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Déliberation - Decision Rodp Orange 99 au Decision Orange
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - Decision Rodp Orange 99 au Decision Orange)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
NOMENCLATURE : 3-5
DECISION RELATIVE AU DROIT DE PASSAGE SUR LE DOMAINE : PUBLIC COMMUNAL — REDEVANCE DUE PAR ORANGE POUR LES ville de lens OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Sylvain ROBERT
Maire de Lens Le Maire de la Ville de LENS, Président de la Communauté ï à n — _. d'Agglomération de Lens-Liévin Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant
Eee DAS TE Ron En AMD approbation des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général Tél. 03 21 69 86 86 v ao Fax 03 21 69 86 65 des Collectivités Territoriales,
Affaire suivie par Mme BAILLY ’ mg 21e : : POLE ADMIN TEATIE 1 SLa Vu l’arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à
des Adjoints au Maire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[062-216204982-20221027-2022-353-AU
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 2710/202À
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques,
Vu le Code des postes et communications électroniques et notamment l’article R. 20-53,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2018 portant sur le droit de passage sur le domaine public communal et sur la redevance due par les opérateurs de communications électroniques,
Décision n° 2022 - 353 Considérant qu'ORANGE utilise le domaine public communal routier et non routier, aérien et souterrain et qu’à ce titre, il y a lieu qu'une redevance soit fixée pour cette occupation.
DECIDE
ARTICLE 1 : La redevance due à la collectivité pour une installation de réseau sur le domaine public communal pour un opérateur de communication électronique est fixée comme suit : Redevance Année N = Patrimoine au 31/12/ de l’année N-1 x le coefficient d'actualisation de l’année N Redevance 2022 = Patrimoine au 31/12/2021 x le coefficient d’actualisation de l’année 2022 (40 € x le km d’artères aériennes) + (30 € x le km d’artères souterraines) + (20 € le m? d’emprise au sol) x le coefficient d'actualisation de l’année 2022.
(40 x 98.409) + (30 x 711.108) + (20 x 44.60) x 1.42136 = 37 185 .04 €
ARTICLE 2 : Le montant de la redevance pour l'année 2022, pour l'occupation du domaine public communal par ORANGE s'élève donc à la somme de 37 185.04 €.
ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Lille, 5 rue Geoffroy Saint — Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
sa réponse. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 11 65
www.villedelens.fr ARTICLE 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la Ville de Lens:
www.villedelens.fr (rubrique Actes Administratifs).
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services Techniques, le Directeur Général des Services et le
Comptable Public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Lens, le 27 octobre 2022
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué,
Pierre MAZURE