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Arrêté - Arrete 37 2024 restriction temporaire stationnement depassement rue maurice bouchery 063062024 pour 30j 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Illies.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 37 2024 restriction temporaire stationnement depassement rue maurice bouchery 063062024 pour 30j 3)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Arrêté municipal temporaire N°37/2024
Instauration d’une restriction temporaire de stationnement et dépassement en
limitation de vitesse à 30km/h - interdiction des poids lourds sauf riverain sur la
traversée du village
Rue Maurice Bouchery
Le Maire de la Commune d’ILLES,
Ÿ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Ÿ_ Vu le Code Pénale,
Ÿ _ Vu le Code de la route,
Ÿ Vules articles L 131-2, L 131.3, L131.4 et L184-13 du Code des Communes ;
Ÿ_ Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la sécurité routière,
Ÿ Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. 4°" partie. Approuvé par arrêté du 07 juin
1977.
Ÿ”_ Vu le code de la voirie routière,
Ÿ”_ Vu la demande faite par la société SA VN, située à LILLE, pour des travaux de reprise d’affaissement de
la chaussée.
Ÿ”_ Considérant qu’il convient d’autoriser pour une période déterminée, les travaux tels que définis ci-dessus,
afin qu’ils soient exécutés par l’entreprise sans délai, il y a lieu de prendre à cette occasion toutes les
mesures nécessaires afin de faciliter le déroulement des chantiers et prévenir tout accident.
Arrête :
Articlel
Début des travaux le 03/06/2024 pour une durée de 30 jours, restriction de stationnement et de dépassement aux véhicules lourds et légers, la vitesse sera limitée à 30km/h Rue Maurice Bouchery. Interdiction des poids lourds sauf riverain sur la traversée du village.
Article 2 :
Par dérogation, les dispositions de l’article 1 du présent arrêté ne s’appliquent pas : Aux véhicules des services de secours et de lutte contre l’incendie, en cours d’intervention. Ÿ”_ Aux véhicules des services de gendarmerie et d'intervention urgente (SMUR, SAMU, Médecins).
Article 3 :
Les droits des riverains demeureront réservés en ce qui concerne le libre accès à leur domicile, la possibilité d’en sortir et d’y accéder.
Article 4 :
La réglementation et la signalisation indiquée à l’article 1 seront mises en place par la société chargée des travaux, sous leur responsabilité, à l’aide de matériel de signalisation réglementaire, adapté et cohérent.
Article 5 :
Conformément à l’article R-421-1 et suivant du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de 2 mois à compter de sa date de réception.
Article 6 :
Le présent arrêté sera transmis :
+ A Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Bassée, + A Monsieur le Capitaine des Sapeurs-Pompiers de La Bassée,
+ À Monsieur le Président de la MEL
+ À Monsieur le Chef de service de lUTML
+ À Monsieur le Directeur de l’entreprise chargée des travaux
Chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Fait à Illies, le 24/05/20
Le Maire
Damien HAYART