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Procès Verbal - PV+CM+11 04 2024+signé
Procès Verbal - PV+CM+11 04 2024+signé
Procès Verbal - PV CM du 26 11 2024 signe 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garlan.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Affiché
le
PROCES
VERBAL
GARLAN
=
Séance
du
Conseil
Municipal
du
26
novembre
2024
L’an
deux
mil
vingt-quatre
et le vingt-six
du
mois
de
novembre,
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
par
Monsieur
Joseph
IRRIEN,
s’est
réuni
de
manière
extraordinaire
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Joseph
IRRIEN,
Maire.
Présents
:
Joseph
IRRIEN,
Sophie
LASCAULT,
Christine
TROADEC,
Alexandre
DISEZ,
Lionel
LE
GALL,
Martine
LOUEDEC.,
Jean-Paul
SALIOU,
Alfred
KERVEADOU,
Thomas
GOURVIL,
Laëtitia
CHOQUER,
Virginie
BOYENVAL
Absents.
Excusés
: Mohammed
MALOU,
Carine
PUIL
(pouvoir
donné
à Laëtitia
CHOQUER)
Monsieur
le Maire
procède
à l’appel.
Constatant
le quorum
atteint,
il ouvre
la séance.
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
il est procédé
à
l’éiection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil.
Mme
Laëtitia
CHOQUER
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
ORDRE
DU
JOUR :
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
25
septembre
2024
2.
Recensement
de
la population
2025
: rémunération
des
agents
recenseurs
3.
Groupement
de
commandes
«
formations
hygiène
— sécurité
» avec
Morlaix
Communauté
4.
Détermination
du
montant
annuel
du
CIA
(Complément
Indemnitaire
Annuel)
5.
Vente
à Morlaix
Communauté
d’un
terrain
zone
de
Langolvas
6.
Prise
en
charge
des
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
budget
primitif 2025
7.
Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d’assainissement
non
collectif
(information) Morlaix
communauté
: nomination
d’un
référent
santé
9.
Adhésion
à
la
convention
de
participation
« Prévoyance
»
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Finistère
10.
Motion
relative
à la protection
des
élus
locaux
dans
l’exercice
de
leurs
fonctions
11.
Décision
modificative
— chapitre
65
12.
Approbation
de
soutien
de
Morlaix
Communauté
à
l’investissement
des
Communes
Fonds
de
concours
« Modes
actifs
» de
Morlaix
Communauté
13.
Prestation
de
services
AN
DOUR
contrôle
et entretien
des
poteaux
incendies
14.
Écaanzes
de
terrains
situés
aux
lieux-dits
Goasalec
et Toulon
æ
Page
1 sur
11
Procès-verbal
—
Conseil
Municipal
du
26
novembre
2024 4
1-
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
septembre
2024
Monsieur
le Maire
soumet
à l’approbation
de
l’assemblée
le Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
septembre
2024.
Aucune
remarque
n’est
formulée.
Le
Procès-Verbal
est
approuvé
à l’unanimité.
GARLAN
PP
2-
Recensement
de
la
population
2025
—
rémunération
des
agents
recenseurs
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°2022-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
et
notamment
son
titre
V,
Vu
le décret
n°2003-485
du
5 juin
2003
relatif au
recensement
de
la population,
Vu
le décret
n°2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
de
recensement
de
la population,
Vu
la
délibération
2024-36
du
25/09/2024
relative
à
la
désignation
d’un
coordonnateur
communal
et
à
la
création
de
deux
postes
d’agents
recenseurs.
Monsieur
le Maire
invite
le Conseil
Municipal
à fixer
les
conditions
de
rémunération
des
agents
recenseurs.
Les
agents
recenseurs
seront
payés
à raison
de
:
Feuille
de
logement
1,00€
Bulletin
individuel
1,00€
Bordereau
de
district
6,00€
Smic
en
vigueur
pour
les
formations
et la tournée
de
reconnaissance
Indemnités
kilométriques
selon
la base
du
CDG29.
Voté
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés.
3-
Groupement
de
commandes
« formations
hygiène
—
sécurité»
avec
Morlaix
Communauté
Vu
les articles
L2113-6
et L2113-7
du
code
de
la commande
publique
Afin
de
faire
face
à leurs
obligations
et pour
mener
une
action
publique
de
qualité,
les
communes,
leurs
établissements
ainsi
que
Morlaix
Communauté
proposent
des
actions
de
formation
à leur
personnel,
notamment
dans
le domaine
de
l‘hygiène
et la sécurité.
Dans
le but
de
faciliter
l’accès
à ces
actions
aux
plus
petites
communes
et de
réaliser
des
économies
d’échelle,
il est
proposé
la création
d’un
groupement
de
commandes
concernant
ces
formations
non
disponibles
auprès
du
CNFPT.
Il permettra
aussi
bien
de
réaliser
des
sessions
de
formation
en
groupe
avec
des
agents
provenant
de
différentes
communes
que
des
sessions
de
formation
propre
à chaque
commune.
Les
domaines
concernés
sont
les
suivants
:
+
Formations
liées
au
risque
incendie
(dont
manipulation
des
extincteurs
et évacuation),
+ __ Formations
préalables
à
l’autorisation
de
conduite
(dont
engins
de
chantier,
nacelle,
chariot
éléva-
teur...),
Page
2 sur
11
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
26
novembre
2024 +
Formations
des
conducteurs
routiers
dont
FIMO
(Formation
Initiale
Minimum
Obli-
gatoire)
et FCO
(Formation
Continue
Obligatoire),
°
Permis
de
conduire
(hors
permis
B),
+
Formations
de
secourisme,
+
Éco-conduite
sur véhicules
légers,
* _
AIPR
(Autorisation
d’Intervention
à Proximité
des
Réseaux),
G À.
R
L
À.
N
° _
Habilitation
électrique,
°
CATEC
(Certificat
d'aptitude
à travailler
en
espace
confiné),
* __
Formations
des
travailleurs
à la prévention
des
risques
liés
à l'amiante,
° _
Formations
liées
à
l’activité
physique
et
à
l’ergonomie
au
poste
de
travail,
dont
PRAP
(Prévention
des
Risques
liés
à l’ Activité
Physique).
*
Formations
hygiène
alimentaire
Les
formations
métier
sont
exclues.
Morlaix
Communauté
sera
coordonnateur
du
groupement
et la CAO
du
groupement
sera
celle
du
coordonnateur. Le
coordonnateur
sera
en
charge
de :
- la rédaction,
la passation
et le suivi
des
différents
contrats
ainsi
que
de
leurs
avenants
le cas
échéant
- la coordination
du
recensement
des
besoins
pour
les
actions
de
formation
groupées
- la refacturation
aux
membres
du
groupement
des
actions
de
formation
groupées
suivant
leur
quote-part
de
participation
et les
frais
de
gestion
assumés
par
le coordonnateur.
Les
membres
du
groupement
pourront
commander
directement
des
formations
en
propre
ne
comprenant
que
des
membres
de
leur
personnel
; dans
ce
cas
ils paieront
directement
la prestation
à l’organisme
l’ayant
dispensée,
titulaire
du
marché
passé
par
le groupement.
Les
membres
du
groupement
pourront
partager
des
actions
de
formation
communes
; dans
ce
cas
ces
dernières
seront
organisées
par
Morlaix
Communauté.
Il sera
refacturé
aux
participants
le montant
correspondant
à la quote-part
de
participation
de
ses
agents
et les
frais
de
gestion
de
Morlaix
Communauté
tels
qu’ils
seront
définis
dans
la convention
de
groupement.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
:
+
D’Approuver
les
dispositions
ci-dessus,
*
_D’Autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
de
groupement
de
commandes.
Adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
4-
Détermination
du
montant
annuel
du
CIA
(complément
indemnitaire
annuel)
Vu
la
délibération
D2022-009
du
15/02/2022
relative
aux
conditions
d’attribution
du
RIFSEEP.
Monsieur
le
Maire
expose
qu’il
convient
de
fixer
le
montant
annuel
du
CIA
pour
les
agents
titulaires
et
stagiaires. Monsieur
le Maire
propose
la somme
de 480€
brut par agent
pour
un temps
complet
soit 4800€
brut maximum
pour
l’ensemble
des
agents.
‘
Monsieur
le Maire
précise
que
la commission
« personnel
» décidera
du
montant
attribué
à chaque
agent
en
fonction
des
critères
définis.
Approuvé
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés.
Page
3
sur
11
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
26
novembre
2024 GARLAN
5-
Vente
d’un
terrain
sis
ZA
de
Langolvas
Monsieur
le Maire
fait part
aux
membres
du
conseil
municipal
de
la nécessité
de vendre
le terrain
sis
zone
de
Langolvas,
cadastré
D
n°
1040
d’une
superficie
de
2816
m2
au
prix
de
20€
/ m2
soit
56
320,00€
à Morlaix
Communauté.
Précise
que
les
frais
en
sus
(frais
de
notaire...)
afférents
à cette
vente
seront
supportés
par
l’acquéreur.
Précise
qu’un
accès
est
maintenu
pour
l’entretien
de
la parcelle
mitoyenne
cadastrée
D
1039. Rappelle
que
Morlaix
Communauté
a la compétence
de
gestion
des
zones
économiques
depuis
2017.
Les
membres
du
conseil
municipal,
à l'unanimité,
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à la vente
de
ce
bien
et à signer
toutes
les pièces
du
dossier.
-
Annexe
le plan à
la délibération
-_
Dit
que
la recette
sera
inscrite
au
budget
de
l’exercice
correspondant.
6-
Prise
en
charge
des
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif 2025
L’article
L
612-1
du
Code
Général
de
Collectivités
territoriales
précise
que
dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
voté
avant
le
1° janvier
de
l’exercice
auquel
il s’applique,
l’exécutif de
la
collectivité
est en
droit, jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et d’engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Pour
ce
qui
concerne
les
dépenses
d’investissement
et jusqu’à
l’adoption
du
budget,
l’exécutif
peut,
sur
autorisation
du Conseil
Municipal,
engager,
liquider et mandater
les dépenses
d’investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
En
conséquence,
il
est
proposé
d’autoriser
l’exécutif
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
budget
primitif 2025
pour
le budget
principal
dans
les
limites
indiquées
ci-
après
:
Rappel
budget
Montant
Budget
|
Chapitre
Désignation
chapitre
2024
autorisé (max
25%)
Principal
|
204
Subventions
d’équipements
4
100
1025
21
Immobilisations
corporelles
31
900
7975
23
Immobilisations
en
cours
958
700
239
675
Proposition Le
Conseil
municipal
est
invité
à
autoriser
M.
Le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
principal
de
l’exercice
2024
(dans
la
limite
des
crédits
indiques ci-dessus
par
chapitre
et non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette)
dans
l’attente
de
l’adoption
du
budget
primitif.
ù
Voté
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
Page
4 sur
11
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
26
novembre
2024 4
7-
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
d’eau
potable,
assainissement
collectif,
eaux
pluviales
et
SPANC
pour
l’année
2023
(information)
Sur
rapport
de
M.
Lionel
LE
GALL.
GA
R
L
À
N
Suite
à
l’approbation
le
23
septembre
2024
par
le
Conseil
Communautaire
de
Morlaix
Communauté
des
rapports
d’activité
et
des
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la qualité
des
services
(RPQS)
d’eau
potable,
assainissement
collectif,
eaux
pluviales
et
SPANC
2023
pour
présentation
au
Conseil
Municipal.
Ces
rapports
sont
produits
tous
les
ans
par
chaque
service
d’eau
et d’assainissement
pour
rendre
compte
aux
usagers
du
prix
et de
la qualité
du
service
rendu
pour
l’année
écoulée.
Une
synthèse
des
principaux
indicateurs
techniques
et
financiers
pour
les
services
d’eau
potable,
d’assainissement,
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
ainsi
que
les
RPQS
sont
présentés
à l’assemblée.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
de
la présentation
des
rapports
sur
les
services
publics
d’eau
potable,
d’eaux
pluviales,
d'assainissement
collectif et d'assainissement
non
collectif de
l’année
2023.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
ces
rapports.
8-
Nomination
d’un
référence
santé
—
Morlaix
communauté
Sur
rapport
de
Mme
Laëtitia
CHÔOQUER
déléguée
à la cohésion
sociale
de
Morlaix
Communauté,
le Conseil
Municipal
est
invité
à nommer
un
référent
communal
santé,
qui
sera
chargé
de
faire
remonter
les
problèmes
d’accès
aux
soins
recensés
dans
les
communes
de
l’agglomération.
Monsieur
le Maire
propose
comme
référente
titulaire
Mme
Laëtitia
CHOQUER
et M.
Jean-Paul
SALIOU
en
tant
que
suppléant.
Voté
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés.
9-
Adhésion
à
la
convention
« Prévoyance
»
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Finistère
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
des
assurances,
de
la mutualité
et de
la sécurité
sociale,
Vu
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire, Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à
la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
septembre
2022
décidant
de
se joindre
à la procédure
de
mise
en
concurrence
engagée
par
le Centre
de
Gestion
du
Finistère,
Vu
la délibération
du
Conseil
d’administration
du
Centre
de
gestion
du
Finistère
en
date
du
10
octobre
2024
actant
le choix
de
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
pour
le risque
Prévoyance
Vu
la
convention
de
participation
prévoyance
signée
entre
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Finistère
et
TERRITORIA
MUTUELLE/
ALTERNATIVE
COURTAGE
signée
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
du
1° janvier
2025,
Page
5
sur
11
Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
26
novembre
2024 Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
6
décembre
2022
prise
après
avis
du
comité
social
territorial,
relative
aux
modalités
de
participation
financières
de
l’employeur,
Considérant
que
le
Centre
de
gestion
du
Finistère
propose
une
offre
mutualisée
par
le
biais
d’une
convention
de
participation,
Monsieur
le
Maire
expose
que
depuis
2012,
le
Centre
de
gestion
du
Finistère
propose
G
À
R
L
À
N
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
L\
4
;
:
’
enr
y
complémentaire,
volet
Prévoyance,
pour
les
agents
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
du
ressort
du
département.
La
convention
actuelle
arrivant
à son
terme
au
31
décembre
2024,
le
Centre
de
gestion
a lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
mettre
en
place
une
nouvelle
convention
de
participation
à compter
du
ler
janvier
2025.
A
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
CdG29
a souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
» auprès
de
TERRITORIA
MUTUELLE
représentée
par
son
courtier,
ALTERNATIVE
COURTAGE,
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à la
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial
(le
cas
échéant)
Caractéristiques
contrat-groupe
«
prévoyance
—
maintien
de
rémunération
»
La
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
volet
Prévoyance,
prend
effet
le
1er
janvier
2025.
Peuvent
être
admis
à la
souscription
du
Contrat
:
__
Les
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
(y
compris
les
contrats
emplois
aidés,
les
assistants
maternels
et
familiaux),
inscrits
à l'effectif
de
la
Collectivité.
-_
Les
fonctionnaires
accueillis
en
détachement
par
la
Collectivité,
-
Les
agents
de
la
Collectivité
mis
à disposition
auprès
d'une
autre
Collectivité.
Le
contrat
propose
une
formule
de
garanties
répondant
à l’obligation
des
employeurs
territoriaux
de
participer
financièrement
au
contrat
de
leurs
agents
dont
les
garanties
minimales,
précisées
par
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022,
sont
les
suivantes
:
- la
garantie
«
incapacité
de
travail
» à
hauteur
de
90%
du
traitement
indiciaire
net,
- la
garantie
« Invalidité
» à
hauteur
de
90%
du
traitement
indiciaire
net,
- la
garantie
«
Maintien
du
régime
indemnitaire
»
à hauteur
de
40%
du
régime
indemnitaire
net
pendant
la
période
de
demi-traitement,
pouvant
aller
jusqu’à
90%
en
matière
de
congé
longue
maladie,
longue
durée
ou
grave
maladie.
De
plus,
trois
options
sont
proposées
au
choix
de
l’agent
:
-
Minoration
de
retraite
-
Décès/PTIA
-
Rente
éducation
Page
6 sur
11
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
26
novembre
2024 Les
taux
de
cotisation
sont
les
suivants
:
GARLAN
Taux
cotisation
Garanties
de
base
Incapacité
temporaire
de
travail
Invalidité
permanente
2.70%
Options Décès/
PTIA
toutes
causes
0,34%
Perte
de
retraite
consécutive
à une
invalidité
0.20%
Rente
éducation
0,17%
Les
taux
de
cotisation
proposés
sont
maintenus
les
trois
premières
années
puis,
en
cas
de
majoration
éventuelle,
l'augmentation
est
plafonnée
à
15%
par
an.
Il
revient
à
chaque
agent
de
décider
d’adhérer
à
titre
individuel
au
contrat-groupe
« prévoyance
»
sans
questionnaire
médical
et suivant
les
conditions
contractuelles.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
11
voix
pour
et une
abstention
Article
1
: DÉCIDE
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
telle
que
mise
en
œuvre
par
le
Centre
de
gestion
du
Finistère,
à
compter
du
1° janvier
2025,
pour
une
durée
de
6
ans
et
prend
acte
des
conditions
d’adhésion
fixées
par
celle-ci.
Article
2
: AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’ensemble
des
actes
et décisions
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération
y compris
les
éventuels
avenants
à venir.
Article
3
: PRÉCISE
que
les
modalités
de
versement
de
la
participation
de
la
collectivité
adoptées
par
délibération
du
6
décembre
2022
demeurent
inchangées
et
que
cette
participation
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
par
le
Centre
de
gestion
du
Finistère
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable. Article
4
: PREND
l’engagement
d’inscrire
les crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
10-
Décision
modificative
n°4
— budget
principal
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
de
procéder
au
vote
du
virement
des
crédits
suivants,
sur
le budget
principal
de
l’exercice
2024 :
Page
7 sur
11
Procès-verbal
—
Conseil
Municipal
du
26
novembre
2024 GARLAN
Sens
Section
|
Chapitre
Art.
Objet
Montant
D
F
65
65736212
Subvention
régie
- 5000€
administrative
avec
personnalité
morale
D
F
011
60633
Fournitures
de
voirie
+
5000€
11- Approbation
de
soutien
de
Morlaix
communauté
à l’investissement
des
2024/2026
Dans
le cadre
du
projet
de territoire
et du
Schéma
Cyclable
d’Agglomération,
Morlaix
Communauté
a décidé
de
venir
en
appui
de
ses
communes
membres
à
travers
notamment
la
mise
en
place
d’un
dispositif
d’attribution
de
fonds
de
concours
dénommé
Fonds
de
concours
« Modes
actifs
» sur
la période
2024-2026.
Ainsi,
le
Conseil
Communautaire
de
Morlaix
Communauté
a
décidé
par
délibération
du
21
octobre
2024,
d’accompagner
les
projets
d’investissement
communaux.
Une
enveloppe
financière
de
2 M€
a été
programmée
jusqu’au
31
décembre
2026
pour
aider
financièrement
les communes
à réaliser
des
projets
importants
et structurants
en
faveur
des
modes actifs (marche
et vélo)
sur
le
territoire
de
Morlaix
Communauté.
L’éligibilité
au
fonds
de
concours
« Modes
Actifs
»
tient
compte
de
l'intégration
du
projet
communal
dans
les
objectifs
du
projet
de
territoire,
du
Schéma
Cyclable
d’Agglomération
et
du
respect
du
référentiel
technique
pour
les
aménagements
cyclables
voté
par
Morlaix
Communauté.
}
Afin
de
rendre
opérationnel
ce
fonds
de
concours,
les
communes
sont
invitées
à délibérer
afin
d’approuver
les conditions
et montants
déterminés
dans
la délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
21
octobre
2024.
Il
est
précisé
qu’une
convention
financière
entre
Morlaix
Communauté
et
la
Commune,
sera
établie
pour
chaque
projet
éligible
à ce
dispositif.
M
- Mme
Le
Maire
propose
d’approuver
les
modalités
du
dispositif
d’attribution
du
fonds
de
concours
« Modes
Actifs
».
Approuvé
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés.
12-
Prestation
de
services
AN
DOUR
-
contrôle
et
entretien
des
poteaux
incendies
|
rd
Vu
Particle
L.2212-2.
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
chaque
commune
possède
seule
l'entière
responsabilité
de
l’organisation
et du
fonctionnement
de
la défense
incendie
sur
son
territoire.
Monsieur
le Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la nécessité
de
passer
une
convention
de
prestation
de
Page
8 sur
11
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
26
novembre
2024 services
avec
AN
DOUR
pour
le
contrôle
et
l’entretien
des
poteaux
incendies
sur
le
territoire
de
la commune.
Monsieur
le Maire
précise
:
- que
les
visites
de
contrôle
seront
réalisées
une
fois
par
an
pour
l’ensemble
des
poteaux
incendies
soit 20
hydrants
identifiés.
- qu’ AN
DOUR
percevra
une
rémunération
annuelle
de
52
euros
HT
par
poteau
identifié
G
À
R
L
À
N
sur la commune. - que
la convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
à compter
de
sa signature.
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
se
prononcer
sur
cette
proposition
de
convention. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
ACCEPTE
la convention
de
prestation
de
services
d’AN
DOUR
pour
le
contrôle
et l’entretien
des
poteaux
incendies,
- _
AUTORISE
monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
de
services
et tous
docu-
ments
relatifs
à la présente
délibération
-
INSCRIT
au
BP
les
crédits
nécessaires
13-
Echanges
de
terrains
situés
aux
lieux-dits
« Goasalec
» et « Toulon
»
Dans
le
cadre
de
la réhabilitation
des
chemins
de
randonnées,
la municipalité
a le projet
d’assurer
la liaison
des
lieux-dits
Kercadiou
et Goasalec
par
les
échanges
de
terrains
ci-après
indiqués :
Désignation
des
propriétés
Désignation
nouvelle
Propriétaire
|
Section
|
N°
de |
Adresse
|
Contenan |
Section
|
N°
de |
Contenance |
Propriétaire
_|
plan
ce
plan
SCEA
de |
A
460
Goas
5930m°?
|
A
1434
4708
m' |
SCEA
de
Kergadiou
Alec
Kergadiou
Goarem
À
1435
1222
m? |
Commune
Tort
de
Garlan
Domaine
non
A
1436
6402
m° |
Commune
cadastré
de
Garlan
Commune
Domaine
non
À
1437
917
m’
|
SCEA
de
de
Garlan
cadastré
:
Kergadiou
Domaine
non
A
1438
256
m° | Commune
cadastré
de
Garlan
Commune
Domaine
non
A
1439
464
m? |
L’'HOSTIS
de
Garlan
cadastré
Nelly
L'HOSTIS
|
A
440
Toulon
686
m°?
A
1411
467
m? |
L'HOSTIS
Nelly
Coat
Nelly
Goas
A
1412
175
m° |
L'HOSTIS
Doue
Nelly
A
1413
44
m? |
Commune de
Garlan
L'HOSTIS
|A
441
Toulon
1640
m?
|
A
1414
240
m° |
L'HOSTIS
Nelly
Prat
Nelly
Moan
A
1415
576
m° |
L'HOSTIS Nelly
A
1416.
558
m° |
L'HOSTIS
!
Nelly
A
1417
171
m2? |
Commune de
Garlan
Page
9
sur
11
Procès-verbal
-
Conseil
Municipal
du
26
novembre
2024 GARLAN
A
1418
95
m? |
Commune de
Garlan
L'HOSTIS
|
A
442
Toulon
7410m?
|
A
1419
2816
m° |
L'HOSTIS
Nelly
Parc
Bras
Nelly
A
1420
4348
m° |
L’'HOSTIS Nelly
A
1421
227
m°? |
Commune de
Garlan
A
1422
19
m? |
Commune de
Garlan
L'HOSTIS
|
A
443
Toulon
3660
m°? |
A
1423
314
m° |
L'HOSTIS
Nelly
Goarem
Nelly
Bras
A
1424
3249
m° |
L’HOSTIS Nelly
A
1425
66
m°? |
Commune de
Garlan
A
1426
31
m? |
Commune de
Garlan
Désignation
des
propriétés L
Désignation
nouvelle
Propriétaire
|
Section
|
N°
de |
Adresse
|
Contenance |
Section
| N°
de |
Contenance |
Propriétaire
plan
plan
L'HOSTIS
|
A
444
Toulon
|
8955
m°?
A
1427
74
m? |
L'HOSTIS
Nelly
Mezou
Nelly
Goas Doue
À
1428
8832
m° |
L’HOSTIS Nelly
|
A
1429
48
m°? |
Commune de
Garlan
L'HOSTIS
|
A
1164
|
Toulon
|
10752
m°?
À
1430
10470
m° |
L’'HOSTIS
Nelly
Parc
Nelly
Izella
A
1431
197
m? |
L'HOSTIS Nelly
À
1432
85
m° |
Commune de
Garlan
Domaine |
non
A
1433
603
m° |
L'HOSTIS
non
Nelly
cadastré
L'HOSTIS |
A
438
Toulon
|
11780
m°
A
1440
10796
m° |
L'HOSTIS
Nelly
Goarem
Nelly
Goas
À
1441
984
m°? |
Commune
Doue
de
Garlan
Aussi,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
se prononcer
sur
cette
acquisition.
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
26
novembre
2024
Page
10
sur
11 Vu
l’article
L.2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif à la gestion
des
biens
et aux
opérations
immobilières,
Vu
l’article
L.1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatifs
aux
acquisitions
amiables,
Vu
l’article
L.212-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatif à la
passation
des
actes,
GA
R
L
A
N
Considérant
que
cette
acquisition
ne
fait
pas
partie
d’une
opération
d’ensemble
d’un
montant
égal
ou
supérieur
à 75
000
€,
un
avis
des
domaines
n’est
pas
nécessaire,
Considérant
la nécessité
de
procéder
à ces
acquisitions
et cessions
de
parcelles,
Le
conseil
ayant
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
-
Décide
d’acquérir
et de
vendre
sans
soulte
les
parcelles
précitées
ci-dessus
et estimées
au
prix
de
0,10€
le
m2.
-
Autorise
le maire,
ou
son
représentant,
à signer
l’acte
à venir,
qui
sera
passé
en
la forme
authentique
aux
frais
de
la commune
en
l’étude
Maître
APPRIOU,
notaire
à Morlaix.
L'ensemble
des
droits,
frais
et taxes
sont
à la charge
exclusive
de
la commune
de
Garlan.
Abroge
la délibération
n°D2024-015
du
08/03/2024
Monsieur
le Maire
lève
la
séance
à
19h50.
Laëtitia
CHOQUER
Joseph
IRRIEN
Secrétaire
de
séance
.
Maire
de
GARLAN
Le
GX
en
AZ
\
ER
Page
11
sur
11
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
26
novembre
2024