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Arrêté - 2025 019T Bayaa Hillaire et Danton
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 019T Bayaa Hillaire et Danton)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Ç Salies Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2025-019T : Arrêté réglementant le stationnement et l'Occupation du Domaine Public
Place du Bayaa à Salies-de-Béarn -HILLAIRE et DANTON
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande du 22 janvier 2025 de la Société HILLAIRE et DANTON qui souhaite
effectuer des travaux de toiture Place du Bayaa au Crédit Agricole à Salies-de-Béarn
Considérant que la réglementation de l’occupation du Domaine Public répond à la nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1° : Du lundi 27 janvier 2025 au dimanche 9 février 2025, la Société HILLAIRE et DANTON est autorisée à occuper le domaine public pour effectuer des travaux sur la
toiture du Crédit Agricole Place du Bayaa à Salies-de-Béarn,
Article 2 : Prescriptions techniques :
Ces travaux nécessiteront :
e La pose d’un échafaudage de 12 mètres linéaires devant la façade de l’immeuble
° Le stationnement d’un engin de levage et d’un camion aux dates mentionnées à l’article 1 du présent arrêté face au crédit agricole sur une zone délimitée par des barrières HERAS.
* Le permissionnaire prendra ses dispositions pour sécuriser son engin de levage. Arrêté 2025-019T (suite 1}
e Lors de toute manipulation de l’engin de levage pour permettre l’approvisionnement de son chantier, toute circulation (y compris piétonne) sera interdite sous la zone de passage de l’engin de levage. Le permissionnaire se chargera de fermer temporairement la circulation manuellement par du personnel revêtu de vêtements réfléchissants et par les panneaux de régulation de la circulation routière de type K10.
e Enfin le permissionnaire prendra ses dispositions afin de sortir son camion et l’engin de levage les jeudis jusqu’à 14h00 (marché hebdomadaire)
Article 3 : Sécurité et signalisation :
Le permissionnaire se chargera, conformément à l’instruction interministérielle, de la signalisation routière pour signaler la zone de chantier et réguler la circulation piétonne. Elle se chargera de l’information des prescriptions auprès des riverains. L’entreprise à l'autorisation de stationner, sur cette zone, les véhicules nécessaires au chantier. Article 4 : Redevance :
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 6 décembre 2023 :
e Pose d’un échafaudage 12 ml x 2 euros par jours x 14 jours = 336 Euros (trois cent trente- siX euros)
e 2 forfaits de 4 à 8 ml pour les deux semaines soit 2 x 140 euros x 2 = 560 euros (cinq cent soixante euros)
Total de l’ensemble de la redevance : 896 euros (huit-cents quatre-vingt-seize euros) La redevance est à régler à la Mairie de Salies-de-Béarn service de police municipale place du Bayaa 64270 Salies-de-Béarn.
Article 5 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr Arrêté 2025-019T (suite 1)
Article 7 : Exécution
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.
Article 8 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 22 janvier 2025
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