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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 280 Secteur7 step Bidarray Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 280 Secteur7 step Bidarray)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

DEPÔT D’UN FORMULAIRE DE DECLARATION PREALABLE POUR LES TRAVAUX DE COUVERTURE D’UN EQUIPEMENT TECHNIQUE ET D’UNE STRUCTURE METALLIQUE A LA STATION D’EPURATION DE BIDARRAY.

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 25ème paragraphe : « solliciter pour le compte de la Communauté d’Agglomération, les autorisations d’urbanisme (notamment les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme, ou tout autres autorisations relatives au droit des sols, les autorisations environnementales, les autorisations de défrichement, les examens au cas par cas par l’Autorité environnementale »,

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 30 septembre 2021, donnant délégation de signature à Madame Maider AROSTEGUY, 5ème Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération chargée de l’économie bleue, de l’assainissement et des eaux pluviales ;

Considérant la nécessité de déposer un formulaire de déclaration préalable pour les travaux de couverture d’un équipement technique et d’une structure métallique afin d’assurer la protection de la station d’épuration de Bidarray ;

DECIDE

ARTICLE 1 : de déposer pour le compte de la Communauté d’Agglomération un formulaire de déclaration préalable pour les travaux de couverture d’un équipement technique et d’une structure métallique à la station d’épuration de Bidarray.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération est chargé de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

#signature#

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS DU PRÉSIDENT