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Conseil Municipal - 2021 12 1 CM ANNEXE 33 CONV teletravail
Procès Verbal - PV 07 04 2026
Procès Verbal - PV CM 04 12 2025 1
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Garlan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 12 2025 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Union Européenne,
Affiché
le
GARLAN
PROCÈS
VERBAL
du
4
Décembre
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
quatre
décembre,
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
par
Monsieur
Joseph
IRRIEN,
s’est
réuni
de
manière
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Joseph
IRRIEN,
Maire.
Présents:
IRRIEN
Joseph,
LASCAULT
Sophie,
LE
GALL
Lionel,
TROADEC
Christine,
LOUEDEC
Martine,
PUIL
Carine,
CHOQUER
Laétitia,
Absents
excusés
et représentés
: Alfred
KERVEADOU
pouvoir
donné
à Joseph
IRRIEN,
SALIOU
Jean-
Paul
pouvoir
donné
à
Laëtitia
CHOQUER,
DISEZ
Alexandre
pouvoir
donné
à
Christine
TROADEC,
BOYENVAL
Virginie
pouvoir
donné
à Carine
PUIL
Absents
excusés
: MALOU
Mohamed,
GOURVIL
Thomas
Monsieur
le
Maire
procède
à
l'appel.
Constatant
le quorum
atteint,
il ouvre
la
séance.
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
Coliectivités
Territoriales,
il est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil.
M.
Laëtitia
CHOQUER
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
ORDRE
DU
JOUR
:
1)
Approbation
des
procès-verbaux
des
conseils
du
11
et
29
septembre
2025.
2)
Détermination
du
montant
annuel
du
CIA
(complément
indemnitaire
annuel)
3)
Mise
en
place
d’une
participation
financière
pour
la
Protection
Sociale
Complémentaire
Santé
des
agents
(Mutuelle)
au
01/01/2026
4)
Adhésion
à
la
prestation
«
protection
des
données
» du
centre
de
gestion
du
Finistère
5)
Subvention
Pleins
Feux
dans
le Trégor
6)
Ti Gwer
: avenant
au
marché
de
maitrise
d’oeuvre
7)
Décisions
modificatives
budget
principal
8)
Admission
en
non-valeur
et
créances
éteintes
-
Budget
principal
9)
Subvention
d’équilibre
du
budget
commune
au
budget
CCAS
10)
Engagement
liquidation
et
mandatement
des
dépenses
nouvelles
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2026
11)
Demande
de
subvention
FCST
2025
{Fonds
de
Coopération
et
de
Solidarité
Territoriale)
Morlaix
Communauté
12)
Demande
de
subventions
DETR
—
DSIL
2026
13)
Division
des
chemins
du
Dossen,
de
Poulran
et
du
moulin
du
Pouller
14)
Convention
avec
la
société
de
chasse
15)
An
Dour
: convention
de
prestation
de
service
pour
l’entretien
des
réseaux
et
ouvrages
d’eaux
pluviales
16)
Projet
vidéoprotection
17)
Informations
et
questions
diverses
Page
1 sur
10
Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
4
décembre
2025 Détermination
du
montant
annuel
du
CIA
(Complément
Indemnitaire
Annuel)
GARLAN
Vu
la délibération
D2025-001
du 11/02/2025
relative aux conditions d'attribution du RIFSEEP.
Monsieur
le
Maire
expose
qu'il
convient
de
fixer
le
montant
annuel
du
CIA
pour
les
agents
titulaires
et
stagiaires.
Monsieur
le
Maire
propose
la
somme
globale
de
4800€
brut
maximum
pour
l'ensemble
des
agents.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la commission
«
personnel
» décidera
du
montant
attribué
à chaque
agent
en
fonction
des
critères
définis.
Approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés.
Mise
en
place
d’une
participation
financière
de
la collectivité
à la protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
dans
le cadre
d’une
procédure
de
la labellisation
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.452-42
et
L.827-1
à
L.827-12
du
Code
général
de
la fonction
publique
Vu
le code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la circulaire
n°
RDFB1220789C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l'ordonnance
N°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
N°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
la
saisine
du
comité
technique
faite
le
1°
décembre
2025
M.
le
Maire
informe
l'assemblée
que
les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
sous-
crivent. Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir:
e
Le
risque
santé:
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
°
Le
risque
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
La
participation
financière
versée
par
l'employeur
public
pour
le risque
santé
deviendra
obligatoire
à comp-
ter
du
1°" janvier
2026
selon
un
minimum
de
15€
brut
mensuel.
La
participation
pour
le
risque
prévoyance
est
obligatoire
depuis
le
1er
janvier
2025
selon
un
minimum
de
7€
brut
mensuel.
L'employeur
a
la faculté
d'opter,
pour
chacun
des
risques
:
e
soit
pour
la
labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à
l'un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la
liste
publiée
sur
le
site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales,
°
soit
pour
la
convention
de
participation,
associée
à
un
contrat
collectif
d'assurance,
con-
clue
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence
spécifique
(définie
par
le
décret
précité
et
non
soumis
à
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics),
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la
qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de
société
d'assurance.
Cette
consultation
est
réalisée:
o
soit
par
l'employeur,
©
soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
Page
2 sur
10
Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
4
décembre
2025 Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
FINISTÈRE
a
lancé
une
procédure
en
vue
de
la conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
le
risque
SANTÉ.
Au
terme
d'une
mise
en
concurrence,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion,
après
GARL
AN
avis
du
Comité
social
territorial,
a
retenu
pour
ce
risque,
lors
de
sa
séance
du
28
septembre
2023,
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE.
Le
Maire
expose
que
dans
le cadre
de
la protection
santé,
la modalité
dite
de
la labellisation
offre
à
l'agent
la
liberté
de
choix
de
sa
garantie,
la
liberté
de
choix
du
coût
de
l'assurance,
la
liberté
de
résiliation.
Ainsi,
dans
le
domaine
de
la
santé,
la
collectivité
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
et
règle-
ments
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité :
-__
Retient
la
labellisation
pour
le
risque
santé
à
compter
du
1°
janvier
2026.
-
Fixe
sa
participation
financière
aux
agents
titulaires
et
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
dans
l'effectif,
sur
présentation
annuelle
d'une
attestation
délivrée
par
une
mutuelle
attestant
la
labellisation
du
contrat
souscrit
Montant
mensuel
brut
: 20€/agent
-__
Précise
que
la
participation
de
la
collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la cotisation.
-__
Inscrit
au
budget
de
l'exercice
correspondant
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
-
Autorise
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
l'ensemble
des
actes
et
décisions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Adhésion
à
la
prestation
«
protection
des
données
»
du
Centre
de
Gestion
du
Finistère
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
l'obligation
pour
toutes
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
désigner
un
Délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
en
application
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
(RGPD)
qui
est
entré
en
vigueur
le 25
mai
2018.
La
fonction
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données
peut
être
exercée
sur
la
base
d’un
contrat
de
service
conclus
avec
un
organisme
indépendant
de
la collectivité.
Pour
permettre
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
se
mettre
en
conformité,
le Centre
de
Gestion
du
Finistère
a
mis
en
place
ce
service
et
accompagne
les
collectivités
sur
ce
sujet
depuis
de
nombreuses
années.
La
mise
en
œuvre
de
la
directive
NIS
2
(sécurité
des
réseaux
et
des
systèmes
d'Information)
qui
vise
à
renforcer
le niveau
de
cybersécurité
des
tissus
économique
et administratif
des
pays
membres
de
l'UE
et
les
menaces
qui
pèsent
sur
les
collectivités
amènent
aujourd'hui
le
Centre
de
Gestion
du
Finistère
à
proposer
une
prestation
« protection
des
données
»,
incluant
la protection
des
données
personnelles
au
titre du
RGPD
et
la cybersécurité
au
titre
de
la sécurité
des
réseaux
et
des
systèmes
d'information.
Les
modalités
d'adhésion
à
cette
nouvelle
prestation
sont
précisées
dans
la
convention
en
annexe
qu'il
convient
d'approuver.
Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
Page
3 sur
10
Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
4 décembre
2025 -
Vule
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016
sur
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
(RGPD)
qui
impose
à tous
les
organismes
publics
la
désignation
d’un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD)
;
GARLAN
|
13 directive (UE) 2022/2555 du parlement Européen et du Conseil Européen,
concernant
les
mesures
destinées
à
assurer
un
niveau
élevé
commun
de
cybersécurité
dans
l'ensemble
de
l'Union,
connue
également
sous
le
nom
de
Directive
NIS
2
«
Network
and
Information
Security
» entrée
en
vigueur
le
16
janvier
2023 ;
-
DECIDE
d'adhérer
à
la
prestation
de
service
«
protection
des
données
»
proposée
par
le
centre
de
gestion
du
Finistère
à
compter
du 1° janvier
2026 ;
-
APPROUVE
les
termes
de
la convention
d'adhésion
à
la
prestation
«
protection
des
données
»
annexée
à
la
présente
délibération
;
-
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention
et
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
affaire.
Attribution
d’une
subvention
à
l’association
«
Pleins
feux
dans
le
Trégor
»
L'association
«
Pleins
feux
dans
le
Trégor
»
a
pour
but
de
dynamiser
les
bourgs
du
territoire
rural
local
et
montrer
une
image
positive
du
monde
agricole.
Une
subvention
de
la
commune
permettrait
de
financer
divers
évènements
dont
une
parade
de
Noël
en
tracteurs
illuminés,
qui
passera
par
la
commune
le
samedi
13
décembre
2025.
Monsieur
le
Maire
propose
d’allouer
la
somme
de
150
euros
Approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés.
Avenant
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre
—
restructuration
et
extension
de
la
salle
Ti
Gwer
Vu
l'acte
d'engagement
portant
sur
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
restructuration
et
l'extension
de
la salle Ti Gwer,
avec
la SARL
STUDIO
BEL,
cotraitant
n°1,
ESL
cotraitant
n°2,
SAS
BETDI
cotraitant
n°3
et
ALHYANGE
ACOUSTIQUE
cotraitant
n°4.
Considérant
l'évolution
du
projet
et de
l'estimation
du
coût
du
projet
entre
le
marché
initial
et
maintenant,
Considérant
la
nécessité
de
revoir
le
montant
des
honoraires
des
cotraitants
par
rapport
au
montant
prévisionnel
des
travaux,
Monsieur
le
Maire
présente
la
nouvelle
grille
:
Contrat
initial
Avenant
Montant
600
000,00€
1
470
000,00€
prévisionnel
des
travaux
HT
Taux
de |
12,50%
7,65%
rémunération Montant
honoraires |
75
000,00€
112
500,00€
HT Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
Page
4 sur
10
Procès-verbal
-
Conseil
Municipal
du
4
décembre
2025 FR
-
DÉCIDE
de
prendre
un
avenant
n°1
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre
ACCEPTE
un
pourcentage
de
rémunération
de
7,65%
du
coût
des
travaux.
GARLAN
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
relatifs
à la
présente
délibération.
Décision
modificative
n°2
—
budget
principal
Vu
le Budget
primitif 2025
adopté
le 09/04/2025.
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
procéder
à
des
virements
de
crédits.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
- AUTORISE
le
Maire
à
procéder
aux
mouvements
de
crédits
constituant
la décision
modificative
n°2
et
détaillés
dans
le tableau
ci-dessous :
Section
Chapitre
Compte
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
011
6064
-1
500,00€
Fonctionnement
011
618
-2
000,00€
Fonctionnement
011
6226
-2
000,00€
Fonctionnement
65
65736212
-15
000,00€
Fonctionnement
66
66111
-1
900,00€
Fonctionnement
012
6411
+
3
500,00€
Fonctionnement
012
6413
+
8
500,00€
Fonctionnement
012
6450
+10
400,00€
Décision
modificative
n°3
—
budget
principal
Vu
le
Budget
primitif
2025
adopté
le
09/04/2025.
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
procéder
à
des
virements
de
crédits.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
- AUTORISE
le
Maire
à
procéder
aux
mouvements
de
crédits
constituant
la décision
modificative
n°3
et
détaillés
dans
le tableau
ci-dessous :
Section
Chapitre
Compte
Dépenses
Recettes
Investissement
21
2111
+165
000,00€
Investissement
21
2157
-7
000,00€
Investissement
21
2181
-58
000,00€
Investissement
23
2313
-100
000,00€
Admission
en
non-valeur
—
budget
principal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales :
Considérant
que
dans
le
cadre
d'un
apurement
périodique
des
comptes
opéré
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable
public,
il appartient
à
ce
dernier
de
solliciter
l'admission
en
non-valeur
d'un
certain
nombre
de
créances
détenues
par
des
débiteurs
dont
l'insolvabilité
ou
la disparition
sont
établies,
Page
5 sur
10
Procès-verbal
—- Conseil
Municipal
du
4
décembre
2025 Considérant
que
le
comptable
du
Trésor
propose
à
la
commune
d'admettre
en
non-valeur
le
dossier
figurant
sur
la
liste
7193460311,
pour
une
somme
totale
de
1
217,21€
correspondant
à
un
titre
émis
en
2022
et
pour
lequel
toutes
les
voies
de
recours
ont
été
épuisées
et
qui
restent
non
payés,
GARLAN
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
- _
APPROUVE
l'admission
en
non-valeur
d'une
somme
de
1 217,21€
correspondant
à
la créance
irré-
couvrables
portée
sur
la
liste
7193460311
transmise
par
le comptable
public.
Subvention
du
budget
commune
au
budget
CCAS
Monsieur
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
verser
une
subvention
d'équilibre
du
budget
Commune
vers
le budget
CCAS,
au
regard
des
résultats
de
fonctionnement
du
CCAS,
à
hauteur
de
4
200,00€.
BUGET
COMMUNE
DEPENSE
DE
FONCTIONNEMENT
Article
657363
- Subvention
: 4
200,00
€
BUDGET
CCAS
RECETTE
DE
FONCTIONNEMENT
Article
74741
—
Subvention
commune
: 4
200,00€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
DÉCIDE
cette
affectation.
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2026 Il est
rappelé
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
— art.37
(VD)
Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
voté
avant
le
1°" janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
est
en
droit,
jusqu’à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Pour
ce
qui
concerne
les
dépenses
d'investissement
et
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
En
conséquence,
il
est
proposé
d'autoriser
l'exécutif
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2026
pour
le
budget
principal
dans
les
limites
indiquées
ci-
après
:
Rappel
budget
Montant
Budget
|
Chapitre
Désignation
chapitre
2025
autorisé {max
25%)
Principal
|
204
Subventions
d'équipements
9
000
2
250
21
Immobilisations
corporelles
352
750
88187
23
Immobilisations
en
cours
188
600
47
150 Page
6 sur
10
Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
4
décembre
2025 G
ARLAN
Proposition Le
Conseil
municipal
est
invité
à
autoriser
M.
Le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
principal
de
l'exercice
2025
(dans
la limite
des
crédits
indiqués
ci-dessus
par
chapitre
et
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette)
dans
l'attente
de
l'adoption
du
budget
primitif.
Voté
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
Sollicitation
Fonds
de
Coopération
et
de
Solidarité
Territoriale
(FCST)
Morlaix
Communauté
La
commune
de
Garian
a
en
projet,
via
son
programme
voirie
2025,
la
réfection
des
voiries
communales.
L'enveloppe
prévisionnelle
des
travaux
est
estimée
à
94
884,15€
HT.
Montant
HT
Total
Dépenses
Recettes
Poste
Montant
Poste
Montant
Travaux
de
voirie
| 94
884,15€
Morlaix
Communauté
|
10
210,00€
programme
2025
- FCST Autofinancement
84
674,15€
Total
94
884,15€
Total
94
884,15€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
- __ APPROUVE
le projet
et
le
plan
de
financement
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
auprès
de
Morlaix
Communauté
le
Fonds
de
Coopération
et
de
Solidarité
Territoriale
2022/2026
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
relatifs
à
la présente
délibération
Sollicitation
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local
(DSIL)
2026
et Fonds
Verts
2025 Vu
l'article
179
de
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
portant
création
d'une
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
Vu
les
articles
L2334-32
et
suivants
du
CGCT
Vu
le
budget
communal,
Monsieur
le Maire
expose
que
le projet
de
rénovation
et de
restructuration
de
la salle
Ti
Gwer
est
susceptible
de
bénéficier
de
subventions
des
services
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR,
de
la
DSIL
et du
Fonds
Verts.
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
serait
le suivant :
Coût
prévisionnel
du
projet
:
Travaux
de
rénovation
et
de |
1 470
000,00€
HT
restructuration Études
Maitrise
d'œuvre
112
500,00€
HT
Page
7 sur
10
Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
4
décembre
2025 FR
GARLAN
| Total
opération
| 1
582
500,00€
HT
|
Dépenses
HT
Recettes
Description
des
postes
|
Montant
(€)
Financeur
Montant
(€)
%
de
dépenses
Travaux
de
rénovation
et |
1
582
500,00
DETR
2024
30
000,00
1.90
Accord
restructuration
é
DETR
2026
316
500,00
20
DSIL
2026
158
250,00
10
Fonds
verts
111
404,00(*)
7.03
Région
316
500,00
20
Département
200
000,00
12,64
Autofinanceme |
449
846,00
28.43
nt
Total
1
582
500,00
Total
1
582
500,00
100
(*)
10%
des
travaux
éligibles
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
-
APPROUVE
le
projet
et
le
plan
de
financement
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
les
différentes
subventions
DETR,
DSIL,
Fonds
verts
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
relatifs
à
la présente
délibération
Division
des
chemins
du
Dossen,
de
Poulran
ou
du
moulin
du
Pouller
-
frais
de
géomètre
Vu
la délibération
D2024-038
du
25
septembre
2024
relative
à
la
réalisation
d'une
enquête
publique
Vu
le
rapport
de
conclusions
et
d'avis
d'enquête
publique
réalisé
par
le commissaire
enquêteur
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
fixer
les
modalités
de
refacturation
des
frais
de
géomètre
et
de
bornage
en
amont
à
la vente,
qui
fera
l’objet
d'une
délibération
lors
d'une
prochaine
séance.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
-
FIXE
les
modalités
de
refacturation
des
frais
de
géomètre,
de
bornage
des
chemins
du
Dossen,
de
Poulran
et
du
moulin
du
Pouller
à
la charge
exclusive
des
acquéreurs
- _
PRÉCISE
que
la commune
a
déjà
payé
sur
le
budget
2025
les
honoraires
du
géomètre
à
savoir
:
Chemin
du
Dossen
1
812,00€
Chemin
de
Poulran
2
220,00€
Chemin
du
moulin
de
Pouller
3
048,00€
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
passer
les
écritures
de
régularisation
comp-
tables
nécessaires.
Page
8 sur
10
Procès-verbal
-
Conseil
Municipal
du
4
décembre
2025 GARLAN
Société
de
chasse
de
Garlan
: convention
de
mise
à disposition
d’un
local
communal
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
demande
de
la
Société
de
Chasse
de
Garlan
sollicitant
la
mise
à
disposition
de
l'ancienne
forge
communale
sise
11
bis
rue
du
Bois
de
la
Roche
pour
y
entreposer
du
matériel
et
exercer
une
partie
de
ses
activités
associatives.
Monsieur
le
Maire
propose
et
porte
à
la connaissance
de
l'assemblée
la convention
de
mise
à
disposition
et
invite
le
Conseil
Municipal
à
se
prononcer
sur
cette
demande.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
- _
APPROUVE
la
mise
à
disposition
à
la
Société
de
Chasse
de
Garlan
dudit
local
vide
-__
PRECISE
que
cette
mise
à disposition
s'effectuera
à titre
gratuit
pour
une
durée
indéterminée
selon
les
modalités
définies
dans
la convention.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
annexée
à
la
présente
délibération
-
_
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
décision.
An
Dour:
convention
de
prestation
de
service
pour
l’entretien
des
réseaux
et des
ouvrages
d’eaux
pluviales
Vu
la
délibération
du
01/12/2020
relative
à
la
conclusion
d'une
convention
de
prestation
de
service
avec
Morlaix
Communauté
pour
l'entretien
des
ouvrages
d’eaux
pluviales
Vu
l'avenant
de
transfert
à An
Dour
signé
le 01/01/2024
Considérant
que
la convention
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2025.
Monsieur
le
Maire
propose
de
reconduire
la
convention
avec
An
Dour
pour
une
année
supplémentaire
à
compter
du
1° janvier
2026.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
- _
APPROUVE
la
reconduction
de
la convention
pour
une
année
supplémentaire
à
compter
du
1°
janvier
2026
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
prestation
de
service
pour
l'entretien
des
réseaux
et
des
ouvrages
d'eaux
pluviales
avec
An
Dour.
POUR
: 8 voix
CONTRE
: 0 voix
ABSTENTION
: 3 voix
Projet
de
mise
en
place
d’une
vidéo
protection
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
la
nécessité
d'installer
de
la
vidéoprotection
dans
certains
lieux
stratégiques
de
la commune
suite
à des
dégradations
et des
incivilités
récurrentes,
notamment
dans
le bourg.
Monsieur
le Maire
propose
une
réunion
de
travail
avec
les
services
de
la gendarmerie
nationale
pour
évoquer
le
projet,
en
définir
le cadre
et
la
mise
en
œuvre.
Page
9 sur
10
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
4 décembre
2025 GARLAN
Monsieur
le
Maire
demande
l'autorisation
à
l'assemblée
d'engager
ce
projet
et
de
faire
les
démarches
nécessaires
pour
le
mener
à
bien.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
-_
ACCEPTE
d'engager
le
projet
- __ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
les
démarches
et les
demandes
nécessaires
dans
le cadre
de
ce
dossier.
Monsieur
le Maire
lève
la
séance
à
19h15
Laëtitia
CHOQUER
Joseph
IRRIEN
Secrétaire
de
séance
1:
à.
Maire
de
SRRERR,
C2
UVA)
À
»
AD
S7
LIL
K
|
AL
|
ELCR
À
FT
=
s
/
+
LE
2
+
NY
Page
10
sur
10
Procès-verbal
—- Conseil
Municipal
du
4
décembre
2025