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Arrêté - Arrêté 33 2026 stationnement rue maurice bouchery
Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune d'Illies.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 33 2026 stationnement rue maurice bouchery)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Arrêté municipal temporaire N°33/2026
Portant sur la règlementation du stationnement
Illies rue Maurice Bouchery
Le Maire d'Illies,
VU Le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6-1,
VU le Code de la Route et notamment l’article R 411-8
VU L'instruction ministérielle sur la signalisation routière 8°"® partie - Signalisation temporaire,
VU La demande de l’entreprise NEXTP — 29 rue Emile Basly, 32149 CUINCHY- représentée par Monsieur Eric FACHE,
aux fins d'obtenir un arrêté de règlementation de la circulation et du stationnement,
CONSIDERANT que des travaux de terrassement et la nécessiter de stationnement pour un engin de chantier de 2.8T
au niveau du n°2 rue Maurice Bouchery, nécessitent d'arrêter la règlementation appropriée du stationnement afin
d'assurer la sécurité des usagers du 25/03/2026 au 29/03/2026.
ARRÊTE
Article 1:
Dans le cadre des travaux de reprise d’enrobé niveau du n°2 rue Maurice Bouchery, le stationnement sera interdit
des deux côtés de la rue uniquement sur la zone de travaux et uniquement pendant la durée des travaux prévus
entre le 25/03/2026 et le 29/03/2026
Le non-respect de cette disposition est considéré comme très gênant au sens de l’article R417-11 du Code de la
Route et est passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 :
Les restrictions indiquées à l’article 1 ne s’appliqueront pas aux engins de chantiers nécessaire à la réalisation des
travaux.
Article 3 :
L'installation de la signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l’Instruction interministérielle sur la
signalisation routière Livre 1, 8°"° Partie- Signalisation temporaire, sera à la charge de l’entreprise NEXTP.
Article 4 :
M. Le Maire d’Illies et la DGS de la commune sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché ou publié
conformément à la règlementation en vigueur.
Fait à ILLIES, Le 23/03/2026
Le Maire, Marvin BOULANGER
Diffusion :
e NEXTP
M. Le Maire d’Illies
Mme LA DGS de la mairie
Le SDIS La Bassée
e La Gendarmerie de La Bassée
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwrelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-496 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement
des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. 7138202-DA-39192408 UNIT NIEEUUE AN
| L | Demande d'arrêté de police de la circulation
CE Code de la route L411-1 à L411-7 D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Code général des collectivités territoriales L2213-1 à L2213-6.1 NF14024 D Ministère chargé
des transports Gestionnaires des réseaux routiers
Le demandeur Particulier CA Service public Q Maître d'œuvre ou conducteur d'opération QI Entreprise (x]
Code postal 62149 Localité: CUINCNY pays: FRANCE
Téléphone 0634386972 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger :
Courriel : . nextp@orange.fr
Si le bénéficiaire est différent du demandeur
NOM : creer PTÉNOM : rennes
Adresse Numéro : Extension : Nom de là VOIR: remennemmenrenennennennunnennnannnnnnnnnnennnnnnne
Code postal Localité : PAYS :
Téléphone Indiquez l'indicatif pour le pays étranger :
Courriel : .
Localisation du site concerné par la demande
Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n° Voie communale n°
Hors agglomération Q En agglomération La
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : + Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : Hu. Q
Adresse Numéro : .…… EXt@NSION : Nom de la voie : Rue Maurice Bouchery, a coté du 2,
Code postal 29480 Localité: MES... un
Nature et date des travaux
Permission de voirie antérieure : Oui Q Non A] Sioui indiquer la référence à 2rnrcrmmnenenenenmenmenmenemannunmentoenmmess or 8 en Eee D ; .
Description des travaux : FETES SÈEITICTIES nee A erreur
nnhement-de-nacele reprise d'enrobé
Date prévue de début des travaux {25/ 03/26 Durée des travaux (en jours calendaires) : 4
Réglementation souhaitée
Durée de la réglementation (en jours calendaires) Date de début de réglementation [25/03/26 |
Restriction sur section courante Q Restriction sur bretelles
Sens de circulation concerné : Deux sens de circulation Q Sens des Points de Repères (PR) croissants Q
Sens des Points de Repères (PR) décroissants Q Fermeture à la circulation Q
Basculement de circulation sur chaussée opposée Q
ée Par feux tricolores Q Manuellement Q
tion a ha
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) Q Empiètement sur chaussée Q largeur de voie maintenue
Suppression de voie Q nombre de voie(s) supprimée(s) Interdiction de
Circuler Stationner Dépasser
Véhicules légers Q véhicules légers We] véhicules légers Q
poids lourds Q poids lourds œ] poids lourds Q
Vitesse limitée à : km/h
Itinéraire de déviation (à préciser par sens) :
La pose, le maintien ou le retrait de la signalisation spécifique au chantier sont effectués par :
Le demandeur a] Une entreprise spécialité Q
NOM : nn PTÉNOM : nee
DÉNOMINATION : nn... Représenté DAr E scene
Adresse Numéro : EXSSIONY: À rss NOM A6 NO VOIE À mn
Code postal Localité : PAYS :
Téléphone: Indiquez l'indicatif pour le pays étranger :
Courriel :
Pièces jointes à la demande
Afin de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'arrêté est accompagnée d'un dossier comprenant :
Une notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers Q
Plan de situation 1/10 ou 1/20 000°" Q Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500f" Q Schéma de signalisation Q
Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000" (C1
J'atteste de l'exactitude des informations fournies x]
Fait à : CUINCHY Le 16/03/26
Nom : fache Prénom: Matheo QUAIITÉ2 nn
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire. can
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Coordonnées :
2.833111 50.560157 2.833318 50.559883 2.833075 50.559798 2.832858 50.560057 2.833111 50.56015 7
MÉTROPOLE
ACCORD TECHNIQUE PRÉALABLE
N°25-AV-2223
ILLIES
RUE MAURICE BOUCHERY
Le Président du Conseil de la Métropole Européenne de Lille,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants ;
VU les dispositions du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l'Environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution ;
VU la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 et décrets, circulaires y faisant référence, relatifs à l'accessibilité du domaine public aux Personnes à Mobilité Réduite ;
VU le Règlement Général de Voirie Communautaire modifié et mis en application en octobre 2007 ;
VU l'arrêté n° 24-A-0331 du 20 juin 2024, modifié par l'arrêté n°24-A-0431 du 2 septembre 2024, portant définition des modalités de signature en cas d'absence ou d'empêchement et détermination des actes et documents pour lesquels délégation de signature est accordée aux membres de la direction générale et aux responsables de services, selon les ordres de priorités indiqués
VU les lieux ;
VU la demande en date du 20/03/2025 par laquelle ENEDIS 981 Boulevard de le République BP 70523 59505 DOUAI représentée par Madame Fanny CHASTAIN sollicite la délivrance des prescriptions techniques obligatoires et préalables à la réalisation de travaux sur le domaine public suivants: - création de branchement au réseau d'électricité Rue Maurice Bouchery (Illies)
Page 1 sur 5 ACCORDE
Article 1
ENEDIS -— ci après désigné(e) le bénéficiaire - est autorisé(e), sous réserve de se conformer aux prescriptions techniques préalables du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux ci-après, énoncés dans sa demande et dossier technique référencés 21544867.
Rue Maurice Bouchery
. création de branchement au réseau d'électricité sous le trottoir et sous toute l'emprise de la chaussée
+ Nombre de branchements : 1
* Linéaire moyen par branchement: 11 m
Article 2 — Portée de l’accord
Le présent accord est limitatif en ce sens que les travaux qui n’y sont pas spécifiés ne sont pas autorisés. Toute modification du projet doit faire l’objet de demande de prescriptions supplémentaires.
Article 3 — Prescriptions techniques générales
En l'absence de prescription technique particulière, les réfections seront conformes aux dispositions techniques de notre Règlement Général de Voirie (disponible en ligne https://www.lillemetropole.fr/espaces- publics-et-voirie), notamment en ses annexes D1 à D6.
Elles correspondront en chaussée au(x) trafic(s) tel(s) que précisés dans ce courrier.
Article 4 - Prescriptions particulières
Illies - Rue Maurice Bouchery - (C) Voie métropolitaine - A2 : Moyen - 25 à 150
Une sure largeur de 50 cm en enrobés de part et d’autre de la tranchée en chaussée et 20 cm de part et d’autre en trottoir sur l’entièreté de l’emprise du chantier est demandée.
Branchement au réseau d'électricité sous le trottoir et sous toute l'emprise de la chaussée Trottoir en béton bitumineux noir ou rouge
+ Couche de base en grave-laitier (ép. : 15 cm) (ép : 20 cm sous trottoirs circulés et stationnements). + _ Béton bitumineux à l'identique noir ou rouge, 0/4 ou 0/6 porphyre (ép. : 3 cm) (ép : 4 cm sous trottoirs circulés et stationnements).
+ Le découpage des tranchées sera effectué au moyen d'un engin mécanique approprié de manière à obtenir des coupes franches et rectilignes.
+ Les réfections comprendront les épaulements (10cm minimum de toutes parts des bords de tranchée), les redans, délaissés et toutes parties dégradées dans le cadre de l'intervention, conformément à l'article 5.1 de notre règlement de voirie.
+ Celles-ci seront réalisées sur toute la largeur de trottoir si les reprises intéressent la moitié ou plus de la largeur revêtue.
Bloc bordure/caniveau
+ Tout minage sous bloc bordure-caniveau est strictement interdit. * Les bordures et caniveaux devront être déposés avec soin et reposés sur une banquette de béton de 10 cm avec contre butée de 10 cm.
+ Les bordures et caniveaux en pierre naturelle devront être réfectionnés à l'identique par la repose des éléments déposés, après leurs décrottages et nettoyages. Tout élément dégradé devra être remplacé par un élément similaire.
+ Les bordures et caniveaux en béton reposés devront être exempt de toute fissure ou épaufrure, et au besoin, seront remplacés par des matériaux neufs.
+ Sauf avis favorable dûment spécifié par les services métropolitains, aucune réfection de bordure- caniveau coulée en place n'est autorisée.
Chaussée moyenne ou légère et stationnement en béton bitumineux + Couche de base en grave-laitier appliquée en deux couches (ép. : 22 et 23 cm). + _ Béton bitumineux 0/10 porphyre (ép. : 6 cm),
* Le découpage des tranchées sera effectué au moyen d'un engin mécanique approprié de manière à obtenir des coupes franches et rectilignes.
° Les réfections comprendront les épaulements (10 cm minimum de toutes parts des bords de tranchées en chaussées légères, pistes cyclables, stationnement en trottoirs et parkings "véhicules légers" et 20 cm en chaussées moyennes), les redans, délaissés et toutes parties dégradées dans le cadre de l'intervention, conformément à l'article 5.1 de notre règlement de voirie. + Celles-ci seront réalisées sur toute la largeur des voies de circulation concernées entre marquages longitudinaux si les reprises intéressent la moitié ou plus des largeurs revêtues, ou en l'absence de marquage au sol, par demi-chaussée si les reprises intéressent la moitié ou plus de la largeur revêtue d'une demi-chaussée.
Page 2 sur 5 + Les réfections de tranchées longitudinales supérieures ou égales à 30 m linéaires devront impérativement être réalisées au finisseur.
°+ Emulsionnage et grenaillage des lèvres de tranchée.
Sondage amiante réalisé - pas d'amiante
* Des essais récents n'ont pas mis en évidence la présence d'amiante dans les enrobés de chaussée. * Cette information est donnée à titre indicatif et n'exonère pas le donneur d'ordre (DO) de procéder lui- même aux évaluations des risques (EVR) - Cf décret 2012-639 du 4 mai 2012.
Sondage HAP réalisé - pas d'HAP
+ Des essais récents n'ont pas mis en évidence la présence d'HAP dans les enrobés de chaussée. + Cette information est donnée à titre indicatif et n'exonère pas le donneur d'ordre (DO) de procéder lui- même aux évaluations des risques (EVR) - Cf décret 2012-639 du 4 mai 2012.
ë
Article 5 — Durée, validité, renouvellement de l’accord
Il est rappelé que toute occupation du domaine public routier métropolitain est nécessairement précaire et révocable.
Le présent accord est délivré à titre personnel et pour une durée de validité de 6 mois à compter de sa notification, et ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Il sera périmé de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration du présent accord pour les travaux programmables et non-prévisibles et 15 jours avant pour les travaux non- prévisibles de raccordements.
Il est également rappelé que toute occupation du domaine public routier métropolitain peut faire l'objet d'une demande de modification ou de retrait de ses installations pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité, conformément à l’article 9 du présent accord.
Article 6 — État des lieux
Conformément à l’article 1.4 de notre règlement de voirie, un état des lieux devra être établi contradictoirement à la diligence du bénéficiaire avec nos services gestionnaires de la voirie, avant tout démarrage de travaux.
Pour ce faire il est impératif que vous contactiez : Jean GHESQUIER au 03.20.21.34.57, Courriel : jghesquier@lillemetropole.fr avant toute intervention, afin de déterminer sur place les mesures et prescriptions d'interventions et de réfections.
Article 7 — Prescriptions administratives générales
Le présent accord ne vaut pas autorisation d'entreprendre les travaux. Le présent accord ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce et notamment de la demande de délivrance des arrêtés de circulation et de stationnement correspondants auprès des services communaux en agglomération et des services métropolitains hors agglomération. Conformément à l'article 1.4 de notre règlement de voirie, il est indispensable que l'entreprise réalisant les travaux pour le compte du bénéficiaire soit en capacité de présenter sur chantier, copies de notre règlement de voirie, du présent accord technique et de l'arrêté de Circulation délivré. En l'absence, nos services exigeront l'interruption du chantier jusqu'à régularisation de la situation.
Le bénéficiaire devra également satisfaire les procédures administratives suivantes : * Avis préalable de démarrage de travaux :
Conformément à l'article 2.6 de notre règlement de voirie, le bénéficiaire préviendra le gestionnaire de la voirie du démarrage des travaux, au minimum 2 jours ouvrables avant le début des travaux, au moyen : ° d'un avis d'ouverture préalable,
* d'une réunion de démarrage, valant état des lieux, établie à sa diligence et à laquelle seront conviés, l'exécutant, le gestionnaire de la voirie et l'autorité disposant des pouvoirs de circulation et de coordination. En l'absence d'un représentant des services gestionnaires de la voirie, l'avis de démarrage des travaux sera joint au constat établi suivant les modalités de l'article 1.4 de notre règlement de voirie.
Pour les travaux urgents, l'avis de démarrage sera transmis par tout moyen dans un délai de 24 heures aux services gestionnaires concernés.
+ Avis d'interruption et/ou de fin de travaux
Conformément à l'article 2.7 de notre règlement de voirie, le bénéficiaire signalera au gestionnaire de la voirie, de toute interruption de travaux, par avis d'interruption dans les 24 heures, lorsqu'il est prévisible que les arrêts dépassent 5 jours.
Lors des interruptions de travaux de tout chantier, lorsqu'il est prévisible que les arrêts dépassent 5 jours, et sauf contraintes techniques justifiées de type « ventilation » par exemple, les réfections provisoires des revêtements devront être immédiatement réalisées avant départ du chantier, avec application d'une couche de béton bitumineux à la côte 0.
L'intervenant confirmera la fin des travaux au gestionnaire de la voirie, par avis de fin de travaux, dans un délai de 5 jours ouvrables après clôture du chantier.
Page 3 sur 5 A réception de l'avis de fin de travaux, les services gestionnaires disposent d’un délai de 2 mois pour établir contradictoirement avec le bénéficiaire un constat visuel de parfait achèvement des revêtements de surface. Ce constat visuel ne vaut constat de parfait achèvement en l'absence des éléments repris à l’article 5 de la présente.
Article 8 —- Déplacement, mise à niveau et modification des infrastructures Le bénéficiaire sera tenu d'exécuter à ses frais tout déplacement, mise à niveau ou modification de ses infrastructures qui seraient rendus nécessaires par l'intérêt du domaine public routier et conformes à la destination de celui-ci, ou, dans les cas prévus par le code de la voirie routière, dans l'intérêt de la sécurité routière.
Le bénéficiaire procédera aux travaux de déplacement, mise à niveau ou modification de ses infrastructures six mois avant le démarrage des travaux de voirie. Ce délai pourra être ramené à deux mois en cas de nécessité avérée.
Article 9 — Fin d'utilisation des infrastructures
Si le bénéficiaire entend ne plus utiliser les infrastructures installées, il doit prévenir la Métropole Européenne de Lille par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d'au moins six mois.
Conformément à l'article 3.7 de notre règlement Général de voirie, le bénéficiaire devra alors assurer, soit : * le démontage et l'évacuation de son réseau dans l’année qui suit la fin de son exploitation, sauf à ce que la Métropole Européenne de Lille ne décide d’en récupérer la propriété, en tout ou partie, à titre gratuit ;
+ prendre toutes les mesures nécessaires à supprimer tout risque ultérieur, notamment en supprimant l'ensemble des ouvrages émergents. Dans ce cas le bénéficiaire restera responsable de tous accidents ou incidents liés à la présence de ces réseaux abandonnés, et que lors de chantiers dans la zone considérée, ce réseau pourra être retiré du sous-sol à ses frais.
Article 10 — Dossier d'ouvrages exécutés
Dans les 3 mois suivant l’avis de fin de travaux, le bénéficiaire devra transmettre aux services gestionnaires de la voirie un dossier d'Ouvrages Exécutés, composé :
*. des contrôles des travaux exécutés
Conformément au chapitre 6 de notre règlement de Voirie, les fiches produits des matériaux mis en œuvre, doivent être transmis aux services gestionnaires de voirie dès l'achèvement du chantier. *. Des récolements des ouvrages implantés ou abandonnés
Conformément à l’article 2.9 de notre règlement général de voirie le bénéficiaire remettra obligatoirement aux services gestionnaires, un plan de récolement précis de ses installations rattaché, le cas échéant, dans les conditions du décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000, au système national de référence de coordonnées planimétriques (RGF 93) et altimétriques (IGN 69) dans un format ouvert (Shape, WKT, GML) et fermé (PDF). Le plan de récolement doit être conforme à la classification A dont dispose le décret n° 2012- 970 du 20 août 2012.
Pour le passage sur un pont ou une passerelle, le format est DWG. Les ouvrages hors service ou abandonnés devront être régis suivant l’article 10 du présent accord. Les plans de récolements ne sont pas exigés pour ce chantier. *. des constats visuels contradictoires des réfections de revêtements de surfaces Un constat visuel de parfait achèvement des revêtements de surface devra être établi contradictoirement à la diligence du bénéficiaire avec nos services gestionnaires de la voirie, sous 3 mois suivant l'avis de fin de travaux. En l'absence de représentant des services gestionnaires de la voirie aux jours et heures convenus, le bénéficiaire devra fournir aux services gestionnaires de la voirie des photographies attestant clairement l'ensemble des réfections de revêtements de surfaces, lesquels disposeront de 15 jours dés réception pour faire part de leurs remarques et observations.
Ce constat ne pourra remettre en cause les constats futurs et éventuels de vices cachés, mettant en avant des dégradations anormales des réfections de tranchées au regard de l’état général de la voirie.
Article 11 —- Garanties
Conformément à l’article 1.6 de notre Règlement de Voirie, l’intervenant demeure responsable des désordres occasionnés à la voie et à ses équipements et des inconvénients qui pourraient en résulter pendant un délai de deux ans à compter de la réception du dossier d'ouvrage exécuté tel que repris à l’article 11, à l'exception des cas où la garantie décennale est applicable ou de vices cachés.
Article 12 — Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation devra respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police de circulation et de stationnement spécifique délivré.
Le bénéficiaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour
Page 4 sur 5 comme de nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police.
La signalisation provisoire devra être maintenue jusqu'à rétablissement de la signalisation définitive. Après la pose du revêtement définitif, la signalisation horizontale et verticale devra être immédiatement remise en place à l'identique.
Elle s'étend à toutes les parties disparues ou détériorées consécutivement aux travaux afin de permettre un bon raccordement. Les produits utilisés devront être homologués et appliqués conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1).
Article 13 — Responsabilité
A compter du commencement des travaux, le bénéficiaire sera seul responsable des accidents et dommages susceptibles de se produire par suite de la présence de son chantier de travaux ou par suite des défectuosités des infrastructures qu'il aura construites, dans les conditions de droit commun. Il est et reste responsable des accidents et dommages susceptibles de résulter de l'exécution des travaux, de l'existence de ses infrastructures et de l'utilisation du présent accord.
Article 14 — Droit des tiers
Le présent accord n'est donné que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur. Le bénéficiaire ne peut s’en prévaloir pour porter un préjudice quelconque à ces droits.
Article 15 — Remise en état des lieux, contentieux
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial et conformément aux prescriptions techniques délivrées, la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
En cas de révocation de cet accord ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme du présent accord. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire du présent accord.
Conformément à l'article 1.7 de notre règlement général de voirie, dans le cas où l'exécution du présent accord ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui, à l'exception des cas d'urgence pour la sécurité des usagers et riverains du domaine public routier pour lesquels le gestionnaire de la voirie se réserve le droit d'intervenir d'office, sans mise en demeure préalable.
Les frais de cette intervention, incluant des frais de gestion, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes, conformément aux articles 1.7.3 et 1.7.4 de notre règlement de voirie.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent accord.
Fait à Lille, le 27 mars 2025
Pour le Président de la Métropole Européenne de
Lille,
M. Le chef de service UTML
ÿ
é mn 4
Sylvain JOAO
DIFFUSION :
+ ENEDIS
+ M.le Maire d'llies
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Page 5 sur 5 Arrêté municipal temporaire N°58/2025
Portant sur la règlementation du stationnement
rue Maurice Bouchery
Le Maire d’Illies,
VU Le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6-1,
VU le Code de la Route et notamment l’article R 411-8
VU L’instruction ministérielle sur la signalisation routière 8*"® partie - Signalisation temporaire,
VU La demande de l’entreprise NEXTP — 29 rue Emile Basly, 32149 CUINCHY- représentée par Monsieur Eric FACHE,
aux fins d'obtenir un arrêté de règlementation de la circulation et du stationnement,
CONSIDERANT que des travaux de terrassement et la nécessiter de stationnement pour un engin de chantier de 2.8T
au niveau du n°2 rue Maurice Bouchery, nécessitent d'arrêter la règlementation appropriée du stationnement afin
d'assurer la sécurité des usagers du 04/08/2025 au 30/08/2025.
ARRÊTE Article 1 :
Dans le cadre des travaux de terrassement au niveau du n°2 rue Maurice Bouchery, le stationnement sera interdit
des deux côtés de la rue uniquement sur la zone de travaux et uniquement pendant la durée des travaux prévus
entre le 04/08/2025 et le 30/08/2025.
Le non-respect de cette disposition est considéré comme très gênant au sens de l’article R417-11 du Code de la
Route et est passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 :
Les restrictions indiquées à l’article 1 ne s’appliqueront pas aux engins de chantiers nécessaire à la réalisation des
travaux.
Article 3 :
L'installation de la signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l’Instruction interministérielle sur la
signalisation routière Livre 1, 8*"° Partie- Signalisation temporaire, sera à la charge de l’entreprise NEXTP.
Article 4 :
M. Le Maire d’Illies est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché ou publié conformément à la
règlementation en vigueur.
Le 30/07/2025
amien HAYART
Diffusion :
e NEXTP
e M. Le Maire d'Illies dd
e Le SDIS La Bassée Z
e La Gendarmerie de La Bassée
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devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.relerecours fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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