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Déliberation - DEL 2022 125 DARUH protocole liquidation amiable tampon
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 125 DARUH protocole liquidation amiable tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
VLLE
DE
©
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2022
dns"
De
d
Publié le
_—_—
ID
: 091-219102860-20221212-DEL
2022
125-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L’ESSONNE
DEL-2022-125
VILLE
DE
GRIGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Séance
du
Lundi
12
décembre
2022
L’An
deux
mille
vingt-deux,
le Lundi
douze
décembre,
à dix-neuf
heutes,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
en
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Date
de
convocation
: 06
décembre
2022
Nombre
de
membres
:
-
En
exercice
: 35
-
Présents
: 24
-
Votants
: 34
Présents
: P.
RIO
—
Y.
LE
BRIAND
-—
P.
TROADEC
-
C.
TAWAB
KEBAY
-
G.
DJEARAMIN
—S.
BELLAHMER
-—
A.
ZERKAL
-
F.
MAHFOUD
-
P.
LOUISON
-
M.
SOILIHI
—S.
GHENAIM
-
M.
GAMIETTE
-— A.
KÔSE
-— L. JACQUEMIN
-
M.
ISSA
— A.M.
ABOUDOU
-— M.
AUBRY
— M.
FOLLY
-S.
CHABROT
-
SL.
DIARRA
—
K.
OUKBI
— A.
BELABDA
—S.
GIBERT
—
N.
SAUNIER.
Excusés
Représentés
: L.
CAMARA
représenté
par
À.
KÔOSE
— F.
OGBI
représentée
pat
F.
MAHFOUD
-—
Y.
BOUKANTAR
représenté
par
S.
BELLAHMER
—
I:
BORTOLI
représenté
par
P.
RIO
-
R.M.
THUILOT
représentée
par
S.
CHABROT
—
D.
BRIVADY
représenté
par
Y.
LE
BRIAND
-
I.
KEDDOU
représentée
pat
C.
TAWAB
KEBAY
-
N.
KENYA
représentée
par
K.
OUKBI
—
C.O.
N'DIAYE
représenté
par
S.
GIBERT
— J.
BOUBENDIR
représentée
par
N.
SAUNIER
Délibération
N°
DEL
— 2022
—
125 : Protocole
amiable
fixant
les
conditions
de
déroulement
de la liquidation
amiable
du
syndicat principal
de
Grigny 2
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Particle
29-8
de
la loi
du
10
juillet
1965,
Vu
larrêté
préfectoral
n°2014-DDT-SHRU335
en
date
du
26
août
2014
portant
apptobation
du
troisième
Plan
de
Sauvegarde
portant
sur
la
copropriété
Grigny
2
à
Grigny, Vu
le protocole
d’accord
pour
la mise
en
œuvre
d’une
stratégie
de
redressement
durable
de
la
copropriété
de
Grigny
2
signée
par
l’ensemble
des
partenaires
le
15
décembre
2015,
1/5
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél. :
01
69
02
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
Site.internet.:http://www.grigny91.fr.
—Adresse.-électronique
:-courriers
ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Publié
le
ee
ID
: 091-219102860-20221212-DEL
2022
125-DE
Vu
la loi n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové,
Vu
l'arrêté
n°2014
— DDT
—
SHRU
335
en
date
du
26
août
2014
portant
approbation
du
3ème
plan
de
sauvegarde
pour
la
copropriété
de
Grigny
2,
Vu
l'arrêté
n°2019
—
DDT
—
SHRU
303
en
date
du
26
août
209
portant
prorogation
du
3ème
plan
de
sauvegarde
pour
la copropriété
de
Grigny
2,
Vu
le
décret
n°
2016-1439
du
26
octobre
2016
déclarant
d'intérêt
national
l’opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
du
quartier
dit « Grigny
2 » à Grigny,
Vu
la
délibération
2017-0014
du
Conseil
Municipal
du
27
février
2017
portant
approbation
(avec
réserves)
du
projet
de
convention
entre
partenaires
publics
pour
la
mise
en
œuvre
de
l'Opération
de
Requalification
des
Copropriétés
Dégradées
d’Intérèt
National
(ORCOD-IN),
Vu
la
convention
entre
partenaires
publics
pour
la
mise
en
œuvre
de
l'Opération
de
Requalification
des
Copropriétés
Dégradées
d’Intérêt
National
(ORCOD-IN)
pour
la
copropriété
Grigny
2
signée
le
19
avril
2017,
Vu
la
décision
du
Maire
n°
2021-104 Désignation
Maître
Tanguy
SALAÜN
de
la
SCP
ALAIN
LEVY
&
ASSOCIES,
avocat
de
l'Etablissement
Public
Foncier
d’Ile-de-France
pour
représenter
la
Ville
de
Grigny
dans
le
cadre
de
l’assignation
du
syndicat
principal
Gtigny
2 pour
solliciter
la scission
judiciaire
de
la copropriété
Grigny
2,
Vu
le
jugement
du
24
septembre
2021
actant
la
dissolution
du
syndicat
principal
des
copropriétaires
de
Grigny
2
et la
création
de
33
copropriétés
autonomes,
Considérant
que
la scission
de la copropriété
Grigny
2 est l'objectif prioritaire porté
dans
le
Plan
de
Sauvegarde
n°3
de
la
copropriété
Grigny
2,
condition
préalable
et
essentielle
au
redressement
des
quartiers
Sablons
et Tuileries,
rappelé
également
dans
l’ensemble
des
documents
constitutifs
de
l'ORCOD-IN
Grigny
2,
Considérant
les
actions
structurantes
menées
entre
2014
et
2021
ayant
permis
de
mettre
en
œuvte
la
scission :
e
Travaux
d’individualisation
des
comptages
de
l’eau
et
du
chauffage
au
niveau
de
chaque
syndicat
secondaire,
étape
préalable
à l’autonomisation
de
ces
syndicats
de
copropriétaires, Régularisations
foncières
: divisions
et
rétrocessions
des
espaces
et
équipements
à vocation
publique
aux
collectivités
et
transfert
de
gestion,
rachat
de
l'Eglise
par
le
Diocèse
.…,
e
‘Traitement
de
la
situation
financière
d’endettement
du
syndicat
principal,
soit
le
règlement
de
dettes
fournisseurs
s’élevant
à plus
de
8
millions
d’euros
: abandon
de
créances
des
fournisseurs
d’eau
et
chauffage,
versement
par
la
ville
d’une
contribution
financière
de
2.5
millions
d’euro
dans
le
cadre
de
la
résolution
des
contentieux
liés
au
lot
81.
Considérant
que
la
scission
judiciaire
était
la
seule
voie
pour
permettre
la
scission
du
syndicat
principal
et
l’autonomisation
des
syndicats
de
copropriétaires
d’habitation.
2/5 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Publié
le
ee
——
ID
: 091-219102860-20221212-DEL
2022
125-DE
Considérant
le
rapport
annuel
de
l'administrateur
judiciaire
du
syndicat
principal
des
copropriétaires
de
Grigny
2
en
date
du
13
juillet
2021,
demandant
la
scission
du
syndical
ptincipal
de
Grigny
2.
Considérant
l’assignation
du
syndicat
des
copropriétaires
de
Grigny
IT
représenté
par
son
administrateur
provisoire
aux
fins
de voir
prononcer
la division
du
Syndicat
principal
en
date
du
16
juillet
2021,
initiée
par
les
copropriétaires
institutionnels
que
sont
l'EPFIF,
le bailleur
Immobilière
3F,
la Ville
de
Grigny
et la Communauté
d'Agglomération
GPS-
SES,
copropriétaires
représentant
ensemble
plus
de
15%
des
voix
du
Syndicat
principal
Considérant
les
demandes
des
copropriétaires
institutionnels
exprimées
dans
lassignation
auprès
du Tribunal
judiciaire
d'Evry
soit
:
e
Autonomisation
des
27
syndicats
d’habitation,
des
3
syndicats
de
commerces
et
des
3
syndicats
de
parking,
e
Continuité
de
fonctionnement
des
syndicats
préalablement
existants
à la scission
soit les 27
syndicats
d’habitation
et le syndicat
de commerce
du
centre
commercial
de
Grigny
2
avec
maintien
des
instances
de
gestion
et
poursuite
des
contrats
en
couts,
e
Etanchéité
des
comptes
entre
le
syndicat
principal
liquidé
et les
syndicats
issus
de
la
division
afin
d'éviter
que
les
dettes
et
créances
de
charges
observées
au
niveau
du
syndicat
principal
viennent
impacter
les
comptes
des
syndicats
secondaires,
e
Etablissement
d’une
feuille
de
route
au
plus
tard
1
an
après
le
jugement
actant
la
scission
visant
à poursuivte
et renforcer
les procédures
de
recouvrement,
e
Remboursement
à
l'issue
de
la
première
année
de
tout
ou
partie
des
comptes
copropriétaires
créditeuts,
e
Limitation
de
la
phase
de
liquidation
à
une
durée
de
5
ans.
Considérant
le jugement
actant
la
scission
en
date
du
24
septembre
2021
qui :
e
Autorise
la
division
du
Syndicat
principal
Grigny
II
en
33
syndicats
autonomes
;
e
Dit
que
le
jugement
prononçant
la
division
du
Syndicat
principal
emporte
sa
dissolution
;
e
Fixe
la
date
d’effet
de
la
dissolution
du
Syndicat
principal
Grigny
IT
au
1er
janvier
2022
;
e
Désigne
AJAssociés
en
qualité
d’administrateur
provisoire
en
charge
de
la
liquidation
du
Syndicat
principal
Grigny
II,
pour
une
durée
de
cinq
années,
aux
fins
de
poursuivre
avec
diligence
le
recouvrement
des
créances
du
syndicat
principal
dissout
et établir
l’ensemble
des
comptes
des
exercices
précédents
non
clôtutés
dans
le délai
de
12
mois
à compter
du
31
décembre
2021.
Considérant
que
le
bilan
financier
2021
du
démarrage
de
la
liquidation
a
démontré
l'incapacité
de
l’administrateur
provisoire
à
fiabiliser
les
prévisions
des
coûts
de
la
liquidation
et a mis
en
lumière
le risque
qui
existe
sur
l'équilibre
de
la liquidation,
sachant
que
l’enjeu
principal
de
la
poursuite
de
la
liquidation
est
de
sécuriser
la
trésorerie
des
copropriétaires
afin
de
leur
éviter
des
pertes.
Considérant
que
face
au premier
bilan
présenté
lors
du
comité
de pilotage
de l'ORCOD
IN
du
6
juillet
2022,
les
partenaires
publics,
signataires
de
la
convention
ORCOD
IN,
engagés
dans
le
processus
de
liquidation,
ont
souhaité
l’établissement
d’un
protocole
fixant
les
conditions
de
déroulement
de
la
liquidation
amiable
du
syndicat
principal
3/5 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Publié
le
ee
ID
: 091-219102860-20221212-DEL
2022
125-DE
Grigny
2,
avec
le lquidateur,
le Tribunal
Judiciaire
pour
valider
la
stratégie
de
liquidation,
suivre
les
actions
de
recouvrement
menées,
et décider
de
la poursuite
de
la liquidation,
via
des
clauses
de
rendez-vous
semestriels
avec
le Tribunal
judiciaire
d'Evry.
Considérant
que
le
protocole
proposé
organise
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
liquidation
soit
:
e
Le
versement
d’un
premier
acompte
provisionnel
aux
copropriétaires
créanciers
du
syndicat
principal,
en
fonction
de
la
trésorerie
qui
sera
disponible
au
31
décembre
2022
(2
012
549
d’euros
soit
100%
des
comptes
créditeurs
suite
à
l'apurement
des
comptes
2021),
et
de
versement
d’acomptes
complémentaires
dont
les modalités
seront
arrêtées
au plus
tard le
15
décembre
de
chaque
année,
e
La
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
de
recouvrement
en
conservant
le
principe
d'établissement
de
comptes
annuels
pour
faciliter
le
suivi
des
opérations
de
liquidation
tout
en
plafonnant
les
dépenses,
e
La
gestion
de
la
trésorerie
du
syndicat
principal,
notamment
en
veillant
à
ce
que
les
dépenses
de
fonctionnement
soient
inférieures
au
montant
des
produits
encaissés
(équilibre recherchée),
et par l'ouverture
de 2 comptes
auprès
de la caisse
des
dépôts
et
consignation
afin
de
faciliter
la
réalisation
des
objectifs
de
la
liquidation
(plafonnement
annuel
des
dépenses
et
équilibre
des
opérations
de
liquidation),
e
Le
suivi de la mission
du
liquidateur,
notamment
par la transmission
d’un
rapport
trimestriel
au
Président
du
Tribunal
Judicaire,
ce
qui
introduit
le
devoir
d’information
qui
dorénavant
oblige
le
lhquidateur
de
solliciter
Paccord
préalable
des
autres
partenaires
publics
avant
toute
prise
de
décision/ou
acte
de
gestion
impliquant
un
dépassement
du
plafond
des
dépenses
de
fonctionnement,
e
Le
travail
entre
les
partenaires
que
sont
AJA
Associés,
le
Tribunal
Judiciaire,
P'EPFIF,
la
commune
de
Grigny,
Grand
Paris
Sud,
Immobilière
3F
et
l'ANAH,
pat
la mise
en
place
d’un
comité
de
suivi
semestriel,
de
réunions
semestrielles
avec
le Tribunal Judiciaire
et d’un
groupe
de
travail impayés
trimestriel
pour
suivre
les
actions
de
recouvrement,
e
La
durée
et la clôture
de
la liquidation
qui
relève
de
la seule
compétence
du Juge,
à
la
demande
du
liquidateur
après
avoir
obtenu
l’accord
des
partenaires
publics.
Considérant
l'examen
de
ce
dossier
par
la
commission
Ville
durable
du
6
décembre
2022.
Délibère,
et,
Décide
d'approuver
le protocole
Protocole
fixant
les
conditions
de
déroulement
de
la
liquidation
amiable
du
syndicat
principal
de
Grigny
2.
Autotise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
le
protocole
fixant
les
conditions
de
déroulement
de
la
liquidation
amiable
du
syndicat
principal
de
Grigny
2. 4/5 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Publié
le
——
ID
: 091-219102860-20221212-DEL
2022
125-DE
Ainsi
délibéré
les,
jours,
mois
et an
susdits,
Vote
à
l’unanimité
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
Î
g
DEC
2022
Transmis
en
Préfecture
le
—
a
’
195,
2022
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
5/5 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Publié
le
Te
ID
: 091-219102860-20221212-DEL
2022
125-DE