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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 023 Step URT dp Projet pv
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 023 Step URT dp Projet pv)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
DÉPÔT D’UNE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR L’INSTALLATION D’UN GÉNÉRATEUR SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA TOITURE DU BÂTIMENT DE PRÉTRAITEMENT DE LA STATION D’ÉPURATION D’URT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R420-1 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays-Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, relative à l’élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 25ème paragraphe « Solliciter pour le compte de la Communauté d’Agglomération, les autorisations d’urbanisme (notamment les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme, ou tout autres autorisations relative au droit des sols, les autorisations environnementales, les autorisation de défrichement, les examens au cas par cas par l’Autorité environnementale »,
Considérant la nécessité de concourir à l’atteinte des objectifs du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET), de la démarche CLIMAT-AIR-ÉNERGIE (ex Cit'ergie) et de la feuille de route Patrimoine Énergie « Vers une gestion du patrimoine bâti et des moyens généraux au service de la transition énergétique de la CAPB et de ses communes » en matière de couverture des consommations énergétiques du patrimoine communautaire par des sources d’énergie renouvelable (en favorisant notamment le recours à l’énergie photovoltaïque produite à partir de l’énergie radiative du soleil),
Considérant la nécessité de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de solarisation du patrimoine bâti communautaire formalisée par l'adoption du Plan Solaire photovoltaïque 2020-2022 - Première tranche – « Vers l'autonomie énergétique du patrimoine communautaire », retenu notamment au titre l’Accord régional de relance accordé le 17 décembre 2020 par le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,
Considérant l’intérêt d’installer une centrale solaire photovoltaïque en autoconsommation individuelle totale sur la toiture du bâtiment de prétraitement de la Station d’épuration d’Urt dont la production contribuerait à réduire de 10% la facture électrique du site, d’une part, et à amortir les capitaux investis par la CAPB à l’issue de la 2 nd année de fonctionnement, d’autre part,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en préfecture le 19/01/2023
Publié le 19/01/2023
ID : 064-200067106-20230119-DC2023_023-AU
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De déposer auprès de la commune d’Urt un dossier de déclaration préalable pour l’installation d’un générateur solaire photovoltaïque sur la toiture du bâtiment de prétraitement de la station d’épuration d’Urt située Chemin de la Gare à Urt (64240).
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
#SIGNATURE# #S # # # # # # # # # # # # # # # # # # IGNATU
Signé électroniquement par : Jean-René ETCHEGARAY
Date de signature : 18/01/2023
Qualité : Président
Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en préfecture le 19/01/2023
Publié le 19/01/2023
ID : 064-200067106-20230119-DC2023_023-AU