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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 274 co
Déliberation - convention Meteo France
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - anx72
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 53 renouvellement convention station meteo france
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 53 renouvellement convention station meteo france)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Délibération
n°53/25
du
13/03/25
3-Domaine et
patrimoine
3.5 Autres
actes
de gestion
du
domaine
public
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
ue
2
DU
GRAND
GUÉRET
Extrait
du
registre
des
délibérations
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le treize
mars,
à
seize
heures
quarante-cinq,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
et
la
convocation
de
Monsieur
Eric
CORREIA,
Président,
à
la
salle
du
Conseil
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
Mmes
et
MM.
les
Membres
du
Bureau
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret.
Convocation
envoyée :
le
7 mars
2025
Étaient
présents
: M.
Eric
CORREIA,
M.
Eric
BODEAU,
M.
François
BARNAUD,
M.
Pierre
AUGER,
Mme
Annie
ZAPATA,
M.
Jean-Luc
MARTIAL
M.
Jean-Luc
BARBAIRE,
M.
Alex
AUCOUTURIER,
M.
Alain
CLÉDIERE,
M.
Philippe
PONSARD,
M.
Jean-Paul
BRIGNOLI,
M.
Bernard
LEFEVRE,
M.
François
VALLES
Étaient
excusés
et
avaient
donné
pouvoir
de
vote
: 0
Étaient
excusés:
M.
Thierry
DUBOSCLARD,
M.
Jacques
VELGHE,
M.
Patrick
ROUGEOT,
Mme
Armelle
MARTIN Nombre
de
membres
en
exercice
: 17
Nombre
de
membres
présents
: 13
Nombre
de
membres
excusés
et
ayant
donné
pouvoirs
de
vote
: O
Nombre
de
membres
excusés
: 4
Nombre
de
membres
absents
: O0
Nombre
de
membres
ne
participant
pas
au
vote
: 0
Nombre
de
membres
votants
: 13
Quorum
: 9
(atteint)
Secrétaire
de
séance
:
M.
Bernard
LEFEVRE
RENOUVELLEMENT
D'UNE
CONVENTION
AVEC
MÉTÉO
FRANCE
POUR
L'UTILISATION
D'UNE
PARCELLE
POUR
LA
STATION
MÉTÉOROLOGIQUE
SUR
l'AÉRODROME
DE
GUÉRET
SAINT-LAURENT Rapporteur
: M.
Alain
CLÉDIERE
Les
services
de
Météo
France
ont
sollicité
l'Agglomération
pour
renouveler
la
convention
signée
en
juillet
2016,
concernant
l'utilisation
du
site
de
l'Aérodrome
de
Guéret
- Saint-Laurent
pour
leur
station
météorologique.
Cette
station
est
située
sur
le
secteur
Nord
de
la
piste,
à
proximité
de
l'entreprise
« Giry
Aéroservices
», sur
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
AD
numéro
191,
d'une
contenance
de
225
m°
- lieu-dit
« le
Camp
».
La
durée
de
la convention
sera
de
5 ans
à
compter
du
1er mai
2025
et
pourrait
être
renouvelée
une
fois,
de
manière
expresse.
Le
décret
n
° 93-861
du
18
juin
1993,
portant
création
de
l'établissement
public
Météo
France,
stipule
que
cet
organisme
est
sous
la
tutelle
du
Ministère
chargé
des
transports Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-53_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025
Publié le 25/03/25 Mis en ligne le 25/03/25 Délibération
n°53/25
du
13/03/25
3-Domaine
et patrimoine
3.5 Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
À
ce
titre,
il
exerce
les
attributions
de
l'État
en
matière
de
sécurité
météorologique
des
personnes
et
des
biens.
|| met
également
en
œuvre
un
système
d'observation,
de
traitement
des
données,
de
prévision,
d'archivage
et
de
diffusion
lui
permettant
d'accomplir
ses
missions.
De
ce
fait,
il est
le seul
organisme
à
pouvoir
exercer
cette
mission
et
ne
peut
donc
être
mis
en
concurrence
pour
l'utilisation
de
la
parcelle
sollicitée
par
Météo
France.
Selon
l'article
L2122-1-3
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
«
L'article
L.
2122-1-1
n'est
pas
non
plus
applicable
lorsque
l'organisation
de
la
procédure
qu'il
prévoit
s'avère
impossible
ou
non
justifiée.
L'autorité
compétente
peut
ainsi
délivrer
le
titre
à
l'amiable,
notamment
dans
les
cas
suivants :
1°
Lorsqu'une
seule
personne
est
en
droit
d'occuper
la
dépendance
du
domaine
public
en
cause.
}
En
contrepartie
de
cette
implantation,
Météo
France
s'engage
à
fournir
gratuitement
à
l'Agglomération
les
données
de
la
station
hébergée.
Les
imputations
budgétaires
sont
les
suivantes :
CRÉDITS
BUDGETAIRES
À
AFFECTER
A
L'OPÉRATION
Budget
Année
Programme
Opération
Equipements et
sites
divers
202$
Section
Chapitre
Compte
AE
;
Code
service
Montant
gestionnaire
Fonctionnement |
70
70388
1601
9081
600
€/an
Vu
l'article
L 2122-1-3
du
Code
Général
de
la
propriété
de
personnes
publiques ;
Vu
la
délibération
n°
124/20
du
24
septembre
2020,
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
a
donné
délégation
au
Bureau
Communautaire
pour
la
conclusion,
la
modification
et
la
résiliation
des
contrats
pour
l'occupation
du
domaine
public
de
la
Communauté
d'Agglomération,
ou
mise
à
sa
disposition
;
Considérant
l'intérêt
pour
l'Agglomération
de
disposer
d'une
station
de
relevés
météorologiques
sur son
territoire,
notamment
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
l'aérodrome
de
Guéret
- Saint-Laurent
;
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-53_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 Délibération
n°53/25
du
13/03/25
8-Domaine
et patrimoine
3.5 Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Bureau
Communautaire,
à
l'unanimité,
décident
:
e
D'approuver
la
convention,
telle
que
ci-annexée,
à
signer
avec
Météo
France
pour
l'occupation
d'une
partie
de
la
parcelle
de
terrain
(225
m?)
cadastrée
section
AD
n°
191,
sise
sur
Saint-Laurent,
e
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
la
présente
convention.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
tel
que
dessus
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
Extrait
Conforme
Par
délégation
du
Président,
M. É&BODE
EXT Le Secrétaire
de
séance
M.
Bernard
LEFEVRE
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-53_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 €) METEO TN) [el 3
Convention
entre
Météo-France
et
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
GUERET
n° DSO/2025/
H/ZSO
Site
d'observation
de
Gueret-Saint-Laurent
(23)
Date
de
notification
:
ENTRE Météo-France,
Établissement
Public
à caractère
Administratif,
dont
le
siège
social
est
fixé
au
73
avenue
de
Paris
—
94165
SAINT-MANDEÉ
CEDEX,
représenté
par
sa
Présidente-
Directrice
Générale,
,
et
par
délégation,
par
: Directrice
de
la
Direction
des
Systèmes
d'Observation
(DSO),
dont
les
bureaux
sont
situés
42
avenue
Gaspard
Coriolis
—
31057
TOULOUSE
Cedex
01,
D'une
part
dénommé
ci-après
«
Météo-France
»
ET La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
représentée
par
son
Président
, 9 avenue
Charles
de
Gaulle,
BP
302,
23006
Guéret.
D'autre
part
dénommé
ci-après
«le
Bailleur»
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-53_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 © METEO FRANCE
Article
1
-
OBJET
Météo-France
a
pour
mission
de
surveiller
l'atmosphère,
l'océan
superficiel
et
le
manteau
neigeux,
d'en
prévoir
les
évolutions
et
de
diffuser
les
informations
correspondantes.
||
exerce
les
attributions
de
l'État
en
matière
de
sécurité
météorologique
des
personnes
et
des
biens
; à
ce
titre,
il met
en
œuvre
un
système
d'observation
lui
permettant
d'accomplir
ses
missions.
Dans
le
cadre
de
son
réseau
d'observation
de
surface,
Météo-France
souhaite
implanter
une
station
automatique
sur
le
terrain
situé
sur
la
commune
de
Saint-
Laurent. La
présente
convention
définit
les
engagements
des
deux
parties
et
les
modalités
de
l'accord
pour
le
site
d'observation
de
Guéret-St
Laurent
N°23206002
ARTICLE
2
-
ENGAGEMENTS
DU
BAILLEUR
2.1.
Mise
à
disposition
du
terrain
Le
bailleur
met
à
la
disposition
de
Météo-France
un
terrain
de
225
m2
environ
à
prélever
suivant
le
plan
connu
des
parties
dans
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
AD
numéro
191,
Lieu
dit
«Le
Camp»,
d'une
contenance
totale
de
3653,97
ares,
tel
que
figuré
sur
le
plan
joint
en
annexe
n°1.
2.2.
Aménagement
du
terrain
Le
bailleur
autorise
Météo-France
à édifier
sur
le terrain
les
infrastructures
nécessaires
et
procéder
à
tous
les
aménagements
qu'il
jugera
convenables
à
l'installation
d'une
station
automatique. 2,3.
Accessibilité
Le
bailleur
garantit
l'accès
aux
installations
au
personnel
de
Météo-France
ou
habilité
par
Météo-France
pour
les
actions
de
maintenance
et de
classification.
En
cas
d'anomalie
constatée
sur
l'installation,
le
bailleur
la
signale
par
mail
à
maintenance.brive@meteo.fr . 2,4.
Préservation
de
la qualité
des
mesures
La
qualité
des
mesures
météorologiques
effectuées
sur
un
site
dépend
de
l'environnement
des
capteurs
(obstacles,
infrastructures
proches,
etc).
Pour
cela,
Météo-
France
a
déterminé
5
classes
de
sites
(cf.
Annexe
2),
les
sites
en
Classe
1
étant
de
la
meilleure
qualité.
Tout
site
devant
recevoir
une
station
de
mesure
de
surface
du
réseau
de
Météo-France
doit
être
au
moins
de
classe
3
et
si
possible
2,
sauf
dérogation.
Le
site
retenu
est
de
classe
3
pour
le vent
et
de
2
pour
les
autres
paramètres.
Le
bailleur
s'engage
à
soutenir
les
actions
éventuelles
de
Météo-France
pour
assurer
la
préservation
du
classement
du
site.
Si
des
constructions
ou
aménagements
viennent
au
fil
du
temps
altérer
la
qualité
des
mesures
telles
qu'elles
ont
été
validées
au
moment
de
la
signature
(classification
du
site
de
mesure
ci-dessus),
alors
le
bailleur
s'attachera
à
soutenir
Météo-France
dans
la
recherche
d'un
autre
site
de
mesure
proche
et à faciliter
les
installations
induites.
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-53_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 ©) METEO FRANCE
2.5.
Entretien
A
titre
de
prestation
complémentaire
à
la
mise
à
disposition
du
terrain,
le
bailleur
s'engage
à
entretenir
le
terrain
loué
(couper
régulièrement
l'herbe
et
élaguer
les
végétaux
qui
pourraient
gêner
les
mesures).
La
prestation
est
réalisée
à titre
gracieux.
ARTICLE
3 - ENGAGEMENTS
DE
MÉTÉO-FRANCE
3.1.
Remise
en
état
du
terrain
Avant
son
départ,
Météo-France
récupérera
le
matériel
qu'il
aura
installé
sur
le terrain
mis
à
sa
disposition
par
le
bailleur.
Météo-France
prendra
en
charge
les
actions
de
nettoyage
et/ou
de
réparation
qui
pourraient
être
nécessaires
à
la
remise
en
état
du
site.
Météo-
France
fera
constater
cette
remise
en
état
par
le
bailleur.
3.2.
Fourniture
des
données
de
la station
automatique
Météo-France
doit
implanter
sur
le territoire
national
des
stations
d'observation
de
surface
et
en
conséquence,
faire
appel
à
des
hébergeurs.
Pour
valoriser
le
concours
du
bailleur
aux
missions
de
l'Établissement,
Météo-France
met
gratuitement
à
sa
disposition
les
données
de
la station
hébergée.
Conditions
d'utilisation
des
données
:
Dans
le
cas
où
ils
seraient
intéressés
à
utiliser
les
données
mises
à
leur
disposition,
le
bailleur
et
l'occupant
s'engagent
à
les
utiliser
selon
les
modalités
décrites
dans
le
document
licence
ouverte
visible
sur
le
lien
:
https://wmmw.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/05/Licence_Ouverte.pdf ARTICLE
4 - DURÉE
La
présente
mise
à
disposition
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
5
ans.
Elle
prend
effet
le
1°’
mai
2025.
A
l'issue
de
la
période
contractuelle,
cette
convention
pourra
être
renouvelée
une
fois,
dans
les
mêmes
conditions,
par
reconduction
expresse.
Cette
demande
devant
avoir
lieu,
au
moins
un
mois
avant
la fin
de
ladite
convention.
ARTICLE
5
- TRANSFERT
DE
SERVICE
ET
RÉSILIATION
La
présente
convention
étant
consentie
à
un
Établissement
Public
de
l'État,
il
est
expressément
convenu
que
le
bénéfice
de
la
convention
peut
être
transféré,
à
tout
moment,
à
l'un
de
ses
services,
à
charge
pour
ce
dernier
d'assurer
toutes
les
obligations
du
contrat.
Dans
le
cas
où
Météo-France
n'a
plus
l'utilité
du
terrain
mis
à
disposition,
la
présente
convention
sera
résiliée
à
sa
seule
volonté,
charge
à
lui
de
prévenir
le
bailleur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
trois
mois
à
l'avance,
sans
indemnité.
Dans
le
cas
où
le
bailleur
souhaite
résilier
la convention,
il doit
prévenir
Météo-France
six
mois
à
l'avance
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-53_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 © METEO FRANCE
ARTICLE
6 - RESPONSABILITÉ
DE
MÉTÉO-FRANCE
Météo-France
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
litiges,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
provenant
de
l'utilisation
qu'il
fait
du
domaine
mis
à
sa
disposition.
Il
sera
seul
responsable
de
tous
accidents,
dégâts
ou
dommages
directement
occasionnés
par
la
station
météorologique.
Toutefois,
Météo-France
ne
pourra
être
tenu
responsable
des
dégâts
ou
dommages
provoqués
par
des
tiers
(malveillance,
imprudence,
etc),
contre
lesquels
des
poursuites
pénales
pourront
être
engagées.
ARTICLE
7
-
IMPOSITIONS
ET
CONTRIBUTIONS
Toutes
les
impositions
et
contributions
de
quelque
nature
qu'elles
soient,
ainsi
que
toutes
les
charges
et
taxes
locales
et
autres
prévues
ou
imprévues
qui
auraient
rapport
avec
le
terrain
mis
à
disposition
sont
à
la
charge
du
propriétaire
du
sol
à
l'exception
des
impositions,
contributions,
taxes
ou
charges
qui
incomberaient
à
Météo-France
en
vertu
d'un
texte
légal
ou
réglementaire.
En
aucune
manière,
Météo-France
ne
peut
être
tenu
au
remboursement
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
en
ce
qui
concerne
le
terrain
mis
à
disposition.
Cette
taxe
n'est
pas
exigible
pour
un
terrain
affecté
à
un
usage
public.
ARTICLE
8 -
LOYER
La
présente
convention
de
mise
à
disposition
est
consentie
moyennant
un
loyer
annuel
de
600
€
net
de
taxe.
Une
période
annuelle
est
considérée
dans
la présente
convention
comme
une
année
civile.
ARTICLE
9
—
PAIEMENT
Les
sommes
dues
au
titre
de
la
présente
convention
se
rapportent
au
loyer
et
aux
charges
d'électricité
d'un
montant
convenu
forfaitairement
à titre
de
dédommagement.
Météo-France
s'engage
à
payer
les
sommes
dues
au
moyen
d'un
mandat
administratif.
Les
références
du
compte
à
créditer
sont
définies
dans
le
RIB/RIP/IBAN
joint
en
annexe
3.
Le
versement
s'effectuera
chaque
année
au
mois
de
juillet.
Par
exception : *
Pour
la
première
période
annuelle
(débutant
à
la
date
de
prise
d'effet
de
la
présente
convention
jusqu'au
31
décembre
de
la
même
année
civile),
le
montant
du
loyer
sera
calculé
au
prorata
temporis.
*
Pour
la
dernière
période
annuelle
en
cas
de
résiliation
(période
allant
du
1er
janvier
de
l'année
considérée
à
la
date
de
résiliation)
le
montant
du
loyer
sera
calculé
au
prorata
temporis.
Leur
versement
devra
s'effectuer
avant
le
31
décembre
de
l'année
considérée.
Dans
le
cas
où
la
résiliation
interviendrait
après
paiement
du
loyer
annuel,
le
bailleur
restituera
à
Météo-France
le
trop-perçu
correspondant
au
nombre
de
mois
pleins
restant
à
courir
sur
la période
considérée.
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-53_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 C METEO FRANCE
ARTICLE
10
- PROCÉDURE
Les
droits
et
obligations
des
deux
parties
contractantes
sont
réglés
conformément
aux
dispositions
du
Code
Civil
et
aux
usages
locaux
pour
tout
ce
qui
n'est
pas
prévu
à
la
présente
convention.
En
outre,
tout
litige
qui
pourrait
provenir
de
l'exécution
de
la
présente
convention
et
qui
n'aurait
pu
être
réglé
simplement
par
les
parties,
sera
soumis
au
Tribunal
administratif
compétent.
ARTICLE
11
—-
APPLICATION
DU
RÈGLEMENT
GÉNÉRAL
DE
PROTECTION
DES
DONNEES Le
bailleur
consent
à
ce
que
Météo-France
collecte,
stocke
et
exploite
ses
données
personnelles
d'identification
et
coordonnées
bancaires,
dans
la
finalité
de
procéder
au
versement
du
loyer
et
autres
charges
éventuellement
dues,
ou
bien
encore
pour
l'animation
/
valorisation
(via
le
portail
Météo-France
de
données
publiques)
de
ses
réseaux
d'observation.
Le
bailleur
pourra
à
tout
moment
contacter
Météo-France
pour
faire
valoir
ses
droits
: droit
d'accès
aux
données
personnelles
détenues
par
Météo-
France,
droit
de
rectification
de
ces
données,
droit
d'information
sur
les
traitements
dont
font
l'objet
ses
données,
droit
de
rétractation
et
droit
à
l'oubli.
Les
données
personnelles
ne
seront
pas
conservées
plus
de
12
mois
après
le
terme
de
la convention. ARTICLE
12
—
DISPOSITIONS
DIVERSES
Pour
toute
question
relative
à
la
convention,
contacter
Météo-France
à
l'adresse
mél
convention.dso@meteo.fr.
Fait
en
deux
exemplaires,
à
Toulouse,
le...
ii
—_——-
Pour
Météo-France,
Pour
le bailleur,
la
Directrice
de
la
DSO
Le
Président
de
la
communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-53_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 Q METEO FRANCE
ANNEXES
Annexe
1
: Plan
Annexe
2
: Normes
de
classification
d'un
site
Annexe
3
: RIB
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-53_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 © METEO FRANCE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Département
:
Le plan
visualisé
sur cet
extrait
est géré
CREUSE
mmnmmmmmmmnms
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
SDIF
GUERET
Commune :
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
3, Avenue
de
Laure
BP
102
23002
SAINT-LAURENT
annee
23002
GUERET
cedex
tél. 05
55
51
63
23 -fax 05
55
52 81
82
Annexe
1
sdif.gueret@dgfip.finances.gouv.fr
Section
: AD
Feuille
: 000
AD
01
Es
CE
‘ 12000
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
Date
d'édition
: 24/09/2024
(fuseau
horaire
de Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC46
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
1619000
.
&
.
8
|
8
S
-}
—
D
D
LE
CAMP
E
191
À
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0
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f
/
f
/
/
/
7
/
/
7
°
/
7
/
/
f
/
f
/
/
Sd
1619000
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-53_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 o] METEO FRANCE
Annexe
2
Normes
de
classification
d’un
site,
sources
Météo-France
Note
technique
N°35B
(Extrait)
/ Classification
d’un
site
/ Novembre
2014
Météo-France
a défini
une
classification
permettant
de
documenter
la représentativité
d'un
site
pour
la
mesure
des
paramètres
météorologiques.
Pour
la
mesure
de
la
pluie
et
du
vent,
les
éléments
pris
en
compte
sont
essentiellement
les
obstacles
et
la pente.
Ceux-ci
modifient
en
effet
de
façon
significative
le vent,
qui
est
le
phénomène
perturbateur
le plus
important
pour
la mesure
des
précipitations.
Pour
la
mesure
de
la
température
et
de
l'humidité,
c'est
la
présence
de
sources
de
chaleur
et
d'étendues
d'eau
qui
est
étudiée,
ainsi
que
la
présence
d'ombres
portées
pouvant
modifier
la
température. Dans
tous
les
cas,
le
relief
qui
constitue
une
caractéristique
naturelle
de
la
région
n'est
pas
à
prendre
en
compte
dans
la
classification.
L'échelle
utilisée
va
de
1 à 5,
allant
du
meilleur
site
au
plus
mauvais.
Dans
la classification,
est
considéré
comme
obstacle
un
objet
dont
la
largeur
angulaire
est
de
10°
ou
plus.
On
considère
comme
source
de
chaleur
artificielle
ou
réfléchissante,
perturbant
la
mesure
de
la
température,
un
bâtiment,
une
aire
bétonnée,
un
parking.
La
classification
d'un
site
doit
être
revue
périodiquement
tous
les
5
ans,
car
l'environnement
peut
varier
dans
le temps.
Les
éléments
pris
en
compte
pour
la classification
d'un
site
sont
décrits
ci-après.
Classe
1
>
Pour
la mesure
de
la pluie :
—
Le
terrain
est
plat
et
horizontal,
entouré
d'une
surface
de
dégagement
dont
la
pente
est
inférieure
a
1/3
(19°).
—
Le
pluviomètre
est
entouré
d'obstacles
de
hauteur
uniforme,
dont
la
hauteur
angulaire
est
comprise
entre
14
et
26,5°
(et
qui
se
situent
à
une
distance
comprise
entre
deux
et
quatre
fois
leur
hauteur); Ou
— Terrain
plat
et horizontal,
entouré
d'une
surface
de
dégagement
dont
la pente
est
inférieure
à
1/3
(19°).
—
Le
pluviomètre
est
protégé
artificiellement
du
vent;
il
n'est
donc
pas
nécessaire
qu'il
soit
entouré
d'obstacles
de
hauteur
uniforme.
Dans
ce
cas,
tout
autre
obstacle
se
situe
à une
distance
d'au
moins
quatre
fois
sa
hauteur.
>
Pour
la mesure
de
la température
et de
l'humidité
:
— Terrain
plat
et
horizontal,
entouré
d'une
surface
de
dégagement
dont
la
pente
est
inférieure
à 1/3 (19°);
—
Sol
recouvert
de
végétation
naturelle
basse
(<
10
cm)
représentative
de
la région ;
Point
de
mesure
situé
:
— À
plus
de
100
m
de
sources
de
chaleur
artificielles
ou
surfaces
réfléchissantes
(bâtiments,
aires
bétonnées,
parcs
de
stationnement,
etc.)
;
— À
plus
de
100
m
d'étendues
d'eau
(sauf
si elles
sont
significatives
de
la région)
;
— À
l'écart
de
toute
ombre
portée
lorsque
la hauteur
du
soleil
est
supérieure
a 5°.
Une
source
de
chaleur
(ou
une
étendue
d'eau)
est
considérée
comme
gênante
si
elle
occupe
une
portion
de
surface
supérieure
a 10
%
dans
un
cercle
de
rayon
de
100
m
autour
de
l'abri
ou
une
portion
de
5 %
dans
une
couronne
de
rayon
de
10
a 30
m
ou
une
portion
de
1 %
dans
un
rayon
de
10
m.
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-53_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 C) METEO FRANCE
Classe
2
>
Pour
la mesure
de
la pluie
(erreur
supplémentaire
due
au
site
inférieure
ou
égale
à 5
%):
— Terrain
plat
et
horizontal,
entouré
d'une
surface
de
dégagement
dont
la pente
est
inférieure
à
1/3
(19°);
Les
obstacles
éventuels
se
situent
à
une
distance
d'au
moins
deux
fois
leur
hauteur
(par
rapport
à
la
hauteur
de
captation
du
pluviomètre).
>
Pour
la mesure
de
la température
et de
l'humidité :
— Terrain
plat
et horizontal,
entouré
d'une
surface
de
dégagement
dont
la pente
est
inférieure
à
1/3
(19°);
— Sol
recouvert
de
végétation
naturelle
basse
(<
10
cm)
représentative
de
la région;
—
Point
de
mesure
situé :
À
plus
de
30
m
de
sources
de
chaleur
artificielles
ou
surfaces
réfléchissantes
(bâtiments,
aires
bétonnées,
parcs
de
stationnement,
etc.) ;
À
plus
de
30
m
d'étendues
d'eau
(sauf
si elles
sont
significatives
de
la région)
;
À
l'écart
de
toute
ombre
portée
lorsque
la
hauteur
du
soleil
est
supérieure
a 7°.
Une
source
de
chaleur
(ou
une
étendue
d'eau)
est
considérée
comme
gênante
si
elle
occupe
une
portion
de
surface
supérieure
à
10
%
dans
un
cercle
de
rayon
de
30
m
autour
de
l'abri
ou
une
portion
de
5
%
dans
une
couronne
de
rayon
de
5
à
10
m
ou
une
portion
de
1
%
dans
un
rayon
de
5
m.
Classe
3
>
Pour
la mesure
de
la pluie
(erreur
supplémentaire
due
au
site
inférieure
ou
égale
à 15
%)
— Terrain
entouré
d'une
surface
de
dégagement
dont
la pente
est
inférieure
à 42
(<
30°)
;
—
Les
obstacles
éventuels
se
situent
à
une
distance
supérieure
à leur
hauteur.
>
Pour
la mesure
de
la température
et de
l'humidité
(erreur
supplémentaire
due
au
site
inférieure
ou
égale
à
1
°C) :
—
Sol
recouvert
de
végétation
naturelle
basse
(<
25
cm)
représentative
de
la
région
;
—
Point
de
mesure
situé :
À
plus
de
10
m
de
sources
de
chaleur
artificielles
ou
surfaces
réfléchissantes
(bâtiments,
aires
bétonnées,
parcs
de
stationnement,
etc.);
À
plus
de
10
m
d'étendues
d'eau
(sauf
si elles
sont
significatives
de
la
région)
;
À
l'écart
de
toute
ombre
portée
lorsque
la hauteur
du
soleil
est
supérieure
à 7°.
—
Une
source
de
chaleur
(ou
une
étendue
d'eau)
est
considérée
comme
gênante
si
elle
occupe
une
portion
de
surface
supérieure
à
10
%
dans
un
cercle
de
rayon
de
10
m
autour
de
l'abri
ou
une
portion
de
5
%
dans
un
rayon
de
5
m.
Classe
4
>
Pour
la mesure
de
la pluie
(erreur
supplémentaire
due
au
site
inférieure
ou
égale
à 25
%)
Terrain
avec
forte
pente
(>
30°);
Les
obstacles
éventuels
se
situent
à une
distance
supérieure
à
la moitié
de
leur
hauteur.
>
Pour
la mesure
de
la
température
et de
l'humidité
(erreur
supplémentaire
due
au
site
inférieure
ou
égale
à 2
°C)
:
—
Sources
de
chaleur
artificielles
ou
surfaces
réfléchissantes
(bâtiments,
aires
bétonnées,
parcs
de
stationnement,
etc.)
ou
étendues
d'eau
proches
(sauf
si elles
sont
significatives
de
la région),
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-53_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 Q METEO FRANCE
représentant :
Moins
de
50
%
de
la surface
dans
un
rayon
de
10
m
autour
de
l'abri
;
Moins
de
30
%
de
la surface
dans
un
rayon
de
3
m
autour
de
l'abri.
—
Point
de
mesure
situé
à
l'écart
de
toute
ombre
portée
lorsque
la
hauteur
du
soleil
est
supérieure
à 20°.
Classe
5
>
Pour
la mesure
de
la pluie
(erreur
supplémentaire
due
au
site
inférieure
ou
égale
à 100
%)
—
Les
obstacles
se
situent
à une
distance
inférieure
à la moitié
de
leur
hauteur
(arbre,
toit,
mur,
etc.).
>
Pour
la mesure
de
la température
et de
l'humidité
(erreur
supplémentaire
due
au
site
inférieure
ou
égale
à 5
°C) :
—
Site
ne
respectant
pas
les
critères
de
la classe
4.
>
Pour
la mesure
du
vent
(erreur
supplémentaire
due
au
site
supérieure
à
50
%)
:
— Site
ne
respectant
pas
les
critères
de
la classe
4.
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-53_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025