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Déliberation - DEL 2022 115 Acquisition amiable Rue du Regard tampon
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 115 Acquisition amiable Rue du Regard tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2022
VILLE DE
®
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2022
AL
Publié le
_—_—
ID
: 091-219102860-20221114-DEL
2022
115-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L’'ESSONNE
DEL-2022-115
VILLE
DE
GRIGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Séance
du
Lundi
14
novembre
2022
L’An
deux
mille
vingt-deux,
le Lundi
quatorze
novembre,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
en
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Date
de
convocation
: 08
novembre
2022
Nombre
de
membres
:
-
En
exercice
: 35
-
Présents
: 24
-
Votants
: 32
Présents
:P.
RIO
—
Y.
LE
BRIAND
-
L.
CAMARA
-
F.
OGBI
—C.
TAWAB
KEBAY
—
G.
DJEARAMIN
-—
S.
BELLAHMER
-A.
ZERKAL
—
F.
MAHFOUD
-
P.
LOUISON
—
M.
SOILIHI
—
S.
GHENAIM
-
M.
GAMIETTE
-
A.
KÔSE
-—
L.
JACQUEMIN
—
M.
ISSA
—
AM.
ABOUDOU
—
M.
AUBRY-
D.
BRIVADY
-S.
CHABROT
— S.L.
DIARRA
-—
K.
OUKBI
-S.
GIBERT
—
N.
SAUNIER.
Excusés
Représentés:
P.
TROADEC
-—
représenté
par
L.
CAMARA
-
Y.
BOUKANTAR
représenté
par
S.
BELLAHMER
-—
J.
BORTOLI
représenté
par
P.
RIO
—
M.
FOLLY
représentée
par
Y.
LE
BRIAND
-
RM.
THUILOT
représentée
par
S.
GHENAIM
-—
I. KEDDOU
représentée
par
F.
OGBI
-
N.
KENYA
représentée
par
K.
OUKBI
—
C.O.
N'DIAYE
représenté
par
S.
GIBERT
Délibération
N°
DET,
—
2022
—
115
: Acquisition
amiable,
à
l’euro
symbolique,
d’une parcelle
cadastrée
section
AK
n°122
formant partie
du
terrain
d’assiette
de
la rue
du
Regard
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L1311-10
Vu
le Code
général
de la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
lacte
du
12
octobre
2005
relatif à la
cession
pat
la Ville
à l'AFUL
de
la
rue
Renoir,
à
l'euro
symbolique,
des
terrains
d’assise
des
délaissés
de
la ruelle
du
Curé,
Considérant
que
la Madame
Huguette
LEFORT
est propriétaire
d’une
parcelle
à usage
de
voirie,
cadastrée
section
AK
n°122,
sise
rue
du
Regard,
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
: 01
69
02
53
53
- Fax: 01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
+
Adresse
électronique:
courriers.ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2022
Publié
le
ee
ID
: 091-219102860-20221114-DEL 2022
115-DE
Considérant
qu’il
avait
été
convenu
que
la
parcelle
AK
n°122
serait
cédée
à
la
Ville
par
PAFUL
en
contrepartie
des
délaissées
de
voirie
de
la
ruelle
du
Curé
à
PAFUL
Renoir
cédées
à l'AFUL
par
la Ville
par
acte
du
12
octobre
2005,
Considérant
que
le
prix
de
cession
des
parcelles,
fixé
à
1
€
symbolique,
se
situe
en
dessous
du
seuil
mentionné
à
l’article
L1311-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et que
l’avis
du
Domaine
n’est
donc
pas
requis,
Considérant
que
l’acquisition
de
cette
parcelle
permettra
de
finir
de
classer
dans
le
domaine
public
routier
communal
la rue
du
Renard,
Délibère,
et,
Décide
d'approuver
l'acquisition,
à
l'euro
symbolique,
de
la
parcelle
cadastrée
section
AK
n°122
appartenant
à Madame
Huguette
LEFORT,
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
premier
adjoint
à signer
les
actes
et
documents
relatifs
à cette
affaire,
Précise
que
les
dépenses
en
résultant
seront
prélevées
sur
le
budget
de
la Ville.
Ainsi
délibéré
les,
jours,
mois
et
an
susdits,
Philippe
RIO
Vote
à
l'unanimité :
;
Ed
;
à
;
+2
in
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte publié
le
2
{
N Ü ÿ
202?
Transmis
en
Préfecture
le
ÿ
{
NOV
2822
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recouts
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification