Déliberation - 2022 408 Decision Rodp Bouygues

Documents similaires

Déliberation - 2023 353 DECISION RODP BOUYGUES

Déliberation - 2023 353 DECISION RODP BOUYGUES

Déliberation - DECISION RODP ORANGE 99 AU DECISION ORANGE

Arrêté - Décision 2025 408

Déliberation - 2023 343 Décision RODP Orange 2023

Déliberation - 2023 343 Décision RODP Orange 2023

Arrêté - 2022 2712 ARRETE ROUTE DARRAS BOUYGUES ES 12 SEPTE

Arrêté - CU 25 408 SIGNE

Arrêté - 2022 314 Décision redevance gaz

Déliberation - 2022 313 DECISION ENEDIS DIST. ELEC

Déliberation - 2022 408 Decision Rodp Bouygues Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - 2022 408 Decision Rodp Bouygues)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, Décision n° 2022 -

DECIDE

ARTICLE 1 : La redevance due à la collectivité pour une installation de réseau sur le domaine public communal pour un opérateur de communication électronique est fixée comme suit : Redevance Année N = Patrimoine au 31/12/ de l’année N-1 x le coefficient d’actualisation de l’année N Redevance 2022 = Patrimoine au 31/12/2021 x le coefficient d’actualisation de l’année 2022 (le km d’artères souterraines du domaine public routier x 42.64 €) + (le km d’artères souterraines du domaine public non routier x 1 421.36 €)

(0.244 x 42.64) + (1.002 x 1 421.36) = 1 434.60 €

ARTICLE 2 : Le montant de la redevance pour l’année 2022, pour l’occupation du domaine public communal par BOUYGUES s’élève donc à la somme de 1 434.60 €.

ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de

Lille, 5 rue Geoffroy Saint – Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut

également faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant

sa réponse. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite. Le tribunal administratif

peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES

DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

Tél. 03 21 69 86 86

Fax 03 21 69 86 65

Affaire suivie par Mme BAILLY

POLE ADMINISTRATIF / SLa

NOMENCLATURE : 3-5

DECISION RELATIVE AU DROIT DE PASSAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – REDEVANCE DUE PAR BOUYGUES POUR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Le Maire de la Ville de LENS,

Président de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant

approbation des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté municipal n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant

délégations à des Adjoints au Maire,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques,

Vu le Code des postes et communications électroniques et notamment l’article R. 20-53,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2018 portant sur le droit de passage sur le domaine public communal et sur la redevance due par les opérateurs de communications électroniques,

Considérant que BOUYGUES utilise le domaine public communal

routier et non routier, aérien et souterrain et qu’à ce titre, il y a lieu qu’une redevance soit fixée pour cette occupation.

408ARTICLE 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la Ville de Lens : www.villedelens.fr (rubrique Actes Administratifs).

ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services Techniques, le Directeur Général des Services et le

Comptable Public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Fait à Lens, le

Pour le Maire,

L'Adjoint Délégué,

05/12/2022