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Déliberation - dccas 2025 051 cheque noel solidaire 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - dccas 2025 051 cheque noel solidaire 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Consommateurs,
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE
Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX
Date
de
convocation
08/09/2025
Date
d'affichage
de
convocation
08/09/2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
17
Présents:
10
Votants:
10
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
L’an
deux
mille vingt-cinq,
Le
18 septembre
2025,
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Magny-les-
Hameaux, Légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
la tenue
de
ses
séances,
sous
la
Vice-présidence
de
Madame
Frédérique
DULAC.
Présents: Frédérique
DULAC,
Magali
DOUSSE,
Slimane
MOALLA,
Chrystèle
CUILLARD,
Arnaud
BOUTIER,
Yolande
GROBON,
Brigitte
BOUCHER,
Marc
CONGARD,
Muriel
COINCE,
Evelyne
COURTECUISSE
Excusés: Bertrand
HOUILLON,
Anne
DEUDON,
Nathalie
SENU,
Claire
CROIXMARIE,
Jean-Marie
THEBAULT,
Gasparine
MIRABEL,
Hayat
LAKHYALI
Date
de
la séance:
18
septembre
2025
Objet:
Dispositif
d’aides
Noël
solidaire
2025
Le
Conseil
d'administration,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
ét
notamment
les
articles
L.123-6
et
suivants Le
CCAS
adopte
le dispositif
« Noël
Solidaire
2025
» comme
suit :
Le CCAS
offre
aux
enfants
âgés
de
& mois
à 16
ans
(au
jour
de
Noël)
un
chèque
cadeau
de
50
€ par
enfant,
aux
farmnilles
en
situation
de
précarité,
non
imposables
et dont
l'un
des
parents
est
sait
bénéficiaire
:
—
du
RSA
ou
sans
emploi
indemnisé
par
Pêle
Emploi
ou
—
del'allocation
aduite
handicapée
(AAH)
ou
—
d’une
pension
d'invalidité
ou
—
dela
prime
d'activité
Pour
en
être
bénéficiaire,
les familles
doivent
justifier
de
la
résidence
sur
la commune
depuis
au
moins
trois
mois
et être
en
situation
régulière.
Les
dossiers
doivent
parvenir
au
CCAS
d'ici le 19 décembre
20256
et comprendre :
-
î
if
j:
lei
A
5 d
t
réfect:
Un
justificatif
de
domicile
Act den
-
Une
copie
du livret de famille
ou une
capté te etes
at nasSanee
-
L'avis
d'imposition
2025,
sur
les
revenus
2024
(attestant
de
la
non-
imposition) Un
justificatif
d'identité
(CNI,
passeport)
pour
les
ressortissants
français
ou
de
situation
régulière
pour
les
personnes
étrangères
-
Une
attestation
de
paiement
de
l'allocation
CAF
justifiant
de
fa charge
des
enfants .
Un
justificatif
(de
moins
de
3
mois,
à
la
date
du
dépôt
du
dossier)
de
bénéfice
du
RSA
ou
une
attestation
de
Pôle
Emploi
mentionnant
la
prestation
perçue
ou
une
attestation
de
la
CAF
précisant
le
bénéfice
de
l'allocation
adulte
handicapé
ou
de
la
prime
d’activité
ou
une
attestation
attestant
d’une
situation
d'invalidité. Cette
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
Fait et délibéré,
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la ville
le :
l
UC
A
| 45
LS
3
Certifié exécutoire le :
à
ü
Lo
[2
ES
Le
MN
C.CA.S
rate
Bertrand
HOUILLON
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-267801082-20250918-DCCAS2025051-DE Date
de
réception
préfecture
: 24/09/2025