation C.C.P.D. / C.D.D.A. ci – dessus ;

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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• 7 - Structure et gestion de la dette : outre les comptes de frais financiers et d’amortissement du capital

et récapitulatifs par emprunt et par échéance des 5 budgets reproduits ci - dessus, est rappelé le prêt BONIFIX

Caisse d’Epargne de 2,7 millions d’€ souscrit en 2007 à 15 ans sur le budget général, dont le taux d’intérêt est

indexé sur le LIBOR = London Inter Bank Offered Rate en dollar U.S., cette opération à un taux effectif global

maintenu à un niveau inférieur à 3 % depuis l’origine, est particulièrement avantageuse à raison du différentiel

favorable entre les taux d’emprunts U.S. et les taux Français compte tenu des parités monétaires enre USB et

EUR. L’indemnité de refinancement à taux fixe à fin 2015 est inférieure à 600 K€ en cas de retournement de

tendance, ce n’est pas un emprunt toxique au sens de la charte Gissler, le risque potentiel si les équilibres

monétaires et conditions d’emprunt variaient de plus de 25 % est aujourd’hui largement couvert par 9 ans de

frais financiers réduits, cet emprunt fait cependant l’objet d’une surveillance régulière en partenariat avec la

DRFip.

Les autres données sur la gestion de la dette d’Eguilles ont été développées ci-dessus. Les volets obligatoires du D.O.B. prévus par les textes ayant été évoqués, le Conseil Municipal DECIDE, d’en

débattre, avec un vote global d’ensemble sur les orientations budgétaires, selon les dernières dispositions

applicables au 01/01/2016.

Intervention « in extenso » de Monsieur le Maire :

Comme vous le savez, la loi de 6 /02 /1992 dite loi ATR (administration territoriale de la république) reprise par article législatif 2312-1 du CGCT prévoit que dans les communes de 3500 habitants et plus un débat a lieu en Conseil Municipal sur les orientations générales du Budget dans un délai de 2 mois précèdent l’examen de celui-ci.

Il doit s’écouler 15 jours entre le débat et le vote du budget primitif.

Par sa circulaire du 24 novembre 2011, Mr le Préfet précisait le contenu du débat prévu maintenant à l’article 2121-12 du CGCT.

Il est donc prévu une analyse prospective.

-Une analyse des principaux investissements projetés mais qui bien sûr feront l’objet d’un arbitrage -de l’évolution du taux d’endettement

-ainsi que l’évolution de la fiscalité locale.

A ces 3 points, la loi NOtre, nouvelle Organisation territoriale de la République, en date du 7 août 2015, par son article 107 a ajouté

-de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriale, immédiatement applicable dès les budgets 2016.

De plus, la loi précise

-que le débat acté par une délibération donne lieu désormais à un vote.

Nous parlerons aussi, toujours produites par la loi NOtre des engagements pluriannuels envisagés ainsi que de la structure et gestion de la dette.

Dans notre rapport, à la page 38, je vous ai fait parvenir une note de conjoncture sous le chapitre analyse prospective

Vous y constatez que la loi de finance pour 2016 continue d’affecter en profondeur l’équilibre des finances locales par son triple objectif affiché par le gouvernement.

Il s’agit de la réduction du déficit public via notamment un plan d’économie sur le plan général de 50 milliards d’euros dont 11 milliards viennent en réduction de la dotation globale de fonctionnement des communes étalée sur 3 ans.

L’année dernière, cela a diminué notre DGF de 229 510 euros

Cette année, sans que pour autant la nouvelle DGF nous ait été notifiée, nous savons d’ores et déjà que la demande de moratoire de l’union des maires ayant été refusée, notre DGF sera encore en diminution ; Nous perdons également entre 80 000 et 90 000 euros de la Dotation de solidarité rurale. La Métropole étant été mise en place au premier Janvier 2016, il est très possible aussi que nous voyions diminuer la dotation de compensation versée par la Communauté d’agglo et représentant la taxe professionnelle de l’année n-1 de notre date d’entrée dans la communauté diminuée aussi comme la dotation de solidarité.

La croissance du PIB n’étant pas au rendez-vous, suivant le graphique page 39 du rapport de présentation, notre commune ne doit pas spéculer sur des recettes fiscales supplémentaires qui proviendraient d’un retour de la croissance économique.

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D’autant plus que nous ne sommes plus en communauté d’agglomération et que les recettes de cette croissance économique aboutiraient dans les caisses de la métropole et non plus de la commune. De manière générale en ce qui concerne la DGF, il a été acté une baisse pour la période 2015 de l’ordre de 22 %, comme je vous le disais, pour 2016, rien ne m’a été notifié, mais je prévoirais au moment du vote du budget, une recette de fonctionnement inférieure à la recette de fonctionnement de l’année 2015. Pour tenir ses engagements sur ces fameux 11 milliard, projetés par le gouvernement, la DGF de l’année 2017 sera surement en baisse de l’ordre de 30 %.

Les conséquences pour les collectivités sont lourdes, comme le pointe les conclusions du dernier rapport de la cours des comptes sur l’Etat des finances locales.

Le rapport de la cours des comptes stipule que l’accélération de la baisse des concours financiers de l’Etat est de nature du fait de son ampleur à modifier le modèle d’équilibre financier des collectivités. Vous pourrez comparer au compte de gestion les recettes de fonctionnement de la commune d’Eguilles entre 2014 et 2015 qui représentent sur l’ensemble 1 840 000 euros en volume, soit 14.63% de diminution de recettes.

Certes, cette diminution de recette provient de la DGF, Mais aussi des produits exceptionnels en ce qui concerne la vente des terrains des Jalassières.

Il est quand même à constater que notre commune a pu conserver ses équilibres, mais au prix d’économies drastiques dans tous les services et qui touchent à ses capacités de maintien de service public. Vous trouverez en page 40 du rapport, les mesures que je me suis trouvé dans l’obligation de prendre pour notre équilibre budgétaire.

J’écrivais, toujours en page 40, qu’heureusement, le CCPD que nous avons voté le 13 Novembre 2015 concernant nos investissements et les fonds de concours de 50% de nos investissements accordés par notre communauté d’agglomération jusqu’en 2020, nous permettaient de mettre en place des autorisations de programme et de bénéficier d’une somme de

7 362 000 euros, soit 50% de nos investissements jusqu’en 2020.

Toutefois, nous devrons rester prudents dans cette voix car les bruits de couloirs de la Métropole m’informent que le CCPD ne serait pas garanti par la nouvelle institution.

Page 41, point 2, je vous ai listé de façon indicative les principaux investissements et vous aurez toute latitude pour en débattre.

Page 44, de façon à raviver votre mémoire, je vous ai reproduit le CCPD,

Page 45, je vous ai fait le total des investissements que j’arbitrerai, ce qui veut dire que vous n’en retrouverez qu’une partie sur le budget investissement qui vous sera proposé au mois d’Avril. Les chiffres qui découlent des recettes et des dépenses ainsi que du besoin de financement n’ont été produits que pour attiser votre sagacité et pour vous donner des éléments de réflexion. En point 3, je vous ai détaillé les excédents de fonctionnement de 2011 à 2015, hors amortissements. Bien évidemment, l’auto financement de notre commune a largement diminué par rapport à la belle époque. Vous y trouvez également les échéances de la dette en capital, les amortissements, ainsi que les résultats de clôture pour l’investissement.

Page 47, point 4, vous y trouverez le niveau et l’évolution du taux de la fiscalité locale. Vous y constaterez que depuis 6 ans, les taux affectés au foncier bâti et à la taxe d’habitation sont inchangés et que je vous propose de les maintenir en 2016 pour la 7ème année consécutive. Je termine pour vous laisser débattre en vous précisant que le rapport de présentation du Débat d’Orientation Budgétaire de cette année a pris en compte les nouvelles informations demandées par le législateur sur l’impact des projets d’investissements quant – à de nouvelles dépenses de fonctionnement. Apres le débat, nous procèderons, pour une raison que j’ignore (mais c’est la Loi), a un vote. Je dis « pour une raison que j’ignore » ...car un Débat, en toute logique, ne représente pas un budget !

Intervention « in extenso » de Monsieur LE BRIS :

Première étape du cycle budgétaire, le Débat d’Orientation Budgétaire est à la fois un moment et un moyen qui permet de rendre compte de la gestion de la commune tout en projetant ses capacités de financement pour l’avenir. C’est l’occasion d’informer notre assemblée sur l’évolution de la situation financière de la Commune, de mettre en lumière certains éléments bilanciels rétrospectifs et de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront les priorités du budget primitif.

Chaque DOB s’inscrit à la fois dans un temps long et exogène lié à l’environnement économique et réglementaire national voire international mais aussi dans un temps plus immédiat que sont les décisions de notre collectivité qui doivent prendre en compte des objectifs à moyen terme.

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En effet, comment gérer une commune pendant quelques années sans s’interroger sur sa capacité réelle à financer les décisions prises par ses élus ?

Ce débat doit nous permettre à la fois de discuter des possibilités budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds mais aussi de mettre en perspective ces choix au regard de l’intérêt général pour répondre au mieux aux besoins et aspirations des Eguillens.

Plus précisément, au regard de votre note de présentation du D.O.B. nous souhaitons apporter les commentaires suivants :

Sur votre analyse prospective dans votre note de conjoncture :

L’environnement économique est, chacun le sait, difficile et nous partageons les observations de la Cour des comptes que vous reprenez d’ailleurs à votre compte quand, par ailleurs, vous continuez à contester une décision du Conseil constitutionnel, institution la plus éminente de notre organisation politique, quand elle vous est défavorable.

Toutefois, nous nous étonnons de votre critique implicite de l’Etat quand certains dirigeants nationaux ambitionnent de poursuivre en l’accentuant les économies budgétaires en y incluant expressément la réduction des effectifs des collectivités locales. Aussi, pour ces réductions d’effectifs communaux avancerez-vous une perte d’autonomie et une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ? Cela étant, beaucoup sont pour une réduction des dépenses publiques mais les difficultés adviennent quand il faut décider où et comment faire ces économies.

Vous soulignez qu’Eguilles bénéficie encore d’un environnement favorable par les aides que lui procurent les CCPD communautaire et départemental d’une part ainsi que la décision du Conseil régional en matière de pénalités de la loi SRU, d’autre part. Sur cette pénalité vous nous avez informée, en réponse à notre courriel du 14 mars 2016, du caractère suspensif du recours intenté.

Sur le C.D.D.A. du conseil départemental pouvez-vous nous en dire davantage : enveloppe et durée envisagées du C.D.D.A..

Mais, dans l’environnement étatique que nous connaissons ces mêmes collectivités pourront-elles honorer leurs engagements sur une période 4 ans jusqu‘en 2020 ?

Dans ce contexte nous prenons acte de l’effort financier que vous avez mené en 2015 et tenons à remercier l’ensemble du personnel communal qui a participé à ces efforts.

De même, nous apprécions, car nous avons régulièrement déploré le niveau d’endettement de la commune, votre décision de poursuivre le désendettement de notre collectivité.

Sur les projets d’investissement envisagés :

Nous attendons vos arbitrages mais tels que ces investissements nous sont présentés nous les trouvons intéressants.

En la matière, dans votre présentation nous constatons un grand absent, le Plan Local d’Urbanisme qui n’est cité qu’une seule fois à propos d’une construction d’une nouvelle gendarmerie et d’un E.H.P.A.D.. Alors que le P.L.U et, sans doute vous nous apporterez des informations quant à son degré d’avancement, doit être bien avancé malgré le peu de concertation, et c’est un euphémisme, organisée sur le sujet, comment en cette période pouvez-vous arrêter des opérations sans, alors que le P.L.U. qui a pour objectif de préparer le devenir de la commune, n’en est qu’au stade de projet ?

Comment arrêter des opérations d’envergure sans envisager des scénarii pour Eguilles en matière d’évolution de population (nombre d’habitants mais aussi caractéristiques de cette population), d’urbanisme, d’organisation des transports, de développement économique du territoire, tout ceci dans le cadre d’un engagement respectueux du développement durable ?

Les D.O.B. 2016 et 2017 ne doivent-ils pas, spécialement en cette période, s’articuler avec le P.L.U. et le P.A.D.D. ? Poser la question c’est y répondre.

Cependant nous prenons acte de la liste des restes à réaliser et des projets nouveaux. Dans votre liste, il nous apparaît qu’aucune opération ne vise la zone des Jalassières qui connaît des problèmes notamment de stationnement voire de sécurité des personnes liée à ces conditions de stationnement mais aussi de sécurité des entreprises dans la lutte contre les cambriolages.

Nous espérons que la problématique des Jalassières sera prise en compte dans le cadre du P.L.U. Compte tenu des efforts budgétaires que nous avons soulignés mais aussi de nos réserves quant au manque de mise en perspective de ce D.O.B. nous nous abstiendrons sur son adoption. Intervention de Monsieur le Maire : nous en prenons acte !

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 25

Contre 00

Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA –

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M. LE BRIS – M. ROUX

QUESTION 13 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE CONCLURE UN BAIL A CONSTRUCTION D ’UNE ANTENNE RELAIS DE TELEPHONIE

MOBILE POUR LA COUVERTURE PAR LES RESEAUX G.S.M. U.M.T.S. HAUT DEBIT DE LA ZONE D ’ACTIVITE DES JALASSIERES –

RAPPORTEUR : JEAN -LOUIS MAS

Il est rappelé que le développement de la zone d’activité des Jalassières et les besoins des socio – professionnels nécessitent d’améliorer les communications par la téléphonie mobile à haut débit (4G et 5G en préparation).

Il s’agit de résorber toute « zone blanche » d’insuffisance de réseau, liée notamment à la position des émetteurs existants (Château d’Eau et le long de la ligne T.G.V.) à raison des perturbations crées par la topographie de la partie Sud – Est de la commune.

Un premier projet 100 % privé a été proposé par FREE avec un pylône de 35 mètres passible d’autorisation préalable de la Direction Générale de l’Aviation Civile dans une zone d’accès à l’aérodrome des Milles et de l’aéroport de Marignane (ouvrage peint en rouge et blanc avec feux fixe rouge). Cette installation a été jugée trop visible et défigurant le paysage.

La commune a développé un contre – projet public avec FREE Mobile, depuis la parcelle communale BD 564 de 495 m² en zone UE du P.O.S. autorisant ce type d’installation, derrière une haie d’arbres, et d’une hauteur limitée à 23,35 mètres type « treillis » ajouré, avec une emprise limitée à 4 m² et ne relevant pas des prescriptions D.G.A.C. Ce projet est validé par ORANGE avec un accord passé avec FREE. L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE :

d’autoriser le Maire à conclure une convention de location sur 12 ans d’une emprise totale de 25 m² (pylône + accès + coffrets techniques) pour un loyer annuel de 9.000 € à percevoir en recette d’exploitation (chapitre 70 produits des services et du Domaine). FREE Mobile sous – louera son installation aux autres opérateurs de telle sorte qu’il n’y ait qu’un pylône sur la zone.

Intervention de Monsieur ROUX, n’est- il pas envisageable un habillage de l’antenne ? Intervention de Monsieur MAS, non, il ne le font plus cela coûte beaucoup trop cher, d’autant plus que nous sommes dans une zone d’activité et elle s’intègrera très bien dans le paysage. Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION 14 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D ’ACQUERIR AU NOM DE LA COMMUNE ET PAR TRANSACTION AMIABLE UNE

PARTIE DE LA PARCELLE AY 385 POUR Y DEVELOPPER UN PROJET D ’INTERET GENERAL A INSCRIRE DANS LE P.L.U. EN COURS , POUR

UN BAIL A CONSTRUCTION D ’UN NOUVEAU CANTONNEMENT DE GENDARMERIE – RAPPORTEUR : RENAUD DAGORNE

Il est rappelé d’une part la recherche depuis plus de 10 ans d’une solution permettant la construction d’un nouveau cantonnement de Gendarmerie.

Le cantonnement actuel, sur un foncier communal, a été construit avec un bail à construction conclus avec le Conseil Général 13 en 1988, pour un effectif de 7 gendarmes.

L’effectif actuel est de 13 gendarmes + renforts saisonniers.

Deux solutions avaient été recherchées en 2004 et 2012 et n’ont pas pu aboutir. Un nouveau partenariat peut être recherché avec le Conseil Départemental 13 et la Gendarmerie. Il est proposé un projet d’acquisition foncière amiable par la commune, d’une partie de 7.000 m² à détacher de la parcelle privée AY 385 de 16.146 m² zonée NC, en friche depuis des années, et riveraine de la jonction entre la R.D. 18 et la R.D. 10, bordée par les 3 lotissements des Plantiers, en direction de la résidence hôtelière Adonis de 150 chambres, dans un quartier en très forte densification.

Les travaux de la nouvelle gendarmerie seront conduits en concertation avec le département, la commune, et la gendarmerie.

Il est proposé l’évolution en ce sens du P.L.U. en fonction de cet équipement public selon la densité prévue. Une estimation par France Domaine a été proposée par l’avis n° 2015-032V0536 du 13 Mars 2015 pour 56.000 € pour la partie de 7.000 m².

A ce prix, son propriétaire n’est pas vendeur.

Un accord amiable peut être trouvé pour 150.000 €, dans des conditions d’acquisitions foncières amiables comparables à celle qui avaient pu être trouvées pour la création de la dernière tranche de la zone d’activité

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des Jalassières pour des terrains non viabilisés (ventes Anastay, Heckenroth, Thèric..de 2005 à 2007). En l’espèce la parcelle AY 385 est bordée par les réseaux publics et 2 Départementales. Le double intérêt général, à la fois de maintien de la Gendarmerie à Eguilles permettant aussi la reprise du foncier du cantonnement actuel jouxtant une autre parcelle communale, justifie largement un surcoût de 94.000 €, lequel reste négligeable face à l’ampleur d’un tel projet.

Vu la motivation particulière d’intérêt général de cette opération dans un contexte de pénurie de foncier nécessitant de revoir à la hausse l’avis reçu de France Domaine, le Conseil Municipal DECIDE, d’approuver cette opération et d’habiliter le Maire à acquérir à l’amiable ce foncier.

Intervention de Monsieur DI BENEDETTO en termes de parcelle l’EPAD n’est pas prévue sur le même foncier. Intervention de Monsieur le Maire l’EPAD c’est privé, si l’EPAD peut se construire sur un terrain agricole avec la mention intérêt général, pourquoi pas

Intervention de Monsieur DI BENEDETTO demande si la commune récupère les anciens locaux. Intervention de Monsieur le Maire, absolument, pour du logement social

Intervention de Monsieur DI BENEDETTO on devrait loger les agents communaux. Intervention de Monsieur le Maire : tout à fait on pourrait loger les agents de catégorie C afin qu’ils puissent vivre décemment, car les agents de catégorie gagnent un petit salaire et sont parfaitement éligibles au logement social.

Vous devrez noter que nous devons faire honneur à ce propriétaire foncier qui preuve d’un grand civisme.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION 15 : REHABILITATION D ’HUISSERIE EXTERIEURE (CHANGEMENT DE LA BAIE VITREE DU MULTI – ACCUEIL DES CANAILLOUX )

DEMANDE D ’AIDE DE LA C .A.F. 13 – RAPPORTEUR : MARTINE ROSOLI

Il est rappelé que la commune avait porté un projet d’extension de la crèche des Canailloux vers le Sud, notamment par une véranda à haut coefficient d’isolation, permettant d’agrandir la salle principale d’activité, la biberonnerie, et le dortoir des plus petits.

Le permis de construire a été attaqué, suite au recours d’un voisin, soutenu par l’association syndicale des copropriétaires du lotissement l’Enclos.

Le permis ayant fait l’objet d’une annulation partielle en 2013 pour cause de surplomb d’un mur de soutènement appartenant à la copropriété et de servitude de vue oblique (malgré un rideau d’arbres) ce projet n’a pu aboutir et le multi – accueil Canailloux en est resté à sa capacité initiale de 23 places + 3 en surnombre, validée par le service de Protection Maternelle et Infantile du Conseil Général 13 (décret « Morano » n° 2010- 613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans). Une subvention de la C.A.F. 13 avait été obtenue en 2012, prorogée, et à frapper de caducité fin 2016, sur laquelle il reste un reliquat de 60.786,47 € non utilisé, pour 112.166,22 € H.T. de travaux non réalisés. Cette subvention, liée à une augmentation de surface actant une nouvelle capacité, ne peut être utilisée pour un investissement différent, elle est donc remise à la disposition de la C.A.F. 13. Il est rappelé que le bâtiment principal a été entièrement refait de 2009 à 2012 au maximum de ce que la commune pouvait faire sans permis (aménagement intérieur sans modification d’aspect extérieur : nouveau bureau de la directrice, nouveaux sanitaires avec tables à langer neuves avec lavabos intégrés, sols refaits, peintures, réaménagement du dortoir 1 par suppression d’une paillasse carrelée peu pratique permettant de gagner de la place, réfection du dortoir 2...).

A ce bâtiment principal est accolée une véranda semi enterrée qui sert de soutènement au parking des Condamines, fermée côté Sud par une grande baie vitrée.

Cette partie, sans vide sanitaire, est très humide (condensation) la baie vitrée métallique, contemporaine du bâtiment de plus de 30 ans, est en simple vitrage, a pris du jeu, et présente de nombreux ponts thermiques. Cette partie ne peut donc servir que l’été par temps ensoleillé, trop froide et humide l’hiver, le personnel y exerce son droit de retrait et la médecine du travail confirme les problèmes rencontrés par les agents souffrant d’affections rhumatismales. Le couloir d’accès à cette véranda, le 8 Mars 2016 par une température extérieure de 12 ° alors que cette partie n’est pas utilisée, présentait une condensation sur les vitrages existants, la pièce d’activité étant inutilisable dans de telles conditions.

Il est donc proposé de changer toutes les baies vitrées par un modèle aluminium performant certifié N.F. ACOTHERME par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, double vitrage 4 mm + 16 mm d’espace sous Argon + 4 mm, en 21 châssis.

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Par ailleurs les huisseries extérieures de la section bébé côté Sud, en simple vitrage, et qui auraient dû être changées avec le projet d’extension, doivent également être remplacées dans le cadre d’un marché global, pour améliorer l’isolation générale et limiter l’humidité résiduelle due à la condensation (même si le bâtiment principal est beaucoup mieux ventilé).

La dépense totale est de 20.620,00 € Hors Taxes selon devis du 1 er Mars 2016 de l’entreprise BONNEFOND à AIX – EN – PROVENCE, la C.A.F. 13 peut subventionner cette dépense d’investissement à 80 % pour un total de 16.496 €. Travaux à réaliser durant l’été 2016 lors de la fermeture du service.

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE,

d’approuver ce programme (opération non individualisée 2016 – travaux dans les bâtiments communaux, ne relevant pas du C.C.P.D. / C.D.D.A.) et solliciter en ce sens la C.A.F. 13, pour 16.496 €.

d’autoriser le maire à traiter le MAPA de travaux correspondant.

Aucune observation.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION 16 : DEMANDE DE SUBVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 AU TITRE DES TRAVAUX DE PROXIMITE 2016 – ECOLE

PRIMAIRE DU CROS ISOLATION ACOUSTIQUE DU REFECTOIRE PRIMAIRE , ETANCHEITE TOITURE TERRASSE ET INCORPORATION DU MINI -

STADE – RAPPORTEUR : ELISABETH LEMAN

La société VENATECH a réalisé une étude acoustique sur le réfectoire de l’école du Cros, utilisé aussi dans le cadre des activités extrascolaires.

Il ressort de cette étude que le niveau sonore moyen est compris entre 79,5 et 83,5 décibels soit au niveau du seuil (80 décibels) à partir duquel on considère que le confort acoustique est dégradé pour les usagers du lieu. Lorsque le dispositif de chauffage est en place (aérothermes) le niveau sonore s’accroit de 10 à 15 décibels lorsque le système est en fonctionnement.

Le bureau d’étude constate que l’isolation acoustique du plafond est correcte et préconise les travaux suivants afin de réduire le niveau sonore :

- pose de ventilo-convecteurs en remplacement des aérothermes :...................37 000.00 € H.T. - isolation des grilles d’aération entre la cuisine et le réfectoire :.........................3 000.00 € H.T. - pose de cloisons séparatives acoustiques :.............................................................19 500.00 € H.T. - étanchéité toiture terrasse :.....................................................................................17 000.00 € H.T. - incorporation mini stade (clôture) :.......................................................................... 5 000.00 € H.T. - étude de faisabilité chauffage réfectoire:.................................................................2 500.00 € H.T.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter le Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre des travaux de proximité 2016 selon le plan de financement suivant :

Dépenses Montant en € Financement Montant en €

Réfectoire GS Cros 79 000,00 € C.D. 13 :............................77 % 60 000,00 €

Incorporation Mini stade 5 000,00 € Commune d’Eguilles :.....23 % 24 000,00 €

Total Hors Taxes 84 000,00 € Total 100 % 84 000,00 €

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE,

- d’approuver ce projet en ses deux composantes ;

- de solliciter le Conseil départemental 13 au titre de ses aides 2016 aux travaux de proximité pour une aide plafonnée à 60.000 € quelle que soit la dépense éligible au-delà de 80.000 € H.T., - d’habiliter le Maire à signer les actes correspondants.

Aucune observation.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION 17 : DEMANDE DE SUBVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 AU TITRE DES TRAVAUX DE PROXIMITE 2016 – ESPACE

SPORTIF QUARTIER DU CROS – RAPPORTEUR : VINCENT OLIVETTI

Un terrain sportif de football à cinq en accès libre a été réalisé en 2015 sur un terrain communal à proximité du rond-point des Cardonnières.

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Ce terrain a vite trouvé sa place dans les équipements communaux, et en concertation avec les utilisateurs, il est proposé de compléter l’aménagement de ce terrain municipal par la création d’un demi-terrain de basket (street-basket) ainsi que d’une piste pour les vélos d’enfant.

En l’absence de maîtrise du foncier entre le groupe scolaire du Cros et ce nouvel espace de proximité, il est envisagé de créer une liaison piétonne sécurisée pour les utilisateurs le long de la R.D.543. - Aménagement terrain et accès : 74 000.00 € H.T.

- Raccordement réseaux eau potable et électricité : 4 000.00 € H.T.

- Mobilier urbain, aire de jeux : 6 500.00 € H.T.

Il est donc proposé de solliciter le Conseil Général des Bouches du Rhône au titre des travaux de proximité 2016 selon le plan de financement suivant :

Dépenses Montant en€ Financement Montant en €

Terrain & accès 74.000,00 € C.D. 13 :............................71 % 60.000,00 €

Raccordements réseaux 4.000,00 €

Mobilier urbain, jeux 6.500,00 € Commune d’Eguilles :......29 % 24.500,00 €

Total Hors Taxes 84 500,00 € Total 100 % 84.500,00 €

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE,

- d’approuver ce projet en ses trois composantes ;

- de solliciter le Conseil Départemental 13 au titre de ses aides 2016 aux travaux de proximité pour une aide plafonnée à 60.000 € quelle que soit la dépense éligible au-delà de 75.000 €, - d’habiliter le Maire à signer les actes correspondants.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

Aucune question diverse.

LA SEANCE EST LEVEE A 22 h 05.