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Déliberation - dm 2022 871 convention mission fonciere lso vendee expansion
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sables-d'Olonne.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2022 871 convention mission fonciere lso vendee expansion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
Publié le 23/12/202%
<<
ID
: 085-200082139-20221222-DM
2022
871-AU
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
VILLE
DES
SABLES
D'OLONNE
@.
les pables
=
d'Olonne...
Registre
des
Décisions
du
Maire
Pôle
Stratégie
(Article
L.2122-22
du
CGCT)
DÉCISION
2022
-
871
-
CONVENTION
DE
MISSION
FONCIÈRE
ENTRE
LA
VILLE
DES
SABLES
D'OLONNE
ET
VENDÉE
EXPANSION
— MISE
EN
ŒUVRE
ET
SUIVI
DE
LA
PROCÉDURE
DE
BIEN
SANS
MAÎTRE
Le
Maire
des
Sables
d'Olonne,
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2022
portant
délégation
d’attributions
au
Maire,
Vu
le
projet
de
convention
entre
la
Ville
des
Sables
d'Olonne
et
Vendée
Expansion, Considérant
que
la
Ville
des
Sables
d'Olonne
a
décidé
d'engager
une
procédure
de
bien
sans
maître
sur
la
propriété
identifiée
cadastrée
section
194
166
BI
208
sise
18
rue
Clément
Ader
et
37
rue
Marcellin
Berthelot
-
85340
LES
SABLES
D'OLONNE,
DÉCIDE
Article
1
:
De
signer
une
convention
de
mission
foncière
avec
Vendée
Expansion
afin
d'engager
une
procédure
de
bien
sans
maître
sur
la
propriété
identifiée
cadastrée
section
194
166
BI
208
sise
18
rue
Clément
Ader
et
37
rue
Marcellin
Berthelot
85340
LES
SABLES
D'OLONNE.
Article
2:
De
publier
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
et
d'en
rendre
compte
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Article
3
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
décision.
Il
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
-
6
allée
de
l'Île
Gloriette
44
041
NANTES
CEDEX
-
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
affichage
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
:
ETS
1
SE
__Fekraüx
Fables
d'Olonne,
le
72
jÿ{.
02?
Pour
le/Maire
et
par
délégation,
Armel/PECHEUL
j
À
j ! { !
;
Le
Preniier
joint