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Déliberation - DCCAS 2023 046 CHEQUES NOEL 2023 complements
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCCAS 2023 046 CHEQUES NOEL 2023 complements)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE
Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX Date
de
convocation
27/11/2023
Date
d’affichage
de
convocation 27/11/2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
17
Présents
:
12
Votants
:
12
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’'ADMINISTRATION
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le
5 décembre,
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Magny-les-
Hameaux, Légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
la tenue
de
ses
séances,
sous
la
Vice-présidence
de
Madame
Frédérique
DULAC.
Présents
:
Frédérique
DULAC,
Arnaud
BOUTIER,
Magali
DOUSSE,
Yolande
GROBON,
Slimane
MOALLA,
Anne
DEUDON,
Jean-Marie
THEBAULT,
Evelyne
COURTECUISSE,
Hayat
LAKHYALI,
Claire
CROIXMARIE,
Gasparine
MIRABEL,
Marc
CONGARD
Excusés
:
Bertrand
HOUILLON,
Brigitte
BOUCHER,
Chrystèle
GUILLARD,
Annick
BOKAN,
Nathalie
SENU
Date
de
la
séance
:
5 décembre
2023
Objet
:
Don
de
chèques
cadeaux
Noël
Solidaire
2023
L’exposé
de
la Vice-présidente
fait,
Le
Conseil
d’administration,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
et notamment
les
articles
L.123-6
et suivants
Lors
de
la
séance
du
12
septembre
2023,
Le
CCAS
avait
adopté
le
dispositif
«
Noël
Solidaire
2023
» comme
suit :
Le
CCAS
offre
aux
enfants
âgés
de
6
mois
à 16
ans
(au
jour
de
Noël)
un
chèque
cadeau
de
50
€
par
enfant,
aux
familles
en
situation
de
précarité,
non
imposables
et
dont
l’un
des
parents
est
soit
bénéficiaire
:
-
du
RSA
ou
sans
emploi
indemnisé
par
Pôle
Emploi
ou
-_
de
l’allocation
adulte
handicapée
ou
-
d’une
pension
d'invalidité
Le
Conseil
d'administration,
après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE
d'inclure
les
bénéficiaires
de
la
prime
d’activité
qui
est
versée,
lorsque
les
conditions
suivantes
sont
réunies :
+
Avoir
plus
de
18
ans.
+
Habiter
en
France
de façon
stable
(au
moins
9 mois
dans
l’année).
+
Avoir
une
activité
professionnelle
ou
être
indemnisé
au
titre
du
chômage
partiel/technique.
+
Être
français
OÙ
citoyen
de
l'Espace
éc
avoir
un
en
cours
de
validité
depuis
5 ans
se
OÙ
— O0
+
Si
vous
êtes
étudiant
ou,
vous
devez
peréevoirunrevenuymensuelnet-avant
impôts
supérieur
à 1070,78
€.
Accusé de réception en préfecture 078-267801082-20231221-DCCAS231205046-DE Date de télétransmission : 21/12/2023 Date de réception préfecture : 21/12/2023 Cette
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
Fait
et
délibéré,
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme.
Mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la ville
le :
Certifié
exécutoire
le :
——.
Le
PrÉSICENt
du
C.C.A.S
\
À
\
t
Bertrand
HOUILLON
l Î } /
/ Accusé de réception en préfecture 078-267801082-20231221-DCCAS231205046-DE Date de télétransmission : 21/12/2023 Date de réception préfecture : 21/12/2023