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Déliberation - deliberation dispositif aides noel solidaire 2024
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 07h44 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation dispositif aides noel solidaire 2024)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE
Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX Date
de
convocation
20/09/2024
Date
d’affichage
de
convocation
20/09/2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
17
Présents
:
08
Votants:
08
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
26
septembre,
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Magny-les-
Hameaux, Légalement
convoqué
pour
la
seconde
fois
sans
obligation
de
quorum
suite
à
l'annulation
de
la
séance
du
19
septembre
2024,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
la
tenue
de
ses
séances,
sous
la
Vice-présidence
de
Madame
Frédérique
DULAC.
Présents : Frédérique
DULAC,
Chrystèle
GUILLARD,
Yolande
GROBON,
Slimane
MOALLA,
Anne
DEUDON,
Jean-Marie
THEBAULT,
Evelyne
COURTECUISSE,
Hayat
LAKHYALI
Excusés
:
Bertrand
HOUILLON,
Magali
DOUSSE,
Brigitte
BOUCHET,
Arnaud
BOUTIER,
Annick
BOKAN,
Claire
CROIXMARIE,
Nathalie
SENU,
Gasparine
MIRABEL,
Marc
CONGARD
Date
de
la
séance
:
26
septembre
2024
Objet
:
Dispositif
d'aides
Noël
solidaire
2024
Le
Conseil
d'administration,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
les
articles
L.123-6
et
suivants Le
CCAS
adopte
le
dispositif
« Noël
Solidaire
2024
» comme
suit
:
Le
CCAS
offre
aux
enfants
âgés
de
6 mois
à 16
ans
(au jour
de
Noël)
un
chèque
cadeau
de
50
€ par
enfant,
aux
familles
en
situation
de
précarité,
non
imposables
et
dont
l’un
des
parents
est
soit
bénéficiaire
:
-
du
RSA
ou
sans
emploi
indemnisé
par
Pôle
Emploi
ou
—
de
l'allocation
adulte
handicapée
(AAH)
ou
—
d'une
pension
d'invalidité
ou
—
de
la
prime
d'activité
Pour
en
être
bénéficiaire,
les
familles
doivent
justifier
de
la
résidence
sur
la
commune
depuis
au
moins
trois
mois
et
être
en
situation
régulière.
Les
dossiers
doivent
parvenir
au
CCAS
d'ici
le
20
désembrenoetaom
rendre
:
078-267801082-2024
1002-DCCAS240926051-DE
#
Ï
jficati
ici
Date
de
télét
ission
:02/10/2024
Un
justificatif de
domicile
En
DAOEUEA
-
Une
copie
du
livret
de
famille
où
une
chpie
des
actes
de
naissance
-
L'avis
d'imposition
2024,
sur
les
revenus
2023
(attestant
de
la
non-
imposition) -
Un
justificatif
d'identité
(CNI,
passeport)
pour
les
ressortissants
français
ou
de
situation
régulière
pour
les
personnes
étrangères
=
Une
attestation
de
paiement
de
l'allocation
CAF
justifiant
de
la
charge
des
enfants -
Un
justificatif
(de
moins
de
3
mois,
à
la
date
du
dépôt
du
dossier)
de
bénéfice
du
RSA
ou
une
attestation
de
Pôle
Emploi
mentionnant
la
prestation
perçue
ou
une
attestation
de
la
CAF
précisant
le
bénéfice
de
l'allocation
adulte
handicapé
ou
de
la
prime
d’activité
ou
une
attestation
attestant
d’une
situation
d'invalidité. Cette
délibération
est adoptée
à l'unanimité.
Fait
et délibéré,
en
séance,
les
jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme.
Mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
ville
le :
L
wo]
Lo
L
+
Certifié
exécutoire le :
v|
{ ©|
ZT
Le
président
du
CCAS Accusé
de
réception
en
préfecture
078-267801082-20241002-DCCAS240926051-DE Date
de
télétransmission
: 02/10/2024
Date
de
réception
préfecture
: 02/10/2024